Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES









N° Spécial 08 janvier 2025

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 08 janvier 2025

SOMMAIRE

Arrêté s Date s DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page s
DDFIP
n°2025 -001 01.01.2025 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Services de
Direction 4
DDFIP
n°2025 -002 01.01.2025 Arrêté portant délégations de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Liste des
responsables de service disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de gr a-
cieux fiscal prévu par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts 7
DDFIP
n°2025 -003 01.01.2025 Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Service des Impôts des Particuliers d'Issy -les-
Moulin eaux 9
DDFIP
n°2025 -004 01.01.2025 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Service des
Impôts des Entreprises d'Issy -les-Moulineaux 12
DDFIP
n°2025 -005 01.01.2025 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Service des
impôts des particuliers de Sceaux 15
DDFIP
n°2025 -006 01.01.2025 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Service des
impôts des particuliers de Neuilly -sur-Seine 18
DDFIP
n°2025 -007 01.01.2025 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Service des
impôts des particuliers de Colombes 21
DDFIP
n°2025 -008 01.01.2025 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Service des
Impôts des Entreprises de Boulogne -Billancourt 24
DDFIP
n°2025 -009 01.01.2025 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Division du
pilotage du recouvrement forcé 26
3 DDFIP
n°2025 -010 02.01.2025 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Conciliateur
fiscal 28


A.G. MAC AG
Em >
_ REPUBLIQUE J .
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP N° 2025- 001 du 01 janvier 2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administratrice de l'État, Directrice départementale-des Finances publiques des Hauts-de-
Seine; .
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe IV; 0
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L..247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ,
Arrête :
Article 1"
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous, 7
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
'crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant,
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant,
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 305 000€,

6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales,
7°} les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai l'article
1594.06 du code général des impôts,prévues à
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires,
aux agents désignés ci-après :
| CivilitéNom et prénom
des agents
LM BERTRAND Frédéric _
Mme MENGAUD Séverine i
ws as i
OM.
| Mme BRUGNONE Sandrine
Mme BUTOUR cé Cécile i
Mme DUTRUC-ROSSET Lau |
[mme GENTYSynare
M. PRUVOST Romain
| M. RABOUTOT 'Olivier
BRANDEAU-HELALI Annelise |
BRIN N Jérôme| Mme.
M.
here
| Mme DARDET Emilie
| Mme DUMORTIER -R Virginie
L i 3 ae
[M DUPUIS Sébastien
| M. UESGUIROL Arnaud |
im | BAGNEROT tone |
| Mme LEYRAT-MIGNARD Isabelle
. +
M. BOSSARON Frédéric |
! Mme GOUTILLE Carine
Mme LeBAYLE Nathalie LE | vr
Mme. MORIN Yasmine : |
SEIGNARD Laurent ! imGrade
| Administrateur de | Etat
Administratrice de l'État
Administrateur des Finances
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Administratrice des Finances
_publiques adjointe
| Administratrice des Finances
publiques adjointei décisions
Administratrice des Finances
nistrateur dés Finances
publiques adjoint
Administrateur des Finances |
publiques adjoint
Inspectrice principale des
Finances publiques
Inspecteur principal des
Finances publiques
Inspectrice principale des
finances publiques
Inspectrice principale des
___ Finances publiques
Inspecteur principal des
Finances publiques
Inspecteur principal des
Finances publiques
Inspecteur principal des
Inspectrice principale des
Finances publiques |
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
Inspectrice divisionnatre des
Finances publiques.
nspectrice divisionnaire des |
Finance bliques "
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiquesdécisions |
...sontentieuses |. gracieuses |
| Sans imitation | 200000€
| Sans limitation 200 000€ |
Sans limitation RE 200 0 000€ |
Sans imitation Ù 200 000 € |
Sans limitation LE | 200 000 €
| Sans limitation | 200 000 € |
Sans limitation 200 000 € |
'Sanslimitation | 200000€ |
En |
Sans limitation | 200000€ |
a 250 000€ 200 000 € :
250 000 € | | | 200 000€ l
7 | 4
250 000€ | 200 000€
250 000 € 200 000 €
250 000 € 200 000 € |
i: 250 000 € 200 000 € |
i | 20 000 € | | 900 000 € :
a 250 000€ | | 200 000 € |
i Pa; -
| 250 000 € | 200 000 €
250 000 € | | 209 000 € |
| 2500006! 200000€
| 000€! 200 000€ |
= = a ne |
i 250 000€ |

Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-
Seine et prendra effet à la date de publication.
Fait le O1 janvier 2025
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maîté GABET
Administratrice de l'État

REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTr
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP n° 2025-002 du 1er janvier 2025
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION D E SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVU PAR LE III DE L'ARTICLE 408 DE
L'ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE M. FRANÇOIS ERNST
BOULOGNE-BILLANCOURT M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
COLOMBES M. JEAN-FRANÇOIS BERQUIER
GENNEVILLIERS Mme JOCELYNE BOURDAREAU
ISSY-LES-MOULINEAUX M. BERTRAND RONDEL
MONTROUGE M. SAMUEL GAVEN
NANTERRE -RUEIL M. JEAN-FRAN ÇOISBOURHIS
NEUILLY Mme AMANDINE POCQUET
SCEAUX Mme MARIANNE GLISE
SEVRES Mme CHRISTINE LASHERAS
SURESNES Mme JOSIANE VAUDEVIRE-MALET
SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET
DE L'ENREGISTREMENT
NANTERRE 3 Mme MARIE AGNES YOUSFI
VANVES 2 M. FRÉDÉRIC DARRIOUMERLE
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS
FONCIERS
SDIF NANTERRE M. PATRICK OUSSET

SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
BOULOGNE-BILLANCOURT M. RAYNALD GIVERNE
CLICHY M. STEPHANE LEMOINE
COURBEVOIE M. JEAN-FRANÇOIS MEDETIAN
ISSY-LES-MOULINEAUX Mme FRANÇOISE BOUTBIEN
NANTERRE RUEIL M. ROMAIN RIAND
NEUILLY-SUR-SEINE M. EDDIE KAMOUN
SCEAUX Mme LAURENCE SIMON-MICHEL
SEVRES Mme BEATRICE MARIVAIN
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme NAIMA LEMAINI
CLICHY Mme DOMINIQUE CLENET
NANTERRE Mme ADRAE DAVID
SCEAUX M. WILLIAM LAWSON
PCRP
SURESNES Mme MARYVONNE MARTINOT
NEUILLY HAUTS-DE-SEINE Mme CHRISTIANE FERRIGNO-NUNEZ
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme MARIE-HELENE CENDERENT
SEVRES Mme VALERIE ARBITURER
MONTROUGE Mme LAETITIA BLIN
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DES HAUTS DE SEINE Mme CHRISTINE NAIRAUD
BRIGADES DEPARTEMENTALES
DE VERIFICATION
1ERE BDV VANVES Mme PERRINE BELHADJ AMMAR
4EME BDV VANVES M. FRANÇOIS-MICHEL DUTHEIL
6EME BDV VANVES Mme SOPHIE VERDON
9EME BDV NANTERRE M. PASCAL BREINER
10EME BDV NANTERRE Mme OUBELLA RACHIDA
11EME BDV NANTERRE Mme CHRISTELLE DARCHE
12EME BDV NANTERRE Mme STEPHANIE LUDINARD
Nanterre le 1er janvier 2025
EREPUBLIQUE +
FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUES
Liberté
tite
Pratorntié
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES.
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
D'ISSY-LES-MOULIN EAUX
Arrêté DDFIP N° 2025-003 dy 1* janvier 2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, Bertrand RONDEL, responsable du service des impôts des particuliers d'Issy-les-
Moulineaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ; .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ; ,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Sylvie MENARD, adjointe au Responsable du service des impôts
des particuliers d'Issy-les-Moulineaux, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
- montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé n'étant limité ni
en montant, ni en durée ; |
b) avis de miseenrecouvrement; Li .
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
19) dans la limite de 15 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie A désignés ci. après: :
D'ARRAS Jules
PESCHE Ludovic
DAMBLADE Audrey
BECAN Nicolas BRON Lesiie THERET Hélène
BONNE HUCHETTE Vanessa TOUAK Virginie 'BONNET LailaLAIN Cori TARTAR? Mustapha : ~~
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; .
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés
i ur le |So m
| décisions | des délais de laquelle un délai de
| gracieuses paiement paiement peut être
; . . il _ ur. BECOPGS
45 0004 . D'ARRAS jules 2
BASPIN Vanessa 10 000 €
BEUGRE K TT 12 mois 1 €
CHABRY Ludovie q 12 mois "10 0004 ©
COUSIN Christophe 100 € 12 mois 10 000 €
HUBERDEAU {eon ae
JOYEUX Jonathan Contrôleur... S Le LT 606 4" Contrôleur 12 mois | 10 000 4
"Contrôleur 12 mois 10 000
12 mois
12 mois
12 moisME DY Ma
MIALON Aude
SAMUEL Sylvaincia _
DRON Leslie
HUCHETTE Vanessa _!
LAFTAH Mustapha
TOUAK Mir

Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
Bertranli RONDEL

EM F
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Afbenté
Fguliré
Fraterrité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
D'ISSY-LES-MOULINEAUX
Arrêté DDFIP n° 2025-004 du 1TM janvier 2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'ISSY-LES-MOULINEAUX
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Issy-les-Moulineaux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le code général des impêts, et notamment l'article 214-1, 2° de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ; .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MAUNAND, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d'Issy-las-
Moulineaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 €;
2°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
las établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ét dé restitutions de
crédit de d'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom el sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder douze mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b] l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°} dans la limite de 15 000€, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
DURON Florian HAURET Julien
2°) dans ja limite de 10 600 €, aux contrôleurs et contrôleuses des Finances publiques désignés ci-
après: |
VERSTAEN Olivier COLARDELLE Christophe GRYNBERG Ester-Jane
MACE François TREULLE Charle-Stéphane DENEE Laurence
MELILI Valérie LAZRI Mahfoud LURIENNE Ghislaine
DOUDOUX Romain GUEGUEN Mikael OUDANONH Valérie
BEN FKIH Tarik SALLER Patrice CORBINAIS Melan
DEPIERRE Ghyslaine BRIN Géraldine MICHAUX Aurélie
DZAMA Pascal
3°) dans fa limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après:
AMRAM Raphaël TAZAMOUCHT Salima
MARIAMA Stéphanie
Article 3
Délégation ce signature est donnée à l'effet de signer :
1} les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes dé poursuites et
les déclarations de créances :
aux agents désignés ei-après :

Nom et prénom Grade Limite des
des agents décisions
gracieuses
DURON Florian Inspecteur _ 15 000 €
HAURET Julien Inspecteur 15 000 €
VERSTAEN Olivier {Contrôleur 10 000 € |
MACE François Contrôleur 10 000 €
DENEE Laurence Contrôleuse 10 000 €
MELILI Valérie Contrôleuse 10 000 €
BEN FKIH Tarik Contréleur _10 000 €
CORBINAIS Melan | Contréleur. 10 000 €
Doudoux Romain Contréleur 10 000 €
COLARDELLE Christaphe Contréleur 10 000 €
TREULLE Charles-Stéphane Contrôleur 10 000 €
LAZRI Mahfoud Contrôleur 10 000 €
GUEGUEN Mikael Contréleur 10 000 €
SALLER Patrice Contrôleur 10 000 €
OUDANONH Valérie e 10 000 €
LUR i Contréleuse 10000 €
Mic Contréleuse 10 000 €
DCPIERRE Ghyslaine ss Contréleuse 10 000 €
GRYNBERG Ester-Jane Contréleuse 10 000 €
BRIN Géraldine Contréleuse 10 000 €
DZAMA Pascal _ Contrôleur 10 000 €
AMRAM Raphaël _ Agent 2 000 €
Agente 2000 €
MARIAMA Stéphanie Agente 2 000 €
Article 4de paiementDurée Somme maximale
maximale pour laquelle un délai
des délais de paiement peut
être accordé
6 mois 15 000 €
6 mois 15 000 €
6 mois 10 000 €
6 mois — 10 000 €
6 mois 10 000 €
6 mois 10 000 €
6 mois 10 000 €
6 mois 10 000 €
6 mois 10 000 €
6 mois 10 000 €
6 mois 10 090 €
6 mois 10 900 €
6 mois 10 000 €
6 mois 10 000 €
6 mois 10 000 €
6 mois 10 090 €
6 mois 10 000 2
6 mois 10 000 €
6 mois 10 000 €
6 mois 10 000 €
6 mois 10 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine,
A issy-les-Moulinéaux, le 1% janvier 2025
DIRECTION GENERALE D: LE DESFINANCES PUBLIQUES ~Direction des Hauts de SeineServices des Impôts des Entreprises
$y les Moulineaux
. Claes d'Alembert
92131 ISSY LES MOULINEAUX CEDEXLa Comptable des Finances publiques,
Responsable de service des impôts des
entreprises,
d'Issy-les-Moulineaux
Françoise BIEN

EsREPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Éealité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SCEAUX
Arrêté DDFIP n° 2025-005 du 1* janvier 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SCEAUX
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sceaux,
Vu le code général des impêts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IVs
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ; . .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16; .
Arrêté
Article 1°
Délégation de signature est donnée, à Eric CATTO, Inspecteur divisiennaire des Fiances publiques, à
Delphine KACZMAR et Céline BARRAIS, inspectrices des finances publiques, adjoints au responsable
de service des impôts des particuliers de SCEAUX, à l'effet de signer :
1°) dans |a limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, dé dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4} au nom et sous |a responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
by les avis de mise en recouvrement

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d}tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiatte, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement au restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération au rejet :
1°) dans [a limite de 10 000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
EE _ nn RE RS |
BORSOTTI Catherine CEUMENE Daniel CERNY Maryse
CIVET Anne-Gaëlle ___ DEMEULNAERE Alain MEKBOUL Nassime
PIONDOGUE Kecy.. PE FE BIN Alene eae RIVASSEAY Olivier :
TTECHEL Muriel TCHOUBINEH Flora
ABDALLAH Z naba
CHEREAU DominiqueCALISTE Annetteheen
LEBON Gwanaélle MARTIN Sabine _
MAUNIERSÉphone ris. PERRIN Sylviane
VASSEUR Laurence MEMBOULY ManikaDAVI
+
;
MATOU India
_SYTADIN Dominique
MITSE Hemelyn |
Article 3
Délégation de signature est dannée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Durée maximale | Somme maximale pour
des agents décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses _paiement aiement peut être accordé
BARRAIS Céline A | 80 000€ ___12 mois 30000 €
KACZMAR Delphine |A __ 60000€ __ 12 mois 30 000€
'CERNY Maryse B+ 10 000€ 12 mois 15000€
DEMEULNAERE Alain B 10 000 € 12 mois 15 000 €
DOUKPOULO Astride |B 5 000 € 6 mois 10 000 €
LEMOINE Célestin B | __ 50004 6 mois ù 10 000 €
ROBILLARD Christine B $000 € & mois 10 000 €
RUINET Adeline B 5.000 € 6 mois 10 000 €
MECHEL Muriel __B. 5000 € 6 mois 10 000 €
TCHOUBINEH Flora | 8 | 500€ &mois
|
CANTAL Axelle A. € __1000€ 6 mois |
(CHEVALIER Emmanuelle c 1000€ 6 mois
i __1000€
DIEDHOU Maimouna € __1000€
LE GOURVELLEC Julien € | 1000
MATOU India c | 1000 €
MAUNIER Stéphane Te | 100€
PERRIN Sylviane c 1000 €
RIVOIRE Anne-Cécile € 1000 €
SYTADIN Dominique a 1000 €
JEMBOULY Monika | 1000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A SCEAUX, le 1* janvier 2025La comptable
Responsable du service des impôts des particuliers,
Marianne GLISE
LT

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NEUILLY SUR SEINE
Arrêté DDFIP N° 2025-006 du 1er janvier 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NEUILLY-SUR- SEINE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly sur Seine
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e
son annexe IV ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 214-1. 2° de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DURAND-PAN SERA Fabiana, inspectrice principale des
Finances publiques, et Monsieur François MOURLON, i nspecteur divisionnaire, adjoints à la
responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur- Seine, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale d'admission partielle ou de rejet, de dégrèv ement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptabl e soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en ju stice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice ;
d) les avis de mise en recouvrement.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000€, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
ANDRE Marie BAHLOUL Amine
CHAZAL Roch-Hervé
En cas d'absence ou d'empêchement de la comptable o u de son adjointe, les limites indiquées ci-
dessus sont portées à 60.000 €.
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
ABIDI Nadia BRAGADO Constance
BAMBA Mothié KONE Mamou
BRULE Adèle LABREURE Arnaud
KAOUANE Farida MAZARI Soraya
KORUTOS Kophen SCHOENE Elsa
MAQUIGNON Charley FLOGNY Nadège
COLIN Jonathan CLAUDEON Carole
ADAM Bénédicte
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques désignés ci-après :
ACLASSATO Ronald BARRY Ibrahima
BLEIER Mathilde BRITO Sylvio
BRUSEL Christophe CHOISEAU Valentin
LAVRILLOUX Anaelle HAMDI Heikel
SNOUSSI El hadi SEJEAN Frédérique
TOAVE MONITEUR Marie-Célesta FRAYSSINHES Kevin
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans l e tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGrade Limite des
décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ANDRE Marie Inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 €
ABIDI Nadia contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
CHAPPE Chantal contrôleuse 10 000 € 12 mois 40 000 €
COHEN Axel contrôleur 10 000 € 12 mois 40 000 €
COLIN Jonathan contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DAGUE Ludovic contrôleur 10 000 € 12 mois 40 000 €
DEFOSSE Pierre-Nicolas contrôleur 10 000 € 12 mois 40 0 00 €
LABREURE Arnaud contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
MAQUIGNON Charley contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
MAZARI Soraya contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
BARRY Ibrahima agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
BLEIER Mathilde agente 2 000 € 6 mois 10 000 €
CHOISEAU Valentin agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
HAMDI Heikel agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
KASEKA KAPUYA Betty agente
contractuelle2 000 € 6 mois 40 000 €
LIBRETTI Sacha agente 2 000 € 6 mois 40 000 €
LOUISON Carole agente 2 000 € 6 mois 40 000 €
TOBIT KOUAMEN Fabrice Agent
contractuel2 000 € 6 mois 40 000 €
SEJEAN Frédérique agente 2 000 € 6 mois 10 000 €
SNOUSSI El hadi agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Neuilly-sur-Seine, le 1er janvier 2025 La comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers
de Neuilly-sur-Seine,
Amandine POCQUET

EX
RÉPUBLIQUE .
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egatité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
des HAUTS-DE-SEINE
Service des Impôts des particuliers
de Colombes
Arrêté DDFIP N° 2025-007 du 1% janvier 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COLOMBES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; -
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ; .
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à:
- Samidine M'MADI, Inspecteur des Finances publiques,
à l'effet de signer :
1) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans
la limite de 100 000 €
2°) au nom et sous Ja responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans restriction de montant ou de durée
b} les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ov restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :

1°) dans la limite de 40 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
LEBEL Constance _____M/MADI Sam
GALY Sabine "" PAILHORIES Olivier "MARREIROS Elodie !
SIDLER Arnaud MATHIOT Lyne-Mahina i
VERDOL Mylène STELLATI Jehan :
3°) dans la fimite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUBOST Céline LAHINA Noujoud [HAUT-BOURG Wi
CHELGHAF Lahbibe Ls
ETRI Mabrouka I BOUSSIEUX Romain
CHAVILLE Mirandol MARTIAL Emerick — 5 |
= — a |
SI-ABDALLAH Samira | ~ — _SUBRAN Julien" : |
De tué mn wo a |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement dont les avis de mise en recouvrement (à l'exception
des transactions, et des actes pris dans le cadre de procédures collectives et mesures conservatoires),
aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BUTEL Pascal 77 JCHINOUNE Sonia 7 BIGUET-PETIT Laurence |
MILLET Géraud JE PH Marie-Odile i
PHILIPPE Vincent _STELLATI Jehan 5 |
3°) l'ensemble des correspondances internes et externes et des bordereaux de situation relatifs aux
dossiers de surendettement des particuliers aux agents des Finances publiques de catégorie B
désignés ci-après
BUTEL Pascal ia,
Etant précisé que les décisions sur ies dossiers de surendettement Spoartiennent au chef de se service.
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
et pour les agents désignés ci-après :
Pk ROLE SNsmme maximale: Nom et prénom | Grade ey omme maximale;
| des agents : | décisions | des délais de pour laquelle un
| | gracieuses paiement —_idélai de paiement:
_Contréleur,

Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et *
prendra effet à la date de publication.
À Colombes, le 1% janvier 2025 Le comptable,
responsable de service des impôts des particuliers,
M, Jean-François BERQUIER
FL JewkFnricols BERQUIER
Respñsahis da Service Comptable!
E.LP de GOLOMBES
im

Ea .
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE BOULOGNE-BILLANCOURT
Arrêté DDFIP n° 2025-008 du 1° janvier 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Boulogne-Billancourt,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 277 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives. à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mesdames SONIA HERVOUET et INGRID DE AIZPURUA,
Inspectrices, et à Messieurs JOSEPH KFOURI et ANTOINE PINTURIER, inspecteurs, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitutions de crédits
d'impêts (CICE et CIR) dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusés sans
limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur Une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de'créances ainsi que pour ester en justice ;
¢) tous actes d'administration et de gestion du service,

: Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération au rejet :
1) dans Ja limite de 10 G00 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Pa = amHOT Stéphanie i]
RENAUD Delphine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de categorie C désignés ci-aprés;JIGUET JIGLAIRAZ Karine SIRGUERRE ic IMAL ae t
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
medération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom | Grade Limite Durée maximale Somme maximale pour)
des agents | | des des délais de _ laquelle un délai de |
décisions paiement | paiement peut étre |
. _gracieuses ! accordé |
CONTROLEUR | 10000 € 7.
ONTROLEUR 10 000 € 1
CHASSELOUP Marie Reine CONTROLEUR | 10000€
i RF CONTROLEUR | 10.000 _ "|
SAULAIS Emmanuelle CONTROLEUR € 10 000 € |
DAO Plerre CONTROLEUR ! 10000 € AC 10 000 €
FLUCHOTS 10 000 €. 10 000 € i
"40 000 € 77 :
MIREDIN Lauriane 000 €
JULIEN Roxane _ U 000 €
MAGNAN Nicolas ~ (CONTROLEUR | 10000€DIMAN Ludmila AGENT __2000€ _
200€ 7
Article 4 .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
Boulogne-Billancourt, le 1% Janvier 2025 Le comptable publie
responsable de service des impéts.dés entreprises,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2025-009 du 1° janvier 2025 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Division du pilotage du recouvrement forcé
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
7°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et
L 283 du livre des procédures fiscales.
2°) les décisions portant remise, modération ou rejet, en matière de gracieux relatives aux pénalités,
majorations et intérêts moratoires et assimilés relatifs aux impôts, amendes et condamnations
pécuniaires,
3°) les oppositions aux actes de poursuites et les revendications objets saisis en vertu de l'article 9 du
décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations
pécuniaires par les comptables directs du Trésor.
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents désignés ci-après :
Généralité des dossiers (hors amendes)
| Limite des
cine | MR" | one catei 8 gracieuses
Mme CLAVEAU Valérie Inspectrice _ ___ 100 000 €
M. IROUDAYARADIJOU Michel Inspecteur : 100 000 €
Mme MORTINI Sandrine _ Inspectrice 100 000 €
Mme OGIER Carine inspectrice | 100 000 €
Mme PRECIGOUT Laurence __|inspectrice _ __100 000 €
Mme SANCHEZ Audrey _ | Inspectrice —
M. JTEMPLET Lionel Inspecteur ; 10 € 0 ;
Mme TREMEAUD Laurence L Inspectrice _| 100 000 € 100 000 €
Mme YELOZJocelyne === Inspectrice ! 100000 € ___100 000 €
M. IFifiade __ lInspecteur 100 000 € 100 000 €
Mme MARROT Elodie inspectrice 100 000 € 100 000 €
Mme REVILLE Marie-Noëlle ___Contréleuse principale 35000€ __ 35000€
Mme REY Catherine Contrôleuse __35000€ — __35000€
M. RACCA Philippe ___ Contrôleur . 35000€ 35000 €
D FRANCES Julien \Contractuel de catégorie B | 35000€ 35000 =
M. TSIOLIS Alexis | Agent | 35000€ 35 000 €

Amendes et condamnations pécuniaires
5 | Limite des Limite des |
Civilité Nom et prenom Grade | décisions | décisions |
les agents lcontentieuses t : gracieuses
Mme ICLAVEAU Valérie Inspectrice | 30000 € 30 000 €
M. |IROUDAYARADJOU Michel Inspecteur | 30 000 € 30 000 €
Mme IMORTINI Sandrine Inspectrice | 30 000 € 30 000 €
Mme OGIER Carine Inspectrice 30 000 € 30 000 €
Mme |PRECIGOUT Laurence Inspectrice 30 000 € 30 000 €
Mme SANCHEZ Audrey Inspectrice 30 000 € 30 000 €
M. TEMPLET Lionel Inspecteur | 30 000 € 30 000 €
Mme TREMEAUD Laurence Inspectrice : | 30 000 € 30 000 €
Mme NELOZ Jocelyne Inspectrice 30 000 € 30 000 €
M. lADETI Fifiade Inspecteur 30 000 € 30 000 €
Mme MARROT Elodie Inspectrice 30 000 € 30 000 €
Mme REVILLE Marie-Noélle Contréleuse 10 000 € 10 000 €
Mme IREY Catherine Contréleuse principale 10 000 € 10 000 €
M, RACCA Philippe : Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. IFRANCES Julien Contractuel de catégorie B 10 000 € 10 000 €
M. [TSIOLIS Alexis lAgent 5000 € 5000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et
prendra effet à la date de publication, .
Fait le 1" janvier 2025
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maité GABET
Administratrice de l'État

11.6. À. 247
=n F REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Pralité
Frateratté
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP n° 2025-010 du 02 janvier 2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL
L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 désignant M. Frédéric BERTRAND conciliateur fiscal départemental ;
Arrête :
Article 17
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BERTRAND, conciliateur fiscal départemental, à l'effet
dé signer : °
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou:
de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et
prendra effet à la date de publication.
Fait le 02 janvier 2025,
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maité GABET
Administratrice de l'État

30



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


31








































PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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