E .. Préfecture / Direction de la CitoyennetéPRÉFET Bureau des étrangersD'EURE- Affaire suivie par : LSET-LOIR Pôle Contentieux — Eloignement
P Tél.: 02 37 27 72 00
ÉcaliéFraternité
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIROfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant création provisoire d'un local de rétention administrative (LRA)
Vu le titre IV du livre VI du Code de I'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA);
Vu le décret n°2004-379 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 publié le 14 juillet suivant, nommant Monsieur HervéJONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 04 septembre 2023 portant délégationde signature au profit de Monsieur Yann GERARD, Secrétaire Général de la Préfectured'Eure-et-Loir, régulièrement publié;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent êtreimmédiatement éloignés doivent être maintenus dans les locaux ne relevant pas del''Administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;Considérant I'arrété n°2019-03-18 pris par le Préfet d'Eure-et-Loir le 18 mars 2019 portantcréation d'un local permanent de rétention administrative non mixte au sein de l'Hôtelde police de Chartres, sis 57 rue du Docteur Maunoury à Chartres (28000) avec unecapacité d'accueil de deux personnes;
Considérant I'indisponibilité du local de rétention administrative de Chartres (28000);Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative pourune durée déterminée afin d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'unemesure d'éloignement en raison de circonstances répondant à l'article R.744-8 duCESEDA ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article1 :Une cellule de garde-à-vue sera affectée en local de rétention administrativeprovisoire durant l'indisponibilité du local permanent de rétentionadministrative au sein de l'Hôtel de police de Chartres, 57 rue de DocteurMaunoury, Chartres (28000).
Préfecture d'Eure-et-Loir — 1 Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX —Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture au public : 9h-12h30/14h-16h30Accueil au guichet le matin de 9H00 à 12H30 et l'après-midi sur rendez-vous exclusivement.Pour toute précision rendez-vous sur www.eure-et-loir.souv.fr rubrique « Démarches administratives »

Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 28 février 2024 au 02mars 2024 ;
Article 2 : Les agents de la Gendarmerie placés sous l'autorité du Colonel, commandantle Groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir, assurent les différentes escortesnécessaires ;
Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat ;
Article4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture. d'Eure-et-Loir, Monsieur leDirecteur Départemental de la Sécurité Publique d'Eure-et-Loir, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le 27 février 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
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Yann GERARD