PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-147
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2024-10-28-00002 - Arrêté N°2024-322 portant extension de la zone
d'intervention du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 6 rue
petit de Coupray à Pontoise (95300) géré par la Fondation
Chantepie-Mancier en date du 28 10 2024 (3 pages) Page 5
95-2024-09-12-00015 - Décision tarifaire N° 15401 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Mutuelle la Mayotte - 950003319 pour les établissements et services
suivants IME RENE ZAZZO - 950011338 - SESSAD MADELEINE BRES (annexe)
950009639 - ITEP PAOLO FREIRE - 950690107 - ITEP MONTLIGNON LA
MAYOTTE - 950690123 - en date du 12 09 2024 (2) (3 pages) Page 8
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Promotion de la santé et réduction des inégalités
95-2024-10-29-00001 - ARRÊTÉ N° 2024- 342 portant composition de la
commission régionale d'information et de sélection d'appel à
projet
social ou médico-social pour les projets autorisés en
application du b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des
familles (3 pages) Page 11
95-2024-10-29-00002 - ARRÊTÉ N° 2024- 343 portant nomination des
membres non permanents de la commission régionale d'information
et
de sélection d'appel à projet social ou médico-social pour les
projets autorisés en application du b de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles (2 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2024-10-16-00003 - récépissé D.2024-350 du 16 octobre 2024
délivré à monsieur Krayen Raida, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 920757242 à Cergy (2 pages) Page 16
95-2024-10-16-00004 - récépissé D.2024-351 du 16 octobre 2024,
délivré à madame Brevet Carole, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 987722220 à l'Isle Adam (2
pages) Page 18
95-2024-10-16-00005 - récépissé D.2024-352 du 16 octobre 2024
délivré à madame Le Teno Louise, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 911389716 à Argenteuil (2 pages) Page 20
2
95-2024-10-16-00006 - récépissé D.2024-353 délivré du 16
octobre 2024 délivré à madame Kherchouch Aïcha, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 932867294 à
Garches-lès-Gonesse (2 pages) Page 22
95-2024-10-16-00007 - récépissé D.2024-355 du 16 octobre 2024,
délivré à monsieur Fiau Christophe, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 929211613 à Parmain (2 pages) Page 24
95-2024-10-17-00004 - récépissé D.2024-356 du 17 octobre 2024
délivré à madame Nantchouang Guepnang Nelly Kristelle, organisme
de services à la personne, enregistré sous le numéro 934250887 à
Garches-lès-Gonesse (2 pages) Page 26
95-2024-10-17-00005 - récépissé D.2024-357 du 17 octobre 2024,
délivré à madame Bouchachi Thinhinan Mehadi, organisme de service
à la personne,enregistré sous le numéro 982100505 à Argenteuil (2
pages) Page 28
95-2024-10-21-00006 - récépissé D.2024-358 du 21 octobre 2024
délivré à monsieur Induni Charles, organisme de services à la
personne, enregistré sosus le numéro 534392600 à Saint-Gratien (2
pages) Page 30
95-2024-10-17-00006 - récépissé D.2024-359 du 17 octobre 2024,
délivré à monsieur Minot Thomas, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 930060041 à Bessancourt (2
pages) Page 32
95-2024-10-17-00007 - récépissé D.2024-360 du 17 octobre 2024,
délivré à monsieur Ederai Steaven, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 928775252 à Sarcelles (2 pages) Page 34
95-2024-10-24-00005 - récépissé D.2024-363 du 24 octobre 2024
délivré à monsieur Kanaté Nabarakissa, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 882439201 à
Cormeilles-en-Parisis (2 pages) Page 36
95-2024-10-24-00006 - récépissé D.2024-364 du 24 octobre 2024
délivré à monsieur Okpaikak Saturday, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro933477523 à Sarcelles (2 pages) Page 38
95-2024-10-24-00007 - récépissé D.2024-365 du 24 octobre 2024
délivré à madame Kharaman Ayse, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 934500141 à Gonesse (2 pages) Page 40
95-2024-10-21-00005 - récépissé modificatif D.2024-354 du 21
octobre 2024 délivré à madame Hilmer Mélanie Claudine,
organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
530324458 à Osny (2 pages) Page 42
3
Direction départementale des finances publiques /
95-2024-10-28-00001 - Arrêté n°2024-54 Délégation de signature
SIE VOO (4 pages) Page 44
4
REPUBLIQUE g rFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de Santéer'berte'EgalitéFraternité
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Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N° 2024 - 322Portant extension de la zone d'intervention du service de soins infirmiers à domicile(SSIAD) sis 6, rue Petit de Coupray à Pontoise (95300)géré par la Fondation Chantepie-Mancier
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 etsuivants ;le décret du 10 avril 2024 Portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;I'arrétén° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté lle—de-Françe portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projetrégional de santé lle-de-France ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l''Agence régionale desanté lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté lle-de-France ;l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de I'Agence régionale de santé lle-de-France en datedu 19 juin 2023 établissant le programme interdépartementAal d'accompagnement des handicaps etde la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lle-de-France ;l'arrêté n° 2016-131 du 6 juin 2016 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-Franceautorisant l'association MADOPA-H à étendre de 10 places le SSIAD sis 6, rue Petit de Coupray àPontoise (95300), portant ainsi la capacité totale à 159 places réparties de la manière suivante :- 130 places pour personnes âgées ;- 19 places pour personnes handicapées ;- _ 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer.l'arrêté n° 2024-04 du 25 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant approbation de cession d'autorisation du SSIAD de Pontoise géré par l'associationMADOPAH au profit de la Fondation Chantepie-Mancier sise 9 rue Chantepie-Mancier à L'Isle-Adam(95290) ;
CONSIDÉRANT la demande du gestionnaire visant à couvrir la commune de Menucourt ;CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale identifiésur le département du Val-d'Oise, la commune de Menucourt n'étant pas couverte parun SSIAD ;
Arrêté N°2024-322 portant extension de la zone d'intervention du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 6 rue petit de
Coupray à Pontoise (95300) géré par la Fondation Chantepie-Mancier en date du 28 10 2024- 2024-147 5
CONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANT
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6° :
qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociauxfixés par le schéma régional de santé ;qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement dans le cadre du code del'action sociale et des familles ;qu''il est effectué à coûts constants.
ARRÊTE
L'autorisation visant à étendre la zone d'intervention du SSIAD sis 6, rue Petit de Couprayà Pontoise (95300), est accordée à la Fondation Chantepie-Mancier sise 9, rue Chantepie-Mancier à L'Isle-Adam (95290).La capacité totale du SSIAD est de 159 places réparties comme suit :- 130 places pour personnes âgées ;- 19 places pour personnes handicapées ;- 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer.Sa zone d'intervention est constituée des communes suivantes: Boisemont, Boissy-l'Aillerie, Cergy, Courdimanche, Ennery, Eragny-sur-Oise, Génicourt, Jouy-le-Moutier,Livilliers, Menucourt, Méry-sur-Oise, Neuville-sur-Oise, Osny, Pierrelaye, Pontoise,Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen l''Aumône, Vauréal.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 95 080 211 6Code catégorie : [354] Service de soins infirmiers à domicile - SSIAD 159 placesCodes discipline : [358] Soins infirmiers à domicile 149 places[357] Activités soins d'accompagnement et de réhabilitation 10 placesCodes fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaireCodes clientèle : [700] Personnes âgées 130 places[010] Tous type de déficiences—personnes handicapée 19 places[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées 10 placesN° FINESS du gestionnaire : 95 015 003 7Code statut : [63] FondationTout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentesconformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.Un recours contre le présent arrété peut étre formé devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Arrêté N°2024-322 portant extension de la zone d'intervention du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 6 rue petit de
Coupray à Pontoise (95300) géré par la Fondation Chantepie-Mancier en date du 28 10 2024- 2024-147 6
ARTICLE 7¢: LaDirectrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santéÎle-de-France est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au demandeuret publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et duDépartement du Val-d'Oise.Fait à Saint Denis,
Le Directeur généralde l'Agence régionale de santélle-de-France
Signé électroniquement par DenisROBIN - Directeur GénéralLe 28/10/2024 a 17:27
Arrêté N°2024-322 portant extension de la zone d'intervention du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 6 rue petit de
Coupray à Pontoise (95300) géré par la Fondation Chantepie-Mancier en date du 28 10 2024- 2024-147 7
& y - /Es3 & >RÉPUBLIQUE | , fi ffFRANCAISE f PBSIRREfssrzS
DECISION TARIFAIRE N°15401 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEMUTUELLE LA MAYOTTE - 950003319POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME RENE ZAZZO - 95001 1338Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MADELEINE BRES (ANNEXE) -950009639Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP PAOLO FREIRE - 950690107Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (LT.E.P.) - ITEP MONTLIGNON LA MAYOTTE -950690123
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de laDélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/ 12/2015, prenant effet au01/01/2016;
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Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée MUTUELLE LA MAYOTTE (950003319), a été fixée à1
Décision tarifaire N° 15401 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Mutuelle la Mayotte - 950003319 pour les établissements et services suivants IME
RENE ZAZZO - 950011338 - SESSAD MADELEINE BRES (annexe) 950009639 - ITEP PAOLO FREIRE - 950690107 - ITEP MONTLIGNON LA
MAYOTTE - 950690123 - en date du 12 09 2024 (2)- 2024-147
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18 841 544.29 €, dont -589 283,85 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée a compter de 01/01/2024étant également mentionnés.-personnes handicapées: 18 841 544,29 € (dont 18 841 544,29 € imputable à l'Assu-rance Maladie)Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut3 | SSIAD
950009639 0,00 0,00 1 893 053,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950011338 0,00 5 407 652,34 | 351 148,31 0,00 1 063 609,17 | 119139596 | 648411,22 0,00
950690107 | 2 559 849,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
950690123 | 3467 009.21 | 2259 415,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut _l Aut 2 Aut3 | SSIAD950009639 0,00 0,00 70,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950011338 0,00 242,52 220,85 0,00 295,45 652,82 85,32 0,00950690107 452,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690123 412,74 233,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 1 570 128,70 € (dont 1 570 128,70 € imputable à l'Assurance Maladie)Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 19 430 828,14 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:-personnes handicapées : 19 430 828,14 €2
Décision tarifaire N° 15401 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Mutuelle la Mayotte - 950003319 pour les établissements et services suivants IME
RENE ZAZZO - 950011338 - SESSAD MADELEINE BRES (annexe) 950009639 - ITEP PAOLO FREIRE - 950690107 - ITEP MONTLIGNON LA
MAYOTTE - 950690123 - en date du 12 09 2024 (2)- 2024-147
9
(dont 19 430 828,14 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950009639 0,00 0,00 1 787 410,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950011338 0,00 5 627 501,79 | 365 424,33 0,00 1 106 850,47 | 1239 832,46 | 674 772,54 0,00950690107 | 2902 611,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690123 | 3467 009,21 | 2259 415,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD950009639 0,00 0,00 67,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950011338 0,00 252,38 229,83 0,00 307,46 679,36 88,79 0,00950690107 512,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690123 412,74 233,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s' éta-blit à 1 619 235,69 € (dont 1 619 235,69 € imputable à |' Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
Fait à CERGY, le 12 septemibre 2024La Directrice delàa Délégation dépal"tém
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( MUTUELLE LA MAYOTTE9500033 19) et aux structures concernées.
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Décision tarifaire N° 15401 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Mutuelle la Mayotte - 950003319 pour les établissements et services suivants IME
RENE ZAZZO - 950011338 - SESSAD MADELEINE BRES (annexe) 950009639 - ITEP PAOLO FREIRE - 950690107 - ITEP MONTLIGNON LA
MAYOTTE - 950690123 - en date du 12 09 2024 (2)- 2024-147
10
E]RÉPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté |le-de-FranceEgalitéFraternité







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024- 342
portant composition de la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projet
social ou médico-social pour les projets autorisés en application du b de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1, L. 313-1-1, L. 313-
3 et R. 313-1 et suivants ;

VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024.




ARRÊTE


ARTICLE 1er :

Sont désignés pour siéger en qualité de membres permanents avec voix délibérative :

1° Au titre des représentants de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France :

 Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ou son représentant,
président de la commission ;
 Madame Léa CAMUS, Responsable du département organisation de l'offre de soin pour
personnes en situation de handicap à la Direction de l'Autonomie, titulaire, et Madame Isabelle
CHABIN-GIBERT, Cheffe de département à la Direction de la santé publique, suppléante ;
 Madame Delphine VILAIN, Conseillère chargée du pilotage des grands opérateurs à la
Direction de la santé publique, titulaire, et Monsieur Eric BONGRAND, Responsable de
département organisation de l'offre pour les personnes âgées à la Direction de l'Autonomie,
suppléant ;
 Madame Delphine CAAMANO, Directrice adjointe de la Délégation Départementale de la
Seine-et-Marne, titulaire, et Monsieur Pierre MARECHAL, Directeur adjoint de la Délégation
départementale du Val d'Oise, suppléant.


ARRÊTÉ N° 2024- 342 portant composition de la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projet
social ou médico-social pour les projets autorisés en application du b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles-
2024-147 11
2


2° Au titre des représentants d'usagers (dont au moins un représentant d'associations de retraités et
de personnes âgées, au moins un représentant d'associations de personnes handicapées et un
représentant d'associations de personnes confrontées à des difficultés spécifiques), sur proposition
de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie :

 Madame Monique ZANATTA, Présidente de la Formation Personnes Agées du Conseil
Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie des Hauts-de Seine (CDCA 92), titulaire,
et Monsieur François CHARLES, Membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de
l'Autonomie Hauts-de-Seine - formation personnes âgées (CDCA 92), suppléant ;
 Madame Françoise FORET, Membre du Conseil d'administration de l'Association des
Familles de Traumatisés Crâniens et de cérébro-lésés Ile-de-France / Paris (AFTC IdF /
Paris), titulaire, et Madame Marie-Claude BOISMARTEL, Présidente de la Formation
Personnes Agées du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie du Val
d'Oise (CDCA 95), suppléante ;
 Monsieur Fabrice DU CHATELET, Membre du Conseil d'Administration de la Fédération
Santé Habitat (FSH), titulaire, et Madame Bérangère GRISONI, Présidente de l'association
Collectif « morts de la rue », suppléante ;
 Monsieur Alain LA FORET, Membre du conseil d'administration et du bureau de la Fédération
Nationale des associations de retraités (FNAR), titulaire, et Monsieur Marc LAVAUD, Vice-
président de l'association ACEP, Fédération Nationale Avenir et Qualité de vie des personnes
âgées (FNAQPA), suppléant.


ARTICLE 2 :

Sont désignés pour siéger en qualité de membres permanents avec voix consultative, au titre des
représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales
gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
 Madame Sophie LASCOMBE, titulaire, et Meryem BELKACEMI, suppléante, représentantes
de la Fédération des acteurs de la solidarité ;
 Monsieur Simon BURRUNI, titulaire, et Claire PARDOEN, suppléante, représentants de
l'Union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux.


ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.


ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié aux membres de la commission et publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Ile-de-France.










ARRÊTÉ N° 2024- 342 portant composition de la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projet
social ou médico-social pour les projets autorisés en application du b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles-
2024-147 12
3

ARTICLE 5 :

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté.




Fait à Saint-Denis, le 29 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE


Denis ROBIN
ARRÊTÉ N° 2024- 342 portant composition de la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projet
social ou médico-social pour les projets autorisés en application du b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles-
2024-147 13
E]RÉPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté |le-de-FranceEgalitéFraternité

1







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024- 343
portant nomination des membres non permanents de la commission régionale d'information et
de sélection d'appel à projet social ou médico-social pour les projets autorisés en application
du b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1, L. 313-1-1, L. 313-
3 et R. 313-1 et suivants ;

VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté N°2024-342 fixant la composition de la commission régionale d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médico-social pour les projets autorisés en application du b de l'article
L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.



ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Pour l'examen de l'appel à projet visant la création d'une structure dénommée « Équipe mobile santé
précarité », à implanter dans le département du Val d'Oise, et la création d'une structure dénommée
« Lits d'accueil médicalisés » à implanter dans le département de Seine-Saint-Denis, sont désignés
pour siéger en qualité de membres non permanents avec voix consultative :


1° Au titre des personnalités qualifiées :
 Monsieur Christian FORTERRE, Commissaire à la lutte contre la pauvreté en Ile-de-France.


2° Au titre de la représentation des usagers spécialement concernés :
 Madame Marie-Lucine EPOH, représentante des personnes accueillies et accompagnées ;
 Monsieur Olivier BABOULAT, représentant des personnes accueillies et accompagnées.


3° Au titre des personnels techniques de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France :
ARRÊTÉ N° 2024- 343 portant nomination des membres non permanents de la commission régionale d'information et
de sélection d'appel à projet social ou médico-social pour les projets autorisés en application du b de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles- 2024-147 14
 Madame Caroline FRIZON, Cheffe du département Personnes en difficultés spécifiques et
Addictions à la Direction de la santé publique ;
 Madame Sara RETERI, Chargée de mission au département Personnes en difficultés
spécifiques et Addictions à la Direction de la santé publique ;
 Monsieur Benjamin GILBERT, Chef de projet Aller-Vers Et Personnes Migrantes au
département Grande Précarité/PRAPS à la Direction de la santé publique ;

 Madame Sabrina BELHADJ, Cheffe du département Prévention Promotion de la Santé à la
Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.


ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera notifié aux membres de la commission et publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et des départements de Seine Saint-Denis et
du Val d'Oise.


ARTICLE 4 :

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté.




Fait à Saint-Denis, le 29 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE


Denis ROBIN
ARRÊTÉ N° 2024- 343 portant nomination des membres non permanents de la commission régionale d'information et
de sélection d'appel à projet social ou médico-social pour les projets autorisés en application du b de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles- 2024-147 15
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travailÊ}ËÎÊË_ Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2024-350de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP920757242Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'Oise ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 10/10/2024 par monsieur krayem Raida en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au 12rue des plants orange 95000 Cergy et enregistrée sous le N° SAP920757242 pour |'activité suivante :« Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 1 8 ÛCT. 202"; P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpollthue du handlcap2
—— Bastle;fMARl,_—_,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-350 du 16 octobre 2024 délivré à monsieur Krayen Raida, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 920757242 à Cergy- 2024-147 16
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-350 du 16 octobre 2024 délivré à monsieur Krayen Raida, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 920757242 à Cergy- 2024-147 17
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travailo Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-351de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP987722220Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'Oise ;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 10/10/2024 par madame Brevet Carole en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au 6bis avenue Francis Carco 95290 L'Isle Adam et enregistrée sous le N° SAP987722220 pour l'activité suivante :« Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (OU sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le | 1 6 OCT. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap" \\
. ———BastieA MARI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-351 du 16 octobre 2024, délivré à madame Brevet Carole, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 987722220 à l'Isle Adam- 2024-147 18
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-351 du 16 octobre 2024, délivré à madame Brevet Carole, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 987722220 à l'Isle Adam- 2024-147 19
PREFET Direction départementale de I'emploi%ÏÂÊË_ Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2024-352de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP911389716Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 10/10/2024 par madame Le Teno Louise en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au24 rue des chataigners 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP911389716 pour les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le | 1 6 OCT. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-352 du 16 octobre 2024 délivré à madame Le Teno Louise, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 911389716 à Argenteuil- 2024-147 20
Bastien MARI
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-352 du 16 octobre 2024 délivré à madame Le Teno Louise, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 911389716 à Argenteuil- 2024-147 21
PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travailpuiod Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-353de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP932867294Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 11/10/2024 par madame Kherchouch Aicha en qualité de dirigeante de l'établissement principal Zakentretien situé au 35 rue Claude Monet 95140 Garges-Lès-Gonesse et enregistrée sous le N° SAP932867294pour les activités suivantes :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Prestataire)e ... Soutien scolaire ou cours à domicile (Prestataire)e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le ;1 6 UCT. 2024 P/Le Préfet et par subdélégation) du Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-353 délivré du 16 octobre 2024 délivré à madame Kherchouch Aïcha, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 932867294 à Garches-lès-Gonesse- 2024-147 22
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-353 délivré du 16 octobre 2024 délivré à madame Kherchouch Aïcha, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 932867294 à Garches-lès-Gonesse- 2024-147 23
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travailÉgalé Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-355de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP929211613Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'"honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 12/10/2024 par monsieur Fiau Christophe en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au29 bis rue Albert 1° 95620 Parmain et enregistrée sous le N° SAP929211613 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)e _ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, leî 6 ÜCT- ZÜZ' P/Le Préfet et par subdélégation) du Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-355 du 16 octobre 2024, délivré à monsieur Fiau Christophe, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 929211613 à Parmain- 2024-147 24
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-355 du 16 octobre 2024, délivré à monsieur Fiau Christophe, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 929211613 à Parmain- 2024-147 25
PREFET Direction départementale de l'emploio Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-356de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP934250887Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 16/10/2024 par madame Nantchouang Guepnang Nelly Kristelle en qualité de dirigeante del'établissement principal MJC Travaux situé au 14 rue Van Gogh 95140 Garges-lès-Gonesse et enregistrée sous leN° SAP934250887 pour l'activité suivante :e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e ... Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le _ ' 7 ÛCT. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-356 du 17 octobre 2024 délivré à madame Nantchouang Guepnang Nelly Kristelle, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 934250887 à Garches-lès-Gonesse- 2024-147 26
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-356 du 17 octobre 2024 délivré à madame Nantchouang Guepnang Nelly Kristelle, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 934250887 à Garches-lès-Gonesse- 2024-147 27
PREFET Direction départementale de l'emploiB Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-357de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP982100505Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 16/10/2024 par madame Bouchachi Thinhinan Mehaddi en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 26 rue de l'Abbé Fleury 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP982100505 pour lesactivités suivantes :e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le ; Î / ÛCÏ 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
Bastien MARI
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-357 du 17 octobre 2024, délivré à madame Bouchachi Thinhinan Mehadi, organisme de service à la
personne,enregistré sous le numéro 982100505 à Argenteuil- 2024-147 28
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux moisà compter de ce rejet.
récépissé D.2024-357 du 17 octobre 2024, délivré à madame Bouchachi Thinhinan Mehadi, organisme de service à la
personne,enregistré sous le numéro 982100505 à Argenteuil- 2024-147 29
PREFET Direction départementale de l'emploiGl ; Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D. 2024-358de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP534392600Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 21/10/2024 par monsieur Induni Charles Bernard Sébastien en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal situé au 25 boulervard de la République 95210 Saint-Gratien et enregistrée sous le N° SAP534392600pour l'activité suivante :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le -2 t Um" 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
Bastien MARI
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-358 du 21 octobre 2024 délivré à monsieur Induni Charles, organisme de services à la personne, enregistré sosus le
numéro 534392600 à Saint-Gratien- 2024-147 30
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-358 du 21 octobre 2024 délivré à monsieur Induni Charles, organisme de services à la personne, enregistré sosus le
numéro 534392600 à Saint-Gratien- 2024-147 31
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travaili Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-359de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP930060041Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 17/10/2024 par monsieur Minot Thomas en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au 7avenue Charles de Gaulle 95550 Bessancourt et enregistrée sous le N° SAP930060041 pour l'activité suivante :e ... Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le | 1 7 OCT. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
Bastien MARI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-359 du 17 octobre 2024, délivré à monsieur Minot Thomas, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 930060041 à Bessancourt- 2024-147 32
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-359 du 17 octobre 2024, délivré à monsieur Minot Thomas, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 930060041 à Bessancourt- 2024-147 33
PREFET Direction départementale de l'emploii Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-360de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP928775253Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 17/10/2024 par monsieur Ederai Steaven Dan-Elie Djezon Tehvanael en qualité de dirigeant del'établissement principal situé au 3 allée Léon Paul Fargue 95200 Sarcelles et enregistrée sous le N°SAP930060041 pour l'activité suivante :« — Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le ; 1 7 ÜCÏ. 202'! P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
Bastien MARI
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-360 du 17 octobre 2024, délivré à monsieur Ederai Steaven, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 928775252 à Sarcelles- 2024-147 34
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-360 du 17 octobre 2024, délivré à monsieur Ederai Steaven, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 928775252 à Sarcelles- 2024-147 35
PREFET Direction départementale de l'emploiÉgalté Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-363de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP882439201Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, 1€21/10/2024 par monsieur Kanate Nabarakissa en qualité de dirigeant de l'établissement principal situéau 19 route d'Argenteuil 95240 Cormeille en Parisis et enregistrée sous le N° SAP882439201 pour les activitéssuivantes:Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le ... 2 'f OCT. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
_ Bastien MARI ( \\Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-363 du 24 octobre 2024 délivré à monsieur Kanaté Nabarakissa, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 882439201 à Cormeilles-en-Parisis- 2024-147 36
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire | 'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-363 du 24 octobre 2024 délivré à monsieur Kanaté Nabarakissa, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 882439201 à Cormeilles-en-Parisis- 2024-147 37
PREFET Direction départementale de l'emploio Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-364de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP933477523Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 3 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise :Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 22/10/2024 par monsieur Okpaikak Saturday en qualité de dirigeant de l'établissement principal situéau 60 route de Garges 95200 Sarcelles et enregistrée sous le N° SAP933477523 pour l'activité suivante :Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 'l UET. 202'!' P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l''Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
Bastien MARI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-364 du 24 octobre 2024 délivré à monsieur Okpaikak Saturday, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro933477523 à Sarcelles- 2024-147 38
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-364 du 24 octobre 2024 délivré à monsieur Okpaikak Saturday, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro933477523 à Sarcelles- 2024-147 39
PREFET Direction départementale de I'emploii Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-365de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP934500141Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 3 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1aD.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature a M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le23/10/2024 par madame Kahraman Ayse en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé 7parc d'Orgemont 95500 Gonesse et enregistrée sous le N° SAP934500141 pour les activités suivantes :» — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)» — Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)s _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)° Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le ! ;2 4 UCT. 2"24 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
Bastien MARI \
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-365 du 24 octobre 2024 délivré à madame Kharaman Ayse, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 934500141 à Gonesse- 2024-147 40
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-365 du 24 octobre 2024 délivré à madame Kharaman Ayse, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 934500141 à Gonesse- 2024-147 41
PREFET Direction départementale de l'emploii Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternitéRécépissé modificatif D. 2024-354de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP530324458Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Vu le récépissé n°2024-347 délivré à madame Hilmer Mélanie Claudine, gérante de la structure enregistrée sousle numéro SAP530324458 située 35 rue des beaux soleils 95520 OSNY.Vu la demande de déménagement déposée le 10/10/2024 par madame Hilmer Mélanie Claudine pour lastructure susmentionnée située désormais 3 chemin de la marette 95830 Fremecourt ;Le préfet du Val-d'Oise ;Constate :Que l'établissement principal est dorénavant situé au 3 chemin de la marette 95830 Fremecourt afin d'exercerl'activité soutien scolaire ou cours à domicile en mode prestataire.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le — 2 1 OCT. 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap
Bastien MariDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé modificatif D.2024-354 du 21 octobre 2024 délivré à madame Hilmer Mélanie Claudine, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 530324458 à Osny- 2024-147 42
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé modificatif D.2024-354 du 21 octobre 2024 délivré à madame Hilmer Mélanie Claudine, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 530324458 à Osny- 2024-147 43
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE
5 AVENUE BERNARD HIRSCH
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2024 - 54 portant délégation de signature
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises du Val d'Oise Ouest
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à
ROZÉ Véronique, Inspectrice principale, adjointe au comptable du service des impôts des entreprises de VAL
D'OISE OUEST ;
DELAGOUTTE Pascal, Inspecteur divisionnaire, chargé de mission ;
OTTANI Jamal, COLLIN Cyrille, GUILLEMIN Astrid, HINGANT Erwan, LIARD Corine, MALBOROUGH Patrice,
SIMMAT Delphine et VENTADOUR Judicaëlle, Inspecteur-trices des Finances publiques, adjoint(es) au
responsable du service des impôts des entreprises de VAL D'OISE OUEST à l'effet de signer les décisions et les
actes pour le service des impôts des entreprises du VAL D'OISE OUEST :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Arrêté n°2024-54 Délégation de signature SIE VOO- 2024-147 44
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(missions d'assiette)
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer , en matière de contentieu x fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés et dans les
limites précisées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Limites des décisions
Contentieux Gracieux
FAMIN Marie-Laure Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LECOURTOIS Elisabeth Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HATTLER Cécile Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SAVY Sylvia Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BATISTA Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NOVAREZE Christine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PERIAN Maryline Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOURGHELLE Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DE ARAUJO Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUILLOT Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LECLERC Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LECLERCQ Paul Contrôleur 10 000 € 10 000 €
POLI Jean-Charles Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VOISIN Martine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
YOUSFI Chérifa Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUIDE Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROYER Christine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ZIEGLER Emmanuel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CABAS Marie-Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PRALONG Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LONG Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOY Sylvain Contrôleur 10 000 € 10 000 €
JANVIER Antoine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUEZELLO Stéphanie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BABAULT Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LACROIX Bruno Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HAIDARA Ali Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUILLAUME Estelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CLEMENT Céline Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MARIE Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PHOUNE Malina Contrôleur 10 000 € 10 000 €
REGEARD Romain Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DERVIN Céline Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HENRY Jean-Marc Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MIGOT Xavier Agent 2 000 € Pas de délégation
PIGNOT Gaëlle Agent 2 000 € Pas de délégation
ROBERTIN Stacy Agent 2 000 € Pas de délégation
ETESSE Stéphane Agent 2 000 € Pas de délégation
PAIN Jérôme Agent 2 000 € Pas de délégation
SIANGA EYAP Christelle Agent 2 000 € Pas de délégation
SPECQ Marine Agent 2 000 € Pas de délégation
Arrêté n°2024-54 Délégation de signature SIE VOO- 2024-147 45
Nom et prénom des agents Grade Limites des décisions
Contentieux Gracieux
BONAL Elodie Agent 2 000 € Pas de délégation
MOHAMMAD Hosen Agent 2 000 € Pas de délégation
VIDAL Inès Agent 2 000 € Pas de délégation
COURTIN Cédric Agent 2 000 € Pas de délégation
DANYS Audrey Agent 2 000 € Pas de délégation
JOUBREL Jérôme Agent 2 000 € Pas de délégation
DELIERE Sandrine Agent 2 000 € Pas de délégation
KANE Assy Contractuelle 2 000 € Pas de délégation
Article 3
(missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FAMIN Marie-Laure Contrôleur 10 000 € - -
LECOURTOIS Elisabeth Contrôleur 10 000 € - -
HATTLER Cécile Contrôleur 10 000 € - -
SAVY Sylvia Contrôleur 10 000 € - -
BATISTA Frédéric Contrôleur 10 000 € - -
NOVAREZE Christine Contrôleur 10 000 € - -
PERIAN Maryline Contrôleur 10 000 € - -
BOURGHELLE Vincent Contrôleur 10 000 € - -
DE ARAUJO Valérie Contrôleur 10 000 € - -
GUILLOT Fabrice Contrôleur 10 000 € - -
LECLERC Nathalie Contrôleur 10 000 € - -
LECLERCQ Paul Contrôleur 10 000 € - -
POLI Jean Charles Contrôleur 10 000 € - -
VOISIN Martine Contrôleur 10 000 € - -
YOUSFI Chérifa Contrôleur 10 000 € - -
GUIDE Isabelle Contrôleur 10 000 € - -
Arrêté n°2024-54 Délégation de signature SIE VOO- 2024-147 46
L'Administrateur d; L
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ROYER Christine Contrôleur 10 000 € - -
ZIEGLER Emmanuel Contrôleur 10 000 € - -
CABAS Marie-Isabelle Contrôleur 10 000 € - -
PRALONG Valérie Contrôleur 10 000 € - -
LONG Julien Contrôleur 10 000 € - -
MOY Sylvain Contrôleur 10 000 € - -
JANVIER Antoine Contrôleur 10 000 € - -
BABAULT Frédéric Contrôleur 10 000 € - -
LACROIX Bruno Contrôleur 10 000 € - -
HAIDARA Ali Contrôleur 10 000 € - -
HENRY Jean-Marc Contrôleur 10 000 €
GUILLAUME Estelle Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
GUEZELLO Stéphanie Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
CLEMENT Céline Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
MARIE Catherine Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
PHOUNE Malina Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
REGEARD Romain Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
DERVIN Céline Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 28 octobre 2024 et celles de l'arrêté
n°2024-28 du 2 août 2024 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à CERGY, le 28/10/2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises du VAL D'OISE OUEST,
Arrêté n°2024-54 Délégation de signature SIE VOO- 2024-147 47