AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-195
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-12-18-00008 - Arrêté n°2010/0019-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL à Soissons (3
pages) Page 4
02-2024-12-18-00002 - Arrêté n°2010/0027-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL à
Villers-Cotterêts (3 pages) Page 8
02-2024-12-19-00003 - Arrêté n°2012/0013-M-5-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de Jussy (3
pages) Page 12
02-2024-12-19-00002 - Arrêté n°2012/0296-M-4-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection SA LUDIMAG -
Intermarché à Anizy-le-Grand (3 pages) Page 16
02-2024-12-19-00001 - Arrêté n°2014/0200-M-2-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection SARL JP DISTRI
Carrefour Contact à Venizel (3 pages) Page 20
02-2024-12-18-00006 - Arrêté n°2014/0259-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Picard à Chambry (3
pages) Page 24
02-2024-12-18-00003 - Arrêté n°2017/0367-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection La Tête Noire à
Blérancourt (3 pages) Page 28
02-2024-12-18-00004 - Arrêté n°2018/0115-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection La Maison Blanche à
Mercin-Et-Vaux (3 pages) Page 32
02-2024-12-18-00005 - Arrêté n°2019/0130-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Pharmacie de
Crépy à Crépy (3 pages) Page 36
02-2024-12-18-00007 - Arrêté n°2019/0353-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL à Chauny (3
pages) Page 40
02-2024-12-20-00005 - Arrêté n°CAB-2024/449 réglementant
temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation
d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne (3 pages) Page 44
02-2024-12-20-00002 - Convention de coordination des interventions de la
police municipale de Chauny et des forces de sécurité de l'État (12
pages) Page 48
2
02-2024-12-20-00001 - Convention de coordination des interventions de la
police municipale de Gauchy et des forces de sécurité de l'État (8
pages) Page 61
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2024-12-20-00007 - Délégation de signature de Monsieur Daniel
LEGRAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de
la Paierie Départementale de l'Aisne à Madame Farah CHAFI, adjointe (1
page) Page 70
02-2024-12-20-00006 - Délégation de signature de Monsieur Daniel
LEGRAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de
la Paierie Départementale de l'Aisne à Monsieur Laurent GUIDEZ,
adjoint (1 page) Page 72
02-2024-12-20-00008 - Délégation de signature de Monsieur Daniel
LEGRAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de
la Paierie Départementale de l'Aisne à Monsieur Laurent GUIDEZ,
adjoint (1 page) Page 74
Direction départementale des territoires / Unité Foncier Agricole
02-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-52 relatif
à l'autorisation de prise de contrôle de la société EARL SOURDET
DIOT (2 pages) Page 76
02-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-53 relatif
à l'autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DU HAUT
THOLY (2 pages) Page 79
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-De-France / Service Energie Climat Logement et
Aménagement du Territoire
02-2024-12-19-00004 - Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage du
raccordement par liaison aérienne au réseau électrique existant des
installations de l'entreprise ENERTRAG sur la commune de Vendeuil (3
pages) Page 82
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France /
02-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral portant fermeture de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de
l'Aisne (2 pages) Page 86
3
Cabinet
02-2024-12-18-00008
Arrêté n°2010/0019-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection LIDL à Soissons
Cabinet - 02-2024-12-18-00008 - Arrêté n°2010/0019-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL à
Soissons 4
EPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2010/0019-R-2-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionLIDLà SOISSONS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé LIDL 41-43 avenue deLaon à Soissons (02200) présentée par Madame Sophie BILLARD ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 n Préfet de l'Aisne X @Prefet0202000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-12-18-00008 - Arrêté n°2010/0019-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL à
Soissons 5
Article 1°" :Madame Sophie BILLARD est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2010/0019. Il est composé de 25 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable. 'Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Service Client.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 : |Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-12-18-00008 - Arrêté n°2010/0019-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL à
Soissons 6
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle .est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : _L'arrêté préfectoral n°2010/0019-M2020-1 du 5 mars 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de SOISSONS sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame SophieBILLARD avenue de la Solette - Parc Actipôle de l'A2 59554 Sailly-Lez-Cambrai.À Laon, le 18 décembre 2024Pour la-préfète, et par délégation,l'adjoirit à la cheffe du service des sécurités, /
; !
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-12-18-00008 - Arrêté n°2010/0019-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL à
Soissons 7
Cabinet
02-2024-12-18-00002
Arrêté n°2010/0027-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection LIDL à Villers-Cotterêts
Cabinet - 02-2024-12-18-00002 - Arrêté n°2010/0027-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL à
Villers-Cotterêts 8
PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2010/0027-R-2-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionLIDLà VILLERS-COTTERÊTS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé LIDL 2ter avenue de laFerté Milon à Villers-Cotterêts (02600) présentée par Monsieur Cédric JACQ ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE2, rue Paul Doumer — BP 20104 n acreu e FABac X ePrefet0202000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-12-18-00002 - Arrêté n°2010/0027-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL à
Villers-Cotterêts 9
Article 1°" :Monsieur Cédric JACQ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2010/0027. Il est composé de 11 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Client.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |adate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article S : :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précisé ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article Ter. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-12-18-00002 - Arrêté n°2010/0027-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL à
Villers-Cotterêts 10
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...). -Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 : _Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ; .- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrété, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2010/0027-M-1 du 12 février 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Villers-Cotterêts sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur CédricJACQ 7bis rue de Meaux 60810 Barbery.À Laon, le 18 déc_aon, //Jç_mbre?.ûlâ\'_ -//_/Pourla préfète, et par délégation,oint à la cheffe du service des sécurités, ,P
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-12-18-00002 - Arrêté n°2010/0027-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL à
Villers-Cotterêts 11
Cabinet
02-2024-12-19-00003
Arrêté n°2012/0013-M-5-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Jussy
Cabinet - 02-2024-12-19-00003 - Arrêté n°2012/0013-M-5-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Jussy 12
ExPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2012/0013-M-5-2024 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune de Jussy
La Préfète de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ; 'VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurvéeillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre2024, donnant délégation de signature ; -VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune de Jussy 3 place dela Mairie (02480) présentée par Monsieur Jean-Marie GONDRY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 n Préfet de l'Aisne X @Prefet02020(,)0 LAON p ; ; , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la prefete / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-12-19-00003 - Arrêté n°2012/0013-M-5-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Jussy 13
Article 1°" :Monsieur Jean-Marie GONDRY est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2012/0013. Il est composé de 1 caméra intérieure, 11 caméras extérieures et 7 caméras. filmant la voiepublique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, Constatation des infractions aux règles de la circulation,Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n°2012/0013-M-4-2023 du 11 juillet 2023. Les modifications portent sur : Informationsgénérales et finalités du système de vidéoprotection, Localisation du système de vidéoprotection,Modalités d'information du public.Article 3 : .Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrété, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; |- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Marie GONDRY.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées. -Article 7 : _L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2/3
Cabinet - 02-2024-12-19-00003 - Arrêté n°2012/0013-M-5-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Jussy 14
Article 8.:Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés. -Article 9 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dOment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent'accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de I'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de I'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n°2012/0013-M-4-2023 du 11 juillet 2023 est abrogé..Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Jussy sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jean-Marie GONDRY 3place de la Mairie 02480 Jussy. À Laon, le 19 décembre 2024,,_,,,/'—' —. — s,Pourta préfète, et par délégation,l'adioOint à la cheÿe dgservic des sécurités
"
/Û/ David MITSUSHIMA
3/3
Cabinet - 02-2024-12-19-00003 - Arrêté n°2012/0013-M-5-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Jussy 15
Cabinet
02-2024-12-19-00002
Arrêté n°2012/0296-M-4-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection
SA LUDIMAG - Intermarché à Anizy-le-Grand
Cabinet - 02-2024-12-19-00002 - Arrêté n°2012/0296-M-4-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection SA LUDIMAG -
Intermarché à Anizy-le-Grand 16
EnPRÉFÈTEDE L'AISNELiberté .ÉgalitéFraternité Arrêté n°2012/0296-M-4-2024 portant modificationd'un système de vidéoprotectionSA LUDIMAG - Intermarchéà Anizy-le-Grand
La Préfète de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux.obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé SA LUDIMAG sous l'enseigneIntermarché rue de Coucy au-dessus du chemin de l'Ocq - CD 5 à Anizy-le-Grand (02320) présentéepar Monsieur Philippe HUBLIN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 n Préfet de l'Aisne X @Prefet0202090 LAON e . , .. . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la préfète / Service des sécurités 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-12-19-00002 - Arrêté n°2012/0296-M-4-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection SA LUDIMAG -
Intermarché à Anizy-le-Grand 17
Article 1°" :Monsieur Philippe HUBLIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0296. Il estcomposé de 31 caméras intérieures et de 16 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes ala sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : _Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n°2012/0296-R-1-2021 du 5 août 2021. Les modifications portent sur : Informationsgénérales et finalités du système de vidéoprotection, Localisation du système de vidéoprotection,Caractéristiques du système, Personnes habilitées à accéder aux images, Modalités d'information dupublic, Service (ou personne) auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 3 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe HUBLIN.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées. ;Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
2/3
Cabinet - 02-2024-12-19-00002 - Arrêté n°2012/0296-M-4-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection SA LUDIMAG -
Intermarché à Anizy-le-Grand 18
Article 9 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14: .Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n°2012/0296-R-1-2021 du 5 août 2021 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire d'Anizy-le-Grand sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Philippe HUBLINrue de Coucy au-dessus du chemin de l'Ocq - CD 5 02320 Anizy-le-Grand.À Laon, le 19 décembre 2024,
——/,/Î rd 14 .Pourta préfète, et par délégation, )joint à la cheffe du s rvicejjes sécuritéy'
\\
David MITSUSHIMA
3/3
Cabinet - 02-2024-12-19-00002 - Arrêté n°2012/0296-M-4-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection SA LUDIMAG -
Intermarché à Anizy-le-Grand 19
Cabinet
02-2024-12-19-00001
Arrêté n°2014/0200-M-2-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection
SARL JP DISTRI Carrefour Contact à Venizel
Cabinet - 02-2024-12-19-00001 - Arrêté n°2014/0200-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection SARL JP DISTRI
Carrefour Contact à Venizel 20
ENPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2014/0200-M-2-2024 portant modificationd'un système de vidéoprotectionSARL JP DISTRI - Carrefour Contactà Venizel
La Préfète de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les artîcles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre2024, donnant délégation de signature ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé SARL JP DISTRI sous l'enseigneCarrefour Contact 5 rue d'Acy à Venizel (02200) présentée par Madame Aurélie BERNARDI ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 n Préfet de l'Aisne X @Prefet0202090 LAON o . ; , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la préfète / Service des sécurités 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-12-19-00001 - Arrêté n°2014/0200-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection SARL JP DISTRI
Carrefour Contact à Venizel 21
Article T°" :Madame Aurélie BERNARDI est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2014/0200. Il est composé de 20 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes: ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Autres(cambriolages). 'Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n°2014/0200-R-1-2024 du 26 avril 2024. Les modifications portent sur : Localisation dusystème de vidéoprotection.Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée : '- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Aurélie BERNARDI.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Dans la mesure oÙ lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
2/3
Cabinet - 02-2024-12-19-00001 - Arrêté n°2014/0200-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection SARL JP DISTRI
Carrefour Contact à Venizel 22
Article 9:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dôment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à I'article 1er. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de I'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ; '- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la-notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 : 'Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n°2014/0200-R-1-2024 du 26 avril 2024 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Venizel sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Aurélie BERNARDI 5 rued'Acy 02200 Venizel. À Laon, le 19 décembre 2024,
— e,
/—"/Pourté préfète, et par délégation,l'adjoint à la cheffe du service des sécurités
David MITSUSHIMA
3/3
Cabinet - 02-2024-12-19-00001 - Arrêté n°2014/0200-M-2-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection SARL JP DISTRI
Carrefour Contact à Venizel 23
Cabinet
02-2024-12-18-00006
Arrêté n°2014/0259-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Picard à Chambry
Cabinet - 02-2024-12-18-00006 - Arrêté n°2014/0259-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Picard à
Chambry 24
ŒxPRÉFÈTEDE L'AISNE .LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2014/0259-R-2-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionPicardà CHAMBRY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Picard 1 rue Descartes àChambry (02000) présentée par Monsieur Philippe MAITRE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;Sur propos'itîon du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE2, rue Paul Doumer — BP 20104 n guefet deilitisne X @PrefetoZ02000 LAON 'Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-12-18-00006 - Arrêté n°2014/0259-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Picard à
Chambry 25
Article 1°" :Monsieur Philippe MAITRE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2014/0259. Il est composé de 3 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Sureté.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits. dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : | :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 : |Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-12-18-00006 - Arrêté n°2014/0259-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Picard à
Chambry 26
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de là sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : '- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant I'échéance de ce délai. ' 'Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2014/0259 du 13 février 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chambry sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur PhilippeMAITRE 19 place de la Résistance 92130 Issy-les-Moulineaux.À Laon, le 18 décembre 2024 —Poyr'fä/préfète, et par délégation,I'Ë"r{t à la cheffe du service des sécurités,/ 7David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-12-18-00006 - Arrêté n°2014/0259-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Picard à
Chambry 27
Cabinet
02-2024-12-18-00003
Arrêté n°2017/0367-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Tête Noire à Blérancourt
Cabinet - 02-2024-12-18-00003 - Arrêté n°2017/0367-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Tête Noire
à Blérancourt 28
E .PRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2017/0367-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionTabac La Tête Noireà BLÉRANCOURT
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités -de vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète. de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Tabac La Tête Noire 14rue Anne Morgan à Blérancourt (02300) présentée par Monsieur Thierry LECLERC ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE2, rue Paul Doumer - BP 20104 ' fi réfetice FAlne X @Prefet0202000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-12-18-00003 - Arrêté n°2017/0367-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Tête Noire
à Blérancourt 29
Article 1°" : 'Monsieur Thierry LECLERC est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2017/0367. Il est composé de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens,Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des fraudes douanières prévues par le dernieralinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées a cesinfractions.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée : ;- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de I'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thierry LECLERC.Article 3 : |Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 : _Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dôment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout
Cabinet - 02-2024-12-18-00003 - Arrêté n°2017/0367-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Tête Noire
à Blérancourt 30
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne. {Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique aupresdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à com'pter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2017/0367 du 23 janvier 2018 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Blérancourt sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur ThierryLECLERC 14 rue Anne Morgan 02300 Blérancourt.À Laon, le 18-décembre 2024 ——Pour la préfète, et par délégatiori,adjoint à la cheffe du service des sécurités, "
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-12-18-00003 - Arrêté n°2017/0367-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Tête Noire
à Blérancourt 31
Cabinet
02-2024-12-18-00004
Arrêté n°2018/0115-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Maison Blanche à
Mercin-Et-Vaux
Cabinet - 02-2024-12-18-00004 - Arrêté n°2018/0115-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Maison
Blanche à Mercin-Et-Vaux 32
E =PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2018/0115-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionLa Maison Blancheà MERCIN-ET-VAUX
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ; .Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé La Maison Blanche 2avenue de Compiègne à Mercin-Et-Vaux (02200) présentée par Monsieur Michaël LANCELLE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 n Préfet de l'Aisne X @Prefet0202000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-12-18-00004 - Arrêté n°2018/0115-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Maison
Blanche à Mercin-Et-Vaux 33
Article 1°" :Monsieur Michaël LANCELLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2018/0115. Il est composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments etdes installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés àdes actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michaël LANCELLE.Article 3 : - :Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 15 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 : ;Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde I'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2024-12-18-00004 - Arrêté n°2018/0115-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Maison
Blanche à Mercin-Et-Vaux 34
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l''autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Articie 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de I'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou Un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ; -- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : -L'arrêté préfectoral n°2018/0115 du 6 août 2018 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Mercin-Et-Vaux sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'application du présent arrété dont une copie sera adressée à Monsieur MichaëlLANCELLE 2 avenue de Compiègne 02200 Mercin-Et-Vaux.
P
Cabinet - 02-2024-12-18-00004 - Arrêté n°2018/0115-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Maison
Blanche à Mercin-Et-Vaux 35
Cabinet
02-2024-12-18-00005
Arrêté n°2019/0130-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Pharmacie de Crépy à Crépy
Cabinet - 02-2024-12-18-00005 - Arrêté n°2019/0130-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Pharmacie de
Crépy à Crépy 36
CxnPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2019/0130-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionPharmacie de Crépyà CRÉPY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ; 'Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ; ,Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie de Crépy 5rue Malézieux Briquet à Crépy (02870) présentée par Madame Nathalie PAINVIN ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE2, rue Paul Doumer — BP 20104 n Préfet de l'Aisne X @Prefet0202000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr4
Cabinet - 02-2024-12-18-00005 - Arrêté n°2019/0130-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Pharmacie de
Crépy à Crépy 37
Article 1°" :Madame Nathalie PAINVIN est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2019/0130. Il est composé de 4 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords. 'Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; '- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'aécès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Nathalie PAINVIN.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde I'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-12-18-00005 - Arrêté n°2019/0130-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Pharmacie de
Crépy à Crépy 38
Article 9 :Le bénéficiaire de I'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2019/0130 du 27 septembre 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Crépy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame NathaliePAINVIN 5 rue Malezieux Briquet 02870 Crepy.A Laon, le 18 décembre 2024 __Pour la préfète, et par délégation,l'adjoint la cheffe du serviccÿes sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-12-18-00005 - Arrêté n°2019/0130-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Pharmacie de
Crépy à Crépy 39
Cabinet
02-2024-12-18-00007
Arrêté n°2019/0353-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection LIDL à Chauny
Cabinet - 02-2024-12-18-00007 - Arrêté n°2019/0353-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL à Chauny 40
EPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2019/0353-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionLIDLà CHAUNY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ; !
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de 'locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé LIDL 122 avenue AndréTernynck à Chauny (02300) présentée par Madame Sophie BILLARD ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 n Préfet de l'Aisne X @Prefet0202000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures q'accueil sont consultfables sur le s_ite internetprévention, police administrative et sécurité des services de I'Etat dans l'Aisne : www:aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-12-18-00007 - Arrêté n°2019/0353-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL à Chauny 41
Article 1°":Madame Sophie BILLARD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2019/0353. Il est composé de 26 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Client.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : ;L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment. aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-12-18-00007 - Arrêté n°2019/0353-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL à Chauny 42
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 : 'La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire-de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l''échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2019/0353 du 13 février 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chauny sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée à Madame SophieBILLARD avenue de la Solette - Parc Actipôle de l'A2 59554 Sailly-Lez-Cambrai.À Laon, le 18 décembre 2024_Pour la préfète, et par délégation,l'adjoint à la cheffe du service des sécurités, /// '
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-12-18-00007 - Arrêté n°2019/0353-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL à Chauny 43
Cabinet
02-2024-12-20-00005
Arrêté n°CAB-2024/449 réglementant
temporairement le transport de produits
combustibles et l'utilisation d'artifices de
divertissement dans le département de l'Aisne
Cabinet - 02-2024-12-20-00005 - Arrêté n°CAB-2024/449 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 44
ExPRÉFÈTE Direction du CabinetDE L'AISNELrbertéÉgalitéFraternité ' Arrêté n°CAB-2024/449 régiementant temporairementle transport de produits combustibles etl'utilisation d'artifices de divertissement dansle département de l'AisneLa Préfète de l'Aisne,
Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son arficle L.211-3 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre2024, donnant délégation de signature ;Considérant que la période des fêtes de fin d'année peut donner lieu à des troubles à l'ordre public età la commission de faits de violences urbaines survenant, en particulier, la nuit de la Saint-Sylvestre, auregard de troubles survenus lors des années précédentes ;Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau « urgence attentat », sur I'ensemble du territoirenational depuis le 25 mars 2024, qui appelle notamment à renforcer. la vigilance aux abords destransports et des bâtiments publics ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des troubles à l'ordre public, incendies ou destentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et autres produits inflammables etexplosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de transport ;
K1 préfète de l'Aisne BJ '©) @Prefeto22, rue Paul Doumer - BP 20104 n | < RS020(_)0 LAON e . ; , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la Préfète / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-12-20-00005 - Arrêté n°CAB-2024/449 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 45
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;qu'elle peut occasionner des nuisances sonores; qu'en outre une utilisation inconsidérée oumalintentionnée des artifices des catégories F2 à F4 (ou C2 à C4) est susceptible de générer desaccidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l'ordre et àla tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants àI'occasion des fêtes de fin d'année ; que les occasions d'utiliser ces engins pyrotechniques commearme envers les personnés et les biens sont accrues ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers habituellement observé auxalentours des fêtes de fin d'année, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de fortetension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de greverl'accès aux soins des populations concernées ;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans letemps et adaptées ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1°" :Du dimanche 29 décembre 2024 au mercredi 1" janvier 2025 inclus, sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne, le transport de carburant, d'acides, de produits inflammables, chimiques ouexplosifs est interdit dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûôment justifiée par le client etvérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de lagendarmerie nationale.Article 2 :Du dimanche 29 décembre 2024 au mercredi 1% janvier 2025 inclus, l'achat, la vente, la cession, le port,le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 (ou C2 à C4), desarticles pyrotechniques des catégories T1 et T2, ainsi que tout dispositif de lancement de ces produitssont interdits.Toutefois, et par dérogation, l'achat, la vente, le port, le transport et I'utilisation de ces artificesdemeurent autorisés durant cette période aux seules personnes titulaires d'un certificat dequalification de type C4/F4-T2, ou d'un agrément spécifique C2/F2-C3/F3 délivré par la préfète.Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :* la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu''elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 etsuivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;« l'importation depuis tout pays de I'Union européenne ou hors de l'Union evropéenne, ycompris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise> autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêtéministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'exposeà la saisie immédiate des marchandises par des agents des douanes, des policiers ou desgendarmes ainsi qu'à une amende douaniére allant jusqu'a deux fois la valeur de la fraude.Article 3 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément auxlois et règlements en vigueur.
2/3
Cabinet - 02-2024-12-20-00005 - Arrêté n°CAB-2024/449 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 46
Article 4 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Quentin, Soissons,Vervins et Château-Thierry, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la policenationale de l'Aisne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de-l'Aisne et les maires des communes du département de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Laon, le 2 © DEC. 2024Pour la préfèt par délégation,abinetGu a.l...tflînn
Cet arrété peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aisne (cabinet - service des sécurités) ou hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur (DLPAJ). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être saisid'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3
Cabinet - 02-2024-12-20-00005 - Arrêté n°CAB-2024/449 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 47
Cabinet
02-2024-12-20-00002
Convention de coordination des interventions
de la police municipale de Chauny et des forces
de sécurité de l'État
Cabinet - 02-2024-12-20-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Chauny et des forces de
sécurité de l'État 48
PREFETE ' H AUNY MINISTEREDE L'AISNE DE LA JUSTICE. ; LibertéLiberté ÉgalitéEgalité FraternitéFraternité
CONVENTIONDE COORDINATION DESINTERVENTIONS DE LA POLICEMUNICIPALE DE CHAUNY ET DESFORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT
Cabinet - 02-2024-12-20-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Chauny et des forces de
sécurité de l'État 49
Convention-de coordination des interventions de la police municipale deChauny et des forces de sécurité de l'ÉtatVu les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la sécurité intérieure, portant sur les conventionsde coordination des interventions de la police municipale et la gendarmerie nationale ;Vu les articles L. 2212-1 à L. 2212-5-1 du code général des collectivités territoriales, portant surles pouvoirs de la police municipale ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination enmatière de police municipale ;Vu le diagnostic local de sécurité établi par les forces de sécurité de I'Etat en date du 13novembre 2024 ;; Vu l'état des lieux partagé entre les forces de sécurité de l'État, la préfecture de I'Aisne et lesservices de la commune de Chauny en date du 4 décembre 2024 ;
Entre la préfète de l'Aisne, le maire de Chauny et le procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Laon, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l''État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents dé policemunicipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec cellesdes forces de sécurité de l'État, notamment au regard de la doctrine de la sécurité duquotidien (SQ) pour :- une police aux réponses adaptées à chaque territoire de métropole et d'outre mer pourrestaurer la tranquillité ;- une police connectée pour plus d'efficacité et plus de facilité d'accès pour la population ;- une police avec des agents mieux équipés et protégés ;- une police partenariale qui travaille en concertation avec tous les acteurs institutionnelspublics et privés, notamment dans les groupes de partenariat opérationnel ;- une police recentrée sur ses missions premières.Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'État est la gendarmerienationale. Le responsable des forces de sécurité de I'Etat est le commandant de lacommunauté de brigades de gendarmerie territorialement compétent.
p. 2/12
Cabinet - 02-2024-12-20-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Chauny et des forces de
sécurité de l'État 50
Convention de coordination des interventions de la police municipale deChauny et des forces de sécurité de I'EtatArticle 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaitre les besoinset priorités suivants :- lutte contre les atteintes aux personnes, dont les violences intrafamiliales ;- prévention des cambriolages et les vols à là roulotte (délinquance d'appropriation) ;- surveillance renforcée sur le secteur sud-ouest et le quartier prioritaire de la Résidence ;- lutter contre les violences scolaires ;- encadrement des manifestations ;- sécurité des établissements scolaires ;- prévention de la violence dans les transports ;- sécurité routière notamment les rodéos urbains ;- luttes contre les nuisances (pollution - incivilités — nuisances sonores), notamment en centre-ville ;- lutte contre les addictions ;- protection des commerces ;- surveillance des dépendances du domaine public communal ;- surveillance des animations municipales ;- surveillance des lieux sportifs ;- encadrement de la police de l'urbanisme, de l'environnement et des constructions.
' p. 3/12
Cabinet - 02-2024-12-20-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Chauny et des forces de
sécurité de l'État 51
Convention de coordination des interventions de la police municipale deChauny et des forces de sécurité de I'EtatTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale de Chauny assure la garde statique des bâtiments communaux.La police municipale de Chauny assure chaque fois que nécessaire et dans la limite de sescapacités, la surveillance des bâtiments communaux.La police municipale de Chauny en liaison ou en coordination avec la gendarmerie nationaleassure dans les différents quartiers de la ville des patrouilles de surveillance et des servicesd'ilotage. La police municipale intervient de jour comme de nuit dans les créneaux horaires quilui sont propres et qu'elle communique à la gendarmerie nationale.Article 3l.- La police municipale de Chauny assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves et par roulement :- les écoles maternelles Chardonnier Lejeune - Chaussée —- Germaine Harleux — Les Linières etRenan ;- les écoles élémentaires André Boulloche — —- Centre — Chaussée - Renan - Résidence ;- les col.lèges Victor Hugo et Jacques Cartier ; '- les lycées publics, site Gambetta et site Ternynck ;- le lycée Agricole Schuman ;- I'institut Saint-Charles.Des contrôles coordonnés entre la police municipale et la gendarmerie nationale sonteffectués aux horaires de sortie des cours.H.- La police municipale de Chauny assure également, à titre principal, la surveillance despoints de ramassage scolaire suivants :- la gare routière (Place Bouzier) (point de ramassage centralisé, environ 2000 élèves) ;- la gare SNCF.Lors de ces services, la police municipale de Chauny informera immédiatement la gendarmerienationale des actes délictueux qu'elle aura constatés.Article 4En lien avec la gendarmerie nationale, la police municipale de Chauny assure, à titre principal,la surveillance des foires et marchés, en particulier :- le marché aux camelots sur la place du Marché Couvert, et de l'hôtel de ville chaque vendredide 07h00 à 12h00 ;- le mardi matin sur la place de l'hôtel de ville de 07h00 à 12h00 ;- la quinzaine commerciale qui s'étend sur trois semaines en décembre ;- les foires (deux semaines au printemps et deux semaines en septembre) ; p. 4/12
Cabinet - 02-2024-12-20-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Chauny et des forces de
sécurité de l'État 52
Convention de coordination des interventions de la police municipale deChauny et des forces de sécurité de I'Etat- le marché de noél et ses animations (deux jours) ;- les cirques qui s'installent à la demande.ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- les fêtes Rabelais à l'ascension (4 jours avec une affluence importante pour les défilés dechars) ;- la fête de la musique avec plusieurs concerts sur la ville ;- les cérémonies commémoratives (Journée nationale du souvenir de la Déportation - Victoire1945 — Dien Bïen PhO - Appel historique du Général De Gaulle - Fête Nationale - Libération deChauny - Toussaint — Armistice 1918 — Souvenir des disparus en AFN et TOM);- la course cycliste PARIS/CHAUNY.Un calendrier des événements qui se déroulent sur la commune de Chauny avec l'autorisationdu maire fera l'objet d'une communication en temps réel à la gendarmerie nationale.
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives, culturelles ou revendicatives nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable de lagendarmerie nationale et le responsable de la police municipale de Chauny, soit par la policemunicipale, soit par la gendarmerie nationale, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.Les manifestations susceptibles de causer un trouble à l'ordre public feront l'objet d'uneconcertation entre le maire et le commandant de la COB Chauny.Article 6La police municipale de Chauny assure la surveillance de la circulation et du stationnementdes véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lorsdes réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement desvéhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,chef de la police municipale.Article 7La police municipale de Chauny informe la gendarmerie nationale des opérations de contrôleroutier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale de Chauny assure plus particulièrement les missions desurveillance de façon continue du lundi au vendredi, soit par équipe de 07h30 à 15h00 et dep.5/12
Cabinet - 02-2024-12-20-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Chauny et des forces de
sécurité de l'État 53
Convention de coordination des interventions de la police municipale de__ Chauny et des forces de sécurité de PEtat11h00h à 18h30, soit en journée de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30, avec des servicesparticuliers nocturnes, réguliers, pouvant être mixtes avec les gendarmes.Ces tranches horaires sont susceptibles d'étre augmentées ou diminuées en fonction desdisponibilités du service et des événements le justifiant, notamment les jours fériés et chômés.La police municipale de Chauny est associée aux actions de prévention dans le cadre de lalutte contre la délinquance et I'insécurité dans la commune. Cette action est menée dans lalimite de ses attributions et en partenariat avec les services de sécurité de l'État.La police municipale de Chauny exerce ses missions de police de proximité, en autonomie ouconjointement avec la gendarmerie nationale, en privilégiant la technique de l'îlotage.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le mairede Chauny dans le délai nécessaire à I'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale deChauny, ou leurs représentants, se réunissent régulièrement pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune,en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Cesréunions peuvent être téléphoniques ou dans les locaux de l'une ou l'autre des unités.Une formation restreinte du contrat local de sécurité de la prévention de délinquance (CLSPD)se réunit une fois par mois en mairie, hors période estivale. Des échanges constructifs endécoulent entre les partenaires sur la délinquance, les incivilités locales et sur les actions deprévention à conduire.Ces réunions permettent aux responsables de la gendarmerie nationale et de la policemunicipale de Chauny de coordonner leurs actions.Les partenaires sont-prévus par arrêté municipal.Article 11Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale deChauny s''informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents de la gendarmerie nationale et les agents de police municipale deChauny, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire dela commune.Le responsable de la police municipale de Chauny informe le responsable de la gendarmerienationale du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type d'armes portées.La police municipale de Chauny donne toutes informations à la gendarmerie nationale sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.
p. 6/12
Cabinet - 02-2024-12-20-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Chauny et des forces de
sécurité de l'État 54
Convention de coordination des interventions de la police municipale deChauny et des forces de sécurité de 'EtatLe responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale deChauny peuvent décider que des missions pourront étre effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable de la gendarmerie, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé. (dans le cadre de ces missions communes, du matériel pourra étreprété et échangé entre les deux services)Conformément aux régles des assurances, chaque agent occupe son véhicule de service.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, la gendarmerie nationale et la police municipale de Chaunyéchangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Les demandes ponctuelles d'informations (ex : interrogation des fichiers) adressées par lapolice municipale sont mentionnées dans le registre de la main courante de la policemunicipale, avec le motif les justifiant.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 ducode de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment Unofficier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable de lagendarmerie et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ilsdoivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale de Chauny et la gendarmerie nationale pourl''accomplissement de leurs missions respectives se font par une liaison téléphonique ou parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
p. 7/12
Cabinet - 02-2024-12-20-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Chauny et des forces de
sécurité de l'État 55
Convention de coordination des interventions de la police municipale deChauny et des forces de sécurité de l'Etat _TITRE Il : COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15La préfète de l'Aisne et le maire de Chauny conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Chauny et la brigade de gendarmerie nationale.Article 16En conséquence, la gendarmerie nationale et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel :les modalités d'engagement ou de mise à disposition lors d'opérations conjointes (le matérielutilisé sera décidé par les responsables des deux forces de sécurité) font l'objet d'accordspréalables. Ces échanges peuvent être réalisés lors des prises de contact journalières et desréunions périodiques ; 'le commandant de la communauté de brigades de Chauny est destinataire en copie desagréments concernant les agents de police municipale (arrêtés portant autorisation de portsd'armes notamment).2° Information quotidienne et réciproque des données :des contacts téléphoniques ou par mails et des visites informelles sont régulièrement assurés.Les forces de gendarmerie et la police municipale veilleront ainsi à la transmission réciproquedes données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dansle strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent lacommunication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domainessuivants : violences aux abords des établissements scolaires, infractions en matière destupéfiants et d'atteinte aux biens, calendrier des animations municipales.3° De la communication opérationnelle :Du matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis est prêtéafin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelleou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettantégalement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces desécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet..). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant sesprérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditionset les modalités de contrôle de son utilisation. Ainsi, des moyens radio de la Police Municipalesont mis à la disposition dans les locaux de la brigade de Gendarmerie.4° De la vidéo-protection ;5° Des missions menées en commun p. 8/12
Cabinet - 02-2024-12-20-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Chauny et des forces de
sécurité de l'État 56
Convention de coordination des interventions de la police municipale deChauny et des forces de sécurité de l'ÉtatCes missions s'exécutent sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions.- Opérations mixtes Anti-Délinquance ;- Recherches de personnes disparues ou en fugue ;- Patrouilles mixtes de surveillance de proximité ;- Contrôles mixtes de police route.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;7° De la sécurité routièreDes actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et unestratégie locale de contrôle sont élaborées conjointement, dans le respect des instructions dupréfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis parles observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègrepleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès ausystème d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsique les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de lalutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent égalementparticiper à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et del'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à lasuite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation du véhicule estencourue. 'En l'espèce, en cas de véhicule stationné sur la voie pendant plus de sept jours consécutifs, lagendarmerie de Chauny est destinataire du rapport de la police municipale aux fins d'initierune procédure d'enlèvement et de mise en fourrière.
8° Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnesLes forces de gendarmerie et la police municipale précisent le rôle de chaque service dans lesopérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contreles hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs. Ainsi les fiches « d'opérations tranquillité vacances » complétées à labrigade de Chauny par les personnes sont régulièrement transmises au service de policemunicipale et/ou au coordonnateur sécurité et font parfois l'objet de missions communes. Parailleurs, les renseignements obtenus par les services de la ville émanant d'habitants du quartierde la Résidence, quartier prioritaire, sont partagés entre les services de police municipale et dela brigade de Chauny; p. 9/12
Cabinet - 02-2024-12-20-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Chauny et des forces de
sécurité de l'État 57
Convention de coordination des interventions de la police municipale deChauny et des forces de sécurité de l'EtatLa mairie a la possibilité de prévenir les adhérents de la ville au dispositif « participationcitoyenne » de signalements suspects, constatés par la police municipale (escroquerie -démarchage abusif..) (NB : il s'agit uniquement de signaler des phénomènes, pas des individusou des véhicules)9° Encadrement des manifestations sur la voie publiqueDes réunions préparatoires dans le cadre d'actions sur la voie publique ou dans l'espace public(hors missions de maintien de l'ordre et selon le calendrier des manifestations prévues sur leterritoire de la commune) sont mises en place. Elles visent à préparer au mieux les conditionsde sécurité avec l'organisateur ainsi que les autres services concourant à préserver la sécuritéet la tranquillité publique d'une part et d'assurer une présence coordonnée.Suite au document déclaratif rempli par les organisateurs, le commandant de brigade et leresponsable de la police municipale se rencontrent afin de vérifier les conditions de réalisationainsi que les moyens mobilisés à cette occasion.Il en est de même pour toute manifestation autorisée par M. le maire et devant être encadrée.
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de lagendarmerie nationale et de la police municipale, le maire de Chauny précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :- projet de déménagement de la police municipale pour une amélioration des conditions detravail ;- recrutement d'un nouvel ASVP ;- visionnage constant au CSU en journée ;- accueil du public tous les jours ouvrables ;- mise en place de la vidéo-verbalisation ;- mise en place d'un placier ASVP pour les marchés aux camelots et les forains ;- mise en place de la procédure administrative dans le cadre des dépôts sauvages ;- mise en place des services nocturnes occasionnels et conjoints avec la gehdarmerie ;- traitement de la police de l'urbanisme ;- dans le cadre du CLSPD , mise en place de la procédure de transaction municipale et durappel à l'ordre.Article 18 "
En application du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de policemunicipale à utiliser des armes, 6 pistolets type GLOCK avec des munitions de calibre 9 mm,3PIE, 8 aérosols lacrymogènes 100 ml, 1 aérosol lacrymogène de capacité supérieure à 100 ml et8 bâtons de défense télescopiques sont mis en place au sein de la police municipale deChauny. Leur utilisation doit s'effectuer notamment en application des articles R.511-12, R511-18, R511-19, et R511-30 du code de la sécurité intérieure (CSI), sans préjudice de l'applicationdes autres articles du CSI régissant l'armement des intéressés (livre V, partie réglementaire).
p. 10/12
Cabinet - 02-2024-12-20-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Chauny et des forces de
sécurité de l'État 58
Convention de coordination des interventions de la police municipale deChauny et des forces de sécurité de l'ÉtatEn application la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation descaméras mobiles par les autorités de sécurité publique, et dès lors que les conditions de sonapplication seront connues, la police municipale pourra être autorisée à procéder en tous lieux,au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventionslorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances del'intervention ou au comportement des personnes concernées.La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :- armement (létal et non létal) ;- techniques de sécurité d'intervention ;- formation continue de la police municipale ;- accueil réciproque de policiers stagiaires.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'État, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre del'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE IH : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet de l'Aisne, au procureur dela République et au maire.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance. Le procureur de la République et le préfet sont informés de cette réunion et yparticipent s'ils le jugent nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettrerecommandée adressée aux autres parties avec accusé de réception. Le préavis est de six moiset commence à courir à partir du jour de réception de la lettre recommandée par la partieI'ayant reçu en dernier.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Chauny, la préfètede l'Aisne et le procureur de la République conviennent que sa mise en œuvre pourra êtreexaminée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration duministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des mairesde France.
p.112
Cabinet - 02-2024-12-20-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Chauny et des forces de
sécurité de l'État 59
Convention de coordination des interventions de la police municipale deChauny et des forces de sécurité de l'ÉtatA Laon, le 2 0 DEC. 2024
Le Maire de Chauny
: Emmanuel LIEVIN
;
st
Le procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Laon
Guillaume D
p. 12/12
Cabinet - 02-2024-12-20-00002 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Chauny et des forces de
sécurité de l'État 60
Cabinet
02-2024-12-20-00001
Convention de coordination des interventions
de la police municipale de Gauchy et des forces
de sécurité de l'État
Cabinet - 02-2024-12-20-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Gauchy et des forces de
sécurité de l'État 61
E 5 ,Ë :NfSTÈREPRÉFÈTE DE LA JUSTICEDE L'AISNE Gauchy #=Liberté .Ë:ÊäüéÉgalité-Fraternité
CONVENTION DE COORDINATIONDES INTERVENTIONS DE LA POLICEMUNICIPALE DE GAUCHY ET DESFORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Cabinet - 02-2024-12-20-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Gauchy et des forces de
sécurité de l'État 62
Vu les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la Sécurité Intérieure, portant sur les conventionsde coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de I'Etat ;Vu les articles L. 221241 à L. 2212-5-1 du code général des collectivités territoriales, portant surles pouvoirs de police municipale ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination enmatière de police municipale ;Vu le diagnostic local de sécurité établi par les forces de sécurité de l'État en date du 27novembre 2024 ;Vu l'état des lieux partagé entre les forces de sécurité de l'État, la préfecture de 'Aisne et lesservices de la commune de Gauchy en date du 3 décembre 2024 ; 'Entre la préfète de l'Aisne, le maire de Gauchy et le procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Saint-Quentin, il est convenu ce qui suit :La police municipale de Gauchy et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respectde leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de la policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'Etat. La présente convention tient compte des objectifsde la Sécurité du quotidien (SQ) pour :- une police aux réponses adaptées à chaque territoire de métropole et d'outre mer pourrestaurer la tranquillité ;— une police connectée pour plus d'efficacité et plus de facilité d'accès pour lapopulation ;— une police avec des agents mieux équipés et protégés ; _— une police partenariale qui travaille en concertation avec tous les acteursinstitutionnels publics et privés, notamment dans les groupes de partenariatopérationnel ; '— une police recentrée sur ses missions premières.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la policenationale, placée sous la responsabilité du commissaire de police, chef de la circonscription depolice nationale, dont la compétence s'étend sur la circonscription de Saint-Quentin.
Cabinet - 02-2024-12-20-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Gauchy et des forces de
sécurité de l'État 63
Article 1°" :L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoinset priorités suivants :- Prévention / lutte contre les cambriolages ;- Prévention / lutte contre les vols de véhicules, vols à la roulotte et d'accessoires ;- Lutte contre les destructions et dégradations de biens ;- Lutte contre les vols simples ;- Prévention / lutte contre les atteintes physiques.
TITRE I* : COORDINATION DES SERVICESChapitre I° : Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale de Gauchy assure la garde des bâtiments communaux.Article 3 :La police municipale de Gauchy assure la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :« Groupe scolaire Joliot CUR!E ;* Ecole Jules FERRY ;» Groupe scolaire Pierre SEMARD ;* Ecole Georges HERBIN ;» Ecole Henri WALLON maternelle ;- Ecole Henri WALLON élémentaire ;« Collège Paul ELUARD.Article 4 :La police municipale de Gauchy assure la surveillance des manifestations, cérémonies etfestivités organisées par la commune.Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment dés manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le chef de la circonscription de police nationalede Saint-Quentin et le maire de Gauchy, soit par la police municipale soit par la policenationale, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service, notammenten fonction de la nature des festivités, des risques et troubles potentiels.
Cabinet - 02-2024-12-20-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Gauchy et des forces de
sécurité de l'État 64
Article 6 :La police municipale de Gauchy assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors desréunions périodiques prévues à l'article 10.Elle surveille les opérations d'enlévement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, parl'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 :La police municipale de Gauchy informe au préalable les forces de sécurité de l'État desopérations de contrôle vitesse et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre deses compétences.Article 8 :La police municipale de Gauchy assure la surveillance sur l'ensemble du territoirecommunal en fonction des besoins définis préalablement en concertation avec la policenationale dans les créneaux et horaires suivants : de 8h à 17h30 avec ponctuellement despatrouilles jusqu'à 23H00 à la demande du maire. Elle en informe le chef de lacirconscription de police nationale de Saint-Quentin et la renseigne sur les heures de sespatrouilles.Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le mairede Gauchy dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10 :Le chef de la circonscription de police nationale de Saint-Quentin et le responsable de lapolice municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune,en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Cesréunions peuvent être téléphoniques ou dans les locaux de I'une ou l'autre des unités.Article 11 :Le chef de la circonscription de police nationale de Saint-Quentin et le responsable de lapolice municipale de Gauchy s'informent mutuellement des modalités pratiques des missionsrespectivement assurées par les agents des forces de sécurité de I'Etat et les agents de policemunicipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoirede la commune.Le responsable de la police municipale informe le chef de la circonscription.de policenationale de Saint-Quentin du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions dela police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armesportées.La police municipale donne toutes informations à la police nationale sur tout fait observé dansl'exercice de ses missions et dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre
Cabinet - 02-2024-12-20-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Gauchy et des forces de
sécurité de l'État 65
public.Le chef de la circonseription de police natioanle de Saint-Quentin et le responsable de lapolice municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sousl'autorité fonctionnelle du chef de la circonscription de police nationale de Saint-Quentin, oude son représentant. Le maire de Gauchy en est systématiquement informé.Article12: —Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, la police nationale et la police municipale échangent les informationsdont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés,susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé,la police municipale en informe la police nationale.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 ducode de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment unofficier de police judiciaire territorialement compétent.À cette fin, le chef de la circoncription de police nationale de Saint-Quentin et le responsablede la police municipale précisent que les communications s'effectuent par téléphone portable,afin de pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14 :Les communications entre la police municipale de Gauchy et la police nationale pourl'accomplissement de leurs missions respectives s'effectuent par tous les moyens decommunication mis à leur disposition.
TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 :La préfète de l'Aisne et le maire de Gauchy conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Gauchy et la police nationale pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16 :En conséquence, la police nationale et la police municipale amplifient leur coopération dansles domaines :1° du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition (effectifs, matériels) ;2° de l'information régulière et réciproque par contact courriel ou téléphonique. Ellesveilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect.de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre,
Cabinet - 02-2024-12-20-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Gauchy et des forces de
sécurité de l'État 66
elles partageront les informations utiles, notamment en ce qui concerne les faits qui se sontdéroulés sur la commune de Gauchy ;3° de la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale surle réseau Acropol afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune,par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet..). Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de criseou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel faitl'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités decontrôle de son utilisation ;4° de la vidéoprotection, les dispositifs. mis en place (12 caméras de vidéoprotection sur lacommune) participent à la lutte contre l'insécurité routière et permettent de constater lesincivilités commises sur la commune (vols, effractions, cambriolages ...) ;5° des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions ;6° de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise, mise en place d'un plan communal de sauvegarde afin de planifier les actions des acteurscommunaux de la gestion du risque en cas d'événements majeurs naturels, technologiques ousanitaires ;7° de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyersur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de lacommune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégiede contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national despermis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcéedans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotectionpeuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre desdispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textesd'application ; |Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et del'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à lasuite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du véhicule est encourue ;
Cabinet - 02-2024-12-20-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Gauchy et des forces de
sécurité de l'État 67
8° de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protégerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;9° de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.Article 17 :Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de la policenationale et de la police municipale, le maire de Gauchy renforce l'action de la policemunicipale à travers :— la multiplication des rondes sur I'ensemble du territoire communal à des heures variables ;— des visites fréquentes chez les commerçants ;— le renforcement de la surveillance aux abords des établissements scolaires.
Article 18 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peutimpliquer l'organisation de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux etde matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et leprésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE Iil : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 :Un rapport synthétique est établi, au moins une-fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet de l'Aisne et au maire. Copieen est transmise au procureur de la République.Article 20 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci, lors d'une rencontre entre le préfet de l'Aisne ou son représentant etle maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le jugenécessaire.
Article 21 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 22 :Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Gauchy et lapréfète de l'Aisne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de I'administration du ministère de l'Intérieur,selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Cabinet - 02-2024-12-20-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Gauchy et des forces de
sécurité de l'État 68
A Laonle, 2 0 DEC. 2024
Pour la péfète de l'Aisne et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,Jean-Marc WEBER<Æ0>, Jean-Marc WEBER57e %, 2024.12.18 11:33:02 +0100P 2 <, @ Ret7824755-11744086-1-D7% 3 Signature numérique7 VN : — 7.7 \e Maire—, es
Maire de Gauchy
Stéphanie LESCAUT
Procureure de la République près le Tribunaljudiciaire de Saint-Quentin
Signéélactroniquement :Stephanie LESCAUT L0050510
.."'lu ! . '"""i[ REPUBLIQUE ||* FRANÇAISE .dx ul17 Epeive, RSP0 AN ;-~y;
Cabinet - 02-2024-12-20-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Gauchy et des forces de
sécurité de l'État 69
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-12-20-00007
Délégation de signature de Monsieur Daniel
LEGRAND, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la Paierie
Départementale de l'Aisne à Madame Farah
CHAFI, adjointe
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-20-00007 - Délégation de signature de Monsieur Daniel
LEGRAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Paierie Départementale de l'Aisne à Madame Farah
CHAFI, adjointe
70
Direction départementale des finances publiques de l'AisnePaierie Départementale de l'Aisne.DELEGATION DE SIGNATUREArticle 1: Délégation de signature est accordée par Monsieur Daniel LEGRAND à Madame| Farah CHAFI, Inspectrice des finances pubhquesPour gérer et administrer pour elle et en son nom la Paierie Départementale de 1'Aisne. Il pourraopérer les recettes et les dépenses relatives a tous les services, sans exception, recevoir et payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par touscontribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, exercertoutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes- reçues ou payees signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction Départementale lesversements aux époques prescrites, la représenter auprès de la Poste pour toute opération.Pour effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d'une manière générale, toutesopérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale, entendant ainsitransmettre à Madame Farah CHAFI, tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans sonconcours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présentedélégation.Article 2 : Le présent arrêté sera affi_chë dans les locaux de la Paierie Départementale de l'Aisne.
Le 20/12/2024
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-20-00007 - Délégation de signature de Monsieur Daniel
LEGRAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Paierie Départementale de l'Aisne à Madame Farah
CHAFI, adjointe
71
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-12-20-00006
Délégation de signature de Monsieur Daniel
LEGRAND, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la Paierie
Départementale de l'Aisne à Monsieur Laurent
GUIDEZ, adjoint
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-20-00006 - Délégation de signature de Monsieur Daniel
LEGRAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Paierie Départementale de l'Aisne à Monsieur Laurent
GUIDEZ, adjoint
72
Direction départementale des finances publiques de l'AisnePaierie Départementale de l'Aisne.
DELEGATION DE SIGNATUREArticle 1: Délégation de signature est accordée par Monsieur Daniel LEGRAND à MonsieurLaurent GUIDEZ, Inspecteur des finances publiques.Pour gérer et administrer pour elle et en son nom la Paierie Départementale de l'Aisne. Il pourraopérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, recevoir et payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par touscontribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, exercertoutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommesreçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction Départementale lesversements aux époques prescrites, la représenter auprès de la Poste pour toute opération.Pour effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d'une manière générale, toutesopérations qui peuvent concemer la gestion de la Paierie Départementale, entendant ainsitransmettre à Monsieur Laurent GUIDEZ, tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans sonconcours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présentedélégation. |Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Paierie Départementale de l'Aisne.
"l'arrêté entrera en vigueur le 2 janvier 2025"Signé
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-20-00006 - Délégation de signature de Monsieur Daniel
LEGRAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Paierie Départementale de l'Aisne à Monsieur Laurent
GUIDEZ, adjoint
73
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-12-20-00008
Délégation de signature de Monsieur Daniel
LEGRAND, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la Paierie
Départementale de l'Aisne à Monsieur Laurent
GUIDEZ, adjoint
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-20-00008 - Délégation de signature de Monsieur Daniel
LEGRAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Paierie Départementale de l'Aisne à Monsieur Laurent
GUIDEZ, adjoint
74
Direction départementale des finances publiques de l'AisnePaierie Départementale de l'Aisne.
DELEGATION DE SIGNATUREArticle 1: Délégation de signature est accordée par Monsieur Daniel LEGRAND à MonsieurLaurent GUIDEZ, Inspecteur des finances publiques.Pour gérer et administrer pour elle et en son nom la Paierie Départementale de l'Aisne. Il pourraopérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, recevoir et payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par touscontribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, exercertoutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommesreçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction Départementale lesversements aux époques prescrites, la représenter auprès de la Poste pour toute opération.Pour effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d'une manière générale, toutesopérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale, entendant ainsitransmettre à Monsieur Laurent GUIDEZ, tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans sonconcours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présentedélégation. |Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Paierie Départementale de l'Aisne.
"l'arrêté entrera en vigueur le 2 janvier 2025"
Le 20/12/2024
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-20-00008 - Délégation de signature de Monsieur Daniel
LEGRAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Paierie Départementale de l'Aisne à Monsieur Laurent
GUIDEZ, adjoint
75
Direction départementale des territoires
02-2024-12-20-00003
Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-52 relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société
EARL SOURDET DIOT
Direction départementale des territoires - 02-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-52 relatif à l'autorisation de prise
de contrôle de la société EARL SOURDET DIOT 76
PREFETEDE L'AISNE
Fraternité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2024-52
La Préfète de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-52portant autorisation n° 02-2024-050224046301 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime de prise de contrôle de la société EARL SOURDET DIOT
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination deMadame Fanny ANOR en qualité de préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'AisneVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par Mme. Ludivine SOURDER, gérante exploitante de la société l'EARL SOURDET DIOT du23 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 12 novembre 2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- cession/acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société EARL SOURDET DIOT par Mme. Ludivine SOURDER gérante exploitante de lasociété l'EARL SOURDET DIOT qui détiendra ainsi le capital et les droits de vote de 0,01 % en direct +99,99 % via la holding après opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Mme. LudivineSOURDER suite à l'opération sera de 509ha33a40ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatiffixé à 200ha de 309ha33a40ca ;
2 rue Paul Doumer - CS 20656 Ÿ .6)02010 LAON Cedex (—ç } E3 vréfet de lAisne © (@) erretetozDDT / Service Agriculture Guai-e-prel1/ 2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-52 relatif à l'autorisation de prise
de contrôle de la société EARL SOURDET DIOT 77
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour le motif suivant :- Situation foncière du territoire concerné ;- Projets d'installation connus ou recensés ;- Projets de consolidation connus ou recensés ;ARRÊTEArticle 1" : L'autorisation n° 02-2024-OS022 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la PêcheMaritime est accordée à Mme. Ludivine SOURDER, à compter de la date d'effet du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deI'Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
2/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-52 relatif à l'autorisation de prise
de contrôle de la société EARL SOURDET DIOT 78
Direction départementale des territoires
02-2024-12-20-00004
Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-53 relatif à
l'autorisation de prise de contrôle de la société
SCEA DU HAUT THOLY
Direction départementale des territoires - 02-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-53 relatif à l'autorisation de prise
de contrôle de la société SCEA DU HAUT THOLY 79
E NPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/02/SEA/2024-53La Préfète de l'Aisne,
Arrêté préfectoral n° DDT/02/SEA/2024-53portant autorisation n° 02-2024-050224046101 au titre de I'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU HAUT THOLYVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vule décret.du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination deMadame Fanny ANOR en qualité de préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de I'AisneVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeprésentée par M. Emmanuel CERVI, associé exploitant, gérant de la société SCEA DU HAUT THOLY du11 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts de France -Antenne de l'Aisne du 12 novembre 2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- cession/acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SCEA DU HAUT THOLY par M. Emmanuel CERVI associé exploitant, gérant de lasociété SCEA DU HAUT THOLY qui détiendra ainsi le capital et les droits de vote de 8,2 % en direct +91,8 % via la holding = 100 % après opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. EmmanuelCERVI suite à l'opération sera de 366ha04a77ca et dépassera le sevil d'agrandissement significatif fixé à200ha de 166ha04a77ca ;
2 rue Paul Doumer —- CS 20656 06 )02010 LAON Cedex L' E préret ceraine © [B) arretetozDDT / Service Agriculture1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction départementale des territoires - 02-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-53 relatif à l'autorisation de prise
de contrôle de la société SCEA DU HAUT THOLY 80
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l''emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour le motif suivant :- Situation foncière du territoire concerné ;- Projets d'installation connus ou recensés ;- Projets de consolidation connus ou recensés ;ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation n° 02-2024-0S0224046101 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et dela Pêche Maritime est accordée à M. Emmanuel CERVI, à compter de la date d'effet du présentarrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires del''Aisne, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de I'exécution du présent arrêté.
2/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-53 relatif à l'autorisation de prise
de contrôle de la société SCEA DU HAUT THOLY 81
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-De-France
02-2024-12-19-00004
Arrêté d'approbation du projet d'ouvrage du
raccordement par liaison aérienne au réseau
électrique existant des installations de
l'entreprise ENERTRAG sur la commune de
Vendeuil
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2024-12-19-00004 - Arrêté
d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaison aérienne au réseau électrique existant des installations de l'entreprise
ENERTRAG sur la commune de Vendeuil
82
PRÉFÈTE Direction régionale de I'environnement,DE L'AISNE de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
Service Energie Climat Logement etAménagement du TerritoirePôle Air Climat EnergieArrêté d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaison aérienne au réseauélectrique existant des installations de l'entreprise ENERTRAG sur la commune de Vendeuil.La Préfète de l'Aisne,
VU le code de I'énergie, notamment ses articles R323-26 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l''environnement, de 'aménagement et du logement ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Fanny ANOR, en qualité de préfètede département de l'Aisne ;VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaireles distributions d'énergie électrique ;VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseauxpublics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article 13du décret n° 2011-1697 du 1°' décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autresréseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 2023 nommant M. Julien LABIT en tant que directeur régional del''environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;VU l'arrété n°2024-87 de la préfète de l'Aisne du 25 novembre 2024 portant délégation de signature auxagents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;VU le dossier déposé le 30 septembre 2024 par Réseau de Transport d'Électricité (RTE) — centre dedéveloppement et ingénierie Lille 62 rue Louis Delos — TSA 71012 - 59709 Marcq en Baroeul Cedex,sollicitant une approbation du projet de raccordement au réseau public d'électricité dans le cadre du
44 rue de Tournai — 59000 Lille CedexAffaire suivie par : Brieg HERVOTTél. : 03 20 4Op55 19 8 n Préfet de l'Aisne O @Prefet02Mél. : brieg.hervot@developpement-durable.gouv.frLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2024-12-19-00004 - Arrêté
d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaison aérienne au réseau électrique existant des installations de l'entreprise
ENERTRAG sur la commune de Vendeuil
83
Nraccordement par liaison aérienne à 225 000 volts des installations ENERTRAG sur la commune deVendeuilVU la consultation des maires et gestionnaires des domaines publics qui s'est déroulée du 15 octobre 2024 au18 décembre 2024 inclus ;VU les avis favorables sans observations de l'union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne du23 octobre 2024, d'air liquide du 28 octobre 2024, de la direction générale de l'aviation civile du 28octobre 2024, de la mairie de Vendeuil du 31 octobre 2024, de la direction de la circulation aériennemilitaire du 05 novembre 2024, de la direction régionale des affaires culturelles du 12 novembre 2024,de la direction interdépartementale des routes du Nord du 19 novembre 2024, du gestionnaire de réseaude gaz GRDF du 27 novembre 2024 et du conseil départemental de l'Aisne du 03 décembre 2024.VU les avis favorables avec observations du gestionnaire de réseau de gaz GRT du 08 novembre 2024 etde la chambre d'agriculture du 18 novembre 2024.Considérant que les parties consultées ont disposé d'un délai d'un mois pour présenter leursobservations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné conformément à l'article R323-27 du codede l'énergie ;Considérant que le projet n'est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées auxgestionnaires de réseaux publics d'électricité conformément à l'article R323-40 du code de l'énergie ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France ;
ARRÊTEArticle 1°" :Le projet de raccordement au réseau public d'électricité par liaison aérienne des installations de l'entrepriseENERTRAG sur la commune de Vendeuil, porté par Réseau de Transport d'Électricité - centre développementet ingénierie Lille, est approuvé.A charge pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant lesconditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, la mise en applicationde la réforme DT/DICT et notamment de consulter le téléservice « www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr ».Article 2 :Lors de la mise en service des ouvrages objet de la présente approbation, ces derniers font l'objet ducontrôle technique prévu à l'article R323-30 du code de l'énergie.Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatifaux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvragesassimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus a l'article R323-30 susnommé.Article 3Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation enregistre dans unsystème d'information géographique les informations permettant d'identifier ces derniers,conformément à l'article R323-29 du code précité.
2/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2024-12-19-00004 - Arrêté
d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaison aérienne au réseau électrique existant des installations de l'entreprise
ENERTRAG sur la commune de Vendeuil
84
Sont notamment enregistrés l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction,leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes,les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 2de la présente approbation.Article 4La présente approbation est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne et affichée en mairie de Vendeuil pendant une durée minimalede deux mois.Article 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.Article 6Cette approbation peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiensdans le délai de deux mois à compter de l'exécution des mesures de publicité mentionnées à l'article 4et cela, conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut également être saisi directement par les personnes physiques et moralespar l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens ». Information et accès au service disponibleà l'adresse suivante : https://www.telerecours.frArticle 7Copie de la présente approbation est adressée à Réseau de Transport d'Électricité, Madame la préfètede l'Aisne, Monsieur le maire de Vendeuil.Article 8Madame la préfète de l'Aisne, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement des Hauts-de-France, Monsieur le maire de Vendeuil sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente approbation.
Le 19 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,La cheffe du pôle air, climat, énergie
3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2024-12-19-00004 - Arrêté
d'approbation du projet d'ouvrage du raccordement par liaison aérienne au réseau électrique existant des installations de l'entreprise
ENERTRAG sur la commune de Vendeuil
85
Direction Régionale des Affaires Culturelles des
Hauts-De-France
02-2024-12-19-00005
Arrêté préfectoral portant fermeture de l'unité
départementale de l'architecture et du
patrimoine (UDAP) de l'Aisne
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral portant fermeture de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de l'Aisne 86
Direction régionale dese '- affaires culturellesPREFET ,DE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCE
Fraternité
Arrêté préfectoral portant fermeture deI'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de I'AisneLe directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 2 novembre 2020 portant nomination de monsieur HilaireMULTON, conservateur général du patrimoine, en qualité de directeur régional des affaires culturellesHauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Hilaire MULTON,directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France ;Sur proposition du chef de l'UDAP de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1°"L'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Aisne sera fermée à titre exceptionnelpour les congés de fin d'année 2024, soit les 23, 24, 26, 27, 30 et 31 décembre 2024. La continuité deservice sera assurée par l'ABF adjoint au chef de service de l'UDAP du Pas-de-Calais, M. Loic LEVIN, lapremière semaine et par l'ABF chef de service M. Stéphane PILON les deux premiers jours de la deuxièmesemaine. Ils seront les référents uniques de sécurité pour la Cathédrale de Soissons durant cette période.
Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 00Suivez-nous sur :https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France1/2
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral portant fermeture de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de l'Aisne 87
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'Aisne et affiché dansles locaux du service visé à l'article 1°".Article 3Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 43/42/ 20Uy
Pour le préfet et par délégation,le directeur régional des affairesculturelles,
Hilairevour le Préfet des Hauts-de-France; et parklélégationr Régional
cmL Hilaive MULTORConformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
2/2
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral portant fermeture de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de l'Aisne 88