PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-195
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-10-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (2 pages) Page 4
51-2025-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation aux limites de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Communauté de communes Vitry, Champagne et Der UDI de
Saint-Ouen-Domprot (14 pages) Page 7
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-10-17-00007 - Décision de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP
923843437 (2 pages) Page 22
51-2025-10-17-00008 - Décision de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP
939439808 (2 pages) Page 25
51-2025-10-17-00009 - Décision de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP
925290751 (2 pages) Page 28
51-2025-10-17-00010 - Décision de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP
837763424 (2 pages) Page 31
51-2025-10-17-00011 - Décision de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP
943923276 (2 pages) Page 34
51-2025-10-22-00002 - EMAEMIL REFUS RENOUVELLEMENT AGREMENT n°
SAP 488662909 (4 pages) Page 37
51-2025-10-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
907793087 (2 pages) Page 42
51-2025-10-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
992376236 (2 pages) Page 45
51-2025-10-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 989916390 (2 pages) Page 48
51-2025-10-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 991637331 (2 pages) Page 51
51-2025-10-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP
878513308 (2 pages) Page 54
2
51-2025-10-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°SAP 992641225 (2 pages) Page 57
DREAL /
51-2025-10-20-00001 - 2025-DREAL-EBP-0180 - Arrêté préfectoral du 20
octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture et de
transport
d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées.
(3 pages) Page 60
51-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un
projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité
dont la société RTE réseau de transport d'électricité est le
concessionnaire : raccordement du poste de transformation de la
société NEOEN par la construction d'un court tronçon aérien en
piquage sur la liaison Marolles-Revigny à 225 000 volts (4 pages) Page 64
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-10-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente
et utilisation d'artifice de divertissement (Département) (3 pages) Page 69
51-2025-10-21-00001 - Commission départementale de vidéoprotection
du 8 juillet 2025 (5 pages) Page 73
3
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-10-13-00003
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 4
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 5
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 6
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-10-16-00006
Arrêté portant dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine
Communauté de communes Vitry, Champagne
et Der UDI de Saint-Ouen-Domprot
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine Communauté de communes Vitry, Champagne et Der UDI de Saint-Ouen-Domprot 7
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine Communauté de communes Vitry, Champagne et Der UDI de Saint-Ouen-Domprot 8
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine Communauté de communes Vitry, Champagne et Der UDI de Saint-Ouen-Domprot 9
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine Communauté de communes Vitry, Champagne et Der UDI de Saint-Ouen-Domprot 10
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine Communauté de communes Vitry, Champagne et Der UDI de Saint-Ouen-Domprot 11
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine Communauté de communes Vitry, Champagne et Der UDI de Saint-Ouen-Domprot 12
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine Communauté de communes Vitry, Champagne et Der UDI de Saint-Ouen-Domprot 13
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine Communauté de communes Vitry, Champagne et Der UDI de Saint-Ouen-Domprot 14
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine Communauté de communes Vitry, Champagne et Der UDI de Saint-Ouen-Domprot 15
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine Communauté de communes Vitry, Champagne et Der UDI de Saint-Ouen-Domprot 16
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine Communauté de communes Vitry, Champagne et Der UDI de Saint-Ouen-Domprot 17
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine Communauté de communes Vitry, Champagne et Der UDI de Saint-Ouen-Domprot 18
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine Communauté de communes Vitry, Champagne et Der UDI de Saint-Ouen-Domprot 19
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine Communauté de communes Vitry, Champagne et Der UDI de Saint-Ouen-Domprot 20
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine Communauté de communes Vitry, Champagne et Der UDI de Saint-Ouen-Domprot 21
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-10-17-00007
Décision de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP 923843437
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-17-00007 - Décision
de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 923843437 22
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-17-00007 - Décision
de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 923843437 23
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-17-00007 - Décision
de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 923843437 24
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-10-17-00008
Décision de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP 939439808
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-17-00008 - Décision
de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 939439808 25
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-17-00008 - Décision
de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 939439808 26
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-17-00008 - Décision
de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 939439808 27
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-10-17-00009
Décision de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne N°SAP 925290751
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-17-00009 - Décision
de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP 925290751 28
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-17-00009 - Décision
de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP 925290751 29
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-17-00009 - Décision
de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP 925290751 30
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-10-17-00010
Décision de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne N°SAP 837763424
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-17-00010 - Décision
de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP 837763424 31
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-17-00010 - Décision
de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP 837763424 32
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-17-00010 - Décision
de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP 837763424 33
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-10-17-00011
Décision de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne n°SAP 943923276
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-17-00011 - Décision
de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP 943923276 34
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-17-00011 - Décision
de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP 943923276 35
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-17-00011 - Décision
de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP 943923276 36
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-10-22-00002
EMAEMIL REFUS RENOUVELLEMENT AGREMENT
n° SAP 488662909
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-22-00002 - EMAEMIL
REFUS RENOUVELLEMENT AGREMENT n° SAP 488662909 37
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-22-00002 - EMAEMIL
REFUS RENOUVELLEMENT AGREMENT n° SAP 488662909 38
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-22-00002 - EMAEMIL
REFUS RENOUVELLEMENT AGREMENT n° SAP 488662909 39
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-22-00002 - EMAEMIL
REFUS RENOUVELLEMENT AGREMENT n° SAP 488662909 40
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-22-00002 - EMAEMIL
REFUS RENOUVELLEMENT AGREMENT n° SAP 488662909 41
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-10-17-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
907793087
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-17-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
907793087
42
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-17-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
907793087
43
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-17-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
907793087
44
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-10-17-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
992376236
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-17-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
992376236
45
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-17-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
992376236
46
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-17-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
992376236
47
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-10-17-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
989916390
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-17-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 989916390 48
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-17-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 989916390 49
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-17-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 989916390 50
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-10-17-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
991637331
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-17-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 991637331 51
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-17-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 991637331 52
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-17-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 991637331 53
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-10-22-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP
878513308
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-22-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP
878513308
54
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-22-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP
878513308
55
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-22-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP
878513308
56
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-10-20-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°SAP 992641225
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-20-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP 992641225 57
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-20-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP 992641225 58
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-10-20-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP 992641225 59
DREAL
51-2025-10-20-00001
2025-DREAL-EBP-0180 - Arrêté préfectoral du 20
octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction
de capture et de transport
d'espèces d'oiseaux et de mammifères
protégées.
DREAL - 51-2025-10-20-00001 - 2025-DREAL-EBP-0180 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de
capture et de transport
d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées.
60
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0177
portant dérogation à l'interdiction de capture et de transport
d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées.
Le Préfet du département de la Marne,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Grand-Est ;
VU l'arrêté n° DREAL-SG-2025-57 du 07 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces formulée en date du
03/07/2025 par le bureau d'études Altifaune, 37 avenue de Verdun 34120 Pézenas ;
VU l'avis du Conseil National du Patrimoine Naturel en date du 24 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et de transport de
spécimens morts d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études Altifaune est mandaté par Engie Green et ERG pour réaliser les
suivis environnementaux au titre de l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore
sauvage ;
CONSIDÉRANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
DREAL Grand Est – Site de Châlons-en-Champagne
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Châlons-en-Champagne cedex
DREAL - 51-2025-10-20-00001 - 2025-DREAL-EBP-0180 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de
capture et de transport
d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées.
61
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle
compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et de transport
de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Grand Est,
ARRÊTE   :
ARTICLE 1 er
  : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'études Altifaune, 37 avenue de Verdun 34120 Pézenas.
Sont habilités à intervenir, sous la responsabilité du bénéficiaire, les salariés de l'organisme.
ARTICLE 2   : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de transport de spécimens blessés
ou morts de l'ensemble des espèces d'oiseaux et de chiroptères protégées en application des arrêtés
du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 susvisés, à l'exception des espèces mentionnées dans l'arrêté du
9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France.
Cette dérogation est accordée dans le cadre du suivi environnemental des parcs éoliens de
Châtaigniers, Hauts-Moulins, Les Bouchats, Moulin des champs sur les communes de Montmirail, Thaas,
Vouarces dans le département de la Marne.
ARTICLE 3   : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le
bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier
de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
L'identification des cadavres d'oiseaux s'effectuera sur place ou au sein des locaux du bureau d'études
Altifaune.
Tous les cadavres sont transportés vers les locaux du bureau d'études Altifaune avant d'être congelés.
ARTICLE 4   : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les opérations réalisées entre le 1 er
janvier 2025 et le
31 décembre 2025.
ARTICLE 5   : Transmissions et mise à disposition des données
Compte-rendu :
Sans préjudice des obligations qui incombent à l'exploitant du parc éolien, le bénéficiaire transmet au
plus tard six mois après la fin de la campagne de suivi au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL
Grand Est, un bilan du suivi de mortalité.
DREAL - 51-2025-10-20-00001 - 2025-DREAL-EBP-0180 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de
capture et de transport
d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées.
62
Transmissions des données brutes :
Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées, par l'exploitant ou
toute personne qu'il aura mandatée à cette fin, dans l'outil de télé-service de "dépôt légal de données
de biodiversité" créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018. Le versement de données est effectué
concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l'inspection des
installations classées imposée au II de l'article 2.3 de l'arrêté du 26 août 201 relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement. Lorsque ces données sont antérieures à la date de mise en ligne de l'outil de télé-
service, elles doivent être versées dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en ligne de cet
outil.
ARTICLE 6   : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7   : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 8   : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.
DREAL - 51-2025-10-20-00001 - 2025-DREAL-EBP-0180 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de
capture et de transport
d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées.
63
DREAL
51-2025-10-23-00001
Arrêté préfectoral portant approbation d'un
projet d'ouvrage du réseau public de transport
d'électricité dont la société RTE réseau de
transport d'électricité est le concessionnaire :
raccordement du poste de transformation de la
société NEOEN par la construction d'un court
tronçon aérien en piquage sur la liaison
Marolles-Revigny à 225 000 volts
DREAL - 51-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un projet d'ouvrage du réseau public de transport
d'électricité dont la société RTE réseau de transport d'électricité est le concessionnaire : raccordement du poste de transformation
de la société NEOEN par la construction d'un court tronçon aérien en piquage sur la liaison Marolles-Revigny à 225 000 volts
64
DREAL - 51-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un projet d'ouvrage du réseau public de transport
d'électricité dont la société RTE réseau de transport d'électricité est le concessionnaire : raccordement du poste de transformation
de la société NEOEN par la construction d'un court tronçon aérien en piquage sur la liaison Marolles-Revigny à 225 000 volts
65
DREAL - 51-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un projet d'ouvrage du réseau public de transport
d'électricité dont la société RTE réseau de transport d'électricité est le concessionnaire : raccordement du poste de transformation
de la société NEOEN par la construction d'un court tronçon aérien en piquage sur la liaison Marolles-Revigny à 225 000 volts
66
DREAL - 51-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un projet d'ouvrage du réseau public de transport
d'électricité dont la société RTE réseau de transport d'électricité est le concessionnaire : raccordement du poste de transformation
de la société NEOEN par la construction d'un court tronçon aérien en piquage sur la liaison Marolles-Revigny à 225 000 volts
67
DREAL - 51-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un projet d'ouvrage du réseau public de transport
d'électricité dont la société RTE réseau de transport d'électricité est le concessionnaire : raccordement du poste de transformation
de la société NEOEN par la construction d'un court tronçon aérien en piquage sur la liaison Marolles-Revigny à 225 000 volts
68
Préfecture de la Marne
51-2025-10-17-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de vente
et utilisation d'artifice de divertissement
(Département)
Préfecture de la Marne - 51-2025-10-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente et utilisation d'artifice de
divertissement (Département) 69
Préfecture de la Marne - 51-2025-10-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente et utilisation d'artifice de
divertissement (Département) 70
Préfecture de la Marne - 51-2025-10-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente et utilisation d'artifice de
divertissement (Département) 71
Préfecture de la Marne - 51-2025-10-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente et utilisation d'artifice de
divertissement (Département) 72
Préfecture de la Marne
51-2025-10-21-00001
Commission départementale de vidéoprotection
du 8 juillet 2025
Préfecture de la Marne - 51-2025-10-21-00001 - Commission départementale de vidéoprotection du 8 juillet 2025 73
Préfecture de la Marne - 51-2025-10-21-00001 - Commission départementale de vidéoprotection du 8 juillet 2025 74
























Préfecture de la Marne - 51-2025-10-21-00001 - Commission départementale de vidéoprotection du 8 juillet 2025 75




















Préfecture de la Marne - 51-2025-10-21-00001 - Commission départementale de vidéoprotection du 8 juillet 2025 76






















Préfecture de la Marne - 51-2025-10-21-00001 - Commission départementale de vidéoprotection du 8 juillet 2025 77
















Préfecture de la Marne - 51-2025-10-21-00001 - Commission départementale de vidéoprotection du 8 juillet 2025 78