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ARRETE N°332-2025 ARS DE LA RÉUNION
portant modification de l'agrément
de l'entreprise de transport sanitaire terrestre
MEDICAL AMBULANCE (Sarl)
(Changement d'adresse dans le même secteur de garde)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
Vu l'arrêté n°192/ARS-OI du 29 aout 2012 modifié portant agrément d'une entreprise de
transport sanitaire terrestre ;
Vu la décision n°2/2025/DG/ARS La Réunion du 06 janvier 2025 portant délégation de signature
;
Considérant le courriel relatif à une demande de changement d'adresse de Madame Danielle
POLDER, gérante associée de l'entreprise de transports sanitaires MEDICAL Ambulance Sarl ;
Considérant la demande de Madame Danielle POLDER, gérante associée de l'entreprise de
transports sanitaires MEDICAL Ambulance Sarl, en date du 08 mai 2025, relative au transfert
de l'autorisation de mise en service du véhicule de MEDICAL Ambulance Sarl, dans le cadre
d'un changement d'adresse, à la nouvelle adresse située au 40 bis, rue Saint-Vincent de Paul –
12ème km - 97430 LE TAMPON ;
Considérant la déclaration sur l'honneur du 08 mai 2025 de Madame Danielle POLDER,
gérante associée de la société, relative à la conformité des locaux de l'entreprise de transports
sanitaires de MEDICAL Ambulance Sarl ;
Considérant le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 15
mars 2025, actant le transfert du siège social à la nouvelle adresse et la modification des
statuts de la société ;
Considérant que les statuts modifiés de la société MEDICAL Ambulance Sarl, en date du 16
juin 2025, mentionnent à l'article 3, le siège social de l'entreprise à la nouvelle adresse ;
Considérant que l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des
sociétés n° 2012B00588 du 02/07/2025 du greffe du Tribunal mixte de commerce de Saint-
Pierre de La Réunion, atteste de la nouvelle adresse du siège de la société MEDICAL
Ambulance Sarl au 40 bis, rue Saint-Vincent de Paul – 12ème km – 97430 LE TAMPON ;
Considérant, au vu des éléments complémentaires apportés ultérieurement au 08 mai 2025,
sur demande de l'ARS, par Madame Danielle POLDER, que la demande est réputée complète
au 07 juillet 2025 ;
Considérant que le changement d'adresse de la société MEDICAL Ambulance Sarl, constitue
une modification de l'implantation des locaux de l'entreprise et, porte modification du lieu
d'implantation de son véhicule affecté aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant que le changement d'implantation des locaux et du véhicule de transports
sanitaires terrestres de la société MEDICAL Ambulance, n'a pas, dans le secteur concerné,
d'incidence sur la satisfaction des besoins de la population, la situation de la concurrence et la
maîtrise des dépenses de transports de patients ;
Considérant qu' au vu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de
changement d'adresse et, en vue de la modification de son lieu d'implantation,  de transfert de
l'autorisation de mise en service du véhicule de transports sanitaires de la société MEDICAL
Ambulance Sarl ;
ARRETE
Article 1 : Le changement d'adresse ainsi que le transfert de l'autorisation de mise en service
du véhicule de la société MEDICAL Ambulance Sarl, en vue de la modification de l'implantation
de ses locaux, sont autorisés.
Article 1 : L'arrêté n°192/ARS-OI du 29 aout 2012 susvisé est modifié comme suit :
Adresse : 40 bis rue Saint-Vincent de Paul - 12ème km – 97430 LE TAMPON
Le site situé anciennement au 52 bis, rue Montaigne – Zac Trois Mares – 97430 LE TAMPON est
fermé.
Le reste est sans changement.
Article 3 : Le lieu d'implantation ainsi que l'autorisation de mise en service du véhicule de
transports sanitaires terrestres de MEDICAL Ambulance Sarl sont transférées au nouveau siège
social situé au 40 bis rue Saint-Vincent de Paul – 12ème km – 97430 LE TAMPON.
Ce transfert concerne les véhicules suivants :
- Véhicule de catégorie C de type A - immatriculé FV 188 DL.
Article 4 : Toute modification apportée à la structure, à la gouvernance, aux statut de la
société ; dans les remplacements des véhicules et dans l'implantation des installations
matérielles, ainsi que dans les équipages autorisés, devra être portée, sans délai, à la
connaissance de l'Agence Régionale de Santé La Réunion, conformément à la règlementation.
Article 5 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les
services de l'Agence Régionale de Santé La Réunion pendant les heures d'activité.
Article 6 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après
avis du sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément,
soit par des sanctions pénales, soit encore par les deux.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l'auteur de la demande, ou de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Réunion :
- Soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS La Réunion ;
- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des
Solidarités et des Familles ;
far dele a tionJa Directrice de la Régulation et de la Gestionde l'Offre de Santé
le SAM
Signé électroniquement par Emilie SAMLe 05/09/2025 à 13:34Société : ARS LA REUNION
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue Félix
Guyon – 97400 Saint Denis La Réunion.
La juridiction compétente peut être saisie par la plateforme « Télérecours », accessible
à partir du site internet https://telerecours.fr/
Article 8 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par tous moyens et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le
Le directeur général,