RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2024-187
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-10-11-00003 - Arrêté du 11 octobre 2024 portant modification
de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 portant renouvellement de
l'agrément de la SAS ACTI-ROUTE pour l'organisation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière. (2 pages) Page 3
36-2024-10-09-00006 - Arrêté du 9 octobre 2024 portant
renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO-ECOLE MERILLOU situé 131, avenue des marins
36000 CHATEAUROUX (2 pages) Page 6
2
Préfecture de l'Indre
36-2024-10-11-00003
Arrêté du 11 octobre 2024 portant modification
de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 portant
renouvellement de l'agrément de la SAS
ACTI-ROUTE pour l'organisation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-11-00003 - Arrêté du 11 octobre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023
portant renouvellement de l'agrément de la SAS ACTI-ROUTE pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 3
PRÉ FET Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 11 octobre 2024portant modification de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023portant renouvellement de l'agrément de la SAS ACTI-ROUTEpour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routièreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L211-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de la conduite et àl'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, et notamment son article 24 ;Vu larrété ministériel du 26 juin 2012 NOR: INTS1226850A, modifié, fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 portant renouvellement de I'agrément de la SAS ACTI-ROUTE,sise 9 rue du Docteur Chevallereau 85200 FONTENAY-LE-COMTE pour l'organisation de stages desensibilisation à la sécurité routière ;Vu le nouvel extrait Kbis en date du 2 octobre 2024 portant modification du siège social de la SASACTI-ROUTE ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1": L'article 1" de l'arrêté du 12 janvier 2023 portant renouvellement d'agrément de la SASACTI-ROUTE pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, est modifié commesuit:« La SAS ACTI-ROUTE représentée par M. Joël POLTEAU et dont le siège social est situé 4 rue GeorgesCharpak 85200 FONTENAY LE COMTE, est autorisée à exploiter, sous le n° R 13 036 0003 O un centre desensibilisation à la sécurité routière dans l'Indre, dont les salles de formation sont situées :- Hôtel Kyriad, 384 avenue de Verdun 36000 CHATEAUROUX- Hôtel Inn Design, chemin du Postillon 36100 ISSOUDUN »Le reste sans changement.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-11-00003 - Arrêté du 11 octobre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023
portant renouvellement de l'agrément de la SAS ACTI-ROUTE pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 4
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont une copie sera adressée àM. le directeur départemental des services incendie et secours à Mme la déléguéeinterdépartementale à l'éducation routière et à M. Joël POLTEAU.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur
Cyrille ROBIN ROGERPil
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les!voies de recours suivantes :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre — Place de la Victoire et des Alliés - CS80583— 36019 CHATEAUROUX Cédex- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — DMAT - S/D CSR -Place Beauvau - 75800 PARIS Cédex 08- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif deLimoges, 2 Cours Bugeaud — CS 40410 - 87000 LIMOGES ou par l'application www.telerecours.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-11-00003 - Arrêté du 11 octobre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023
portant renouvellement de l'agrément de la SAS ACTI-ROUTE pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 5
Préfecture de l'Indre
36-2024-10-09-00006
Arrêté du 9 octobre 2024 portant
renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO-ECOLE MERILLOU situé 131, avenue des
marins 36000 CHATEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00006 - Arrêté du 9 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE MERILLOU situé 131, avenue
des marins 36000 CHATEAUROUX
6
E . Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du =9 0C 202hPortant renouvellement de l' agrément de l'établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO-ÉCOLE MERILLOU,situé 131, avenue des Marins36000 CHATEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant renouvellement de l'agrément de l'établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE MERILLOU, situé 131 avenue des Marins 36000 CHATEAUROUX ;
Vu le dossier déposé par Madame Alisée MERILLOU, gérante de l'établissement, en vue d'êtreautorisée à continuer l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er : Madame Alisée MERILLOU est autorisée à exploiter, sous le n° E1403600020, unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO-ÉCOLE MERILLOU, situé 131, avenue des Marins - 36000CHATEAUROUX.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans et prendra fin le 09 octobre 2029.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00006 - Arrêté du 9 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE MERILLOU situé 131, avenue
des marins 36000 CHATEAUROUX
7
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner présentées et des véhiculesdont il dispose, à dispenser les formations aux catégories AM, A1, A2, À, B et B1.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement par lereprésentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l'application des prescriptionsde l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. 'Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par un autreexploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une nouvelle demanded'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris les enseignants, est fixéà 19 personnes. Les locaux seront maintenus en permanence en état deconformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public de 5êmecatégorie.Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 et 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont une copie sera adressée à :- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l'éducation routière,- Madame Alisée MERILLOU.Pour le Prefet
ristiné LIMBERTVoies de Recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification:— d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l'Indre— d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Délégation à la sécuritéroutière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau75008 PARIS— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud cs40410 87000 LIMOGES ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.frL'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-09-00006 - Arrêté du 9 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE MERILLOU situé 131, avenue
des marins 36000 CHATEAUROUX
8