CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-070
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du
Département d'Ille-et-Vilaine /
22-2025-04-01-00032 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelles des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département des Côtes
d'Armor. (2 pages) Page 3
22-2025-04-01-00033 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation des départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor.
(2 pages) Page 6
22-2025-04-01-00034 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement
devant les juridictions de l'expropriation . (2 pages) Page 9
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Direction Régionale des Finances Publiques de
Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
22-2025-04-01-00032
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelles des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
des Côtes d'Armor.
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-04-01-00032 - Arrêté de
subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor.
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ExREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalrtéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALEDES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNEET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
FFINANCES PUBLIQUES
Arrêté de subdélégation de signature en matiére d'administration provisoire des successions nonréclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions endéshérence dans le département des Côtes-d'Armor
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestionde patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
e direction générale des Finances publiques ;VUdirection générale des Finances publiques ;VUdécembre 2007 ;VUL'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 21 mars 2025 accordant délégationde signature, à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale desFinances publiques de la région Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, àl'effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérence dans le département des Côtes-d'Armor ;
ARRETE :Art. 1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine, par l'article 1°" de l'arrêté du 21 mars 2025, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor, seraexercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestionpublique ;Art. 2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par MmeSégolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôlegestion publique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-04-01-00032 - Arrêté de
subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor.
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Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques;- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou unedette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable etexprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à100 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable dupôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsabledu pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de ladirectrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;Art. 5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er janvier 2025 se rapportant à cetobjet ;Art. 6. Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er avril 2025 ;Art. 7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département desCôtes-d'Armor et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques dela région Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 1er avril 2025
L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'llle-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-04-01-00032 - Arrêté de
subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor.
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Direction Régionale des Finances Publiques de
Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
22-2025-04-01-00033
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation des départements
d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor.
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-04-01-00033 - Arrêté portant
désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation des départements
d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor.
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ŒxRÉPUBLIQUE FFRANCAISELibertéEgalttéFrateraits FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETEPortant désignation des agents habilités à représenter l'expropriantdevant les juridictions de l'expropriation
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'llle-et-VilaineVU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;VU le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,notamment son article 4 ;VU le décret n° 20171255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et depolitique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régimedes procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriétédes personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation desacquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et parl'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice deI'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-04-01-00033 - Arrêté portant
désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation des départements
d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor.
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ARRETE
Article ler: - M. Jean-Marie ZOPPIS, inspecteur des Finances publiques, M. Philippe PLACIER,inspecteur des Finances publiques, M. Gwenaél SCULO, inspecteur des Finances publiques et M.Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, sont désignés pour agir devant lesjuridictions de l'expropriation des départements d'llle-et-Vilaine et des Côtes d'Armor en vue de lafixation des indemnités d'expropriation et le cas échéant, devant la Cour d'Appel compétente :- au nom des services expropriants de l'Etat ;- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon lecas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code généralde la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011susvisé.Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 1 avril 2025. Les précédentes délégations accordées sontabrogées à cette même date.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'llle-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la régionBretagne et du département d'llle-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 1er avril 2025 L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'llle-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-04-01-00033 - Arrêté portant
désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation des départements
d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor.
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Direction Régionale des Finances Publiques de
Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
22-2025-04-01-00034
Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement devant les juridictions de
l'expropriation .
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-04-01-00034 - Arrêté portant
désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de
l'expropriation .
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REPUBLIQUEFRANCAISELiferidÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternit
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETEPortant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions decommissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
L'administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine;
VU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU l'arrété du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'llle-et-Vilaine ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
ARRETE
Article 1er: - M Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint ; M. Jean-MarieZOPPIS, inspecteur des Finances publiques en résidence a RENNES ; M. Philippe PLACIER,inspecteur des Finances publiques en résidence a RENNES ; M. Erwan LADAN, inspecteur desFinances publiques en résidence a RENNES ; Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Financespubliques en résidence à RENNES ; M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques enrésidence à RENNES ; M. Rémi NOEL, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES ;Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES ; M.Gwenael SCULO, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, Mme Audrey KERSALE,inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES et M. François DELANGUE, Inspecteurrégional des Douanes en résidence à Rennes, sont désignés aux fins de me suppléer dans lesfonctions de commissaire du gouvernement auprès des Tribunaux Judiciaires de RENNES et deSAINT-BRIEUC ;Article 2 —- Le présent arrété prend effet le 1er avril 2025. Les précédentes délégations accordéessont abrogées à cette même date.
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-04-01-00034 - Arrêté portant
désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de
l'expropriation .
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Article 3 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département d'IIle-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 1er avril 2025
L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'llle-et-Vilaine
u.
," :< f
\Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-04-01-00034 - Arrêté portant
désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de
l'expropriation .
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