PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R93-2026-064
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-04-13-00029 - Arrêté modifiant la liste des ESPIC habilités à
assurer le service public hospitalier 2026 (4 pages) Page 4
R93-2026-04-13-00028 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Cyril Theillout, responsable de la DSN de l'ARS PACA (2 pages) Page 9
R93-2026-04-14-00003 - Arrêté portant habilitation de M. Fabrice
Dassonville (2 pages) Page 12
R93-2026-04-14-00006 - Arrêté portant habilitation de M. Iwan
Lecardronnel (2 pages) Page 15
R93-2026-04-14-00005 - Arrêté portant habilitation de M. Théo Rival (2
pages) Page 18
R93-2026-04-14-00004 - Arrêté portant habilitation de Mme Marie
Mihoubi (2 pages) Page 21
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-12-23-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BAUME-SAUVAN Amanda 84110 VAISON LA ROMAINE (2 pages) Page 24
R93-2026-01-30-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BIONDA Julie 83670 VARAGES (2 pages) Page 27
R93-2025-12-24-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BREIKERS Shantih 04200 SAINT GINIEZ (2 pages) Page 30
R93-2025-12-19-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC DES GRANGES 05700 LA PIARRE (4 pages) Page 33
R93-2025-12-22-00015 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de GP
du Grand Bérard 04300 MANE (2 pages) Page 38
R93-2026-01-30-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
HOWA Vincent 83720 TRANS EN PROVENCE (2 pages) Page 41
R93-2026-01-26-00016 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ISNARD Julie 83260 LA CRAU (2 pages) Page 44
R93-2026-01-29-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LEGRAND Christian 83340 LE LUC (2 pages) Page 47
R93-2026-01-29-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LEGRAND Ralph 83340 LE LUC (2 pages) Page 50
R93-2026-01-29-00011 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PLAYOUST Vianney 83320 CARQUEIRANNE (2 pages) Page 53
R93-2026-01-27-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SA
PARFUMS Christian DIOR 83440 MONTAUROUX (2 pages) Page 56
2
R93-2026-02-10-00011 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SCEA
DOMAINE DE LA GRILLONNE 83260 LA CRAU (2 pages) Page 59
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-04-20-00002 - Arrêté
portant agrément de l'OFS
TERRITOIRES DURABLE
(3 pages) Page 62
R93-2026-04-20-00001 - Arrêté portant création de l'assemblée
prévue par l'article L.321 du code de l'urbanisme (4 pages) Page 66
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-13-00029
Arrêté modifiant la liste des ESPIC habilités à
assurer le service public hospitalier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-13-00029 - Arrêté modifiant la liste des ESPIC habilités à assurer le service public
hospitalier 2026 4
REPUBLIQUEFRANCAISELili ¢ @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-Alpes |Fraternité Côte d'Azur
Réf :
ARRETE N°PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE SANTEPRIVES D'INTERET COLLECTIF HABILITES A ASSURER LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité sociale ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et notamment son article 99 :Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé :Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplificationet notamment son article 21 ;Vu le décret n°2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service publichospitalier et notamment son article 2 ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2017 relatif au dossier de candidature au service public hospitalier ainsi qu'au contenude l'avis des représentants d'usagers dans les établissements assurant le service public hospitalier ne disposantpas de conseil d'administration, de conseil de surveillance ou d'organe en tenant lieu ;Vu l'arrêté du 14 février 2017 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azurrelatif à la liste des établissements de santé privés d'intérêt collectif habilités à assurer de plein droit le servicepublic hospitalier ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 :Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur modifiant la liste des établissements de santé privés d'intérêt collectif habilités à assurer le service publichospitalier ;Vu le courrier ARS en date du 15 avril 2025 à l'attention de l'association Vivre et devenir, indiquant l'attributiond'un nouveau numéro FINESS géographique à la clinique Saint Paul de Mausole située chemin de Saint Paul LesAntiques 13210 St Remy de Provence ;Vu la décision ARS n°2026 A 025 en date du 19 janvier 2026, de confirmation après cession des autorisationsd'activités de soins détenues initialement par la société Mutualiste Mutuelles de France du Var, au profit deassociation Malartic Santé sur le site géographique de la Clinique Malartic situé 203 chemin de Faveyrolles 83190OLLIOULES ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55 80.10https //Awww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
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hospitalier 2026 5
Considérant qu'il convient d'acter le changement de numéro FINESS ET de la clinique Saint Paul de Mausolevisée dans l'arrêté portant modification de la liste des établissements de santé privés d'intérêt collectifs habilitésà assurer le service public hospitalier en date du 16 décembre 2025 ;Considérant que la décision de cession susvisée n°2026 A 025 indique la fermeture de la société MutualisteMutuelles de France du Var et de son entité géographique dénommée Polyclinique Mutualiste Malartic ayant lenuméro FINESS ET 83 020 052 3, au profit de l'association Malartic Santé sur le site géographique de CliniqueMalartic n° FINESS ET 830029179 ;ARTICLE 1 : modifie comme suit les structures ci-après :Concernant le département des Bouches du Rhône (13) :La clinique St Paul de Mausole a le numéro FINESS ET suivant : 13 005 823 3 en lieu et place de13 080 601 1
Concernant le département du Var (83) :
ARTICLE 2 : la liste des établissements de santé privés d'intérêt collectif habilités à assurer le service public
« La Clinique Malartic n° FINESS ET 83 002 917 9 » située 203 chemin de Faveyrolles 83190 Ollioulesest visée en lieu et place de « La Polyclinique Mutualiste Malartic numéro FINESS ET 83 020 052 3»;
hospitalier est fixée comme suit :
Département des Hautes Alpes (05)© Centre médical Rio Vert N° FINESS ET: 05 000 0058 05110 La Saulce° Centre médical Chant'ours N° FINESS ET : 05 000 099 1 05100 Briançon(Fondation Edith Seltzer)
° Centre médical La Durance N° FINESS ET : 05 000 1064 05130 Tallard® AGDUC N° FINESS ET: 05 0006022 05000 Gape Institut Paoli Calmettes Radiothérapie N° FINESS ET : 050007533 05000 GapDépartement des Alpes Maritimes (06)e Clinique ORSAC Montfleuri N° FINESS ET: 060780459 06130 Grasse° Les Lauriers Roses N° FINESS ET: 06 0780186 06670 Levens(Association chaines de vie 06)e Hôpital Privé Gériatrique Les Sources :Soins médicaux N° FINESS ET : 06 079 181 1 06105 Nice Cedex 2Soins longue durée N° FINESS ET : 06 079 3239 06105 Nice Cedex 2e Clinique des Mines N° FINESS ET : 06 000 0296 06141 Vence Cedex° Clinique FSEF Vence N° FINESS ET : 06 0780558 06140 Vencee Centre Antoine Lacassagne (CAL) N° FINESS EJ : 06 078 096 2 06189 Nice Cedex 2Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10https /www paca.ars sante fr/ Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-13-00029 - Arrêté modifiant la liste des ESPIC habilités à assurer le service public
hospitalier 2026 6
° Centre cardio médico chirurgical Tzanck N° FINESS ET : 06 079 401 3 06721 Saint Laurent du Vare CHS Sainte Marie N° FINESS ET : 06 078 0996 06009 Nice Cedex 1e Hôpitaux pédiatriques de Nice CHU N° FINESS ET : 06 078 094 7 06200 Nice Fondation LenvalLenval® Clinique Saint Dominique N° FINESS ET : 060780145 06100 NICE
Département des Bouches-du-Rhône (13)e Clinique Sainte Elisabeth N° FINESS ET: 130783152 13248 Marseille Cedex 04(Association de l'œuvre du Calvaire)e Hôpital Le Relais Serena N° FINESS ET : 13078 6890 13009 Marseillee Hôpital Européen N° FINESS ET : 13 004 366 4 13003 Marseillee Hôpital Saint Joseph N° FINESS ET : 13 078 5652 13008 Marseillee SSR Hôpital Saint Joseph Montval N° FINESS ET : 13 078 4952 13009 Marseillee USLD Hôpital Saint Joseph Montval N° FINESS ET : 13 004 735 0 13009 Marseillee Clinique Sainte Marthe Saint Joseph N° FINESS ET : 13 078 027 3 13014 Marseillee Maternité catholique de Provence l'Etoile N° FINESS ET: 130786445 13540 Puyricarde Clinique Saint Paul de Mausole N° FINESS ET : 13 005 8233 13210 St-Rémy de Provencee Clinique l'Angélus N° FINESS ET : 13 078 3475 13007 Marseillee Unité pédiatrique Pomponiana Marseille N° FINESS ET: 130043508 13009 Marseillee La Maison N° FINESS EJ: 13 000 7487 13120 Gardannee UGECAM PACAC N° FINESS EJ: 13 003 7815 13406 Marseille Cedex 09e Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve N° FINESS ET : 13 078 1255 13100 Aix-en-Provencee SSR Pédiatriques Val Pré Vert N° FINESS ET : 13 004 331 8 13105 Mimet(Association climatique d'aide à l'enfance)e Clinique de Bonneveine N° FINESS ET : 13 078 3665 13008 Marseillee Institut Paoli Calmettes (|.P.C.) N° FINESS EJ: 13 078 4127 13273 Marseille Cedex 09e Hôpital de jour Calypso N° FINESS ET : 130786569 13014 Marseille© re de jour de La Ciotat N° FINESS ET : 13 079 7962 13600 La Ciotat® Eos Assistance N° FINESS ET : 13 080 2143 13016 Marseillee Association des dialysés N° FINESS EJ: 13 000 681 0 13009 Marseillede Provence et de Corse
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13.55.80.10https:/Avww paca ars.sante.fr/ Page 3/4
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hospitalier 2026 7
Département du Var (83)e Moyen séjour du centre d'orientation social N° FINESS ET : 83 001 7372 83478 HyèresBeauséjoure Clinique Les Espérels N° FINESS ET : 83 0016556 83830 Figanièrese Centre SSR MGEN Pierre Chevalier N° FINESS ET : 83 010 068 1 83400 Hyèrese Etablissement de santé Jean Lachenaud N° FINESS ET : 83 020 050 7 83600 Fréjuse Hôpital Léon Bérard N° FINESS ET : 83 0000303 83418 Hyères Cedexe Clinique Malartic N° FINESS ET : 83 0029179 83192 Ollioulese Institut rééducation fonctionnelle Pomponiana Olbia N° FINESS ET : 83 010 063 2 83400 Hyèrese Association varoise pour la dialyse à domicile N° FINESS EJ: 83 000 2119 83400 HyèresAVODDe Centre de radiothérapie Saint Louis N° FINESS ET : 83 010058 2 83100 Toulon(Association Croix Rouge Française)Département du Vaucluse (84)e Institut Sainte Catherine N° FINESS ET : 840000350 84918 Avignon Cedex 9e Assoc HAD d'Avignon et sa région N° FINESS ET: 84 001 1340 84083 Avignon Cedex 2HADARe Association des traitements N° FINESS EJ : 84 000 284 4 84000 Avignon d'insuffisancerénale ATIRARTICLE 3 : les engagements pris par les établissements pour respecter les obligations du service publichospitalier sont précisés au sein de leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, et par voie d'avenant le caséchéant.ARTICLE 4 : le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.ARTICLE 5: Le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de l'organisation des soins, lesdirecteurs départementaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.ee" nus SESTTooFaita Marseille, le 13 AVR. 2026
__-Pourté DirecteurGénéral-deARSaa Le Diresteur ¢Olivier Brahic
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80 10https:/Avww. paca.ars.sante.fr/ Page 4/4
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-13-00028
Arrêté portant délégation de signature à M. Cyril
Theillout, responsable de la DSN de l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-13-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Cyril Theillout, responsable de
la DSN de l'ARS PACA 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2





SJ-0426-3477-D Marseille, le 13 avril 2026



ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur



Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1432-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur
général de l'agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Géraldine Cornet-Gicquel, en
qualité de directrice des services numériques de l' agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;



ARRETE


Article 1er :

L'arrêté du 12 janvier 2026 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur est abrogé et remplacé par le présent arrêté.


Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann Bubien, directeur général de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril Theillout,
responsable des services numériques de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur, à
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-13-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Cyril Theillout, responsable de
la DSN de l'ARS PACA 10
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2

effet de signer les actes et décisions relevant de la direction des services numériques, y compris ceux
qui engagent financièrement l'agence, relevant de ses compétences à l'exception des actes suivants :

Décision en matière précontentieuse et contentieuse :

- Les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les
juridictions administratives et la chambre régionale des comptes ;
- Les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
- Les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.

La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services et de fournitures d'un
montant égal ou inférieur à 40 000 € HT , ainsi que la signature de tous actes, décisions et pièces
administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés en matière de services numériques
dans la limite de ce montant.

Elle comprend également la certification du service fait pour les dépenses relevant de ce périmètre. Sont
exclus les actes d'engagement des marchés faisant l'objet d'une procédure formalisée.

Article 3 :

Monsieur Cyril Theillout , responsable des services numériques, est chargé de l'exécution du présent
arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement
compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.



Le Directeur Général de l'ARS PACA

Signé

Yann BUBIEN



Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-13-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Cyril Theillout, responsable de
la DSN de l'ARS PACA 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-14-00003
Arrêté portant habilitation de M. Fabrice
Dassonville
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-14-00003 - Arrêté portant habilitation de M. Fabrice Dassonville 12
REPUBLIQUEFRANCAISEahem! Ç @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Marseille, le 14 avril 2026
SJ-0426-3549-D
ARRETE PORTANT HABILITATION DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE,INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES ET DES TECHNICIENS SANITAIRES
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 3115-1, R. 3115-48 et R. 3115-52 ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'action sociale et des familles :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention dela loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens de sécuritésanitaire;VU le décret n° 2017-233 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statutparticulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;VU le décret n° 2017-1376 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portantstatut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 23octobre 2015 portant habilitation de Monsieur Fabrice Dassonville, ingénieur du génie sanitaire à constater lesinfractions aux dispositions du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80 10https //www.paca.ars.sante fri Page 1/3
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Marseille, le 14 avril 2026
SJ-0426-3549-D
ARRETE PORTANT HABILITATION DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE,
INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES ET DES TECHNICIENS SANITAIRES
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 3115-1, R. 3115-48 et R. 3115-52 ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens de sécurité
sanitaire;
VU le décret n° 2017-233 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut
particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
VU le décret n° 2017-1376 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant
statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 23
octobre 2015 portant habilitation de Monsieur Fabrice Dassonville, ingénieur du génie sanitaire à constater les
infractions aux dispositions du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
httos:/lwww.paca.ars.sante.fr/ Page 113
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~
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-14-00003 - Arrêté portant habilitation de M. Fabrice Dassonville 13
ARRETE
Article 1er :L'arrêté du 23 octobre 2015 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurest abrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 2 :Est habilité, dans les limites territoriales de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, dans le cadre de sescompétences respectives :- Telles que définies par le décret n° 2017-233 du 23 février 2017, par le décret n° 2017-1376 du 20septembre 2017, par le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 susvisés, à constater les infractions auxdispositions du code de la santé publique, aux dispositions du code la construction et de l'habitation, auxdispositions du code de l'action sociale et des familles et les infractions aux prescriptions des articles dutitre ler du livre V du code de la construction et de l'habitation, en matière d'insalubrité ainsi qu'auxrèglements pris pour leur application,- A procéder au contrôle des opérations de dératisation, désinsectisation et désinfection des moyens detransport en cas de risque pour la santé publique et, plus particulièrement, dans les cas où une telleopération serait rendue nécessaire par le certificat de contrôle sanitaire ou si un aéronef, en provenanced'une zone où la lutte antivectorielle est recommandée, n'est pas en mesure de présenter la preuve desa désinsectisation, l'agent listé ci-dessous :e Monsieur Fabrice Dassonville, ingénieur du génie sanitaire — Délégation Départementale des Alpes-Maritimes.Article 3 :L'habilitation de cet agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales indiquées à l'article 2 ou lorsqu'ilcesse ses fonctions.Article 4 :Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans le délai de deux moisà compter de la publication du présent acte.Article 5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur.
Four le Directouk Léféral deTARSPACALe Directeur Général Adieint——_—Givier Brahic
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cdte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.73.55.80.10hites //www.paca_ars sante.fr/ Page 2/3
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté du 23 octobre 2015 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2:
Est habilité, dans les limites territoriales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences respectives :
Telles que définies par le décret n° 2017-233 du 23 février 2017, par le décret n° 2017-1376 du 20
septembre 2017, par le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 susvisés, à constater les infractions aux
dispositions du code de la santé publique, aux dispositions du code la construction et de l'habitation, aux
dispositions du code de l'action sociale et des familles et les infractions aux prescriptions des articles du
titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation, en matière d'insalubrité ainsi qu'aux
règlements pris pour leur application,
À procéder au contrôle des opérations de dératisation, désinsectisation et désinfection des moyens de
transport en cas de risque pour la santé publique et, plus particulièrement, dans les cas où une telle
opération serait rendue nécessaire par le certificat de contrôle sanitaire ou si un aéronef, en provenance
d'une zone où la lutte antivectorielle est recommandée, n'est pas en mesure de présenter la preuve de
sa désinsectisation, l'agent listé ci-dessous :
• Monsieur Fabrice Dassonville, ingénieur du génie sanitaire - Délégation Départementale des Alpes­
Maritimes.
Article 3:
L'habilitation de cet agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales indiquées à l'article 2 ou lorsqu'il
cesse ses fonctions.
Article 4:
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans le délai de deux mois
à compter de la publication du présent acte.
Article 5:
Le Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - ·132, boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-14-00006
Arrêté portant habilitation de M. Iwan
Lecardronnel
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Marseille, le 14 avril 2026SJ-0426-3554-DARRETE PORTANT HABILITATION DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE,INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES ET DES TECHNICIENS SANITAIRES
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 3115-1, R. 3115-48 et R. 3115-52 ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention dela loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens de sécuritésanitaire;VU le décret n° 2017-233 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statutparticulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;VU le décret n° 2017-1376 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portantstatut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13.55.8010https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2
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SJ-0426-3554-D
ARRETE PORTANT HABILITATION DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE,
INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES ET DES TECHNICIENS SANITAIRES
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 3115-1, R. 3115-48 et R. 3115-52 ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens de sécurité
sanitaire;
VU le décret n° 2017-233 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut
particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
VU le décret n° 2017-1376 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant
statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
!'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 1333-1 Marseille Cedex 03
Tél 04. 13.55.80.1 0
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ARRETE
Article 1er :Est habilité, dans les limites territoriales de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, dans le cadre de sescompétences respectives :- Telles que définies par le décret n° 2017-233 du 23 février 2017, par le décret n° 2017-1376 du 20septembre 2017, par le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 susvisés, à constater les infractions auxdispositions du code de la santé publique, aux dispositions du code la construction et de l'habitation, auxdispositions du code de l'action sociale et des familles et les infractions aux prescriptions des articles dutitre ler du livre V du code de la construction et de l'habitation, en matière d'insalubrité ainsi qu'auxrèglements pris pour leur application,- A procéder au contrôle des opérations de dératisation, désinsectisation et désinfection des moyens detransport en cas de risque pour la santé publique et, plus particulièrement, dans les cas où une telleopération serait rendue nécessaire par le certificat de contrôle sanitaire ou si un aéronef, en provenanced'une zone où la lutte antivectorielle est recommandée, n'est pas en mesure de présenter la preuve desa désinsectisation, l'agent listé ci-dessous :e Monsieur lwan Lecardronnel, technicien sanitaire en chef — Délégation Départementale des Alpes-Maritimes.Article 2 :L'habilitation de cet agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales indiquées à l'article 1er ou lorsqu'ilcesse ses fonctions.Article 3 :Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans le délai de deux moisà compter de la publication du présent acte.Article 4 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur.
Pour le Diseteénéral de TARSPACAA ei par delegaueraLe DirestenGénérat-Acjoint( ——Giivier Brahic
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ARRETE
Article 1er :
Est habilité, dans les limites territoriales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences respectives :
Telles que définies par le décret n° 2017-233 du 23 février 2017, par le décret n° 2017-1376 du 20
septembre 2017, par le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 susvisés, à constater les infractions aux
dispositions du code de la santé publique, aux dispositions du code la construction et de l'habitation, aux
dispositions du code de l'action sociale et des familles et les infractions aux prescriptions des articles du
titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation, en matière d'insalubrité ainsi qu'aux
règlements pris pour leur application,
À procéder au contrôle des opérations de dératisation, désinsectisation et désinfection des moyens de
transport en cas de risque pour la santé publique et, plus particulièrement, dans les cas où une telle
opération serait rendue nécessaire par le certificat de contrôle sanitaire ou si un aéronef, en provenance
d'une zone où la lutte antivectorielle est recommandée, n'est pas en mesure de présenter la preuve de
sa désinsectisation, l'agent listé ci-dessous :
• Monsieur lwan Lecardronnel, technicien sanitaire en chef - Délégation Départementale des Alpes­
Maritimes.
Article 2:
L'habilitation de cet agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales indiquées à l'article 1er ou lorsqu'il
cesse ses fonctions.
Article 3:
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans le délai de deux mois
à compter de la publication du présent acte.
Article 4:
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80.10
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-14-00005
Arrêté portant habilitation de M. Théo Rival
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Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 3115-1, R. 3115-48 et R. 3115-52 ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'action sociale et des familles :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention dela loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens de sécuritésanitaire;VU le décret n° 2017-233 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statutparticulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;VU le décret n° 2017-1376 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portantstatut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 22novembre 2024 portant habilitation de Monsieur Théo Rival, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principalà constater les infractions aux dispositions du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80 10https//www paca ars sante.fr/ Page 1/2
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ARRETE PORTANT HABILITATION DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE,
INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES ET DES TECHNICIENS SANITAIRES
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 3115-1, R. 3115-48 et R. 3115-52 ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'action sociale et des familles;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens de sécurité
sanitaire;
VU le décret n° 2017-233 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut
particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
VU le décret n° 2017-1376 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant
statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 22
novembre 2024 portant habilitation de Monsieur Théo Rival, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal
à constater les infractions aux dispositions du code de la santé publique ; ·
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Article ter:L'arrêté du 22 novembre 2024 publié au recueil des actes administratifs de ia région Provence-Alpes-Côted'Azur est abrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 2 :Est habilité, dans les limites territoriales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de sescompétences respectives :- Telles que définies par le décret n° 2017-233 du 23 février 2017, par le décret n° 2017-1376 du 20septembre 2017, par le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 susvisés, à constater les infractions auxdispositions du code de la santé publique, aux dispositions du code la construction et de l'habitation, auxdispositions du code de l'action sociale et des familles et les infractions aux prescriptions des articles dutitre ler du livre V du code de la construction et de l'habitation, en matière d'insalubrité ainsi qu'auxrèglements pris pour leur application,- A procéder au contrôle des opérations de dératisation, désinsectisation et désinfection des moyens detransport en cas de risque pour la santé publique et, plus particulièrement, dans les cas où une telleopération serait rendue nécessaire par le certificat de contrôle sanitaire ou si un aéronef, en provenanced'une zone où la lutte antivectorielle est recommandée, n'est pas en mesure de présenter la preuve desa désinsectisation, l'agent listé ci-dessous :e Monsieur Théo Rival, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal — Délégation Départementaledes Alpes-Maritimes.Article 3 :L'habilitation de cet agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales indiquées a l'article 2 ou lorsqu'ilcesse ses fonctions.Article 4 :Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans le délai de deux moisà compter de la publication du présent acte.Article 5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur.
Pour le Dizaetetic Général de l'ARS PACA
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Article 1er :
L'arrêté du 22 novembre 2024 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2:
Est habilité, dans les limites territoriales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences respectives :
Telles que définies par le décret n° 2017-233 du 23 février 2017, par le décret n° 2017-1376 du 20
septembre 2017, par le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 susvisés, à constater les infractions aux
dispositions du code de la santé publique, aux dispositions du code la construction et de l'habitation, aux
dispositions du code de l'action sociale et des familles et les infractions aux prescriptions des articles du
titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation, en matière d'insalubrité ainsi qu'aux
règlements pris pour leur application,
À procéder au contrôle des opérations de dératisation, désinsectisation et désinfection des moyens de
transport en cas de risque pour la santé publique et, plus particulièrement, dans les cas où une telle
opération serait rendue nécessaire par le certificat de contrôle sanitaire ou si un aéronef, en provenance
d'une zone où la lutte antivectorielle est recommandée, n'est pas en mesure de présenter la preuve de
sa désinsectisation, l'agent listé ci-dessous :
• Monsieur Théo Rival, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal - Délégation Départementale
des Alpes-Maritimes.
Article 3:
L'habilitation de cet agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales indiquées à l'article 2 ou lorsqu'il
cesse ses fonctions.
Article 4:
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans le délai de deux mois
à compter de la publication du présent acte.
Article 5:
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
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Arrêté portant habilitation de Mme Marie
Mihoubi
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Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 3115-1, R. 3115-48 et R. 3115-52 ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 :VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention dela loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens de sécuritésanitaire;VU le décret n° 2017-233 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statutparticulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;VU le décret n° 2017-1376 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portantStatut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 25octobre 2016 portant habilitation de Madame Marie Mihoubi, ingénieur d'études sanitaires principal à constaterles infractions aux dispositions du code de la santé publique ;
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INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES ET DES TECHNICIENS SANITAIRES
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 3115-1, R. 3115-48 et R. 3115-52 ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens de sécurité
sanitaire;
VU le décret n° 2017-233 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut
particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
VU le décret n° 2017-1376 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant
statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 25
octobre 2016 portant habilitation de Madame Marie Mihoubi, ingénieur d'études sanitaires principal à constater
les infractions aux dispositions du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-14-00004 - Arrêté portant habilitation de Mme Marie Mihoubi 22
ARRETE
Article 1er :L'arrêté du 25 octobre 2016 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurest abrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 2 :Est habilité, dans les limites territoriales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de sescompétences respectives :- Telles que définies par le décret n° 2017-233 du 23 février 2017, par le décret n° 2017-1376 du 20septembre 2017, par le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 susvisés, à constater les infractions auxdispositions du code de la santé publique, aux dispositions du code la construction et de l'habitation, auxdispositions du code de l'action sociale et des familles et les infractions aux prescriptions des articles dutitre ler du livre V du code de la construction et de l'habitation, en matière d'insalubrité ainsi qu'auxrèglements pris pour leur application,- A procéder au contrôle des opérations de dératisation, désinsectisation et désinfection des moyens detransport en cas de risque pour la santé publique et, plus particulièrement, dans les cas où une telleopération serait rendue nécessaire par le certificat de contrôle sanitaire ou si un aéronef, en provenanced'une zone où la lutte antivectorielle est recommandée, n'est pas en mesure de présenter la preuve desa désinsectisation, l'agent listé ci-dessous :e Madame Marie Mihoubi, ingénieur d'études sanitaires principal — Délégation Départementale des Alpes-Maritimes.Article 3 :L'habilitation de cet agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales indiquées à l'article 2 ou lorsqu'ilcesse ses fonctions.Article 4 :Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans le délai de deux moisà compter de la publication du présent acte.Article 5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur.
Pour le Dirsetetr Gengral TOPE sc~~ etpar délégation —d EDSSééral Adjoint= Hivier Brahic
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10httos //www paca.ars.sante.fr! Page 2/2
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté du 25 octobre 2016 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2:
Est habilité, dans les limites territoriales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences respectives :
Telles que définies par le décret n° 2017-233 du 23 février 2017, par le décret n° 2017-1376 du 20
septembre 2017, par le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 susvisés, à constater les infractions aux
dispositions du code de la santé publique, aux dispositions du code la construction et de l'habitation, aux
dispositions du code de l'action sociale et des familles et les infractions aux prescriptions des articles du
titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation, en matière d'insalubrité ainsi qu'aux
règlements pris pour leur application,
À procéder au contrôle des opérations de dératisation, désinsectisation et désinfection des moyens de
transport en cas de risque pour la santé publique et, plus particulièrement, dans les cas où une telle
opération serait rendue nécessaire par le certificat de contrôle sanitaire ou si un aéronef, en provenance
d'une zone où la lutte antivectorielle est recommandée, n'est pas en mesure de présenter la preuve de
sa désinsectisation, l'agent listé ci-dessous :
• Madame Marie Mihoubi, ingénieur d'études sanitaires principal - Délégation Départementale des Alpes-
Maritimes.
Article 3:
L'habilitation de cet agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales indiquées à l'article 2 ou lorsqu'il
cesse ses fonctions.
Article 4:
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans le délai de deux mois
à compter de la publication du présent acte.
Article 5:
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - ·13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-14-00004 - Arrêté portant habilitation de Mme Marie Mihoubi 23
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-23-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BAUME-SAUVAN Amanda 84110 VAISON LA
ROMAINE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-23-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BAUME-SAUVAN Amanda 84110 VAISON LA ROMAINE 24
PREFET | DirectionDE VAUCLUSE Départementalepme des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le 2 3 DEC. 2025Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàMadame BAUME-SAUVAN Amanda385 C, chemin de la Combe84110 VAISON-LA-ROMAINE
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie Commune Références cadastrales Ree es par-19750 ha ENTRECHAUX D1519- D1123- C237 SAUVAN FranceSuperficie totale : 1,9750 haVotre dossier est enregistré complet le 15 décembre 2025 sous le n° 84-2025-71 et pré-sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 16 avril 2026 confor-mément a l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-23-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BAUME-SAUVAN Amanda 84110 VAISON LA ROMAINE 25
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole+1{ A _—
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-23-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BAUME-SAUVAN Amanda 84110 VAISON LA ROMAINE 26
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-30-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BIONDA Julie 83670 VARAGES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-30-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BIONDA Julie 83670 VARAGES 27
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie Dies | (6) Propriétaire(s) ouur (6) Commune(s) | parcelles mandataire (s)demandées6,1793 VARAGES L80 - L109 LANTELME Jean-Paul
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 30 janvier 2026
BIONDA Julie
173A chemin de Laval
83670 VARAGES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 950 0270 3

Madame,
J'accuse réception le 19 décembre 2025 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune de VARAGES, pour une superficie de 06ha 17a
93a.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 210.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier LOGICS est le suivant : 093202512193830.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 19 avril 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 19 avril 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-30-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BIONDA Julie 83670 VARAGES 28
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-30-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BIONDA Julie 83670 VARAGES 29
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-24-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BREIKERS Shantih 04200 SAINT GINIEZ
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-24-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BREIKERS Shantih 04200 SAINT GINIEZ 30
=, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDeerALES. 003 906 SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pauline FRANÇOIS Digne-les-Bains, le 2 b DEC. 2025Tel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.frDOSSIER : 04 2025 067LRAR : 2C 181 797 3353 7
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMonsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de laen ha parcelleSAINT-GENIEZ A 135, 195, 196, 198, 199, 200, 204, 205, 206, 49,8781 ha SCI du Clamousier207, 209, 210, 248, 250, 252, 73, 74C 12, 140, 167, 289D 189, 190Total des parcelles 49,8781 haVotre dossier est enregistré complet le 19/12/2025 sous le numéro 04 2025 067Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous étre demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- Un mois en mairie où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
SAINT-GENIE- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Monsieur BREIKERS Shantih1914 chemin du Clamousier04200 SAINT-GENIEZDirection Départementale des Territoires » avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél! 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frbtto//www.alpes-de-haute-orovence gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-24-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BREIKERS Shantih 04200 SAINT GINIEZ 31
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, a compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le19/04/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes Alpes-de-Ha te-ProvencehetationsLa Cheff Péle ExplCA e gt JEes —Nathalie L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-24-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BREIKERS Shantih 04200 SAINT GINIEZ 32
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-19-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC DES GRANGES 05700 LA PIARRE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-19-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DES GRANGES 05700 LA PIARRE 33
PREFETALPESLibertéÉgalitéFraternitéGap, le
Objet : Accusé de Réception du Dossier Complet
19 DEC. 2025
Référence : 05-2025-0080LRAR : 2C 177 078 9619 5Madame, Messieurs,
Direction départementale des territoiresService Agriculture et Espaces RurauxUnité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
Le Préfet des Hautes-AlpesaGAEC DES GRANGES264 rue Jean Louis Pons05700 LA PIARRE
Vous avez déposé auprès. de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).Dans le cadre de l'entrée de deux associés au sein de votre GAEC, vous envisagez de mettre en valeurdes terres sur les communes de :
Section ZE : 94, 194Section ZB : 10Section ZD : 87Section ZE : 61, 89Section ZH : 7 8Section ZE : 47, 48Section ZI : 70Section ZE : 10, 99Section ZI : 51Section ZE : 46SectionZE : 127, 128
1 ha 48 a 29 ca8 ha 99 a 92 ca
0 ha 17 a 80 ca1ha21a30ca1ha83a20ca
0Oha11a80 ca1ha05a40ca
Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire des parcellesASPREMONT| Section ZL: 12 1 ha 18 a 40 ca ODDOU LaurentSection ZL : 42 0 ha 73 a 50 ca LANDRY MoniqueLA PIARRE | Section ZD : 81, 83 5 ha 94 a O0 ca ABERT PatrickBARBETYJ ChristianDEPEYRE Annie
DEPEYRE DominiqueDEPEYRE JeanDEPEYRE Jean Louis
GILLIBERT ElisabethMANENT Gilbert SAMUELBrigitte et VERLAQUEDaniéle
Affaire suivie par :MOURENAS SéverineTéléphone : 04 92 51 88 23Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires3, place du Champsaur — BP 50 02605001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.frAccueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-19-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DES GRANGES 05700 LA PIARRE 34
SIGOTTIER
Section ZC : 28, 30, 31, 35 ;Section ZD : 59, 61, 63 a 65, 70, 84, 86Section ZE : 28, 90, 95, 98, 186,Section ZH : 1, 10, 11, 36, 46, 49,Section ZI : 16, 17Section ZE : 21, 29, 39, 50, 81, 103
Section ZB : 15, 17, 102Section ZD : 26, 44, 48, 49, 55Section ZE : 11, 12, 144, 145, 178, 180, 206Section ZA : 16, 26, 45Section ZB : 3, 77, 105 à 108, 110Section ZE : 4 à 6, 24, 32, 41, 49, 64, 73, 107Section ZH : 9,15'Section ZI: 7,15Section ZA : 20, 55, 57, 58Section ZB: 1Section ZD : 56Section ZE : 1 à 3, 7, 9, 18, 35, 45, 77, 78, 83,106, 129, 131, 132, 135, 139, 149, 151, 152, 155,165, 181, 183, 197Section ZH: 6, 16Section ZI : 3, 4, 20Section ZE : 34Section ZE : 171Section ZE : 93Section ZB : 10Section ZD : 87Section ZE : 61Section ZH: 7, 8: 66 à 68: 100: 17, 18Section ZBSection ZESection ZHSection ZE : 27, 91Section A:232,233Section B : 578, 580, 583, 586 à 588, 590 à592, 595, 597, 599, 600, 604, 989, 993Section ZA : 18Section ZB : 1,5, 20, 22Section ZD :10, 12, 16 à 18, 50, 53, 81, 118Section A : 234 à 238, 240, 285
39 ha 31 a 60 ca
3ha 04300 ca
23 ha 11 a 36 ca
79 ha 84 a 30ca
50 ha 27 a 26| ca
Oha75a10ca2ha00a23caO ha 04 a 00 ca8 ha 66 a 52 ca
7ha41a30ca
Oha 84a10 ca74 ha 15a 17 ca
2 ha 24 a 54 ca
ODDOU Augustin
(
ODDOU Andrée, Sandrineet JérômeODDOU Julia
ODDOU Laurent
ODDOU Marceline
ODDOU EricOLGIATI Anne et MathieuOREGGIA MarcelPARA Armand
ROUSTANJ Louis
ROUSTAN MichelODDOU Laurent
ODDOU MarcelineTOTAL 305 ha 76 a 57 caAffaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex2/3 www.hautes-alpes.gouv.frAccueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-19-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DES GRANGES 05700 LA PIARRE 35
Votre dossier est enregistré complet le 17 décembre 2025 sous le numéro 05 2025 0080.Je vous précise que votre dossier présente les piéces nécessaires pour un début d'instruction. Des.éléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée enmairie de Aspremont, La Piarre et Sigottier où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de laPréfecture des Hautes Alpes.En l'absence de réponse de l'administration le 17 avril 2026, votre demande sera tacitement acceptée(4 mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueildes Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 17 avril 2026.Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décisionimplicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accordde l'administration.Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux
Cédric CONTEAU
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA:-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dansce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire Un recours contentieux à compter de la naissance de ladécision expresse ou tacite.-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou vial'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.frAffaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 23 : 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex3/3 | www.hautes-alpes.gouv.frAccueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-19-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DES GRANGES 05700 LA PIARRE 36
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-19-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DES GRANGES 05700 LA PIARRE 37
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-22-00015
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de GP
du Grand Bérard 04300 MANE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-22-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GP du Grand Bérard 04300 MANE 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALEES: . SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- 0 0 3 8 9 1 Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pauline FRANÇOIS Digne-les-Bains, le 2 2 DEC. 2025Tel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.frDOSSIER : 04 2025 066LRAR : 2C 181 797 3347 6
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMadame la Présidente,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de laen ha parcelleLA CONDAMINE- | Parcelle forestière n° 1p 265,86 ha ONFCHÂTELARDTotal des parcelles 265,86 haVotre dossier est enregistré complet le 15/12/2025 sous le numéro 04 2025 066Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- Un mois en mairie où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
LA CONDAMINE-CHÂTELARD- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Madame la Présidente,GP du Grand Bérard1056 chemin du Plan04300 MANEDirection Départementale des Territoires « avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 3055 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhtto.//www alpes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-22-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GP du Grand Bérard 04300 MANE 39
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez albdo & fhe! AUTORISATION TACITE soit le15/04/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM. -L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :httos:i/www. prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de laxdemande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes Alpes-de-Haute-ProvenceLa Cheffe du Pôle Expigitations
Nathalie L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-22-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GP du Grand Bérard 04300 MANE 40
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-30-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
HOWA Vincent 83720 TRANS EN PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-30-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de HOWA Vincent 83720 TRANS EN PROVENCE 41
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie mas | (6) Propriétaire(s) ouEn) (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)demandées0,6955 PROVENCE G163 - G169 DELUS Gérard
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 30 janvier 2026
HOWA Vincent
1440 chemin du Cassivet
83720 TRANS-EN-PROVENCE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 950 0249 9

Monsieur,
J'accuse réception le 19 décembre 2025 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune de TRANS-EN-PROVENCE, pour une superficie
de 00ha 69a 556ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 207 .
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 19 avril 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 19 avril 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-30-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de HOWA Vincent 83720 TRANS EN PROVENCE 42
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-30-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de HOWA Vincent 83720 TRANS EN PROVENCE 43
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-26-00016
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ISNARD Julie 83260 LA CRAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-26-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ISNARD Julie 83260 LA CRAU 44
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ouThayne (6) Commune(s) | parcelles a,demandéesAMS98 - AM3544,8877 LA GARDE AM353 - AMSO3 CASSAR JosephAM293
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 26 janvier 2026
ISNARD Julie
1250 chemin des Goys Fournier
83260 LA CRAU
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 262 6342 5

Madame,
J'accuse réception le 16 décembre 2025 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune de LA GARDE, pour une superficie de 04ha 88a
77ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 196.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 16 avril 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 16 avril 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-26-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ISNARD Julie 83260 LA CRAU 45
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-26-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ISNARD Julie 83260 LA CRAU 46
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-29-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LEGRAND Christian 83340 LE LUC
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-29-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LEGRAND Christian 83340 LE LUC 47
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie Mas | (6) Propriétaire(s) ouEn (6) Commune(s) paroles mandataire(s)demandées7,1167 PROVENCE rend. 543 GFA DU DIAMANT NOIR
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 29 janvier 2026
LEGRAND Christian
Route de Repenti
83340 LE LUC
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 262 6346 3

Monsieur,
J'accuse réception le 19 décembre 2025 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune du LUC, pour une superficie de 07ha 11a 67ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 200.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 19 avril 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 19 avril 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-29-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LEGRAND Christian 83340 LE LUC 48
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-29-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LEGRAND Christian 83340 LE LUC 49
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-29-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LEGRAND Ralph 83340 LE LUC
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-29-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LEGRAND Ralph 83340 LE LUC 50
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie Mas | (6) Propriétaire(s) ouEn (6) Commune(s) paroles mandataire(s)demandées7,1167 PROVENCE rend. 543 GFA DU DIAMANT NOIR
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 29 janvier 2026
LEGRAND Ralph
Route de Repenti
83340 LE LUC
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 262 6347 0

Monsieur,
J'accuse réception le 19 décembre 2025 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune du LUC, pour une superficie de 07ha 11a 67ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 201.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 19 avril 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 19 avril 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-29-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LEGRAND Ralph 83340 LE LUC 51
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-29-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LEGRAND Ralph 83340 LE LUC 52
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-29-00011
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PLAYOUST Vianney 83320 CARQUEIRANNE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-29-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PLAYOUST Vianney 83320 CARQUEIRANNE 53
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie Ts | (8) Propriétaire(s) ouNr = as (6) Commune(s) Fr ee mandataire(s)demandées0,3 CARQUEIRANNE | BV20p- BVZ1p GFA LES CIGALINES
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 29 janvier 2026
PLAYOUST Vianney
22 chemin de la Marquise
lot les jardins de Lys n°5
83320 CARQUEIRANNE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 950 0242 0

Monsieur,
J'accuse réception le 19 décembre 2025 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune de CARQUEIRANNE, pour une superficie de
00ha 30a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 203.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 19 avril 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 19 avril 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-29-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PLAYOUST Vianney 83320 CARQUEIRANNE 54
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-29-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PLAYOUST Vianney 83320 CARQUEIRANNE 55
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-27-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SA
PARFUMS Christian DIOR 83440 MONTAUROUX
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-27-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SA PARFUMS Christian DIOR 83440 MONTAUROUX 56
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie MW as | (6) Propriétaire(s) ouEn) (6) Commune(s) | parcelles mandataire (s)demandées0,4422 MONTAUROUX BA3 - BA12 SCI ANNABELL
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 27 janvier 2026
SA PARFUMS CHRISTIAN DIOR
33 avenue Hoche
75008 PARIS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A217 262 6343 2

Mesdames, Messieurs,
J'accuse réception le 18 décembre 2025 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune de MONTAUROUX , pour une superficie de
00ha 44a 22ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 199.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 18 avril 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisés
avant la date du 18 avril 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-27-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SA PARFUMS Christian DIOR 83440 MONTAUROUX 57
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-27-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SA PARFUMS Christian DIOR 83440 MONTAUROUX 58
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-10-00011
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA DOMAINE DE LA GRILLONNE 83260 LA
CRAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-10-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA DOMAINE DE LA GRILLONNE 83260 LA CRAU 59
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie TNFdes | (6) Propriétaire(s)ouan (6) Commune(s) | parcelles nedemandéesC102 - C118- C122 SOLIGNAC Michéle13,399 HYERES O2 ena GFA LA BEZONNE
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 10 février 2026
SCEA DOMAINE DE LA GRILLONNE
1162 chemin du moulin Premier
83260 LA CRAU
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 950 0274 1

Madame,
J'accuse réception le 18 décembre 2025 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune de HYERES, pour une superficie de 13ha 39a
90ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 197 .
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 18 avril 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 18 avril 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-10-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA DOMAINE DE LA GRILLONNE 83260 LA CRAU 60
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-10-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA DOMAINE DE LA GRILLONNE 83260 LA CRAU 61
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-04-20-00002
Arrêté
portant agrément de l'OFS TERRITOIRES
DURABLE
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-04-20-00002 - Arrêté
portant agrément de l'OFS TERRITOIRES DURABLE 62
=mPREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté
portant agrément de l'OFS TERRITOIRES DURABLES
en tant qu'organisme de foncier solidaire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.329-1, R.329-1 à R.329-11 relatifs aux
organismes de foncier solidaires (OFS) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le dossier déposé par la SACICAP PROCIVIS PACA auprès de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur le 11 décembre 2025 présentant une demande d'agrément
en qualité d'organisme de foncier solidaire ;
VU l'avis favorable du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de Provence-Alpes-
Côte d'Azur sur cette demande d'agrément, rendu le 3 février 2026 ;
VU le courrier en date du 16 février 2026 de la SACICAP PROCIVIS PACA demandant son
agrément en qualité d'organisme de foncier solidaire sous le nom «  OFS TERRITOIRES
DURABLES » ;
VU les statuts de la société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiées à capital
variable OFS TERRITOIRES DURABLES adoptés le 18 février 2026 ;
VU la complétude du dossier de demande d'agrément de l'OFS TERRITOIRES DURABLES
déclarée le 13 mars 2026 ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-04-20-00002 - Arrêté
portant agrément de l'OFS TERRITOIRES DURABLE 63
Considérant que le statut juridique de l'OFS TERRITOIRES DURABLES permet de garantir la
pérennité des baux accordés dans le cadre de l'activité d'OFS ;
Considérant que l'objet statutaire de l'OFS TERRITOIRES DURABLES répond à l'objectif de
non lucrativité ;
Considérant la composition de l'organe de décision de l'OFS TERRITOIRES DURABLES et la
description de l'activité professionnelle de chacune des personnes physiques membres de cet
organe ;
Considérant la désignation du cabinet ADEZIO AUDIT comme commissaire aux comptes de
l'organisme ;
Considérant le programme des opérations de l'organisme de foncier solidaire, qui prévoit la
livraison d'environ 17 logements par an en baux réels solidaires (BRS) à partir de fin 2027 ;
Considérant que les moyens humains et matériels, mis à disposition par l'organisme sont
adéquats pour conduire des premières opérations en baux réels solidaires ;
Considérant que l'information et l'accompagnement social des ménages, preneurs de baux
réels solidaires, seront déployés par l'OFS TERRITOIRES DURABLES ;
Considérant que sur cette base, la demande d'agrément d e l'OFS TERRITOIRES DURABLES
satisfait aux conditions posées par l'article R.329-7 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement ;
ARRÊTE :
Article 1 er
 : L'OFS TERRITOIRES DURABLES est agréé en tant qu'organisme de foncier solidaire
au titre de l'article L.329-1 du code de l'urbanisme sur le territoire de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur
Article 2  : Conformément à l'article R 329-11 du code de l'urbanisme, l 'OFS TERRITOIRES
DURABLES devra adresser son rapport d'activité annuel au préfet de région qui a délivré
l'agrément, ainsi qu'aux préfets des départements dans lesquels il exerce son activité d'OFS,
dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Ce rapport comprendra
l'ensemble des informations mentionnées à l'article R.329-11 du code de l'urbanisme précité.
Article 3   : La décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-04-20-00002 - Arrêté
portant agrément de l'OFS TERRITOIRES DURABLE 64
Article 4   : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans la région.
Fait à Marseille, le 20 avril 2026
Signé
Le préfet
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-04-20-00002 - Arrêté
portant agrément de l'OFS TERRITOIRES DURABLE 65
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-04-20-00001
Arrêté portant création de l'assemblée prévue
par l'article L.321 du code de l'urbanisme
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-04-20-00001 - Arrêté portant création de l'assemblée prévue par
l'article L.321 du code de l'urbanisme 66
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant création de l'assemblée
prévue par l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 321-9 ;
VU l'ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics
fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'État et à l'Agence foncière et
technique de la région parisienne ;
VU le décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011 aux établissements publics fonciers de l'État,
aux établissements publics d'aménagement et à l'établissement public Grand Paris
Aménagement ;
VU le décret n°2016-1386 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n°2001-1234 du 20 décembre
2001 portant création de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret n°2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat,
aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et
d'aménagement de l'État ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT les six établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre (EPCI) directement représentés pour siéger au conseil d'administration de
l'établissement public foncier ;
CONSIDERANT que trois autres EPCI sont représentés indirectement ;
CONSIDERANT que les représentants de ces trois EPCI sont désignés par une assemblée
créée à cette fin, en application de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-04-20-00001 - Arrêté portant création de l'assemblée prévue par
l'article L.321 du code de l'urbanisme 67
CONSIDERANT qu'il convient de créer cette assemblée ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1
En application de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme, il est créé une assemblée en
Provence-Alpes-Côte d'Azur chargée de désigner les trois représentants des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au conseil d'administration de
l'établissement public foncier de la région.
Article 2
Cette assemblée est composée des présidents des 46 établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI) listés en annexe.
Ces 46 EPCI ne comprennent pas les six EPCI représentés directement.
Les présidents de ces établissements peuvent se faire représenter par un autre membre de
leur organe délibérant désigné par celui-ci.
Article 3
Un règlement intérieur, fixé par le préfet de région, précise les modalités de fonctionnement
de l'assemblée.
Article 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice de l'établissement public
foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20 avril 2026
Signé
Le préfet
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-04-20-00001 - Arrêté portant création de l'assemblée prévue par
l'article L.321 du code de l'urbanisme 68
ANNEXE
• Alpes-de-Haute-Provence :
Communauté d'agglomëration Durance-Lubéron-Verdon Agglomération
Communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération
Communauté de communes Alpes-Provence-Verdon "Sources de lumière"
Communauté de communes du Sisteronais-Buëch »
Communauté de communes Haute-Provence-Pays de Banon
Communauté de communes Jabron-Lure-Vançon-Durance
Communauté de communes Vallée de l'Ubaye - Serre-Ponçon
Communauté de communes Pays ForGaIquier et Montagne de Lure
• Hautes-Alpes :
Communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance
Communauté de communes Buëch-Dévoluy
Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras
Communauté de communes Serre-Ponçon
Communauté d'agglomération Gap-TaIIard-Durance
Communauté de communes Champsaur-Valgaudemar
Communauté de communes du Briançonnais
Communauté de communes du Pays des Ecrins
• Alpes-Maritimes :
Communauté d'agglomération du Pays de Grasse
Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins
Communauté de communes Alpes d'Azur
Communauté d'agglomération de la Riviera Française
Communauté de communes du Pays des Paillons
• Bouches-du-Rhône :
Communauté d'agglomération Terre de Provence
Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles
Communauté d'agglomération d'ArIes-Crau-Camargue-Montagnette
• Var :
Communauté de communes du Pays de Fayence
Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures
Communauté d'agglomération Var Esterel Méditerranée (CAVEM)
Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez
Communauté de communes Provence Verdon
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-04-20-00001 - Arrêté portant création de l'assemblée prévue par
l'article L.321 du code de l'urbanisme 69
Communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon
Communauté d'agglomération de la Provence Verte
Communauté d'agglomération Sud Sainte Baume
Communauté de communes de la Vallée du Gapeau
Communauté de communes Coeur du Var

• Vaucluse
Communauté de communes Rhône Lez Provence
Communauté de communes Ventoux Sud
Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse
Communauté de communes Pays d'Apt-Luberon
Communauté de communes Enclave des Papes-Pays de Grignan
Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat-Venaissin (COVE)
Communauté de communes Aygues-Ouveze en Provence (CCAOP)
Communauté de communes du Pays Réuni d'Orange
Communauté de communes Territoriale Sud-Luberon
Communauté de communes des Sofgues du Comtat
Communauté de communes du Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse
Communauté de communes Vaison Ventoux
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-04-20-00001 - Arrêté portant création de l'assemblée prévue par
l'article L.321 du code de l'urbanisme 70