LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-261
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2024-10-18-00004 - 2024-T-NA-42 Arrêté Affectation et intérim
agents IT - DDETS 64 Novembre Décembre UC1 UC2-1 (9 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / SAR
40-2024-09-24-00006 - Arrêté N° 2024-1183 du 24-09-2024 portant
approbation du PPBE40 État (4 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-10-24-00001 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LABAIGT (2 pages) Page 18
40-2024-10-25-00002 - D-Autorisation Exploiter-GAEC LA FERME DES
JEUNES POUSSES (3 pages) Page 21
40-2024-10-25-00001 - D-Autorisation Exploiter-Pascal EVRARD (3 pages) Page 25
40-2024-10-24-00003 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DES DOUX (2 pages) Page 29
40-2024-10-24-00005 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU SABLE (2 pages) Page 32
40-2024-10-24-00004 - D-Autorisation Exploiter-SCEA VOLAILLES
LALONDRELLE (2 pages) Page 35
40-2024-10-24-00002 - D-Autorisation Exploiter-Teddy LOUSTALOT (2
pages) Page 38
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2024-10-24-00007 - Arrêté DDTM/SNF n° 2024-1350 portant
autorisation de reportage radiophonique sur la réserve naturelle
nationale d'Arjuzanx (2 pages) Page 41
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-10-22-00002 - arrêté 2024-1325 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole (4 pages) Page 44
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-10-24-00006 - 125 40 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre, d'Hirondelle
rustique, de Martinet noir et de gîtes d'estivage de Pipistrelle commune
et de Noctule Leisler dans le cadre de la déconstruction-reconstruction
d'une école maternelle dans le centre-bourg de Sanguinet - Commune de
Sanguinet (40 (5 pages) Page 49
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2024-10-22-00001 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du vendredi 15 novembre 2024 (1
page) Page 55
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-10-18-00004
2024-T-NA-42 Arrêté Affectation et intérim
agents IT - DDETS 64 Novembre Décembre UC1
UC2-1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-18-00004 -
2024-T-NA-42 Arrêté Affectation et intérim agents IT - DDETS 64 Novembre Décembre UC1 UC2-1 3
MINISTERE Direction régionale de I'économie,DU TRAVAIL de I'emploi, du travail et des solidaritésET DE L'EMPLOI | de la région Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2024-T-NA-42
de M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectationdes agents de contrôle de l'inspection du travail et organisation de I'intérim au sein desunités de contrôle Pays Basque-Sud Landes et Béarn-Soule de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques (DDETS)
Le directeur régional de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants :Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété de la ministre du travail du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle deI'inspection du travail ;Vu la décision du DREETS n° 2024-T-NA-10 du 18 avril 2024 relative à la localisation et à la délimitationdes unités de contrôle et des sections d'inspections du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision n° 2023-T-NA-03 du 09 janvier 2023 portant délimitation des unités de contrôle et dessections de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu les arrêtés du 04 juin 2024 portant promotion de Mme Marie-Lise PUCEL et Mme Corinne PARISau grade de directrice adjointe du travail ;DÉCIDE
ARTICLE 1: Les agents de contrôle dont les noms suivent sont en charge des actions d'inspection dela législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composantl'unité de contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes (UC 1) et l'unité de contrôle Béarnet Soule (UC 2), rattachées à la DDETS des Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-18-00004 -
2024-T-NA-42 Arrêté Affectation et intérim agents IT - DDETS 64 Novembre Décembre UC1 UC2-1 4
- Unité de contrôle interdépartementale Paysl'Europe à ANGLET (64600) : Basque et Sud Landes, située 8 Esplanade de
N°Section Nom Prénom Fonction _GradeBURRET Céline RespoAnsabIe de l'unité de Directrige adjointecontrôle du Travail1 PEREIRA Laura Inspectrice du travail Inspectrice du travail2 VERDIER Jean-Michel Inspecteur du travail Inspecteur du travail3 MOMENE BREUNEVAL Laetitia Inspectrice du travail Inspectrice du travail4 HUE Christine Inspectrice du travail Inspectrice du travail5 LANDE-VERDIE Stéphane Inspecteur du travail Inspecteur du travail6 OLIVIER Maylis Inspectrice du travail Inspectrice du travail7 KAWE Damian Inspecteur du travail Inspecteur du travail8 ROUMEGOUX Maud Inspectrice du travail Inspectrice du travail9 Section vacante10 TORRES Nathalie Inspectrice du travail Inspectrice du travail11 CANTON | Frédéric Inspecteur du travail Inspecteur du travail
- Unité de contrôle Béarn et Soule, située Cité administrative Boulevard Tourasse à PAU (64000) :
N°Section Nom Prénom Fonction GradeDUPONT Hélène RespoAnsable de l'unité de Directriçe adjointe .contrôle du Travail1 BOISVERT Marie-France | Inspectrice du travail Inspectrice du travail2 JACOTTIN Arnaud Inspecteur du travail Inspecteur du travail3 COUTURE Lucile Inspectrice du travail Inspectrice du travail4 AUSSEIL Clémence Inspectrice du travail Inspectrice du travail5 PARIS Corinne Inspectrice du travail Directrige adjointedu Travail6 Section vacanter PUCEL Marie-Lise Inspectrice du travail Directric'e adjointe' du Travail8 AIME Quentin Inspecteur du travail Inspecteur du travail9 GARRIGUES Pierre Inspecteur du travail Inspecteur du travail10 BIADOS Nathalie Inspectrice du travail Inspectrice du travail11 Section vacante
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décisionest assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 2 ci-dessous.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement d'un agent de contrôle désigné à l'article 1,Iintérim de la section, notamment le pouvoir de décision, est assuré selon l'organisation suivante :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-18-00004 -
2024-T-NA-42 Arrêté Affectation et intérim agents IT - DDETS 64 Novembre Décembre UC1 UC2-1 5
Unité de contréle Pays Basque et Sud LandesAgents de contrôle Intérimaires
Mme Laura PEREIRA
1.Mme Maylis OLIVIEREn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
© 9 N 9 g À p [e
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVALM. Damian KAWEMme Christine HUEM. Jean-Michel VERDIERMme Nathalie TORRESMme Maud ROUMEGOUXM. Frédéric CANTONM. Stéphane LANDE-VERDIE
M. Jean-Michel VERDIER
—Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVALEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
Lo NNGO R WN
Mme Maylis OLIVIERMme Maud ROUMEGOUXM. Frédéric CANTONMme Christine HUEM. Damian KAWEMme Nathalie TORRESM. Stéphane LANDE-VERDIEMme Laura PEREIRA
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
1.M. Jean-Michel VERDIEREn cas d'absence ou d''empêchement de celui-ci :M. Stéphane LANDE-VERDIEMme Maylis OLIVIERMme Laura PEREIRAM. Frédéric CANTONMme Maud ROUMEGOUXM. Damian KAWEMme Nathalie TORRESMme Christine HUE
Mme Christine HUE
Mme Nathalie TORRESEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :234.5.6789
Mme Laura PEREIRAMme Laetitia MOMENE-BREUNEVALMme Maylis OLIVIERM. Stéphane LANDE-VERDIEM. Jean-Michel VERDIERM. Frédéric CANTONMme Maylis OLIVIERM. Damian KAWE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-18-00004 -
2024-T-NA-42 Arrêté Affectation et intérim agents IT - DDETS 64 Novembre Décembre UC1 UC2-1 6
M. Stéphane LANDE-VERDIE
1M. Damian KAWEEn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :
S (IR NI I SN
M. Jean-Michel VERDIERMme Laura PEREIRAMme Laetitia MOMENE-BREUNEVALMme Maud ROUMEGOUXM. Frédéric CANTONMme Maylis OLIVIERMme Christine HUEMme Nathalie TORRES
Mme Maylis OLIVIER
Mme Laura PEREIRAEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :234>.6.789
M. Frédéric CANTONM. Jean-Michel VERDIERMme Nathalie TORRESM. Damian KAWEMme Christine HUEM. Stéphane LANDE-VERDIEMme Laetitia MOMENE-BREUNEVALMme Maud ROUMEGOUX
M. Damian KAWE
M. Stéphane LANDE-VERDIEEn cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :2345.6./89
Mme Nathalie TORRESMme Christine HUEMme Maud ROUMEGOUXMme Maylis OLIVIERMme Laetitia MOMENE-BREUNEVALMme Laura PEREIRAM. Jean-Michel VERDIERM. Frédéric CANTON
Mme Maud ROUMEGOUX
—M. Frédéric CANTONEn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :
SONMUAO0N
M. Damian KAWEM. Stéphane LANDE-VERDIEM. Jean-Michel VERDIERMme Nathalie TORRESMme Laura PEREIRAMme Christine HUEMme Maylis OLIVIERMme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-18-00004 -
2024-T-NA-42 Arrêté Affectation et intérim agents IT - DDETS 64 Novembre Décembre UC1 UC2-1 7
Section 9 vacante - Régime agricole
1M. Frédéric CANTONEn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :
0 99 sl Oy n x à DD
Mme Maud ROUMEGOUXM. Jean-Michel VERDIERMme Laura PEREIRAMme Laetitia MOMENE-BREUNEVALMme Maylis OLIVIERM. Stéphane LANDE-VERDIEMme Nathalie TORRESM. Damian KAWE
Section 9 vacante - Régime général
—Mme Christine HUEEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :234.Æ6789
M. Stéphane LANDE-VERDIEMme Nathalie TORRESMme Maylis OLIVIERM. Jean-Michel VERDIERMme Laetitia MOMENE-BREUNEVALMme Laura PEREIRAM. Damian KAWEM. Frédéric CANTON
Mme Nathalie TORRES
—Mme Christine HUEEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
ÊLDONDOUIAUN
Mme Maud ROUMEGOUXM. Frédéric CANTONM. Stéphane LANDE-VERDIE |Mme Laura PEREIRAMme Maylis OLIVIERMme Laetitia MOMENE-BREUNEVALM. Damian KAWEM. Jean-Michel VERDIER
M. Frédéric CANTON
; Mme Maud ROUMEGOUXEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
99N MEF 9 (
Mme Christine HUEMme Nathalie TORRESM. Damian KAWEMme Laetitia MOMENE-BREUNEVALM. Stéphane LANDE-VERDIEM. Jean-Michel VERDIERMme Laura PEREIRAMme Maylis OLIVIER
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-18-00004 -
2024-T-NA-42 Arrêté Affectation et intérim agents IT - DDETS 64 Novembre Décembre UC1 UC2-1 8
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de tous les agents de contrôle affectés au sein del'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Mme Céline BURRET, responsable de l'unité de contrôle.Unité de contrôle Béarn et SouleAgents de contrdle Intérimaires
Section 6 vacante
1 Mme Marie-Lise PUCELEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :Mme Corinne PARISMme Marie-France BOISVERTM. Quentin AIMEMme Lucile COUTUREM. Arnaud JACOTTINM. Pierre GARRIGUESMme Clémence AUSSEILMme Nathalie BIADOSLN AWM
Mme Lucile COUTURE
1 M. Quentin AIMEEn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :2. Mme Corinne PARIS3. Mme Clémence AUSSEIL4. Mme Nathalie BIADOS5. Mme Marie-Lise PUCEL6. M. Arnaud JACOTTIN7. Mme Marie-France BOISVERT8. M. Pierre GARRIGUES
Mme Nathalie BIADOS
1 M. Pierre GARRIGUESEn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :Mme Marie-Lise PUCELM. Arnaud JACOTTINMme Clémence AUSSEILMme Marie-France BOISVERTM. Quentin AIMEMme Corinne PARISMme Lucile COUTURE©NO O LN
Mme Corinne PARIS
1 Section vacanteEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :Mme Lucile COUTUREM. Pierre GARRIGUESMme Nathalie BIADOSMme Marie-France BOISVERTM. Quentin AIMEMme Clémence AUSSEILM. Arnaud JACOTTINMme Marie-Lise PUCEL0 0N 5O koK
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-18-00004 -
2024-T-NA-42 Arrêté Affectation et intérim agents IT - DDETS 64 Novembre Décembre UC1 UC2-1 9
M. Quentin AIME
1Mme Lucile COUTUREEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
NOUSON T
Mme Clémence AUSSEILM. Arnaud JACOTTINMme Corinne PARISMme Nathalie BIADOSMme Marie-Lise PUCELM. Pierre GARRIGUESMme Marie-France BOISVERT
Mme Marie-Lise PUCEL
—Section vacanteEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
SDONDURAUN
Mme Nathalie BIADOSMme Lucile COUTUREM. Arnaud JACOTTINMme Clémence AUSSEILM. Pierre GARRIGUESMme Corinne PARISMme Marie-France BOISVERTM. Quentin AIME
Mme Clémence AUSSEIL
1M. Arnaud JACOTTINEn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :
BNRO S WM
Mme Marie-France BOISVERTM. Quentin AIMEM. Pierre GARRIGUESMme Lucile COUTUREMme Corinne PARISMme Marie-Lise PUCELMme Nathalie BIADOS
M. Arnaud JACOTTIN
—Mme Clémence AUSSEILEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :234.5.678
M. Pierre GARRIGUESMme Nathalie BIADOSMme Marie-France BOISVERTM. Quentin AIMEMme Corinne PARISMme Marie-Lise PUCELMme Lucile COUTURE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-18-00004 -
2024-T-NA-42 Arrêté Affectation et intérim agents IT - DDETS 64 Novembre Décembre UC1 UC2-1 10
1 Mme Nathalie BIADOSEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :M. Arnaud JACOTTINMme Marie-Lise PUCELMme Corinne PARISMme Lucile COUTUREMme Marie-France BOISVERTM. Quentin AIMEMme Clémence AUSSEIL
M. Pierre GARRIGUES
DNOPUSUN—Mme Marie-Lise PUCELEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :Mme Lucile COUTUREM. Quentin AIMEM. Arnaud JACOTTINMme Nathalie BIADOSM. Pierre GARRIGUESMme Clémence AUSSEILMme Corinne PARIS
Mme Marie-France BOISVERT
PN 0N1 Mme Corinne PARISEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :Mme Clémence AUSSEIL .Mme Marie-Lise PUCELM. Pierre GARRIGUESMme Marie-France BOISVERTM. Quentin AIMEM. Arnaud JACOTTINMme Lucile COUTUREMme Nathalie BIADOS
Section 11 vacante
JpoNaunson
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de tous les agents de contrôle affectés au sein del'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Mme Hélène DUPONT, responsable de l'unité de contrôle.
ARTICLE 3 : Pour les intérims d'une durée supérieure à un mois, l'ordre des intérimaires prévu àl'article 3 peut être modifié en fonction des nécessités de service.ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail, les agentsmentionnés à l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actionsd'inspection de la législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité decontrôle où ils sont affectés.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-18-00004 -
2024-T-NA-42 Arrêté Affectation et intérim agents IT - DDETS 64 Novembre Décembre UC1 UC2-1 11
ARTICLE 5 : Les décisions antérieures relatives à l'affectation des agents de l'inspection du travail ausein des unités de contrôle Pays Basque-Sud Landes (UC1) et Béarn-Soule (UC2) ainsi qu'al'organisation des intérims sont abrogées. La présente décision entre en vigueur le lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs, et au plus tôt le 1 novembre 2024.ARTICLE 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et ladirectrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils desactes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
Fait à Bordeaux, le ; '1 8 OCT. 2024Le Directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésde Nouvellé-Aquitaine,'
JleçUillaume BRETENOUX
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-18-00004 -
2024-T-NA-42 Arrêté Affectation et intérim agents IT - DDETS 64 Novembre Décembre UC1 UC2-1 12
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-24-00006
Arrêté N° 2024-1183 du 24-09-2024 portant
approbation du PPBE40 État
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-24-00006 - Arrêté N° 2024-1183 du 24-09-2024 portant
approbation du PPBE40 État 13
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Aménagement Risques
Arrêté n° 2024-1183 du 24 septembre 2024 approuvant le plan 2024-2029 deprévention du bruit dans I'environnement (PPBE) des infrastructures routièresnationales dans les fandes
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1à R. 572-12 relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de preventlon dubruit dans l'environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit etdes plans de prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtésministériels du 23 décembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;VU l'arrété préfectoral n° 2022-1073 du 6 juillet 2022 arrétant les cartes de bruit desinfrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhiculesdans le département des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la consultation du public du 24 juin 2024 au 26 août 2024 ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Éffllité
Fraternité
-t
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Aménagement Risques
Arrêté n° 2024-1183 du 24 septembre 2024 approuvant le plan 2024-2029 de
prevention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières
nationales dans les^andes
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002
relative a revaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1
à R. 572-12 relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du
bruit dans l'environnement ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à rétablissement des cartes de bruit et
des plans de prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés
ministériels du 23 décembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1073 du 6 juillet 2022 arrêtant les cartes de bruit des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules
dans le département des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU la consultation du public du 24 juin 2024 au 26 août 2024 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-24-00006 - Arrêté N° 2024-1183 du 24-09-2024 portant
approbation du PPBE40 État 14
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs auxautoroutes et routes d'intérét national ou européen faisant partie du domaine publicroutier national sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'articleL. 572-7 du code de l'environnement ;Considérant les observations formulées par le public dans le cadre de la consultationorganisée ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1° - Objet de l'arrêté|. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructuresroutières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dansle département des Landes est approuvé.Il. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au | est enannexe du présent arrêté.Article 2 - Mise à la disposition du publicI. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement, accompagné d'un bilanexposant les résultats de la consultation du public et la suite qui leur a été donnée,est publié par voie électronique. Il est consultable à partir du site internet desservices de I'Etat dans les Landes à l'adresse suivante :https://www.landes.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Developpement-Durable/Cartes-de-Bruit-Strategiques-et-Plan-de-Prevention-du-Bruit-dans-I-EnvironnementIl. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est également consultablesur place à l'adresse suivante :Direction départementale des territoires et de la mer des LandesService Aménagement Risques351, boulevard St Médard —- 40000 Mont de MarsanArticle 3 - Publication et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementaledes territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est transmis pour information au :- Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux
autoroutes et routes d'interêt national ou européen faisant partie du domaine public
routier national sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'article
L. 572-7 du code de l'environnement ;
Considérant les observations formulées par le public dans le cadre de la consultation
organisée ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires des Landes ;
ARRÊTE:
Article 1er - Objet de l'arrêté
l. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures
routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans
le département des Landes est approuvé.
II. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au l est en
annexe du présent arrêté.
Article 2 - Mise à la disposition du publie
l. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement, accompagné d'un bilan
exposant les résultats de la consultation du public et la suite qui leur a été donnée,
est publié par voie électronique. Il est consultable à partir du site internet des
services de l'État dans les Landes à l'adresse suivante :
https://www.landes.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Developpement-Durable/Cartes-de-
Bruit-Strategiques-et-Plan-de-Prevention-du-Bruit-dans-1-Environnement
II. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est également consultable
sur place à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer des Landes
Service Aménagement Risques
351, boulevard St Médard - 40000 Mont de Marsan
Article 3 - Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementale
des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de t'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté est transmis pour information au :
- Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-24-00006 - Arrêté N° 2024-1183 du 24-09-2024 portant
approbation du PPBE40 État 15
Nouvelle-Aquitaine- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (Directiongénérale de la prévention des risques — Service des risques sanitaires liés àl'environnement, des déchets et des pollutions diffuses — Mission bruit et agentsphysiques).
Fait à Mont-de-Marsan , le 2 4 SEP. 2024
La préfète des Landes
Françoi HÉRI
Tout citoyen peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suiventla date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur dela décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet|-implicite).
Nouvelle-Aquitaine
- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (Direction
générale de la prévention des risques - Service des risques sanitaires liés à
l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses - Mission bruit et agents
physiques).
Fait à Mont-de-Marsan , le
La préfète des Landes
^10
Françoisï-TA^HERI
Tout citoyen peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent
la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
[internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de
|la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologiqueou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-24-00006 - Arrêté N° 2024-1183 du 24-09-2024 portant
approbation du PPBE40 État 16
•ï'm .^c
t
ï;
/
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-24-00006 - Arrêté N° 2024-1183 du 24-09-2024 portant
approbation du PPBE40 État 17
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-24-00001
D-Autorisation Exploiter-EARL DE LABAIGT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-24-00001 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LABAIGT 18
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0316
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le2 août 2024 présentée par l'EARL DE LABAIGT
dont le siège d'exploitation est situé au 1228 route Vieilled'Amou – 40330 BONNEGARDE relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 3,42 hectares sur les communes de AMOU et BONNEGARDE et apparte-
nant à Messieurs Michel et Patrick BOULOURET,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE LABAIGT au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 octobre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-24-00001 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LABAIGT 19
Article premier :
L'EARL DE LABAIGT dont le siège d'exploitation est situé au 1228 route Vieille d'Amou – 40330 BONNEGARDE
est autorisée à exploiter 3,42 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Patrick BOULOURET AMOU
BONNEGARDE
G 146 à 148
A 356 - D 362 / 365 / 366
Michel BOULOURET BONNEGARDE D 361 / 364
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 24 octobre 2024.
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-24-00001 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LABAIGT 20
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-25-00002
D-Autorisation Exploiter-GAEC LA FERME DES
JEUNES POUSSES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-25-00002 - D-Autorisation Exploiter-GAEC LA FERME DES JEUNES
POUSSES 21
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0283
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le28 juin 2024 présentée par le GAEC LA FERME
DES JEUNES POUSSESdomicilié au 390 chemin de Pioc – 40370 RION DES LANDESrelative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 2,6 hectares sur lacommune de SAUBION et appartenant à la commune
de SAUBION,
CONSIDÉRANT le courrier de prolongation portant le délai d'instructionpour la demande duGAEC LA FERME
DES JEUNES POUSSES à 6 mois, soit jusqu'au 28 décembre 2024,
CONSIDÉRANT qu'en date du 28 juin 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 2,6 hectares sur
la commune de SAUBION a été déposée parMonsieur Pascal EVRARD domicilié au 4 impasse du hapchot –
40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE
CONSIDÉRANT qu'en date du 21 août 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 2,6 hectares
sur la commune de SAUBION a été déposée par Madame Eva THOMINE
domiciliée au 93 impasse des os-
mondes– 40510 SEIGNOSSE,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-25-00002 - D-Autorisation Exploiter-GAEC LA FERME DES JEUNES
POUSSES 22
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDÉRANT qu'avec 33,69 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande du GAEC LA FERME DES
JEUNES POUSSES relève durang de priorité 1 (installation d'un agriculteur professionnel dans le cadre d'une
société dans la limite de la surface permettant d'atteindrela dimension économique viable définie à l'article 5 du
SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 37 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de MonsieurPascal EVRARD
relève du rang de priorité 1 (installation d'un agriculteur professionnel en individuel dans la limite de 1,5 fois la
surface permettant d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 24,90 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Madame Eva THOMINE
relève du rang de priorité 1 (installation d'un agriculteur professionnel en individuel dans la limite de 1,5 fois la
surface permettant d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA), et que par
ailleurs, cette demande est non soumise au contrôle des structures,
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
consultation dématérialisée du 17 octobre 2024,
CONSIDÉRANT que la demande du GAEC LA FERME DES JEUNES POUSSESest sur le même rang de priori-
té que les demandes de Monsieur Pascal EVRARD et de Madame Eva THOMINE,
CONSIDERANT que les 3 projets concurrents sont identiques et répondent aux orientations du SDREA de Nou-
velle-Aquitaine, notamment favoriser l'installation,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
Le GAEC LA FERME DES JEUNES POUSSESdomicilié au 390 chemin de Pioc – 40370 RION DES LANDES
est autorisé à exploiter 2,60 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Mairie de SAUBION SAUBION B 1095 / 1096
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-25-00002 - D-Autorisation Exploiter-GAEC LA FERME DES JEUNES
POUSSES 23
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 25 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-25-00002 - D-Autorisation Exploiter-GAEC LA FERME DES JEUNES
POUSSES 24
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-25-00001
D-Autorisation Exploiter-Pascal EVRARD
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-25-00001 - D-Autorisation Exploiter-Pascal EVRARD 25
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0274
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le28 juin 2024 présentée par Monsieur Pascal
EVRARD domicilié au 4 impasse du hapchot – 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 2,6 hectares sur la commune de SAUBION et appartenant à la commune de
SAUBION,
CONSIDÉRANT le courrier de prolongation portant le délai d'instructionpour la demande deMonsieur Pascal
EVRARD à 6 mois, soit jusqu'au 28 décembre 2024,
CONSIDÉRANT qu'en date du 28 juin 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 2,6 hectares sur
la commune de SAUBION a été déposée par le GAEC LA FERME DES JEUNES POUSSESdomicilié au 390
chemin de Pioc – 40370 RION DES LANDES,
CONSIDÉRANT qu'en date du 21 août 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 2,6 hectares
sur la commune de SAUBION a été déposée par Madame Eva THOMINE
domiciliée au 93 impasse des os-
mondes– 40510 SEIGNOSSE,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-25-00001 - D-Autorisation Exploiter-Pascal EVRARD 26
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDÉRANT qu'avec 37 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de MonsieurPascal EVRARD
relève du rang de priorité 1 (installation d'un agriculteur professionnel en individuel dans la limite de 1,5 fois la
surface permettant d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 33,69 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande du GAEC LA FERME DES
JEUNES POUSSESrelève durang de priorité 1 (installation d'un agriculteur professionnel dans le cadre d'une
société dans la limite de la surface permettant d'atteindrela dimension économique viable définie à l'article 5 du
SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 24,90 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Madame Eva THOMINE
relève du rang de priorité 1 (installation d'un agriculteur professionnel en individuel dans la limite de 1,5 fois la
surface permettant d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA), et que par
ailleurs, cette demande est non soumise au contrôle des structures,
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
consultation dématérialisée du 17 octobre 2024,
CONSIDÉRANT que la demande de MonsieurPascal EVRARD est sur le même rang de priorité que les de-
mandes du GAEC LA FERME DES JEUNES POUSSES et de Madame Eva THOMINE,
CONSIDERANT que les 3 projets concurrents sont identiques et répondent aux orientations du SDREA de Nou-
velle-Aquitaine, notamment favoriser l'installation,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Pascal EVRARDdomicilié au 4 impasse du hapchot – 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE est auto-
risé à exploiter 2,60 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Mairie de SAUBION SAUBION B 1095 / 1096
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-25-00001 - D-Autorisation Exploiter-Pascal EVRARD 27
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 25 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-25-00001 - D-Autorisation Exploiter-Pascal EVRARD 28
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-24-00003
D-Autorisation Exploiter-SCEA DES DOUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-24-00003 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DES DOUX 29
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0313
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le29 juillet 2024 présentée par la SCEA DES DOUX
dont le siège d'exploitation est situé à Les Bignes Blanches– 40320 ARBOUCAVE relative à la reprise d'une salle
de gavage de 880 places sur la commune de MANT et appartenant à Monsieur Serge DUPEBE,
CONSIDÉRANT que la demande de laSCEA DES DOUX au titre de sa création est conforme aux orientations
du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 octobre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-24-00003 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DES DOUX 30
Article premier :
La SCEA DES DOUX dont le siège d'exploitation est situé à Les Bignes Blanches– 40320 ARBOUCAVE est au-
torisée à exploiter une salle de gavage de 880 places sur la commune de MANT :
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 24 octobre 2024.
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-24-00003 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DES DOUX 31
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-24-00005
D-Autorisation Exploiter-SCEA DU SABLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-24-00005 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU SABLE 32
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0315
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le30 juillet 2024 présentée par la SCEA DU SABLE
dont le siège d'exploitation est situé au 63 bis chemin de Leyran – 33140 VILLENAVE D'ORNON relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 71,06 hectares sur la commune de LAGRANGE et appartenant à
Madame Colette SOURIAT,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DU SABLE au titre de sa création est conforme aux orientations du
SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 octobre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-24-00005 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU SABLE 33
Article premier :
La SCEA DU SABLE dont le siège d'exploitation est situé au 63 bis chemin de Leyran – 33140 VILLENAVE
D'ORNON est autorisée à exploiter 71,06 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Colette SOURIAT LAGRANGE B 215 -C 254 à 257 / 308 / 310 / 312 / 314 /
317 à 320 / 324 à 326 / 328 / 329 / 333 à
336 / 339 à 342 / 513 / 534 / 535 / 573
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 24 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-24-00005 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DU SABLE 34
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-24-00004
D-Autorisation Exploiter-SCEA VOLAILLES
LALONDRELLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-24-00004 - D-Autorisation Exploiter-SCEA VOLAILLES
LALONDRELLE 35
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0311
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le29 juillet 2024 présentée par la SCEA VOLAILLES
LALONDRELLE dont le siège d'exploitation est situé au 3027 route de Losse – 40240 VIELLE SOUBIRAN rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 5,57 hectares sur la commune de VIELLE SOUBIRAN et
appartenant à Monsieur Yves LALONDRELLE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA VOLAILLES LALONDRELLE au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 octobre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-24-00004 - D-Autorisation Exploiter-SCEA VOLAILLES
LALONDRELLE 36
Article premier :
La SCEA VOLAILLES LALONDRELLE dont le siège d'exploitationest situé au 3027 route de Losse – 40240
VIELLE SOUBIRAN est autorisée à exploiter 5,57 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Yves LALONDRELLE VIELLE SOUBIRAN AB 93 à 98 / 100 / 144 / 277 / 279 /
280
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 24 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-24-00004 - D-Autorisation Exploiter-SCEA VOLAILLES
LALONDRELLE 37
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-24-00002
D-Autorisation Exploiter-Teddy LOUSTALOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-24-00002 - D-Autorisation Exploiter-Teddy LOUSTALOT 38
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0314
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le1er août 2024 présentée par Monsieur Teddy
LOUSTALOT dont le siège d'exploitation est situé au 404 route du Toupier – 40190 HONTANX relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 8,61 hectares sur la commune de HONTANX et appartenant à Mes-
sieurs Pascal LOUSTALOT et Xavier SAINT MARC,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Teddy LOUSTALOT au titre de sa création est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 octobre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-24-00002 - D-Autorisation Exploiter-Teddy LOUSTALOT 39
Article premier :
Monsieur Teddy LOUSTALOT dont le siège d'exploitation est situé au 404 route du Toupier – 40190 HONTANX
est autorisé à exploiter 8,61 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Xavier SAINT MARC HONTANX F 299 / 300
Pascal LOUSTALOT HONTANX F 311 à 317 / 429 / 546
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 24 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-24-00002 - D-Autorisation Exploiter-Teddy LOUSTALOT 40
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-24-00007
Arrêté DDTM/SNF n° 2024-1350 portant
autorisation de reportage radiophonique sur la
réserve naturelle nationale d'Arjuzanx
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-24-00007 - Arrêté DDTM/SNF n° 2024-1350 portant autorisation de
reportage radiophonique sur la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx 41
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2024-1350 portant autorisation de reportage radiophoniquesur la réserve naturelle nationale d'ArjuzanxLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 à 27 et R.332:1 à 29 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réservenaturelle nationale d'Arjuzanx ;VU l'arrêté du ministre de I'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ; _VU larrété préfectoral n° DDTM/MMC/AR)/2022-254 du 1% mars 2022 donnantdélégation de signature a Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrété n° DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 1 juillet 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;Vu la demande de reportage par courrier électronique du 24 octobre 2024 de laradio France Bleue Gascogne ;Vu l'avis favorable du syndicat mixte de gestion des milieux naturels en date du24 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT l'intérêt de faire connaître la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx ;CONSIDÉRANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et laflore ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
DDTM des Landes — 351, boulevard Saint-Médard — B.P. 351 — 40012 Mont-de-Marsan Cédex — Tél : 05.58.51.30.00 — Fax :05.58.51.30.10Adresse internet : http:/www.landes.gouv. fr/
PRÉFET
DES LANDES
Liherté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté DDTM/SNF n0 2024-1350 portant autorisation de reportage radiophonique
sur la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 à 27 et R.332-1 à 29 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve
naturelle nationale d'Arjuzanx ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine ChlEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 1er juillet 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
Vu la demande de reportage par courrier électronique du 24 octobre 2024 de la
radio France Bleue Gascogne ;
Vu l'avis favorable du syndicat mixte de gestion des milieux naturels en date du
24 octobre 2024 ;
CONSIDERANT l'intérêt de faire connaître la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx ;
CONSIDERANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et la
flore ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
DDTM des Landes -351, boulevard Saint-Médard - B.P. 351 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex - Tel : 05.58.51 .30.00 - Fax :
05.58.51.30.10
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-24-00007 - Arrêté DDTM/SNF n° 2024-1350 portant autorisation de
reportage radiophonique sur la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx 42
ARRÊTE :
Article 1 — Le reportage radiophonique avec interview d'un garde de la réserve à lamaison de la réserve sur le sujet de l'arrivée des grues est autorisé le jeudi 24 octobre2024.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 24 octobre 2024Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale et pardélégationL'adjointe au chef du service natureet forêt
_
Magali BERTRAND
y
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un.recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deiréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARRÊTE:
Article 1 - Le reportage radiophonique avec interview d'un garde de la réserve à la
maison de la réserve sur le sujet de l'arrivée des grues est autorisé le jeudi 24 octobre
2024.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvetle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 24 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale et par
delegation
L'adjointe au chef du service nature
et forêt
'(.
Magali BERTRAND
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date d^
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-24-00007 - Arrêté DDTM/SNF n° 2024-1350 portant autorisation de
reportage radiophonique sur la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx 43
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-22-00002
arrêté 2024-1325 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvetage
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-22-00002 - arrêté 2024-1325 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 44
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2024-1325 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R 435. 11, R 436. 78 du code de l'environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de MadameNadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/AR//2022 n°254 du 1°" mars 2022 donnant délégationde signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et dela mer ; 'VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 1" juillet 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU la demande du 17 octobre 2024 de la société MIFENEC ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 22 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique du 17 octobre 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
ÏSflité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024-1325 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 436. 9, R.432.6 à 432.11, R 435.11, R 436. 78 du code de l'environnement ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes;
VU l'arrêté du ministre de l'tntérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame
Nadine Ch-IEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1er mars 2022 donnant délégation
de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de
la mer;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 1er juillet 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU la demande du 17 octobre 2024 de la société MIFENEC ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 22 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du 17 octobre 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-22-00002 - arrêté 2024-1325 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 45
ARRETE
Article 1: BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONMIFENEC456 chemin du moulin neuf d'Urt64 520 BARDOSLa personne responsable de l'application du présent arrêté est M. Emmanuel de JOANTHO,directeur de ladite société.
Article 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLa personne responsable de l'exécution matérielle est:- M. Julien JAUREGUY ou M. Dylan FOURNIER, responsable de chantier pêcheLe bénéficiaire ou le personnel responsable, ci-dessus mentionné, de l'application du présentarrêté doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et detransport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPÉRATIONLe but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole avant les travaux deconfortement de berge du remblai du moulin d''Habas de la ligne ferroviaire Toulouse-Bayonne.Ces travaux nécessitent la réalisation de 3 batardeaux sur 3 zones consécutives nécessitantdonc 3 pêches de sauvegarde à environ 10 jours d'intervalle. (voir annexe)
Article 4 : LIEU DE CAPTURECes opérations se dérouleront sur le cours d'eau Le RÜ, lei-dit Plaisi sur la commune d'Habas,sous la ligne Bayonne -Toulouse.Les coordonnées GPS de l'ouvrage sont les suivantes : 43.539174970715884,-0.9381826538785825
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISESLes pêches seront pratiquées à l'électricité.Matériel utilisé :— Appareil de type FEG 1700 (constructeur Efko).
Article 6 :ESPECES ET QUANTITE AUTORISEELes captures concernent toutes les espèces en quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
ARRETE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
MIFENEC
456 chemin du moulin neuf d'Urt
64 520 BARDOS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est M. Emmanuel de JOANTHO,
directeur de ladite société.
Article 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
La personne responsable de l'exécution matérielle est:
- M. Julien JAUREGUY ou M. Dylan FOURNIER, responsable de chantier pêche
Le bénéficiaire ou le personnel responsable, ci-dessus mentionné, de l'application du présent
arrêté doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de
transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Le but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole avant les travaux de
confortement de berge du remblai du moulin d'Habas de la ligne ferroviaire Toulouse-
Bayonne.
Ces travaux nécessitent la réalisation de 3 batardeaux sur 3 zones consécutives nécessitant
donc 3 pêches de sauvegarde à environ 10 jours d'intervalle. (voir annexe)
Article 4 : LIEU DE CAPTURE
Ces opérations se dérouleront sur le cours d'eau Le Rû, lei-dit Plaisi sur la commune d'Habas,
sous la ligne Bayonne-Toulouse.
Les coordonnées GPS de l'ouvrage sont les suivantes : 43.539174970715884,
-0.9381826538785825
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Les pêches seront pratiquées à l'électricité.
Matériel utilisé :
-Appareil de type FEG 1700 (constructeur Efko).
Article 6 :ESPECES ET QUANTITE AUTORISEE
Les captures concernent toutes les espèces en quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-22-00002 - arrêté 2024-1325 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 46
Les péches auront lieu :- entre le 22 octobre et le 20 décembre 2024.Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera préalablementinformé des dates et des heures des opérations programmées (mail : sd40@ofb.gouv.fr).
Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes pmssons capturés seront relâchés en amont ou en aval de Ia zone impactée par lestravaux après biométrie succincte.Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites.
Article 9 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit depêche.
Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de lamer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Mont-de-Marsan, le 22 octobre 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,Pour le chef de service et par délégation,L'adjoint au chef de service,7¥, LeChefdu Bureau PêcheDidier LARTIGUE ' e' gestion du DPFM/)'—, Philippe CLEMENTvoies et délais de recours :La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux. _ |
Les pêches auront lieu :
- entre le 22 octobre et le 20 décembre 2024.
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera préalablement
informé des dates et des heures des opérations programmées (mail :sd40(a>ofb.gouv.fr).
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront relâchés en amont ou en aval de la zone impactée par les
travaux après biométrie succincte.
Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites.
Article 9 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de
pêche.
Article 10: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la
mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-
nommé, le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 octobre 2024
voies et délais de recours :
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Pour le chef de service et par délégation,
L'adjoint au chef de service,
Didier LARTIGUE
PaLe Chef du Bureau Pêche
: gestion du DPFM
.Philippe CLEMENT
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens» accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer
un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-22-00002 - arrêté 2024-1325 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 47
Amnete @ 0wl ooy~ 815
CARACTERISATION ET CARTOGRAPHIE DE LA ZONE D''INTERVENTION :Travaux de confortement de berge du remblai du Moulin d'Habas
> Cartographie Localisation IGN zone de travaux 1:18000
> Phasage d'interventions batardage consécutifs des 3 sections ruisseau du Rû, Moulin d'Habas, ligneToulouse-Bayonne.
|||
Prase OCE
Remblai du Moulin d'HabasConfortement de bergeLigne 630000 de Toutouse à BayomeP 273.623 au PK 213045
on de derge nar enrachemants végétabisds
MIFENEC456 CHEMIN DUMOULIN NEUFD'URT
TeL:0752027204mifenec@gmail.comN° MSA : ETBLST 64000800593N° SIRET : 50794104500027N° APE : 9499ZN° TVA intracom : FR95507941045
-A^^^L. ^^{^>Jik Âs2^-y5^5
CARACTERISATION ET CARTOGRAPHIE DE LA ZONE D'INTERVENTION :
Travaux de confortement de berge du remblai du Moulin d'Habas
> Cartographie Localisation IGN zone de travaux 1:18000
^/ ..uw—
.^^/ ; < .5y
.^-.^7 *• \ ...
•s^-'"-^', -
". ^^ '..\ •;-^ V. } )
^^(^ ^f/ .M^^.3:;-"~^f . ,.w^u' ;7"::l/A7^if ^
^-^2-^^ ^/--d';.cw-'w':: :"^ i ':' / ..l-^ .•;*
^^^-•^-••^M
•i-"n?' - ..»-~'-u-Jr-< l—- ._^.' ~.^\ ''>-'
"^, •c''"^^.^*'-.^ -''.uh't,
*i
.^'
Zone de travaux
concernés par la
demande», ruisseau
Le Rù. Habas. PK273»
034
\
'^^.^
m" 4-;-:—"<.r' ù
.^- : ^...-'-^ï,
(«d
^ ^^ •;••" -,,,- .
-^'/ï. ^^ ) ^fi/•
••:-k ,''•^b
t— lu*** Cl»<•\'J;•»-t
% l% m t^ute*LA&*«
Y tet, ^^r^
^^.•"^—"L^_,'A ^ï^:: ..»- •^w,-^^.,
•'^2î^£^-3Ç
rmbf^k"*
'tv
-^
-# e
•.•.."'(, ^ferwhun
sy^f t
'-..-JT'.. •*•:
«»»*».< »^>.
*» t) UKwue».
,< /sL-^^ •y^\ •-;. ^MS
^
<•
^?•'/ ..••l • a,' ,;»•?- >n
-*'•<-•L.^_^~"\ •'t-"'<«<-n-:''.
tW»
--.-'-i .^-^^^^>•s
<;-v<tli'?î ^^f»S" t',.-".<:'a,T ,
p
•-..V-..l»*~- •t-.»,"~.. U'UWW-^.
\^»^ .<
-w?\.--..// ^
-^
^
..'<
/
/-~'-v .c"f^ '^•••-.e \
k^s^^v
^A
^s
",!>,. tu*, ~ 1
-^-ïr^cJ X. /. ^c^'^:^L^'~^r':"w^^'< Ï.. ^-:^J^3A^^-ï''~^S^^-k^^~fé-';..<<3^'Êc^ i:i8ooc ^^;1 ,i^iS-lH^,^p^---'r'--^T
î" "^•"^^--^^^i.»»r. "^
.-/''-iu-»-| "•:-;.^_-A , _r./•L...'""^?
l l
0500m ~-:
«-
':;-:s?s<
^,^^'^^-;1^_^ '<:•' /"'?'t^-"^°-;l.,,^-ck'^,'' .•
l
s
v
> Phasage d'interventions batardage consécutifs des 3 sections ruisseau du Rû, Moulin d'Habas, ligne
Toulouse-Bayonne.
l Zon»
bâtarde»
l n-3 l . J
A.Zon* Zone
l
batardn batudét
f-fwr.. n-1 n-2
/
••»**•
.-- tï
ïî ^
mS&5.y?' a•gk f
]
EBS^BBS
"-Ï-.
~w=^s~ ,-•=»§-,
Phase DCE
Remblai du Moulin d'Habas
Confortement de berge
Ligne 650000 de Toutouse A Bay<
PK273.033auPK2'ÎÎ.Oî,S
Pratcilion de berge par enrochements végé^atisés
Vue en Plan
"-..——^^J"»'
^ assSLw.—
PRI.BD.EG-650.000.273/000.01
• Zone batardée 1( date environ 23 octobre) : Longueur 50 m
Zone batardée 2 (date environ 28 octobre) : Longueur 50 m
Zone batardée 3 (date environ 30 octobre) : Longueur 80 m
MlFENEC
456 CHEMIN DU
MOULIN NEUF
D'URT
TEL: 075202 72 04
mifenec@gmail.com
^
v
MSA : ETBLST 64000800593
SIRET :50794104500027
APE:9499Z
N" TVA intrgcom : FR95507941045
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-22-00002 - arrêté 2024-1325 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 48
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-10-24-00006
125 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre,
d'Hirondelle rustique, de Martinet noir et de
gîtes d'estivage de Pipistrelle commune et de
Noctule Leisler dans le cadre de la
déconstruction-reconstruction d'une école
maternelle dans le centre-bourg de Sanguinet -
Commune de Sanguinet (40
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-24-00006 - 125 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre, d'Hirondelle rustique, de Martinet noir et de
gîtes d'estivage de Pipistrelle commune et de Noctule Leisler dans le cadre de la déconstruction-reconstruction d'une école
maternelle dans le centre-bourg de Sanguinet - Commune de Sanguinet (40
49
EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de
fenêtre, d'Hirondelle rustique, de Martinet noir et de gîtes d'estivage de
Pipistrelle commune et de Noctule Leisler dans le cadre de la déconstruction-
reconstruction d'une école maternelle dans le centre-bourg de Sanguinet
Commune de Sanguinet (40)
Ref. DBEC : n°125/2024
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.161-1, L. 163-1, L. 165-3,
L. 171-1 à L. 171-12,L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la
Comme de Sanguinet, en date du 23 juillet 2024,
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 9 septembre
2024,
VU la consultation du public menée du 30 septembre au 15 octobre 2024 via le site internet de
la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, la délivrance de la dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L.411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante,
que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet
réponde à des raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT qu' il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, et que celle-ci qui présente le
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
T él : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-24-00006 - 125 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre, d'Hirondelle rustique, de Martinet noir et de
gîtes d'estivage de Pipistrelle commune et de Noctule Leisler dans le cadre de la déconstruction-reconstruction d'une école
maternelle dans le centre-bourg de Sanguinet - Commune de Sanguinet (40
50
meilleur compromis en termes d'exigences environnementales, sociales et économiques,
CONSIDÉRANT que , la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle, notamment du fait des mesures de réduction et de compensation à la destruction
des nids d'hirondelle et de martinet, et des sites d'estivage de chiroptères,
CONSIDÉRANT que , le projet porté par la commune de Sanguinet consiste à la déconstruction
d'un bâtiment d'école maternelle amianté et à la construction d'une école et d'un espace
socio-culturel dans le cœur de bourg de Sanguinet, qu'à ce titre ce projet contribue à terme
à revitaliser le centre-ville tout en s'inscrivant dans une démarche de recyclage foncier, de
santé publique et de transition énergétique et répond, à ce titre, à des raisons d'intérêt
pour la santé et la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives d'intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que, le bénéficiaire s 'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour
éviter, réduire et compenser les impacts sur l es espèces protégée s concernée s, telles
qu'elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées
par le présent arrêté,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture les Landes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la commune de Sanguinet - 1, pl ace de la Mairie, 40287
SANGUINET - dans le cadre de travaux de désamantiage, déconstruction, reconstruction d'une
école maternelle et d'un espace socio-culturel dans le centre-bourg de Sanguinet.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La commune de Sanguinet est autorisée, dans le cadre de travaux de désamantiage,
déconstruction, reconstruction d'une école maternelle et d'un espace socio-culturel dans le centre-
bourg de Sanguinet, à déroger à l'interdiction de destruction de :
• 5 nids d'Hirondelle de fenêtres (Delichon urbicum),
• 17 nids d'Hirondelle rustique (Hirundo rustica),
• 1 nid de Martinet noir (Apus apus),
• 1 gîte d'estivage - au droit du toit - de Pipistrelle commune ( Pipistrellus pipistrellus) et de
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri).
ARTICLE 3 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Mesures mises en oeuvre concernant la Pipistrelle commune et l a Noctule de Leisler :
Il est procédé à la vérification de l'absence d'individu de chiroptère au niveau des cavités situées
sous les avant-toits dégradés, avant commencement des travaux sur les bâtiments à désamianter
et à déconstruire. Ce contrôle est réalisé par l'écologue chargé du suivi du chantier.
En cas de présence de chiroptères, les travaux concernant les avant-toits sont réalisés à l'automne
(avant entrée en hibernation). Des systèmes anti-retour sont utilement mis en place plusieurs
jours avant le commencement des travaux.
Les travaux sont proscrits durant la nuit afin d'éviter un éclairage supplémentaire et donc tout
risque de perturbation d'individus.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques
mises en œuvre (contrôle des bâtiments, localisation et modalité de mise en place du ou des gîtes
compensatoires), est transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
2/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-24-00006 - 125 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre, d'Hirondelle rustique, de Martinet noir et de
gîtes d'estivage de Pipistrelle commune et de Noctule Leisler dans le cadre de la déconstruction-reconstruction d'une école
maternelle dans le centre-bourg de Sanguinet - Commune de Sanguinet (40
51
durable.gouv.fr), au plus tard le 30/06/2025.
Mesures mises en œuvre en faveur de l' Hirondelle de fenêtres, de l 'Hirondelle rustique et du
Martinet noir :
• la destruction des nids doit être réalisée, après départ des spécimens en migration et hors
période de nidification, soit entre le 16 octobre 2024 et le 28 février 2025. Une visite sur
site par un écologue est réalisée avant le début des travaux ;
• afin d'éviter tout risque de destruction d'individus, les bâtiments ne doivent pas être
démolis d'un seul tenant. Le toit doit être préalablement détuilé afin de laisser la possibilité
aux individus de s'enfuir ;
• des nids artificiels de substitution sont installés au plus tard le 28 février 2025, avant la
période de reproduction, sur le bâtiment préservé de l'école et hors de l'enceinte de
l'école ;
• des nids artificiels de substitution sont installés sur les nouveaux bâtiments construits.
Les artificiels sont répartis de la manière suivante :
Hirondelle
de fenêtres
Hirondelle
rustique
Martinet noir Chiroptères Échéance
Bâtiment
préservé
dans l'école
- 2 nichoirs - - Avant le 28 février
2025
Hors
enceinte de
l'école
1 tour avec
16 nichoirs
3 nichoirs
1 préau avec 8
nichoirs
1 tour avec 16
nichoirs
3 nichoirs 1 préau à Hirondelle
rustique
1 tour à Hirondelle
de fenêtres
Avant le 28 février
2025
Nouveau
bâtiment
3 nichoirs
comprenant
2 nids
(total de 6
nids)
6 nichoirs 3 nichoirs
encastrables
6 gîtes encastrables
communiquant
(18 gîtes individuels)
Après la fin des
travaux de
construction, hors
période de
reproduction
Total 22 35 6
Ces opérations sont réalisées sous la supervision d'un écologue.
Les nids artificiels mis en place ne sont pas éclairés.
Les nids sont entretenus et nettoyés au minimum tous les 5 ans et sont remplacés en cas de
besoin, hors période de reproduction.
Le compte-rendu de mise en œuvre de ces mesures précisant, au moyen de cartographies et de
photos, la localisation des nids artificiels, est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) avant le 30/06/2025.
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
Afin d'évaluer l'efficacité des nids artificiels, u n suivi de la nidification de l'Hirondelle des fenêtres,
de l'Hirondelle rustique et du Martinet noir est réalisé par à un organisme spécialisé missionné par
le bénéficiaire.
Ce suivi est réalisé sur 2 passages de mi-avril à mi-juillet chaque année, pendant 5  années à
compter de 2025.
Ce suivi consiste au dénombrement du nombre de couples utilisant les nids artificiels et naturels.
Il permet également de vérifier si un nettoyage des nids est nécessaire.
3/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-24-00006 - 125 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre, d'Hirondelle rustique, de Martinet noir et de
gîtes d'estivage de Pipistrelle commune et de Noctule Leisler dans le cadre de la déconstruction-reconstruction d'une école
maternelle dans le centre-bourg de Sanguinet - Commune de Sanguinet (40
52
Un suivi des chiroptères est réalisé par à un organisme spécialisé missionné par le bénéficiaire.
Ce suivi est réalisé sur 2 passages au printemps et en été chaque année, pendant 5  années à
compter de 2025.
Ce suivi consiste au recensement des espèces en phase nocturne et à l'utilisation des gîtes
naturels et artificiels du site par les individus.
La pose d'un enregistreur acoustique passif en continu est réalisée a minima 3 nuits entre mai et
septembre.
Le bilan des actions et des suivis fait l'objet d'un rapport systématique, a minima annuel, adressé
à la DREAL Nouvelle- Aquitaine et au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ,
et du versement des données brutes de suivi au Système d'Information et d'Inventaire du
Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux
habilités (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement. Ces informations (bilan de suivi et versement des
données brutes) sont transmises au plus tard au 31 décembre de l'année du suivi concernée.
Des mesures complémentaires de compensation doivent être mises en œuvre par le bénéficiaire si
le premier bilan des suivis réalisés 3 ans après les travaux, démontre l'inefficacité de la pose des
nids artificiels.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de
la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux activités autorisé es par la
présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète des Landes .
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
4/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-24-00006 - 125 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre, d'Hirondelle rustique, de Martinet noir et de
gîtes d'estivage de Pipistrelle commune et de Noctule Leisler dans le cadre de la déconstruction-reconstruction d'une école
maternelle dans le centre-bourg de Sanguinet - Commune de Sanguinet (40
53
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
ARTICLE 9 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Landes et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des
Landes,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Madame la Directrice Départementale des T erritoires et de la Mer des Landes.
• Monsieur le Directeur de FAUNA.
Mont-de-Marsan, le 24 octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
pour le Directeur régional et par
subdélégation
5/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-10-24-00006 - 125 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre, d'Hirondelle rustique, de Martinet noir et de
gîtes d'estivage de Pipistrelle commune et de Noctule Leisler dans le cadre de la déconstruction-reconstruction d'une école
maternelle dans le centre-bourg de Sanguinet - Commune de Sanguinet (40
54
Préfecture des Landes
40-2024-10-22-00001
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du
vendredi 15 novembre 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-10-22-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
du vendredi 15 novembre 2024 55
ExPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion vendredi 15 novembre 2024Préfecture des LandesSalle DuplantierORDRE DU JOUR
10h00 Demande de création d'un ensemble commercial par la création dedeux points de vente à l'enseigne PICARD et JMT sur la communed'Aire sur l'Adourdéposée par la SCI DRACAUreprésentée par M. Olivier MAZARDRapporteur : DDTM/SAR/BF
Préfecture des Landes26 rue Victor Hugo40021 MONT-DE-MARSANTél. : 05 58 06 58 06www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-10-22-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
du vendredi 15 novembre 2024 56