PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-115
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-05-22-00002 - Décision n° SDML 2024 107 du 22 mai 2024 portant
déchéance des droits de propriété du navire LITTLE MONKEY immatriculé AC
451949 (2 pages) Page 3
33-2024-05-22-00003 - Décision n° SDML 2024 108 du 22 mai 2024 portant
déchéance des droits de propriété du navire YATE immatriculé AC 127071 (2
pages) Page 6
33-2024-05-21-00013 - Décision n° SDML 2024 111 du 21 mai 2024 portant
agrément dans le cadre de l'initiation à la conduite des VNM et de la randonnée
encadrée pour la société DOLPHIN JET SCHOOL (4 pages) Page 9
DDTM DE LA GIRONDE / Unité Aménagement Sud Gironde
33-2024-05-02-00019 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé
sur le territoire de la commune de Cadillac-sur-Garonne (4 pages) Page 14
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2024-05-17-00011 - Prix de journée 2024 Association pour la réadaptation et
réinsertion éducative et sociale (APRRES) (3 pages) Page 19
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX / Cellule Régionale Tabacs
33-2024-05-22-00004 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°3300318U à LIBOURNE (1 page) Page 23
33-2024-05-21-00011 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°3300524F à Lège Cap Ferret (1 page) Page 25
33-2024-05-22-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°3300960Y à LORMONT (1 page) Page 27
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2024-05-16-00013 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement
d'échantillons et perturbation
intentionnelle d'espèces animales
protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de Gascogne (6
pages) Page 29
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2024-05-21-00012 - Arrêté du 21 mai 2024 portant délégation de signature à
Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des
populations de la Gironde (4 pages) Page 36
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2024-05-21-00010 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de
l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente
au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables
ou corrosifs (5 pages) Page 41
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-05-22-00002
Décision n° SDML 2024 107 du 22 mai 2024 portant
déchéance des droits de propriété du navire LITTLE
MONKEY immatriculé AC 451949
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-22-00002 - Décision n° SDML 2024 107 du 22 mai 2024 portant déchéance des droits de propriété du
navire LITTLE MONKEY immatriculé AC 451949 3
E Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET | Service de la délégation à la mer et au littoral
DE LA GIRONDE Division gestion et contrôle des activités maritimes
Arcachon le, Lu2 2 MAI ony,
Décision / SDML 2024 - 107
portant déchéance des droits de propriété
du navire « LITTLE MONKEY » AC 451949
Le Directeur départemental des territoires.et de la mer de la Gironde;
VU le Code des transports, et notamment les articles L5141-1 à L5141-7 et R5141-1 à R5141-14 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2024, portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE, Directeur dépar-
temental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté du 26 mars 2024, portant subdélégation de signature de M. Renaud LAHEURTE ;
Vu le courrier. du propriétaire, Monsieur Laurent IPPOLITO, du 04 avril 2024 déclarant abandonner Ja
propriété de ce navire; .
Considérant que ce navire est toujours à l'état d'abandon au niveau de la conche du Mimbeau;
Considérant que ce navire occupe sans autorisation ni titre le domaine public maritime ;
DECIDE
Article 1°
wy? SE, ae A É . ry ' * =Son propriétaire est déclaré déchu de ses droits de propriété sur celui-ci.
Wy pourra être procédé à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la notification et de la publicité
de la présente décision à la mise en vente ou à la cession pour démantèlement du navire abandonné
susvisé, au profit de la commune de Lège - Cap - Ferret 'autorité à l'origine de la demande de dé-
chéance.
Article 3 :
Les créances correspondant aux frais exposés par la commune de Lège - Cap - Ferret au titre des me-
sures d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, ainsi qu'aux frais liés à la vente ou à la ces-
sion pour démantèlement seront imputés en priorité sur le produit de la vente ou de la cession pour
démantèlement.
5 quai du capitaine Allègre
33311 Arcachon cédex
Tél : 05 54 69 21 55 :
Mél:ddtm-sdmi@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-22-00002 - Décision n° SDML 2024 107 du 22 mai 2024 portant déchéance des droits de propriété du
navire LITTLE MONKEY immatriculé AC 451949 4
Si le produit de la vente.ou de la cession pour démantèlement ne permet pas de couvrir les frais men-
tionnés au premier alinéa du présent article, le déficit sera à la charge de la commune.
Article 4 :
À compter de l'entrée en. vigueur de la présente décision, la commune dé Lège - "Cap - Ferret devient
l'autorité compétente pour prendre les mesures d'intervention y compris de garde et de manœuvre sur
le navire.
Article 5:
En cas de cession pour démantèlement, la commune de Lège - Cap - Ferret devra veiller à ce que cette
opération se déroule conformément à la réglementation en vigueur, notamment à la législation envi-
ronnementale nationale.
Article 6 ;
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorité administra-
tive compétente ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif péut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.-
fr ».
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le directeur départe-
'mental des territoires et de la. mer.de la Gironde et Monsieur le Maire de la commune de Lége - Cap -
Ferret sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du la présente décision qui sera pu-
bliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Par Délégation du Préfet, —
Par Délégation du Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
5 quai du capitaine Allègre
33311 Arcachon cédex
Tél: 05 54 69 21 55
Mél:ddtm-sdml@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 212
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-22-00002 - Décision n° SDML 2024 107 du 22 mai 2024 portant déchéance des droits de propriété du
navire LITTLE MONKEY immatriculé AC 451949 5
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-05-22-00003
Décision n° SDML 2024 108 du 22 mai 2024 portant
déchéance des droits de propriété du navire YATE
immatriculé AC 127071
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-22-00003 - Décision n° SDML 2024 108 du 22 mai 2024 portant déchéance des droits de propriété du
navire YATE immatriculé AC 127071 6
ES ie Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET _ Service de la délégation à la mer et au littoral
DE LA GIRONDE Division gestion et contrôle des activités maritimes
Liberté
Égalité
Fraternrié
Arcachon, le 2 2 Ma: 2024
Décision/SDML 2024 -108
portant déchéance des droits de propriété
'du navire «YATE » AC 127071
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
VU le Code des transports, et notamment les articles L5141-1 à L5141-7 et R5141-1 & R5141-14 ;.
Vu l'arrêté du 26 janvier 2024, portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE, Directeur dé-
partemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2024, portant subdélégation de signature de M. Renaud LAHEURTE ;
Vu le signalement effectué.par.la Mairie de lège Cap Ferret en date du 26 mars 2024 présentant la né-
cessité de faire procéder à l'enlèvement de ce navire afin de prévenir tout risque de pollution ;
Considérant que ce navire a été abandonné sur le domaine public maritime, au niveau de la conche du
MIMBEAU sur la commune de Lège Cap Ferret;
Considérant que ce navire occupe sans autorisation ni titre le domaine public maritime ;
Considérant que le propriétaire, Monsieur Lucas BELLANGER, autorise l'enlèvement et la destruction de
ce navire par courrier ;
DECIDE
Article 1
Son propriétaire est déclaré déchu de ses droits de propriété sur celui-ci.
Proust * ou l'acts
Article 2 :
Il pourra être procédé à à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la notification et de la publicité
de la présente décision à la mise en vente ou à la cession pour démantèlement du navire abandonné
susvisé, au profit dé la commune de Lège Cap Ferret, autorité à l'origine de la demande de déchéance.
Article 3 :
Les créances correspondant aux droits de port non acquittés, et aux frais exposés par la commune de
Lège Cap Ferret au titre dés mesures d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, ainsi qu'aux
5 quai du capitaine Allègre
33311 Arcachon cédex
Tél: 05 54 69 21 55
Mél:ddtm-sdml@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-22-00003 - Décision n° SDML 2024 108 du 22 mai 2024 portant déchéance des droits de propriété du
navire YATE immatriculé AC 127071 7
frais liés à la vente ou à la cession pour démantèlement seront imputés en priorité sur le produit de la
'vente ou de la cession pour démantèlement. .
Si le produit de la vente ou de la cession pour démantèlement ne permet pas de couvrir les frais men-
tionnés au premier alinéa du présent article, le déficit sera à la charge de la commune de Lège Cap Fer-
ret.
À compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, la commune de Lège Cap Ferret devient l'au-
torité compétente pour prendre les mesures d'intervention y compris de garde et de manœuvre sur le
navire.
En cas de cession pour démantèlement; la commune de Lège Cap Ferret devra veiller à ce que cette
opération se déroule conformément à la réglementation en vigueur, notamment à la législation envi-
ronnementale nationale.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorité administra-
tive compétente ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.-
fr». -
Article 7: Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le directeur départe-
mental dés territoires et de la mer de la Gironde et Monsieur le Maire de la Commune de Lège Cap Fer-
ret sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de ta Gironde. .
Par Délégation du Préfet,
Par Délégation du Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
5 quai du capitaine Allègre
33311 Arcachon cédex
Tél: 05 54 69 21 55
Mél:ddtm-sdmi@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 212
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-22-00003 - Décision n° SDML 2024 108 du 22 mai 2024 portant déchéance des droits de propriété du
navire YATE immatriculé AC 127071 8
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-05-21-00013
Décision n° SDML 2024 111 du 21 mai 2024 portant
agrément dans le cadre de l'initiation à la conduite
des VNM et de la randonnée encadrée pour la
société DOLPHIN JET SCHOOL
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-21-00013 - Décision n° SDML 2024 111 du 21 mai 2024 portant agrément dans le cadre de l'initiation à la
conduite des VNM et de la randonnée encadrée pour la société DOLPHIN JET SCHOOL 9
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE | Service de la délégation à la mer et au littoral
Frs Division gestion et contrôle des activités maritimes
Fraternité
Décision n° SNL _2O0U AAA
portant agrément dans le cadre de l'initiation à la conduite des véhicules
nautiques à moteur et de la randonnée encadrée
Le Préfet de la Gironde
VU le décret n°2007-1167 du 02 août 2007 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à mo-
teur, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
VU l'arrêté du 1° avril 2008 modifié, relatif à l'initiation et à la randonnée encadrée en véhicules nau-
tiques à moteur ;
VU l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2018/090 du 28 juin 2018 modifié réglementant la pra-
tique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
VU l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2020/040 du 10 juillet 2020 réglementant la navigation
des navires et des engins nautiques dans le bassin d'Arcachon et son ouvert (Gironde) ;
VU l'arrêté du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M Renaud LAHEURTE, Directeur départe-
mental des territoires et de la mer;
VU l'arrêté du 26 mars 2024 portant subdélégation de signature de M Renaud LAHEURTE ;
VU l'étude d'incidence Natura 2000 déposée par la société DOLPHIN JET SCHOOL le 21 mai 2012 ;
VU la demande présentée par la société DOLPHIN JET SCHOOL le 17 mai 2024;
Décide
Article premier : L'agrément prévu à l'article 2 de l'arrêté du 1° avril 2008 susvisé est accordé pour une
durée d'un an à la société « DOLPHIN JET SCHOOL», domicilié 1 avenue de la Bourdaine 33950 LEGE-
CAP-FERRET, en vue de l'offre de prestations commerciales d'initiation à la conduite et de randonnée
encadrée en véhicules nautiques à moteur (VNM)
Cet agrément est valable sous réserve du respect des conditions définies aux articles 2,3,4,5et6 dela
présente décision.
Article 2 : Accompagnateurs :
SDML
5 quai du capitaine Allègre
33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 54 69 21 38
Mél:ddtm-sdml@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
1/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-21-00013 - Décision n° SDML 2024 111 du 21 mai 2024 portant agrément dans le cadre de l'initiation à la
conduite des VNM et de la randonnée encadrée pour la société DOLPHIN JET SCHOOL 10
Les activités, objet du présent agrément pourront étre encadrées par les accompagnateurs suivants:
M DANONVILLE FRANCK, né le 22 avril 1967 à Arés, titulaire du brevet de moniteur fédéral de jet
deuxième degré délivré le 02 décembre 2002, titulaire des permis suivants :
> mer côtier du 18 mai 1998 n°1998021852
> 'CRR n°244062 délivré le 26/05/2009
M DUPOUY Bruno, né le 12 août 1962 à Mont de Marsan, titulaire du brevet de moniteur fédéral de jet
deuxième degré délivré le 20 novembre 2002, titulaire des permis suivants :
> mer côtier du 07 octobre 1993 n°1993053095
> CRR n°109606 délivré le 05/07/1994
Mme BALUTO Alexandra, née le 20/01/1977 à BRUGES (33), titulaire du brevet professionnel de la jeu-
nesse, de l'éducation populaire et du sport, mention motonautisme délivré le 23 novembre 2017, titu-
laire des permis suivants:
> permis mer côtier N°2016069578 du 29/08/2016
> CRR N° 285275 du 28/03/2017
M PEREZ Mickael, né le 11/05/1983 à BEGLES (33), titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de
l'éducation populaire et du sport, mention motonautisme délivré le 21 octobre 2010, titulaire des per-
mis suivants:
> permis mer côtier N°2008053158 du 18/12/2009
> CRR N° 249988 du 23/02/2010
Article 3 : Circuits :
Le présent agrément est accordé pour les circuits de randonnée accompagnée suivants:
Circuit 1: Tour de l'Ile aux Oiseaux
Circuit 2 : découverte du bassin d'Arcachon - Départ de la jetée de Grand Piquey, direction le
phare du Cap Ferret, puis traversée de la réserve naturelle du Banc d'Arguin en direction de la
Dune du Pyla selon le plan joint en annexe, plage Pereire, Arcachon puis retour par le chenal de
Mapoutchet et le chenal de l'Île pour contourner l'Île aux Oiseaux. -
La navigation à l'intérieur de la Réserve naturelle du Banc d'Arguin devra respecter le parcours décrit en
annexe correspondant aux zones immergées en permanence. La traversée de la RNN se fera par groupe
de 10 personnes maximum, 2 accompagnateurs et 8 élèves à la vitesse de 5 nœuds. Les moniteurs de-
vront se rapprocher du gestionnaire de la RNN pour une sensibilisation du milieu.
Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 1° avril 2008, les parcours des randonnées en mer doivent se
dérouler au-delà de 500 mètres du rivage, hormis les départs et les arrivées.
Dans les espaces d'approche des escales et les chenaux balisés, les VNM encadrés devront impérative-
ment respecter la réglementation du préfet maritime relative à la vitesse et les arrêtés interpréfecto-
SDML
5 quai du capitaine Allègre
33311 Arcachon Cedex —
Tél : 05 54 69 2139 —
Mél:ddtm-sdml@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
2/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-21-00013 - Décision n° SDML 2024 111 du 21 mai 2024 portant agrément dans le cadre de l'initiation à la
conduite des VNM et de la randonnée encadrée pour la société DOLPHIN JET SCHOOL 11
raux portant règlement de police des zones de mouillages et d'équipements légers concédées aux com-
munes.
Article 4 : Équipements :
Le présent agrément est accordé pour 8 VNM « élèves » conformes aux prescriptions de l'article 2 de
l'arrêté du 1° avril 2008 susvisé.
L'établissement doit disposer d'un registre destiné à enregistrer les VNM utilisés, conformément à l'ar-
rêté précité. Ce registre doit être visé en début de chaque saison estivale par le service instructeur et
doit être présenté, lors des contrôles, aux autorités de police et de sécurité, qui y apposent leur visa.
Article 5 : Conformément à l'arrêté du 1° avril 2008 susvisé, avant le départ de l'activité, le moniteur
doit présenter aux participants le parcours emprunté, donner les consignes de sécurité nécessaires, no-
tamment les règles relatives à la navigation maritime, effectuer une mise en main des véhicules nau-
tiques à moteur et présenter le matériel de sécurité et ses conditions d'utilisation.
La déclaration préalable prévue par l'article 3 devra être systématiquement remplie.
Article 6 : Pour des motifs de sécurité maritime et de protection de l'environnement, les groupes de
randonnées encadrées, constitués d'un moniteur et de ses 4 VNM d'initiation, ne devront pas évoluer
dans une même zone restreinte au même moment.
Article 7 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de manquement aux prescriptions rela-
tives aux conditions d'exercice de l'initiation à la conduite et de randonnée encadrée en VNM, sans
préjudice des poursuites pénales éventuelles en cas d'infraction aux règlements relatifs à la police de la
navigation et à la sécurité des navires.
Article 8: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notifica-
tion ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux - 9, rue Tastet — BP943- 33063 Bordeaux Cédex. Le tribunal administratif peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur dépar-
temental des territoires et de la mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ap-
plication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gi-
ronde.
Arcachon le 21 mai 2024
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
La Cheffe du Service de ta .à la Mort ot J Délégation
SDML
§ quai du capitaine Allègre
33311 Arcachon Cedex.
Tél : 05 54 69 21 39
Mél:ddtm-sdml@gironde. gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
3/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-21-00013 - Décision n° SDML 2024 111 du 21 mai 2024 portant agrément dans le cadre de l'initiation à la
conduite des VNM et de la randonnée encadrée pour la société DOLPHIN JET SCHOOL 12
SDML
5 quai du capitaine Allègre
33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 54 69 21 39
Mél:ddtm-sdml@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
4/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-21-00013 - Décision n° SDML 2024 111 du 21 mai 2024 portant agrément dans le cadre de l'initiation à la
conduite des VNM et de la randonnée encadrée pour la société DOLPHIN JET SCHOOL 13
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-05-02-00019
Arrêté portant création d'une zone d'aménagement
différé sur le territoire de la commune de
Cadillac-sur-Garonne
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-02-00019 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de
Cadillac-sur-Garonne 14
PREFET a Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Accompagnement Territorial
Libera' Unité Aménagement du Sud Girondegalité :
Fraternité
Arrété du -2 MAI 2024
portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD)
sur le territoire de la commune de Cadillac-sur-Garonne
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.300-1, L.210-1, L.212-1 et suivants, R.212-1 et
suivants,
VU l'arrêté préfectoral portant création du périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé
(ZAD) sur le territoire de la commune de Cadillac du 1er juin 2022,
VU le décret n°20221225 du 12 septembre 2022 portant changement du nom de la commune de
Cadillac en Cadillac-sur-Garonne,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Convergence Garonne
en date du 10 avril 2024 sollicitant la création de la zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire
de la commune de Cadillac-sur-Garonne
VU la délibération de la commune de Cadillac-sur-Garonne en date du 19 mars 2024
CONSIDÉRANT que suite à la caducité du plan d'occupation des sols (POS), la commune de Cadillac-
sur-Garonne ne dispose plus de droit de préemption urbain,
CONSIDÉRANT que le projet de revitalisation urbaine du centre de Cadillac-sur-Garonne est en cours
de construction dans le cadre du dispositif petites villes de demain (PVD),
CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'élaboration du PLUi, des zones d'aménagement et de
renouvellement urbain ont été identifiées et la maîtrise foncière de ces secteurs représente un enjeu,
CONSIDÉRANT que les objectifs poursuivis par la communauté de communes Convergence Garonne et
la commune de Cadillac-sur-Garonne sont conformes aux dispositions de l'article L 300-1 du Code de
l'Urbanisme,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-02-00019 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de
Cadillac-sur-Garonne 15
CONSIDÉRANT que le périmètre de la ZAD et sa superficie, tels que définis sur le plan joint en annexe,
sont proportionnés aux projets d'aménagement envisagés,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : périmètre de la zone d aménagement différé (ZAD)
Un périmètre de Zone d'Aménagement Différé est créé sur les parties du territoire de la commune de
Cadillac-sur-Garonne délimitées sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : titulaire du droit de préemption
La communauté de communes Convergence Garonne est désignée comme titulaire du droit de
préemption pour l'ensemble du périmètre de la zone ainsi délimitée.
Article 3 : délai de validité
La durée d'exercice du droit de préemption est de six ans renouvelable à compter de la publication de
l'arrêté préfectoral portant création du périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé (ZAD)
sur le territoire de la commune de Cadillac effectuée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Gironde le 29 juin 2022.
Article 4 : publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et fera
l'objet, aux frais de la communauté de communes, d'une mention insérée dans deux journaux diffusés
dans le département. Une copie de l'arrêté et un exemplaire du plan annexé seront déposés à la mairie
de Cadillac-sur-Garonne, où ce dépôt sera signalé par affichage pendant un mois.
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de
publicité précitées, la date de prise en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour
ou il est effectué.
Article 5 : délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration, le présent acte peut être contesté dans
un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des formalités de publicité :
- par recours gracieux adressé au préfet de la Gironde,
- par recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
Territoires,
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme du délai de deux mois.
- par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS 21490
33063 Bordeaux Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr
2/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-02-00019 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de
Cadillac-sur-Garonne 16
Article 6 : exécution de l'arrêté
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Président de la communauté
de communes Convergence Garonne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée :
° _àla Chambre Départementale des Notaires de Gironde,
* au Barreau du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux,
° au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.
Bordeaux, le —2 MAI 2024
Le préfet,
A
tienne OST |
3/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-02-00019 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de
Cadillac-sur-Garonne 17
aed ay SF :AN EN iex ee r P uw, ( 4" oO g XX. Ÿ 1 \ RES 8, meas) 4 | @ . \ | ÀPe x L À 4 ae EeÀ u x "a L e" A 4° PR act2 a / / } > * Sa + se,eee <a = &8 ie! on a ; ¥ 8à xfs 8C0]TTw=5££ao3 225DHou0:06 +BE +#Ÿ © +© +
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-02-00019 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de
Cadillac-sur-Garonne 18
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2024-05-17-00011
Prix de journée 2024 Association pour la réadaptation
et réinsertion éducative et sociale (APRRES)
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-05-17-00011 - Prix de journée
2024 Association pour la réadaptation et réinsertion éducative et sociale (APRRES) 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION
DE LARAK kkk
INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
RROTECTION |
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT
PREFET D
DE
ASSOCIATDEPARTEMENT
| GIRONDEROUE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Prix de journée 2024
ION POUR LA READAPTATION ET REINSERTION EDUCATIVE ET SOCIALE
(APRRES) |
253 Cours du Maréchal Galliéni
33000 BORDEAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.3214-1 et
L.3221-9 ;
MU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le déaret du Président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de la
secréfaire générale de la Préfecture dela Gironde Madame LE BONNEC ;
VU l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation
justice (spécifique PJJ) ;.
VU Vu la/délibération n°2024.32 CD du 12 février 2024 " Budget primitif en faveur des
politi ques de protection de l'enfance et de la famille et de la prévention spécialisée" ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
SUR prop
Mada
Ouest ;osition de Monsieur le Directeur adjoint à la DGA Solidarité de la Gironde et de .Me la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de-la Jeunesse Sud-
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-05-17-00011 - Prix de journée
2024 Association pour la réadaptation et réinsertion éducative et sociale (APRRES) 20
ARRETE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2024 de l'APRRES (Association Pour la Réadaptation et
Réinsertion Educative et Sociale), 253 Cours du Maréchal Galliéni 33000
BORDEAUX, géré par l'ARPEJE (Accompagnement et Recherche Psycho-Educative
pour les Jeunes), conformément à la procédure prévue à l'article R314-34 du code de
l'action sociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
| GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS (€)| TOTAL (€)
GROUPE 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 99 792
GROUPE 2 : Dépenses afférentes au personnel 813 468) .
DEPENSES : 1 403 133
GROUPE 3 : Dépenses afférentes à la structure 361 987
REPRISE DE DEFICITS ANTERIEURS (augmentation des cherges) 127 886
GROUPE 1 : Produits de la tanfication et assimilés 1 306 226
| GROUPE 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 50 000
RECETTES GROUPE 3 : Produits financiers et produits non encaissables 4000} 1 403 133
|
\
DEPENSES REJETEES AU CA N-2 (réduction des charges) 42 907
REPRISE DEXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges) -
Article 2
Pour |l'exercice budgétaire 2024, l'activité prévisionnelle retenue est de 11 600
journees.
Le prix de journée est fixé au 1° mai 2024 à :
Chambres en ville 113,05 €
Article 3
journ
fixé a
Article 4e provisoire versé à compter du 1° janvier 2025 sera égal au prix de journéeDans à hypothèse où le nouveau tarif 2025 ne serait pas fixé au 1° janvier, le prix de
y 1° janvier 2024, soit : 112,61 €.
| Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concemé.
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-05-17-00011 - Prix de journée
2024 Association pour la réadaptation et réinsertion éducative et sociale (APRRES) 21
Article 5
Le p
comp
organ
Article 6
En ap
et des
actes
Article 7ig arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai d'un mois a
r de sa publication, ou à compter de sa notification pour les personnes ou
smes auxquels il est notifié ; ce recours contentieux est à adresser à :
TITSS de Bordeaux
Cour Administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun 33 074 BORDEAUX Cedex
plication des dispositions du II! de l'article R.314-36 du Code de l'Action Sociale
Familles, les tarifs mentionnés au présent arrêté seront publiés au recueil des
ladministratifs
Mada e la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Monsieur le Directeur adjoint à la DGA Solidarité de la Gironde et
Mada
Oueste la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le { 7 MAI 2024
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
| Par délégation,
La Directrice du Pôle Solidarité
Développement Social
F\ Par délégation,
ite Générale
ÈC Sophie BUFFETEAU
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-05-17-00011 - Prix de journée
2024 Association pour la réadaptation et réinsertion éducative et sociale (APRRES) 22
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
33-2024-05-22-00004
Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°3300318U à LIBOURNE
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2024-05-22-00004 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°3300318U à
LIBOURNE 23
REPUBLIQUE a ee
FRANCAISE Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 4° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Gironde a été réguliè-
rement consultée ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°3300318U sis 18 rue Montes-
quieu, 33500 LIBOURNE.
Fait à Bordeaux, le 22 mai 2024,
P/ Le Directeur Interrégional des Douanes
et Droits indirects de Nouvelle-Aquitaine,
La Cheffe du Péle d'Action Economique,
Signature numérique de
BOURCEAU Viviane BouRcEAU Viviane
Date : 2024.05.22 13:56:46 +02'00'
DGDDI
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
11, Cours de Tournon, 33000 BORDEAUX
Affaire suivie par : Camille DAUGY
Tél. : 09 70 27 55 84
Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2024-05-22-00004 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°3300318U à
LIBOURNE 24
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
33-2024-05-21-00011
Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°3300524F à Lège Cap Ferret
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2024-05-21-00011 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°3300524F à
Lège Cap Ferret 25
REPUBLIQUE ati oran iFRANÇAISE Direction générale des douanes
Let et droits indirects
'galité
Fraternité
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects a Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 4° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Gironde a été réguliè-
rement consultée ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°3300524F sis 51 route du Cap
Ferret, Grand Piquey, 33950 LEGE CAP FERRET.
Fait à Bordeaux, le 21 mai 2024,
P/ Le Directeur Interrégional des Douanes
et Droits indirects de Nouvelle-Aquitaine,
La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
: Signature numérique deBO U RCEAU BOURCEAU Viviane
NT Date: 2024.05.21 16:31:26Viviane 50
DGDDI
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
11, Cours de Tournon, 33000 BORDEAUX
Affaire suivie par : Camille DAUGY
Tél. : 09 70 27 55 84
Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2024-05-21-00011 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°3300524F à
Lège Cap Ferret 26
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
33-2024-05-22-00001
Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°3300960Y à LORMONT
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2024-05-22-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°3300960Y à
LORMONT 27
REPUBLIQUE wg -FRANCAISE Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 1° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Gironde a été réguliè-
rement consultée ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°3300960Y sis centre commercial
Génicart Aliénor, 33310 LORMONT.
Fait à Bordeaux, le 22 mai 2024,
P/ Le Directeur Interrégional des Douanes
et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,
La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
BOURCEAU
VivianeÀ, Signature numérique de BOURCEAU Viviane
Date ; 2024.05.22 11:02:42 +0200°
DGDDI
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
11, Cours de Tournon, 33000 BORDEAUX
Affaire suivie par : Camille DAUGY
Tél. : 09 70 27 55 84
Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2024-05-22-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°3300960Y à
LORMONT 28
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-05-16-00013
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
prélèvement d'échantillons et perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de
Gascogne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-05-16-00013 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'échantillons et perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de Gascogne29
E 3
PREFET |
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'échantillons et perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de Gascogne
Réf. : DBEC 63/2024
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2
et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VUl'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde  ;
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes  ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-05-16-00013 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'échantillons et perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de Gascogne30
VU l'arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime  ;
VUla demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée le 31 mars 2023 par le
département de biologie du Centre d'Études Biologiques de Chizé  ;
VUl'avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) en date du 23 avril 2024  ;
VUla consultation du public menée du 8 au 27 mars 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait du protocole de prélèvement de matériel biologique envisagé, de l'expérience des
intervenants dans le choix des individus faisant l'objet des prélèvements et le nombre maximal
de prélèvements envisagés,
CONSIDÉRANT que le projet vise notamment à développer la connaissance sur la structure des
populations du Dauphin commun du Golfe de Gascogne ainsi qu'à contribuer au programme de
surveillance de la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin,
CONSIDERANT que le projet est à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de
réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y
compris la propagation artificielle des plantes et dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative afin de mener à bien cette étude, notamment
du fait de la nécessité de connaître l'origine géographique des individus étudiés, ce qui n'est pas
permis par les études sur des individus échoués,
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l'université de La Rochelle – 5 Allée de l'Océan, 17  000 La Rochelle
dans le cadre d'une étude de la structure des populations de Dauphin commun dans le Golfe de
Gascogne ainsi que dans le cadre du programme de surveillance de la Directive Cadre Stratégie pour le
Milieu Marin.
2/6DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-05-16-00013 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'échantillons et perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de Gascogne31
Les personnes autorisées à intervenir sont les suivantes  :
✗Cécile Vincent, maître de conférence à l'université de La Rochelle  ;
✗Jérôme Spitz, co-directeur de l'observatoire PELAGIS  ;
✗Paula Méndez-Fernandez, ingénieur de recherche à l'observatoire PELAGIS  ;
✗Jeremy Kiszka, professeur assistant à l'Université de Floride (EU)  ;
✗Willy Dabin, ingénieur d'études à l'observatoire PELAGIS.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de prélèvement, transport et conservation de matériels biologiques et d'approche à
faible distance d'individus pour les espèces et effectifs suivants  :
Espèces Nombre de biopsies
Dauphin commun Delphinus delphis 30
Dauphin bleu et blanc Stenella coeruleoalba 30
Globicéphale noir Globicephala melas 30
Dauphin de Risso Grampus griseus 30
Cachalot Physeter macrocephalus 10
Rorqual commun Balaenoptera physalus 10
Petit rorqual Balaenoptera acutorostrata 10
Ziphius Ziphius cavirostris 5
Hyperoodon boréal Hyperoodon ampullatus 5
Mésoplodon de true Mesoplodon mirus 5
Mésoplodon de Gervais Mesoplodon europaeus 5
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation
La dérogation est accordée à partir de la date de signature de l'arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 4 : Protocole d'intervention
Les cétacés échantillonnés sont tous adultes. Les femelles qui sont accompagnées d'un jeune ne sont
pas biopsiées.
L'état de santé général de l'animal est évalué visuellement avant la réalisation des biopsies. Un animal
trop émacié (évaluation visuelle de l'épaisseur de la couche de lard), affecté par une blessure visible ou
une affection cutanée suggérant une infection, est immédiatement écarté. Un animal ne présentant
pas de contre-indication visible à la réalisation de biopsie est approché à faible vitesse (moins de
5 nœuds). Après la biopsie, son comportement est étroitement surveillé et noté (réaction
comportementale immédiate, estimation de la durée de retour au comportement initial). En cas de
changement de comportement de l'animal ou de comportement agressif ou évasif envers
l'embarcation, l'opération est annulée.
3/6DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-05-16-00013 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'échantillons et perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de Gascogne32
Les biopsies sont réalisées à une distance variant de 6 à 15 mètres et sont réalisées lorsque les animaux
se déplacent de manière directionnelle sans changements importants. Les conditions de mer doivent
être inférieures à Beaufort 3. Les animaux sont ciblés sur la zone située en dessous de la nageoire
dorsale. Cette zone se caractérise par une couche de lard d'une épaisseur supérieure par rapport à
d'autres zones du corps. Cibler cette zone permet de réduire les risques d'atteindre le muscle et de
limiter le risque d'hémorragie.
Les dimensions des prélèvements sont de 5  mm de diamètre et 25  mm de longueur (soit 490  mm3)
pour les petits cétacés. Chaque individu n'est échantillonné qu'une seule fois par manipulation de
terrain. Les flèches utilisées sont stérilisées à l'alcool (et si nécessaire à la flamme) avant toute biopsie
et entre deux prélèvements d'individus différents. Les manipulateurs portent des gants pour manipuler
les flèches puis extraire l'échantillon après biopsie, à l'aide de pinces stérilisées. Les tirs à l'arbalète
sont effectués par des manipulateurs expérimentés s'étant formés à terre puis en mer sur cibles
fictives au préalable, et un protocole de sécurité permet de réduire les risques d'accident au moment
des tirs.
Le stress des animaux approchés lors de leur nage est réduit grâce à une approche raisonnée dans le
milieu naturel (vitesse réduite des embarcations, direction parallèle à leur déplacement et
rapprochement progressif, absence d'accélérations ou de changements de cap brutaux).
ARTICLE 5 : Documents et informations à transmettre
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le
30 juin 2028 ainsi que les articles scientifiques et les ouvrages éventuellement produits.
En particulier le rapport doit contenir les informations suivantes  :
✗la localisation la plus précise possible de l'observation . La localisation peut se faire sous la
forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon
la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
✗la date et l'heure de l'observation,
✗l'auteur des observations,
✗le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
✗l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
✗la situation de l'individu (isolé, en groupe, etc.),
✗les effectifs de l'espèce dans la station,
✗tout autre champ descriptif de la station,
✗d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable. g ouv.fr/ ).
4/6DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-05-16-00013 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'échantillons et perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de Gascogne33
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents
sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité peuvent, à tout
moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (par
courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr)  ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné ou hiérarchique devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
5/6DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-05-16-00013 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'échantillons et perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de Gascogne34
ARTICLE 10 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des
Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Charente-Maritime, de la
Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire .
Poitiers, le 16 mai 2024
Pour le préfet de la Gironde et par délégation,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour le préfet de la Charente-Maritime et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
Marie BASTIAT
6/6DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-05-16-00013 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'échantillons et perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de Gascogne35
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-21-00012
Arrêté du 21 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des
populations de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-21-00012 - Arrêté du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde 36
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
1 MAI 2024Arrété du 2
portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances de l'État et des établissements publics nationaux ;
VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non valeur des
créances de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et a la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-21-00012 - Arrêté du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde 37
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 mars 2024 portant nomination de
Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la
Gironde, à compter du 15 avril 2024 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 7 mars 2024 portant nomination de
M. Franck MARTIN, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la
Gironde ; |
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale
de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde, à l'effet de signer, en articulation
avec les compétences exercées par le secrétariat général commun départemental de la Gironde,
les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des
agents placés sous son autorité : notamment le recrutement, la promotion et les avancements.
Article 2: Délégation de signature est également donnée à Madame Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde, à l'effet de signer tout
acte, document administratif, rapport, convention, certificat, correspondance, décision et
agrément, dans le cadre des missions relevant de son service, à l'exclusion :
* des arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
e des mesures non temporaires de suspension ou de retrait d'agrément,
¢ des mesures non temporaires de fermeture administrative ou d'arrêt d'activité d'un
établissement,
* des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
¢ des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tout arrêté subséquent,
e des conventions de tout ordre avec les collectivités territoriales ou des établissements
publics engageant financièrement l'État,
* des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
° des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes
juridictions ;
des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à
30 000 € et des subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
Article 3: Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des
populations de la Gironde, est habilitée à présenter, devant les juridictions administratives et
judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le
représentant de l'État.
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Article 4: Délégation de signature est donnée a Madame Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde, en matiére d'ordonnancement
secondaire et de marchés publics en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des budgets
opérationnels de programme (BOP) régionaux suivants :
- n° 181 « prévention des risques »,
- n° 206 « sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation »,
- n° 134 « développement des entreprises et régulations ».
Cette délégation concerne tout document administratif et pièce comptable relatif à l'engagement,
à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant
les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions, etc.) à l'exception :
* des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
e des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
* des marchés publics en procédure formalisée,
e des décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
+ des décisions de passer outre,
e des ordres de réquisition du comptable public,
° des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État
sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.
En tant que responsable d'unités opérationnelles, la délégataire fournira chaque trimestre un
compte-rendu d'exécution.
Article 5: Délégation de signature est également donnée à Madame Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde, à l'effet de signer au
nom du préfet de la Gironde, dans le cadre du suivi et de l'exécution de son centre de coût, tout
acte, décision, document administratif, pièce comptable et correspondance relative au centre de
coût de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde relevant de
l'unité opérationnelle départementale du BOP 354 « administration territoriale de l'État ».
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde, la délégation de signature qui lui
est conférée est exercée par M. Franck MARTIN, directeur départemental adjoint de la protection
des populations de la Gironde.
Article 7: Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des
populations de la Gironde, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs
qu'elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Cet
arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet de la Gironde et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 8 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du
11 avril 2024 est abrogé.
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Article 9: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Madame Frédérique
HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 2 1 MAI 2024
Le préfet,
Étieñne GUYOT
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-21-00010
Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire
de l'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport
en récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-21-00010 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs41
| | Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Service interministériel de défense et de protection civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 21 MAI 2024
portant réglementation temporaire de l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
dans plusieurs communes du département de la Gironde
du 23 mai 2024 de 06h00 à 24h00
Le Préfet de la Gironde
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-
6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1' juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris
en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-
14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
et notamment son article 11;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Etienne GUYOT en qualité de préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-21-00010 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs42
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;
qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature a
éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment
symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs
d'État et responsables politiques, la venue attendue de quinze millions de visiteurs
étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils
donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées
depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que
les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont
Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et
l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte
sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à
mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19 octobre
2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux
« de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;
qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces
éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées
depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des
organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan
Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste
revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé
le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont
été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment
été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à
proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant trois
morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes
se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021,
un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah
en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de
l'État islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un
match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes
ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de
propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le
13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et
supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre
2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser
directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des
2/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-21-00010 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs43
champions de footbail en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace
orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais
de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du
25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de
médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ;
que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de
longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus
directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement
du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que la Gironde accueillera le relais de la flamme olympique le 23 mai 2024,
qui traversera plusieurs communes et notamment les communes de Saint-Émilion et de
Libourne sur des sites touristiques ; que des rassemblements de spectateurs sont donc
attendus et des mouvements de foule ou des troubles à l'ordre public pourraient avoir
lieu ; que la place des Quinconces a Bordeaux accueillera l'arrivée de la flamme ; que de
nombreuses festivités y sont prévues avec notamment la cérémonie du chaudron ; qu'en
raison de l'ampleur de l'évènement et du public attendu (10 000 personnes), il importe de
sécuriser l'évènement par tout moyen ;
Considérant la pratique en Gironde de l'usage à vocation agressive d'artifices de
divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion de manifestations publiques ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques inappropriés sur la voie publique et de nature à créer des désordres et
mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des
forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est
également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une
attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre public
provoqué par l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcool et de tous produits
inflammables ou chimiques, peuvent être plus importants lors de grands évènements
internationaux, il convient d'en réglementer temporairement le transport et la détention ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que certains spectateurs venus assister au relais
de la flamme olympique utilisent à l'encontre des participants au relais ou des forces de
l'ordre, lors d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de
divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs,
carburants, produits inflammables ou corrosifs: cocktails incendiaires, etc.; que la
projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles,
de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs,
de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux
de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances
et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les
dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de
panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de
sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement
l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus
dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle
interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
3/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-21-00010 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs44
ARRETE
Article 1- En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques
mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des
organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la
détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est
interdite sur le territoire des communes de Saint Emilion, Libourne, Le Bouscat, Cenon,
Lormont, Mérignac, Pessac et Bordeaux, traversées par le relais de la flamme olympique
dans le département de la Gironde le 23 mai 2024 de 06h00 à 24h00 :
- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords
immédiats ;
- Sur la voie publique.
Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite dans les
communes traversées de Saint Emilion, Libourne, Le Bouscat, Cenon, Lormont, Mérignac,
Pessac et Bordeaux, par le relais de la flamme olympique dans le département de la
Gironde le 23 mai 2024 de 06h00 à 24h00.
Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification
prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers,
de carburants sont également interdits dans les communes de Saint Emilion, Libourne, Le
Bouscat, Cenon, Lormont, Mérignac, Pessac et Bordeaux, traversées par le relais de la
flamme olympique dans le département de la Gironde le 23 mai 2024 de 06h00 à 24h00,
sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le
concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants,
gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées,
notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution
d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits le 23 mai 2024 de 06h00
à 24h00 sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics
ainsi que dans les lieux de grands rassemblements dans les communes de Saint Emilion,
Libourne, Le Bouscat, Cenon, Lormont, Mérignac, Pessac et Bordeaux, traversées par le
relais de la flamme olympique dans le département de la Gironde.
Article 6- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au
présent arrêté seront passibles de contravention de 1*° classe ainsi que de l'application
de l'article 322-11-1 du code pénal.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet
du préfet de la Gironde, les maires des communes de Saint Emilion, Libourne, Le Bouscat,
Cenon, Lormont, Mérignac, Pessac et Bordeaux, traversées par le relais de la flamme
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-21-00010 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs45
olympique dans le département de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie de
la Gironde, la directrice départementale de protection des populations, le directeur du
service départemental d'incendie et de secours, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la
mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera
transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de
Bordeaux et Libourne ainsi qu'aux maires des communes concernées pour affichage en
mairie.
Bordeaux, le 2 | MAI 2024
Le préfet,
4 Etienne GUYOT |
Délais et voies de recours ~ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire
l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-21-00010 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs46