AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-063
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations /
12-2024-01-26-00005 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
Anne ARNAL (2 pages) Page 3
12-2024-01-26-00004 - Abrogation de l□arrêté 20190226-01 du 26 février
2019 fixant la liste des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations
comportementales canines prévues à l□article L.211-14-1 du Code Rural et
de la Pêche Maritime (2 pages) Page 6
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2024-01-26-00005
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
Anne ARNAL
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2024-01-26-00005 - Attribution de l'habilitation
sanitaire à Madame Anne ARNAL 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20240126-02 du 26/01/2024
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Anne ARNAL
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R 203-
1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2022-1024-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20231201-03 du 01 décembre 2023 , donnant subdélégation de signature en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU la demande présentée par Madame Anne ARNAL née le 24/03/1975 à CHATELLERAULT (Vienne)
et domiciliée administrativement 15 rue andromède – 12450 LUC - LA PRIMAUBE en date du
26/01/2024,
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2024-01-26-00005 - Attribution de l'habilitation
sanitaire à Madame Anne ARNAL 4
CONSIDERANT que Madame Anne ARNAL remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,
ARRETE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée à compter du 26/01/24 et pour une durée de cinq ans à Madame Anne
ARNAL , docteur vétérinaire :
• enregistré(e) sous le numéro d'ordre 15223
• domicilié(e) administrativement à 15 rue andromède – 12450 LUC - LA PRIMAUBE
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de
son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Anne ARNAL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Anne ARNAL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 26/01/24
pour le préfet et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification.
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2024-01-26-00005 - Attribution de l'habilitation
sanitaire à Madame Anne ARNAL 5
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2024-01-26-00004
Abrogation de l□arrêté 20190226-01 du 26 février
2019 fixant la liste des vétérinaires habilités à
réaliser les évaluations comportementales
canines prévues à l□article L.211-14-1 du Code
Rural et de la Pêche Maritime
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2024-01-26-00004 - Abrogation de l□arrêté
20190226-01 du 26 février 2019 fixant la liste des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales canines prévues à
l□article L.211-14-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20240126-01 du 26 janvier 2024
Objet : Abrogation de l'arrêté 20190226-01 du 26 février 2019 fixant la liste des
vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales canines prévues à
l'article L.211-14-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre II Titre II, chapitres I à V ,
VU le décret n°2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens pris en
application de l'article L.211-14-1 du CRPM,
VU le décret n°2017-167 du 9 février 2017 relatif aux modalités d'inscription et de retrait des vétérinaires
sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens
susceptibles d'être dangereux,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la composition du dossier d'inscription des vétérinaires
sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens
susceptibles d'être dangereux,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2022-10-24-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20231201-03 du 01 décembre 2023, donnant subdélégation de signature en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
CONSIDERANT que l'instruction et la publication de la liste des vétérinaires habilités à réaliser les
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 73 52 00
Mél. :ddcspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2024-01-26-00004 - Abrogation de l□arrêté
20190226-01 du 26 février 2019 fixant la liste des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales canines prévues à
l□article L.211-14-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime
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évaluations comportementales canines prévues à l'article L.211-14-1 du Code Rural et de la Pêche
Maritime est réalisée par le Conseil National de l'ordre des vétérinaires conformément à l'article D.11-3-1
du Code Rural et de la Pêche Maritime,
SUR proposition de la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Aveyron ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral n°20190226-01 du 26 février 2019 fixant la liste des vétérinaires habilités à réaliser
les évaluations comportementales canines prévues à l'article L.211-14-1 du Code Rural et de la Pêche
Maritime est abrogé.
ARTICLE 2 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA.
Fait à Rodez le 26 janvier 2024
Pour le Préfet et par sub-délégation,
le chef de l'unité santé et protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
ARR_Liste Vétérinaires Evaluations Comportementales– Page 2 / 2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2024-01-26-00004 - Abrogation de l□arrêté
20190226-01 du 26 février 2019 fixant la liste des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales canines prévues à
l□article L.211-14-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime
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