PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
08 OCTOBRE 2025
CENTRE HOSPITALIER de LEZIGNAN-CORBIERES—DIRECTIONDDTM—SAFEB/UFCB—SAFEB/UGMADIRECTION REGIONALE des DOUANES 66-P.A.E./S.T.
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 06 - OCTOBRE 2025


PUBLIÉ LE 08 OCTOBRE 2025


SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de LEZIGNAN-CORBIERES
DIRECTION
Décision du Directeur du Centre Hospitalier de LEZIGNAN-
CORBIERES du 29 juillet 2025 en matière de gardes
administratives à :
- Mme Fabienne SANCHEZ, faisant fonction cadre supérieur
de santé, direction des soins
- Mme Michèle SAUZEDDE, attachée d'administration à la DRH
- Mme Marie-Laure OLIVIER, attachée d'administration aux
finances et aux achats
- Mme Christine FOULQUIER ]
- Mme Virginie CROS ]
- Mme Christine PIGASSOU ] cadres de santé
- Mme Aurore DEDIEU ]
- Mme Marina FIGUERA ]
- Mme Peggy BONDROIT ]……………………………………………………………..1
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-142 du 30 septembre
2025 portant autorisation de destruction et de transport d'oiseaux
de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (grands cormorans) :
- M. le président de la Fédération de Pêche de l'Aude…………………………….3
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-034 du 1er octobre
2025 portant abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au
moulin de Termes et à son seuil, suite au changement d'affectation
du moulin, sur la rivière Le Sou, sur la commune de TERMES………………..9
DIRECTION REGIONALE des DOUANES 66
P. A . E . / S.T.
Avis de déplacement intracommunal du 7 octobre 2025 d'un
débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de
SALLES-sur-l'HERS - n° 1100426…………………………………………………………………..12
GE
Centre HospitalierLEZIGNAN CORBIERES:
Mr Richard BARTHES, Directeur du Centre Hospitalier de LEZIGNAN CORBIERES
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de LEZIGNAN CORBIERES,
-VU le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33à D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature du directeur de l'établissement de santé ;
-VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sa nté et aux territoires ;
-VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;
-VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
-VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 01janvier 2022 portant nomination de Richard BARTHES en qualité
de Directeur du Centre Hospitalier de LEZIGNAN CORBIERES;
DECIDE
Article 1°:
De donner délégation à Mesdames :
- Fabienne SANCHEZ, faisant fonction cadre supérieur de santé, direction des soins
- Michéle SAUZEDDE, attachée d'administration à la DRH
- Marie-Laure OLIVIER, attachée d'administration aux finances et aux achats
- Christine FOULQUIER, cadre de santé
- Virginie CROS, cadre de santé
- Christine PIGASSOU, cadre de santé- Aurore DEDIEU, cadre de santé
- Marina FIGUERAS, cadre de santé
- Peggy BONDROIT, cadre de santé
Pour les admissions et tous les documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service hospitalier.
Les sigrâtures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 1 sont joints à la présente décision.
Article2 :
La présente décision sera transmise à Monsieur le trésorier Principale du Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières.
La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
La décision du 06 Août 2024 est abrogée.
Faità LEZIGNAN-CORBIERES, le 29 Juillet 2025
Le Directeur,
Richard BARTHES
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Planche des signatures liées a la décision
Relative a la délégation de signature
Du Centre Hospitalier de Lézignan-Corbiéres
Fabienne SANCHEZ Michéle SAUZEDDE
fr
Marie-Laure OLIVIER Christine FOULQUIER
Onis
Christine PIGASSOU Aurore DEDIEU
Virginie CROS Marina FIGUERAS
Peggy BONDROIT
a
2
EE Direction Départementale desPRÉFET épeDE L'AUDE Territoires et de la Mer
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-142portant autorisation de destruction et de transport d'oiseaux de l'espècePhalacrocorax carbo sinensis
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CE du parlement et du conseil du 30 novembre 2009concernant la conservation des oiseaux sauvages;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 432-3, R. 411-1à R. 411-14 et R. 432-1 à 432-1-5 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées surl'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et lagranulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code del'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude ;
Vu le protocole national d'évaluation de la prédation du grand cormoran sur lespopulations piscicoles en date du 28 février 2023 ;
Vu l'avis défavorable du Conseil Scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)d'Occitanie en date du 9 mai 2023;
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Vu le mémoire en réponse aux observations du CSRPN fourni par la Fédération de l'Audepour la péche et la protection du milieu aquatique le 2 juin 2023 ;
Vu la consultation du public menée du 09 septembre 2025 au 24 septembre inclus enapplication de l'article L. 123-19-1 ;
Considérant qu'il est nécessaire de constituer une base scientifique permettant demesurer l'impact de la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur lespopulations de poissons protégées et/ou menacées ;
Considérant que le département de l'Aude a été identifié au niveau national comme l'undes quatre départements pilotes sur lesquels constituer cette base scientifique ;
Considérant que l'évaluation de l'impact du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)sur les populations de poissons protégées et/ou menacées de l'Aude nécessite l'analyse dela ration alimentaire du cormoran;
Considérant que l'analyse scientifique de la ration alimentaire moyenne impose l'analysedu contenu stomacal d'au moins 30 cormorans ;
Considérant n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisante à coût raisonnableque la destruction puis le déplacement jusqu'au laboratoire pour réaliser l'analyse decontenu stomacal;
Considérant que la récupération de l'ensemble des cormorans abattus est impossible auregard de la configuration topographique de la Haute-Vallée de l'Aude
Considérant qu'il est donc nécessaire d'autoriser un prélèvement de 50 cormorans pourdisposer d'un échantillon de 30 individus et analyser leur contenu stomacal ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'espèces, objets de la demande, dans leur aire de répartitionnaturelle;
ARRÊTE
ARTICLE 1:Monsieur le Président de la Fédération de Pêche l'Aude est autorisé a procéder à ladestruction, au transport et a la manipulation, d'un maximum de 50 oiseaux de l'espècePhalacrocorax carbo sinensis sur la période 2025/2026 sur les zones et selon la répartitionet les modalités indiquées ci-dessous.
ARTICLE 2Ces oiseaux peuvent être détruits a des fins scientifiques pour l'analyse de leur contenustomacal sur l'ensemble du linéaire du fleuve Aude depuis la confluence avec le Sou ainsi
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que sur tous ses affluents classés en 1°° catégorie et sur la Sals (classée en 2° catégorie),uniquement au niveau des zones suivantes :- zones de nourrissage ;- petits dortoirs de moins de trente oiseaux en moyenne.
ARTICLE 3Préalablement aux opérations, la Fédération de Pêche l'Aude ou les personnes autorisées àréaliser les tirs conformément à l'annexe 1 du présent arrêté, porteront à la connaissancede l'Office Français de la Biodiversité les jours, heures et lieux de réalisation desditesopérations.
ARTICLE 4Les modalités et jours de tirs sont les suivants :- tirs sur les zones de nourrissage : les tirs sont autorisés tous lesjours de la semaine surle fleuve Aude situé en 1° catégorie piscicole (Haute Vallée de l'Aude) ainsi que sur tousses affluents (Salz incluse) ;- tirs sur petits dortoirs de moins de 30 cormorans en 1° catégorie piscicole (carteannexe 2) : les tirs sont autorisés uniquement le mardi.
ARTICLE 5Les tirs pourront être effectués du 1° octobre 2025 jusqu'au 28 février 2026.
ARTICLE 6Les tirs ne sont autorisés que le jour soit, durant la période qui commence une heure avantle lever du soleil au chef-lieu de département et finit une heure après son coucher au chef-lieu de département (art. L 424-4 du Code de l'Environnement).
ARTICLE 7L'autorisation de déplacement et manipulation de ces oiseaux est délivrée pour lesconditions suivantes :- conditionnement des cadavres dans le milieu naturel directement après les tirs, avecgants EPI, par une mise en sacs fermés hermétiquement et identifiés (étiquette numérotéementionnant le lieu de prélèvement, la date et l'heure du tir);- transfert de cadavre ainsi conditionné, dans une glacière hermétique, en voiture, versla FDAAPPMAT située au 3 chemin de Serres à CARCASSONNE pour dépose dans lecongélateur en attente des analyses ultérieures;- transfert de prélèvements biologiques pour analyse dans le cadre de collaborationscientifique.
ARTICLE 8Les tirs et transports seront réalisés par des intervenants titulaires d'un permis de chasseren cours de validité, respectant les règles ordinaires de la police de la chasse, dont la listefigure en annexe au présent arrêté.
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ARTICLE 9Les agents assermentés dont la liste figure en annexe au présent arrété sont mandatéspour organiser les opérations de tir et de transport. Ils veilleront a la cohérence desopérations et contrdleront leur légalité.
ARTICLE 10Dès que le quota de tir sera atteint, et en tout état de cause le 28 février 2026, lesopérations cesseront et un compte-rendu mentionnant notamment les jours où larégulation aura été effectuée, le nombre d'animaux tués par jour ainsi que le nombred'animaux récupérés sera transmis a la direction départementale des territoires et de lamer.
ARTICLE 11La présente décision peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Aude ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du Ministre de l'Écologie et duDéveloppement Durable;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deMontpellier - 6, rue Pitot - CS 9902- 34063 MONTPELLIER CEDEX O2 ;- soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.
ARTICLE 12La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le directeur départemental de la police nationale, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie, les agents de l'Office Français de laBiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le 3 0 SEP. 2025
Le préfet
Alain BUCQUET
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ANNEXE1
Liste des tireurs autorisés : NOM, PRÉNOMAGUT PIERREARAGOU PATRICKPORTELA LazareBOURREL AlainCOLLODEL ALAINCRASSAUD PHILIPPEESPOSITO ANDRÉFIGROLA GuyFONTANÉ ANDRÉLABEDA RémyGRASSAUD MariusPAILLES GEOFFREYPASCUAL YVONRAYNAUD GILBERTRIBERT FRANCKROQUES PHILIPPEROUGE PABLOVALMIGÉRE LUDOVICBARUS SYLVIOBERTHIER JEAN CLAUDEBEZIA ALAINCADILHAC DanielDUHOMME DanielFERNANDEZ DAVIDFERNANDEZ JOSEPHFROMEAUX JEAN PAULLAFFONT JULIENLAFFONT REMILAFFONT SébastienRIEUNIER HubertSIMON GILBERTALEXANDRE LAGARDE
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ANNEXE 2
Petits dortoirs (< 30individus
" Limite d'influence duGrand Cormoran sur lepérimètre d'étude
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} Direction Départementale desE 3 Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA:-2025-034 portant abrogationdu droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de Termes et à son seuil, suite auchangement d'affectation du moulin, sur la rivière Le Sou, sur la commune de Termes
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et L.214-1 aL.214-6 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 portant délégation de signature à Mme SylvieLEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à la rubrique 3.1.1.0. de l'article R.214-1 ducode de l'environnement ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à la rubrique 3.1.5.0. ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté modifié du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixantla liste des cours d'eau en listes 1 et 2 de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;Vu la jurisprudence constante sur les droits fondés, et notamment la décision du conseil d'État endate du 5 juillet 2004 statuant sur la requête de la SA Laprade Energie, et précisant les conditionsdans lesquelles un droit fondé à utiliser l'énergie hydraulique pouvait être perdu ;Vu la visite sur site en date du 18 septembre 2024 effectuée par l'unité Gestion des MilieuxAquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude (DDTM), enprésence de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), de la mairie de Termes et de son bureaud'études Naldéo, dans le cadre de l'étude pour la mise en conformité du seuil situé sur la rivière LeSou (classé au Registre des Obstacles à l'Écoulement sous le numéro ROE_51655) et sareconnaissance administrative d'existence, au titre du Code de l'environnement ;Vu le constat fait lors de la visite sur site du 18 septembre 2024, dressant l'état des lieux du site duseuil de Termes (ROE51655) et de ses annexes, et faisant état d'une part d'un changementd'affectation du moulin transformé en habitation, et d'autre part de la déconnexion du béalcontournant désormais le moulin, privant ainsi le moulin de la possibilité d'utiliser la forcehydraulique et motrice de l'eau ;
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Vu l'absence de remarques formulées par Mme SCHOUKROUN JULIETTE (Usufruitier) et MmesPLANA SABINE et VALERIE, nu-propriétaires du Moulin de Termes, sur le projet d'arrêtépréfectoral qui leur a été transmis pour observation, conformément à l'article R.181-40 du Code del'environnement ;
Considérant que le seuil de Termes (ROE51655), sur la rivière Le Sou, possède en rive gaucheun béal (d'environ 1 km de long) qui:— alimentait, d'une part, le moulin de Termes (et ses annexes), lequel apparaît sur la carte deCassini (droit d'eau fondé en titre),— et alimente toujours, d'autre part, des jardins potagers bénéficiant d'un droit d'eau historiquepour l'arrosage, et partagé avec le moulin ;Considérant que le seuil de Termes (ROE51655), à l'origine « en bois », a été reconstruit « enbéton » par la mairie de Termes dans les années 1950, et que la mairie est propriétaire desterrains en rive gauche et en rive droite du seuil (parcelles B413 et B210), et des parcelles de partet d'autre du canal ;Considérant qu'il convient de clarifier la situation juridique et administrative de chaque ouvrageattaché au seuil de Termes en vue de la mise en œuvre de l'étude et des travaux pour la mise enconformité du seuil au regard de la restauration de la continuité écologique des cours d'eau ;Considérant que sont regardées comme fondées en titre, ou ayant une existence légale, lesprises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui sont établies en vertu d'un acte délivré sousle régime féodal antérieur à l'année 1789, et dès lors qu'est prouvée l'existence matérielle ;Considérant qu'il est de jurisprudence constante que la force motrice produite par l'écoulementd'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit depropriété, qu'il en résulte qu'un droit fondé se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'estplus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectationdes ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de cours d'eau (décision duconseil d'État en date du 5 juillet 2004 statuant sur la requête de la SA Laprade Energie) :Considérant qu'il ressort du constat effectué le 18 septembre 2024 par les services de la DDTMde l'Aude que le moulin, transformé en habitation, a changé d'affectation, et qu'il ne peut plus utiliserla force hydraulique et motrice de l'eau de part la déconnexion de son béal (contournant désormaisle moulin) ;Considérant que l'administration, conformément à l'article L.214-4 du Code de l'environnement,peut abroger un acte administratif sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs depolice lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretienrégulier;Considérant que le seuil de Termes (identifié comme obstacle à l'écoulement des eaux sous lenuméro ROE51655) constitue un obstacle à la continuité écologique (transit sédimentaire, débitréservé et continuité des espèces piscicoles), qu'il ne répond pas aux obligations fixées par l'articleL.211-1 (7°) du Code de l'environnement et qu'il convient de privilégier la restauration de lacontinuité écologique de ce site pour l'atteinte du bon état écologique de la rivière Le Sou ;Considérant l'étude en cours menée par la mairie de Termes pour la mise en conformité du seuilde Termes situé sur la rivière Le Sou (ROE51655), et sa reconnaissance administratived'existence, au titre du Code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, notamment sur la rivière Le Sou, en compatibilité avec lesobjectifs et dispositions du SDAGE ;
ARRÊTE
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ARTICLE 1 : AbrogationLe droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de Termes, et a ses annexes, situé sur la communede Termes, sur le Sou, est définitivement perdu. Ce droit d'eau fondé en titre est abrogéconformément à l'article L.214-4 du Code de l'environnement du fait d'une part du changementd'affectation du moulin et d'autre part de la déconnexion avec son béal, lequel contournedésormais le moulin.
ARTICLE 2 : Remise en état du siteLa remise en état du site n'est pas exigée aux propriétaires du moulin de Termes car la mairie deTermes, propriétaire des terrains en rive gauche et en rive droite du seuil non ruiné (parcelles B413et B210) ainsi que des parcelles de part et d'autre du béal non ruiné et alimentant toujours lesjardins potagers, porte actuellement une étude visant a mettre en conformité le seuil de Termes(ROE51655), situé sur la rivière Le Sou, au titre de la restauration de la continuité écologique(transit sédimentaire, débit réservé et continuité des espéces piscicoles), conformément au Codede l'environnement.
ARTICLE 3 : PublicitéUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de Termes.Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi queles principales prescriptions, sera affiché dans la mairie de Termes, pendant une durée minimalede 1 mois.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Aude pendantune durée d'au moins 4 mois.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notificationd'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de 2 mois le délai pour exercer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :— soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02,— soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr .
ARTICLE 5 : Réserve et droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Exécution de l'arrêtéLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de la commune de Termes, laDirectrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le Chef du service départementalde l'Office Francais de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, etdont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Termes.
À Carcassonne, le 9 ? OCT. 2025
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| Ré à |
FFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des douanes
et droits indirects de Perpignan
Perpignan, le 7 octobre 2025
AVIS DE D ÉPLACEMENT INTRACOMMUNAL
D'UN D ÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SALLES SUR L HERS (11 410)
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3512-14-3, L. 3335-1 et L. 3512-10 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés et notamment ses articles 19-1 à 19-4,
Par arrêté municipal n° 2025/02/10/011 du 7/10/2025 le maire de Salles sur l Hers a autorisé le
déplacement intracommunal du débit de tabac ordinaire permanent n° 1100426 J du 6 rue Paul Dimeur
vers le 5 rue Paul Dimeur à Salles sur L Hers 11 410.
Ce déplacement est effectif à compter du 5 octobre 2025
Pour le directeur régional à Perpignan
et par délégation
l'inspecteur principal des douanes
Alexandre ROMERO
Direction Régionale des Douanes
et Droits Indirects de Perpignan
7 , Avenue Pierre Cambres
BP 99 934
66 962 PERPIGNAN Cedex 9
Dossier suivi par : Nathalie PUIG
Tél : 09 70 27 71 85
Courriel : pae-perpignan   
@douane.finances.gouv.fr   
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