EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISE7 o> égi éLiberté _ Agence Régionale de SantéEgalité a ReunionFraternité
Saint Denis, le 17 mars 2026
Direction générale
DECISION N°9/2026/DG/ARS La Réunion
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le code de la santé publique,Vu le code de l'action sociale et des familles,Vu le code de la sécurité sociale,Vu le code général de la fonction publique,Vu le code du travail,Vu le code de la défense,Vu le code de la commande publique,Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 modifié relatif aux conditions d'établissement, de conservation et detransmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations desorganismes publics,Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET en tant que directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion à compter du 15 décembre 2025,Considérant que la certification du service fait par l'ordonnateur tient lieu d'ordonnancement de ladépense et autorise le paiement par l'agent comptable,Considérant que le système d'information budgétaire et comptable (SIBC) PEP permet la validationinformatique des engagements juridiques et la certification des services faits,Considérant que l'application STARS-FIR ou d'autres systèmes d'information équivalents permettentune validation informatique des allocations de ressources aux opérateurs de santé,Considérant les différentes décisions de déport prises à l'égard des agents de l'Agence Régionale deSanté de La Réunion, et les limitations ainsi portées à la délégation de signature,
DECIDE
Titre | - De la délégation générale de signature au sein de l'ARS La Réunion
Article 1: La décision n°495/2025/DG/ARS La Réunion du 15 décembre 2025 portant délégation designature est abrogée et remplacée par les dispositions de la présente.

Article 2: Demeurent réservés a la signature du directeur général les correspondances et actes suivants :1.23:
11.12.
13.14.15.
16.17.18.1.20.
21:
22.
2%24.25.26.27.28.
29.30.34:
les décisions arrêtant les schémas, plans et programmes régionaux,le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ARS et ses avenants,les correspondances adressées au président de la République, aux membres duGouvernement, et à leurs cabinets,les correspondances adressées aux parlementaires et aux présidents du conseildépartemental et du conseil régional de La Réunion,les correspondances à destination du défenseur des droits et du contrôleur général des lieuxde privation de liberté,la saisine des tribunaux et cours dejustice, et les mémoires produits dans les procédures enjustice,la saisine au titre disciplinaires des ordres professionnels et les mémoires produits à l'occasionde ces procéduresles correspondances à destination de la Chambre Régionale des Comptes et de la Cour desComptes,les réponses aux recours gracieux (à l'exception des accusés réception). la désignation des personnels de l'ARS pour remplir, au même titre que les agents mentionnésà l'article L1421-1 du code de la santé publique, les missions prévues à cet article,l'habilitation des personnels de l'ARS au constat d'infractions pénales,les lettres engageant des missions d'inspection, les lettres de mission afférentes, lesnotifications des rapports d'inspection, des mesures correctives provisoires ou définitives etdes mises en demeure ou injonctions,les contrats pluriannuels avec les opérateurs de santé et leurs avenants,les contrats et conventions liant l'ARS aux services de l'Etat ou organismes de sécurité sociale,les décisions relatives aux autorisations et procédures d'autorisation des activités de soins,des équipements matériels lourds, et des établissements et services sociaux et médico-sociaux,les décisions relatives à l'agrément des centres de santé,les décisions relatives aux autorisations d'officines pharmaceutiques,l'approbation des groupements hospitaliers de territoire et de leurs projets,l'approbation des communautés territoriales de professionnels de santé et de leurs projets,l'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêts publics et de leursavenants,
les rapports budgétaires, notifications et arrêtés de tarification, hors FIR, des établissementset services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé, ainsi que les décisionset observations relatives au contrôle budgétaire et financier de ces opérateurs et à leursinvestissements,les notifications, conventions, et décisions de financement des groupements de coopérationsanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale et l'approbation deleurs conventions constitutives et de leurs avenants,les décisions de suspension et de levée de suspension des professionnels de santé,la saisine du médiateur régional ou national compétent pour les professionnels de santéla validation des budgets et comptes financiers de l'ARS,les états prévisionnels des dépenses du Fonds d'intervention Régional de l'ARS,les baux, emprunts et crédits-bails,les marchés publics et bons de commande au-delà du seuil de 40 000 € hors taxe et leursavenants,
les titres de recettes visant des personnes physiques,les mandats faisant suite à une réquisition,les aliénations de biens immobiliers,

32. la comptabilisation des provisions, charges a payer et engagements hors bilan,33. le recrutement des personnels, hors intérimaires, et les propositions et décisionsd'avancement, promotion et de liste d'aptitude,34. les accords de transaction et les ruptures conventionnelles.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques COIPLET, la délégation de signatureest donnée à Mme Inés LOBO DE SOUSA, directrice générale adjointe, a l'effet de signer tous actes etdécisions relevant de l'ensemble des domaines de l'agence, y compris ceux détaillés à l'article 2, horsceux listés aux points 29, 30 et 32 sauf, pour ces derniers, en cas d'absence ou empéchement de M.Denis LERAT, secrétaire général.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques COIPLET, la délégation de signatureest donnée à M. Denis LERAT, secrétaire général, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant despoints 29, 30 et 32 de l'article 2.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de M. Jean-Jacques COIPLET et de MmeInès LOBO DE SOUSA la délégation de signature est donnée par ordre à:- M. Denis LERAT, secrétaire général et directeur des études et des systèmes d'information,- M. Xavier DEPARIS, directeur de la veille et de la sécurité sanitaire, santé et milieux de vie,- Mme Florence BEDIER, directrice de l'autonomie et de l'inclusion, à l'exception descorrespondantes et actes relatifs au CHU de La Réunion et à la commune et au CCAS de SaintAndré,- Mme Emilie SAM, directrice de la régulation et de la gestion de l'offre de santé,- Mme Isabelle CLAVERIE, directrice des ressources humaines et des affaires générales.
à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de l'ensemble des domaines de l'agence, y comprisceux détaillés à l'article 2, à l'exception du recrutement du personnel en CDI et des titulaires saufinstruction expresse du directeur général ou, à défaut, de la directrice générale adjointe etsubsidiairement du secrétaire général.
Article 6: Dans la mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée à M. Denis LERAT, celui-ci estautorisé :
- à valider le budget de I'ARS dans le SIBC PEP,- à valider les engagements juridiques et certifier les services faits au moyen du SIBC PEP,- à valider les décisions et arrêtés attributifs de financement et ordres de paiement au titre du FIRau moyen de l'application STARS-FIR ou autre système d'information équivalent.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis LERAT, Mme Ingrid HOARAU et subsidiairement MmeVirginie EMARD sont autorisées à valider le budget de I'ARS dans le SIBC PEP sur instruction expresse dudirecteur général.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Denis LERAT, Mme Ingrid HOARAU est autorisée à validerles engagements juridiques et certifier les services faits au moyen du SIBC PEP, dans la limite de 10 000 €et, pour celle excédant 10 000 €, sur instruction expresse du directeur général, et de la directricegénérale adjointe agissant par délégation et, subsidiairement, des directeurs listés par ordre à l'article 4.En l'absence ou empéchement de Mme Ingrid HOARAU, cette autorisation est exercée dans les mêmesconditions par Mme Virginie EMARD.
Article 7: Mme Emilie SAM et subsidiairement Mme Manon HERIBERT-LAUBRIAT sont autorisées àvalider les décisions et arrétés attributifs de financement et ordres de paiement au titre de la sectionintervention du FIR dans la limite des montants définis dans l'état prévisionnel des dépenses,notamment au moyen de l'application STARS-FIR ou autre système d'information équivalent.

Titre Il - De la délégation de signature pour les directions de l'ARS La Réunion
Article 8: La délégation de signature est donnée à Mme Inès LOBO DE SOUSA, en tant que directrice del'animation territoriale et des parcours de santé, à l'effet de signer les courriers, notes, actes et décisionsrelevant du domaine de compétence de la direction de l'animation territoriale et des parcours de santé,à l'exception de ceux détaillés à l'article 2.
Article 9: La délégation de signature est donnée à Mme Florence BEDIER, en tant que directrice del'autonomie et de l'inclusion, à l'effet de signer les courriers, notes, actes et décisions relevant dudomaine de compétence de la direction de l'autonomie et de l'inclusion, à l'exception de ceux détaillésà l'article 2 et des correspondantes et actes relatifs au CHU de La Réunion et à la commune et au CCASde Saint André.En cas d'absence de Mme Florence BEDIER, la délégation de signature accordée à l'alinéa précédent estexercée par Mme Julia BRULIN, y compris pour les correspondances et actes relatifs au CHU de LaRéunion et à la commune et au CCAS de Saint André.Dans la mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur délégué, Mme Florence BEDIER et, subsidiairement,Mme Julia BRULIN sont autorisées à valider les engagements juridiques relatifs aux plans d'aide àl'investissement du médico-social et certifier le service fait au moyen du SIBC PEP.
Article 10: La délégation de signature est donnée à M. Denis LERAT, en tant que directeur des études etdes systèmes d'information, à l'effet de signer les courriers, notes, actes et décisions relevant dudomaine de compétence de la direction des études et des systèmes d'information, à l'exception de ceuxdétaillés à l'article 2.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis LERAT, la délégation de signature accordée à l'alinéaprécédent est exercée par M. Jean-Bernard CANDAPANAIKEN et, subsidiairement, par M. PhilippeOESTERLE.
Dans le cadre de l'exécution du budget de l'ARS, M. Denis LERAT est autorisé à engager les dépenses defonctionnement et d'investissement de la direction des études et des systèmes d'information, àl'exception de celles détaillées à l'article 2.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Denis LERAT, M. Jean-Bernard CANDAPANAIKEN et,subsidiairement, M. Philippe OESTERLE sont autorisés à engager les dépenses de fonctionnement etd'investissement de la direction des études et des systèmes d'information à l'exception de cellesdétaillées à l'article 2 et dans la limite de 10 000 €.
Dans la mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée au présent article sont autorisés au moyendu SIBC PEP:- à valider les engagements juridiques :o Denis LERAT,o et dans la limite de 10 000 € : Jean-Bernard CANDAPANAIKEN et Philippe OESTERLE
- à certifier le service faito Denis LERAT,o Jean-Bernard CANDAPANAIKEN,o Philippe OESTERLE.
Article 11: La délégation de signature est donnée a Mme Emilie SAM, en tant que directrice de larégulation et de la gestion de l'offre de santé, à l'effet de signer les courriers, notes, actes et décisionsrelevant du domaine de compétence de la direction de la régulation et de la gestion de l'offre de santé,à l'exception de ceux détaillés à l'article 2.En cas d'absence de Mme Emilie SAM, la délégation de signature accordée à l'alinéa précédent estexercée par Mme Manon HERIBERT-LAUBRIAT.
Article 12 : La délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CLAVERIE, en tant que directrice desressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer les courriers, notes, actes et décisions
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relevant du domaine de compétence de la direction des ressources humaines et des affaires générales,à l'exception de ceux détaillés à l'article 2.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle CLAVERIE, la délégation de signature accordée àl'alinéa précédent est exercée par M. Bertrand HELIES et, subsidiairement et pour le seul domaine desressources humaines, par Mme Isabelle BARBIER.Dans le cadre de l'exécution du budget de l'ARS, Mme Isabelle CLAVERIE et, subsidiairement et parordre, M. Bertrand HELIES et Mme Isabelle BARBIER sont autorisés à engager les dépenses de personnels.Dans le cadre de l'exécution du budget de l'ARS, Mme Isabelle CLAVERIE est autorisée à engager lesdépenses de fonctionnement et d'investissement relevant de la direction des ressources humaines etdes affaires générales, à l'exception de celles détaillées à l'article 2.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle CLAVERIE, M. Bertrand HELIES et,subsidiairement Mme Sylvie LAROBE sont autorisés à engager les dépenses de fonctionnement etd'investissement relevant de la direction des ressources humaines et des affaires générales, à l'exceptionde celles détaillées à l'article 2 et dans la limite de 10 000 €.Cette limite de 10 000€ ne concerne pas les contrats de recours à l'intérim, sous réserve d'uneautorisation préalable de la dépense par le directeur général ou, par délégation et par ordre, de ladirectrice générale adjointe, du secrétaire général, de la directrice des ressources humaines et desaffaires générales, du directeur de la veille et de la sécurité sanitaire - santé et milieux de vie, de ladirectrice de l'autonomie et de l'inclusion, de la directrice de la régulation et de la gestion de l'offre desanté.Dans la mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée au présent article sont autorisés, au moyendu SIBC PEP:- avalider les engagements juridiques :o Isabelle CLAVERIE,o et dans la limite de 10 000 € : Bertrand HELIES et Sylvie LAROBE
- à certifier le service faito Isabelle CLAVERIEo Bertrand HELIESo Sylvie LAROBEArticle 13 : La délégation de signature est donnée à M. Xavier DEPARIS, en tant que directeur de la veilleet sécurité sanitaire, santé et milieux de vie, a l'effet de signer les courriers, notes, actes et décisionsrelevant du domaine de compétence de la direction de la veille et de la sécurité sanitaire, santé etmilieux de vie, à l'exception de ceux détaillés à l'article 2.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier DEPARIS, la délégation de signature accordée aupremier alinéa du présent article est exercée par Mme Hélène THEBAULT et par M. Nicolas THEVENET.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Hélène THEBAULT, la délégation de signature accordéeau premier alinéa du présent article est exercée par M. Manuel RODICQ et, subsidiairement, par M.Jérôme BAURENS, M. Boris DUMAS, Mme Rachel MUSSARD et M. Stéphane LACOSTE pour les courriers,notes, actes et décisions relevant du service Santé Environnement.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Hélène THEBAULT, la délégation de signature accordéeau premier alinéa du présent article est exercée par M. Manuel RODICQet, subsidiairement et par ordre,par M. Nicolas ODON, Mme Béatrice BRESSON et M. Cyrille CZEHER pour les courriers, notes, actes etdécisions relevant du service Lutte Antivectorielle.Dans le cadre de l'exécution du budget de l'ARS, M. Xavier DEPARIS est autorisé à engager les dépensesde fonctionnement des services Santé Environnement et Lutte antivectorielle de la direction de la veilleet de la sécurité sanitaire, santé et milieux de vie, à l'exception de celles détaillées à l'article 2.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier DEPARIS, Mme Hélène THEBAULT, M. NicolasTHEVENET, M. Manuel RODICQ et M. David HENAFF sont autorisés, par ordre, à engager les dépensesde fonctionnement des services Santé Environnement et Lutte antivectorielle de la direction de la veille
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et de la sécurité sanitaire, santé et milieux de vie, a l'exception de celles détaillées à l'article 2 et dans lalimite de 10 000 €.
Dans la mise en ceuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée au présent article, sont autorisés, au moyendu SIBC PEP:- à valider les engagements juridiques :o Xavier DEPARIS,o etdansla limite de 10 000 € : Hélène THEBAULT, Nicolas THEVENET, Manuel RODICQ, DavidHENAFF.
- et certifier le service fait :o Xavier DEPARIS,o Hélène THEBAULT,o Nicolas THEVENET,o Manuel RODICQ,o David HENAFF.
Titre Ill - Dispositions diverses
Article 14: La mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée par la présente décision ne permetla signature et validation des marchés et engagements que pour les dépenses de personnel, defonctionnement et d'investissement dont le principe et dans la limite du montant prévisionnel arrêtéspar M. Jean-Jacques COIPLET, ou par délégation par Mme Inés LOEBO DE SOUSA, et subsidiairement parM. Denis LERAT, au travers des délégations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement auxpôles de gestion.La mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée par la présente décision ne permet la signatureet la validation des conventions, décisions et arrêtés attributifs de financement et d'ordres de paiementau titre du FIR que dans la limite des montants et destinataires de l'état prévisionnel des dépenses de cedernier.
Article 15: La certification du service fait valant ordonnancement de la dépense est constatéejuridiquement par :
- la signature de l'ordre de paiement, édité via STARS-FIR ou autre système d'informationéquivalent, par le directeur général ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet en cequi concerne les dépenses relevant de l'intervention du FIR,- l'enregistrement dédié dans le SIBC PEP par le directeur général ou toute personne ayant reçudélégation à cet effet en ce qui concerne les engagements relatifs aux dépenses de personnel,de fonctionnement et d'investissement.
Article 16: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
Fait à Saint-Denis, le 17 mars 2026
Le diregteur géngral de l'ARS La Réunion
Jeanfacques COIPLET