PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-105
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-03-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de
Bidart
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temporaire du domaine public maritime
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-19-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Bidart
Pétitionnaire: PARTNER FILMS FR SASU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Bidart
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DES PYRÉNÉES. . Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralÉgalitéFraternité
Arrêté n°_ portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de BidartPétitionnaire : PARTNER FILMS FR SASUVU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 12 mars 2026, de la SASU PARTNER FILMS FR représentée par MadameBARNIER Claire sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage d'Ilbarritz etles enrochements du ruisseau Lamoulie de la commune de Bidart dans le cadre d'un tournage;VU l'avis en date du 12 mars 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ; |VU l'avis, en date du 16 mars 2026, de la commune de Bidart;VU l'avis, en date du 16 mars 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;VU l'avis, en date du 16 mars 2026, du SIAZIM ;SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet— 19 avenue de l'Adour- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur erTél. (standard): 05 59 52 59 70- Mail:ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : AutorisationLa SASU PARTNER FILMS FR située 10 rue de Castiglione, 75001 Paris, représentée par Madame ClaireBARNIER est autorisée à occuper une partie de la plage d'Ilbarritz et des enrochements du ruisseauLamoulie sur la commune de Bidart dans le cadre d'une séance de tournage conformément au planannexé. | |La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 1000 m? environ pourl'installation notamment, d'une équipe technique et de mannequins.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour deux demi-journées entre le 23 et le 24 mars 2026 inclus, entre 6h00et 19h00.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. :Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modificationsde ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la Seconde Guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cing-cent-seize euros (516 €) payable àréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-de sosBDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées:- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports a denombreuses espèces animales ou végétales;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau ;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ; |- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;-il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
xL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par | 'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels. :L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, "soità la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard): 05 59 52 59 70- Mail: ddtm- smi@pyrenees- atlantiques.gouv.frWWw.pyrenees--atla ntiques. BOUV. fr
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permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai.imparti par l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime. |Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction généraledes finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées. de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier..Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine. |Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.. 4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12). aIl est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 49 MARS 2026LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm!l@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de BiarritzPétitionnaire : PARTNER FILMS FR SASUVU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État ;vu le code de l'environnement;VU le code général des collectivités rattikerisles article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 12 mars 2026, de la SASU PARTNER FILMS FR représentée par MadameBARNIER Claire sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plage et laplage du Port-Vieux de la commune de Biarritz dans le cadre d'un tournage et d'une séance photos ;VU l'avis en date du 12 mars 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 16 mars 2026, de la commune de Biarritz ;VU l'avis, en date du 12 mars 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
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ARRETE
Article premier : AutorisationLa SASU PARTNER FILMS FR située 10 rue de Castiglione, 75001 Paris, représentée par Madame ClaireBARNIER est autorisée à occuper une partie de la Grande-plage et de la plage du Port-Vieux sur lacommune de Biarritz dans le cadre d'une séance photos et d'un tournage conformément au planannexé.La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 1000 m? environ pourl'installation notamment, d'une équipe technique et de mannequins.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée entre le 23 et le 24 mars 2026 GIGS, entre 6h00 et 19h00 en fonction desconditions météorologiques, pour:. - deux demi-journées sur la Grande-plage ;- deux demi-journées sur la plage du Port-Vieux (idéalement le 23 mars 2026).Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de PIRE des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de mille-trente-deux euros (1032 €) payable àréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera:- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;oo, 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation. | |En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées:_- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystéme fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ; |- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accés a la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
xL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisation :Le présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité,à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. .L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiaves.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagéments et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général dess impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication. |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours is dnsaccessibleà partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine. LElles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.. 4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail: ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit a la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits. en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12). .Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet le 1 9 MARS 2026LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00002 - Arrêté portant autorisation
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