ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-117
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2020
Sommaire
Préfecture 08
8-2020-11-18-001 - Ärrêté n° 2020/744 du 18 novembre 2020 portant délégation de
signature pour les permanences (4 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2020-11-18-001
Ärrêté n° 2020/744 du 18 novembre 2020 portant
délégation de signature pour les permanences
Préfecture 08 - 8-2020-11-18-001 - Ärrêté n° 2020/744 du 18 novembre 2020 portant délégation de signature pour les permanences 3
E 3PRÉFET Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 / #44portant délégation de signature pour les permanencesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code de la route, notamment ses articles L 224-2 et L 224-7 a L224-9,R 224-4 et R 224-12 à R 224-16;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3211-11 et L3213-1 aL 3213-9 concernant l'hospitalisation d'office ;Vu le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notammentses articles L 511- 1 à L 511-4 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articlesR2213-22 et R2213-23 ;Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actesadministratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualitéde sous-préfète de Rethel ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-11-18-001 - Ärrêté n° 2020/744 du 18 novembre 2020 portant délégation de signature pour les permanences 4
Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité desous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualitéde sous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme AnneGABRELLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice desservices du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETEArticle ler : Délégation est donnée à :e M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecturee Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethele Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedane M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers,e Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet,a l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends du vendredi 19h au lundi 8h etjours fériés de la veille 19h au lendemain 8h) qu'ils seront appelés a tenir, les décisionssuivantes :e hospitalisations sans consentement ;e mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjouret d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, lesdemandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de ladétention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen.e signature des mémoires en défense dans le cadre de la procédure d'urgence duréféré administratif.A cet effet, mandat permanent de représentation de l'Etat devant les juridictionsest donné aux délégataires :e suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiantsou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une périodemaximale de 6 mois, à la suite d'une procédure de rétention ;e interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d'alcoolémie,d'usage de stupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximaleautorisée ;
Préfecture 08 - 8-2020-11-18-001 - Ärrêté n° 2020/744 du 18 novembre 2020 portant délégation de signature pour les permanences 5
e immobilisations ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (articleL.325-1-2 du code de la route) :¢ autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain oudélivrance d'un laissez-passer mortuaire ;* signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestationsde services d'ordre et de relations publiques ;+ mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application :¢ toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2020/576 du 11 septembre 2020 portantdélégation de signature pour les permanences est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui lui sera notifié ainsi qu'à Mme Sophie PAGES, Mme MireilleHIGINNEN, M. Cyrille LEFEUVRE et Mme Anne GABRELLE, sera affiché, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dontune copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 1 8 NOV, 2020Le préfet,
AUSJean-Sébastien LAMONTAGNE
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