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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°45
Du 11 mars 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 45
Du 11 mars 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0073511/03/2024Prix de journée 2023 pour l'établissement TREMPLIN 94 POUR
L'INSERTION géré par le Groupe SOS Jeunesse, situé 11-15 avenue
de la convention à Arcueil (94 110)5
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/2411/03/2024portant délégations spéciales de signature pour le Pôle État et missions
transverses7
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/013411/03/2024Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur la RD152, quai Jules Guesde au droit du
carrefour avec la rue des Fusillés à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens
de circulation, pour procéder à des travaux de mise sous fourreau
d'une canalisation de gaz.14DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0033111/03/2024relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en
délégation de la préfecture de police.18
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/104/03/2024portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et d'argent liquide23
2024/104/03/2024portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et d'argent liquide (Version anonymisée)72PRÉFECTURE DE POLICE
DOUANES
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
FraternitéVAL de
79 MARNE% Le département
ARRETE N° 2024-00735
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU VAL DE MARNE
Prix de journée 2023 pour l'établissement TREMPLIN 94 POUR L'INSERTION géré par le
Groupe SOS Jeunesse, situé 11-15 avenue de la convention à Arcueil (94 110)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 314-1 et suivants ; les
articles R 314-1 et suivants ; les articles R 351-1 et suivants ;
Vu l'article 375 à 375-8 du code civil concernant l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 314-1 et suivants ; les
articles R 314-1 et suivants ; les articles R 351-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n°2013-3505 conjoint du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil général du
Val-de-Marne, du 29 novembre 2013 portant autorisation de création d'un établissement
d'hébergement diversifié pour des jeunes mineurs et majeurs âgés de 10 à 21 ans, dénommé
Tremplin 94 pour l'Insertion, relevant du Groupe SOS Jeunesse ;
Vu le rapport budgétaire présenté le 31 octobre 2022 par l'association gestionnaire ;
Vu la réponse adressée le 17 janvier 2024 à l'association par les autorités de tarification et de
contrôle ;
Sur proposition conjointe de la Secrétaire générale de la préfecture et du Directeur général des
services départementaux du Val-de-Marne ;
ARRETENT
Article 1 er : Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'établissement « TREMPLIN 94 POUR L'INSERTION » géré par le Groupe SOS Jeunesse, sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros 2023
DépensesGroupe I
307 650,00€ Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Groupe II798 164,00€Dépenses afférentes au personnel
Groupe III533 751,00€Dépenses afférentes à la structure
Total dépenses 1 639 565,00€
Groupe II
0
Produits Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III
0 Produits financiers et produits non
encaissables
Total produits en atténuation 0
Dotation nette 1 639 565,00€
Reprise de résultat 118 839,98€
Dotation globale de financement 1 520 725,02€
Les recettes et les dépenses tiennent compte du report de résultat suivant :
Reprise d'excédent : 118 839,98 €
Article 2 : Le prix de journée applicable en 2023 du service TREMPLIN 94 POUR L'INSERTION
géré par le Groupe SOS Jeunesse, est fixé à :
-152,97 €
Article 3 : Le prix de journée applicable à compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation
du tarif 2024, sera le prix de journée arrêté à l'article 2.
Article 4 : Le prix de journée comprend tous les frais sans exception de la personne prise en charge
au titre de l'aide sociale à l'enfance.
Article 5 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification.
La juridiction administrative peut être saisie à partir du site https://www.telerecours.fr .
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, et le
Directeur général des services départementaux chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
du Département.
Fait à Créteil, le 11mars 2024
La Préfète Le Président du Conseil départemental
Signé Signé
Sophie THIBAULT Olivier CAPITANIO
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision n° 2024-24 portant délégations spéciales de signature pour le Pôle État et missions
transverses
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales de finances
publiques, notamment l'article 12 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances
publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des administrateurs de
l'État,Direction départementale
des Finances publiques Du Val-de-MarneA Créteil, le 11/03/2024
DÉCIDE :
Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Opérations comptables et Recettes de l'État :
Mme Mélanie BROCARD , administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires des services de la division.
Mme Anne-Marie FISCAL-NABAB, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Service Comptabilité État et comptabilité des recettes non fiscales :
Mmes Nathalie BOUCHER et Brigitte JOHN GILBERT, inspectrices des finances publiques, reçoivent pouvoir de
signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les
courriers de rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les ordres de paiement, les ordres de
virement VIR et DVINT, les fiches d'écriture et de rectification à destination des PNC (rejets), les bordereaux de
remise de chèques et de rejets de virements à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France
papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que les documents concernant
le guichet ou les dépôts Trésor et de procéder au retrait des valeurs déclarées, les réponses aux contribuables et
demandes de renseignements ainsi que les récépissés de scellés judiciaires.
En l'absence de Mmes Nathalie BOUCHER et Brigitte JOHN GILBERT , Mmes Isabelle ORTIZ DE ERIBE et Monique
MULLER, contrôleuses des finances publiques, ainsi que M. Alexandre AL SHEIKHLY et M. Sattia
SATTIANARAYANANE contrôleurs des finances publiques reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de
transmission de simples pièces, les réponses aux contribuables et demandes de renseignements, les bordereaux de
remise de chèques à la Banque de France, ainsi que les récépissés de scellés judiciaires.
Mmes Isabelle ORTIZ DE ERIBE, Valérie ANDRZEJEWSKI, Khairia AHMED-SHAKIR et Sandrine HUBSCH,
contrôleuses des finances publiques, sont habilitées à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de
dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFiP .
Mmes Reine-Marie MARDAMA-NAYAGOM et Mme Eliza JUDITH, contrôleuses des finances publiques, reçoivent
pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi
que les déclarations de recettes et la comptabilité du service.
Service Dépôts et services financiers :
Mme Fanny EZ-ZAIDI, inspectrice des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer le
courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les bordereaux
de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de
virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que divers documents concernant le guichet ou les
dépôts Trésor, tout document comptable et administratif de service courant concernant l'activité Dépôts et
services financiers ainsi que ceux relatifs aux modalités de dépôts/retraits d'espèces pour la clientèle Caisse des
Dépôts et Consignations.
M. Bernard LONGCHAMP , contrôleur principal des finances publiques, adjoint à la cheffe de service, et Mme
Charlène HO QUANG, contrôleuse 1ère classe des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer, tous documents
concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les rejets d'opérations
aux PNC, les fiches rectificatives, tout courrier simple ne concernant pas la Banque de France, tout document
relatifs aux modalités de dépôts/retraits d'espèces pour la clientèle Caisse des Dépôts et Consignations.
Service Recettes Non Fiscales :
Mme Sylvie JACQUES, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du service, reçoit
pouvoir reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du service.
M. Philippe GUILBAUD, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service ainsi que les déclarations de recettes,
l'octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites extérieures, les
remises gracieuses concernant les produits divers jusqu'à 5 000 €.
Mme Carole DUHAMEL, contractuelle A, adjointe à la cheffe de service, reçoit pouvoir de signer le courrier simple,
les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service ainsi que les déclarations de recettes, l'octroi
des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites extérieures, les remises
gracieuses concernant les produits divers jusqu'à 5 000 €.
Mme Jennifer MAILLERET, agente des finances publiques, reço it pouvoir de signer les annulations et remises
gracieuses de majorations jusqu'à 1 000 € ainsi que l'octroi des délais de paiement jusqu'à 5 000 €.
Mmes Marie-Etienne BORICAUD et Isabelle BOUCHON agentes des finances publiques, Mme Nathalie HUMBERT,
contractuelle de catégorie C, et M. Christophe CHAGNARD, agent des finances publiques reçoivent pouvoir de
signer les courriers simples et les bordereaux de transmission de pièces, les déclarations de recet tes, de signer les
annulations et remises gracieuses de majorations jusqu'à 500 € ainsi que l'octroi des délais de paiement jusqu'à
500 € sur 12 mois.
2. Pour la Division Dépenses de l'État :
M. Philipe REYNIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Anaïs GAUVIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Centre de Gestion Financière Bloc 2 :
Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d'administration de l'État, responsable du Centre de Gestion
Financière Bloc 2, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du service.
Mme Laurence VALENTIN, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de Gestion
Financière reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service,
les envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d'observation du service.
Mme Laurinda CARDOSA-FERREIRA, contrôleuse principale des finances publiques, M. Steven GOURPIL, secrétaire
d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Mme Solène TEA, contrôleuse des
finances publiques 2ème classe stagiaire, Mme Déolinda XAVIER, secrétaire d'administration de classe
exceptionnelle, Mme Karima ZEMOURI, secrétaire administrative de classe normale, Mme Laurence ROUSSEL,
technicienne supérieure en chef du développement durable, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les
bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les rejets et les bordereaux d'observation du service.
Centre de Gestion Financière Bloc 3 :
Mme Évelyne PAGÈS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du Centre de
Gestion Financière Bloc 3, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du
service.
Mme Martine OBO, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de Gestion Financière
Bloc 3 reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les
envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d'observation du service.
Service Comptabilité de la Dépense de l'État :
M Jean-Yves SAUNIER inspecteur des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer les
bordereaux de transmission de pièces, le courrier simple relatif à son service, les PV de destruction des formules de
chèque sur le Trésor, les demandes de virement à l'étranger et les ordres de paiement.
Mme Abir-Djahina AZZOUZ, contractuelle, adjointe au responsable de service, reçoit pouvoir de signer les
bordereaux de transmission de pièces, les PV de destruction des formules de chèque sur le Trésor, les ordres de
paiement et le courrier simple à l'exception des courriers de rejets des DSOCO.
Service Dépenses de l'État – Éducation nationale:
M. Laurent MORERA, inspecteur des finances publiques, responsable du service, r eçoit pouvoir de signer le courrier
simple relatif à son service, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les certificats
administratifs, les envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d'observation du service.
Mme Edwina AMIARD, contrôleuse 2ème classe des finances publiques, adjointe au responsable de service, reçoit
pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les rejets et les
bordereaux d'observation du service.
Mme Claudine GAY contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe MAURON, contrôleur des finances
publiques de 1ère classe et Mme Moktaria BENOTMANE, contrôleuse deuxième classe des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les rejets de factures papier relatifs au service.
Service Liaison rémunération :
Mme Frédérique LIAGRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du service et
M. Christian MARCHANDON, inspecteur des finances publiques, adjoint à la cheffe du service, reçoivent pouvoir
de signer le courrier simple, les bordereaux de rejets, les certificats de cessation de paiement, les bordereaux de
transmission de pièces relatifs à son service, les accusés de réception des oppositions de toute nature, la validation
de la paye et les ordres de virement à la Banque de France, la validation des décaissements manuels et les accusés
de réception de toute nature.
Mme Bénédicte MACARD, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Marion KUDRA, contrôleuse 2ème
classe des finances publiques, adjointes à la cheffe du service et M Jean-Philippe CACHEUX, contrôleur 2ème classe
des finances publiques, reçoi vent pouvoir de signer les bordereaux de rejets, les certificats de cessation de
paiement, les accusés de réception des oppositions de toute nature et les notifications aux créanciers et débiteurs
dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires.
M. Samuel NJIKI, agent administratif principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les accusés de
réception des oppositions de toute nature et les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la
gestion des pensions alimentaires.
En l'absence de Mme Frédérique LIAGRE et M. Christian MARCHANDON, Mme Bénédicte MACARD et M. Jean-
Philippe CACHEUX reçoivent pouvoir de signer la validation de la paye et les ordres de virement à la Banque de
France.
En l'absence de Mme Frédérique LIAGRE et M. Christian MARCHANDON, Mme Bénédicte MACARD reçoit pouvoir
de signer la validation des décaissements manuels dans CHORUS.
3. Pour la Division Gestion des Ressources Humaines et de la Formation :
Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de
toute autre division dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mesdames Naoual KARROUCHI, inspectrice principale des finances publiques, et Dominique LEBORGNE-DIALLO,
inspectrice divisionnaire de classe normale, adjointes à la responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer
toute correspondance et tout document relatif aux affaires de leur division.
Gestion des carrières et des effectifs :
Mme Marie-Agnès PEUCH, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer
tout document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Situations particulières et soutien aux agents :
Mme Catherine MEUNIER, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer
tout document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Condition de vie au travail :
Mme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer
tout document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Recrutement et attractivité :
Mme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer
tout document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Formation professionnelle :
Mme Caroline IPEKCI, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout
document ou correspondance relative aux affaires de son service.
En l'absence des responsables de division, chaque inspecteur reçoit pouvoir de signer tout document ou
correspondance relative aux affaires des autres services ressources humaines.
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir
de signer les documents relatifs aux affaires de leur service de rattachement .
Mme Christelle BERGER-BROYER,
M. Aurélien BERTIN,
Mme Christelle CORANTIN,
Mme Sandrine JEANNE,
Mme Gaëlle LACROIX,
Mme Danielle LARGEN,
Mme Lydia LARIBI,
Mme Sandrine LEPAGE,
Mme Marion LE PIMPEC,
Mme Alicia LOUISE
Mme Tiffany PETERSIK,
Mme Sophie PROVENZA,
M. Jean-Philippe HO QUANG
4. Pour la Division Budget, logistique et Immobilier :
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe , reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure
l'intérim en l'absence du titulaire.
Elle reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes et tous contrats, correspondances diverses avec les
fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en tant que responsable d'inventaire dans le
cadre des immobilisations corporelles et stocks.
Mme Anne DIER, inspectrice principale des finances publiques, M. Raoul EYAMBA-AJEBO , attaché territorial
principal, accueilli en détachement dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques, M. Sébastien
CROSNIER, contractuel de catégorie A, accueilli dans le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoints à la responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toutes correspondances et tous documents
relatifs aux affaires de la division. Ils reçoivent également pouvoir de signer les ordres de services, commandes,
rejets de factures, déclarations de conformité ainsi que tous contrats et correspondances diverses avec les
fournisseurs.
- Service du Budget :
M. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiq ues, Mmes Cécile CALLAUZENE, Marina LAI et Yamina
CHIBANI, contrôleuses des finances publiques, M. David CHENG, contrôleur des finances publiques, Mme Marie-
France NEIL, agente administrative des finances publiques et M. Claudy FLEURMONT, agent administratif des
finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simple s
pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
- Service Immobilier :
Mmes Charlotte LABAD IE et Nouara MALOU, inspectrice des finances publiques, MM. Régis BERNON et Dimitri
GALIN, inspecteurs des finances publiques, M. Riadh BEHLOUL, contractuel de catégorie A, reçoivent pouvoir de
signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement.
- Déléguée à la sécurité
Mme Nouara MALOU, inspectrice des finances publiques, déléguée à la sécurité, reçoit pouvoir de signer le
courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de
rattachement.
- Service Logistique :
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms sont mentionnés ci-dessous, reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement ainsi que les bons de livraison.
Mme Ikbel BOULAABI
M. Philippe JOLIVET
M. Jean-Christophe LAMY
Mme Isabelle LE MAUFF
Les agents administratifs et techniques dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement ainsi que les bons de livraison.
Nabil BAHAJ gardien
Cyriaque FRANGUL, gardien
5. Pour la Division Pilotage et Contrôle de gestion :
Mme Isabelle COMBESCOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toutes correspondances et touts documents relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre
division dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mme Raphaëlle GREGOGNA, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et touts documents relatifs aux affaires de sa division.
Mme CANNANE Valliammai, inspectrice des finances publiques, et MM. Jean-Stéphane BRANDNER et Guillaume
GALERNEAU, inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux
de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur division de rattachement.
6. Pour le département missions transverses :
M. Thierry ROQUES, inspecteur principal des finances publiques, et Mme Colette CAUSSE, inspectrice divisionnaire
des finances publiques hors classe, chargés de mission, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance,
bordereaux de transmission de pièces et tous documents relatifs aux missions qui leur seront confiées.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et
prendra effet à compter de la date de publication.
la Directrice départementale des Finances publiques
Madame Nathalie MORIN
Administratrice de l'État
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0134
Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD152, quai
Jules Guesde au droit du carrefour avec la rue des Fusillés à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de
circulation, pour procéder à des travaux de mise sous fourreau d'une canalisation de gaz.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du
Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
CD94/DTVD/STO100 av de Stalingrad 94800 VillejuifTé l 01 56 71 49 60:Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01341 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de
signature en matière administrative ;
Vu la note du 02 février 2024, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en
charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de jan -
vier 2025 ;
Vu la consultation du 23 janvier 2024 et les relances du 26 et 31 janvier 2024 effectuée par le service es-
pace public du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 04 mars 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 05 mars 2024 ;
Vu la demande transmise le 04 mars 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-
de-Marne, suite à la demande formulée le 22 janvier 2024 par l'entreprise GRT GAZ ;
Considérant que la RD152, à Vitry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de mise sous fourreau d'une canalisation de gaz nécessitent d'apporter des
mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé
de l'exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 18 mars 2024 jusqu'au samedi 06 juillet 2024 de jour comme de nuit, la
circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur la RD152 quai Jules Guesde au droit du
carrefour avec la rue des Fusillés à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, pour procéder à des
travaux de mise sous fourreau d'une canalisation de gaz.
A rticle 2
Ces travaux sont réalisés en 2 phases dans les conditions suivantes :
Phase 1 (durée 1 semaine) :
•Modification de la signalisation lumineuse tricolore (SLT) et remise à l'état initial en fin de chantier.
;
•Neutralisation de la voie de circulation dans le sens Paris-province sur 80 mètres linéaires ;
•Neutralisation du trottoir dans le sens de circulation Paris-province avec déviation des piétons sur
le trottoir d'en face et création d'un passage piéton provisoire au droit du n° 25 quai Jules Guesde.
Le passage piéton existant au droit du n° 25 est neutralisé. Le passage piéton existant au droit du
n° 17 est maintenu ;
•Au droit du chantier, les cyclistes mettront pied à terre pour circuler sur le trottoir ;
•L'entrée et la sortie des véhicules de chantier se fera en marche avant avec l'assistance d'hommes
trafic.
CD94/DTVD/STO100 av de Stalingrad 94800 VillejuifTé l 01 56 71 49 60:Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01342 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Phase 2 (durée 3 mois et 2 semaines) :
•Modification de la signalisation lumineuse tricolore (SLT) et remise à l'état initial en fin de chantier ;
•Neutralisation de la voie de circulation dans le sens province-Paris sur 100 mètres linéaires ;
•Maintien du passage piéton provisoire au droit du n° 25 quai Jules Guesde. Le passage piéton
existant au droit du n° 25 est neutralisé. Le passage piéton existant au droit du n° 17 est maintenu ;
•Maintien de la circulation des piétons sur le trottoir dans le sens Paris-province ;
•Déviation des piétons du trottoir dans le sens province-Paris sur la piste cyclable présente sur le
trottoir et préalablement neutralisée ;
•Au droit du chantier, les cyclistes mettront pied à terre pour circuler sur le trottoir ;
•L'entrée et la sortie des véhicules de chantier se fera en marche avant avec l'assistance d'hommes
trafic.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l' (les) entreprise(s) :
•GRT GAZ
7 rue du 19 mars 1962 - 92622 Gennevilliers
Contact : Monsieur Fabrice Leveque
Téléphone : 06 71 97 78 42
Courriel : fabrice.leveque@grtgaz.com
•STPS
Z.I. SUD – rue des Carrières – 77270 Villeparisis
Contact : Monsieur Ayoub Hammani
Téléphone : 06 58 74 27 74
Courriel : ahammani@stps.fr
•BOUYGUES ÉNERGIES SERVICES
87 avenue du Maréchal Foch – 94046 Créteil
Contact : Monsieur Antoine Cotty
Téléphone : 06 60 85 74 21
Courriel : a.cotity@bouygues-es.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA
ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Hôtel du département- direction voirie et mobilités
avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil
Téléphone secretariat : 01 56 71 49 60
Courriel :dvm-sep@valdemarne.fr
CD94/DTVD/STO100 av de Stalingrad 94800 VillejuifTé l 01 56 71 49 60:Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01343 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Vitry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 11 mars 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DTVD/STO100 av de Stalingrad 94800 VillejuifTé l 01 56 71 49 60:Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01344 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité05
eCABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2024-00331
relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en
délégation de la préfecture de police.
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1  ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son
article 1er ;
Vu l'avis du comité social d'administration des directions et services administratifs de la préfecture de
Police en date du 13 février 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de police,
ARRÊTE
Article 1er
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly est assisté par un sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly, qui assure son intérim ou sa suppléance, en cas d'absence ou d'empêchement,
et de deux directeurs des sécurités et des opérations, l'un compétent sur les emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Le Bourget et l'autre sur celle de Paris-Orly.
Les missions de ces deux directeurs sont fixées par le préfet délégué.
Il dispose, également, de services qui constituent la délégation de la préfecture de police pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.
En outre, des officiers de liaison représentant respectivement la direction de la police aux frontières des
aérodromes parisiens, le groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, la brigade des
sapeurs-pompiers de Paris et la direction de l'ordre public et de la circulation sont placés auprès du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly.

TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly est chargée d'assister le préfet délégué dans
l'exercice de ses missions fixées par l'article 1er du décret du 11 juin 2010 susvisé . A ce titre, elle exerce
les missions suivantes  :
-élaboration, suivi et contrôle de la mise en œuvre des mesures relatives au bon ordre, à la tranquillité
publique et à la salubrité  ;
-élaboration, suivi et contrôle de la mise en œuvre des mesures relatives à la sûreté de l'aviation civile  ;
-instruction et suivi des procédures relatives à la sécurité des établissements recevant du public  ;
-participation à la préparation et la mise en œuvre des dispositifs de gestion des grands événements et
des situations de crise, quelle que soit leur nature ou leur origine y compris en matière de lutte contre
la propagation internationale des maladies et de menaces sanitaires  ;
-coordination de l'action des services de l'État sur les plates-formes aéroportuaires en matière de sûreté
et de sécurité en mode nominal, dégradé ou en situation de crise  ;
-coordination de l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier de l'action des différents
services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure, notamment les douanes et,
dans le cadre du plan Vigipirate, des militaires de l'opération Sentinelle  ;
-mise en œuvre des différentes réglementations nationales et européennes et la formalisation de celles-ci
en vue de leur déclinaison locale spécifique  ;
-suivi de la prévention et lutte contre la radicalisation avec les services de sécurité intérieure concernés  ;
-conseil et assistance aux opérateurs aéroportuaires en matière de sûreté et de sécurité  ;
-contrôle et amélioration constante de la sûreté et de la sécurité aéroportuaires  ;
-pilotage de l'organisation des déplacements officiels se déroulant sur l'emprise d'un des trois aéroports
relevant de la délégation, gestion des médias et sécurisation du déplacement  ;
-pilotage de la sécurisation du déplacement des autorités françaises et étrangères transitant par l'un des
trois aéroports relevant la délégation et participation à l'application du protocole d'État  ;
-instruction et délivrance des décisions individuelles en matière de polices administratives  : délivrance
des habilitations d'accès en zone sécurisée, des habilitations des personnels navigants et
des personnels des entreprises habilitées, ainsi que des doubles agréments des agents de sûreté  ;
-suivi du respect des normes et de la réglementation par les acteurs privés en activité sur les plates-
formes, notamment les compagnies aériennes, les hôtels, les restaurants, les boutiques, les chauffeurs
de taxis et voitures de transport avec chauffeur, ainsi que les entreprises en zone de fret  ;
-coopération active et permanente avec le groupe "Aéroports de Paris" (ADP), gestionnaire des trois
aéroports, dans la mise en œuvre des directives gouvernementales, le respect des règles sanitaires, de
sûreté et la réalisation d'exercices de préparation à la gestion de crise  ;
-organisation de dispositifs d'accueils de réfugiés ou de rapatriés.
Article 3
La délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly concourt, en liaison avec les directions et services du
secrétariat général pour l'administration de la Préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont
affectés.
2
TITRE II
ORGANISATION
Article 4
Sous l'autorité du préfet délégué, la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly se compose  :
-d'un cabinet ;
-d'un secrétariat général  ;
-d'un bureau de la stratégie, de la planification et de la gestion de crise  ;
-d'un bureau des établissements recevant du public  ;
-d'un bureau de la sûreté, des habilitations  et de la prévention de la radicalisation  ;
-d'un bureau "Paris-Le Bourget"  ;
-d'un bureau "Paris-Orly".
En outre, la délégation de la préfecture de Police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris dispose d'un comité de direction (CODIR), présidé par le préfet, et en cas
d'empêchement par le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet délégué. Il est composé du sous-
préfet et des deux directeurs des sécurités et des opérations. En tant que de besoin, le comité de
direction peut inclure le secrétaire général sur des sujets liés à son domaine de compétences.
Le CODIR a pour fonction d'assurer le suivi de la mise en œuvre des instructions, des recommandations
et de la stratégie fixée par l'autorité préfectorale.
Article 5
Le cabinet exerce les missions suivantes  :
-le secrétariat et l'accueil des différents publics ;
-la préparation et la coordination des déplacements du préfet ;
-la gestion des agendas et la constitution des dossiers ;
-le pilotage des événements organisés par la Délégation ;
-la communication interne et externe en lien avec le SERCOM et les partenaires ;
-les affaires protocolaires et les déplacements (visites et déplacements, gestion de l'utilisation du parc
automobile) ;
-les décorations et l'intendance (décorations et distinctions honorifiques, intendance lors des
réceptions).
Le cabinet du préfet délégué est dirigé par un chef de cabinet qui coordonne son activité, son
organisation et ses ressources. Le chef de cabinet est le collaborateur direct du préfet délégué et assure
l'interface entre ce dernier et les différents services de la délégation ainsi que les autres directions de la
préfecture de Police et celles des ministères.
Article 6
Le secrétariat général assure les missions liées aux polices administratives des aéroports et à
l'administration des ressources humaines, des moyens financiers et matériels. Il concourt à la gestion
administrative et statutaire des personnels en liaison avec les directions compétentes de la préfecture de
police et veille au dialogue social. Il est chargé du suivi en matière de sécurité et de santé au travail.
3
Le secrétariat général assure le suivi budgétaire de la délégation et son exécution. Il prépare le dialogue
de gestion et établi le rapport d'activités annuel. En liaison avec le service des affaires juridiques et du
contentieux de la préfecture de police, il est chargé du conseil juridique relatif aux actes administratifs
relevant de la compétence du préfet délégué.
Article 7
-Le bureau de la stratégie, de la planification et de la gestion de crise (BSPGC) assure les missions
suivantes sur les trois aéroports  :
-planification : rédaction et mise à jour des dispositions générales et spécifiques ORSEC en collaboration
avec les différents services intervenants sur les plates-formes aéroportuaires ;
-exercices : organisation, animation et participation à différents exercices de crise et pilotage des
retours d'expérience ;
-gestion de crise : appui du préfet délégué, notamment lors de l'activation d'une cellule de crise ;
-gestion des astreintes de la délégation avec l'ensemble des services, des partenaires et des cadres
concernés. ;
-coordination du suivi et de la préparation des événements ou opérations, exceptionnels par leur
ampleur ou par leur caractère d'urgence impliquant de multiples acteurs.
Article 8
Le bureau des établissements recevant du public est chargé sur le plan administratif et technique de
gérer l'intégralité des missions relatives à la sécurité des établissements recevant du public sur les trois
emprises aéroportuaires.
A ce titre, il organise notamment les diverses réunions de la commission de sécurité incendie,
compétente pour l'ouverture et le maintien en activité des établissements recevant du public dont la
présidence est assurée par l'autorité préfectorale ou son représentant.
Il coordonne l'instruction des demandes de permis de construire ainsi que les déclarations de travaux,
d'aménagement et élabore les décisions à destination des pétitionnaires.
Il apporte conseil en matière d'élaboration des stratégies visant à réduire les risques sur les plates-formes.
Il rend compte de son activité sur la plate-forme auprès du directeur des sécurités et des opérations
concerné.
Article 9
Le bureau de la sûreté aéroportuaire, des habilitations et de la prévention de la radicalisation comprend
trois missions principales  :
-Le pôle sûreté est chargé, sur un plan administratif, de l'élaboration, du suivi et du contrôle de la mise
en œuvre des mesures de sécurité et de sûreté aéroportuaires, ainsi que du traitement des procédures
de manquements à la sûreté et à la sécurité aéroportuaires ;
-Le pôle en charge des habilitations a pour mission l'instruction et la délivrance des décisions
individuelles prévues par le code de l'aviation civile, ainsi que des procédures de retrait et de
suspension engagées dans ce cadre ;
-Dans le cadre des directives et orientations définies par le préfet de police, il est chargé du secrétariat
du groupe d'évaluation aéroportuaire des phénomènes de radicalisation sur les plates-formes
aéroportuaires. Le bureau de la sûreté aéroportuaire, des habilitations et de la prévention de la
radicalisation assure la coordination et le suivi des actions menées en matière de prévention de la
radicalisation par l'ensemble des services de l'Etat et par les opérateurs intervenant sur les plates-
4
formes aéroportuaires, la conception et de l'organisation d'actions de sensibilisation et de prévention
de la radicalisation.
En liaison avec le service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police, le bureau de
la sûreté aéroportuaire, des habilitations et de la prévention de la radicalisation est chargé du
contentieux relatif aux actes administratifs relevant de sa compétence.
Article 10
Le bureau « Paris-Le Bourget » a vocation à traiter, au premier rang, l'ensemble des sujets concernant
l'aéroport du Bourget avec, au besoin, l'appui des autres services de la délégation.
Le bureau « Paris-Le Bourget» assure avec les services concernés, la préparation et la mise en œuvre de la
réglementation et des dispositifs de sûreté applicables sur l'emprise de l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
Dans le cadre des manifestations et rassemblements, il contribue à la préparation et au pilotage des
réunions préparatoires et s'assure de la mise en place effective des dispositifs arrêtés.
Article 11
Le bureau « Paris-Orly » a vocation à traiter, au premier rang, l'ensemble des sujets concernant
l'aéroport de Paris-Orly avec, au besoin, l'appui des autres services de la délégation.
Le bureau « Paris-Orly» assure avec les services concernés, la préparation et la mise en œuvre de la
réglementation et des dispositifs de sûretés applicables sur l'emprise de la plate-forme de Paris-Orly.
Dans le cadre des manifestations et rassemblements, il contribue à la préparation et au pilotage des
réunions préparatoires et s'assure de la mise en place effective des dispositifs arrêtés.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 12
L'arrêté préfectoral n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services
du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police, est abrogé.
Article 13
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Paris, de l'Essonne, de la Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise.
Fait à Paris, le 11 mars 2024
Laurent NUÑEZ
5
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR ORLY
4 RUE H. BOUCHER BÂT 529 - ZONE ORLYTECH
94390 PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.frPARAY-VIEILLE-POSTE , LE 4 MARS 2024
Affaire suivie par : CAZALBOU Jean-Claude
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.frDécision 2024/1 du directeur régional à PARAY-VIEILLE-
POSTE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY , les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY , les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY , les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY , les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY , les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY , les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY , les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY , les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY , les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY , les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CAZALBOU Jean-Claude
Annexe I à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom DéchargeRecouvrementRejetRestitutionRéduction
GONZALEZ Daniel illimitéillimitéillimitéillimitéillimité
MILHOU Nicolas illimitéillimitéillimitéillimitéillimité
PICHEGRU Stephane illimitéillimitéillimitéillimitéillimité
SIBARD Eric illimitéillimitéillimitéillimitéillimité
Annexe II à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom DéchargeModérationRejetRemiseTransaction
GONZALEZ Daniel illimitéillimitéillimitéillimitéillimité
MILHOU Nicolas illimitéillimitéillimitéillimitéillimité
PICHEGRU Stephane illimitéillimitéillimitéillimitéillimité
SIBARD Eric illimitéillimitéillimitéillimitéillimité
Annexe III à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénomDroits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
AALAOUI Mohamed 150007500150015000
ADAMKIEWICZ Mathieu 150007500150015000
ADDOU Yazid 150007500150015000
ADELAIDE Cynthia 150007500150015000
AFEKIR Naima 150007500150015000
ALIKER Ruben 150007500150015000
ALVES PEREIRA Philippe 150007500150015000
ASQUIE Emilie 150007500150015000
AUDOIN Pascal 150007500150015000
BAHTSEV ANOS Anna 150007500150015000
BARRE Didier 150007500150015000
BA VILLE Antony 150007500150015000
BECARD Vincent 150007500150015000
BENBIJJA Khalid 150007500150015000
BENOIT Nathalie 150007500150015000
BERKANI Karim 150007500150015000
BEWERT Nicolas 150007500150015000
BEY Anne-Laure 150007500150015000
BEYNARD Yan 150007500150015000
BIGUENET RIGA Claudine 150007500150015000
BOIVERT Eric 150007500150015000
BOIVIN GICQUEL Anne 150007500150015000
BOUAZZA Nadia 150007500150015000
BOUKRIA MARTIN Axelle 150007500150015000
BOURDY Maxime 150007500150015000
BOUTIN Celine 150007500150015000
BRALEY Niels 150007500150015000
BRELEUR Olivier 150007500150015000
BRICAULT Isabelle 150007500150015000
BRONNEC Marion 150007500150015000
BROUSSE Pierre 150007500150015000
CALLEJON Celine 150007500150015000
CHARMOLUE Sebastien 150007500150015000
CHARPENTIER Ludovic 150007500150015000
CHAUSSIN Aurelie 150007500150015000
CHEV ALLIER Karine 150007500150015000
CITADELLE Teddy 150007500150015000
COELHO Elizabeth 150007500150015000
COLLET Bruno 150007500150015000
CORDIER Annabelle 150007500150015000
CORIC Anto 150007500150015000
CORNET Marie-Claude 150007500150015000
CRISTOFINI Mathieu 150007500150015000
DA SILV A Jorge 150007500150015000
DAMIEN Nathalie 150007500150015000
DASSONNEVILLE Amandine 150007500150015000
DA VID-GNAHOUI Sedjro 150007500150015000
DA VIER Virginie 150007500150015000
DE LAMBILLY Cassandre 150007500150015000
DEBREE-POLICAR Sarah 150007500150015000
DIDAS Mathias 150007500150015000
DIDIER Joel 150007500150015000
DIEV ART Daniel 150007500150015000
DISCH Etienne 150007500150015000
DUARTE NEVES Pedro 150007500150015000
DUCORNETZ Gregory 150007500150015000
EUGENE Steven 150007500150015000
FAUCK Adrien 150007500150015000
FERNANDES Emmanuelle 150007500150015000
FLEGEAU Pauline 150007500150015000
FORTIER Sophie 150007500150015000
FOUCHET Sylvie 150007500150015000
FRANOV Laurent 150007500150015000
GABAY Pierre-Yves 150007500150015000
GABRIEL CALIXTE Herve 150007500150015000
GALPIN Thierry 150007500150015000
GAUTHIER-MINODIER Laura 150007500150015000
GELLON Maxime 150007500150015000
GEORGES Frederic 150007500150015000
GERAUT Alexandre 150007500150015000
GERINIER Nicolas 150007500150015000
GHILI Karim 150007500150015000
GILLOT Nella 150007500150015000
GONZALEZ Daniel 150007500150015000
GOUIN Thibaud 150007500150015000
GOUPIL Julie 150007500150015000
GOUPIL Stephanie 150007500150015000
GOURARI Sarah 150007500150015000
GRASSAUD Maxime 150007500150015000
GREGOIRE Christelle 150007500150015000
GUERRIER Philippe 150007500150015000
GUITTON Alycia 150007500150015000
GUYON Benjamin 150007500150015000
HAKKI Fouad 150007500150015000
HAKKI Jalal 150007500150015000
HAKKI Maurad 150007500150015000
HOURAYBI Karim 150007500150015000
IHIZAN Mustapha 150007500150015000
JAOUEN Jean-Michel 150007500150015000
JOUSSEAUME Vanessa 150007500150015000
KAMBLY Sandrine 150007500150015000
KAROUM Kevin 150007500150015000
KOWALSKI Sandra 150007500150015000
LABIDOIRE Cedric 150007500150015000
LAFFITTE Timothee 150007500150015000
LE CORRE Delphine 150007500150015000
LE ROUX Ghislaine 150007500150015000
LEAUT Vincent 150007500150015000
LELEU Angelique 150007500150015000
LESAGE Anne-Sophie 150007500150015000
LOOSLI Nicolas 150007500150015000
LORY Anne-Charlotte 150007500150015000
LOUET Cyril 150007500150015000
LOWINSKY Aurelie 150007500150015000
MALGOUYRES Pierre 150007500150015000
MANKOU KINZENZE Jonathan 150007500150015000
MAOUS Maxime 150007500150015000
MARCHAND Didier 150007500150015000
MARTIN PETRI Philippe 150007500150015000
MARTOS Maeva 150007500150015000
MARZIOU Philippe 150007500150015000
MAUROY Jessica 150007500150015000
MENETRIER Isabelle 150007500150015000
MENUET Vincent 150007500150015000
MICHEL Morgane 150007500150015000
MILHOU Nicolas 150007500150015000
MIRETE Francois 150007500150015000
MOHAMMAD Abdul 150007500150015000
MORY Frederic 150007500150015000
MOSCOU Xavier 150007500150015000
NEIGE Mederic 150007500150015000
NEMOND Frederic 150007500150015000
ORSETTI Julie 150007500150015000
OUHIDA Brahim 150007500150015000
PALMIER Rosalyn 150007500150015000
PARENTEAU Guillaume 150007500150015000
PASQUIER Laurent 150007500150015000
PEYREVIDAL Celia 150007500150015000
PHILIPS Betty 150007500150015000
PICHEGRU Stephane 150007500150015000
PIERRAT Sylvain 150007500150015000
PITARD Macdowil 150007500150015000
POQUET Sylvain 150007500150015000
POSTIC Yoan 150007500150015000
POTARD Thomas 150007500150015000
PRETEUR Agnes 150007500150015000
PRODHON Herve 150007500150015000
QUAGLIOZZI Adrien 150007500150015000
RAMA Brice 150007500150015000
RAOUL Gwenhaele 150007500150015000
RASLE Frederique 150007500150015000
RAULT Nathalie 150007500150015000
ROUYAR Andre 150007500150015000
RUPAIRE Jean Francois 150007500150015000
SAILLA Isabelle 150007500150015000
SAUV AL Manon 150007500150015000
SCHURTER Florian 150007500150015000
SEGUILLON Gildas 150007500150015000
SERRANO Yolaine 150007500150015000
SIBARD Eric 150007500150015000
SIEUROS Magdeline 150007500150015000
SIRVENT Bruno 150007500150015000
TEMPLET Kevin 150007500150015000
THERAUD Vincent 150007500150015000
THEUREY Bastien 150007500150015000
THOMIN Cedric 150007500150015000
TIMSI Samy 150007500150015000
TINET Christophe 150007500150015000
TOUSTOU Gilles 150007500150015000
TRILLES Xavier 150007500150015000
TULLIO Olivier 150007500150015000
V AN HOVE Jean-Mickael 150007500150015000
V ANDERKELEN Patrice 150007500150015000
VICTOR Franck 150007500150015000
VIGNAL Thomas 150007500150015000
ZANGA Patricia 150007500150015000
Annexe IV à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
AALAOUI Mohamed 1500750015000
ADAMKIEWICZ Mathieu 1500750015000
ADDOU Yazid 1500750015000
ADELAIDE Cynthia 1500750015000
AFEKIR Naima 1500750015000
ALIKER Ruben 1500750015000
ALVES PEREIRA Philippe 1500750015000
ASQUIE Emilie 1500750015000
AUDOIN Pascal 1500750015000
BAHTSEV ANOS Anna 1500750015000
BARRE Didier 1500750015000
BA VILLE Antony 1500750015000
BECARD Vincent 1500750015000
BENBIJJA Khalid 1500750015000
BENOIT Nathalie 1500750015000
BEWERT Nicolas 1500750015000
BEY Anne-Laure 1500750015000
BEYNARD Yan 1500750015000
BIGUENET RIGA Claudine 1500750015000
BOIVERT Eric 1500750015000
BOIVIN GICQUEL Anne 1500750015000
BOUAZZA Nadia 1500750015000
BOUKRIA MARTIN Axelle 1500750015000
BOURDY Maxime 1500750015000
BOUTIN Celine 1500750015000
BRALEY Niels 1500750015000
BRELEUR Olivier 1500750015000
BRONNEC Marion 1500750015000
BROUSSE Pierre 1500750015000
CALLEJON Celine 1500750015000
CHARMOLUE Sebastien 1500750015000
CHARPENTIER Ludovic 1500750015000
CHAUSSIN Aurelie 1500750015000
CHEV ALLIER Karine 1500750015000
CITADELLE Teddy 1500750015000
COELHO Elizabeth 1500750015000
COLLET Bruno 1500750015000
CORDIER Annabelle 1500750015000
CORIC Anto 1500750015000
CORNET Marie-Claude 1500750015000
CRISTOFINI Mathieu 1500750015000
DA SILV A Jorge 1500750015000
DAMIEN Nathalie 1500750015000
DASSONNEVILLE Amandine 1500750015000
DA VID-GNAHOUI Sedjro 1500750015000
DA VIER Virginie 1500750015000
DE LAMBILLY Cassandre 1500750015000
DEBREE-POLICAR Sarah 1500750015000
DIDAS Mathias 1500750015000
DIDIER Joel 1500750015000
DIEV ART Daniel 1500750015000
DISCH Etienne 1500750015000
DUARTE NEVES Pedro 1500750015000
EUGENE Steven 1500750015000
FAUCK Adrien 1500750015000
FERNANDES Emmanuelle 1500750015000
FLEGEAU Pauline 1500750015000
FORTIER Sophie 1500750015000
FOUCHET Sylvie 1500750015000
FRANOV Laurent 1500750015000
GABRIEL CALIXTE Herve 1500750015000
GALPIN Thierry 1500750015000
GAUTHIER-MINODIER Laura 1500750015000
GELLON Maxime 1500750015000
GEORGES Frederic 1500750015000
GERAUT Alexandre 1500750015000
GERINIER Nicolas 1500750015000
GHILI Karim 1500750015000
GONZALEZ Daniel 1500750015000
GOUIN Thibaud 1500750015000
GOUPIL Julie 1500750015000
GOUPIL Stephanie 1500750015000
GOURARI Sarah 1500750015000
GRASSAUD Maxime 1500750015000
GREGOIRE Christelle 1500750015000
GUERRIER Philippe 1500750015000
GUITTON Alycia 1500750015000
GUYON Benjamin 1500750015000
HAKKI Fouad 1500750015000
HAKKI Jalal 1500750015000
HAKKI Maurad 1500750015000
HOURAYBI Karim 1500750015000
IHIZAN Mustapha 1500750015000
JAOUEN Jean-Michel 1500750015000
JOUSSEAUME Vanessa 1500750015000
KAMBLY Sandrine 1500750015000
KAROUM Kevin 1500750015000
KOWALSKI Sandra 1500750015000
LABIDOIRE Cedric 1500750015000
LAFFITTE Timothee 1500750015000
LE CORRE Delphine 1500750015000
LEAUT Vincent 1500750015000
LELEU Angelique 1500750015000
LESAGE Anne-Sophie 1500750015000
LOOSLI Nicolas 1500750015000
LORY Anne-Charlotte 1500750015000
LOUET Cyril 1500750015000
LOWINSKY Aurelie 1500750015000
MALGOUYRES Pierre 1500750015000
MANKOU KINZENZE Jonathan 1500750015000
MAOUS Maxime 1500750015000
MARTIN PETRI Philippe 1500750015000
MARTOS Maeva 1500750015000
MARZIOU Philippe 1500750015000
MAUROY Jessica 1500750015000
MENETRIER Isabelle 1500750015000
MENUET Vincent 1500750015000
MICHEL Morgane 1500750015000
MILHOU Nicolas 1500750015000
MIRETE Francois 1500750015000
MOHAMMAD Abdul 1500750015000
MORY Frederic 1500750015000
MOSCOU Xavier 1500750015000
NEIGE Mederic 1500750015000
NEMOND Frederic 1500750015000
ORSETTI Julie 1500750015000
OUHIDA Brahim 1500750015000
PALMIER Rosalyn 1500750015000
PARENTEAU Guillaume 1500750015000
PASQUIER Laurent 1500750015000
PEYREVIDAL Celia 1500750015000
PHILIPS Betty 1500750015000
PICHEGRU Stephane 1500750015000
PIERRAT Sylvain 1500750015000
PITARD Macdowil 1500750015000
POQUET Sylvain 1500750015000
POSTIC Yoan 1500750015000
POTARD Thomas 1500750015000
PRETEUR Agnes 1500750015000
PRODHON Herve 1500750015000
QUAGLIOZZI Adrien 1500750015000
RAMA Brice 1500750015000
RAOUL Gwenhaele 1500750015000
RASLE Frederique 1500750015000
RAULT Nathalie 1500750015000
ROUYAR Andre 1500750015000
RUPAIRE Jean Francois 1500750015000
SAILLA Isabelle 1500750015000
SAUV AL Manon 1500750015000
SCHURTER Florian 1500750015000
SEGUILLON Gildas 1500750015000
SERRANO Yolaine 1500750015000
SIBARD Eric 1500750015000
SIEUROS Magdeline 1500750015000
SIRVENT Bruno 1500750015000
TEMPLET Kevin 1500750015000
THERAUD Vincent 1500750015000
THEUREY Bastien 1500750015000
THOMIN Cedric 1500750015000
TIMSI Samy 1500750015000
TINET Christophe 1500750015000
TRILLES Xavier 1500750015000
TULLIO Olivier 1500750015000
V AN HOVE Jean-Mickael 1500750015000
VICTOR Franck 1500750015000
VIGNAL Thomas 1500750015000
ZANGA Patricia 1500750015000
Annexe V à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
AALAOUI Mohamed 80001000060000
ADAMKIEWICZ Mathieu 80001000060000
ADDOU Yazid 3000750045000
ADELAIDE Cynthia 3000750045000
AFEKIR Naima 80001000060000
ALESSANDRI Sonia 80001000060000
ALIKER Ruben 80001000060000
ALVES PEREIRA Philippe 3000750045000
AMJAHID Mohamed 80001000060000
ANGELE Marie 3000750045000
ASQUIE Emilie 80001000060000
AUDOIN Pascal 80001000060000
BAHTSEV ANOS Anna 3000750045000
BARRE Didier 80001000060000
BA VILLE Antony 80001000060000
BECARD Vincent 3000750045000
BENBIJJA Khalid 80001000060000
BENMOSTEFA Kamel 80001000060000
BENOIT Nathalie 3000750045000
BERKANI Karim 80001000060000
BESNARD Jean-Christophe 80001000060000
BEWERT Nicolas 80001000060000
BEY Anne-Laure 80001000060000
BEYNARD Yan 80001000060000
BIGUENET RIGA Claudine 80001000060000
BODIN Vincent 80001000060000
BOIVERT Eric 3000750045000
BOIVIN GICQUEL Anne 80001000060000
BOUAZZA Nadia 3000750045000
BOUKRIA MARTIN Axelle 80001000060000
BOURDY Maxime 80001000060000
BOUTIN Celine 3000750045000
BRALEY Niels illimité100000300000
BRELEUR Olivier 80001000060000
BRICAULT Isabelle 80001000060000
BRONNEC Marion 3000750045000
BROUSSE Pierre 80001000060000
CALLEJON Celine 80001000060000
CHAMBRE Stephanie 3000750045000
CHARMOLUE Sebastien 3000750045000
CHARPENTIER Ludovic 80001000060000
CHAUSSIN Aurelie 80001000060000
CHEV ALLIER Karine 3000750045000
CITADELLE Teddy 3000750045000
CLARY Alain 80001000060000
COELHO Elizabeth 3000750045000
COLLET Bruno 80001000060000
CORDIER Annabelle 80001000060000
CORIC Anto 3000750045000
CORNET Marie-Claude 3000750045000
CREUZET Laurent 80001000060000
CRISTOFINI Mathieu 80001000060000
DA SILV A Jorge 80001000060000
DAMIEN Nathalie 3000750045000
DASSONNEVILLE Amandine 80001000060000
DA VID-GNAHOUI Sedjro 3000750045000
DA VIER Virginie 3000750045000
DE LAMBILLY Cassandre 80001000060000
DEBREE-POLICAR Sarah 80001000060000
DEPINAY Eloise 80001000060000
DIDAS Mathias 3000750045000
DIDIER Joel 3000750045000
DIEV ART Daniel 3000750045000
DISCH Etienne 3000750045000
DUARTE NEVES Pedro 80001000060000
DUCORNETZ Gregory 80001000060000
ECHAMPE Fabrice 80001000060000
EUGENE Steven 3000750045000
EV AN Thierry 80001000060000
EZ ZAIDI Fatima 80001000060000
FAUCK Adrien 80001000060000
FERNANDES Emmanuelle 80001000060000
FERREIRA Manuel 80001000060000
FLEGEAU Pauline 80001000060000
FORTIER Sophie 80001000060000
FOUCAN BARBE Christian 3000750045000
FOUCHET Sylvie 3000750045000
FRANOV Laurent 80001000060000
GABAY Pierre-Yves 80001000060000
GABRIEL CALIXTE Herve 80001000060000
GALPIN Thierry 3000750045000
GAUTHIER-MINODIER Laura 80001000060000
GELLON Maxime 80001000060000
GEORGES Frederic 80001000060000
GERAUT Alexandre 80001000060000
GERINIER Nicolas 3000750045000
GHILI Karim 3000750045000
GILLOT Nella 80001000060000
GONZALEZ Daniel illimité100000300000
GOUIN Thibaud 80001000060000
GOUPIL Julie 80001000060000
GOUPIL Stephanie 80001000060000
GOURARI Sarah 3000750045000
GRASSAUD Maxime 3000750045000
GREGOIRE Christelle 3000750045000
GUERRIER Philippe 80001000060000
GUITTON Alycia 80001000060000
GUYON Benjamin 3000750045000
HAKKI Fouad 3000750045000
HAKKI Jalal 80001000060000
HAKKI Maurad 3000750045000
HOURAYBI Karim 80001000060000
IHIZAN Mustapha 80001000060000
JAOUEN Jean-Michel 3000750045000
JOURAU Jean-Louis 80001000060000
JOUSSEAUME Vanessa 80001000060000
KAMBLY Sandrine 80001000060000
KAROUM Kevin 80001000060000
KOWALSKI Sandra 80001000060000
LABIDOIRE Cedric 80001000060000
LAFFITTE Timothee 3000750045000
LE CORRE Delphine 80001000060000
LE ROUX Ghislaine 80001000060000
LEAUT Vincent 80001000060000
LELEU Angelique 3000750045000
LESAGE Anne-Sophie 3000750045000
LOOSLI Nicolas 80001000060000
LORY Anne-Charlotte 80001000060000
LOUET Cyril 3000750045000
LOUISON Hilaire 80001000060000
LOWINSKY Aurelie 3000750045000
MALGOUYRES Pierre 80001000060000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000750045000
MAOUS Maxime 3000750045000
MARCHAND Didier 80001000060000
MARTIN PETRI Philippe 80001000060000
MARTOS Maeva 80001000060000
MARZIOU Philippe 80001000060000
MASSIP Thierry 80001000060000
MAUROY Jessica 80001000060000
MENETRIER Isabelle 80001000060000
MENUET Vincent 3000750045000
MICHEL Morgane 80001000060000
MILHOU Nicolas illimité100000300000
MIRETE Francois 80001000060000
MOHAMMAD Abdul 80001000060000
MONE Roger 80001000060000
MORY Frederic 3000750045000
MOSCOU Xavier 3000750045000
NA V ARRO GHILI Dominique 80001000060000
NEIGE Mederic 3000750045000
NEMOND Frederic 3000750045000
NICOLAZIC Jean-Marc 80001000060000
NICOLAZIC Roselyne 80001000060000
ORSETTI Julie 80001000060000
OUHIDA Brahim 80001000060000
OZONNE Dominique 80001000060000
PALMIER Rosalyn 3000750045000
PARENTEAU Guillaume 3000750045000
PASQUIER Laurent 3000750045000
PEYREVIDAL Celia 3000750045000
PHILIPS Betty 80001000060000
PICHEGRU Stephane illimité100000300000
PIERRAT Sylvain 3000750045000
PITARD Macdowil 80001000060000
POQUET Sylvain 3000750045000
POSTIC Yoan 3000750045000
POTARD Thomas 80001000060000
PRETEUR Agnes 3000750045000
PRODHON Herve 80001000060000
QUAGLIOZZI Adrien 3000750045000
RAMA Brice 3000750045000
RAOUL Gwenhaele 80001000060000
RASLE Frederique 80001000060000
RAULT Nathalie 80001000060000
ROUYAR Andre 3000750045000
ROYER Pauline 80001000060000
RUPAIRE Jean Francois 3000750045000
SAILLA Isabelle 3000750045000
SAUV AL Manon 80001000060000
SCHURTER Florian 3000750045000
SEGUILLON Gildas 3000750045000
SERRANO Yolaine 3000750045000
SIBARD Eric illimité100000300000
SIEUROS Magdeline 80001000060000
SIRVENT Bruno 80001000060000
TEMPLET Kevin 80001000060000
THERAUD Vincent 3000750045000
THEUREY Bastien 80001000060000
THOMIN Cedric 3000750045000
TIMSI Samy 3000750045000
TINET Christophe 80001000060000
TOURDES Deborah 3000750045000
TOUSTOU Gilles 80001000060000
TRILLES Xavier 3000750045000
TULLIO Olivier 80001000060000
V ALAX Guilhem illimité100000300000
V AN HINTE Sophie 80001000060000
V AN HOVE Jean-Mickael 3000750045000
V ANDERKELEN Patrice 80001000060000
VICTOR Franck 80001000060000
VIGNAL Thomas 80001000060000
YOUSFI Mohamed 80001000060000
ZANGA Patricia 80001000060000
Annexe VI à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
AALAOUI Mohamed 80001000060000
ADAMKIEWICZ Mathieu 80001000060000
ADDOU Yazid 3000750045000
ADELAIDE Cynthia 3000750045000
AFEKIR Naima 80001000060000
ALESSANDRI Sonia 80001000060000
ALIKER Ruben 80001000060000
ALVES PEREIRA Philippe 3000750045000
AMJAHID Mohamed 80001000060000
ANGELE Marie 3000750045000
ASQUIE Emilie 80001000060000
AUDOIN Pascal 80001000060000
BAHTSEV ANOS Anna 3000750045000
BARRE Didier 80001000060000
BA VILLE Antony 80001000060000
BECARD Vincent 3000750045000
BENBIJJA Khalid 80001000060000
BENMOSTEFA Kamel 80001000060000
BENOIT Nathalie 3000750045000
BERKANI Karim 80001000060000
BESNARD Jean-Christophe 80001000060000
BEWERT Nicolas 80001000060000
BEY Anne-Laure 80001000060000
BEYNARD Yan 80001000060000
BIGUENET RIGA Claudine 80001000060000
BODIN Vincent 80001000060000
BOIVERT Eric 3000750045000
BOIVIN GICQUEL Anne 80001000060000
BOUAZZA Nadia 3000750045000
BOUKRIA MARTIN Axelle 80001000060000
BOURDY Maxime 80001000060000
BOUTIN Celine 3000750045000
BRALEY Niels illimité100000300000
BRELEUR Olivier 80001000060000
BRICAULT Isabelle 80001000060000
BRONNEC Marion 3000750045000
BROUSSE Pierre 80001000060000
CALLEJON Celine 80001000060000
CHAMBRE Stephanie 3000750045000
CHARMOLUE Sebastien 3000750045000
CHARPENTIER Ludovic 80001000060000
CHAUSSIN Aurelie 80001000060000
CHEV ALLIER Karine 3000750045000
CITADELLE Teddy 3000750045000
CLARY Alain 80001000060000
COELHO Elizabeth 3000750045000
COLLET Bruno 80001000060000
CORDIER Annabelle 80001000060000
CORIC Anto 3000750045000
CORNET Marie-Claude 3000750045000
CREUZET Laurent 80001000060000
CRISTOFINI Mathieu 80001000060000
DA SILV A Jorge 80001000060000
DAMIEN Nathalie 3000750045000
DASSONNEVILLE Amandine 80001000060000
DA VID-GNAHOUI Sedjro 3000750045000
DA VIER Virginie 3000750045000
DE LAMBILLY Cassandre 80001000060000
DEBREE-POLICAR Sarah 80001000060000
DEPINAY Eloise 80001000060000
DIDAS Mathias 3000750045000
DIDIER Joel 3000750045000
DIEV ART Daniel 3000750045000
DISCH Etienne 3000750045000
DUARTE NEVES Pedro 80001000060000
DUCORNETZ Gregory 80001000060000
ECHAMPE Fabrice 80001000060000
EUGENE Steven 3000750045000
EV AN Thierry 80001000060000
EZ ZAIDI Fatima 80001000060000
FAUCK Adrien 80001000060000
FERNANDES Emmanuelle 80001000060000
FERREIRA Manuel 80001000060000
FLEGEAU Pauline 80001000060000
FORTIER Sophie 80001000060000
FOUCAN BARBE Christian 3000750045000
FOUCHET Sylvie 3000750045000
FRANOV Laurent 80001000060000
GABAY Pierre-Yves 80001000060000
GABRIEL CALIXTE Herve 80001000060000
GALPIN Thierry 3000750045000
GAUTHIER-MINODIER Laura 80001000060000
GELLON Maxime 80001000060000
GEORGES Frederic 80001000060000
GERAUT Alexandre 80001000060000
GERINIER Nicolas 3000750045000
GHILI Karim 3000750045000
GILLOT Nella 80001000060000
GONZALEZ Daniel illimité100000300000
GOUIN Thibaud 80001000060000
GOUPIL Julie 80001000060000
GOUPIL Stephanie 80001000060000
GOURARI Sarah 3000750045000
GRASSAUD Maxime 3000750045000
GREGOIRE Christelle 3000750045000
GUERRIER Philippe 80001000060000
GUITTON Alycia 80001000060000
GUYON Benjamin 3000750045000
HAKKI Fouad 3000750045000
HAKKI Jalal 80001000060000
HAKKI Maurad 3000750045000
HOURAYBI Karim 80001000060000
IHIZAN Mustapha 80001000060000
JAOUEN Jean-Michel 3000750045000
JOURAU Jean-Louis 80001000060000
JOUSSEAUME Vanessa 80001000060000
KAMBLY Sandrine 80001000060000
KAROUM Kevin 80001000060000
KOWALSKI Sandra 80001000060000
LABIDOIRE Cedric 80001000060000
LAFFITTE Timothee 3000750045000
LE CORRE Delphine 80001000060000
LE ROUX Ghislaine 80001000060000
LEAUT Vincent 80001000060000
LELEU Angelique 3000750045000
LESAGE Anne-Sophie 3000750045000
LOOSLI Nicolas 80001000060000
LORY Anne-Charlotte 80001000060000
LOUET Cyril 3000750045000
LOUISON Hilaire 80001000060000
LOWINSKY Aurelie 3000750045000
MALGOUYRES Pierre 80001000060000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000750045000
MAOUS Maxime 3000750045000
MARCHAND Didier 80001000060000
MARTIN PETRI Philippe 80001000060000
MARTOS Maeva 80001000060000
MARZIOU Philippe 80001000060000
MASSIP Thierry 80001000060000
MAUROY Jessica 80001000060000
MENETRIER Isabelle 80001000060000
MENUET Vincent 3000750045000
MICHEL Morgane 80001000060000
MILHOU Nicolas illimité100000300000
MIRETE Francois 80001000060000
MOHAMMAD Abdul 80001000060000
MONE Roger 80001000060000
MORY Frederic 3000750045000
MOSCOU Xavier 3000750045000
NA V ARRO GHILI Dominique 80001000060000
NEIGE Mederic 3000750045000
NEMOND Frederic 3000750045000
NICOLAZIC Jean-Marc 80001000060000
NICOLAZIC Roselyne 80001000060000
ORSETTI Julie 80001000060000
OUHIDA Brahim 80001000060000
OZONNE Dominique 80001000060000
PALMIER Rosalyn 3000750045000
PARENTEAU Guillaume 3000750045000
PASQUIER Laurent 3000750045000
PEYREVIDAL Celia 3000750045000
PHILIPS Betty 80001000060000
PICHEGRU Stephane illimité100000300000
PIERRAT Sylvain 3000750045000
PITARD Macdowil 80001000060000
POQUET Sylvain 3000750045000
POSTIC Yoan 3000750045000
POTARD Thomas 80001000060000
PRETEUR Agnes 3000750045000
PRODHON Herve 80001000060000
QUAGLIOZZI Adrien 3000750045000
RAMA Brice 3000750045000
RAOUL Gwenhaele 80001000060000
RASLE Frederique 80001000060000
RAULT Nathalie 80001000060000
ROUYAR Andre 3000750045000
ROYER Pauline 80001000060000
RUPAIRE Jean Francois 3000750045000
SAILLA Isabelle 3000750045000
SAUV AL Manon 80001000060000
SCHURTER Florian 3000750045000
SEGUILLON Gildas 3000750045000
SERRANO Yolaine 3000750045000
SIBARD Eric illimité100000300000
SIEUROS Magdeline 80001000060000
SIRVENT Bruno 80001000060000
TEMPLET Kevin 80001000060000
THERAUD Vincent 3000750045000
THEUREY Bastien 80001000060000
THOMIN Cedric 3000750045000
TIMSI Samy 3000750045000
TINET Christophe 80001000060000
TOURDES Deborah 3000750045000
TOUSTOU Gilles 80001000060000
TRILLES Xavier 3000750045000
TULLIO Olivier 80001000060000
V ALAX Guilhem illimité100000300000
V AN HINTE Sophie 80001000060000
V AN HOVE Jean-Mickael 3000750045000
V ANDERKELEN Patrice 80001000060000
VICTOR Franck 80001000060000
VIGNAL Thomas 80001000060000
YOUSFI Mohamed 80001000060000
ZANGA Patricia 80001000060000
Annexe VII à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
AALAOUI Mohamed 8000 600000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000
ADDOU Yazid 3000 600000
ADELAIDE Cynthia 3000 600000
AFEKIR Naima 8000 600000
ALESSANDRI Sonia 8000 600000
ALIKER Ruben 8000 600000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 600000
AMJAHID Mohamed 8000 600000
ANGELE Marie 3000 600000
ASQUIE Emilie 8000 600000
AUDOIN Pascal 8000 600000
BAHTSEV ANOS Anna 3000 600000
BARRE Didier 8000 600000
BA VILLE Antony 8000 600000
BECARD Vincent 3000 600000
BENBIJJA Khalid 8000 600000
BENMOSTEFA Kamel 8000 600000
BENOIT Nathalie 3000 600000
BERKANI Karim 8000 600000
BESNARD Jean-Christophe 8000 600000
BEWERT Nicolas 8000 600000
BEY Anne-Laure 8000 600000
BEYNARD Yan 8000 600000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 600000
BODIN Vincent 8000 600000
BOIVERT Eric 3000 600000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000
BOUAZZA Nadia 3000 600000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 600000
BOURDY Maxime 8000 600000
BOUTIN Celine 3000 600000
BRALEY Niels illimité 600000
BRELEUR Olivier 8000 600000
BRICAULT Isabelle 8000 600000
BRONNEC Marion 3000 600000
BROUSSE Pierre 8000 600000
CALLEJON Celine 8000 600000
CHAMBRE Stephanie 3000 600000
CHARMOLUE Sebastien 3000 600000
CHARPENTIER Ludovic 8000 600000
CHAUSSIN Aurelie 8000 600000
CHEV ALLIER Karine 3000 600000
CITADELLE Teddy 3000 600000
CLARY Alain 8000 600000
COELHO Elizabeth 3000 600000
COLLET Bruno 8000 600000
CORDIER Annabelle 8000 600000
CORIC Anto 3000 600000
CORNET Marie-Claude 3000 600000
CREUZET Laurent 8000 600000
CRISTOFINI Mathieu 8000 600000
DA SILV A Jorge 8000 600000
DAMIEN Nathalie 3000 600000
DASSONNEVILLE Amandine 8000 600000
DA VID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000
DA VIER Virginie 3000 600000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 600000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 600000
DEPINAY Eloise 8000 600000
DIDAS Mathias 3000 600000
DIDIER Joel 3000 600000
DIEV ART Daniel 3000 600000
DISCH Etienne 3000 600000
DUARTE NEVES Pedro 8000 600000
DUCORNETZ Gregory 8000 600000
ECHAMPE Fabrice 8000 600000
EUGENE Steven 3000 600000
EV AN Thierry 8000 600000
EZ ZAIDI Fatima 8000 600000
FAUCK Adrien 8000 600000
FERNANDES Emmanuelle 8000 600000
FERREIRA Manuel 8000 600000
FLEGEAU Pauline 8000 600000
FORTIER Sophie 8000 600000
FOUCAN BARBE Christian 3000 600000
FOUCHET Sylvie 3000 600000
FRANOV Laurent 8000 600000
GABAY Pierre-Yves 8000 600000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000
GALPIN Thierry 3000 600000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 600000
GELLON Maxime 8000 600000
GEORGES Frederic 8000 600000
GERAUT Alexandre 8000 600000
GERINIER Nicolas 3000 600000
GHILI Karim 3000 600000
GILLOT Nella 8000 600000
GONZALEZ Daniel illimité 600000
GOUIN Thibaud 8000 600000
GOUPIL Julie 8000 600000
GOUPIL Stephanie 8000 600000
GOURARI Sarah 3000 600000
GRASSAUD Maxime 3000 600000
GREGOIRE Christelle 3000 600000
GUERRIER Philippe 8000 600000
GUITTON Alycia 8000 600000
GUYON Benjamin 3000 600000
HAKKI Fouad 3000 600000
HAKKI Jalal 8000 600000
HAKKI Maurad 3000 600000
HOURAYBI Karim 8000 600000
IHIZAN Mustapha 8000 600000
JAOUEN Jean-Michel 3000 600000
JOURAU Jean-Louis 8000 600000
JOUSSEAUME Vanessa 8000 600000
KAMBLY Sandrine 8000 600000
KAROUM Kevin 8000 600000
KOWALSKI Sandra 8000 600000
LABIDOIRE Cedric 8000 600000
LAFFITTE Timothee 3000 600000
LE CORRE Delphine 8000 600000
LE ROUX Ghislaine 8000 600000
LEAUT Vincent 8000 600000
LELEU Angelique 3000 600000
LESAGE Anne-Sophie 3000 600000
LOOSLI Nicolas 8000 600000
LORY Anne-Charlotte 8000 600000
LOUET Cyril 3000 600000
LOUISON Hilaire 8000 600000
LOWINSKY Aurelie 3000 600000
MALGOUYRES Pierre 8000 600000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000
MAOUS Maxime 3000 600000
MARCHAND Didier 8000 600000
MARTIN PETRI Philippe 8000 600000
MARTOS Maeva 8000 600000
MARZIOU Philippe 8000 600000
MASSIP Thierry 8000 600000
MAUROY Jessica 8000 600000
MENETRIER Isabelle 8000 600000
MENUET Vincent 3000 600000
MICHEL Morgane 8000 600000
MILHOU Nicolas illimité 600000
MIRETE Francois 8000 600000
MOHAMMAD Abdul 8000 600000
MONE Roger 8000 600000
MORY Frederic 3000 600000
MOSCOU Xavier 3000 600000
NA V ARRO GHILI Dominique 8000 600000
NEIGE Mederic 3000 600000
NEMOND Frederic 3000 600000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 600000
NICOLAZIC Roselyne 8000 600000
ORSETTI Julie 8000 600000
OUHIDA Brahim 8000 600000
OZONNE Dominique 8000 600000
PALMIER Rosalyn 3000 600000
PARENTEAU Guillaume 3000 600000
PASQUIER Laurent 3000 600000
PEYREVIDAL Celia 3000 600000
PHILIPS Betty 8000 600000
PICHEGRU Stephane illimité 600000
PIERRAT Sylvain 3000 600000
PITARD Macdowil 8000 600000
POQUET Sylvain 3000 600000
POSTIC Yoan 3000 600000
POTARD Thomas 8000 600000
PRETEUR Agnes 3000 600000
PRODHON Herve 8000 600000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 600000
RAMA Brice 3000 600000
RAOUL Gwenhaele 8000 600000
RASLE Frederique 8000 600000
RAULT Nathalie 8000 600000
ROUYAR Andre 3000 600000
ROYER Pauline 8000 600000
RUPAIRE Jean Francois 3000 600000
SAILLA Isabelle 3000 600000
SAUV AL Manon 8000 600000
SCHURTER Florian 3000 600000
SEGUILLON Gildas 3000 600000
SERRANO Yolaine 3000 600000
SIBARD Eric illimité 600000
SIEUROS Magdeline 8000 600000
SIRVENT Bruno 8000 600000
TEMPLET Kevin 8000 600000
THERAUD Vincent 3000 600000
THEUREY Bastien 8000 600000
THOMIN Cedric 3000 600000
TIMSI Samy 3000 600000
TINET Christophe 8000 600000
TOURDES Deborah 3000 600000
TOUSTOU Gilles 8000 600000
TRILLES Xavier 3000 600000
TULLIO Olivier 8000 600000
V ALAX Guilhem illimité 600000
V AN HINTE Sophie 8000 600000
V AN HOVE Jean-Mickael 3000 600000
V ANDERKELEN Patrice 8000 600000
VICTOR Franck 8000 600000
VIGNAL Thomas 8000 600000
YOUSFI Mohamed 8000 600000
ZANGA Patricia 8000 600000
Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
AALAOUI Mohamed 8000 600000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000
ADDOU Yazid 3000 600000
ADELAIDE Cynthia 3000 600000
AFEKIR Naima 8000 600000
ALESSANDRI Sonia 8000 600000
ALIKER Ruben 8000 600000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 600000
AMJAHID Mohamed 8000 600000
ANGELE Marie 3000 600000
ASQUIE Emilie 8000 600000
AUDOIN Pascal 8000 600000
BAHTSEV ANOS Anna 3000 600000
BARRE Didier 8000 600000
BA VILLE Antony 8000 600000
BECARD Vincent 3000 600000
BENBIJJA Khalid 8000 600000
BENMOSTEFA Kamel 8000 600000
BENOIT Nathalie 3000 600000
BERKANI Karim 8000 600000
BESNARD Jean-Christophe 8000 600000
BEWERT Nicolas 8000 600000
BEY Anne-Laure 8000 600000
BEYNARD Yan 8000 600000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 600000
BODIN Vincent 8000 600000
BOIVERT Eric 3000 600000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000
BOUAZZA Nadia 3000 600000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 600000
BOURDY Maxime 8000 600000
BOUTIN Celine 3000 600000
BRALEY Niels illimité 600000
BRELEUR Olivier 8000 600000
BRICAULT Isabelle 8000 600000
BRONNEC Marion 3000 600000
BROUSSE Pierre 8000 600000
CALLEJON Celine 8000 600000
CHAMBRE Stephanie 3000 600000
CHARMOLUE Sebastien 3000 600000
CHARPENTIER Ludovic 8000 600000
CHAUSSIN Aurelie 8000 600000
CHEV ALLIER Karine 3000 600000
CITADELLE Teddy 3000 600000
CLARY Alain 8000 600000
COELHO Elizabeth 3000 600000
COLLET Bruno 8000 600000
CORDIER Annabelle 8000 600000
CORIC Anto 3000 600000
CORNET Marie-Claude 3000 600000
CREUZET Laurent 8000 600000
CRISTOFINI Mathieu 8000 600000
DA SILV A Jorge 8000 600000
DAMIEN Nathalie 3000 600000
DASSONNEVILLE Amandine 8000 600000
DA VID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000
DA VIER Virginie 3000 600000
DE LAMBILLY Cassandre 8000 600000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 600000
DEPINAY Eloise 8000 600000
DIDAS Mathias 3000 600000
DIDIER Joel 3000 600000
DIEV ART Daniel 3000 600000
DISCH Etienne 3000 600000
DUARTE NEVES Pedro 8000 600000
DUCORNETZ Gregory 8000 600000
ECHAMPE Fabrice 8000 600000
EUGENE Steven 3000 600000
EV AN Thierry 8000 600000
EZ ZAIDI Fatima 8000 600000
FAUCK Adrien 8000 600000
FERNANDES Emmanuelle 8000 600000
FERREIRA Manuel 8000 600000
FLEGEAU Pauline 8000 600000
FORTIER Sophie 8000 600000
FOUCAN BARBE Christian 3000 600000
FOUCHET Sylvie 3000 600000
FRANOV Laurent 8000 600000
GABAY Pierre-Yves 8000 600000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000
GALPIN Thierry 3000 600000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000 600000
GELLON Maxime 8000 600000
GEORGES Frederic 8000 600000
GERAUT Alexandre 8000 600000
GERINIER Nicolas 3000 600000
GHILI Karim 3000 600000
GILLOT Nella 8000 600000
GONZALEZ Daniel illimité 600000
GOUIN Thibaud 8000 600000
GOUPIL Julie 8000 600000
GOUPIL Stephanie 8000 600000
GOURARI Sarah 3000 600000
GRASSAUD Maxime 3000 600000
GREGOIRE Christelle 3000 600000
GUERRIER Philippe 8000 600000
GUITTON Alycia 8000 600000
GUYON Benjamin 3000 600000
HAKKI Fouad 3000 600000
HAKKI Jalal 8000 600000
HAKKI Maurad 3000 600000
HOURAYBI Karim 8000 600000
IHIZAN Mustapha 8000 600000
JAOUEN Jean-Michel 3000 600000
JOURAU Jean-Louis 8000 600000
JOUSSEAUME Vanessa 8000 600000
KAMBLY Sandrine 8000 600000
KAROUM Kevin 8000 600000
KOWALSKI Sandra 8000 600000
LABIDOIRE Cedric 8000 600000
LAFFITTE Timothee 3000 600000
LE CORRE Delphine 8000 600000
LE ROUX Ghislaine 8000 600000
LEAUT Vincent 8000 600000
LELEU Angelique 3000 600000
LESAGE Anne-Sophie 3000 600000
LOOSLI Nicolas 8000 600000
LORY Anne-Charlotte 8000 600000
LOUET Cyril 3000 600000
LOUISON Hilaire 8000 600000
LOWINSKY Aurelie 3000 600000
MALGOUYRES Pierre 8000 600000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000
MAOUS Maxime 3000 600000
MARCHAND Didier 8000 600000
MARTIN PETRI Philippe 8000 600000
MARTOS Maeva 8000 600000
MARZIOU Philippe 8000 600000
MASSIP Thierry 8000 600000
MAUROY Jessica 8000 600000
MENETRIER Isabelle 8000 600000
MENUET Vincent 3000 600000
MICHEL Morgane 8000 600000
MILHOU Nicolas illimité 600000
MIRETE Francois 8000 600000
MOHAMMAD Abdul 8000 600000
MONE Roger 8000 600000
MORY Frederic 3000 600000
MOSCOU Xavier 3000 600000
NA V ARRO GHILI Dominique 8000 600000
NEIGE Mederic 3000 600000
NEMOND Frederic 3000 600000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 600000
NICOLAZIC Roselyne 8000 600000
ORSETTI Julie 8000 600000
OUHIDA Brahim 8000 600000
OZONNE Dominique 8000 600000
PALMIER Rosalyn 3000 600000
PARENTEAU Guillaume 3000 600000
PASQUIER Laurent 3000 600000
PEYREVIDAL Celia 3000 600000
PHILIPS Betty 8000 600000
PICHEGRU Stephane illimité 600000
PIERRAT Sylvain 3000 600000
PITARD Macdowil 8000 600000
POQUET Sylvain 3000 600000
POSTIC Yoan 3000 600000
POTARD Thomas 8000 600000
PRETEUR Agnes 3000 600000
PRODHON Herve 8000 600000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 600000
RAMA Brice 3000 600000
RAOUL Gwenhaele 8000 600000
RASLE Frederique 8000 600000
RAULT Nathalie 8000 600000
ROUYAR Andre 3000 600000
ROYER Pauline 8000 600000
RUPAIRE Jean Francois 3000 600000
SAILLA Isabelle 3000 600000
SAUV AL Manon 8000 600000
SCHURTER Florian 3000 600000
SEGUILLON Gildas 3000 600000
SERRANO Yolaine 3000 600000
SIBARD Eric illimité 600000
SIEUROS Magdeline 8000 600000
SIRVENT Bruno 8000 600000
TEMPLET Kevin 8000 600000
THERAUD Vincent 3000 600000
THEUREY Bastien 8000 600000
THOMIN Cedric 3000 600000
TIMSI Samy 3000 600000
TINET Christophe 8000 600000
TOURDES Deborah 3000 600000
TOUSTOU Gilles 8000 600000
TRILLES Xavier 3000 600000
TULLIO Olivier 8000 600000
V ALAX Guilhem illimité 600000
V AN HINTE Sophie 8000 600000
V AN HOVE Jean-Mickael 3000 600000
V ANDERKELEN Patrice 8000 600000
VICTOR Franck 8000 600000
VIGNAL Thomas 8000 600000
YOUSFI Mohamed 8000 600000
ZANGA Patricia 8000 600000
Annexe IX à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
AALAOUI Mohamed 8000300000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000300000
ADDOU Yazid 3000300000
ADELAIDE Cynthia 3000300000
AFEKIR Naima 8000300000
ALESSANDRI Sonia 8000300000
ALIKER Ruben 8000300000
ALVES PEREIRA Philippe 3000300000
AMJAHID Mohamed 8000300000
ANGELE Marie 3000300000
ASQUIE Emilie 8000300000
AUDOIN Pascal 8000300000
BAHTSEV ANOS Anna 3000300000
BARRE Didier 8000300000
BA VILLE Antony 8000300000
BECARD Vincent 3000300000
BENBIJJA Khalid 8000300000
BENMOSTEFA Kamel 8000300000
BENOIT Nathalie 3000300000
BERKANI Karim 8000300000
BESNARD Jean-Christophe 8000300000
BEWERT Nicolas 8000300000
BEY Anne-Laure 8000300000
BEYNARD Yan 8000300000
BIGUENET RIGA Claudine 8000300000
BODIN Vincent 8000300000
BOIVERT Eric 3000300000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000300000
BOUAZZA Nadia 3000300000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000300000
BOURDY Maxime 8000300000
BOUTIN Celine 3000300000
BRALEY Niels illimité300000
BRELEUR Olivier 8000300000
BRICAULT Isabelle 8000300000
BRONNEC Marion 3000300000
BROUSSE Pierre 8000300000
CALLEJON Celine 8000300000
CHAMBRE Stephanie 3000300000
CHARMOLUE Sebastien 3000300000
CHARPENTIER Ludovic 8000300000
CHAUSSIN Aurelie 8000300000
CHEV ALLIER Karine 3000300000
CITADELLE Teddy 3000300000
CLARY Alain 8000300000
COELHO Elizabeth 3000300000
COLLET Bruno 8000300000
CORDIER Annabelle 8000300000
CORIC Anto 3000300000
CORNET Marie-Claude 3000300000
CREUZET Laurent 8000300000
CRISTOFINI Mathieu 8000300000
DA SILV A Jorge 8000300000
DAMIEN Nathalie 3000300000
DASSONNEVILLE Amandine 8000300000
DA VID-GNAHOUI Sedjro 3000300000
DA VIER Virginie 3000300000
DE LAMBILLY Cassandre 8000300000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000300000
DEPINAY Eloise 8000300000
DIDAS Mathias 3000300000
DIDIER Joel 3000300000
DIEV ART Daniel 3000300000
DISCH Etienne 3000300000
DUARTE NEVES Pedro 8000300000
DUCORNETZ Gregory 8000300000
ECHAMPE Fabrice 8000300000
EUGENE Steven 3000300000
EV AN Thierry 8000300000
EZ ZAIDI Fatima 8000300000
FAUCK Adrien 8000300000
FERNANDES Emmanuelle 8000300000
FERREIRA Manuel 8000300000
FLEGEAU Pauline 8000300000
FORTIER Sophie 8000300000
FOUCAN BARBE Christian 3000300000
FOUCHET Sylvie 3000300000
FRANOV Laurent 8000300000
GABAY Pierre-Yves 8000300000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000300000
GALPIN Thierry 3000300000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000300000
GELLON Maxime 8000300000
GEORGES Frederic 8000300000
GERAUT Alexandre 8000300000
GERINIER Nicolas 3000300000
GHILI Karim 3000300000
GILLOT Nella 8000300000
GONZALEZ Daniel illimité300000
GOUIN Thibaud 8000300000
GOUPIL Julie 8000300000
GOUPIL Stephanie 8000300000
GOURARI Sarah 3000300000
GRASSAUD Maxime 3000300000
GREGOIRE Christelle 3000300000
GUERRIER Philippe 8000300000
GUITTON Alycia 8000300000
GUYON Benjamin 3000300000
HAKKI Fouad 3000300000
HAKKI Jalal 8000300000
HAKKI Maurad 3000300000
HOURAYBI Karim 8000300000
IHIZAN Mustapha 8000300000
JAOUEN Jean-Michel 3000300000
JOURAU Jean-Louis 8000300000
JOUSSEAUME Vanessa 8000300000
KAMBLY Sandrine 8000300000
KAROUM Kevin 8000300000
KOWALSKI Sandra 8000300000
LABIDOIRE Cedric 8000300000
LAFFITTE Timothee 3000300000
LE CORRE Delphine 8000300000
LE ROUX Ghislaine 8000300000
LEAUT Vincent 8000300000
LELEU Angelique 3000300000
LESAGE Anne-Sophie 3000300000
LOOSLI Nicolas 8000300000
LORY Anne-Charlotte 8000300000
LOUET Cyril 3000300000
LOUISON Hilaire 8000300000
LOWINSKY Aurelie 3000300000
MALGOUYRES Pierre 8000300000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000300000
MAOUS Maxime 3000300000
MARCHAND Didier 8000300000
MARTIN PETRI Philippe 8000300000
MARTOS Maeva 8000300000
MARZIOU Philippe 8000300000
MASSIP Thierry 8000300000
MAUROY Jessica 8000300000
MENETRIER Isabelle 8000300000
MENUET Vincent 3000300000
MICHEL Morgane 8000300000
MILHOU Nicolas illimité300000
MIRETE Francois 8000300000
MOHAMMAD Abdul 8000300000
MONE Roger 8000300000
MORY Frederic 3000300000
MOSCOU Xavier 3000300000
NA V ARRO GHILI Dominique 8000300000
NEIGE Mederic 3000300000
NEMOND Frederic 3000300000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000300000
NICOLAZIC Roselyne 8000300000
ORSETTI Julie 8000300000
OUHIDA Brahim 8000300000
OZONNE Dominique 8000300000
PALMIER Rosalyn 3000300000
PARENTEAU Guillaume 3000300000
PASQUIER Laurent 3000300000
PEYREVIDAL Celia 3000300000
PHILIPS Betty 8000300000
PICHEGRU Stephane illimité300000
PIERRAT Sylvain 3000300000
PITARD Macdowil 8000300000
POQUET Sylvain 3000300000
POSTIC Yoan 3000300000
POTARD Thomas 8000300000
PRETEUR Agnes 3000300000
PRODHON Herve 8000300000
QUAGLIOZZI Adrien 3000300000
RAMA Brice 3000300000
RAOUL Gwenhaele 8000300000
RASLE Frederique 8000300000
RAULT Nathalie 8000300000
ROUYAR Andre 3000300000
ROYER Pauline 8000300000
RUPAIRE Jean Francois 3000300000
SAILLA Isabelle 3000300000
SAUV AL Manon 8000300000
SCHURTER Florian 3000300000
SEGUILLON Gildas 3000300000
SERRANO Yolaine 3000300000
SIBARD Eric illimité300000
SIEUROS Magdeline 8000300000
SIRVENT Bruno 8000300000
TEMPLET Kevin 8000300000
THERAUD Vincent 3000300000
THEUREY Bastien 8000300000
THOMIN Cedric 3000300000
TIMSI Samy 3000300000
TINET Christophe 8000300000
TOURDES Deborah 3000300000
TOUSTOU Gilles 8000300000
TRILLES Xavier 3000300000
TULLIO Olivier 8000300000
V ALAX Guilhem illimité300000
V AN HINTE Sophie 8000300000
V AN HOVE Jean-Mickael 3000300000
V ANDERKELEN Patrice 8000300000
VICTOR Franck 8000300000
VIGNAL Thomas 8000300000
YOUSFI Mohamed 8000300000
ZANGA Patricia 8000300000
Annexe X à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
AALAOUI Mohamed 8000300000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000300000
ADDOU Yazid 3000300000
ADELAIDE Cynthia 3000300000
AFEKIR Naima 8000300000
ALESSANDRI Sonia 8000300000
ALIKER Ruben 8000300000
ALVES PEREIRA Philippe 3000300000
AMJAHID Mohamed 8000300000
ANGELE Marie 3000300000
ASQUIE Emilie 8000300000
AUDOIN Pascal 8000300000
BAHTSEV ANOS Anna 3000300000
BARRE Didier 8000300000
BA VILLE Antony 8000300000
BECARD Vincent 3000300000
BENBIJJA Khalid 8000300000
BENMOSTEFA Kamel 8000300000
BENOIT Nathalie 3000300000
BERKANI Karim 8000300000
BESNARD Jean-Christophe 8000300000
BEWERT Nicolas 8000300000
BEY Anne-Laure 8000300000
BEYNARD Yan 8000300000
BIGUENET RIGA Claudine 8000300000
BODIN Vincent 8000300000
BOIVERT Eric 3000300000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000300000
BOUAZZA Nadia 3000300000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000300000
BOURDY Maxime 8000300000
BOUTIN Celine 3000300000
BRALEY Niels illimité300000
BRELEUR Olivier 8000300000
BRICAULT Isabelle 8000300000
BRONNEC Marion 3000300000
BROUSSE Pierre 8000300000
CALLEJON Celine 8000300000
CHAMBRE Stephanie 3000300000
CHARMOLUE Sebastien 3000300000
CHARPENTIER Ludovic 8000300000
CHAUSSIN Aurelie 8000300000
CHEV ALLIER Karine 3000300000
CITADELLE Teddy 3000300000
CLARY Alain 8000300000
COELHO Elizabeth 3000300000
COLLET Bruno 8000300000
CORDIER Annabelle 8000300000
CORIC Anto 3000300000
CORNET Marie-Claude 3000300000
CREUZET Laurent 8000300000
CRISTOFINI Mathieu 8000300000
DA SILV A Jorge 8000300000
DAMIEN Nathalie 3000300000
DASSONNEVILLE Amandine 8000300000
DA VID-GNAHOUI Sedjro 3000300000
DA VIER Virginie 3000300000
DE LAMBILLY Cassandre 8000300000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000300000
DEPINAY Eloise 8000300000
DIDAS Mathias 3000300000
DIDIER Joel 3000300000
DIEV ART Daniel 3000300000
DISCH Etienne 3000300000
DUARTE NEVES Pedro 8000300000
DUCORNETZ Gregory 8000300000
ECHAMPE Fabrice 8000300000
EUGENE Steven 3000300000
EV AN Thierry 8000300000
EZ ZAIDI Fatima 8000300000
FAUCK Adrien 8000300000
FERNANDES Emmanuelle 8000300000
FERREIRA Manuel 8000300000
FLEGEAU Pauline 8000300000
FORTIER Sophie 8000300000
FOUCAN BARBE Christian 3000300000
FOUCHET Sylvie 3000300000
FRANOV Laurent 8000300000
GABAY Pierre-Yves 8000300000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000300000
GALPIN Thierry 3000300000
GAUTHIER-MINODIER Laura 8000300000
GELLON Maxime 8000300000
GEORGES Frederic 8000300000
GERAUT Alexandre 8000300000
GERINIER Nicolas 3000300000
GHILI Karim 3000300000
GILLOT Nella 8000300000
GONZALEZ Daniel illimité300000
GOUIN Thibaud 8000300000
GOUPIL Julie 8000300000
GOUPIL Stephanie 8000300000
GOURARI Sarah 3000300000
GRASSAUD Maxime 3000300000
GREGOIRE Christelle 3000300000
GUERRIER Philippe 8000300000
GUITTON Alycia 8000300000
GUYON Benjamin 3000300000
HAKKI Fouad 3000300000
HAKKI Jalal 8000300000
HAKKI Maurad 3000300000
HOURAYBI Karim 8000300000
IHIZAN Mustapha 8000300000
JAOUEN Jean-Michel 3000300000
JOURAU Jean-Louis 8000300000
JOUSSEAUME Vanessa 8000300000
KAMBLY Sandrine 8000300000
KAROUM Kevin 8000300000
KOWALSKI Sandra 8000300000
LABIDOIRE Cedric 8000300000
LAFFITTE Timothee 3000300000
LE CORRE Delphine 8000300000
LE ROUX Ghislaine 8000300000
LEAUT Vincent 8000300000
LELEU Angelique 3000300000
LESAGE Anne-Sophie 3000300000
LOOSLI Nicolas 8000300000
LORY Anne-Charlotte 8000300000
LOUET Cyril 3000300000
LOUISON Hilaire 8000300000
LOWINSKY Aurelie 3000300000
MALGOUYRES Pierre 8000300000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000300000
MAOUS Maxime 3000300000
MARCHAND Didier 8000300000
MARTIN PETRI Philippe 8000300000
MARTOS Maeva 8000300000
MARZIOU Philippe 8000300000
MASSIP Thierry 8000300000
MAUROY Jessica 8000300000
MENETRIER Isabelle 8000300000
MENUET Vincent 3000300000
MICHEL Morgane 8000300000
MILHOU Nicolas illimité300000
MIRETE Francois 8000300000
MOHAMMAD Abdul 8000300000
MONE Roger 8000300000
MORY Frederic 3000300000
MOSCOU Xavier 3000300000
NA V ARRO GHILI Dominique 8000300000
NEIGE Mederic 3000300000
NEMOND Frederic 3000300000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000300000
NICOLAZIC Roselyne 8000300000
ORSETTI Julie 8000300000
OUHIDA Brahim 8000300000
OZONNE Dominique 8000300000
PALMIER Rosalyn 3000300000
PARENTEAU Guillaume 3000300000
PASQUIER Laurent 3000300000
PEYREVIDAL Celia 3000300000
PHILIPS Betty 8000300000
PICHEGRU Stephane illimité300000
PIERRAT Sylvain 3000300000
PITARD Macdowil 8000300000
POQUET Sylvain 3000300000
POSTIC Yoan 3000300000
POTARD Thomas 8000300000
PRETEUR Agnes 3000300000
PRODHON Herve 8000300000
QUAGLIOZZI Adrien 3000300000
RAMA Brice 3000300000
RAOUL Gwenhaele 8000300000
RASLE Frederique 8000300000
RAULT Nathalie 8000300000
ROUYAR Andre 3000300000
ROYER Pauline 8000300000
RUPAIRE Jean Francois 3000300000
SAILLA Isabelle 3000300000
SAUV AL Manon 8000300000
SCHURTER Florian 3000300000
SEGUILLON Gildas 3000300000
SERRANO Yolaine 3000300000
SIBARD Eric illimité300000
SIEUROS Magdeline 8000300000
SIRVENT Bruno 8000300000
TEMPLET Kevin 8000300000
THERAUD Vincent 3000300000
THEUREY Bastien 8000300000
THOMIN Cedric 3000300000
TIMSI Samy 3000300000
TINET Christophe 8000300000
TOURDES Deborah 3000300000
TOUSTOU Gilles 8000300000
TRILLES Xavier 3000300000
TULLIO Olivier 8000300000
V ALAX Guilhem illimité300000
V AN HINTE Sophie 8000300000
V AN HOVE Jean-Mickael 3000300000
V ANDERKELEN Patrice 8000300000
VICTOR Franck 8000300000
VIGNAL Thomas 8000300000
YOUSFI Mohamed 8000300000
ZANGA Patricia 8000300000
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR ORLY
4 RUE H. BOUCHER BÂT 529 - ZONE ORLYTECH
94390 PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.frPARAY-VIEILLE-POSTE , LE 4 MARS 2024
Affaire suivie par : CAZALBOU Jean-
Claude
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.frVersion anonymisée de la décision 2024/1 du directeur régional à
PARAY-VIEILLE-POSTE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY , les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY , les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY , les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY , les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY , les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY , les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour
les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROISSY , les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROISSY , les transactions en matière de contrefaçon pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY , les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY , les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional
CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)DéchargeRecouvrementRejetRestitutionRéduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional
CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)DéchargeModérationRejetRemiseTransaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional
CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Droits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional
CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 40903 1500750015000
Matricule 41043 1500750015000
Matricule 41909 1500750015000
Matricule 43125 1500750015000
Matricule 43513 1500750015000
Matricule 44035 1500750015000
Matricule 44806 1500750015000
Matricule 45229 1500750015000
Matricule 46364 1500750015000
Matricule 46421 1500750015000
Matricule 46480 1500750015000
Matricule 46832 1500750015000
Matricule 47029 1500750015000
Matricule 50141 1500750015000
Matricule 50374 1500750015000
Matricule 51170 1500750015000
Matricule 51420 1500750015000
Matricule 51572 1500750015000
Matricule 52066 1500750015000
Matricule 52496 1500750015000
Matricule 52556 1500750015000
Matricule 52769 1500750015000
Matricule 52877 1500750015000
Matricule 53358 1500750015000
Matricule 53912 1500750015000
Matricule 53914 1500750015000
Matricule 54126 1500750015000
Matricule 54288 1500750015000
Matricule 54586 1500750015000
Matricule 54668 1500750015000
Matricule 54768 1500750015000
Matricule 54823 1500750015000
Matricule 55076 1500750015000
Matricule 55260 1500750015000
Matricule 55264 1500750015000
Matricule 55380 1500750015000
Matricule 55426 1500750015000
Matricule 55509 1500750015000
Matricule 55582 1500750015000
Matricule 55594 1500750015000
Matricule 55858 1500750015000
Matricule 55864 1500750015000
Matricule 55969 1500750015000
Matricule 56050 1500750015000
Matricule 56134 1500750015000
Matricule 56219 1500750015000
Matricule 56232 1500750015000
Matricule 56254 1500750015000
Matricule 56414 1500750015000
Matricule 56514 1500750015000
Matricule 56539 1500750015000
Matricule 56560 1500750015000
Matricule 56716 1500750015000
Matricule 57206 1500750015000
Matricule 57367 1500750015000
Matricule 57406 1500750015000
Matricule 57594 1500750015000
Matricule 57652 1500750015000
Matricule 57734 1500750015000
Matricule 57997 1500750015000
Matricule 58014 1500750015000
Matricule 58032 1500750015000
Matricule 58088 1500750015000
Matricule 58546 1500750015000
Matricule 58939 1500750015000
Matricule 59000 1500750015000
Matricule 59012 1500750015000
Matricule 59190 1500750015000
Matricule 59206 1500750015000
Matricule 59678 1500750015000
Matricule 59683 1500750015000
Matricule 59756 1500750015000
Matricule 60158 1500750015000
Matricule 60192 1500750015000
Matricule 60208 1500750015000
Matricule 60232 1500750015000
Matricule 60282 1500750015000
Matricule 60392 1500750015000
Matricule 60396 1500750015000
Matricule 60410 1500750015000
Matricule 60484 1500750015000
Matricule 60606 1500750015000
Matricule 60658 1500750015000
Matricule 60846 1500750015000
Matricule 60888 1500750015000
Matricule 61142 1500750015000
Matricule 61151 1500750015000
Matricule 61189 1500750015000
Matricule 61348 1500750015000
Matricule 61472 1500750015000
Matricule 61486 1500750015000
Matricule 61500 1500750015000
Matricule 61510 1500750015000
Matricule 61718 1500750015000
Matricule 61809 1500750015000
Matricule 61950 1500750015000
Matricule 62218 1500750015000
Matricule 62260 1500750015000
Matricule 62296 1500750015000
Matricule 62303 1500750015000
Matricule 62314 1500750015000
Matricule 62355 1500750015000
Matricule 62368 1500750015000
Matricule 62455 1500750015000
Matricule 62570 1500750015000
Matricule 62658 1500750015000
Matricule 62680 1500750015000
Matricule 63027 1500750015000
Matricule 63140 1500750015000
Matricule 63152 1500750015000
Matricule 63544 1500750015000
Matricule 63560 1500750015000
Matricule 63566 1500750015000
Matricule 63616 1500750015000
Matricule 63688 1500750015000
Matricule 63747 1500750015000
Matricule 63789 1500750015000
Matricule 63826 1500750015000
Matricule 63852 1500750015000
Matricule 63866 1500750015000
Matricule 63903 1500750015000
Matricule 63934 1500750015000
Matricule 64184 1500750015000
Matricule 64237 1500750015000
Matricule 64319 1500750015000
Matricule 64326 1500750015000
Matricule 64330 1500750015000
Matricule 64458 1500750015000
Matricule 64536 1500750015000
Matricule 64556 1500750015000
Matricule 64820 1500750015000
Matricule 64846 1500750015000
Matricule 64958 1500750015000
Matricule 65020 1500750015000
Matricule 65146 1500750015000
Matricule 65160 1500750015000
Matricule 65172 1500750015000
Matricule 65188 1500750015000
Matricule 65221 1500750015000
Matricule 65280 1500750015000
Matricule 65318 1500750015000
Matricule 65470 1500750015000
Matricule 65718 1500750015000
Matricule 66092 1500750015000
Matricule 66726 1500750015000
Matricule 66898 1500750015000
Matricule 66964 1500750015000
Matricule 67254 1500750015000
Matricule 67316 1500750015000
Matricule 67344 1500750015000
Matricule 67356 1500750015000
Matricule 67362 1500750015000
Matricule 67712 1500750015000
Matricule 67776 1500750015000
Matricule 67782 1500750015000
Matricule 67826 1500750015000
Matricule 90611 1500750015000
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional
CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 36785 80001000060000
Matricule 36865 80001000060000
Matricule 37105 80001000060000
Matricule 37860 80001000060000
Matricule 39159 80001000060000
Matricule 40903 80001000060000
Matricule 41043 illimité100000300000
Matricule 41909 80001000060000
Matricule 42543 80001000060000
Matricule 43125 3000750045000
Matricule 43505 80001000060000
Matricule 43513 3000750045000
Matricule 43751 80001000060000
Matricule 43894 3000750045000
Matricule 44035 3000750045000
Matricule 44806 80001000060000
Matricule 45229 80001000060000
Matricule 45434 80001000060000
Matricule 45659 80001000060000
Matricule 45883 3000750045000
Matricule 46239 80001000060000
Matricule 46250 illimité100000300000
Matricule 46364 80001000060000
Matricule 46421 3000750045000
Matricule 46480 80001000060000
Matricule 46832 illimité100000300000
Matricule 47029 3000750045000
Matricule 50141 3000750045000
Matricule 50374 illimité100000300000
Matricule 50960 80001000060000
Matricule 51170 3000750045000
Matricule 51314 3000750045000
Matricule 51420 80001000060000
Matricule 51572 3000750045000
Matricule 52066 80001000060000
Matricule 52374 80001000060000
Matricule 52496 80001000060000
Matricule 52556 3000750045000
Matricule 52655 80001000060000
Matricule 52769 80001000060000
Matricule 52802 80001000060000
Matricule 52877 3000750045000
Matricule 53037 80001000060000
Matricule 53358 80001000060000
Matricule 53912 3000750045000
Matricule 53914 80001000060000
Matricule 54126 80001000060000
Matricule 54288 80001000060000
Matricule 54539 80001000060000
Matricule 54586 3000750045000
Matricule 54645 80001000060000
Matricule 54668 80001000060000
Matricule 54768 3000750045000
Matricule 54823 80001000060000
Matricule 55076 80001000060000
Matricule 55260 80001000060000
Matricule 55264 3000750045000
Matricule 55380 3000750045000
Matricule 55426 80001000060000
Matricule 55509 80001000060000
Matricule 55582 80001000060000
Matricule 55594 3000750045000
Matricule 55624 80001000060000
Matricule 55858 80001000060000
Matricule 55864 3000750045000
Matricule 55969 80001000060000
Matricule 56050 80001000060000
Matricule 56134 3000750045000
Matricule 56219 80001000060000
Matricule 56232 80001000060000
Matricule 56254 3000750045000
Matricule 56414 3000750045000
Matricule 56514 80001000060000
Matricule 56539 80001000060000
Matricule 56545 80001000060000
Matricule 56560 80001000060000
Matricule 56716 80001000060000
Matricule 56797 80001000060000
Matricule 56855 80001000060000
Matricule 57082 80001000060000
Matricule 57206 80001000060000
Matricule 57367 80001000060000
Matricule 57406 3000750045000
Matricule 57594 80001000060000
Matricule 57613 80001000060000
Matricule 57652 80001000060000
Matricule 57734 80001000060000
Matricule 57856 80001000060000
Matricule 57997 3000750045000
Matricule 58014 3000750045000
Matricule 58032 3000750045000
Matricule 58088 3000750045000
Matricule 58546 3000750045000
Matricule 58771 80001000060000
Matricule 58939 80001000060000
Matricule 59000 3000750045000
Matricule 59012 80001000060000
Matricule 59190 80001000060000
Matricule 59206 80001000060000
Matricule 59371 80001000060000
Matricule 59678 80001000060000
Matricule 59683 80001000060000
Matricule 59685 80001000060000
Matricule 59756 80001000060000
Matricule 60158 80001000060000
Matricule 60192 80001000060000
Matricule 60208 3000750045000
Matricule 60229 80001000060000
Matricule 60232 3000750045000
Matricule 60257 80001000060000
Matricule 60282 80001000060000
Matricule 60392 80001000060000
Matricule 60396 80001000060000
Matricule 60410 80001000060000
Matricule 60484 80001000060000
Matricule 60606 80001000060000
Matricule 60658 3000750045000
Matricule 60846 3000750045000
Matricule 60888 3000750045000
Matricule 61142 3000750045000
Matricule 61151 80001000060000
Matricule 61189 80001000060000
Matricule 61348 3000750045000
Matricule 61472 80001000060000
Matricule 61486 80001000060000
Matricule 61500 80001000060000
Matricule 61510 3000750045000
Matricule 61718 80001000060000
Matricule 61809 80001000060000
Matricule 61950 3000750045000
Matricule 62218 3000750045000
Matricule 62260 3000750045000
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Matricule 62303 80001000060000
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Matricule 62342 80001000060000
Matricule 62355 80001000060000
Matricule 62368 3000750045000
Matricule 62433 3000750045000
Matricule 62455 80001000060000
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Matricule 62658 80001000060000
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Matricule 63544 3000750045000
Matricule 63560 80001000060000
Matricule 63566 3000750045000
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Matricule 63826 3000750045000
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Matricule 63866 3000750045000
Matricule 63903 illimité100000300000
Matricule 63934 3000750045000
Matricule 64184 80001000060000
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Matricule 65146 3000750045000
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Matricule 65318 80001000060000
Matricule 65470 3000750045000
Matricule 65718 3000750045000
Matricule 66092 3000750045000
Matricule 66726 80001000060000
Matricule 66898 3000750045000
Matricule 66964 3000750045000
Matricule 67254 3000750045000
Matricule 67316 80001000060000
Matricule 67344 80001000060000
Matricule 67356 80001000060000
Matricule 67362 80001000060000
Matricule 67712 3000750045000
Matricule 67776 3000750045000
Matricule 67782 3000750045000
Matricule 67826 3000750045000
Matricule 90611 illimité100000300000
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional
CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 36785 80001000060000
Matricule 36865 80001000060000
Matricule 37105 80001000060000
Matricule 37860 80001000060000
Matricule 39159 80001000060000
Matricule 40903 80001000060000
Matricule 41043 illimité100000300000
Matricule 41909 80001000060000
Matricule 42543 80001000060000
Matricule 43125 3000750045000
Matricule 43505 80001000060000
Matricule 43513 3000750045000
Matricule 43751 80001000060000
Matricule 43894 3000750045000
Matricule 44035 3000750045000
Matricule 44806 80001000060000
Matricule 45229 80001000060000
Matricule 45434 80001000060000
Matricule 45659 80001000060000
Matricule 45883 3000750045000
Matricule 46239 80001000060000
Matricule 46250 illimité100000300000
Matricule 46364 80001000060000
Matricule 46421 3000750045000
Matricule 46480 80001000060000
Matricule 46832 illimité100000300000
Matricule 47029 3000750045000
Matricule 50141 3000750045000
Matricule 50374 illimité100000300000
Matricule 50960 80001000060000
Matricule 51170 3000750045000
Matricule 51314 3000750045000
Matricule 51420 80001000060000
Matricule 51572 3000750045000
Matricule 52066 80001000060000
Matricule 52374 80001000060000
Matricule 52496 80001000060000
Matricule 52556 3000750045000
Matricule 52655 80001000060000
Matricule 52769 80001000060000
Matricule 52802 80001000060000
Matricule 52877 3000750045000
Matricule 53037 80001000060000
Matricule 53358 80001000060000
Matricule 53912 3000750045000
Matricule 53914 80001000060000
Matricule 54126 80001000060000
Matricule 54288 80001000060000
Matricule 54539 80001000060000
Matricule 54586 3000750045000
Matricule 54645 80001000060000
Matricule 54668 80001000060000
Matricule 54768 3000750045000
Matricule 54823 80001000060000
Matricule 55076 80001000060000
Matricule 55260 80001000060000
Matricule 55264 3000750045000
Matricule 55380 3000750045000
Matricule 55426 80001000060000
Matricule 55509 80001000060000
Matricule 55582 80001000060000
Matricule 55594 3000750045000
Matricule 55624 80001000060000
Matricule 55858 80001000060000
Matricule 55864 3000750045000
Matricule 55969 80001000060000
Matricule 56050 80001000060000
Matricule 56134 3000750045000
Matricule 56219 80001000060000
Matricule 56232 80001000060000
Matricule 56254 3000750045000
Matricule 56414 3000750045000
Matricule 56514 80001000060000
Matricule 56539 80001000060000
Matricule 56545 80001000060000
Matricule 56560 80001000060000
Matricule 56716 80001000060000
Matricule 56797 80001000060000
Matricule 56855 80001000060000
Matricule 57082 80001000060000
Matricule 57206 80001000060000
Matricule 57367 80001000060000
Matricule 57406 3000750045000
Matricule 57594 80001000060000
Matricule 57613 80001000060000
Matricule 57652 80001000060000
Matricule 57734 80001000060000
Matricule 57856 80001000060000
Matricule 57997 3000750045000
Matricule 58014 3000750045000
Matricule 58032 3000750045000
Matricule 58088 3000750045000
Matricule 58546 3000750045000
Matricule 58771 80001000060000
Matricule 58939 80001000060000
Matricule 59000 3000750045000
Matricule 59012 80001000060000
Matricule 59190 80001000060000
Matricule 59206 80001000060000
Matricule 59371 80001000060000
Matricule 59678 80001000060000
Matricule 59683 80001000060000
Matricule 59685 80001000060000
Matricule 59756 80001000060000
Matricule 60158 80001000060000
Matricule 60192 80001000060000
Matricule 60208 3000750045000
Matricule 60229 80001000060000
Matricule 60232 3000750045000
Matricule 60257 80001000060000
Matricule 60282 80001000060000
Matricule 60392 80001000060000
Matricule 60396 80001000060000
Matricule 60410 80001000060000
Matricule 60484 80001000060000
Matricule 60606 80001000060000
Matricule 60658 3000750045000
Matricule 60846 3000750045000
Matricule 60888 3000750045000
Matricule 61142 3000750045000
Matricule 61151 80001000060000
Matricule 61189 80001000060000
Matricule 61348 3000750045000
Matricule 61472 80001000060000
Matricule 61486 80001000060000
Matricule 61500 80001000060000
Matricule 61510 3000750045000
Matricule 61718 80001000060000
Matricule 61809 80001000060000
Matricule 61950 3000750045000
Matricule 62218 3000750045000
Matricule 62260 3000750045000
Matricule 62296 3000750045000
Matricule 62303 80001000060000
Matricule 62314 3000750045000
Matricule 62342 80001000060000
Matricule 62355 80001000060000
Matricule 62368 3000750045000
Matricule 62433 3000750045000
Matricule 62455 80001000060000
Matricule 62570 3000750045000
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Matricule 62680 3000750045000
Matricule 63027 3000750045000
Matricule 63140 80001000060000
Matricule 63152 80001000060000
Matricule 63544 3000750045000
Matricule 63560 80001000060000
Matricule 63566 3000750045000
Matricule 63616 80001000060000
Matricule 63688 80001000060000
Matricule 63747 80001000060000
Matricule 63789 3000750045000
Matricule 63826 3000750045000
Matricule 63852 3000750045000
Matricule 63866 3000750045000
Matricule 63903 illimité100000300000
Matricule 63934 3000750045000
Matricule 64184 80001000060000
Matricule 64237 80001000060000
Matricule 64285 80001000060000
Matricule 64319 80001000060000
Matricule 64326 80001000060000
Matricule 64330 80001000060000
Matricule 64458 80001000060000
Matricule 64536 3000750045000
Matricule 64556 80001000060000
Matricule 64820 3000750045000
Matricule 64846 80001000060000
Matricule 64958 3000750045000
Matricule 65020 3000750045000
Matricule 65146 3000750045000
Matricule 65160 3000750045000
Matricule 65172 3000750045000
Matricule 65188 80001000060000
Matricule 65221 80001000060000
Matricule 65280 80001000060000
Matricule 65318 80001000060000
Matricule 65470 3000750045000
Matricule 65718 3000750045000
Matricule 66092 3000750045000
Matricule 66726 80001000060000
Matricule 66898 3000750045000
Matricule 66964 3000750045000
Matricule 67254 3000750045000
Matricule 67316 80001000060000
Matricule 67344 80001000060000
Matricule 67356 80001000060000
Matricule 67362 80001000060000
Matricule 67712 3000750045000
Matricule 67776 3000750045000
Matricule 67782 3000750045000
Matricule 67826 3000750045000
Matricule 90611 illimité100000300000
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional
CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 36785 8000 600000
Matricule 36865 8000 600000
Matricule 37105 8000 600000
Matricule 37860 8000 600000
Matricule 39159 8000 600000
Matricule 40903 8000 600000
Matricule 41043 illimité 600000
Matricule 41909 8000 600000
Matricule 42543 8000 600000
Matricule 43125 3000 600000
Matricule 43505 8000 600000
Matricule 43513 3000 600000
Matricule 43751 8000 600000
Matricule 43894 3000 600000
Matricule 44035 3000 600000
Matricule 44806 8000 600000
Matricule 45229 8000 600000
Matricule 45434 8000 600000
Matricule 45659 8000 600000
Matricule 45883 3000 600000
Matricule 46239 8000 600000
Matricule 46250 illimité 600000
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Matricule 57613 8000 600000
Matricule 57652 8000 600000
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Matricule 57856 8000 600000
Matricule 57997 3000 600000
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Matricule 58032 3000 600000
Matricule 58088 3000 600000
Matricule 58546 3000 600000
Matricule 58771 8000 600000
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Matricule 59000 3000 600000
Matricule 59012 8000 600000
Matricule 59190 8000 600000
Matricule 59206 8000 600000
Matricule 59371 8000 600000
Matricule 59678 8000 600000
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Matricule 59685 8000 600000
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Matricule 62658 8000 600000
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Matricule 63152 8000 600000
Matricule 63544 3000 600000
Matricule 63560 8000 600000
Matricule 63566 3000 600000
Matricule 63616 8000 600000
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Matricule 63866 3000 600000
Matricule 63903 illimité 600000
Matricule 63934 3000 600000
Matricule 64184 8000 600000
Matricule 64237 8000 600000
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Matricule 65718 3000 600000
Matricule 66092 3000 600000
Matricule 66726 8000 600000
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Matricule 67254 3000 600000
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Matricule 67344 8000 600000
Matricule 67356 8000 600000
Matricule 67362 8000 600000
Matricule 67712 3000 600000
Matricule 67776 3000 600000
Matricule 67782 3000 600000
Matricule 67826 3000 600000
Matricule 90611 illimité 600000
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional
CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 36785 8000 600000
Matricule 36865 8000 600000
Matricule 37105 8000 600000
Matricule 37860 8000 600000
Matricule 39159 8000 600000
Matricule 40903 8000 600000
Matricule 41043 illimité 600000
Matricule 41909 8000 600000
Matricule 42543 8000 600000
Matricule 43125 3000 600000
Matricule 43505 8000 600000
Matricule 43513 3000 600000
Matricule 43751 8000 600000
Matricule 43894 3000 600000
Matricule 44035 3000 600000
Matricule 44806 8000 600000
Matricule 45229 8000 600000
Matricule 45434 8000 600000
Matricule 45659 8000 600000
Matricule 45883 3000 600000
Matricule 46239 8000 600000
Matricule 46250 illimité 600000
Matricule 46364 8000 600000
Matricule 46421 3000 600000
Matricule 46480 8000 600000
Matricule 46832 illimité 600000
Matricule 47029 3000 600000
Matricule 50141 3000 600000
Matricule 50374 illimité 600000
Matricule 50960 8000 600000
Matricule 51170 3000 600000
Matricule 51314 3000 600000
Matricule 51420 8000 600000
Matricule 51572 3000 600000
Matricule 52066 8000 600000
Matricule 52374 8000 600000
Matricule 52496 8000 600000
Matricule 52556 3000 600000
Matricule 52655 8000 600000
Matricule 52769 8000 600000
Matricule 52802 8000 600000
Matricule 52877 3000 600000
Matricule 53037 8000 600000
Matricule 53358 8000 600000
Matricule 53912 3000 600000
Matricule 53914 8000 600000
Matricule 54126 8000 600000
Matricule 54288 8000 600000
Matricule 54539 8000 600000
Matricule 54586 3000 600000
Matricule 54645 8000 600000
Matricule 54668 8000 600000
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Matricule 56797 8000 600000
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Matricule 57082 8000 600000
Matricule 57206 8000 600000
Matricule 57367 8000 600000
Matricule 57406 3000 600000
Matricule 57594 8000 600000
Matricule 57613 8000 600000
Matricule 57652 8000 600000
Matricule 57734 8000 600000
Matricule 57856 8000 600000
Matricule 57997 3000 600000
Matricule 58014 3000 600000
Matricule 58032 3000 600000
Matricule 58088 3000 600000
Matricule 58546 3000 600000
Matricule 58771 8000 600000
Matricule 58939 8000 600000
Matricule 59000 3000 600000
Matricule 59012 8000 600000
Matricule 59190 8000 600000
Matricule 59206 8000 600000
Matricule 59371 8000 600000
Matricule 59678 8000 600000
Matricule 59683 8000 600000
Matricule 59685 8000 600000
Matricule 59756 8000 600000
Matricule 60158 8000 600000
Matricule 60192 8000 600000
Matricule 60208 3000 600000
Matricule 60229 8000 600000
Matricule 60232 3000 600000
Matricule 60257 8000 600000
Matricule 60282 8000 600000
Matricule 60392 8000 600000
Matricule 60396 8000 600000
Matricule 60410 8000 600000
Matricule 60484 8000 600000
Matricule 60606 8000 600000
Matricule 60658 3000 600000
Matricule 60846 3000 600000
Matricule 60888 3000 600000
Matricule 61142 3000 600000
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Matricule 61189 8000 600000
Matricule 61348 3000 600000
Matricule 61472 8000 600000
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Matricule 62303 8000 600000
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Matricule 62342 8000 600000
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Matricule 62368 3000 600000
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Matricule 62570 3000 600000
Matricule 62658 8000 600000
Matricule 62680 3000 600000
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Matricule 63140 8000 600000
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Matricule 63560 8000 600000
Matricule 63566 3000 600000
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Matricule 63747 8000 600000
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Matricule 63866 3000 600000
Matricule 63903 illimité 600000
Matricule 63934 3000 600000
Matricule 64184 8000 600000
Matricule 64237 8000 600000
Matricule 64285 8000 600000
Matricule 64319 8000 600000
Matricule 64326 8000 600000
Matricule 64330 8000 600000
Matricule 64458 8000 600000
Matricule 64536 3000 600000
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Matricule 64820 3000 600000
Matricule 64846 8000 600000
Matricule 64958 3000 600000
Matricule 65020 3000 600000
Matricule 65146 3000 600000
Matricule 65160 3000 600000
Matricule 65172 3000 600000
Matricule 65188 8000 600000
Matricule 65221 8000 600000
Matricule 65280 8000 600000
Matricule 65318 8000 600000
Matricule 65470 3000 600000
Matricule 65718 3000 600000
Matricule 66092 3000 600000
Matricule 66726 8000 600000
Matricule 66898 3000 600000
Matricule 66964 3000 600000
Matricule 67254 3000 600000
Matricule 67316 8000 600000
Matricule 67344 8000 600000
Matricule 67356 8000 600000
Matricule 67362 8000 600000
Matricule 67712 3000 600000
Matricule 67776 3000 600000
Matricule 67782 3000 600000
Matricule 67826 3000 600000
Matricule 90611 illimité 600000
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional
CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 36785 8000300000
Matricule 36865 8000300000
Matricule 37105 8000300000
Matricule 37860 8000300000
Matricule 39159 8000300000
Matricule 40903 8000300000
Matricule 41043 illimité300000
Matricule 41909 8000300000
Matricule 42543 8000300000
Matricule 43125 3000300000
Matricule 43505 8000300000
Matricule 43513 3000300000
Matricule 43751 8000300000
Matricule 43894 3000300000
Matricule 44035 3000300000
Matricule 44806 8000300000
Matricule 45229 8000300000
Matricule 45434 8000300000
Matricule 45659 8000300000
Matricule 45883 3000300000
Matricule 46239 8000300000
Matricule 46250 illimité300000
Matricule 46364 8000300000
Matricule 46421 3000300000
Matricule 46480 8000300000
Matricule 46832 illimité300000
Matricule 47029 3000300000
Matricule 50141 3000300000
Matricule 50374 illimité300000
Matricule 50960 8000300000
Matricule 51170 3000300000
Matricule 51314 3000300000
Matricule 51420 8000300000
Matricule 51572 3000300000
Matricule 52066 8000300000
Matricule 52374 8000300000
Matricule 52496 8000300000
Matricule 52556 3000300000
Matricule 52655 8000300000
Matricule 52769 8000300000
Matricule 52802 8000300000
Matricule 52877 3000300000
Matricule 53037 8000300000
Matricule 53358 8000300000
Matricule 53912 3000300000
Matricule 53914 8000300000
Matricule 54126 8000300000
Matricule 54288 8000300000
Matricule 54539 8000300000
Matricule 54586 3000300000
Matricule 54645 8000300000
Matricule 54668 8000300000
Matricule 54768 3000300000
Matricule 54823 8000300000
Matricule 55076 8000300000
Matricule 55260 8000300000
Matricule 55264 3000300000
Matricule 55380 3000300000
Matricule 55426 8000300000
Matricule 55509 8000300000
Matricule 55582 8000300000
Matricule 55594 3000300000
Matricule 55624 8000300000
Matricule 55858 8000300000
Matricule 55864 3000300000
Matricule 55969 8000300000
Matricule 56050 8000300000
Matricule 56134 3000300000
Matricule 56219 8000300000
Matricule 56232 8000300000
Matricule 56254 3000300000
Matricule 56414 3000300000
Matricule 56514 8000300000
Matricule 56539 8000300000
Matricule 56545 8000300000
Matricule 56560 8000300000
Matricule 56716 8000300000
Matricule 56797 8000300000
Matricule 56855 8000300000
Matricule 57082 8000300000
Matricule 57206 8000300000
Matricule 57367 8000300000
Matricule 57406 3000300000
Matricule 57594 8000300000
Matricule 57613 8000300000
Matricule 57652 8000300000
Matricule 57734 8000300000
Matricule 57856 8000300000
Matricule 57997 3000300000
Matricule 58014 3000300000
Matricule 58032 3000300000
Matricule 58088 3000300000
Matricule 58546 3000300000
Matricule 58771 8000300000
Matricule 58939 8000300000
Matricule 59000 3000300000
Matricule 59012 8000300000
Matricule 59190 8000300000
Matricule 59206 8000300000
Matricule 59371 8000300000
Matricule 59678 8000300000
Matricule 59683 8000300000
Matricule 59685 8000300000
Matricule 59756 8000300000
Matricule 60158 8000300000
Matricule 60192 8000300000
Matricule 60208 3000300000
Matricule 60229 8000300000
Matricule 60232 3000300000
Matricule 60257 8000300000
Matricule 60282 8000300000
Matricule 60392 8000300000
Matricule 60396 8000300000
Matricule 60410 8000300000
Matricule 60484 8000300000
Matricule 60606 8000300000
Matricule 60658 3000300000
Matricule 60846 3000300000
Matricule 60888 3000300000
Matricule 61142 3000300000
Matricule 61151 8000300000
Matricule 61189 8000300000
Matricule 61348 3000300000
Matricule 61472 8000300000
Matricule 61486 8000300000
Matricule 61500 8000300000
Matricule 61510 3000300000
Matricule 61718 8000300000
Matricule 61809 8000300000
Matricule 61950 3000300000
Matricule 62218 3000300000
Matricule 62260 3000300000
Matricule 62296 3000300000
Matricule 62303 8000300000
Matricule 62314 3000300000
Matricule 62342 8000300000
Matricule 62355 8000300000
Matricule 62368 3000300000
Matricule 62433 3000300000
Matricule 62455 8000300000
Matricule 62570 3000300000
Matricule 62658 8000300000
Matricule 62680 3000300000
Matricule 63027 3000300000
Matricule 63140 8000300000
Matricule 63152 8000300000
Matricule 63544 3000300000
Matricule 63560 8000300000
Matricule 63566 3000300000
Matricule 63616 8000300000
Matricule 63688 8000300000
Matricule 63747 8000300000
Matricule 63789 3000300000
Matricule 63826 3000300000
Matricule 63852 3000300000
Matricule 63866 3000300000
Matricule 63903 illimité300000
Matricule 63934 3000300000
Matricule 64184 8000300000
Matricule 64237 8000300000
Matricule 64285 8000300000
Matricule 64319 8000300000
Matricule 64326 8000300000
Matricule 64330 8000300000
Matricule 64458 8000300000
Matricule 64536 3000300000
Matricule 64556 8000300000
Matricule 64820 3000300000
Matricule 64846 8000300000
Matricule 64958 3000300000
Matricule 65020 3000300000
Matricule 65146 3000300000
Matricule 65160 3000300000
Matricule 65172 3000300000
Matricule 65188 8000300000
Matricule 65221 8000300000
Matricule 65280 8000300000
Matricule 65318 8000300000
Matricule 65470 3000300000
Matricule 65718 3000300000
Matricule 66092 3000300000
Matricule 66726 8000300000
Matricule 66898 3000300000
Matricule 66964 3000300000
Matricule 67254 3000300000
Matricule 67316 8000300000
Matricule 67344 8000300000
Matricule 67356 8000300000
Matricule 67362 8000300000
Matricule 67712 3000300000
Matricule 67776 3000300000
Matricule 67782 3000300000
Matricule 67826 3000300000
Matricule 90611 illimité300000
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/1 du 4 mars 2024 du directeur régional
CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 36785 8000300000
Matricule 36865 8000300000
Matricule 37105 8000300000
Matricule 37860 8000300000
Matricule 39159 8000300000
Matricule 40903 8000300000
Matricule 41043 illimité300000
Matricule 41909 8000300000
Matricule 42543 8000300000
Matricule 43125 3000300000
Matricule 43505 8000300000
Matricule 43513 3000300000
Matricule 43751 8000300000
Matricule 43894 3000300000
Matricule 44035 3000300000
Matricule 44806 8000300000
Matricule 45229 8000300000
Matricule 45434 8000300000
Matricule 45659 8000300000
Matricule 45883 3000300000
Matricule 46239 8000300000
Matricule 46250 illimité300000
Matricule 46364 8000300000
Matricule 46421 3000300000
Matricule 46480 8000300000
Matricule 46832 illimité300000
Matricule 47029 3000300000
Matricule 50141 3000300000
Matricule 50374 illimité300000
Matricule 50960 8000300000
Matricule 51170 3000300000
Matricule 51314 3000300000
Matricule 51420 8000300000
Matricule 51572 3000300000
Matricule 52066 8000300000
Matricule 52374 8000300000
Matricule 52496 8000300000
Matricule 52556 3000300000
Matricule 52655 8000300000
Matricule 52769 8000300000
Matricule 52802 8000300000
Matricule 52877 3000300000
Matricule 53037 8000300000
Matricule 53358 8000300000
Matricule 53912 3000300000
Matricule 53914 8000300000
Matricule 54126 8000300000
Matricule 54288 8000300000
Matricule 54539 8000300000
Matricule 54586 3000300000
Matricule 54645 8000300000
Matricule 54668 8000300000
Matricule 54768 3000300000
Matricule 54823 8000300000
Matricule 55076 8000300000
Matricule 55260 8000300000
Matricule 55264 3000300000
Matricule 55380 3000300000
Matricule 55426 8000300000
Matricule 55509 8000300000
Matricule 55582 8000300000
Matricule 55594 3000300000
Matricule 55624 8000300000
Matricule 55858 8000300000
Matricule 55864 3000300000
Matricule 55969 8000300000
Matricule 56050 8000300000
Matricule 56134 3000300000
Matricule 56219 8000300000
Matricule 56232 8000300000
Matricule 56254 3000300000
Matricule 56414 3000300000
Matricule 56514 8000300000
Matricule 56539 8000300000
Matricule 56545 8000300000
Matricule 56560 8000300000
Matricule 56716 8000300000
Matricule 56797 8000300000
Matricule 56855 8000300000
Matricule 57082 8000300000
Matricule 57206 8000300000
Matricule 57367 8000300000
Matricule 57406 3000300000
Matricule 57594 8000300000
Matricule 57613 8000300000
Matricule 57652 8000300000
Matricule 57734 8000300000
Matricule 57856 8000300000
Matricule 57997 3000300000
Matricule 58014 3000300000
Matricule 58032 3000300000
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Matricule 58771 8000300000
Matricule 58939 8000300000
Matricule 59000 3000300000
Matricule 59012 8000300000
Matricule 59190 8000300000
Matricule 59206 8000300000
Matricule 59371 8000300000
Matricule 59678 8000300000
Matricule 59683 8000300000
Matricule 59685 8000300000
Matricule 59756 8000300000
Matricule 60158 8000300000
Matricule 60192 8000300000
Matricule 60208 3000300000
Matricule 60229 8000300000
Matricule 60232 3000300000
Matricule 60257 8000300000
Matricule 60282 8000300000
Matricule 60392 8000300000
Matricule 60396 8000300000
Matricule 60410 8000300000
Matricule 60484 8000300000
Matricule 60606 8000300000
Matricule 60658 3000300000
Matricule 60846 3000300000
Matricule 60888 3000300000
Matricule 61142 3000300000
Matricule 61151 8000300000
Matricule 61189 8000300000
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Matricule 67712 3000300000
Matricule 67776 3000300000
Matricule 67782 3000300000
Matricule 67826 3000300000
Matricule 90611 illimité300000
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD