CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-013
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-11-06-00002 - ARRETE ARS N° 2025- 622 / CDC N° 2025-13252
DU 06/11/2025 portant transformation de 2 places d'Hébergement
Permanent en 2 places d'Hébergement Temporaire FINESS
2A0003281 (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-01-16-00001 - Arrêté portant mise en demeure la SCCV "Le
ROYAL PALM" de régulariser sa situation pour ce qui concerne la gestion
des eaux pluviales de l'ensemble résidentiel "Les Vallons du Fort" sur la
commune de Grosseto-Prugna (4 pages) Page 8
2A-2026-01-14-00005 - Arrêté portant sur la prorogation du passage en
niveau d'alerte renforcée sécheresse du département de la
Corse-du-Sud (6 pages) Page 13
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2026-01-08-00005 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts Fonciers de Corse-du-Sud (2 pages) Page 20
2A-2026-01-13-00008 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 23
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-11-06-00002
06/11/2025
ARRETE ARS N° 2025- 622 / CDC N° 2025-13252
DU 06/11/2025 portant transformation de 2
places d'Hébergement Permanent en 2 places
d'Hébergement Temporaire FINESS 2A0003281
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-06-00002 - ARRETE ARS N° 2025- 622 / CDC N° 2025-13252 DU 06/11/2025 portant
transformation de 2 places d'Hébergement Permanent en 2 places d'Hébergement Temporaire FINESS 2A0003281 3
LE CULLETTIVITA D1 CORSICAREPUBLIQUE 2FRANÇAISE AALS COLLECTIVITÉ DE CORSEÉgalitéFraternité
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ARRETE ARS N° 2025- 622 / CDC N° 2025- 13252 DU 06/11/2025portant transformation de 2 places d'Hébergement Permanent en 2places d'Hébergement Temporaire.FINESS 2A 000 3281La Directrice Générale de l'ARS de Corse,Le Président du Conseil Exécutif de Corsele code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 issu de l'article 118 de la loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;le code de l'action sociale et des familles ;le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale ;le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 4421-1, L 4421-2 et L 4422-25 ;la loi 2002-02 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;la loi 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de laRépublique;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieilliret de l'autonomie ;le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisationsdes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme LECENNE Marie Hélène,Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;la délibération de l'Assemblée de Corse n ° 21/117 AC du 1° juillet 2021 relative àl'élection des membres du Conseil Exécutif de Corse et de son Président, aux termes delaquelle M. Gilles SIMEONT est élu Président du Conseil Exécutif de Corse ;
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Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20251205-2025-13252-AR
Date de réception préfecture : 05/12/2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-06-00002 - ARRETE ARS N° 2025- 622 / CDC N° 2025-13252 DU 06/11/2025 portant
transformation de 2 places d'Hébergement Permanent en 2 places d'Hébergement Temporaire FINESS 2A0003281 4
Vu l'arrêté 2024-15553 en date du 30 décembre 2024 portant délégation de signature deMonsieur Jean-Baptiste CALENDINI Directeur général des services de la Collectivitéde Corse ;Vu l'arrêté n°2025-11841 du 8 octobre 2025 portant nomination et délégation de signaturede Madame Catherine ISTRIA, Directrice Générale Adjointe des services en charge dessolidarités et de la promotion de la santé ;Vu l'arrêté Conjoint-ARS CDC 2021-778 du 8 décembre 2021 portant abrogation del'arrêté conjoint ARS-CE n°285 du 2 juillet 2019 autorisant la création d'une UHR àl'EHPAD du Centre Hospitalier d'Ajaccio et reconduisant la capacité de l'EHPAD duCH d'Ajaccio à 70 places ;Vu l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108du 12 avril 2022 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et despersonnes âgées pour l'exercice 2022.Considérant le PRS de Corse 2018-2028 et ses objectifs de diversification de l'offre pour lesecteur des personnes âgées et le plan de renforcement et de rattrapage de l'offre médico-sociale en faveur des personnes âgées dépendantes 2018-2028.Considérant les résultats de l'évaluation de l'établissement transmis le 17 novembre 2023.Considérant le protocole régional relatif au Dispositif d'Hébergement Temporaire en Sortied'Hospitalisation/ Hébergement Temporaire d'Urgence mis à jour le 07/01/2025.Considérant le dossier de transformation de 2 places d'HP en 2 places d'HT déposé parl'EHPAD EUGENIE du Centre Hospitalier d'Ajaccio le 3 juillet 2025 auprès de l'ARS et de laCollectivité de Corse.Considérant que les éléments transmis dans le projet et les documents réglementaires necomportent pas de modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement au sens del'article L 312-1.Sur proposition de la Directrice du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Sur proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse ;IARRETENTArticle 1®* L'autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des famillesest fixée à 15 ans et détaillée comme suit :- 68 places d'Hébergement Permanent — intégralement habilitées à l'Aide Sociale- 2 places d'Hébergement TemporairePour une capacité globale d'hébergement permanent de 70 lits.Article 2 Conformément à l'Art. D. 313-7-2.-I concernant les places d'HébergementTemporaire, leur installation réelle est attendu dans les 3 mois suivant la transmission de laD
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transformation de 2 places d'Hébergement Permanent en 2 places d'Hébergement Temporaire FINESS 2A0003281 5
présente autorisation. S'agissant d'un renouvellement d'autorisation, l'établissement estréputé ouvert au public.Article 3 Conformément à l'article L 313-1 du CASF, la date d'échéance durenouvellement de l'autorisation est fixée au 1° janvier 2040.Article 4 Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation de l'EHPAD EUGENIE serasubordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l'article L312-8 du CASF, dans lesconditions prévues par l'article L313-5 du même code.Article 5 Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à laconnaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du code de l'action sociale et desfamilles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.Article 6 L'EHPAD EUGENIE est répertorié dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante:Raison sociale CENTRE HOSPITALIER AJACCION° FINESS 2A 000 0014Centre hospitalier Notre-Dame de la MiséricordeRte du Stiletto, 20090 AjaccioStatut juridique établissement publicN° SIREN (9 chiffres) 262 000 eo
Adresse compléte
Raison sociale EHPAD EUGENIEN° FINESS 2A 000 328 1Adresse compléte boulevard Lantivy 20000 AJACCION° SIRET (14 caractère) 26200006000109Catégorie EH PADCode 500
ARS TG HAS PUI 40Capacité autorisée habilitée àl'aide sociale 68
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Hébergement permanent personnes âgées dépendantesCode discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes agéesCode mode de 11 Hébergement complet internatfonctionnementCode clientèle 711 Personnesâgées dépendantesCapacité autorisée 68Hébergement Temporaire pour personnes agées dépendantesAccueil temporaire pour personnesCode discipline d'équipement 657agéesCode modede .; 11 Hébergement complet internatfonctionnementCode clientèle 711 Personnes âgées dépendantesCapacité autorisée 2
Article 7 Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 8 Le Directrice Générale du médico-social de l'Agence Régionale de Santé deCorse, et Le Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse, sont chargées, chacune
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Date de réception préfecture : 05/12/2025
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transformation de 2 places d'Hébergement Permanent en 2 places d'Hébergement Temporaire FINESS 2A0003281 6
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et au recueil des actes administratifs de laCollectivité de Corse.
La Directrice Générale de Pé u Presidente di u Cunsighu esecutivy di Corsica à per deseqaaionoPour le Président du Conseil exécutif do Corso a)L'Agence Régionale de Santé de Corse _ ;Adirettrics generale à directrice générale adjointeatherine ISTRIAMarie Hétane LECE
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02A-200076958-20251205-2025-13252-AR
Date de réception préfecture : 05/12/2025
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transformation de 2 places d'Hébergement Permanent en 2 places d'Hébergement Temporaire FINESS 2A0003281 7
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-01-16-00001
16/01/2026
Arrêté portant mise en demeure la SCCV "Le
ROYAL PALM" de régulariser sa situation pour ce
qui concerne la gestion des eaux pluviales de
l'ensemble résidentiel "Les Vallons du Fort" sur la
commune de Grosseto-Prugna
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-01-16-00001 - Arrêté portant mise en demeure la SCCV "Le ROYAL PALM" de
régulariser sa situation pour ce qui concerne la gestion des eaux pluviales de l'ensemble résidentiel "Les Vallons du Fort" sur la
commune de Grosseto-Prugna
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E = Direction départementale des territoiresPRÉFETDE LA CORSE- Service EnvironnementDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
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Arrétén® _ | duportant mise en demeure la SCCV « Le ROYAL PALM »de régulariser sa situation pour ce qui concerne la gestion des eaux pluviales del'ensemble résidentiel « Les Vallons du Fort » sur la commune de Grosseto-Prugna
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du méritele Code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 etsuivants, L.171-7 et L171-8;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation designature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau reçu le 8 février 2018, complété le13 mars 2018 et présenté par la SCCV LE ROYAL PALM, représentée par la SAS 3MPARTNERS, concernant la gestion des eaux pluviales du projet de construction d'unensemble immobilier situé au lieu-dit « Chemin du Fort» sur la commune deGROSSETO-PRUGNA ;le récépissé de déclaration n° 2A-2018-04-17-002 du 17 avril 2018 relatif au rejet deseaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit« Chemin du fort », sur la commune de Grosseto Prugna ;le rapport de manquement administratif rédigé à l'encontre de la SCCV « Le RoyalPalm» le 24 avril 2025, rapport accompagné d'un projet d'arrêté de mise endemeure:le courrier rédigé par le pétitionnaire le 24 juillet 2025 reconnaissant l'absence deconformité des aménagements du bassin de rétention et demandant àl'administration un délai de huit semaines aux fins d'effectuer les travaux;le courrier n° 2025/SE/UEB/181091 de la direction départementale des territoires de laCorse-du-Sud émis en réponse à la demande de délai du pétitionnaire ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30\dresse électronique : préfecture: corse-du-sud.vour fr — wavw.corse-du-sud eouv. tr
2A-2026-01-16-00001
16 janvier 2026
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-01-16-00001 - Arrêté portant mise en demeure la SCCV "Le ROYAL PALM" de
régulariser sa situation pour ce qui concerne la gestion des eaux pluviales de l'ensemble résidentiel "Les Vallons du Fort" sur la
commune de Grosseto-Prugna
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Considérant que le rapport de manquement n° LICORNE: CTRL-2A-2025-00159,transmis le 5 mai 2025, accompagné d'un projet d'arrété préfectoral demise en demeure, fait état d'un aménagement non conforme pour ce quiconcerne le bassin de rétention, en contradiction avec les dispositionsprévues dans le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau ;Considérant que ces manquements constituent un risque pour la sécurité des biens etdes personnes, de même qu'à la préservation de l'environnement;Considérant que les observations apportées le 24 juillet 2025 par la SCCV LE ROYALPALM, représentée par la SAS 3M PARTNERS ne sont pas de nature aremettre en cause le constat d'infraction ;Considérant Que la SCCV LE ROYAL PALM, représentée par la SAS 3M PARTNERS,sollicitait un délai supplémentaire de huit semaines pour se mettre enconformité;Considérant que le courrier n° 2025/SE/UEB/181091 du 22 août 2025 de la directiondépartementale des territoires de la Corse-du-Sud émettait un avisfavorable a une demande de délai de huit semaines pour ce qui concerneles aménagements a effectuer sur le bassin de rétention ;Considérant qu'ala date du 17 décembre 2025, à la suite d'un nouveau contrôle sur leterrain, il a été constaté qu'aucun aménagement du bassin de rétentionn'a été effectué ;Considérant que l'article L171-8 du Code de l'environnement prévoit que en casd'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent codeaux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets,dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met endemeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans undélai qu'elle détermine ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Article 1°' - Mise en demeurela SCCV « LE ROYAL PALM », n° SIRET 815 396 163 00025, représentée par la SAS 3MPARTNERS et domiciliée 6, Avenue Pascal Paoli, 20000 AJACCIO, est mise en demeure deprocéder à la régularisation de la situation administrative de son ensemble résidentiel « LesVallons du fort ».Cette régularisation doit intervenir :* soit, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parla réalisation des aménagements nécessaires afin de garantir l'évacuation des eauxde surverse jusqu'au ruisseau, conformément aux dispositions figurant dans ledossier loi sur l'eau ;¢ soit par la restauration du site à son état naturel.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-01-16-00001 - Arrêté portant mise en demeure la SCCV "Le ROYAL PALM" de
régulariser sa situation pour ce qui concerne la gestion des eaux pluviales de l'ensemble résidentiel "Les Vallons du Fort" sur la
commune de Grosseto-Prugna
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Article 2 - SanctionsEn cas de non-exécution de la mise en demeure dans le délai imparti, les sanctions prévuesau Il de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement pourront être appliquées aux finsd'obtenir l'exécution de cette décision.
Article 3 — PublicitéLe présent arrêté sera notifié à la SCCV « LE ROYAL PALM », représenté par la SAS 3MPARTNERS, et publié dans le recueil des actes administratifs du département.Le présent arrêté sera également affiché en mairie de GROSSETO-PRUGNA pendant undélai minimum d'un mois.Le certificat d'affichage, signé par le maire, attestant de l'accomplissement de cettemesure, sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, ServiceEnvironnement, Terre plein de la gare, 20 302 AJACCIO Cedex 9.
Article 4 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 — ExécutionLe directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le maire de GROSSETO-PRUGNA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, le q 6 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
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régulariser sa situation pour ce qui concerne la gestion des eaux pluviales de l'ensemble résidentiel "Les Vallons du Fort" sur la
commune de Grosseto-Prugna
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régulariser sa situation pour ce qui concerne la gestion des eaux pluviales de l'ensemble résidentiel "Les Vallons du Fort" sur la
commune de Grosseto-Prugna
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Direction Départementale des Territoires
2A-2026-01-14-00005
14/01/2026
Arrêté portant sur la prorogation du passage en
niveau d'alerte renforcée sécheresse du
département de la Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-01-14-00005 - Arrêté portant sur la prorogation du passage en niveau d'alerte
renforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud 13
| | Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° Bo du a aportant sur la prorogation du passage en niveau d'alerte renforcée sécheresse dudépartement de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles R. 211-66 à 211-69 et l'article R. 216-9 du Code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination deMme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud :VU l'arrêté n°2A-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 portant mise en place de mesurescoordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dansle département de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté n° 2A-2025-08-19-00002 du 19 août 2025 portant sur le passage en niveau d'alerterenforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud :Vu l'arrêté n° 2A-2025-10-31-00003 du 31 octobre 2025 portant sur la prorogation du passageen niveau d'alerte renforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud :VU l'arrêté n°2A-2025-11-28-00004 du 28 novembre 2025 portant sur la prorogation dupassage en niveau d'alerte renforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud :Vu l'arrêté 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à MmeAgnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud.Considérant que l'été 2025 est classé au troisième rang des étés les plus chauds après 2003ét 2022 ;Considérant que la saison de recharge 2026 reste globalement déficitaire avec un cumulpartiel de 78 % de la normale;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2026-01-14-00005
14 janvier 2026
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-01-14-00005 - Arrêté portant sur la prorogation du passage en niveau d'alerte
renforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud 14
Considérant que les tendances saisonniéres ne montrent aucun scénario privilégié pour lesprécipitations a venir ;Considérant que les tendances saisonnières montrent un scénario plus chaud que lanormale;Considérant le niveau très bas des aquiféres de l'extrême-Sud ;Considérant le niveau du stock des retenues de Figari (39 %), de l'Ospedale (51%) et del'Ortolo (100 %) au 5 janvier 2026 est inférieur au niveau de 2003 ;Considérant les mesures de restrictions municipales sur les usages de l'eau dans lescommunes alimentées par les ressources en eau de |'Ospedale et Figari mises enplace depuis le 29 septembre 2025 ;Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont la santé, la sécurité civile,l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmesaquatique;Considérant ta nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau;Considérant que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieuxrisquent de ne plus être assurés ;Considérant la nécessité de maintenir des usages prioritaires de l'eau ainsi que les sanctionsencourues en cas de non-respect de l'arrêté ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1 : prorogation de l'arrêté d'alerte renforcée sécheresseLe présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2A-2025-11-28-00004 du 28 novembre 2025portant sur la prorogation du passage en niveau d'alerte renforcée sécheresse dudépartement de la Corse-du-Sud.L'arrêté n° 2A-2025-08-19-00002 du 19 août 2025 portant sur le passage en niveau d'alertesécheresse du département de la Corse-du-Sud est prorogé jusqu'au 31 janvier 2026 inclus.Son article 6 est modifié ainsi: « Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sapublication, jusqu'au 31 janvier 2026. En fonction de l'évolution de la situation hydrologiquedu département, les prescriptions du présent arrêté pourront être renforcées ou assoupliespar un nouvel arrêté préfectoral. »Les restrictions mises en place par l'arrêté d'alerte renforcée sécheresse prorogé sontannexées au présent arrêté pour rappel.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-01-14-00005 - Arrêté portant sur la prorogation du passage en niveau d'alerte
renforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud 15
Article 2 : Publication et affichageL'arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Corse-du-Sud. Il estégalement transmis sous forme de courrier électronique à toutes les communes dudépartement, aux offices de tourisme, aux ports, aéroports et stations de lavage pouraffichage à titre informatif.Article 3 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 : ExécutionLe directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le sous-préfet del'arrondissement de Sartene, le directeur départemental des territoires, le directeurinterrégional Provence-Alpes-Côtes d'Azur et Corse de l'Office français de la biodiversité, ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ladirectrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, le général commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, et les maires du départementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le Ab lod léeic
Florian STRASER
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AnnexeTableau des mesures de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
[| Usages E|C| A| Arrosa .| ae des Jardins Interdit entre9 het 20h XX |Xpotagers.| _ rosage des espaces Interdit. Sauf les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuisarborés, pelouses, massifs | ; . P Es à XIX IX; moins de 2 ans (de 20 ha 9h)| fleuris et espaces verts. |— |Rempli | _— | | || Re Np seage st wiGarige | Interdit sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait |de piscines non collective x = as Xje à | débuté avant les premières restrictions(de plus d'1m*). |
= Ss
empilssage Ee uicange Interdit sauf remise a niveau et premier remplissage si le chantier avait || des piscines à usage débuts vy re |X |Xà ébuté avant les premières restrictions || collectif. |Alimentation en eau |potable des populations |_ (usages prioritaires : Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique X | X |X| X| santé, salubrité, sécuritécivile). |—————=— = = - — 2. — +
Lavage de véhicules en Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de x | xix xstation *. système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) |Lavage de véhicules, | |bateaux et engins | Interdit à titre privé à domicile gnautiques chez les | (en application de l'article L. 1331-10 du Code de la santé publique)particuliers. |Lavage des navires, | |bateaux et engins Interdiction de lavage avec de l'eau douce, sauf avec un système haute- x xX xXnautiques motorisés ou pression. |non. ||Nettoyage des façades,toitures, trottoirs et Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de | xxx! xautres surfaces nettoyage professionnel. |imperméabilisées.Ali . 7 _ |rente des | L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est |fontaines publiques et | . naan |: ; X| X= X| ae : interdite sauf impossibilité techniqueLs privées d'ornement.Arrosage d i |ES ces fel rains si Interdit entre 9h et 20h X|X |Xsport et hippodromes.Arrosage des golfs |J (Conformément à Interdit, à l'exception des greens et départs. | | || l'accord cadre golf et sduction d | d' ; 5 X| X |X] || environnement 2019- Réduction des volumes d'au moins 60 % | | |2024) *. | || | =| Exploitation des Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou || installations classés pour génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage | x |xla protection de grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.l'environnement (ICPE) ©. Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral | |_| _ D | |__|
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Irrigation par aspersiondes cultures y compris| maraichage et | Interdit entre9het20h || | X |horticulture. | | | |
— — = | ee
Irrigation des cultures par | | | || système d'irrigation | | | || localisée? (goutteà Autorisé | | | | X |goutte, micro-aspersion | || par exemple). | | |
_ 7 =
|
Abreuvement d | un , PRET | || F'RSLOENS GES | Pas de limitation, sauf arrêté spécifique. Xanimaux. | || | | | Interdit ifRemplissage / vidange des | mn | |plans d'eau | Sauf pour les Usages commerciaux sous autorisation du service de xX X X || police de l'eau concerné | |Interdiction, sauf accord du service police de l'eau de la DDT pour les3! |cas suivants : || | || Travaux en cours d'eau. - Situation d'assec total ; | X| X x || . LA . L4 |— pour des raisons de sécurité ; |L |- dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau.À Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, etles stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc.). Il conviendra pour les stations delavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. La profession deslaveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système derecyclage (avec un taux supérieur à 70 %).* Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à l'adresse mail suivante: ddt-se-eau@corse-du-sud.gouv.fr.© Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par mail à la DDT (ddt-se-eau@corse-du-sud.gouv.fr) et à la DREAL (srnt.dreal-corse@developpement-durable. ouv.fr)° Conformément a la définition figurant dans l'Arrêté ministériel du 18 décembre 2023 (article 2:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00048679665)
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Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2026-01-08-00005
08/01/2026
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts Fonciers de Corse-du-Sud
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Fonciers de Corse-du-Sud 20
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIER DE CORSE-DU-SUD
6 PARC CUNEO D'ORNANO
2095 AJACCIO CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le responsable du Service départemental des impôts foncier de Corse-du-sud ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LUNGARELLA Olivier, inspecteur, adjoint au responsable du
service, à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 15 000 euros au nom et sous la
responsabilité du responsable de service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie B désignés ci-après à l'effet de signer en
matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet dans la limite de 10 000 euros au nom et sous la responsabilité du responsable de service :
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NOM PRENOM
CAPUANO Isabelle HADJARA Sandy LECA Vanessa PIERANDREI
Marie-Francoise
SALHI-BOIX Inés SERRA Simone
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie C désignés ci-après à l'effet de signer en
matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet dans la limite de 2 000 euros au nom et sous la responsabilité du responsable de service :
NOM PRENOM
CUGURRA Emma JULLION
Jean- Philippe
OLSEN Ollivia QUILICI Paul
SUMUREAU Solange VIVENT Estelle ZOBRI Assia
Article 4
Toutes décisions antérieures sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet le 8 janvier 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de Corse-du-Sud.
A Ajaccio le 08 janvier 2026
Le responsable, Xavier OTTAVI
Inspecteur principal des Finances Publiques
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Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2026-01-13-00008
13/01/2026
Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-01-13-00008 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO Cedex
Ajaccio, le 13 janvier 2026
Décision de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire
L'administrateur de l'État,
responsable du Pôle État et Ressources,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON nommé
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu L'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, chargée des comptes publics, en date du 12 mai 2025 nommant M. Jérôme BURCKEL,
administrateur de l'État, en qualité de responsable du pôle État – Ressources de la direction régionale des
Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1er juillet 2025
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2026-01-05-00030 d u 5 janvier 2026 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jérôme BURCKEL,
administrateur de l'État, en qualité de responsable du pôle État – Ressources de la direction régionale des
Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Décide :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté du Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud sera exercée par :
- M. Pascal MIGNY, Administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint du responsable de Pôle ;
- Mme Jeanne GILLES, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- M. Florent GIACOMINI, Inspecteur des Finances publiques.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 : La présente décision prend effet le 13 janvier 2026. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de la Corse-du-Sud.
Le Responsable du Pôle État et Ressources

Signé

Jérôme BURCKEL
Administrateur de l'État
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