ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°263-2026-06
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Direction des Affaires Juridiques et
de l'Inspection
- Autorisation LRIPH CHU Nice hématologie (3 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé PACA / Offre de soins et soins de proximité
- Décision n°23.2026 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres « Allo Ambulance » (2
pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- AP 2026 089 DPS T4 approuve (7 pages) Page 10
- AP 2026 098 Prestations exceptionnelles petit train routier touristique
pour le 6 aout 2026 Nice (10 pages) Page 18
Direction générale des Finances publiques / Direction régionale des
finances publiques
- Avis ministériel autorisant le recrutement PACTE 2026 - agents
administratifs des finances publiques (3 pages) Page 29
- Avis ministériel autorisant le recrutement PACTE 2026 - agents
techniques des finances publiques (2 pages) Page 33
- Fiche de déclaration des offres de recrutement agent technique des
finances publiques PACTE 2026 (2 pages) Page 36
- Fiche de déclaration des offres de recrutement agents administratifs
des Finances publiques PACTE 2026 (2 pages) Page 39
2
Agence Régionale de Santé PACA
Autorisation LRIPH CHU Nice hématologie
3
= =REPUBLIQUE 7 fF RA N CA I S E @ D Agence Régionale de Santé, . Provence-AlpesLiberté Cite dP AgutEgalitéLraternité
DECISIONPORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHEIMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires. ;Vu la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;Vu l'ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1121-1 à L4121-17 et R.1121-1 à R.1121-16 ;Vu le décret n° 2016-477 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R.1121-11 devant figurer dans lademande d'autorisation des lieux de recherches impliquant la personne humaine prévue à l'article L.1121-13 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien et defonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux derecherches biomédicales devant faire l'objet d'une autorisation selon l'article L 1121-13 du code de lasanté publique ;Vu l'arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L.1121-1 du codede la santé publique ;Vu la circulaire DGS/PP1 n°2016-61 du 1° mars 2016 relative aux déclarations des faits nouveaux et desévènements indésirables graves survenant au cours des essais cliniques ;Vu la demande du 29 avril 2026 par laquelle le service d'hématologie clinique sollicite la délivranced'une autorisation pour un lieu exerçant des recherches impliquant la personne humaine réalisées ausein du CHU de Nice - Hôpital l'Archet 1 -151 route de St Antoine de Ginestiére - 06202 Nice cedex;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos:/Awww.paca.ars.sante.fr/
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DECISION
PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHE
IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires. ;
Vu la loi n°2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine;
Vu l'ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1121-1 à L 1121-17 et R.1121-1 à R.1121-16 ;
Vu le décret n°2016-477 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R.1121-11 devant figurer dans la
demande d'autorisation des lieux de recherches impliquant la personne humaine prévue à l'article L.1121-
13 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de
fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de
recherches biomédicales devant faire l'objet d'une autorisation selon l'article L 1121-13 du code de la
santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L.1121-1 du code
de la santé publique ;
Vu la circulaire DGS/PP1 n°2016-61 du 1°' mars 2016 relative aux déclarations des faits nouveaux et des
évènements indésirables graves survenant au cours des essais cliniques ;
Vu la demande du 29 avril 2026 par laquelle le service d'hématologie clinique sollicite la délivrance
d'une autorisation pour un lieu exerçant des recherches impliquant la personne humaine réalisées au
sein du CHU de Nice - Hôpital l'Archet 1 -151 route de St Antoine de Ginestière - 06202 Nice cedex;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sièqe - '132, boulevard de Paris - CS 50039 - 1333î Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80. io https://www.paca,ars.sante.fr/
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Vu l'avis favorable mentionné dans le rapport d'instruction portant sur la vérification des conditionsd'aménagement, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessairesdu personnel intervenant dans le lieu de recherches, du Dr Christine GODIN médecin inspecteur desanté publique, en date du 27 juillet 2026 ;Considérant que les recherches impliquant la personne humaine ne peuvent être réalisées que dansun lieu disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à la recherche et surtout,compatible avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent ;Considérant que la première administration d'un médicament à l'homme dans le cadre d'une recherchene peut être effectuée que dans des lieux ayant obtenu l'autorisation mentionnée au deuxième alinéade l'article L. 1121-33 du code de la santé publique ;Considérant que la délivrance de l'autorisation du lieu de recherche prévue au deuxième alinéa del'article L. 1121-33 précité est subordonnée au respect des conditions prévues par l'article R. 1121-10du code de la santé publique ;Considérant que les pièces transmises par le CHU de Nice dans sa demande du 29 avril 2026,permettent de s'assurer de la surveillance adaptée des personnes se prétant a la recherche et, le caséchéant, le transfert immédiat dans un service de soins approprié situé a proximité de l'établissement ;Considérant que le CHU de Nice fait également état d'une organisation permettant d'assurer laconservation et la confidentialité des données et des informations relatives aux recherches et auxpersonnes qui s'y prêtent ;Considérant que l'organisation décrite dans la demande permet de s'assurer que les conditionsd'aménagement, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessairesdu personnel intervenant dans le lieu de recherche impliquant la personne humaine répondent auxdispositions prévues par l'article R.1121-10 du code de la santé publique ;Considérant que les recherches seront réalisées dans des conditions matérielles et techniquescompatibles avec les impératifs de rigueur scientifique et de sécurité des personnes ;Considérant que les recherches envisagées par le CHU de Nice seront effectuées sous laresponsabilité du Professeur Thomas CLUZEAU, Chef du service d'hématologie clinique ;Considérant que la nature des recherches envisagées concerne une recherche sur le médicament etles produits cellulaires à finalité thérapeutique (essai de phase 1);Considérant en outre que les recherches envisagées porteront sur des personnes volontaires maladesdont l'âge minimum est de 18 ans ;Considérant que conformément à l'article R.1121-13 du Code de la santé publique, l'autorisation d'unlieu de recherche impliquant la personne humaine est délivrée pour une durée de sept (7) ans sauflorsque des essais cliniques de première administration à l'homme de médicament se déroule dans lelieu de recherche ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 133371 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 htips:/Awww.PACA. ars sante tr Page 2/3
Vu l'avis favorable mentionné dans le rapport d'instruction portant sur la vérification des conditions
d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires
du personnel intervenant dans le lieu de recherches, du Dr Christine GODIN médecin inspecteur de
santé publique, en date du 27 juillet 2026 ;
Considérant que les recherches impliquant la personne humaine ne peuvent être réalisées que dans
un lieu disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à la recherche et surtout,
compatible avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent ;
Considérant que la première administration d'un médicament à l'homme dans le cadre d'une recherche
ne peut être effectuée que dans des lieux ayant obtenu l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa
de l'article L. 1121-33 du code de la santé publique ;
Considérant que la délivrance de l'autorisation du lieu de recherche prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 1121-33 précité est subordonnée au respect des conditions prévues par l'article R. 1121-10
du code de la santé publique ;
Considérant que les pièces transmises par le CHU de Nice dans sa demande du 29 avril 2026,
permettent de s'assurer de la surveillance adaptée des personnes se prêtant à la recherche et, le cas
échéant, le transfert immédiat dans un service de soins approprié situé à proximité de l'établissement;
Considérant que le CHU de Nice fait également état d'une organisation permettant d'assurer la
conservation et la confidentialité des données et des informations relatives aux recherches et aux
personnes qui s'y prêtent ;
Considérant que l'organisation décrite dans la demande permet de s'assurer que les conditions
d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires
du personnel intervenant dans le lieu de recherche impliquant la personne humaine répondent aux
dispositions prévues par l'article R.1121-10 du code de la santé publique ;
Considérant que les recherches seront réalisées dans des conditions matérielles et techniques
compatibles avec les impératifs de rigueur scientifique et de sécurité des personnes ;
Considérant que les recherches envisagées par le CHU de Nice seront effectuées sous la
responsabilité du Professeur Thomas CLUZEAU, Chef du service d'hématologie clinique ;
Considérant que la nature des recherches envisagées concerne une recherche sur le médicament et
les produits cellulaires à finalité thérapeutique (essai de phase 1) ;
Considérant en outre que les recherches envisagées porteront sur des personnes volontaires malades
dont l'âge minimum est de 18 ans ;
Considérant que conformément à l'article R.1121-13 du Code de la santé publique, l'autorisation d'un
lieu de recherche impliquant la personne humaine est délivrée pour une durée de sept (7) ans sauf
lorsque des essais cliniques de première administration à l'homme de médicament se déroule dans le
lieu de recherche ;
Agence régionaie ce Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sièqe · 1 boulevard de
Tél 04. ·13 55.80. 1 0 '1ttps://wwvv.PAC1:i..ms.sante.Jrl
50039 - 13331 Cedex 03
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DECIDE
Article fer : L'autorisation mentionnée aux articles L.1121-13 et R.1121-11 à R.1121-16 du codede la santé publique est délivrée pour une durée totale de trois (3) ans a compter de la date designature de la présente décision, au lieu de recherches impliquant la personne humaine sous fadénomination et adresse suivante :CHU de Nice - Hôpital l'Archet 1Service d'hématologie clinique151 route de St Antoine de Ginestiére06202 Nice cedex
Article 2 : Les recherches impliquant la personne humaine concernées ne peuvent être mises enœuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L.1123-1 ducode de la santé publique et autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12,conformément a l'article L.1121-4 du même code ;Article 3 : Toute modification relative aux éléments énumérés à l'article R.1121-12 nécessite ladélivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande dans les formes prévues à l'articleR.1121-12 accompagnée des justifications appropriées, conformément à l'article R.1121-14 du code dela santé publique ;Article 4 : L'autorisation peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée si les conditions d'aménagement,d'équipement, d'entretien ou de fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches oucompatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, après que le titulaire del'autorisation a été mis à même de présenter ses observations, conformément à l'article R.1121-15 ducode de la santé publique ;Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duMinistre des Solidarités et de la santé, direction générale de l'offre de soins, 14, avenue Duquesne75350 PARIS SP 07 et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois, par les intéressés à compter de la date à laquelle elle leur estnotifiée et/ou par les tiers à Compter de sa date de publication ;Article 6 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et ledemandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
À Marseille, le 28 juillet 2026
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céle d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex C3Tél 04.13.55.80,10 btips:/Avwww.PACA.arssante. it Page 3/3
DECIDE
Article 1er : L'autorisation mentionnée aux articles L.1121-13 et R.1121-11 à R.1121-16 du code
de la santé publique est délivrée pour une durée totale de trois (3) ans à compter de la date de
signature de la présente décision, au lieu de recherches impliquant la personne humaine sous la
dénomination et adresse suivante :
CHU de Nice - Hôpital l'Archet 1
Service d'hématologie clinique
151 route de St Antoine de Ginestière
06202 Nice cedex
Article 2 : Les recherches impliquant la personne humaine concernées ne peuvent être mises en
œuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L.1123-1 du
code de la santé publique et autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12,
conformément à l'article L.1121-4 du même code ;
Article 3 : Toute modification relative aux éléments énumérés à l'article R.1121-12 nécessite la
délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande dans les formes prévues à l'article
R.1121-12 accompagnée des justifications appropriées, conformément à l'article R.1121-14 du code de
la santé publique ;
Article 4 : L'autorisation peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée si les conditions d'aménagement,
d'équipement, d'entretien ou de fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches ou
compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, après que le titulaire de
l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations, conformément à l'article R.1121-15 du
code de la santé publique ;
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre des Solidarités et de la santé, direction générale de l'offre de soins, 14, avenue Duquesne
75350 PARIS SP 07 et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois, par les intéressés à compter de la date à laquelle elle leur est
notifiée et/ou par les tiers à compter de sa date de publication ;
Article 6 : Le directeur général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
A Marseille, le 28 juillet 2026
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132, boulevard Paris CS 50039 '. 3331 Marse.lle Cedex 03
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Agence Régionale de Santé PACA
Décision n°23.2026 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres « Allo Ambulance »
7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Alpes -Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2

Réf : DD06-0726-6241-D
DÉCISION N°23.2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES « ALLO AMBULANCE»




Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311 -2, L.6312-1 à L6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1
à R.6312-23-2, R.6312-99 à R.6312-43 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1424-42 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, Directeur de la
Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2004 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « ALLO AMBULANCE» sous le numéro 245 ;
Considérant la cession des parts sociales d e l'entreprise ALLO AMBULANCE, détenue par la SARL SAINT
ANDRE 06, représentée par Monsieur Romain RAMORINO, au profit de la SAS LEROUFIVE, représentée par
Messieurs Jean-Sébastien LE ROUX et Damien DEFIVE en date du 15 juin 2026 ;
Considérant les statuts mis à jour de l'entreprise ALLO AMBULANCE, mentionnant en qualité de co -gérants
messieurs Jean-Sébastien LE ROUX et Damien DEFIVE en date du 15 juin 2026 ;
Considérant l'extrait de Kbis en date du 29 juillet 2026 mentionnant en qualité de gérant messieurs Jean -
Sébastien LE ROUX et Damien DEFIVE ;
Considérant la conformité du dossier en date du 29 juillet 2026 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

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Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale des Alpes -Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

DECIDE


ARTICLE 1er :

L'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2004 portant agrément sous le numéro 245 de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres « ALLO AMBULANCE » est modifié comme suit pour tenir compte du changement de
gérance à compter du 22 juin 2026.


ARTICLE 2 :

Les éléments de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « ALLO AMBULANCE » sont modifiés comme
suit :
- dénomination sociale : ALLO AMBULANCE ;
- co-gérants : Jean-Sébastien LE ROUX et Damien DEFIVE ;
- adresse de l'entreprise : 275 route de Saint Sébastien – 06510 LE BROC ;
- autorisation de mise en service : une véhicule de catégorie C type A (ambulance) ;
- adresse de messagerie électronique : allo-ambulance@hotmail.fr ;
- numéro de téléphone : 04 92 04 18 58


ARTICLE 3 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au de sa publication pour les tiers, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.


ARTICLE 4 :

Le Directeur Départemental des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes -Maritimes.



Nice, le 29 juillet 2026




Le directeur général,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le responsable du service des soins de proximité,

Signé
Sabrina DEGOUET

9
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026 089 DPS T4 approuve
10
PREFET Direction DépartementaleDES ALPES- des Territoires et de la MerMARITIMES Service déplacement risques sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : AP2026-089/DDTM/SDRS/PSDC ; Nice, le; 3.0 JUIL. 2026DECISIONApprouvant le dossier préliminaire de sécuritédu tramway ligne 4 Nice / Cagnes-sur-MerLe préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports modifié ;Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;Vu le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ; |Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transportpublics guidé urbains ;Vu la circulaire du 6juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés.Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre leSTRMTG, les préfets et leurs services ;Vu le dossier préliminaire de sécurité relatif à la création de la ligne 4 du tramway de Nicedéposé par la Métropole Nice Côte d'Azur (MNCA) le 17/11/2023 ;Vu la déclaration de complétude du dossier préliminaire de sécurité relatif à la création de laligne de tramway T4 du réseau de tramway de Nice, signée par le Préfet en date du 17/01/24 ;Vu les décisions des 16/02/24, 04/05/25, 24/10/25 et 24/06/26 du Préfet portant la fin de lapériode d'instruction du dossier préliminaire de sécurité relatif au projet de création de laligne T4 du réseau de Nice au 01/08/26 ;Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du STRMTG transmis à la DDTM en date du22/07/2026;Vu l'avis du service départemental de secours et d'inscenie (SDIS) des Alpes-maritimes endate du 3/07/2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
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DECIDE
Article 1: ObjetLe dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif au projet du tramway ligne 4 Nice / Cagnes-sur-Mer est approuvé sous réserves des prescriptions de l'article 3 et observation de l'article 4de la présente décision.Article 2 : Portée de l'avisLe présent avis est délivré au regard des risques encourus par les usagers du système, les tierset les riverains, dans le cadre de procédures relatives à la sécurité des transports publicsguidés, sans préjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autresréglementations.Cet avis favorable intègre également l'avis de la DDTM relatif aux risques naturels et celui duSDIS sur le volet secours aux personnes et dans les procédures d'intervention.Il ne couvre pas :¢ les problématiques relatives à l'accessibilité, à proprement parler, du système detransport ; |* les problématiques liées aux conditions d'hygiène et de sécurité des agentsd'exploitation et de maintenance.Article 3 : Prescriptions associées au présent arrêté
1. Prescriptions d'ordre généralPrescription n°1 ~ Note travaux interface T2 et T3Certains travaux sont prévus en interface avec les lignes T2 et T3 en exploitation(raccordement au sud du triangle Grand Arenas). La Métropole Nice Côte d'Azur (MNCA)adressera pour avis au STRMTG au moins un mois avant le démarrage des travaux :¢ la note de sécurité de coupure d'exploitation comprenant la description du phasagedes travaux et les précautions mises en œuvre et les vérifications à effectuer pourpermettre la reprise de l'exploitation après coupure ;¢ l'avis de l'organisme qualifié agréé (OQA) portant sur cette note.Lors de la remise en exploitation des lignes T2 et T3, MNCA adressera au STRMTG, pourinformation :* la note de sécurité mise à jour intégrant un état des lignes T2 et T3 à l'issue des travauxet essais réalisés, et comprenant les justificatifs nécessaires pour démontrer le maintiendu niveau de sécurité de la ligne existante ;e l'avis de l'OQA relatif à la possibilité d'exploiter les lignes T2 et T3 modifiées, intégrantnotamment les résultats des tests et essais réalisés et les éventuelles mesurescomplémentaires de couverture des risques mises en œuvre.
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Prescription n°2 — Mise en service anticipéeLa mise en service anticipée de la modification des lignes T2 et T3 au niveau de la zone deraccordement de T4 est autorisée sous réserve du bon déroulement des essais et de l'accordsans réserve de l'OQA. Les fiches de synthèses des essais et l'avis OQA devront être transmispar courriel au STRMTG dans un délai de 4 jours ouvrés après la mise en service anticipée.Prescription n°3 — Prise en compte de l'évaluation de l'OQALes remarques et réserves de l'OQA SECTOR et de l'OQA CEREMA, indiquées dans sesrapports d'évaluations et ses avis complémentaires, devront être prises en compte dans lasuite du projet.Prescription n°4 — Marche à blancLa marche a blanc relative 4 chaque phase de mise en service aura une durée minimale de2 semaines.
Prescription n°5 — RéférentielsLes évolutions du référentiel identifiées dans le document référencéT4_L2500_T04_RAP_T4W_PRO_008336_B seront prises en compte dans la suite du projet etajoutées à la pièce 7 du Dossier de Sécurité.Prescription n°6 — Dossier jalon de sécurité (DJS) signalisation ferroviaireLe processus de démonstration de la sécurité du système et des différents sous-systèmes telque décrit dans le dossier est satisfaisant et apparaît correctement engagé. Cependant, lesétudes relatives à la conception détaillée du sous-système signalisation ferroviaire, nécessairespour apporter la démonstration complète de la sécurité de la conception, ne sont pasdisponibles à ce stade d'avancement du projet. En conséquence, il est demandé latransmission d'un dossier jalon de sécurité pour le sous-système signalisation ferroviaire, en find'études de conception détaillée.Ce dossier fera l'objet d'une évaluation par l'OQA et sera soumis pour avis au STRMTG.Ce dossier présentera notamment :e 'analyse fonctionnelle et les schémas de principe des zones de manœuvre ;¢ les plans d'implantation des différents équipements ;e les éléments justificatifs relatifs à l'allocation des niveaux de sécurité pour chacune desfonctions de sécurité ;e la confirmation des hypothèses et conclusion visées dans la « Note d'analyse sécuritédes zones de manœuvres » ;° les éléments justificatifs relatifs à la maîtrise du risque de réarmement intempestif deszones fictives à distance par le PCT.
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Prescription n°7 — Maintien des ouvrages et de la voirieAu stade du dossier de sécurité, il conviendra que MNCA, l'exploitant, ainsi que lespropriétaires et mainteneurs d'ouvrage et de voirie concernés par le tramway s'organisent afinde permettre à MNCA d'être en capacité de présenter au service de contrôle de l'État lesjustificatifs afférents au maintien dans le temps du niveau de sécurité du système, compte-tenu notamment des modifications qui ont pu lui être apportées.Prescription n°8 — Spécificités route à grande circulation (RGC)Le projet se situe pour partie sur une voie classée route à grande circulation (RGC). La prise encompte du respect des fonctions nécessitent des aménagements particuliers de la plateformedont les principes sont validés.Les adaptations envisagées à ce titre, notamment la traversée de la plateforme, l'adaptationdu profil en travers ou le passage entre les quais par des transports exceptionnels devrontêtre soumis pour validation en vue de garantir la sécurité des usagers du système, les tiers etles riverains.Ces adaptations (minéralisation de plate-forme, modification de vues de bordures, etc.)seront transmis avant travaux pour avis à l'OQA et au STRMTG.
Prescription n°9 — Sécurité civile¢ Respecter, lors des phases de travaux comme dans la réalisation globale du projet, lesconditions d'accessibilité des véhicules de secours autant sur le tracé du tramway quepour la desserte, notamment des ERP et bâtiments d'habitation sur les voiesconcernées.* Assurer, durant la phase de travaux, une liaison étroite et permanente avec les servicesde secours afin de garantir les conditions d'accès dans les environs immédiats destravaux ainsi que la DECI.¢ Porter une attention particulière aux voies perpendiculaires à forte pente telles quedécrites aux paragraphes 1.3.3 de la pièce 10 du DPS et déposer les demandes dedérogations nécessaires.¢ S'assurer, en liaison avec les mairies et le service Prévention du SDIS, que lesmodifications éventuelles de voies sont en adéquation avec les conditionsd'accessibilité des ERP et habitation du secteur.+ Prévoir l'intégration dans les documents réglementaires, et notamment le PIS, lesprocédures d'intervention du SDIS sur le réseau et les procédures de coupured'énergies.¢ Veiller à confirmer auprès du SDIS que le matériel roulant qui sera déployé sur la ligne4 sera du même modèle que ceux des lignes L2 et L3 afin de garantir le maintien desprocédures opérationnelles, en matière de matériel et procédure de relevagenotamment.
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2. Prescriptions d'ordre technique
Prescription n°10 - Démonstration de sécurité relative à l'atteinte des objectifs de sécuritédes calculateurs des zones de manœuvre - alimentation par le sol (APS)Au plus tard au stade du dossier de sécurité, il est attendu :¢ la description de la conception et d'architecture du calculateur (APS) qu'il est prévu demettre en œuvre - éléments matériel et logiciel (articulation entre logicielgénérique/application générique, éventuellement déjà homologués/certifiés, etapplication spécifique de l'APS) ;° la confirmation de l'application des normes CENELEC pour le développement et ladémonstration de l'atteinte des niveaux de sécurité alloués aux fonctions gérées parl'APS;° la fourniture des rapports d'évaluation logiciel ISA pour chaque zone de manœuvreconcernée ;¢ la configuration système des APS pour chaque zone de manœuvre. Les rapports devérification de l'application ainsi que les rapports de sécurité du logiciel devront êtrefournis;* la documentation cadrant la gestion des modifications logicielles sécuritaires.S'ils sont connus, ces éléments seront transmis dans le cadre du DJS Signalisation ferroviaire.Prescription n°11 - Démonstration de sécurité relative à l'atteinte des objectifs de sécuritépour la coupure d'urgence tractionAU plus tard au stade du dossier de sécurité, il est attendu :e la fourniture des rapports d'évaluation logiciel ISA ;¢ la configuration système des APS (les rapports de vérification de l'application ainsi queles rapports de sécurité du logiciel devront être fournis) ;¢ la documentation cadrant la gestion des modifications logicielles sécuritaires.
Prescription n°12 — Système de recharge en énergie - DRELes éventuelles évolutions des caractéristiques techniques et fonctionnelles du système derecharge en énergie mis en œuvre par rapport au système en exploitation sur les lignes T2 etT3 du réseau de Nice seront précisées au stade du Dossier de Sécurité.
Prescription n°13 — insertion urbaineAu plus tard 6 mois suivant l'approbation du présent DPS, les éléments suivants seronttransmis pour avis à l'OQA et au STRMTG :
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¢ les plans d'aménagement mis à jour avec les évolutions décidées lors de l'instructiondu présent DPS ;¢ les dossiers carrefours consolidés prenant en compte ces évolutions d'aménagement ;° un extrait des schémas cyclables proposés à l'échelle du quartier à proximité de laplace du Général de Gaulle à Cagnes sur Mer, les flux cyclistes attendus et lesorigines/destinations de ces derniers, afin de valider l'adéquation de l'itinérairealternatif proposé rue Louis Négro. À défaut, une proposition complémentaireconcernant l'aménagement de la Place du Général de Gaulle/Avenue de l'Hôtel desPostes afin d'intégrer un itinéraire cyclable doit être transmise.Les épreuves des matériaux utilisés pour les différents revêtements seront présentés à l'OQAen cours de projet afin de valider les contrastes associés.Prescription n°14 - Ouvrages d'artL'avis du contrôleur technique, ainsi que les documents justificatifs de dimensionnement desouvrages pour lesquels aucune note de calcul n'a pour l'instant été produite (en particulier lesnotes de calculs OA3ter et OA10 et les notes de pré-dimensionnement OAO9 et OA19) sont àtransmettre pour information à l'OQA et au STRMTG dés réception.Article 4 : Observation associée au présent arrêtéUn essai devra confirmer la bonne visibilité de jour comme de nuit pour les conducteurstramways. Pour la visibilité nocturne, l'essai devra également être réalisé dans les conditionsminimales d'éclairage prévues par le projet.Le renforcement prévu d'ouvrage d'art (OA) au droit du vallon des Vallons des Vaux ne doitpas aggraver les risques inondations ou en créer des nouveaux par une diminution parexemple de la capacité de l'ouvrage.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois à compter de sa notification. II peut aussi faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délaide deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressédispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice,d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite derejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le président de la régielignes Azur, le directeur inter-départemental de la police nationale et le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le Préfet des Alpes-MaritimesCAB Sn3aon
. *
717
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026 098 Prestations exceptionnelles petit
train routier touristique pour le 6 aout 2026 Nice
18
| = Direction DépartementalePREFET ; des Territoires et de la MerDES ALPES- Service déplacement risques sécuritéMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : DDTM/SDRS/PSDC/AP2026-0098 Nice, le 30 juillet 2026
ARRETE PREFECTORALrelatif à une prestation exceptionnelle de trois petits trains routiers touristiquessur la commune de Nice pour le 6 août 2026Le préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et deloisirs;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1185 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté n° 2026-1222 en date du 27 juillet 2026, portant subdélégation de signature et dereprésentation aux directeurs départementaux adjoints et aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu la licence de transport n° 2026/93/0000054 autorisant la société « SEPTA » à exploiter troispetits trains touristiques jusqu'au 31 décembre 2026 ;Vu les procès verbaux de visite initiale des petits trains touristiques aux dates du 15 janvier2020 et 11 juillet 2023 et annexés au présent arrêté ;Vu les procès verbaux de visites techniques annuelles des trois petits trains touristiques endate du 12 février 2026 réalisés par la société IPIR 13, basée à La Roque d'Anthéron 13 640 ;Vu la demande du 28 juillet 2026 adressée par courriel à la direction départementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes de monsieur RAES, gérant de la société « SEPTA »,relative à l'exploitation de trois petits trains touristiques routiers pour une prestationexceptionnelle le 6 août 2026 ; 1/4
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Vu le reglement de sécurité adressé par mail a la direction départementale des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes en date du 18 mai 2026 et annexé au présent arrêté ;Vu l'avis favorable de la commune de Nice par courriel du 29juillet 2026 ;Considérant que le dossier de demande de la société SEPTA est recevable et complet :Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation des petits trains touristiques routierspour des raisons de sécurité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 : ObjetLa société « SEPTA » est autorisée à exploiter trois petits trains touristiques routiers decatégorie 3 sur la commune de Nice le 6 août 2026. Les horaires d'exploitation hors temps deparcours du lieu de remisage au lieu de stationnement pour l'exploitation sont de 15h30 à16h30.Article 2 : Véhicules concernésL'immatriculation des trois petits trains est la suivante :Train 1:e 1 tracteur PRAT GQ-509-DG ;+ 3 remorques PRAT :FC-983-TL ;FC-099-TM ;FC-447-TM.Train 2:e 1 tracteur PRAT GQ-510-DG ;+ 3 remorques PRAT :FC-606-TL;FC-177-TL ;FC-290-TL.Train 3:e 1 tracteur DEL TRAIN FP-610-DX;e 3 remorques DEL TRAIN :EX-240-CM ;EX-322-CM ;EX-154-CM.
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Article 3 : Trajets autorisésLes petits trains sont autorisés a réaliser les trajets suivants :Circuit unique* Itinéraire aller à vide: Promenade des Anglais, avenue Max Gallo, boulevard JeanJaurès, Carriera de la Caserna, Rue Raoul Bosio, Rue Alexandre Mari.
¢ __ Itinéraire avec passagers : Rue Alexandre Mari (prise en charge), Boulevard Jean Jaurès,Place Garibaldi, Rue Ségurane, Rue Antoine Gautier, Place Île de Beauté, Quai des DeuxEmmanuel, Rue du Lazaret, Boulevard Stalingrad, Boulevard Franck Pilatte (dépose).
¢ Itinéraire retour à vide: Boulevard Franck Pillate, Boulevard Stalingrad, BD Carnot,Place ile de Beauté, Quai Papacino, Quai Lunel, Place Gynemer, Quai Rauba Capeu,Quai des Etats Unis, Promenade des anglais.
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Circuit hors exploitationDépart dépôt :¢ 307 boulevard de la Madeleine, avenue de Bellet, square Général Ferrié, promenadedes Anglais (stationnement face au jardin Albert 1er).Retour au dépôt :e Promenade des Anglais (stationnement face au jardin Albert 1°), rue Paul Valéry, rue deFrance, avenue de Bellet, 307 boulevard de la Madeleine.Article 4: Tout projet de trajet différent de celui mentionné à l'article 3 devra faire l'objetd'une demande d'autorisation préalable auprès de Monsieur le maire de Nice avant saisine dela direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.Article 5: Toutes modifications du circuit, autres que celle prévues à l'article 4, toutesmodifications de véhicules, ainsi que toutes utilisations des véhicules en dehors des périodesd'exploitation précisées, entraînent la perte de validité du présent arrêté.Article 6 : L'exploitant est tenu de conserver dans chaque train le procès verbal de visitetechnique initiale, le procès-verbal de la dernière visite technique périodique et le présentarrêté préfectoral, afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois à compter de sa notification. II peut aussi faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur RAES,gérant de la société « SEPTA », Monsieur le maire de Nice, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique et Monsieur le directeur départemental des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Annexes : règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise3 procès verbaux de visite initiale des petits trains4/4
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REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION 2026L'ensemble des itinéraires empruntés par le petit train ne présente pas de points particulièrement difficiles.Le respect du code de la route ainsi que l'utilisation de matériel adapté a cette catégorie de train sont indis-pensables.Règles de sécurité à adapter :- Vérifier la fermeture des chaines d'accés- Au départ, être vigilant : surveiller les piétons sur les côtés et entre les wagons.- Quitter la zone à basse vitesse.° Franchissement des Rond-pointRègles de sécurité à adapter :Etre vigilant aux voitures, motos, vélos susceptibles de vouloir doubler ou s'accrocher au train (pour lesdeux roues).° Lignes droitesRègles de sécurité à adapter :Stabiliser son allure : éviter les coups de volant trop brusques, adopter une conduite linéaire, être vigilant àla tenue de route du 3*"° wagon. Être très vigilant au comportement des automobilistes qui tentent de dou-bler.° ViragesRègles de sécurité à adapter :Le conducteur devra réguler sa vitesse, ne pas mettre de coups de volant brusques, ou accélérer fortement.Ne pas accélérer tant que les wagons ne sont pas alignés.° En descenteLes motrices électriques disposent d'un ralentisseur qui agit que sur la locomotive et pas sur les wagons,son utilisation se fait dans de faibles pentes ou routes plates, a faible allure. Ne pas l'utiliser quand la routeest mouillée ou jour de pluie.. Utilisation du Téléphone portableL'utilisation d'un téléphone portable tenu en main est sanctionnée par une amende forfaitaire de135 € et un retrait de 3 points du permis de conduire. Le fait de consulter ou manipuler son télé-phone est également interdit et est passible des mêmes sanctions.° En conclusionLe train circule en ville a faible allure. Le conducteur devra cependant étre trés attentif au comportementdes automobilistes, cyclistes, et des motards.
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(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :PantAmawioa Ton À so Aliment bea mba Ab ane re 4e 2m 7e à à fm \ (*)
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)es} (*)2.1. Véhicule = Zour immatriculé: GQ- 510- DG N° VIN: VFOLZE2AXPX637006N° de réception par type national du véhicule tracteur: LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 606 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 177 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 290 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la première remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : = - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -Date : AA lo7 (20 23 Signature BDRHEE - BREAL - DEAL - Constructeur (*) :-——Svciété PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - FranceTGS rmsisal de 15245€Siren 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention inutile. _
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La Aienntian ewAnminnalan Ab inbavncAAinactamantala An VAnavania at an Vanwienn naman - (DRIEE) (*)ment (DREAL) (*)(DEAL) (*)ut INT GetIT Gems FaeFO OE Lee 1] Ld LL] wee SF Ete LS ao | Bw E PET ES ww We be - D 126: 1 1%
Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer a l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier: 32. Composition e Lensen Di en jonction de a catégorie :Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 SON (s) (*)Cath£nnein T . + (*)2.1. Véhicule — immatriculé:GQ- 509- DG N° VIN: VF9LZE2AXNX637006N° de réception par type national du véhicule tracteur: LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 983 - TL N° VIN : VFSWCO2XBJX637004N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 099 - TM N° VIN : VFOWCO2XBJX637005N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 447 - TM N° VIN : VF9WCO2XBJX637006N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la premiére remorque : : 7 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -Date : M Jo 4/20 93 Signature DRIGE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :a, Société PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - France(*) Barrer la mention inutile. _ siren 347 985 927 RCS Romans
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ANNEXEII b | ne à
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur: TL-0006-19-00N° de réception par type nationale du véhicule remorqué: T-0015-13-00Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : Il}
en fn (*\2. Composition (de lensemble en fonction de la catégorie:Catégorie MI:1 véhicule acteur et 3> rares (*)\ /®\
2. 1. Véhicule tracteur : TX9DEAXXXKS067059Marque: DELTRAINType: DELGAIIGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12. 2. Remorque n° 1 : TX9XXXFPXHS067030Marque: DELTRAINType: FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 3. Remorque n° 2 : TX9XXXFPXHS067031Marque: DELTRAINType: FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 4. Remorque n° 3 : TX9XXXFPMHS067032Marque: DELTRAINType: FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC
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CERTIFICAT DE CONFORMITE{Véhicule livré prêt à l'emploi)Nous soussignés DELTRAIN -Fabricaçäo de Veiculos é atrelados Especiais, Lda. Rua do Pinheiro, Maga, 2970-516 Sesimbra ~ Portugal,constructeur, certifions que le véhicule livré prêt à l'emploi :(2) Dénomination :(D1) Marque : DELTRAIN(D2) Type : €COVariantes : Sans objetVersions : Sans objet(03) Dénomination commerciale : Non Concerné(E) Numérod'identification(à compléter) . [TIXI9I0[ETAIXIXIXIKISIol617101519}(F1) Masse en charge techniquement admissible (kg) : 3800 ,(F2) Masse en charge maximale admissible en service dansl'Etat (PTAC) (kg) : 3800(F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensembieen service dans l'Etat (PTRA) (kg) : 12200(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) (a compléter) : 3660(G1) Poids à vide national (PV) (kg) (à compléter) : 3585(J) Catégorie internationale : Sans Objet(J1} Genre national : VASP(J3) Carrosserie (désignation nationale) : NON-SPEC(K) Numéro de la réception par type : TL-0006-19-00(P1) Cylindrée (cm*) E(P2) Puissance nette maxi (kW) ;(P3) Source d'énergie : EL(P6) Puissance administrative (CV) : 6(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycie) (KW/Kg): Non Concemé(S1) Nombre de places assises(y compris celle du conducteur) : 2(U1) Niveau sonore à l'arrêt : NC(U2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (min'):(V7) CO: (g/km) 5(V9) Classe environnementale : NIA(Z.1) Petit train touristique de Catégorie li(Z.2) Vitesse maximum : 22 knvh(*) : rayer la mention inutile- est entièrement conforme au type et à la version dont le prototype a fait l'objet du procès-verbal de réception ci-dessus et peut, de ce fait, êtreimmatriculé sans réception complémentairesort de nos usines, le 15 JANVIER 2020pour être livré à : COMPAGNIE DES PETITS TRAINS TOURISTIQUES CPTTZA DES BALARUCS84510 CAUMONT-SUR-DURANCE, FRANCEFait à Sesimbra, le 15 JANVIER 2020NOTA : Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit être joint au présent certificat, le procès-verbal de réception du type ;RAPPEL : Toute transformation de ce véhicule susceptible de modifier sa situation au regard des articles R.312-1 à R.312-25, R.314-1 à R.317-7,R.317-15 à R.317-17 et R.318-1 à R-318-5 du Code de la Route ou toute modification du véhicule à la suite de laquelle il cesserait d'être conformeaux indications portées sur le certificat de conformité (en particulier pour les organes qui font l'objet d'une prescription de conformité à un texteréglementaire) doit faire l'objet :- d'une déciaration à la Préfecture;- le cas échéant, d'une réception à titre isolé par le service en Charge des réceptions.
Wh ka ia 2970-516 SesimbroPORTUGALTot: +351 21 26804 SPCont.n° $039910106 = Fax: +331 21 268 55 52
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3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :Passagers dans la première remorque :Passagers dans la deuxième remorque :Passagers dans la troisième remorque :
Date Sesimbra, le 11/10/2017Signature: DRIEE DREA! DEAL Constructeur (*)WEYpee
(*) Barrer la mention inutile.
Ul202015
DELTRAIN, S.A.20 do Pate MoveTek «351 21PEN 21 268 04 59Cont.n° 50390104 Fax:+351 21 268 55 52
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Direction générale des Finances publiques
Avis ministériel autorisant le recrutement PACTE
2026 - agents administratifs des finances
publiques
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Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026
NOR : CPPE2617279V
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de
l'année 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances
publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2026
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ariège ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
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1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
31
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2026 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être
accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
32
Direction générale des Finances publiques
Avis ministériel autorisant le recrutement PACTE
2026 - agents techniques des finances publiques
33
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2026
NOR : CPPE2617281V
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de
l'année 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2026
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à
15.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 107 sur 132
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Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2026 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des
Finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr /accueil France Travail/candidat/vos recherches/ préparer votre candidature/être
accompagné dans sa recherche/Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr /Espace Rejoignez-nous/Comment nous rejoindre ?/Les recrutements sans concours/Nos
recrutements sans concours/DGFiP – Avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 107 sur 132
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Direction générale des Finances publiques
Fiche de déclaration des offres de recrutement
agent technique des finances publiques PACTE
2026
36
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) TECHNIQUE DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en petits travaux seraient appréciées. Permis B souhaité.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
des Alpes-Maritimes recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue
d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) technique des Finances publiques a l'opp ortunité d'exercer des métiers très
diversifiés tels que la gestion du courrier, le bri colage, les petits travaux d'entretien, la
manutention, éventuellement la conduite du véhicule de service, les travaux
d'impression, la mise sous pli et le façonnage de documents, etc.
Conditions d'accès au dispositif PACTE
:
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire
: Le candidat devra réaliser un total de 320 heure s de formation
dont une formation spécifique de 4 semaines délivré e par l'École Nationale des
Finances Publiques au sein d'un de ses établissemen ts (Clermont-Ferrand, Lyon ou
Noisy-le-Grand) avec prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement (sauf
Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réact if(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2026, la DGFIP recrute 15 agents techniques des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature
:
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : NICE
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 211GXLY) à l'agence France
Travail Nice Nord par mail (recrutementnicenord@francetravail.net) ou par courrier :
98 avenue Saint-Lambert 06000 NICE au plus tard le 07/09/2026 minuit.
37
SIRET
130 008 386 00018
Téléphone
04 92 17 60 54
SERVICE Division des Ressources Humaines
Courriel
ddfip06.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Frédéric LEVAVASSEUR
Téléphone
04 92 17 60 56
FONCTION Responsable de la Division des Ressources H umaines
Courriel
frederic.levavasseur
@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP des Alpes-Maritimes – 15 bis rue Delille à NICE
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Action et des Comptes publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances publiques des
Alpes-Maritimes
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économ ie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
38
Direction générale des Finances publiques
Fiche de déclaration des offres de recrutement
agents administratifs des Finances publiques
PACTE 2026
39
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
des Alpes-Maritimes recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue
d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publique s a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la co mptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc.
Conditions d'accès au dispositif PACTE
:
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire
: Le candidat devra réaliser une formation spécifi que de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finance s Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le- Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réact if(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature
:
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 2
Lieu de travail : NICE et ANTIBES
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 211GXXF ou 211GYDW) à
l'agence France Travail Nice Nord par mail (recrutementnicenord@francetravail.net)
ou par courrier : 98 avenue Saint-Lambert 06000 NICE au plus tard le 07/09/2026
minuit.
40
SIRET
130 008 386 00018
Téléphone
04 92 17 60 54
SERVICE Division des Ressources Humaines
Courriel
ddfip06.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Frédéric LEVAVASSEUR
Téléphone
04 92 17 60 56
FONCTION Responsable de la Division des Ressources H umaines
Courriel
frederic.levavasseur
@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP des Alpes-Maritimes – 15 bis rue Delille à NICE
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Action et des Comptes publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances publiques des
Alpes-Maritimes
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économ ie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
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