=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 047 du 19 mars 2025

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral, en date du 28 février 2025, suspendant la diffusion de sons amplifiés de
l'établissement « Le Picovino » situé au 24 rue de la Marine à PORNIC (44210) en application de
l'article L.571-17 - du Code de l'environnement .
Arrêté préfectoral, en date du 17 mars 2025, abrogeant la suspension de la diffusion de sons
amplifiés de l'établissement « Le Picovino » situé au 24 rue de la Marine à PORNIC (44210) en
application de l'article L.571-17 du Code de l'environnement.
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Décision n°2025/14 du 13 mars 25 portant désignation d'un second mandataire judiciaire à la
protection juridique des majeurs pour le Pôle Patient, attractivité, communication, qualité.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-23 du 12 mars 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'ANCRE, la manifestation nautique intitulée "Trophée Ancr'ERdre n°1", du dimanche 23
mars 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-23-2 du 17 mars 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le NACK, la manifestation nautique intitulée "Défi Va'a de l'Erdre 2025", du dimanche 23
mars 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-23-3 17 mars 2025 du 12 mars 2025, portant sur
l'autorisation d'organiser, par l'UNA, la manifestation nautique intitulée "Régate d'aviron
Nantes-Laval", du dimanche 23 mars 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-29 du 17 mars 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Team Race SNO", du samedi 29 mars 2025.
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0038 en date du 14 mars 2025 portant autorisation à déroger aux
interdictions de destruction d'habitats d'espèces protégées dans le cadre de la rénovation des
immeubles d'habitation Parc du Val de Chézine 1 et 2 sur la commune de Saint-Herblain.
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0012 en date du 14 mars 2025 portant autorisation de
destruction d'un arbre à Grand capricorne à Carquefou.
DREAL – Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la
Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral Arrêté 2025 / DREAL / n° SDD-25-44-01 du 17 mars 2025 donnant
Subdélégation signature au sein de la DREAL des pays de la Loire.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la
convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été
signé le 11 mars 2025 pour la commune de Paimboeuf.
Arrêté préfectoral n°SIRACEDPC-2025-07 , en date du 18 mars 2025, portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC départementales « Hydrocarbures » de la Loire-Atlantique
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation de M. Erwan BOISARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral du 14 mars 2025 fixant la composition du jury du concours d'adjoint
administratif principal de 2 classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2025.ᵉ
Arrêté préfectoral du 14 mars 2025 relatif au nombre de postes offerts aux concours d'adjoint
administratif principal de 2 classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2025.ᵉ
1 AGENCE REGIONALE DE SANTE| PAYS DE LA LOIREDE LA LOIRE- 'AYS OoATLANTIQUEL thertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralsuspendant la diffusion de sons amplifiés de l'établissement « Le Picovino »situé au 24 rue de la Marine 4 PORNIC (44210)en application de l'article L.571-17 du Code de l'environnementLe préfet de la Loire AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-25 à R.571-28 et R.571-96 du Code de l'environnementrelatifs aux établissements diffusant des sons amplifiés ;VU les articles L.1336-1 et R.1336-1 à R.1336-3 du Code de la santé publique ;VU les articles R.1336-4 et suivants et R.1337-6 à R.1337-10-2 du Code de la santé publique relatifsaux dispositions de lutte contre le bruit ;VU l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;MU l'arrêté préfectoral 2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage ;VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet du département deVendée et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays-de-Loire du 1er juillet 2010 ;VU les lettres recommandées des 29 août 2024 et 3 décembre 2024 envoyées à Madame SuzieHAMARD, gérante du bar «le Picovino » à PORNIC, lui demandant de fournir à l'AgenceRégionale de Santé une étude de l'impact des nuisances sonores pour son établissement ;VU l'absence de réponse de la responsable de l'établissement « Le Picovino » à ces courriers dans _le délai imparti ;VU les plaintes de résidents dénonçant la présence régulière de nuisances sonores provenantdes sons amplifiés diffusés par l'établissement « Le Picovino » à PORNIC ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRÊTEArticle 1° - La diffusion de sons amplifiés de l'établissement « Le Picovino », situé 24 rue de laMarine à PORNIC (44210), sera suspendue jusqu'à la présentation d'éléments attestant de laréalisation de l'étude d'impact des nuisances sonores, ainsi que des éventuelles préconisations(nécessaires pour que cet établissement soit conforme à l'article R.571-27 du Code del'environnement), à l'autorité administrative compétente, à savoir le département santé

publique et environnementale de l'agence régionale de santé Pays-de-Loire représentant lepréfet.Article 2 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlentest passible de sanctions pénales prévues par les articles R.1336-14 à R.1336-16 du Code de lasanté publique et l'article R.571-96 du Code de l'environnement.Article 3 - La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée par le préfet qu'aprèsconstatation de l'exécution des mesures prescrites, à l'article 1 du présent arrêté, par l'autoritéadministrative compétente, à savoir le département santé publique et environnementale de ladélégation territoriale de Vendée de l'agence régionale de santé Pays-de-Loire représentant lepréfet. |Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès dupréfet de Vendée, dans les deux mois suivant sa notification, en joignant une copie de ladécision contestée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite derejet.La présente décision peut faire. l'objet d'un recours administratif hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris07 SP), dans les deux mois suivant sa notification, en joignant une copie de la décision contestée.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44000 Nantes), dans un délai de deux mois àcompter de la notification de la décision ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.Article 5 - Le présent arrêté sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception àMadame HAMARD Suzie, responsable de l'établissement « Le Picovino » situé 24 rue de la Marineà PORNIC, affiché en façade de l'établissement et affiché en mairie.Article 6 - Le Préfet de Loire Atlantique, le directeur de la santé publique et environnementale,les officiers et agents de police judicaire et le maire de Pornic sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 28 FEV. 2025Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale
Cu
ominique YANI

tl AGENCE REGIONALE DE SANTEDE LA LOIRE- PAYS DE LA LOIREATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralabrogeant la suspension de la diffusion de sons amplifiés de l'établissement« Le Picovino » situé au 24 rue de la Marine à PORNIC (44210)en application de l'article L.571-17 du Code de l'environnementLE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-25 à R.571-28 et R.571-96 du Code del'environnement relatifs aux établissements diffusant des sons amplifiés ;VU les articles L.1336-1 et R.1336-1 à R.1336-3 du Code de la santé publique ;VU les articles R.1336-4 et suivants et R.1337-6 à R.1337-10-2 du Code de la santépublique relatifs aux dispositions de lutte contre le bruit ;VU l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté préfectoral 2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 relatif à la lutte contre le bruitde voisinage ;VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement de Vendée et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays-de-Loire du 1er juillet 2010 ;VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 suspendant la diffusion de sons amplifiés del'établissement « Le Picovino » situé au 24 rue de la Marine à PORNIC (44210) enapplication de l'article L.571-17 du Code de l'environnement ;VU la présentation d'une étude de l'impact des nuisances sonores, réalisée par lebureau d'étude «LCM acoustique », pour l'établissement «Le Picovino », et saconformité ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire ;ARRÊTEArticle 1° - l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 suspendant la diffusion de sonsamplifiés de l'établissement « Le Picovino » situé au 24 rue de la Marine à PORNIC(44210) en application de l'article L.571-17 du Code de l'environnement est abrogé.

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44000 Nantes), dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.Article 3 - Le présent arrêté sera notifié, par lettre recommandée avec accusé deréception à Madame HAMARD Suzie, responsable de l'établissement « Le Picovino »situé 24 rue de la Marine à PORNIC, affiché en façade de l'établissement et affiché enmairie. |Article 4 - Le Préfet de Loire Atlantique, le directeur de la santé publique etenvironnementale, les officiers et agents de police judicaire et le maire de Pornic sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 1 7 MARS 2025
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,
omini YANI

>CHU Décision n°14-2025NANTES PORTANT DESIGNATION D'UN SECOND MANDATAIREJUDICIAIRE A LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoiredes Etablissements publics de santé,Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35relatifs à la délégation de signature,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliére,Vu le Code civil, notamment son article 451 relatif aux mandataires judiciaires à la protection desmajeurs,Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment son article 472-5 relatif aux mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs,Vu la loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notammentses articles 44 et 45 modifiés par l'article 116 — IV de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 desimplification et de clarification du droit et d'allegement des procédures,Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2015, établissant la liste des personnes habilitées à être désignéesau titre de l'article L 471-2 du Code de l'Action sociale et des familles en qualité de mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs,Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de MonsieurPhilippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,Vu l'organigramme de direction en vigueur au 13 mars 2025,
DECIDE
[Article 1 |Madame Laure PARPAILLON, adjoint administratif au sein de la direction des usagers, des servicesaux patients et des partenariats innovants, est désignée comme mandataire judiciaire à la protectionjuridique des majeurs du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes.
| Article 2 |Dans le cadre de cette fonction, Madame Laure PARPAILLON peut exercer les mesures ordonnéespar l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnementjudiciaire.

[Article 3 |La présente décision sera transmise au Procureur de la République, au trésorier principal, affichée surles tableaux prévus a cet effet au sein des établissements du Centre hospitalier universitaire deNantes et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
| Article 4 |Cette décision complète la décision n°62/2023 portant désignation de Madame Virginie BOMARDcomme mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs.
[Article 5 |La présente décision prend effet à compter de la date de publication.
Nantes, le 13 mars 2025
Original- direction généraleCopies :- Procureur de la République- Intéressée- M. le Trésorier principal- DUSPPI/PACQ- CGS/Service social- RAA- affichage sites- Direction départementale de la cohésion sociale- intranet

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-23 portant sur l'autorisation d'organiser,par l'association ANCRE,la manifestation nautique « Trophée Ancr'Erdre n°1 »,le dimanche 23 mars 2025 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 28 février 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 16 janvier 2025, par laquelle Monsieur VIGNAULT Christian, président de l'associationANCRE sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Trophée Ancr'Erdre n°1» ledimanche 23 mars 2025 de 10 h 00 à 17 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie ( PK 8,5 ) etavant la Tour Carrée du château de la Couronnerie ( Pk 12 ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et deCarquefou ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06 1/2

VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 25 février2025; |. VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 16 janvier 2025 déclarant que le projet présente uneabsence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état deconservation des espèces et des habitats
ARRÊTE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association ANCRE, le dimanche 23 mars 2025, de 10 h 00 à 17 h 00,est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre, entre le château de la Poterie ( PK8,5 ) et avant la Tour Carrée du château de la Couronnerie ( Pk 12 ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et deCarquefou.Article 2 - La manifestation organisée par l'ANCRE se déroulant en même temps qu'une course de piroguesorganisée par le NACK le dimanche 23 mars 2025, le NACK se chargera de contacter l'ANCRE pour l'informerdu départ de la course et de l'arrivée des pirogues dans la zone d'évolution de l'ANCRE. Les deux organisateursse contacteront par VHF sur le canal 13.Article 3 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. II lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.Article 4 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et des autres usagers de la voie d'eau.Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plustard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé devingt-quatre heures.Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. .Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal de sécurité 6.
2/2

Article 7 - L'association ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placersur la berge hors du domaine public fluvial.Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.Article 9 - Le conseil départemental se réserve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas denécessité.Article 10 - Les maires de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement degendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 12 mars 2025Pour le directeur départemental des
Sécurité des
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
3/2

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-23-2 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Nantes Atlantique Canoë Kayak, la manifestation nautique« Défi Va'a de l'Erdre 2025 », le dimanche 23 mars 2025 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 28 février 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 7 février 2025, par laquelle Monsieur VINCONNEAU Maxime, Membre actif du Conseild'Administration de l'association Nantes Atlantique Canoë Kayak sollicite l'autorisation d'organiser unemanifestation nautique intitulée «Défi Va'a de l'Erdre 2025» ( course de pirogues ) le dimanche 23 mars 2025 de8 h 00 à 18 h 00, sur le plan d'eau entre le pont de la Motte Rouge et le port de Sucé-sur-Edre, communes deNantes à Sucé-sur-Erdre
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 7 février 2025;VU le contrat souscrit auprès de Maif certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 7 février 2025 déclarant que le projet présente uneabsence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérét communautaire qui ne porte pas atteinte a l'état deconservation des espéces et des habitats
ARRETE
Article 1° — La manifestation projetée par l'association Nantes Atlantique Canoë Kayak, le dimanche 23 mars'2025 de 8 h 00 à 18 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre, entre lepont de la Motte Rouge et le port de Sucé-sur-Edre, communes de Nantes à Sucé-sur-Erdre.Article 2 - La manifestation du NACK se déroulera en même temps que celles de l''UNA et de l'ANCRE, ledimanche 23 mars 2025. La course de pirogues traversera les zones d'évolution des deux clubs à l'aller et auretour. Le NACK informera l'UNA et l'ANCRE du départ et du passage de sa course de pirogues. Lebateau pilote du NACK prendra contact avec le bateau chargé de la surveillance de l'UNA avantd'arriver au droit de la zone d'évolution de ce dernier puis avec l'ANCRE quand la course de piroguesarrivera sur sa manifestation nautique. Le bateau pilote du NACK canalisera les pirogues sur leur chenalde course lors de la traversée des zones de régates de l'UNA et de l'ANCRE :¢ En montant, les pirogues emprunteront la zone de navigation entre le chenal et la rive côté Carquefou.+ En descendant, elles navigueront entre le chenal et la rive côté La Chapelle-sur-Erdre.Au retour de la course de pirogues, en descendant, la prise de contact avec les autres organisateurs de régatessera inverse, en commençant par la traversée de la zone de régate de I'UNA, puis celle de l'Ancre.Les organisateurs de ces 3 manifestations nautiques se contacteront par VHF sur le canal 13.Article 3 - La navigation se pratiquera au maximum en rive afin de ne pas gêner les autres utilisateursde la voie d'eau.Article 4 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15minutes.
Article 5 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Article 6 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.

Article 7 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre a l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 8 - Le Nantes Atlantique Canoë Kayak devra en particulier se munir de toutes les autorisationsnécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.Article 9 - Le conseil départemental se réserve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas denécessité.Article 10 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.Article 11 - Les maires de Nantes, La Chapelle-sur-Erdre, Carquefou et Sucé-sur-Erdre, le commandant dugroupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie.
Nantes, le lundi 17 mars 2025Pour le directeur départemental des
/u /Catherine KEREV
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2025-03-23-3portant sur l'autorisation d'organiser, par l'association Université Nantes Aviron,la manifestation nautique « Régate d'aviron Nantes-Laval »,le dimanche 23 mars 2025 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 28 février 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 9 février 2025, par laquelle Monsieur CIVATI Alexandro, Membre actif du Conseild'Administration de l'association Université Nantes Aviron sollicite l'autorisation d'organiser une manifestationnautique intitulée «Régate d'aviron Nantes-Laval» le dimanche 23 mars 2025 de 9h 00 à 17 h 00 , sur le pland'eau entre le pont de la Jonelière et le club Léo Lagrange, commune de Nantes; ;VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 11 février 2025;VU le contrat souscrit auprès de Maif certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 7 février 2025 déclarant que le projet présente uneabsence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérét communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état deconservation des espéces et des habitats
ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association Université Nantes Aviron, le dimanche 23 mars 2025 de9h 00 à 17 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé a cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre, entre le pont de laJonelière et le club Léo Lagrange, commune de Nantes;.Article 2 - La compétition sera arrêtée lors du passage des bateaux commerciaux;
Article 3 - La manifestation de l''UNA sera traversée par la course de pirogues du NACK.Les courses de l'UNA seront arrêtées lors du passage de la course du NACK en montant et en descendantl'Erdre.Des bateaux seront disposés en amont et en aval de la course pour assurer la sécurité des épreuves.L'UNA assurera une veille sur la VHF ( canal 13 ) pour se tenir informé de l'arrivée de la course du NACK.Article 4 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15minutes.Article 5 - Il appartient a l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Article 6 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.
Article 7 - L'association assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 8 - L'association Université Nantes Aviron devra en particulier se munir de toutes les autorisationsnécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.

Article 9 - Le conseil départemental se réserve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas denécessité.Article 10 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.Article 11 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires etde la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie.
Nantes, le lundi 17 mars 2025Pour le directeur départ mental desLan Mer,L'Adjointe Chef Unité SécuTran portsCatherine KER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).

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Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-29 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique«Team Race SNO »,le samedi 29 mars 2025 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 28 février 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 6 décembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association SportNautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Team RaceSNO » le samedi 29 mars 2025 de 9 h 00 à 18 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie et laTour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou ;VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10décembre 2024;VU le contrat souscrit auprés de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 décembre 2024 déclarant que le projet présente uneabsence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérét communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état deconservation des espéces et des habitats
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

ARRETEArticle 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 29 mars2025 de 9 h 00 à 18 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le pland'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de LaChapelle-sur-Erdre et de Carquefou.Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsnécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.Article 7 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.Article 8 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou del'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident.Article 9 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement degendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie. Nantes, le lundi 17 Hi rs 2025Pour le direc eur départemental desTerritoifes et de la MerL'Adjointe au Ghef Unité Sécurité desTransports
RCatherine KERE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décisiôn peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).2/3

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Arrété préfectoral n°2025/SEE/0038portant autorisation a déroger aux interdictions de destruction d'habitats d'espéces protégéesdans le cadre de la rénovation des immeubles d'habitation Parc du Val de Chézine 1 et 2sur la commune de Saint-Herblain |
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R411-1 à R 411-14;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; |VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée le 24septembre 2025 et complétée le 30 janvier 2025 ;VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de laséance plénière du 4 avril 2024, concernant spécifiquement la prise en compte de la biodiversité dansles travaux de réhabilitation du bâti ; |VU la consultation du public menée du 30 janvier au 14 février 2025 inclus en application de l'articleL.123-19-2 du code de l'environnement et l'absence d'observations formulées durant cette période ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une dérogationaux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres solutionssatisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en découle nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par lademande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifié par l'une desconditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées deMartinet noir (Apus apus), de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), de Pipistrelle de Kuhl(Pipistrellus kuhlii) et de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) ; |
10 boulevard Gaston Serpette 1/6BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78 'Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr

CONSIDÉRANT que le projet concerne l'isolation thermique de deux immeubles d'habitation du Parcdu Val de Chézine, à Saint-Herblain ; ;CONSIDERANT que le projet se justifie ainsi par des raisons impératives d'intérét public majeur denature sociale ;CONSIDÉRANT que le projet concerne des bâtiments existants, qu'il justifie ainsi d'une absenced'autres solutions satisfaisantes pour sa localisation ;CONSIDERANT que le projet comprend des mesures de réduction des impacts sur les espécesprotégées présentes, consistant notamment a réaliser les travaux en dehors de la période de présencedes espèces ;CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées dansla mesure où le projet induit la destruction de l'habitat de reproduction du Martinet noir (Apus apus)ainsi que des sites de repos de la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), de la Pipistrelle de Kuhl(Pipistrellus kuhlii) et de la Sérotine commune (Eptesicus serotinus) ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par lareconstitution d'habitats favorables ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement la dérogation àl'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
ARRETE
ARTICLE 1°: Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :SDC Parc du Val de Chézine 1 et 2Représenté par AVELIM2 allée Duquesne44000 Nantes
' ARTICLE 2 : Nature de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à détruire l'habitat d'espèces protégées dans le cadre de la rénovation dedeux immeubles d'habitation du Parc du Val de Chézine, à Saint-Herblain, au sein desquels se trouventun site de nidification du Martinet noir (Apus apus) ainsi que des sites de repos de la Pipistrellecommune (Pipistrellus pipistrellus), de la Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) et de la Sérotine commune(Eptesicus serotinus).
ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures de réduction suivantes :*__ destruction des acrotères accueillant les espèces protégées en dehors de la période de présencedes espèces, en septembre. :° pose de systèmes anti-retour avant fermeture, sous la supervision d'un écologue

Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures compensatoires et FRA ATIONsuivantes :Pour l'immeuble Chézine 1:° 3nichoirs à Martinet intégrés à l'isolant au même niveau que le nid de Martinet noir détruit¢ 24 gîtes fissuricoles répartis en trois catégories et 2 flots : |o 11 gîtes posés sur la chaufferie en toiture du bâtimento 3 gîtes d'hivernage posés sur la chaufferie en toiture du bâtimento 10 gîtes intégrés à l'isolant sur le débord de toit au sud du bâtimentPour l'immeuble Chézine 2 :° 15 gîtes fissuricoles répartis en deux catégories :o 13 gîtes posés sur la chaufferie en toiture du bâtimento 2 gîtes d'hivernage posés sur la chaufferie en toiture du bâtiment
En accompagnement 20 gîtes pour chauves-souris fissuricoles sont posés dans les arbres.La localisation des gîtes figurent en annexe.
ARTICLE 4 : SuiviL'occupation des nids et gîtes artificiels par les espèces cibles du présent arrêté est vérifiée chaqueannée pendant 5 ans, selon les modalités suivantes :* 1 passage entre mai et juillet pour le Martinet noir ;° 2 passages répartis au cours des deux principales étapes du cycle biologique des chauves-souris,correspondant à un contrôle en :o période hivernale (décembre/janvier) ;o période de mise bas / élevage des jeunes (mi-juin).Un rapport annuel est réalisé. Le bénéficiaire de l'autorisation le transmet à la Direction départementaledes territoires et de la mer avant le 31 décembre de l'année de réalisation d'inventaires de suivi.En l'absence d'efficacité des mesures mises en place, le maître d'ouvrage propose des mesuressupplémentaires de compensation, pour validation par la DDTM, | Puis mise en œuvre et suivi dans lesmêmes conditions que les mesures initiales.
ARTICLE 5 - Publication des mesures compensatoires
En application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique envoie au service instructeur, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté,l'ensemble des données nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédiéGéoMCE. Les données sont envoyées :° au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivante https://www.pays-ce-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zip)};, consulter à l'appuila Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (téléchargeable à l'adressesuivante hitps://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice fichier gabarit v2.pdf);+ _àl'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.fr
ARTICLE 6 - Durée de validité de l'autorisation
>La présente autorisation est accordée à compter. de la notification de la décision, jusqu'à leurachèvement pour les travaux de rénovation, et jusqu'au 31 décembre 2030 pour la réalisation des suivis.

ARTICLE 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de laLoire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, aumoins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
ARTICLE 8 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'exposeaux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE 9 - ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à AVELIM et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique. 14 MARS 2025Le PREFET,Pour le Préfet et par délégation,Générale
Nantes, le
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionpour déposer :- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé del'écologie, du développement durable et de l'énergie.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

ANNEXE : LOCALISATION DES MESURES COMPENSATOIRES ET D'ACCOMPAGNEMENT
Oiseaux nicheurs et chiroptéres présents en période de mise-basEspèces présentes af Pipistrelle commune "= Pipistrelle de KuhlË Martinet noirRécapitu latif des mesures proposées pour Chézine 1 et leurs emplacements

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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0012Portant autorisation de destruction d'un arbre à Grand capricorne à Carquefou
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R411-1 à R 411-14;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes d'insectes protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection; :VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée le11 octobre 2024 par M. Le Coent, gérant de la SCI du Domaine du Château de Bel Air ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil national de protection de la nature des Pays de la Loiredu 6 janvier 2025 ;VU la consultation du public menée du 04 au 19 février 2025 inclus, en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement et l'absence d'observation formulée durant cette période ;CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le cadre de l'article L.411-2 paragraphe 4° c) qui autorisepour des raisons impératives d'intérêt public majeur y compris de nature sociale et économique, ladélivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à conditionqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans unétat de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartitionnaturelle ;CONSIDÉRANT que le projet consiste à détruire un arbre situé en bordure d'une voie publique etprésentant un risque de chute et d'atteinte à la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que l'arbre constitue un size de reproduction du Grand capricorne (Cerambyx cerdo) ;CONSIDÉRANT que le projet bénéficie de mesures de réduction des impacts sur les spécimens ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuitpas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Grand capricorne(Cerambyx cerdo), dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures de réductionprescrites dans le présent arrêté ;
10 boulevard Gaston Serpette 1/3BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° : - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation est :M. Le CoentGérant de la SCI du Domaine du Château de Bel Air12 rue de Bel Air44 470 NANTES
Article 2 - Nature de l'autorisationDans le cadre du régime afférent à la dérogation préfectorale relative à des espèces soumises au titre 1°du livre IV du Code de l'environnement, est autorisée, la destruction d'un arbre constituant un site dereproduction du Grand capricorne (Cerambyx cerdo).Article 3 - Mesures d'évitement et de réductionLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures suivantes :¢ Abattre l'arbre avant le 15 mars 2025;* Stocker les grumes de bois de l'arbre abattus, sans contact avec le sol pour le Grand capricorne.Pour éviter le contact avec le sol l'arbre peut être posé sur des éléments comme des parpaingsou des branches.° Positionner les grumes en bordure d'un boisement laisser en libre évolution, permettant levieillissement sur le long terme de chénes.¢ Prévoir la mise en place d'un panneau d'information relatif à la zone de stockage du bois¢ Planter un chêne de la même essence que celle de l'arbre abattu
Article 4 - Mesures de suiviVérifier le maintien des grumes déplacées durant au moins 3 ans.Article 5 - Durée de validité de l'autorisationL'autorisation est valable à compter du jour de la notification de la présente autorisation, et jusqu'au 31décembre 2027 pour la réalisation des suivis.ARTICLE 6 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de laLoire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, aumoins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.ARTICLE 7 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L:415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'exposeaux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.

Article 8 - ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à M. Le Coent et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.Nantes, le 1 4 MARS 2025Le PREFET,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaise Générale
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionpour déposer :- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé del'écologie, du développement durable et de l'énergie.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. :Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.


E Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | de l'aménagement et du logementDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / N° SDD-25-44-01
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Loire-Atlantique
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 4 septembre 2024 portant délégation de signature aMadame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL des Pays de la Loire :Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 8 janvier 2025 donnant délégation de signature aMadame Anne BEAUVAL, directrice regionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Pays de la Loire.ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation designature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 susvisé, à l'exception des actescités à l'article 2 dudit arrêté.
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En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourrasigner dans le domaine de délégation du directeur gional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empéchementEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREALdes Pays de la Loire, délégation de signature est donnée 4 Madame Estelle SANDRE-CHARDONNALet Monsieur Benoit LOMONT, directeurs régionaux adjoints, a effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence simultanée ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame EstelleSANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée àMonsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilitéde la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présentarrêté, a l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 duprésent arrêté :Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésFrancis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10D1 à D10 en casEmmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission et d'absence de laresponsable du pôle climat air responsable de| missionMarion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésDavid COUZIN | Chef de la division sites et paysages E2 à E6Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E10
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Jérémy VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la divisionbiodiversitéE7 à E10E1 à E6 en casd'absence du chefde service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésCaroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels a a A4| Chef de la division canalisations et B1 et B2Laurent BOUTIN équipements sous pression F1os oe A1 à A4, Adjoint à la cheffe de la division risquesJulien CAILHOL chroniques ESFabien COUDOUR Adjoint à la cheffe de la division risques A1 à A4accidentels F1._ | A1 à A4Sophie LAVIGNE Adjointe au chef de service et cheffe de la B1 à B5division risques chroniques F1Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 à C2sol F1ee Adjoint à la cheffe de la division risques C1 et C2Pieter LESEUR naturels, hydrauliques et sous-sol F1Stéphane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrométrie et C1| prévisions des crues A1 à A4: B1 à B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2F1Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie, C1hydrologie et prévision des crues
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom |Fonction Actes déléguésAudrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1, G2, G3, G3-1et G8
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Didier BOUCHARTOpérateur véhicules homologationG1, G2, G3 et G3-1Frédéric CHAHINEOpérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-1Jean-Marie CLEMENCEAUOpérateur véhiculeG4, G5-1 et G8Bertrand CROISEChef de la cellule homologation des véhiculesG1 a G3, G5.1 etG8RRA Opérateur véhicule ooEmilie GIRARD ~ Opératrice véhicule G4, G5-1 et G8Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule G1 et G2Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8Céline LACRUZ Opératrice véhicule | G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1 et G2Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule Le aa SSH,Ounzaïroudine MOUSTOIFFAOpérateur véhiculeG1, G2, G4, G5-1 |.et G8Franck MORISSETOpérateur véhiculeG1, G2, G4, G5-1et G8Aurélie PARSI Opératrice véhiculeG2Stéphanie PERIGOISResponsable de l'antenne 49/53/72G1, G2, G3, G3-1et G8Olivier RABUSSEAUOpérateur véhiculeG1, G2, G3, G3-1,G4, G5-1 et G8Pierre SIEFRIDTChef du service G1 à G8Vincent THIBAUTOpérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-1 2
Nicolas VALLEEChef de la cellule contrôle techniqueG4 a G8Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la divisiontransports routiers G1 à G8
Unité départementale de Loire-Atlantique (UD 44)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésJérôme DAVID Responsable du pôle risques accidentelsA2 et A3F1
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| | A2 et A3Yann DERRIEN | Adjoint au chef de l'unité B3F1A2 et A3Christophe HENNEBELLE © Chef de l'unité B3F1
Article 4 : ExclusionsNe sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documentssignés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite deresponsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes :- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de lapréfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravières ou carrières ; | ;- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :* aux parlementaires ;* au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeursSont exclus de la subdelegation de signature les dossiers sensibles ou a enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont a transmettre au directeur regional adjoint compétent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou a enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets etdirecteurs d'une autre administration déconcentrée ;- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur del'administration centrale ;- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques |- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL :- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;- d'avoir trait à un établissement sensible ;- de susciter des divergences avec les différents services désensenirés de l'État ;- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL :- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
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Article 6 : AbrogationLa présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 14 novembre 2024 prisepar l'arrêté 2024 / DREAL / N° SDD-24-44-05.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégationLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Loire-Atlantique.
Pour le préfet et par délégation,La directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement,al
Anne BEAUVAL
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ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-| et Il, L125-6Code du travailCode minierCodes | Nature des actes déléguésA1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;-l'approbation des plans de surveillance ;l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur :l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbationde l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotasd'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.A2Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) :-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laprocédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans lecadre des prescriptions complémentaires ;-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire :-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitantdans le cadre de la procédure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED :l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice |:d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.A3Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchetsA4Sur l'information sur les sols :-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.
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Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 àL566-13, R555-17Code du travailCode minierDécret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermieArticle 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression"|Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et'là la police des mines et des stockages souterrainsDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation desubstances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental métropolitainsArrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques deminime importanceArrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simplesArrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCodes Nature des actes déléguésB1 Sur ies appareils a pression de vapeur ou de gaz:-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement :-la reconnaissance des services d'inspection.
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B2Sur les canalisations de transport de matiéres dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) : |-l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation desservices et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 :-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnesmorales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.B3Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;-les eaux minérales ;-les eaux souterraines.B4Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».B5Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, a l'exception des arrêtés préfectoraux(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas dechangements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8Codes Nature des actes déléguésC1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de süreté, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écritesde surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documentscorrespondants ;-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visitesd'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu parles instances nationales. |
Domaine : Énergie
Références réglementaires :Code de l'énergie — livre Ill, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergieDécret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'énergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics detransport et de distribution d'électricitéCodes Nature des actes déléguésD1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2022.D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de| servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution[d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du code de l'énergie livre Ill.D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champsélectromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires desréseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet. :
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Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturelD7défini par le chapitre IV du titre Ill du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de lavalidation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurentréservées à la signature du préfet.D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandesdéposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installationshydroélectrique. —
Domaine : _ [Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :Code de l'environnementCodes Nature des actes déléguésETLes documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) :-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions del'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la conventionsur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commissioneuropéenne ;-a la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcomposés ; |-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés ;-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanémentinscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.
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E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles oudéconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.E3 |Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ouinscrits au titre du paysage.E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.ES Les rappels a la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.E6 [Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,élus et sous-préfets.E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire dupatrimoine naturel.E10 Les actes relatifs aux permissions d'accés aux propriétés privées dans le cadre desopérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.CodesNature des actes déléguésF1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1° du code del'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection desinstallations classées dont :-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitationdans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :Code de la routeArrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle techniquedes véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesArrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourdsArrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit « arrêté TMD »)Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorqueset des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roueset quadricycles à moteurCodes Nature des actes déléguésG1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations| d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, lesprocès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, lesdemandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes decomplément en vue de leur établissement et les refus.G2-1 Les dérogations.G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus deréception.G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues_ [et poids lourds, et des contrôleurs techniques.G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres decontrôle ou des contrôleurs techniques.G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contrôleurs techniques y intervenant.G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laprocédure contradictoire.G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.G5-5 Les courriers de notification de sanction.G6 Les projets de réponse :-Sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;-sur les recours devant le tribunal administratif.G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delàdes 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjointsAnimation et pilotage régional des moyens de la zone degouvernance des effectifsAnimation des démarches partenariales de développement durablePilotage et animation régionale des politiques de l'eauPilotage et animation régionale des politiques de la biodiversitéPilotage et animation régionale des politiques des paysagesLittoral et maritimeSanté — EnvironnementMobilités — Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prévention des risques naturels majeursRéglementation et surveillance des installations classées pour laprotection de l'environnementContrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et équipement sous pressionContrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageursHomologation des véhicules et surveillance des centres de contrôlestechniquesÉlaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'AutoritéEnvironnementaleHydrométrie et prévision des cruesValorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
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PREFET | CABINET DU PRÉFETDE LA LOIRE- Service interministériel régionalATLANTIQUE des affaires civiles et économiquesLiberté de défense et de la protection civileÉgalitéFraternité
SIRACEDPC-2025-07
Arrêté n°SIRACEDPC-2025-07portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC départementales« Hydrocarbures »de la Loire-AtlantiqueLE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L741-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L311-5 ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile et notamment sesarticles 6, 13, 14 et 15;VU la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, articles L115-1, L.732-1 et L.741-2 portant sur la gestion d'unesituation de crise susceptible de dépasser la réponse courante des acteurs assurant ou concourant à laprotection générale des populations ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant approbation des dispositions générales du planORSEC départemental dans le département de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC« Rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux électricité, communicationsélectroniques, eau, hydrocarbures, gaz » dans le département de la Loire-Atlantique ;VU les avis émis par les services concernés ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC départementales « Hydrocarbures » pour le départementde la Loire-Atlantique sont approuvées et deviennent directement applicables.
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex1

Article 2: L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 portant approbation du plan ORSEC « hydrocarbures »dans le département de la Loire-Atlantique est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Le tribunal peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice decabinet, les sous-préfets d'arrondissement, l'ensemble des acteurs cités dans le présent document etconcourant à la mise en œuvre de ces dispositions, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.Pour des raisons de sécurité, le contenu des dispositions spécifiques ORSEC départementales« Hydrocarbures » ne sera pas annexé au présent arrêté.
Nantes, le 1 8 MARS 2025 LE PREFET
Fabrigé RI ET-ROZE
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

E 3PRÉFETDE LA LOIRE- | |ATLANTIQUE | DCPPATLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant désignation de M. Erwan BOISARD, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérimLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communesdes départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'emploiet de la solidarité du 1°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de lasolidarité du 2°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovationurbaine ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;VU le décret n° 2009/1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |VU. le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affairessociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaireet de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestiond'agents placés sous leur autorité ;VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en casde réduction d'activité durable ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv fr6, QUAT CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et les départements ;VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans l'emploi de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique de M. ErwanBOISARD ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun àla préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;CONSIDÉRANT la prise de poste de Madame Carine VERITE, dans les fonctions de directrice régionaleadjointe de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de laLoire à compter du 21 mars 2025;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer l'intérim de la fonction de directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique à compter du 21 mars 2025 et jusqu'à la prise defonction effective de son prochain titulaire ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle ter: L'intérim du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique sera assuré, à compter du 21 mars 2025 et jusqu'à la prise de fonction effective du nouveautitulaire du poste, par Monsieur Erwan BOISARD, directeur adjoint départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Loire-Atlantique.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par intérim sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Loire-Atlantique.
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Nantes, le 13 MARS "125LE PREFET
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Fabricé RIGOULET-ROZEi/
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02.40.41.20.20î refecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET Secrétariat généralDE LA LOIRE- communATLANTIQUE | départemental
Fraternité
Arrêté fixant la composition du jury du concours d'adjoint administratif principalde 2° classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2025
Le Préfet de la région Pays-de-la-Loire, Préfet de la Loire-Atlantique,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communesapplicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres desjurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevantde la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ;VU l'arrêté du 23 mars 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des concours derecrutement d'adjoint administratif de 1" classe des administrations de l'État ;VU l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant les modalités d'organisation des concours externe etinterne d'adjoints administratifs principaux de 2° classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture deconcours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2° classede l'intérieur et de l'outre-mer ;. WU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 relatif à l'ouverture d'un concours d'adjoint administratifprincipal de 2° classe de l'intérieur et'de l'outre-mer au titre de l'année 2025 ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle 1° : Mme Séverine BIENASSIS, attachée hors classe de l'Etat, est nommée présidente du jurydu concours d'adjoint administratif principal de 2° classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour lesservices localisés en région Pays de la Loire, organisé au titre de l'année 2025.Article 2 : M. Matthieu LEGRAND-DRONNET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, estnommé vice-président du jury du concours d'adjoint administratif principal de 2° classe del'intérieur et de l'outre-mer, pour les services localisés en région Pays de la Loire, organisé au titre del'année 2025.
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Article 3 : Sont désignées en qualité de membres du jury:- Mme Julie PICHOT, attachée d'administration de l'État ;- Mme Catherine CAER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle- Mme Senvong LEDUC, secrétaire administratif de classe supérieureArticle 4 : En cas d'empêchement de la présidente, la présidence des travaux du jury sera assuréepar M. Matthieu LEGRAND-DRONNET. ,Article 5: Sont désignés en qualité de correcteurs des épreuves écrites d'admissibilité etexaminateurs de l'épreuve d'admission du concours d'adjoint administratif principal de 2° classe del'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Pays de la Loire organisés au titre del'année 2025 :Les agents cités à l'article 3 du présent arrêté ainsi que :- Mme Séverine BIENASSIS, attachée hors classe de l'Etat- M. Matthieu LEGRAND-DRONNET, secrétaire administratif de classe exceptionnelleArticle 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le Ay [03/ 2028Le préfet,Pour le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
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PREFET | Secrétariat généralDE LA LOIRE- a - communATLANTIQUE . _ départemental
Fraternité
Arrêté relatif au nombre de postes offerts aux concours d'adjoint administratifprincipal de 2° classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2025Le Préfet de la région Pays-de-la-Loire, Préfet de la Loire-Atlantique,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte desdiscriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listescomplémentaires d'admission aux concours d'accès à la fonction publique de l'État ;Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004, relatif à l'ouverture des procédures de recrutement |dans la fonction publique de l'État ;Vu le décret n° 2005-1090 du 1° septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps desadministrations de l'État ;Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières desfonctionnaires de catégorie C modifié par le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 ;' Vu le décret n° 2006-1760 du .23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communesapplicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requisespour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d'accueil'des ressortissants des États membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord surl'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction -publique française ;Vu le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires decatégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
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Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature desépreuves des concours de recrutements d'adjoints administratifs de 1ère classe des administrationsde l'État ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant les modalités d'organisation des concours externe etinterne d'adjoints administratifs principaux de 2° classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture deconcours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2° classede l'intérieur et de l'outre-mer :Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 relatif à l'ouverture d'un concours d'adjoint administratifprincipal de 2° classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2025 ;Wu l'arrêté du 24 février 2025 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts autitre de l'année 2025 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifsprincipaux de 2° classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;Sur proposition de la secrétaire générale dé la préfecture de la Loire-Atlantique ;
_ ARRETE
Article 1° : Sont autorisés, au titre de l'année 2025, en région Pays de la Loire, pour le recrutementd'adjoints administratifs principaux de 2° classe de l'intérieur et de l'outre-mer :* 17 postes pour le concours externe d'adjoints administratifs principaux de 2° classe del'intérieur et de l'outre-mer ;* 13 postes pour le concours interne d'adjoints administratifs principaux de 2° classe del'intérieur et de l'outre-mer.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. |
Nantes, le 1 y (03/2028Le préfet,Pour le préfet, par délégation,La secrétaim générale,
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