PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 61 - 2024
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêtés du 13 juin 2024 portant attribution de subvention au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) - Exercice
2024 : (pages 6 à 196) 6
- Collège Bel Air – programme D
- Espoir – programme D
- Espoir – programme D
- Centre socio-culturel du Val d'Argent – programme D
- Evi'dence – programme D
- Ecole supérieure de Praxis sociales – programme D
- CCAS de Mulhouse – programme D
- CIAREM – programme D
- Sémaphore – programme D
- THEMIS – programme D
- THEMIS – programme D
- THEMIS – programme D
- ARSEA – programme D
- Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) – programme D
- CDAFAL – programme D
- CSC Lavoisier Brustlein – programme D
- Association syndicale des familles monoparentales (ASFMR) – programme D
- Armée du Salut – programme D
- Espoir – programme D
- Appuis – programme D
- Appuis – programme D
- Centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Haut-Rhin (CDIFF)
- CSC PAX – programme D
- Mouvement Le Nid – programme D
- Association Solidarité Femmes 68 – programme D
- Association des jeunes sapeurs-pompiers de Cernay Wittelsheim – programme D
- AD HONORES RESEAU ALSACE – programme D
- Centre socio-culturel du Val d'Argent – programme D
- CCAS de Saint-Louis – programme D
- Centre de loisirs jeunes – programme D
- Ville de Mulhouse – programme D
- Collectivité européenne d'Alsace (CeA) – programme D
- Association solidarité femmes 68 – programme D
- CREA Kingersheim – programme R
- ARSEA – programme R
- CSC PAX – programme R
- CSC PAX – programme D
- ART'SOC – programme D
Arrêté n° BSI-2024-176-01 du 24 juin 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Munster du 5 au 7 juillet 2024 197
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 20 juin 2024 portant prorogation du délai de commencement d'exécution de
l'arrêté préfectoral n° FVI-2023-10-06 portant attribution d'une subvention à la
communauté de communes de la région de Guebwiller, destinée au financement de
diagnostics énergétiques de sept bâtiments publics 200
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 13 juin 2024 portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté préfectoral du 14
septembre 2018 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation des
équipements des territoires ruraux (DETR) 2018 à la commune d'Obermorschwihr pour la
réfection de la route et du chemin d'accès à l'abbaye de Marbach suite aux intempéries
du 12 juin 2018 202
Arrêté du 14 juin 2024 portant modification de bureaux de vote dans le département du
Haut-Rhin 204
Arrêté interdépartemental du 29 mai 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à
l'aide pour le maintien de bandes de céréales favorables au Hamster commun (Cricetus
cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (parcelles cadastrales sises
sur Altorf, Blaesheim, Dingsheim, Dorlisheim, Elsenheim, Ernolsheim, Griesheim, Jebsheim,
Obernai) 206
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau suite au dépôt, par Rivières de Haute-
Alsace, du dossier de déclaration IOTA concernant le projet SEWEN Reprise du mur sur la
commune principale de Kappelen 68510 208
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 20 juin 2024 portant sur une autorisation d'organiser des activités nautiques sur
le canal du Rhône au Rhin branche sud à Mulhouse, du 4 au 6 juillet 2024 assortie de me -
sures temporaires de modification des conditions de navigation 214
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Arrêté préfectoral du 19 juin 2024 n° 2024-CeA68-035 modificatif portant réglementation
temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – travaux d'aménage-
ment sur le secteur de St-Louis (projet 5A3F) – autoroute A35 217
Arrêté préfectoral du 19 juin n° 2024-CeA68-026 portant réglementation temporaire de la
circulation sur le réseau autoroutier départemental – travaux localisés de renforcement de
chaussée – autoroute A35 – chantier Neuland entre les échangeurs du Rozenkranz (23) et
Colmar sud (26) 222
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace
Arrêté du 19 juin 2024 portant renouvellement d'habilitation justice du Service d'investi -
gation éducative du Haut-Rhin, géré par l'association régionale spécialisée d'action sociale
d'éducation et d'animation 228
Direction interrégionale des services pénitentiaires – Maison centrale d'Ensisheim
Arrêté du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Alexandra PIERREL 231
Arrêté du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Timothée SAHLER 232
HÔPITAUX
Hôpital intercommunal Ensisheim Neuf-Brisach
Décision du 15 janvier 2024 portant délégation de signature de la directrice déléguée de
l'hôpital à Mme Leila CHOUAR 233
Décision du 15 janvier 2024 portant délégation de signature de la directrice déléguée de
l'hôpital à Mme Christelle HAUSS 236
Centre hospitalier de Rouffach
Avis de concours du 21 juin 2024 relatif à l'organisation d'un concours interne et d'un
concours externe en vue de pourvoir des postes d'adjoints des cadres hospitaliers aux
centres hospitaliers de Rouffach et de Pfastatt 239
AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Délégation territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2024-2524 du 20 juin 2024 portant modification d'agréement n° 68-000354 de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres « Ensisheim Ambulances » 241
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2024/G-74 du 14 juin 2024 relatif à l'ouverture de la promotion interne (session
2024) 243
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) à Collège Bel Air - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par Collège Bel Air pour le projet suivant: «Continuer
la route vers l'égalité» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à «Collège Bel Air » dont le siège social est situé à rue de l'Illberg
68100 MULHOUSE, représenté par M. Dominique ERNY dûment mandaté pour la mise en œuvre de
l'action intitulée « Continuer la route vers l'égalité ».
La subvention s'élève à 2000 € et correspond à 80 % du montant des dépenses qui est de 2500 € -
(cerfa du 18/01/2024)
Le projet «Continuer la route vers l'égalité» est le suivant :
✔ Lutter contre les replis identitaires notamment sur le public des jeunes filles ;
✔ Développer les valeurs de la République ;
✔ Sensibiliser et éduquer sur les questions liées à l'égalité garçons filles.
Depuis 4 ans le collège Bel Air (REP) et les écoles du réseau ont mis en place de nombreuses
actions visant à sensibiliser, instruire et informer les élèves âgés entre 10 et 15 sur la question de
l'égalité garçons filles, sur le respect des différences et sur le rayonnement des valeurs de la
République.
Cette année 2024 le collège a pour objectif d'obtenir la labellisation Égalité filles garçons cette
année 2024, en portant cette thématique il vise à participer à la lutte contre la radicalisation et
à diffuser les valeurs de la République auprès des collégiens.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ Moyens internes : personnels enseignants, personnels vie scolaire, infirmière scolaire,
coordonnatrice REP ;
✔ Besoins de moyens humains supplémentaires externes (collectivité territoriales, association
(APPUI, Sésame, CIDFF, Terres des hommes).
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- Domaine fonctionnel : 0216-10-04
- 0216081004C7 -Actions de lutte contre le séparatisme (égalité des chances).
Le versement est effectué sur le compte «Collège Bel Air » selon les procédures comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
10071 68000 00001006168 52
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
3
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, Collège Bel Air fournit les documents ci-après :
 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
X
u $REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté'Égalité
xx
ct MRE TRL rc ce e
"Ex. RÉPUBLIQUE; FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85NOIR 50
o E .
LLLLLLLLLLL
« REPUBLIQUE -FRANÇAISELiberténomwo EgalitéFraternité
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@ haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) à ESPOIR - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par ESPOIR pour le projet suivant: «Stages de
citoyenneté » ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à l'association ESPOIR dont le siège social est situé à 78 A avenue de
la République CS 5002 - 68025 COLMAR, représentée par Madame Renée UMBDENSTOCK dûment
mandatée pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Stages de citoyenneté ».
La subvention s'élève à 3 500 € et correspond à 37 % du montant des dépenses qui est de 9 387 € -
(Cerfa du 25/01/2024).
Le projet «Stages de citoyenneté » est le suivant :
✔ Le stage doit permettre aux participants de réfléchir aux conséquences de leur comportement
sur les plans civil et pénal afin de les responsabiliser dans leur rôle de citoyen, de prévenir le
renouvellement des incivilités et des comportements délictueux et de favoriser leur insertion
ou réinsertion.
4 stages de citoyenneté de 3 jours ont été planifiés en 2024.
Les participants suivent des rencontres successives avec différents représentants institutionnels
(élus de la république, agents de la police, de la gendarmerie, de la justice, pompiers...) et/ou de
diverses associations (aides aux victimes…).
Stages payants. : 90€/pers.

Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ Intervenants d'Espoir et intervenants extérieurs (SPIP , Gendarmerie, police, Colmar ville, SDIS,
TRACE, Licra, Théâtre forum, Légion d'honneur) ).
✔ Matériels administratifs (paper board, feutres, ordinateur portable, visionneuse powerpoint et
diaporama, documents d'évaluation, photocopies).
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Le stage doit permettre aux participants de réfléchir aux conséquences de leur comportement
sur les plans civil et pénal afin de les responsabiliser dans leur rôle de citoyen, de prévenir le
renouvellement des incivilités et des comportements délictueux et de favoriser leur insertion
ou réinsertion..
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
✔ Retour qualitatif et quantitatif individuel en lien avec le procureur de la République ;
✔ Évaluation formative à l'issue de chaque module.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
✔ Réunions avec les différents partenaires participant aux stages dans le but d'améliorer les stages
en fonction des bilans qualitatifs de chaque partenaire.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-01. Actions en faveur des jeunes
- 0216081001A8-Alternatives aux poursuites et à l'incarcération-prev.récidive.
3
Le versement est effectué sur le compte de ESPOIR selon les procédures comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
10278 03200 00021519101 60
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, ESPOIR fournit les documents ci-après :
 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
x
REPUBLIQUE:FRANÇAISEFraternité ________ 41X
X ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85NOIR 50
o E .
LLLLLLLLLLL
« REPUBLIQUE -FRANÇAISELiberténomwo EgalitéFraternité
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@ haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) à ESPOIR - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par ESPOIR pour le projet suivant: «Stages de
responsabilisation pour lutter contre le harcèlement et les agressions sexuelles » ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à l'association ESPOIR dont le siège social est situé à 78 A avenue de
la République CS 5002 - 68025 COLMAR, représentée par Madame Renée UMBDENSTOCK dûment
mandatée pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Stages de responsabilisation pour lutter contre
le harcèlement et les agressions sexuelles ».
La subvention s'élève à 4 000 € et correspond à 60 % du montant des dépenses qui est de 6 707 € -
(Cerfa du 25/01/2024).
Le projet «Stages de responsabilisation pour lutter contre le harcèlement et les agressions sexuelles »
est le suivant :
✔ Le stage doit permettre pour les auteurs de réfléchir aux conséquences de leur comportement
pénalement répréhensible et ainsi contribuer à la prévention de la récidive et à l'aggravation
des actes à caractère sexuel. Stages non payants.
✔ En 2024 : 2 stages de 3 jours à destination des auteurs mineurs.
Travail sur les thèmes du consentement, les relations entre les femmes et les hommes ainsi que
les conséquences des infractions sexuelles sur les victimes. A destination de mineurs auteurs.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ Intervenant d'Espoir et des intervenants extérieurs (PJJ, Planning familial, Thémis, Compagnie
Arc en ciel, Théâtre forum) ;
✔ Matériels administratifs (paper board, feutres, ordinateur portable, visionneuse powerpoint et
diaporama, documents d'évaluation, photocopies).
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Travail sur les thèmes du consentement, les relations entre les femmes et les hommes ainsi que
les conséquences des infractions sexuelles sur les victimes.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
✔ Retour qualitatif et quantitatif individuel en lien avec le procureur de la République ;
✔ Évaluation formative à l'issue de chaque module.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
✔ Réunions avec les différents partenaires participant aux stages dans le but d'améliorer les stages
en fonction des bilans qualitatifs de chaque partenaire.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-01. Actions en faveur des jeunes
- 0216081001A8-Alternatives aux poursuites et à l'incarcération-prev.récidive.
3
Le versement est effectué sur le compte «ESPOIR» selon les procédures comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
10278 03200 00021519101 60
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, ESPOIR fournit les documents ci-après :

 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
x
REPUBLIQUE:FRANÇAISEFraternité ________ 41X
X ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85NOIR 50
o E .
LLLLLLLLLLL
« REPUBLIQUE -FRANÇAISELiberténomwo EgalitéFraternité
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@ haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) à Centre socio-culturel du Val d'Argent - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par Centre socio-culturel du Val d'Argent pour le
projet suivant: «Référent de parcours» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation au «Centre socio-culturel du Val d'Argent » dont le siège social est
situé à 1 carrefour de Ribeauvillé - 68160 SAINTE MARIE AUX MINES, représenté par Monsieur Alain
PERRIN dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Référent de parcours ».
La subvention s'élève à 7 500 € et correspond à 39 % du montant des dépenses qui est de 19 161 € -
(Cerfa du 124/01/24).
Le projet «Référent de parcours» est le suivant :
✔ Développer des actions de sociabilisation et de remobilisation dans le cadre de la construction
d'un parcours d'insertion personnalisé pour des jeunes en rupture, avec les partenaires locaux.
✔ Le référent exercera un suivi régulier en fonction des différentes étapes : ateliers de
sensibilisation pour renforcer l'esprit critique et pensée libre ; ateliers de motivation ;
déplacements sur les salons formation et/ou à l'emploi ; développement personnel (confiance
en soi, estime de soi ..).
✔ Relai vers les partenaires de la jeunesse (Mission locale, MDA, apprentis d'Auteuil…).
✔ Accompagne avec les partenaires :projet d'insertion sociale et professionnelle contractualisé
avec le jeune. 0,25 ETP .
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ 1/4 temps de référent de parcours ;
✔ Vacations d'une éducatrice spécialisée formatrice en éducation pour la santé et esthéticienne
sociale ;
✔ Partenariat avec la Mission Locale. Cette dernière assure une permanence hebdomadaire au
sein du CSC ;
✔ Partenariat avec le dispositif Boost qui propose des actions vis à vis de ce
même public ;
✔ Mise à disposition des différentes compétences du CSCVA et du médiateur Jeunesse qui
travaillent sur le terrain afin d'établir le premier lien avec les jeunes concernés ;
✔ Mise à disposition de véhicules et de locaux par le Centre Socioculturel du Val d'Argent ;
✔ Matériel informatique et bureautique du Centre Socio-Culturel.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Coordonner des actions de remobilisation et d'accompagnement personnalisées dans le cadre
d'une dynamique partenariale.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
✔ Nombre de jeunes rencontrés et fréquence des rencontres avec le référent ;
✔ Nombre de jeunes réorientés ;
✔ Assiduité des jeunes (absences, nombre de présences) ;
✔ Nombre de jeunes évoluant vers une situation stable (étude, stage, emploi..) ;
✔ Nombre d'ateliers mis en place ;
✔ Nombre de jeunes ayant suivi l'intégralité du cursus.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
✔ Retour des partenaires et des services de gendarmerie sur les cas de délinquance ;
✔ Evolution statistique de la délinquance sur le territoire.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
3
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-01. Actions en faveur des jeunes
- 0216081001A7-Poste de référents de parcours.
Le versement est effectué sur le compte «Centre socio-culturel du Val d'Argent » selon les procédures
comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
14707 50877 49195216918 20
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, le Centre socio-culturel du Val d'Argent fournit les
documents ci-après :

 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
4
PREFETDU HAUT-RHIN
Fraternité
X
u $ |REPUBLIQUEFRANCAISELiberté'Égalité
xx
__ _ \Fraternité _________1
"ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85NOIR 50
o E .
LLLLLLLLLLL
« REPUBLIQUE -FRANÇAISELiberténomwo EgalitéFraternité
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) à Evi'dence - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
6
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par Evi'dence pour le projet suivant: «Programme
d'aide à l'insertion et de prévention de la délinquance des jeunes majeurs par la médiation animale» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
7
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à l'association Evi'dence dont le siège social est situé à 14 rue Emile
Belin - 67100 STRASBOURG, représentée par Madame Patricia ARNOUX dûment mandatée pour la
mise en œuvre de l'action intitulée «Programme d'aide à l'insertion et de prévention de la délinquance
des jeunes majeurs par la médiation animale».
La subvention s'élève à 4000 € et correspond à 8 % du montant des dépenses qui est de 47740 € -
(Cerfa du 4/01/24).
Le projet «Programme d'aide à l'insertion et de prévention de la délinquance des jeunes majeurs par la
médiation animale» est le suivant :
✔ Ce programme consiste à accompagner des détenus mineurs, majeurs et jeunes majeurs, pour
leur apprendre, par le contact avec les animaux à canaliser leurs émotions, à comprendre et
mieux gérer leur violence, à améliorer leur rapport à l'autre, à se responsabiliser dans un objectif
de mieux-être et à terme, d'insertion ou réinsertion.
✔ Volet 1 : accompagner le détenu majeur et jeune majeurs la médiation animale ;
✔ Volet 2 : accompagner par la médiation animale à la sortie de prison et à la reconstruction
globale. Mise en place d'un SAS au SPIP Colmar.
✔ 4 journées consacrées à la médiation animale à l'intérieur de la prison.
Il concernera aussi l'accompagnement jusqu'à leur réinsertion durable et globale, des personnes
détenues ou sorties qui le souhaitent.
✔ NOUVEAU 2024 :
✔ A la demande du SPIP , projet de mise en place de l'action en milieu ouvert pour les PPSMJ
- dès l'ouverture du SAS de Colmar, intervention planifiée à raison 1 journée / semaine.
1,15 ETP en 2024, hors bénévolat.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ 1 intervenante de médiation animale à raison de 3 jours par semaine soit 21/35èmes (O,70 ETP) ;
✔ 1 intervenante de médiation animale à raison de 1 jour par semaine soit 7/35èmes ;
✔ la coordinatrice à raison de 1/2 journée par semaine soit 3.5/35èmes ;
✔ Pour l'ouverture de la SAS recrutement d'1 intervenante de médiation animale à raison de 1.5
jour par semaine.
✔ Les animaux sur place hébergés dans un local dédié au quartier confiance (2 lapins, 2
tourterelles, 4 chinchillas, 2 cochons d'inde), les 2 chiens et chats des intervenantes.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Déclencher une phase de reconstruction personnelle qui passe par une reprise de confiance en
soi grâce notamment à l'animal qui ne porte pas de jugement de valeur ;
✔ Amener à un changement de comportement les personnes détenues qui en bénéficient, tout
en les responsabilisant vis à vis de l'animal.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
✔ Nombre de séances par an ; heures de présence par semaine ;
✔ Nombre de détenus participants par séance ;
✔ Nombre de participants à l'année ;
✔ Nombre de détenus accompagnés à la sortie jusqu'à la réinsertion.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
✔ Modification du rapport à l'autorité ;
✔ Repositionnement du respect des règles sociales ;
✔ Amélioration du contact humain entre détenus ;
✔ Apaisement des situations de tension ;
✔ Niveau d'emploi ou de qualification acquis.
8
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-01. Actions en faveur des jeunes
- 0216081001A9 – autres actions de prév. de la récidive.
Le versement est effectué sur le compte «Evi'dence» selon les procédures comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
10278 01023 00020625201 64
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, Evi'dence fournit les documents ci-après :

 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
9
PREFETDU HAUT-RHIN
Fraternité
X
-
REPUBLIQUEFRANÇAISE !Liberté !'Égalité0— — JEraternité__ _ _ -se
x ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85NOIR 50
o E .
LLLLLLLLLLL
« REPUBLIQUE -FRANÇAISELiberténomwo EgalitéFraternité
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
10
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) à l'École supérieure de Praxis sociale - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par l' École supérieure de Praxis sociale pour le projet
suivant: «Action parents incarcérés enfants séparés» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à l'École supérieure de Praxis sociale dont le siège social est situé à 4
rue Schlumberger – 68200 MULHOUSE, représentée par Madame Chantal MAZAEFF dûment mandatée
pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Action parents incarcérés enfants séparés».
La subvention s'élève à 10 000 € et correspond à 5 % du montant des dépenses qui est de 192 796 € -
(Cerfa du 29/01/24).
Le projet «Action parents incarcérés enfants séparés» est le suivant : Trois axes :
✔ 1/ APIES :
Entretiens individuels à la demande des détenus dans le but de favoriser le maintien des liens
entre les enfants et les parents incarcérés, de soutenir les enfants durant la période
d'incarcération et de prévenir les effets de la séparation sur leur développement, de permettre
le reclassement familial des parents détenus à leur libération. Intervention d'un psychologue .
Action se déroulant en lien avec le JAF.
✔ 2/ Médiation familiale en milieu carcéral :
Information collective à destination des services pénitentiaires et des familles, des détenus.
Entretien individuels et médiation sur RDV : lien entre les 2 parents ou le parent et le mineur.
✔ 3/ Soutien parental des personnes sous main de Justice (SPPSMJ): pour rompre l'isolement
social, les accompagner à la sortie, les orienter. Pour les enfants : les aider à comprendre la
situation du parent S/M de Justice, leur permettre de rester en lien avec leur parent entravé
dans l'exercice de ses droits, leur offrir un lieu d'écoute pour les questions qui les habitent sur la
situation particulière de leur parent (placement sous surveillance électronique, placement
extérieur…), les aider à mieux composer avec un parent « aux prises » avec une mesure pénale.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ Moyens humains :
APIES + SPPSMJ : 1.5 ETP
Médiation familiale en milieu carcéral : 0.25 ETP direction et administratif : 1.04 ETP
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Favoriser le maintien des liens entre les enfants et leurs parents détenus ;
✔ Soutenir les enfants durant la période d'incarcération et prévenir les effets de la séparation sur
leur développement ;
✔ Permettre le reclassement familial des parents détenus à leur libération ;
✔ Participer aux actions collectives sur le versant de la parentalité, des besoins de l'enfant, du
maintien des liens.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
✔ Nombre de familles, d'enfants, de parents incarcérés qui ont bénéficié de l'accompagnement
de l'Orée ;
✔ Temps passé en entretien physique ;
✔ Temps passé en entretien téléphonique ;
✔ Temps passé en parloir enfant ;
✔ Temps de transport des enfants ;
✔ Coordination avec les professionnels / intervenants.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
✔ Réunions de bilan annuel avec les services sociaux et éducatifs partenaires ;
✔ Rencontres régulières avec les conseillers d'insertion et de probation ;
✔ Bilans annuels des activités.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
3
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-01. Actions en faveur des jeunes
- 0216081001A4-Actions de soutien à la parentalité.
Le versement est effectué sur le compte «École supérieure de Praxis sociale » selon les procédures
comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
10278 03006 00011110445 79
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, École supérieure de Praxis sociale fournit les
documents ci-après :

 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
4
PREFETDU HAUT-RHIN
Fraternité
X
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté'Égalité__ _ \Fraternité _________1
x
m ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85NOIR 50
o E .
LLLLLLLLLLL
« REPUBLIQUE -FRANÇAISELiberténomwo EgalitéFraternité
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@ haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) au CCAS de MULHOUSE - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par le CCAS de MULHOUSE pour le projet suivant:
«Mulhousien et fier de l'être ! (Projet inter-collèges)» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation au CCAS de MULHOUSE dont le siège social est situé à 2 rue Pierre
et Marie Curie - 68100 MULHOUSE, représenté par Madame CORNEILLE dûment mandatée pour la mise
en œuvre de l'action intitulée «Mulhousien et fier de l'être ! (Projet inter-collèges) ».
La subvention s'élève à 10 000 € et correspond à 12 % du montant des dépenses qui est de 83 000 € -
(Cerfa du 29/01/2024).
Le projet «Mulhousien et fier de l'être ! (Projet inter-collèges)» est le suivant est une action de
prévention des rivalités inter-quartiers :
✔ Amener des adolescents à s'extraire de leur identité de quartier (de territoire) pour davantage
investir leur attachement à la ville où ils vivent. Susciter la rencontre, la connaissance et la
collaboration entre ces jeunes de quartiers différents pour diminuer les effets de bandes et les
rixes inter quartiers. Travail sur la citoyenneté et les valeurs du sport : esprit d'équipe,
discipline, entraide, respect, détermination et citoyenneté.
✔ Action menées sur 5 collèges en REP et REP + : Wolf, Bourtzwiller, Villon, St Exupery (Quartier
Drouot) et Jean Macé.
✔ Phase 1 : identification et mobilisation des jeunes (septembre à mi octobre).
Mobilisation d'élèves au sein d'une même classe ou de plusieurs classes en fonction de
problématiques de comportements pour certains et/ou intérêt pour la démarche citoyenne.
✔ Phase 2 : mi octobre à mi novembre : échanges pour apprendre à se connaître, sécuriser les
échanges autour de la thématique citoyenne choisie (fonction de l'actualité) ;
✔ Phase 3 : mi novembre à mars (fin) : poursuite de la collaboration entre jeunes et réalisation
d'un projet cinéma autour de la thématique du sport et olympiades . 2024/ 2025 sera l'année
où les 800 ans de la création de la Ville de Mulhouse seront fêtés ! Ce sera l'occasion d'une
mobilisation de l'ensemble des acteurs de la Ville pour célébrer cet évènement.
Cet hommage se construira autour de la compréhension de l'histoire de leur Ville, de son
présent et son avenir: son histoire, sa construction, l'histoire de ses quartiers, son économie, son
immigration, la démocratie, son architecture, la démocratie locale etc.... des intervenants
artistiques accompagneront les jeunes. Ils auront aussi l'occasion de rencontrer des figures
emblématiques locales, des élus, des policiers, des figures de réussites locales. Les valeurs de la
citoyenneté seront prises comme socle de discussion. 0,60 ETP .
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ 4 éducateurs spécialisés du CCAS ;
✔ 2 éducateurs sportifs du CCAS ;
✔ 1 coordinatrice de l'action ;
✔ 1 coordinateur de l'éducation nationale ;
✔ 4 enseignants ; 2 APS ou CPE ;
✔ 2 prestataires de service (ARTSOC pour le cinéma et les interventions en classe) avec du
matériel vidéo ;
✔ Des salles ; des intervenants experts ;
✔ Des denrées alimentaires, du matériel, frais d'impression, tickets de bus.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Favoriser la réflexion sur ce qui relie les individus ;
✔ Développer le sentiment d'appartenance à une ville ;
✔ Détacher les jeunes de leur identité d'appartenance à un quartier et susciter de la coopération
entre les élèves de différents quartiers ;
✔ Contribuer à diminuer les rivalités inter-quartiers.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
✔ Nombre de jeunes concernés ;
✔ Nombre de collèges concernés ;
✔ Nombre de séances de travail proposées ;
✔ Assiduité des jeunes.
3
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
✔ Productions réalisées ;
✔ Qualité des échanges entre les jeunes ;
✔ Qualité des échanges avec les intervenants et éducateurs ;
✔ Notions de citoyenneté abordées en collectifs ;
✔ Satisfaction des jeunes/ intervenants.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-01. Actions en faveur des jeunes
- 021608100110 - Autres actions prév. délinq. en faveur des jeunes.
Le versement est effectué sur le compte le CCAS de MULHOUSE selon les procédures comptables en
vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
30001 00581 F686000000 89
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du proje t, soit le 30/06/2025, le CCAS de MULHOUSE fournit les documents ci-
après :
 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
4
ExPREFETDU HAUT-RHIN
Fraternité
X
REPUBLIQUEFRANCAISE |Liberté'Égalitéct MRE TRL rc ce e
x
22ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85NOIR 50
o E .
LLLLLLLLLLL
« REPUBLIQUE -FRANCAISELibertéNOIR 100 EgalztéFraternité
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) à CIAREM - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par CIAREM pour le projet suivant: «Prapse : Parcours
de réinsertion et d'Accompagnement de Personnes Sous Ecrou» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à l'association CIAREM dont le siège social est situé à 12 allée
Nathan Katz - 68100 MULHOUSE, représentée par Madame Eliane LAPP dûment mandatée pour la
mise en œuvre de l'action intitulée «Prapse : Parcours de réinsertion et d'Accompagnement de
Personnes Sous Ecrou ».
La subvention s'élève à 8 000 € et correspond à 16 % du montant des dépenses qui est de 49 977 € -
(Cerfa du 29/01/2024).
Le projet «Prapse : Parcours de réinsertion et d'Accompagnement de Personnes Sous Ecrou» est le
suivant :
✔ Action expérimentale destinée aux personnes sous écrou bénéficiant d'une LSC, alternant le
travail individuel et collectif, dans les domaines de l'insertion sociale et professionnelle.
Cette action intensive permet l'intégration de toute personne sous écrou dans un délai de 5
jours suivant l'entretien réalisé par le SPIP .
✔ L'intervention débute par 1 rendez-vous individuel pour réaliser 1 diagnostic social de la
situation, complété par un 2nd rendez-vous réalisé par un CPIP . Le diagnostic partagé va
déterminer le programme des 3 mois à venir selon un calendrier transmis au SPIP .
✔ L'intervention de professionnels extérieurs qualifiés et expérimentés permettra d'enrichir le
parcours des participants : un coach en développement personnel, un comédien et un
hypnothérapeute, tous trois habitués aux publics fragiles, travailleront en lien avec l'équipe
constituée de travailleurs sociaux et de conseillers en insertion professionnelle.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ Moyens humains : 1 ETP ;
✔ 1 conseiller en insertion professionnelle recrutée pour ce projet et 2 conseillères en insertion
sociale ;
✔ Intervenants extérieurs rémunérés (coût horaire de 70 à 80 euros TTC) ;
✔ 1 comédien en milieu carcéral ;
✔ 1 coach en développement personnel ;
✔ Moyens matériels : location de salle de réunion, connexion internet, ordinateur et projecteur,
mise à disposition de bureau individuel pour les entretiens.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-01. Actions en faveur des jeunes
- 0216081001A9 – autres actions de prév. de la récidive.
3
Le versement est effectué sur le compte de CIAREM selon les procédures comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
30003 02442 00050025876 78
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, le CIAREM fournit les documents ci-après :

 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
X
ST ï
um —REPUBLIQUE:FRANÇAISE |Liberté ;'ÉgalitéFraternité __ _ _ _xji n -
x ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85NOIR 50
o E .
LLLLLLLLLLL
« REPUBLIQUE -FRANCAISELibertéNOIR 100 Egalxte'Fraternité
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@ haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) à Sémaphore - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
6
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par Sémaphore pour le projet suivant: «Conseiller
référent Justice pour le Haut-Rhin» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
7
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à l'association Sémaphore dont le siège social est situé à 7-9 rue du
Moulin - 68100 MULHOUSE, représentée par Madame Josiane MEHLEN dûment mandatée pour la mise
en œuvre de l'action intitulée « Conseiller référent Justice pour le Haut-Rhin ».
La subvention s'élève à 6 000 € et correspond à 4 % du montant des dépenses qui est de 165 812 € -
19/01/2024.
Le projet «Conseiller référent Justice pour le Haut-Rhin» est le suivant :
✔ Le projet nous visons les objectifs suivants en lien étroits avec le SPIP et PJJ :
✔ Proposer aux jeunes incarcérés au Centre de Détention de Mulhouse-Lutterbach ou au Centre
Éducatif Fermé de Mulhouse un accompagnement spécifique pour préparer au mieux leur
insertion à leur sortie de détention.
✔ Mettre en place des ateliers collectifs en détention afin de permettre aux jeunes détenus
volontaires d'initier leur parcours d'insertion sociale et professionnelle.
✔ Proposer régulièrement aux détenus en fin de peine, une information collective de préparation
à la sortie, en faisant intervenir, en détention, tous les partenaires susceptibles de les aider à la
sortie sur les questions de : logement, santé, insertion professionnelle, accompagnement
social, formation. Ils pourront ainsi repérer et échanger avec les partenaires à leur sortie de
détention.
✔ Proposer un accompagnement très renforcé à la sortie pour permettre au jeune de réunir dans
un temps le plus court possible toutes les conditions d'accès au droit commun : pièce
d'identité, Logement stable, affiliation à la CPAM, mise en place d'un suivi médical si nécessaire,
ouverture d'un compte en banque.
✔ Accompagnement individuel et collectifs ( ateliers nv7 ; liens avec les partenaires : Surso, Le
Cap, plateforme de perdus de vue, Mission locale, service parentalité de la ville de Mulhouse,
APSM, pôle emploi, EPIDE et école de la 2è chance (formation)…).
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ Moyens humains :
2,5 ETP conseiller en insertion sociale et professionnelle
0,1 ETP directrice-adjointe, ingénierie et bilan du projet, suivi des données, participation aux
réunions partenariales
0,1 ETP responsable de secteur : coordination et organisation générale et appui et
développement du partenariat
0,1 ETP responsable du secteur financier et technique : collecte et suivi des données, bilans
financiers 0,05 ETP Assistante de gestion : collecte des données, suivi des dépenses
✔ Moyens matériels :
3 ordinateurs portables
1 ordinateur + 1 imprimante pour le Centre Pénitentiaire Mulhouse – Lutterbach
3 téléphones portables
Bureaux.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Permettre l'insertion sociale et professionnelle des jeunes suivis sous main de justice pour
prévenir la délinquance, la récidive ;
✔ Accompagnement individuel et collectif vers l'insertion ou dispositifs de droits communs.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
✔ Nombre de jeunes majeurs condamnés accompagnés ;
✔ Nombre de jeunes mineurs sous main de justice accompagnés ;
✔ Nombre de permanences réalisées ;
✔ Nombre d'ateliers collectifs réalisés ;
✔ Nombre de partenaires présents lors des ateliers '' je sors et je m'en sors'' ;
✔ Nombre de jeunes présents lors des ateliers collectifs.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
8
✔ Qualité du travail engagé avec les participants ;
✔ Situation professionnelle des jeunes 12 mois après le début de l'accompagnement.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-01. Actions en faveur des jeunes
- 0216081001A9- autres actions de prév.dela récidive.
Le versement est effectué sur le compte de Sémaphore selon les procédures comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
10278 03000 00071390940 52
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, Sémaphore fournit les documents ci-après :

 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
9
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
x
u # MsREPUBLIQUE:FRANÇAISE |
- 1Fraternité__ _ __xji n -
XX
x ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85NOIR 50
o E .
LLLLLLLLLLL
« REPUBLIQUE -FRANÇAISELiberténomwo EgalitéFraternité
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@ haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
10
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) à THEMIS - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par THEMIS pour le projet suivant: «Stage Horizon» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à l'association THEMIS dont le siège social est situé à 6 rue du
Sauvage - 68100 MULHOUSE, représentée par Madame Isabelle MACE dûment mandatée pour la mise
en œuvre de l'action intitulée « Stage Horizon ».
La subvention s'élève à 12 000 € et correspond à 50 % du montant des dépenses qui est de 24 000 € -
(Cerfa du 15/01/2024).
Le projet «Stage Horizon» est le suivant :
✔ Permet une prise en charge éducative de collégiens en difficultés comportementales en milieu
scolaire, susceptibles de les conduire à une sanction disciplinaire ou concernés par une mesure
d'exclusion scolaire prononcée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline ; lutter
contre le décrochage scolaire et l'absentéisme.
✔ Le stage Horizon propose un projet éducatif personnalisé pour les jeunes collégiens et lycéens
en rupture scolaire. Une fois les besoins identifiés par les équipes pédagogiques des
établissements scolaires, il est co-construit par 2 associations Thémis et Sahel Vert.
✔ Themis coordonne le dispositif, en lien avec l'EN : prise de contact, opportunité du stage,
détermination des objectifs individualisés et de l'emploi du temps, organisation des réunions.
Les équipes pédagogiques de Themis proposent aux jeunes stagiaires 1 accompagnement
d'ordre civique, promouvant les valeurs de la République et le rappel des règles et de la Loi. Un
travail sur l'orientation scolaire et/ou professionnelle est également entamé lorsque la situation
du stagiaire le justifie.
✔ Afin de permettre un accompagnement axé sur la solidarité et le ''savoir faire'' et pour mettre
en avant les compétences des jeunes, l'association Themis confie à l'association Sahel Vert la
mise en place d'ateliers pédagogiques axés sur l'économie sociale et solidaire, encadrés par les
éducateurs techniques spécialisés.
✔ Ce stage en alternance sur les 2 structures se substitue au temps scolaire et a 1 durée maximale
de 10 jours. Une évaluation collégiale a lieu au sein de l'établissement à la fin du stage et 1
réunion de suivi est fixée après 2 mois afin de faire un point sur la situation.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
Moyens humains : les salariés de l'association Themis et la mise à disposition des salariés de
Sahel Vert.
Moyens matériels:
✔ les locaux de l'association à Mulhouse,
✔ les outils pédagogiques créés par l'association,
✔ un livret d'accueil, le contrat individualisé, les outils permettant de rédiger le bilan à la fin du
stage,
✔ les locaux de Sahel Vert.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Lutter contre le décrochage scolaire et l'absentéisme ;
✔ Permettre une prise en charge éducative de collégiens en difficultés comportementales
susceptibles de les conduire à une sanction disciplinaire ou concernés par une mesure
d'exclusion scolaire ;
✔ Développer des relations inter-institutionnelles et inter-partenariales.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
✔ Un comité de pilotage annuel entre tous les partenaires ;
✔ Bilans individuels avec l'établissement et la famille ; les jeunes présentent les réalisations et les
acquis.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
✔ Accompagnement au retour dans l'établissement ;
✔ Pistes de réflexions données à l'établissement sur les problématiques repérées par les
professionnels.
3
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-01. Actions en faveur des jeunes
- 0216081001A3-Actions à destination des des décrocheurs scolaires .
Le versement est effectué sur le compte « THEMIS» selon les procédures comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
42559 10000 08003285393 12
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, THEMIS fournit les documents ci-après :
 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE |
ct MRE TRL rc ce e
x X ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85
* REPUBLIQUEFRANÇAISELiberténowwo ÉgalitéFraternité
LLLLLLLLLLL
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) à THEMIS - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par THEMIS pour le projet suivant: «Droit des
jeunes» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à «Association THEMIS» dont le siège social est situé à 6 rue du
Sauvage - 68100 MULHOUSE, représentée par Madame Isabelle MACE dûment mandatée pour la mise
en œuvre de l'action intitulée « Droit des jeunes».
La subvention s'élève à 7 000 € et correspond à 11 % du montant des dépenses qui est de 65 500 € -
(Cerfa du 22/01/2024).
Le projet «Droit des jeunes» est le suivant :
✔ Accompagnement des mineurs victimes d'infractions pénales, et des familles confrontées à des
situations de crise (soutien à la fonction parentale). Domaines d'intervention :
✔ 1. L'accompagnement des enfants et jeunes pris dans les conflits en matière de séparation
parentale ;
✔ 2. Les enfants en difficultés par rapport au système scolaire de par leur comportement ou leur
décrochage ;
✔ 3. Les mineurs en conflit avec la Loi : des jeunes présumés avoir commis 1 infraction à la Loi se
retrouvent convoqués devant le JE ou devant le Tribunal aux fins d'être jugés. Informer les
jeunes sur les risques encourus et la procédure judiciaire ;
✔ 4. Les mineurs victimes d'infraction pénale ((VIF, violence de la fratrie, ou témoins de
viol.conjugales) : appui sur toutes les questions juridiques de la procédure (de l'enquête
préliminaire jusqu'au recouvrement de l'indemnisation). Mise en relation avec des avocats et
consultations juridiques gratuites pour les mineurs : lieu d'écoute et soutien psychologique
avant, pendant et après la procédure ;
✔ 5. Les mineurs non accompagnés : les orienter vers la CEA qui est en charge de l'évaluation du
jeune. Si refus de prise en charge par la CEA, accompagnement pour faire valoir ses droits.
Sollicitations des partenaires sur l'accès au droit des enfants et jeunes.
✔ Sollicitations des partenaires sur l'accès au droit des enfants et jeunes. 1,25 ETP .
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ Moyens matériels : l'accueil des personnes s'effectue principalement dans leslocaux sis 15
avenue Clémenceau à Mulhouse.
✔ Les locaux sont composés d'un secrétariat, de deux salles d'entretiens et de deux bureaux
comprenant le matériel informatique et nos outils pédagogiques.
✔ Moyens humains : cette action nécessite l'intervention de l'ensemble des permanents de
l'association (direction, direction adjointe, cheffes de services secrétaire, juristes, éducateurs et
psychologue).
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Permettre un accès au droit des jeunes victimes d'infractions pénales ou en conflit avec la loi et
un accompagnement des familles confrontées à des situations de crise (soutien à la fonction
parentale).
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
✔ Nombre de publics accueillis. à travers différents critères : âge, sexe, localisation géographique,
thématique ;
✔ Réunions hebdomadaires des équipes afin de discuter des situations rencontrées.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
✔ Le bilan qualitatif et financier permet de mettre en évidence la plus-value du projet, la qualité
du travail partenarial ;
✔ Temps de supervision et groupes techniques complètent l'analyse.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
3
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-01. Actions en faveur des jeunes
- 021608100110 – autres actions de prév. de la dél. En faveur des jeunes.
Le versement est effectué sur le compte de THEMIS selon les procédures comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
42559 10000 08003285393 12
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, THEMIS fournit les documents ci-après :

 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
4
ExPREFETDU HAUT-RHIN
Fraternité
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE |Liberté'Égalitéct MRE TRL rc ce e
x X ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85NOIR 50
o E .
LLLLLLLLLLL
« REPUBLIQUE -FRANÇAISELiberténomwo EgalitéFraternité
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@ haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) à THEMIS - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par THEMIS pour le projet suivant: « Evaluation
personnalisée des mineurs victimes : EVVI» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à l'association THEMIS dont le siège social est situé à 6 rue du
Sauvage - 68100 MULHOUSE, représentée par Madame Isabelle MACE dûment mandatée pour la mise
en œuvre de l'action intitulée « Evaluation personnalisée des mineurs victimes : EVVI ».

La subvention s'élève à 5 000 € et correspond à 33 % du montant des dépenses qui est de 15 000 € -
23/01/24
Le projet « Evaluation personnalisée des mineurs victimes : EVVI» est le suivant :
✔ Permettre une évaluation des mineurs victimes d'infractions pénales ;
✔ Identifier les besoins spécifiques des mineurs en matière de protection immédiate et de prise
en charge ;
✔ Déterminer si, et dans quelle mesure, les victimes auraient besoin de bénéficier de mesures
spéciales ( de protection..) ;
✔ Etre force de proposition en termes d'accompagnement pendant le temps de la procédure
pénale. 0,30 ETP en 2024.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ Moyens matériels :
✔ L'accueil et l'accompagnement des jeunes se fait au sein notre établissement situé au 15 avenue
Clémenceau à Mulhouse.
✔ Moyens humains :
✔ Toute l'équipe de professionnels de l'association, ainsi que des bénévoles.
Nous avons une équipe pluridisciplinaire composée de juristes, de psychologues et de
travailleurs sociaux
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Evaluer les besoins spécifiques de protection des mineurs.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
✔ Questionnaire à destination des victimes pour déterminer si elles sont vulnérables à la
victimisation secondaire et répétée, aux intimidations et aux représailles ;
✔ Nombre de bénéficiaires : sexe, âge, maturité, origine ethnique, compétences linguistiques, le
rapport/dépendance entre la victime et l'auteur de l'infraction, une expérience préalable de la
criminalité, etc..
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
✔ Evaluation des mesures appropriées à mettre en œuvre pour protéger les victimes ;
✔ L'évaluation qualitative sur base des indicateurs préconisés par le Ministère de la Justice chaque
année.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
3
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-02 Prévention des violences faites aux femmes, des violences intra-familiales et aide
aux victimes
- 0216081002A5 - Autres actions contre les violences intrafamiliales.
Le versement est effectué sur le compte de THEMIS selon les procédures comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
42559 10000 08003285393 12
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, THEMIS fournit les documents ci-après :

 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
X
ST ]
REPUBLIQUE:FRANÇAISE |Liberté !'Égalité- \Fraternité _ _ _ _ _xji n -
x ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85NOIR 50
o E .
LLLLLLLLLLL
« REPUBLIQUE -FRANÇAISELiberténomwo EgalitéFraternité
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@ haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) à l'ARSEA - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'ARSEA pour le projet suivant: «Réparation
pénale mineur module harcèlement» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à l'ARSEA dont le siège social est situé à 204 Avenue de Colmar -
BP 10922 - 67029 Strasbourg, représentée par Thomas RESCH dûment mandaté pour la mise en œuvre
de l'action intitulée «Réparation pénale mineur module harcèlement».
La subvention s'élève à 2 500 € et correspond à 34 % du montant des dépenses qui est de 7 286 € -
(cerfa du 28/01/2024).
Le projet «Réparation pénale mineur module harcèlement» est le suivant :
✔ Face à l'augmentation des signalements pour des faits de harcèlement scolaire, la création d'un
module spécifique s'inscrivant dans la mesure de réparation pénale doit permettre aux
participants :
- une prise de conscience de la gravité de leur acte ;- une réflexion sur les conséquences
victimologiques de ce type d'infraction ;
- un apport d'éléments de compréhension de leur passage à l'acte ;
- une responsabilisation face à leurs droits et devoirs.
✔ 3 modules annuels en fonction des orientations du parquet de Colmar. Intervention de
différents professionnels qui permettront d'étudier un axe spécifique du harcèlement.
THEMIS portera sur une information juridique ainsi que sur les conséquences sur les victimes, le
CIDFF pourra aborder la dynamique du harcèlement et les ressorts, en particulier sous l'angle
du sexisme ou du racisme.
✔ L'intervention d'un conseiller numérique permettra d'aborder spécifiquement la question des
réseaux sociaux, un vecteur souvent utilisé par les jeunes.
✔ Les éducatrices de l'ARSEA permettront une reprise des réflexions collectives dans le suivi
individuel. Intervention théâtre forum collectif.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ Mise à disposition des éducatrices salariées du service de réparation pénale.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Prise de conscience de la gravité de l'acte.
✔ Responsabilisation des jeunes sur les conséquences de leurs actes et des conséquences pour les
victimes.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-01. Actions en faveur des jeunes
- 0216081001A8-Alternatives aux poursuites et à l'incarcération-prev.récidive.
Le versement est effectué sur le compte de l'ARSEA selon les procédures comptables en vigueur :
3
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
30087 33001 00010115201 86
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, l'ARSEA fournit les documents ci-après :

 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté'ÉgalitéFraternité __ _ _ _xji n -
X X ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85NOIR 50
o E .
LLLLLLLLLLL
« REPUBLIQUE -FRANCAISELibertéNOIR 100 Egalxte'Fraternité
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@ haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) au Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) - Programme D –
Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par le Conseil départemental de l'accès au droit
(CDAD) pour le projet suivant: «Sensibilisation au sexisme au travers un procès fictif» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation au Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) dont le siège
social est situé à Place du marche aux fruits - 68027 COLMAR, représenté par Mme Fanny DABILLY
dûment mandatée pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Sensibilisation au sexisme au travers un
procès fictif ».
La subvention s'élève à 2 000 € et correspond à 36 % du montant des dépenses qui est de 5500 € -
(cerfa du 29/01/204).
Le projet «Sensibilisation au sexisme au travers un procès fictif» est le suivant :
✔ L'action vise à :
- sensibiliser les jeunes sur le mécanisme du sexisme, et d'en rendre visible les biais,
- sensibiliser sur les conséquences (violences morales et physiques, discrimination, ....)
- faire connaître la journée dédiée (25 janvier).
✔ En amont, de mars à septembre, il s'agira de créer un appel à participation auprès des
établissements scolaires. l'action est calibrée de 8 à 10 classes de septembre 2024 à mi janvier
2025. Elle comporte 2 phases :
✔ 1. Dans les établissements scolaires participants :
- une phase d'information et de sensibilisation à la thématique du sexisme et à au droit et à la
procédure pénale,
- une phase de rédaction et de mise en scène du procès par les jeunes accompagnés de leurs
professeurs.
✔ 2. Autour du 25 janvier, journée officielle, au sein des tribunaux : simulation du procès fictif du
sexisme par les jeunes.
✔ Grâce aux réquisitions du Ministère Public, la parole de parties civiles, mais aussi, la plaidoirie de
la défense du sexisme permettent une mise en scène des différents points de vue, la
déconstruction des arguments prônant une vision genrée de la Société, une appréhension du
fonctionnement de la Justice pénale.
✔ Une récompense pour la classe ayant réalisé le ''meilleur procès'' est envisagée.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ HUMAINS
Il s'agira de créer une équipe projet intégrant : juriste du CDAD la déléguée départementale aux
droits des femmes les associations du champs (THEMIS/ CIDFF) afin d'intervenir en amont dans
les classes ;
✔ MATÉRIELS
Salle de tribunal (y compris en tribunal de proximité) Supports utiles (rapport du HCE,
dessins…) ;
✔ Récompenses.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
2 phases :
✔ 1. Dans les établissements scolaires : information et sensibilisation à la thématique du sexisme
et à au droit et à la procédure pénale ;
✔ 2. Le 25 janvier, journée officielle, au sein des tribunaux : simulation d'un procès fictif par les
jeunes, grâce aux réquisitions du Ministère Public, la parole de parties civiles, mais aussi, la
plaidoirie de la défense du sexisme.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
3
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-01. Actions en faveur des jeunes
- 021608100110 – autres actions de prév. de la dél. En faveur des jeunes.
Le versement est effectué sur le compte au Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) selon les
procédures comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
40031 00001 0000239126U 73
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD)
fournit les documents ci-après :

 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
4
PREFETDU HAUT-RHIN
Fraternité
X
REPUBLIQUEFRANCAISE |
oot MRE TRL rc ce e
x
ExExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85NOIR 50
o E .
LLLLLLLLLLL
« REPUBLIQUE -FRANÇAISELiberténomwo EgalitéFraternité
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) au CDAFAL - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par CDAFAL pour le projet suivant: «Médiation
nomade » ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation au CDAFAL dont le siège social est situé à 14 rue de la fourmi - 68200
MULHOUSE, représenté par Mme Christiane KOBEL dûment mandatée pour la mise en œuvre de
l'action intitulée « Médiation nomade ».
La subvention s'élève à 3 000 € et correspond à 19 % du montant des dépenses qui est de 16 103 € -
(cerfa du 31/01/2024).
Le projet «Médiation nomade » est le suivant :
✔ Sensibiliser les jeunes des quartiers défavorisés à l'augmentation de la violence et de ses
conséquences sur leur environnement.
✔ Offrir un espace d'écoute, de débats et de conseils aux jeunes confrontés à des situations de
violence, afin de les aider à mieux comprendre ces phénomènes et à développer des stratégies
d'action adaptées.
✔ Encourager l'expression des préoccupations et des besoins spécifiques des jeunes, en vue de
favoriser leur participation active à la construction de solutions et à la promotion d'un
environnement plus pacifique et inclusif dans leur quartier.
1/ Médiation Nomade – 3 Soirées en immersion dans les quartiers avec M. KERFI,
juin/juillet/septembre – bilan octobre.
2/ Interventions en milieu scolaire et soirée débats : conférences dans des établissements
scolaires autour de supports audiovisuels (film) – débats : 1 collège, 1 lycée professionnel, 1 lycée
général, parents, conseil citoyen de quartier dans 1 centre socio-culturel.
La Communication autour de l'action : réseau professionnel, ville, établissement scolaires,
bibliothèques, presse, mails, RS, presse, site internet de l'association.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ Mise à disposition de locaux.
✔ Moyens audiovisuels Documentation Médiateur À/R.
✔ 2 animateurs.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Vise à sensibiliser les jeunes des quartiers défavorisés face à la violence de plus en plus
importante il est essentiel d'offrir à ces jeunes un temps d'écoute, de débats et de conseils.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-01. Actions en faveur des jeunes
- 021608100110 – autres actions de prév. de la dél. En faveur des jeunes.
Le versement est effectué sur le compte de «CDAFAL» selon les procédures comptables en vigueur :
3
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
15135 09017 08771654123 02
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, le CDAFAL fournit les documents ci-après :

 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Ex
x
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE |
ct MRE TRL rc ce e
x ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85NOIR 50
o E .
LLLLLLLLLLL
« REPUBLIQUE -FRANÇAISELiberténomwo EgalitéFraternité
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) au CSC Lavoisier Brustlein - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par le CSC Lavoisier Brustlein pour le projet suivant:
«Prévention à destination des jeunes de 12 à 25 ans» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation au CSC Lavoisier Brustlein dont le siège social est situé à 51 allée
Gluck – BP 2151 68200 MULHOUSE, représenté par M.Alexandre PHILIPPE dûment mandaté pour la
mise en œuvre de l'action intitulée «Prévention à destination des jeunes de 12 à 25 ans».
La subvention s'élève à 3 000 € et correspond à 22 % du montant des dépenses qui est de 13 500 € -
(cerfa du 30/01/2024).
Le projet «Prévention à destination des jeunes de 12 à 25 ans» est le suivant :
✔ Prévention de la lutte contre l'absentéisme et le décrochage scolaire
✔ Le quartier du CSC recense 3 lycées, un collège, il représente à lui seul avec les écoles primaires,
environ 40 % de la population scolarisée entre le primaire et le secondaire.
✔ A plusieurs reprises, sur le temps scolaire, nos animateurs et médiateurs découvrent des jeunes
exclus temporairement ou définitivement de leur établissement qui viennent passer leur temps
dans notre local ou alors ils sont livrés à eux-mêmes dans le quartier.
✔ L'idée est d'organiser des prises en charge en amont et donc conveni r au moment de
l'exclusion avec les parents et l'établissement, la prise en charge des exclus par notre structure.
Petits boulots rémunérés
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ 1 animateur médiateur numérique chargé de communication
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Lutter contre le décrochage scolaire.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0218-10-01. Actions en faveur des jeunes
- 0216081001A3-Actions à destination des décrocheurs scolaires .
Le versement est effectué sur le compte du CSC Lavoisier Brustlein selon les procédures comptables en
vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
10278 03008 00019116345 34
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
3
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du proje t, soit le 30/06/2025, le CSC Lavoisier Brustlein fournit les documents ci-
après :
 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
X
ST
REPUBLIQUE:FRANÇAISE |Liberté !'ÉgalitéFraternité __ _ _ _xji n -
x ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85NOIR 50
o E .
LLLLLLLLLLL
« REPUBLIQUE -FRANÇAISELiberténomwo EgalitéFraternité
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) à l'Association syndicale des familles monoparentales (ASFMR) -
Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par l' Association syndicale des familles
monoparentales (ASFMR) pour le projet suivant: «Service d'aide aux victimes de violences
intrafamiliales (SAVVI)» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à l'Association syndicale des familles monoparentales (ASFMR) dont
le siège social est situé à 6 rue de la 5ème Division Blindée - 68000 COLMAR, représentée par Madame
Raymonde SAUTER dûment mandatée pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Service d'aide aux
victimes de violences intrafamiliales (SAVVI)».
La subvention s'élève à 3 200 € et correspond à 7 % du montant des dépenses qui est de 45 650 € -
(Cerfa du 28/01/2024).
Le projet «Service d'aide aux victimes de violences intrafamiliales (SAVVI)» est le suivant :
✔ Accueil, information, orientation, écoute, accompagnement des personnes victimes de
violences physiques, psychiques, sexuelles, économiques, administratives dans le cadre familial.
✔ L'accompagnement est individuel ou en groupe de paroles avec une professionnelle médiatrice
familiale de formation et un psychologue.
✔ C'est aussi la prise en compte des effets directs et indirects de la violence conjugale sur les
enfants, et un travail sur la relation parent-enfant dans ce contexte.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ 1 salariée : 0,20 ETP
- 1 psychologue: 0,15 ETP - prestataire extérieur psychologue
- 1 secrétaire 0,15 ETP
- 1 chef de service responsable coordinateur 0,15 ETP en détachement
- 1 comptable 0,05 ETP en détachement
- 0,03 ETP de bénévolat
✔ Locaux, assurances, charges locatives.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Par cet accompagnement spécifique et global la victime va se réapproprier son projet de vie.
✔ Elle pourra également au travers des activités sportives, culturelles et loisirs de l'ASFMR,
reconstruire une vie sociale et trouver un réseau d'entraide et de soutien.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
✔ Nombre de personnes accueillies et accompagnées ;
✔ Nombre d'entretiens réalisés ;
✔ Nombre de personnes intégrant le groupe de parole spécifique: victimes de violences
intrafamiliales ;
✔ Nombre d'entretiens avec le psychologue ;
✔ Nombre de personnes participants aux activités de l' association (loisir, culture, sport,
sophrologie).
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
3
- 0216-10-02 Prévention des violences faites aux femmes, des violences intra-familiales et aide
aux victimes
- 0216081002A5 - Autres actions contre les violences intrafamiliales.
Le versement est effectué sur le compte de l'Association syndicale des familles monoparentales
(ASFMR) selon les procédures comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
10278 03202 00021140501 57
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, Association syndicale des familles monoparentales
(ASFMR) fournit les documents ci-après :

 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
4
PREFETDU HAUT-RHIN
Fraternité
X
REPUBLIQUEFRANCAISE |
oot MRE TRL rc ce e
x
ExExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85NOIR 50
o E .
BLEU FRANCE
« REPUBLIQUEFRANÇAISELiberténomo ÉgalitéFraternité
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@ haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) à l'ARMEE DU SALUT - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'ARMEE DU SALUT pour le projet suivant: «Projet
'à contretemps'» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à l'ARMEE DU SALUT dont le siège social est situé à
Le Bon Foyer 24 rue de l'Ile Napoléon - 68100 MULHOUSE, représentée par Monsieur Jacques DONZE
dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Projet 'à contretemps'».
La subvention s'élève à 15 000 € et correspond à 8 % du montant des dépenses qui est de 186 450 € -
(Cerfa du 26/01/2024).
Le projet «Projet 'à contretemps'» est le suivant :
✔ Caractère obligatoire pour les personnes suivies y compris de soin.
✔ Accueillir, héberger, accompagner :
- Des hommes incarcérés pour des faits de violence conjugale accueillis dans le cadre d'un
aménagement de peine, orientés par le SPIP , dans le cadre d'un accueil en post sentenciel,
- Des hommes ayant commis des faits de violence conjugale en attente d'un jugement orientés
par le Tribunal dans le cadre d'un accueil en pré sentenciel. (Stage d'éviction du conjoint violent
du domicile conjugal).
✔ L'accompagnement proposé s'articule autour de 3 axes de travail :
- un accompagnement social visant d'une part à veiller à faire le point sur la situation de la
personne accueillie au regard de ses droits notamment, mais aussi à lui offrir un espace de
parole,
- un accompagnement socioprofessionnel mis en oeuvre par une conseillère en insertion
professionnelle visant à permettre un retour à l'emploi, ou à une formation qualifiante aux
personnes sans emploi,
- un accompagnement psychologique au travers de groupes de parole et d'entretiens
individuels.
✔ Programme de soins et entretiens individuels obligatoires (6 entretiens /mois) + 2 ateliers
collectifs (groupe de responsabilisation + groupe de parole) 2,95 ETP .
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ 2 travailleurs sociaux
✔ 1 psychologue en interne à temps partiel
✔ 1 Conseillère en insertion professionnelle
✔ 1 psychologue en externe qui anime un groupe de parole 1 fois par semaine
Sous l'autorité d'un chef de service.
✔ 16 professionnels interviennent sur le dispositif : 7 personnes des services support de
l'établissements (direction, administration, technique,...), 2 veilleurs de nuit, 1 travailleur social, 1
psychologue, 1 conseiller en insertion sociale et professionnelle, 1 chef de service et 3 agents
d'accueil.
✔ Un étage complet comprenant 12 logement ainsi qu'une salle de vie est mis à la disposition de
cette action
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Obliger les auteurs de violences conjugales au soin.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
✔ Nombre de personnes accueillies ;
✔ Nombre de séjours ;
✔ Nombre de participants aux groupes de parole ;
✔ Nombre de rechutes (retour en prison).
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
✔ Evaluation mise en oeuvre avec les partenaires à travers un COPIL.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
3
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-02 Prévention des violences faites aux femmes, des violences intra-familiales et aide
aux victimes
- 0216081002A6- Action à destination des auteurs de violence .
Le versement est effectué sur le compte de l'ARMEE DU SALUT selon les procédures comptables en
vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
42559 10000 08003531937 05
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, l'ARMEE DU SALUT fournit les documents ci-après :

 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
4
PREFETDU HAUT-RHIN
Fraternité
X
ST ]
REPUBLIQUE:FRANÇAISE |Liberté !'Égalité- \Fraternité _ _ _ _ _xji n -
x ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85NOIR 50
o E .
BLEU FRANCE
« REPUBLIQUEFRANÇAISELiberténomo ÉgalitéFraternité
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) à ESPOIR - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par ESPOIR pour le projet suivant: «Dispositif
"Téléphone Grave Danger"» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à l'association ESPOIR dont le siège social est situé à 78 A avenue de
la République - CS 5002 - 68025 COLMAR, représentée par Madame Renée UMBDENSTOCK dûment
mandatée pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Dispositif "Téléphone Grave Danger" ».
La subvention s'élève à 7 000 € et correspond à 17 % du montant des dépenses qui est de 40 500 € -
(Cerfa du 25/01/2024).
Le projet «Dispositif "Téléphone Grave Danger"» est le suivant :
✔ Evaluer les situations des victimes de violences conjugales afin de savoir si le dispositif de
protection est nécessaire.
✔ Attribuer les TGD et accompagner les victimes bénéficiant du dispositif. 33 TGD pour l'année
2024.
✔ Après accord du parquet, attribution du TGD tout en assurant une présentation pédagogique
auprès de la victime et un accompagnement régulier (environ tous les 15jours) ;
✔ Gestion des incidents, des défaillances techniques et du COPIL. (0, 75 ETP en 2024).
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ Salariés d'Espoir (0,75 ETP) spécialiste des violences conjugales ;
✔ 33 téléphones reliés ;
✔ 1 bureau adapté : ordinateurs, 1 téléphone portable professionnel ; documents d'évaluation.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Renforcer la rapidité d'intervention des forces de l'ordre et mettre en place un
accompagnement pluridisciplinaire au plus près de la personne en danger.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
✔ Origine de l'orientation des personnes victimes vers le dispositif ;
✔ Nombre d'entretiens réalisés ;
✔ Temps d'attribution du portable ;
✔ Nombre d'appels d'urgence effectués ;
✔ Nombre d'orientations partenariales effectuées ;
✔ Nombre de réunions en comité de pilotage.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
✔ Nombre d'appels d'urgence ayant abouti à une intervention des forces de l'ordre et à la
sécurisation des personnes.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-02 Prévention des violences faites aux femmes, des violences intra-familiales et aide
aux victimes
- 0216081002A3 – Identification et protection personnes vulnérables.
3
Le versement est effectué sur le compte «ESPOIR» selon les procédures comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
10278 03200 00021519101 60
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, ESPOIR fournit les documents ci-après :
 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des co pies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
x
REPUBLIQUE:FRANÇAISEFraternité ________ 41X
X ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85NOIR 50
o E .
LLLLLLLLLLL
« REPUBLIQUE -FRANÇAISELiberténomwo EgalitéFraternité
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@ haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) à APPUIS - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par APPUIS pour le projet suivant: «Dispositif
"Téléphone grave danger"» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à l'association APPUIS dont le siège social est situé à 5 rue Jules
ERHMANN - 68100 MULHOUSE, représentée par Madame Geneviève MOUILLET dûment mandatée
pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Dispositif "Téléphone grave danger" ».
La subvention s'élève à 7 000 € et correspond à 12 % du montant des dépenses qui est de 57 600 € -
(Cerfa du 25/01/2024).
Le projet «Dispositif "Téléphone grave danger"» est le suivant :
✔ Le TGD est un dispositif mis en place pour lutter contre les violences faites aux femmes, qui
consiste à assurer l'effectivité de la protection des personnes particulièrement vulnérables et en
grave danger victimes de viol ou de violences conjugales.
✔ Le TGD est attribué sur décision du parquet et est relié à un opérateur du groupe ALIANZ.
Il permet d'alerter et de mobiliser rapidement les forces de l'ordre en cas de danger.
Il donne parallèlement lieu à un accompagnement pluridisciplinaire et sur le long terme des
bénéficiaires.
✔ La référente articule le dispositif qui est porté par l'ensemble du Service d'aide aux victimes
(travailleuse sociale, psychologue, juristes). En 2024 : 1,5 ETP et 56 TGD prévus.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ 1 juriste, 1 psychologue,, au total 1,5 ETP .
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Renforcer la rapidité d'intervention des forces de l'ordre et mettre en place un
accompagnement pluridisciplinaire, au plus près de la personne en danger.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
✔ Nombre de saisines ;
✔ Nombre d'évaluations ;
✔ Nombre d'entretiens ;
✔ Nombre de rapports d'évaluation ;
✔ Nombre de COPIL
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
✔ Nombre d'appels d'urgence ayant abouti à une intervention des forces de l'ordre et à la
sécurisation des personnes.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-02 Prévention des violences faites aux femmes, des violences intra-familiales et aide
aux victimes
- 0216081002A3 – Identification et protection personnes vulnérables.
3
Le versement est effectué sur le compte de APPUIS selon les procédures comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
10278 03006 00025669311 59
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, APPUIS fournit les documents ci-après :

 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
X
u # MsREPUBLIQUE:FRANÇAISE |
-1 - \Fraternité_ __ _ _3
XX
x ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85
«* REPUBLIQUEFRANÇAISELiberténomwo EgalitéFraternité
LLLLLLLLLLL
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) à APPUIS - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par APPUIS pour le projet suivant: «Lieu d'écoute
départemental pour les auteurs de violence» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à l'association APPUIS dont le siège social est situé à 5 rue Jules
ERHMANN - 68100 MULHOUSE, représentée par Madame Geneviève MOUILLET dûment mandatée
pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Lieu d'écoute départemental pour auteurs de violence ».
La subvention s'élève à 4 400 € et correspond à 14 % du montant des dépenses qui est de 32 150 € -
(Cerfa du 25/01/2024).
Le projet «Lieu d'écoute départemental pour auteurs de violence» est le suivant :
✔ Amener l'auteur de violence à envisager un changement positif dans son rapport à la question
de la violence, prévenir les récidives, favoriser son orientation vers le soin.
✔ En entretiens individuels, la psychologue déroule son accompagnement pour :
- les aider à sortir du déni ;
- identifier leurs comportements violents ;
- favoriser l'expression des ressentis et permettre de gérer la colère ;
- parler du lien qui unit l'auteur et la victime ;
- travailler sur les origines de leur brutalité et leur manque d'empathie envers leur conjoint,
développer leur responsabilité par rapport aux actes ;
- travailler sur l'impact de ce comportement pour les membres de la famille, dans le cadre d'une
prévention de la récidive ; amener la personne au changement de comportement ;
- favoriser l'accès aux soins de santé physique et/ou psychiques lorsque nécessaire.
✔ Cette action se déroule sous forme d'entretiens individuels avec un psychologue (0,50 ETP).
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ 1 psychologue (O,50 ETP).
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Prévenir les récidives et favoriser l'orientation vers le soin ;
✔ Stopper la reproduction de schémas violents ;
✔ Conscientisation de l'acte de violence.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
✔ Nombres de personnes orientées ;
✔ Nombre d'entretiens réalisés ;
✔ Nombre de consultations effectuées (comptage des réunions non honorées) ;
✔ Nombres de réunions avec le SPIP ;
✔ Nombre d'entretiens tripartites ;
✔ Éléments statistiques.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
✔ Nombre et qualité des partenaires orienteurs ;
✔ Qualité du travail engagé avec les participants.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
3
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-02 Prévention des violences faites aux femmes, des violences intra-familiales et aide
aux victimes
- 0216081002A6- Action à destination des auteurs de violence .
Le versement est effectué sur le compte de APPUIS selon les procédures comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
10278 03006 00025669311 59
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, APPUIS fournit les documents ci-après :

 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
4
PREFETDU HAUT-RHIN
Fraternité
22
x
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE |
ct MRE TRL rc ce e
x ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85NOIR 50
o E .
LLLLLLLLLLL
« REPUBLIQUE -FRANCAISELibertéNOIR 100 Egalxte'Fraternité
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE

5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) au Centre d'information sur les droits des femmes et des familles du
Haut-Rhin (CDIFF) - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par le Centre d'information sur les droits des
femmes et des familles du Haut-Rhin (CDIFF) pour le projet suivant: «Accompagnement des enfants
exposés aux violences» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation au Centre d'information sur les droits des femmes et des familles
du Haut-Rhin (CDIFF) dont le siège social est situé à 9A rue Schlumberger - 68200 MULHOUSE,
représenté par Madame Geneviève LIEBY dûment mandatée pour la mise en œuvre de l'action intitulée
« Accompagnement des enfants exposés aux violences ».
La subvention s'élève à 2 800 € et correspond à 21 % du montant des dépenses qui est de 13 288 € -
(Cerfa du 25/01/2024).
Le projet «Accompagnement des enfants exposés aux violences» est le suivant :
✔ Organiser un espace sécurisant, d'écoute et d'expression pour des enfants exposés à la violence
dans leur famille ;
✔ Briser l'isolement en brisant le silence, augmenter l'estime de soi ;
✔ Reconnaître ses propres émotions et celles des autres ;
✔ Rappeler à l'enfant l'interdit de la violence, mais aussi la nécessité du respect de l'autre.
L'action s'est développée en 2018 et comporte 2 axes (entretiens individuels et actions
collectives).
Entretien de 30 mn à 1 heure. 0,21 ETP .
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ 3 psychologues
✔ 1 coordinatrice
✔ 1 directrice
✔ 1 agent d'accueil
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Accompagnement psychologique des enfants co-victimes de violences conjugales.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
✔ Age des enfants, nombre d'entretiens par enfant et nombre d'enfants différents reçus ;
✔ Nombre d'ateliers et nombre de participants.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-02 Prévention des violences faites aux femmes, des violences intra-familiales et aide
aux victimes
- 0216081002A5-Autres actions contre les violences intrafamiliales.
3
Le versement est effectué sur le compte du Centre d'information sur les droits des femmes et des
familles du Haut-Rhin (CDIFF) selon les procédures comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
10278 03008 00011142745 52
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, le Centre d'information sur les droits des femmes et
des familles du Haut-Rhin (CDIFF) fournit les documents ci-après :

 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE |Liberté'Égalité
xx
1Fraternité__ _ _ _xji n -
X X ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85
* REPUBLIQUEFRANÇAISELiberténomwo EgalitéFraternité
LLLLLLLLLLL
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@ haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) au CSC PAX - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par le CSC PAX pour le projet suivant: « Projet Veil » ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation au CSC PAX dont le siège social est situé au 54 Rue de SOULTZ
68200 MULHOUSE, représenté par Mme Cindy GIRAUD dûment mandatée pour la mise en œuvre de
l'action intitulée « Projet Veil ».
La subvention s'élève à 2 400 € et correspond à 40 % du montant des dépenses qui est de 5 000 € -
(cerfa du 29/01/2024).
Le projet « Projet Veil» est le suivant : en hommage à Simone Veil.
✔ Le CSC Pax étant une véritable référence pour les habitants et habitantes du quartier qui
viennent souvent s'y informer. C'est pourquoi, il nous paraît nécessaire et utile de mettre en
place une permanence, d'écoute, de soutien et de réorientation assuré par une assistante
sociale au sein du CSC Pax.
✔ Création d'une permanence sociale de secteur, hebdomadaire, permettant des rencontres avec
des femmes en situation de difficultés. Cette permanence adaptée, sera un point d'écoute et
de soutien pour rencontrer ces femmes et leur permettre d'avancer et les informer de leurs
droits, les réorienter.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ 1 salarié qui coordonne le projet ;
✔ Salle du CSC PAX mise à disposition
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-02 Prévention des violences faites aux femmes, des violences intra-familiales et aide
aux victimes
- 0216081002A5-Autres actions contre les violences intrafamiliales.
Le versement est effectué sur le compte « CSC PAX» selon les procédures comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
14707 50815 15198471210 33
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, le CSC PAX fournit les documents ci-après :

3
 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
X
ST
REPUBLIQUE:FRANÇAISE |Liberté !'ÉgalitéFraternité __ _ _ _xji n -
x ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85NOIR 50
o E .
LLLLLLLLLLL
« REPUBLIQUE -FRANÇAISELiberténomwo EgalitéFraternité
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) au Mouvement Le Nid - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par Mouvement Le Nid pour le projet suivant: «Lutte
contre la prostitution» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à «Mouvement Le Nid» dont le siège social est situé à 18 rue Flora -
68100 MULHOUSE , représenté par Monsieur Marc NAMUR dûment mandaté pour la mise en œuvre de
l'action intitulée « Lutte contre la prostitution ».
La subvention s'élève à 9 000 € et correspond à 11 % du montant des dépenses qui est de 80 300 € -
(Cerfa du 25/01/2024).
Le projet «Lutte contre la prostitution» est le suivant :
✔ Rencontre, accueil, écoute, accompagnement des personnes en situation, en risque de
prostitution ou l'ayant quittée. Créer et entretenir des liens, assurer des permanences d'accueil
physique, appels téléphoniques, accompagnements personnalisés en vue de l'accès aux soins,
aux droits, à la socialisation, à l'insertion et à la restauration de l'estime de soi.
✔ Prévention à destination des jeunes scolarisés, du grand public et formation des professionnels
sur le système prostitutionnel. 1,8 ETP 2024 (idem 2023).
✔ 2024 : 1,8 ETP .
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ 1 local d'accueil ;
✔ 1 chargée de mission ;
✔ 1 travailleur social ;
✔ des bénévoles ;
✔ 1 poste informatique, accès internet.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Créer un climat de confiance afin d'assurer un accompagnement global vers l'insertion et la
restauration de l'estime de soi ;
✔ Action de prévention et de sensibilisation dans les collèges, lycées et foyers éducatifs, à
destination du grand public.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
✔ Nombre de sorties effectuées ;
✔ Nombre de personnes différentes rencontrées lors des sorties ;
✔ Nombre de permanences d'accueil ;
✔ Nombre de passages lors des permanences d'accueil ;
✔ Nombre d'interventions en lycées et collèges ;
✔ Nombre de sensibilisations du grand public ;
✔ Nombre de formations de professionnels.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
✔ Taux de satisfaction des personnes accompagnées ;
✔ Nombre de personnes s'inscrivant dans un parcours d'insertion.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
3
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-02 Prévention des violences faites aux femmes, des violences intra-familiales et aide
aux victimes
- 0216081002A8-Lutte contre les violences faites aux femmes hors couple et famille.
Le versement est effectué sur le compte «Mouvement Le Nid » selon les procédures comptables en
vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
20041 01015 0117103W036 53
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, Mouvement Le Nid fournit les documents ci-après :

 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
4
PREFETDU HAUT-RHIN
Fraternité
22
x
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE |
ct MRE TRL rc ce e
x ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85NOIR 50
o E .
LLLLLLLLLLL
« REPUBLIQUE -FRANCAISELibertéNOIR 100 Egalxte'Fraternité
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) à Association Solidarité Femmes 68 - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par Association Solidarité Femmes 68 pour le projet
suivant: «Accompagnement au domicile des femmes victimes de violences (familles monoparentales)» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à Association Solidarité Femmes 68 dont le siège social est situé à 83
rue Koechlin - 68200 MULHOUSE, représentée par Madame Véronique LAOUER dûment mandatée
pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Accompagnement au domicile des femmes victimes de
violences (familles monoparentales)».
La subvention s'élève à 17 000 € et correspond à 47 % du montant des dépenses qui est de 35 960 € -
(Cerfa du 25/01/2024).
Le projet «Accompagnement au domicile des femmes victimes de violences (familles monoparentales)»
est le suivant :
✔ Se rendre au domicile des victimes qui sont séparées de leur conjoint et vivent en logement
autonome , leur apporter une écoute, leur proposer un accompagnement social global
spécifique (travail sur l'impact des violences), ainsi que juridique.
✔ Evaluer les besoins et proposer des relais par les partenaires pour renforcer l'autonomie.
Soutenir les mères dans leur parentalité et prévenir les conduites à risques, la délinquance et la
radicalisation. 0,50 ETP .
✔ Solidarité femmes 68 adhérente à la Fédération Nationale SOLIDARITE FEMMES (numéro
national 3919 permettant de mettre à l'abri des femmes et enfants victimes de violences.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ 1 travailleur social (0,50 ETP) ;
✔ 1 suivi par la cheffe de service et la direction ;
✔ 1 ordinateur portable et un téléphone portable.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Accompagner les femmes victimes de violences vers l'autonomie par un suivi global et
partenarial ;
✔ Soutien à la parentalité.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
✔ Date du 1er contact ;
✔ Temps passé avec les femmes ;
✔ Nombre de RDV effectués et fréquence ;
✔ Date de contractualisation, renouvellement du contrat d'accompagnement ;
✔ Types d'accompagnements.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
✔ Evolution des situations ;
✔ Demandes émises par les familles.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
3
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-02 Prévention des violences faites aux femmes, des violences intra-familiales et aide
aux victimes
- 0216081002A4 – Améliorer prise charge vict violences conjug & VIF.
Le versement est effectué sur le compte «Association Solidarité Femmes 68 » selon les procédures
comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
10278 03057 00035176740 51
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, Association Solidarité Femmes 68 fournit les
documents ci-après :

 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
4
ExPREFETDU HAUT-RHIN
Fraternité
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE |Liberté'Égalitéct MRE TRL rc ce e
x X ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85NOIR 50
o E .
LLLLLLLLLLL
« REPUBLIQUE -FRANÇAISELiberténomwo EgalitéFraternité
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@ haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) à Association des Jeunes Sapeurs-pompiers de Cernay Wittelsheim -
Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par Association des Jeunes Sapeurs-pompiers de
Cernay Wittelsheim pour le projet suivant: «JSP citoyens de demain» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à «Association des Jeunes Sapeurs-pompiers de Cernay
Wittelsheim» dont le siège social est situé à Centre de Secours Renforcé de Cernay Wittelsheim - 200
rue de Cernay - 68310 WITTELSHEIM, représentée par Alexandre BINDER dûment mandaté pour la mise
en œuvre de l'action intitulée « JSP citoyens de demain ».
La subvention s'élève à 5 000 € et correspond à 38 % du montant des dépenses qui est de 13 000 € -
(cerfa du 18/03/2024).
Le projet «JSP citoyens de demain» est le suivant :
✔ Objectifs pour le centre de secours :
- améliorer le recrutement des Sapeurs-pompiers volontaires (SPV),
- lutter contre les violences envers les Sapeurs-pompiers dans les prioritaires de la ville
✔ Pour les jeunes :
- cursus complet aboutissant à un engagement de SPV,
- programme de formation : sport, instruction, stages, confiance, valorisation, accompagnement
périphérique, ascenseur social, trouver leur voie, codes pour réussir ;
✔ Pour les familles :
- disposer d'un cadre éducatif fort travaillant en réseau avec les établissements scolaires
(collèges, lycées) ;
✔ Pour la commune :
- faire de la section de JSP un levier de lutte contre la délinquance et un lieu d'éducation à la
citoyenneté ;
✔ Pour le collège Jean Mermoz de Wittelsheim :
- améliorer son image en créant une option jeunes sapeurs-pompiers en 2012.
✔ Cibler les jeunes des quartiers prioritaires (garçons et filles de 12 à 17 ans) : collèges, lycée, fête
du quartier, éducateurs de rues, centre socioculturel, etc.
2 piliers :
- exigence : respect, discipline, assiduité, effort physique ;
- bienveillance : regard positif, confiance en eux, écoute, soutien, hygiène de vie.
4 séances par semaine :
✔ mardi et jeudi : entraînement de course à pied,
✔ mercredi : instruction,
✔ dimanche matin : renforcement musculaire et natation,
✔ dimanche après-midi : instruction, stages cohésion.
✔ 3 jours durant congés scolaires et stage d'été 13 jours en juillet
✔ cérémonies patriotiques, actions d'éducation à la citoyenneté (BPDJ, PJJ, souvenir français).
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ Moyens matériels :
- salle de formation, local dédié, engins, matériel de formation
- tenue des Jeunes Sapeurs-pompiers : treillis (y compris tenue de cérémonie), tenue de feu
(veste, casque, gants), tenue de sport toutes saisons
- installations sportives (stades, gymnases, piscine)
- équipements pour les stages : lits picots, tente, cantine militaire
- VTT (x6), casques vélo, radios
- véhicule 9 places
✔ Moyens humains :
- 20 cadres bénévoles, tous Sapeurs-pompiers, tous issus de la section.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Déconstruire les représentations et favoriser le lien entre jeunes et sapeurs pompiers ;
✔ Inculquer le respect et des notions de partage ;
✔ Favoriser la confiance dans les institutions.
3
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0218-10-01. Actions en faveur des jeunes
- 0216081003A7 – Dialogue FSE pol.municip-sap pompiers-population.
Le versement est effectué sur le compte «Association des Jeunes Sapeurs-pompiers de Cernay
Wittelsheim » selon les procédures comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
10278 03525 00020354201 19
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du proje t, soit le 30/06/2025, Association des Jeunes Sapeurs-pompiers de Cernay
Wittelsheim fournit les documents ci-après :
 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
X
...REPUBLIQUE:FRANÇAISE |Liberté !'Égalité—— — Vraternité_ _ _
xx
sr
x ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85NOIR 50
o E .
LLLLLLLLLLL
« REPUBLIQUE -FRANÇAISELiberténomwo EgalitéFraternité
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) à AD HONORES RESEAU ALSACE - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par AD HONORES RESEAU ALSACE pour le projet
suivant: «Mission d'intérêt général des cadets SNU de la gendarmerie» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à l'association AD HONORES RESEAU ALSACE dont le siège social
est situé à AD HONORES RESEAU ALSACE - Groupement de gendarmerie du Bas-Rhin - 5 rue du Nideck
67000 STRASBOURG, représentée par Gilbert GOZLAN dûment mandaté pour la mise en œuvre de
l'action intitulée « Mission d'intérêt général des cadets SNU de la gendarmerie».
La subvention s'élève à 3 500 € et correspond à 88 % du montant des dépenses qui est de 4000 € -
(cerfa du 14/03/2024)
Le projet «Mission d'intérêt général des cadets SNU de la gendarmerie» est le suivant :
✔ Actions de prévention au profit de collégiens au sein de collèges ciblés qui porteront sur le
cyberharcèlement et les addictions. L'idée est que ce sont les jeunes qui parlent aux jeunes.
✔ Ces missions de présentation se feront sous le parrainage de la maison de protection des
familles de la gendarmerie du Haut-Rhin (MPF).
✔ Action mise en oeuvre par les cadets SNU (phase 2) de la Gendarmerie 68 portée par son
association Ad Honores.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ Moyens humains : 20 cadets SNU et 3 militaires de la MPF GGD68 ;
✔ Moyens matériels : supports pédagogiques : power point, vidéos, caméra.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Déconstruire les représentations et favoriser le lien entre jeunes et représentant des forces de
l'ordre ;
✔ Inculquer le respect et des notions de partage ;
✔ Favoriser la confiance dans les institutions ; les jeunes parlent aux jeunes.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0219-10-01. Actions en faveur des jeunes
- 0216081003A7 – Dialogue FSE pol.municip-sap pompiers-population.
Le versement est effectué sur le compte «AD HONORES RESEAU ALSACE» selon les procédures
comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
14707 50001 71215012546 60
3
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, AD HONORES RESEAU ALSACE fournit les
documents ci-après :

 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
e
[ EN
X
REPUBLIQUEFRANÇAISE :Liberté 4'Égalité1Fraternité_ __ __xji n -
x ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85NOIR 50
o E .
BLEU FRANCE
« REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéNOIR 100 Egd/ltéFraternité
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@ haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) au Centre socio-culturel du Val d'Argent - Programme D – Exercice
2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par le Centre socio-culturel du Val d'Argent pour le
projet suivant: «Médiation, prévention de proximité» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation au Centre socio-culturel du Val d'Argent dont le siège social est situé
à 1 carrefour de Ribeauvillé - 68160 SAINTE MARIE AUX MINES, représenté par Monsieur Alain PERRIN
dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Médiation, prévention de proximité ».
La subvention s'élève à 10 000 € et correspond à 34 % du montant des dépenses qui est de 29 294 € -
(Cerfa du 24/01/24).
Le projet «Médiation, prévention de proximité» est le suivant :
✔ Rencontrer les jeunes sur le terrain afin de limiter les incivilités et nuisance à la tranquillité
publique et prévenir la récidive. Accompagner les jeunes repérés par les acteurs de la
prévention (MDA, HLM, habitants de quartiers…) à travers des ateliers (ateliers : mission locale,
groupe lutte contre les addictions, formation, groupe mixité pour les filles, jeunes sous main de
justice avec l'Arsea et Aemo de Colmar).
✔ Accueil régulier, en partenariat avec l'ARSEA et le centre d'accueil Les Sources du Climont, de
jeunes mineurs issus du territoire devant effectuer une réparation pénale ordonnée par le juge
des enfants.
✔ Le médiateur effectue aussi la coordination de l'action sur le terrain d'une équipe d'animation
pluridisciplinaire. Cette équipe d'animation propose des activités sportives de proximité en
utilisant une bonne partie des installations sportives du territoire.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ Les locaux de proximité du CSCVA (3 locaux pour les 4 communes), des véhicules type minibus ;
✔ Du matériel sportif et pédagogique ;
✔ 2 animateurs pour des actions spécifiques de proximité notamment lors des deux mois d'été
avec la mise en place de nombreuses activités sportives sur les équipements sportifs libres
d'accès dans les différentes communes (City Park, Stadium, Parc, Skate-park, City bike).
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Rencontrer les jeunes sur le terrain afin de limiter les incivilités et nuisances à la tranquillité
publique ;
✔ Prévenir la récidive.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
✔ Nombre et profils des jeunes rencontrés ;
✔ Nombre d'actions partenariales mises en place et pertinence de ces actions ;
✔ Nombre de jeunes s'inscrivant dans des ateliers du CSCVA ou des associations locales suite aux
animations ;
✔ Thématiques proposées.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
✔ Evolution de l'ambiance des micros quartiers et du centre ville de Sainte Marie aux Mines ;
Evolution des incivilités à destination des forces de sécurité ;
✔ Ressenti de la population, des élus, des partenaires et taux de plaintes recensé
✔ Difficultés et obstacles rencontrés lors des interventions et mise en place d'actions sur le
terrain.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
3
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-03 Actions pour améliorer la tranquillité publique
- 0216081003A6-Médiation pour la tranquillité publique.
Le versement est effectué sur le compte du Centre socio-culturel du Val d'Argent selon les procédures
comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
14707 50877 49195216918 20
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du pro jet, soit le 30/06/2025, le Centre socio-culturel du Val d'Argent fournit les
documents ci-après :

 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
4
PREFETDU HAUT-RHIN
Fraternité
X
...x -RÉPUBLIQUEFRANÇAISE |Liberté'Égalité
xx
1Fraternité__ _ _ _xji n -
x ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85
* REPUBLIQUEFRANÇAISELiberténomwo EgalitéFraternité
LLLLLLLLLLL
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) au CCAS de SAINT-LOUIS - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par le CCAS de SAINT-LOUIS pour le projet suivant:
«Médiation sociale visant la tranquillité publique» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à «CCAS DE SAINT-LOUIS» dont le siège social est situé au 17 rue
Théo Bachmann - 68300 SAINT-LOUIS, représenté par Monsieur Gilles DUMONT - ROTY
dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Médiation sociale visant la tranquillité
publique ».
La subvention s'élève à 6 000 € et correspond à 15 % du montant des dépenses qui est de 40 700 € -
(Cerfa du 22/01/2024).
Le projet «Médiation sociale visant la tranquillité publique» est le suivant :
✔ Le médiateur aura pour mission d'assurer un suivi en vue d'une réinsertion et d'une
remobilisation de jeunes qui auront été repérés préalablement par les acteurs locaux. Travail
avec les éducateurs du service prévention du CCAS.
✔ Le médiateur a spécifiquement pour mission d'instaurer ou de réinstaurer le dialogue avec ces
jeunes, à travers un accompagnement individuel, et d'assurer une présence permanente sur le
terrain. Il s'agit également pour ce médiateur de mener des actions de prévention adaptées,
comme par exemple assurer le suivi des ''décrocheurs scolaires'', en relation avec l'ensemble des
acteurs concernés de Saint-Louis et environs (établissements scolaires, mission locale, MLDS,
Maison des Ados, Le CAP , services judiciaires, etc.).
✔ Ces actions de prévention secondaire s'inscrivent dans le cadre de différents champs tels que la
citoyenneté, la remobilisation par le sport ou la médiation sociale.
✔ Un travail en collaboration étroite avec les familles concernées et l'Association de quartier
créée en 2023 est également mis en œuvre pour renforcer notamment l'autorité parentale.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ 1 médiateur collaborant avec l'équipe des éducateurs de la prévention ;
✔ Matériel administratif, véhicule.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Instaurer le dialogue avec les jeunes afin de permettre la tranquillité publique.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
✔ Nombre de jeunes suivis ;
✔ Nombre de jeunes maintenus dans le système scolaire ;
✔ Nombre de jeunes en parcours d'insertion ;
✔ Nombre d'actions menées avec bilan quantitatif et qualitatif ;
✔ Nombre de partenariats noués avec les acteurs locaux.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
✔ Réinsertion des jeunes suivis en accompagnement ;
✔ Évolution du climat social dans les micros quartiers.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
3
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-03 Actions pour améliorer la tranquillité publique
- 0216081003A6-Médiation pour la tranquillité publique.
Le versement est effectué sur le compte du CCAS de SAINT-LOUIS selon les procédures comptables en
vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
3000 1005 81F686000000 089
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, le CCAS DE SAINT-LOUIS fournit les documents ci-
après :

 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
X
RE d
um —REPUBLIQUEFRANCAISE |Liberté 3'Égalité1Fraternité__ __xji n r
x ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85NOIR 50
o E .
LLLLLLLLLLL
« REPUBLIQUE -FRANCAISELibertéNOIR 100 EgalztéFraternité
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) au Centre de loisirs jeunes - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par le Centre de loisirs jeunes pour le projet suivant:
« La laïcité et la République, un avenir pour moi» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation au Centre de loisirs jeunes dont le siège social est situé à 43 rue de la
mertzau - 68200 MULHOUSE, représenté par Monsieur Gérard MORENA dûment mandaté pour la mise
en œuvre de l'action intitulée «La laïcité et la République, un avenir pour moi ».
La subvention s'élève à 5 000 € et correspond à 20 % du montant des dépenses qui est de 24 800 € -
(Cerfa du 25/01/2024)
Le projet « La laicité et la République:un avenir pour moi» est le suivant :
Objectifs du projet :
✔ Prévenir le phénomène de repli identitaire (luttes contre les séparatismes) dans le quartier de
Bourtzwiller, classé en QRR (Quartier de Reconquête Républicaine) ;
✔ Vivre ensemble et respect des valeurs de la République ;
✔ L'ouverture aux autres : en favorisant les échanges avec d'autres jeunes.
✔ Le devoir de mémoire : lors des vacances scolaires devoir de mémoire au profit des soldats
morts pour la France : actions de nettoyage de stèles ou de cimetière en y associant un peu
d'histoire afin de partager des échanges avec l'association du souvenir français.
✔ Un séjour de courte durée lors des vacance de la Toussaint proposé en collaboration avec un
autre ACM permettant l'échange et la mixité. Ensemble les jeunes devront affronter les aspects
de vie quotidienne en collectivité.
✔ Cette action sera proposée au plus de 12 ans avec un défi sportif et un challenge culinaire en
équipe mixte.
✔ Pour les 8-12 ans : même séjour avec des actions en lien avec le jeu et le respect des règles.
✔ Achat de jeux éducatifs et de livres portant sur les enjeux de la laïcité et les relations filles –
garçons. Ex. de jeu : ''Coexiste'' abordant l'ensemble des grandes religions en lien avec la laïcité.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ 5 Animateurs hors police ;
✔ Matériels de camping, appareil photo ;
✔ Jeux éducatifs ;
✔ Locations séjours.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Déconstruire les représentations et favoriser le lien entre jeunes et policiers ;
✔ Inculquer le respect et des notions de partage ;
✔ Favoriser la confiance dans les institutions.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
✔ Nombre de jeunes participants ;
✔ Nombre d'actions menées avec bilan quantitatif et qualitatif ;
✔ Nombre de partenariats noués avec les acteurs locaux.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
3
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- Domaine fonctionnel : 0216-10-04
- 0216081004C7 - Actions lutte contre le séparatisme (égalité des chances)
Le versement est effectué sur le compte au Centre de loisirs jeunes selon les procédures comptables en
vigueur
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
10278 03007 00021300401 37
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du pro jet, soit le 30/06/2025, Centre de loisirs jeunes fournit les documents ci-
après :
 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
X
RE d
um —REPUBLIQUEFRANCAISE |Liberté 3'Égalité1Fraternité__ __xji n r
x ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85NOIR 50
o E .
LLLLLLLLLLL
« REPUBLIQUE -FRANCAISELibertéNOIR 100 EgalztéFraternité
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) à Ville de Mulhouse - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par Ville de Mulhouse pour le projet suivant: «Raid
Multiactivités » ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à «Ville de Mulhouse » dont le siège social est situé à 2 rue Pierre et
Marie Curie - 68100 MULHOUSE, représentée par Monsieur Paul QUIN dûment mandaté pour la mise en
œuvre de l'action intitulée « Raid Multiactivités ».
La subvention s'élève à 1 000 € et correspond à 63 % du montant des dépenses qui est de 1 600 € -
(Cerfa du 22/01/2024).
Le projet «Raid Multiactivités » est le suivant :
✔ Déconstruire les représentations et favoriser le rapprochement entre jeunes des quartiers et
policiers municipaux/nationaux ;
✔ Faciliter les échanges entre les jeunes et les policiers par l'organisation d'un petit déjeuner et
d'un deuxième temps convivial pendant la sortie ;
✔ Favoriser la confiance dans les institutions par la compréhension des missions et des pratiques ;
✔ Favoriser la mixité des pratiques (garçons/filles) et des quartiers (jeunes issus de différents
quartiers QPV) ;
✔ Des sorties VTT encadrée par des policiers pour favoriser du lien, faciliter les échanges entre
jeunes et policiers, travailler sur la notion de respect et favoriser un climat de confiance
organisés les mercredi après midi hors vacances scolaires.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ Mise à disposition d'agents de la DDSP (1 à 2 par sortie), d'agents de la collectivité
(coordinateurs territoriaux prévention-sécurité), policiers municipaux, éducateurs spécialisés, du
gymnase du Nordfed ;
✔ Partenaires extérieurs (Soléa) ;
✔ Logistique (vélo, casques, short, maillot et collation).
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Déconstruire les représentations et favoriser le lien entre jeunes et policiers ;
✔ Inculquer le respect et des notions de partage ;
✔ Favoriser la confiance dans les institutions.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
✔ Nombre de jeunes ayant participé à chaque sortie : quartiers, âge, genre ;
✔ Réunions partenariales pour organiser les sorties ;
✔ Réunions de débriefing après chaque période de congés scolaires.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
✔ Qualité des échanges ;
✔ Comportement des jeunes ayant participé à l'action lors de patrouilles de police effectuées
dans les quartiers ;
✔ Réunion de bilan en fin de période (évaluation qualitative).
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
3
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-01. Actions en faveur des jeunes
- 0216081003A7 – Dialogue FSE pol.municip-sap pompiers-population.
Le versement est effectué sur le compte «Ville de Mulhouse » selon les procédures comptables en
vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
30001 00581 C684000000 16
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, la Ville de Mulhouse fournit les documents ci-après :

 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
4
PREFETDU HAUT-RHIN
Fraternité
X
u $ |REPUBLIQUEFRANCAISELiberté'Égalité
xx
__ _ \Fraternité _________1
"Ex" RÉPUBLIQUE; - FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85NOIR 50
o E .
LLLLLLLLLLL
« REPUBLIQUE -FRANÇAISELiberténomwo EgalitéFraternité
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) à Collectivité européenne d'Alsace (CEA) - Programme D – Exercice
2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par Collectivité européenne d'Alsace (CEA) pour le
projet suivant: «Médiation sociale visant la tranquillité publique» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à «Collectivité européenne d'Alsace (CEA)» dont le siège social est
situé à 100 avenue d'Alsace 68000 COLMAR, représentée par Monsieur Frédéric BIERRY dûment
mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Médiation sociale visant la tranquillité publique».
La subvention s'élève à 18 750 € et correspond à 52 % du montant des dépenses qui est de 35 918 € -
(Cerfa du 29/02/2024).
Le projet «Médiation sociale visant la tranquillité publique» est le suivant :
✔ Le médiateur sera en charge de l'organisation et de l'accueil des groupes « de grands passages »
des gens du voyage durant la saison estivale.
✔ 1 ETP pour 8 mois (mai à décembre).
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ 1 médiateur du 1er mai au 31 décembre.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Instaurer le dialogue avec les groupes des gens du voyage afin de permettre la tranquillité
publique.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
✔ Satisfaction des groupes et climat social apaisé.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-03 Actions pour améliorer la tranquillité publique
- 0216081003A6-Médiation pour la tranquillité publique.
Le versement est effectué sur le compte «Collectivité européenne d'Alsace (CEA)» selon les procédures
comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
30001 00307 C6830000000 86
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
3
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, Collectivité européenne d'Alsace (CEA) fournit les
documents ci-après :

 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
X
ST
REPUBLIQUE:FRANÇAISE |Liberté !'ÉgalitéFraternité __ _ _ _xji n -
x ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85NOIR 50
o E .
LLLLLLLLLLL
« REPUBLIQUE -FRANÇAISELiberténomwo EgalitéFraternité
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) à Association Solidarité Femmes 68 - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par Association Solidarité Femmes 68 pour le projet
suivant: « Intervenant social au commissariat de Colmar – 1 ETP » ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à Association Solidarité Femmes 68 dont le siège social est situé à 83
rue Koechlin - 68200 MULHOUSE, représentée par Madame Véronique LAOUER dûment mandatée
pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Intervenant social au commissariat de Colmar – 1 ETP » .
La subvention s'élève à 23 000 € et correspond à 47 % du montant des dépenses qui est de 48 460 € -
(Cerfa du 25/01/2024).
Le projet «Intervenant social au commissariat de Colmar » est le suivant :
✔ L'intervenant joue un rôle de premier accueil social, d'écoute, d'information juridique et
d'orientation. Il a vocation à favoriser une prise en charge globale des personnes reçues grâce à
son rôle d'interface entre les services de gendarmerie et les partenaires sociaux, associatifs, ou
institutionnels du département.
✔ 35 Heures hebdomadaires sur 52 semaines. 1 ETP au commissariat de Colmar.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ 2 intervenantes sociales (1 ETP), formées à la thématique des violences ;
✔ 1 ligne téléphonique mobile dédiée et outil numérique adapté (ordinateur portable avec
connexion Internet).
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Répondre aux besoins des personnes accueillies dans les gendarmeries du département et leur
apporter un soutien et une prise en charge personnalisée en les orientant dans leurs
démarches sociale, juridique et /ou psychologique.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
✔ Statistiques : âge, le sexe, le lieu d'habitation, la catégorie socio-professionnelle et la nature des
problématiques rencontrées par les personnes accueillies ;
✔ Apprécier la trajectoire de ces personnes.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
✔ Transmissions de bilans quantitatifs et qualitatifs à la préfecture, ainsi que de la grille de suivis
trimestrielle avec coordonnées des personnes faisant le suivi.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- 0216-10-02 Prévention des violences faites aux femmes, des violences intra-familiales et aide
aux victimes
- 0216081002A1-Intervenants sociaux en commissariat-gendarmerie .
3
Le versement est effectué sur le compte de Association Solidarité Femmes 68 selon les procédures
comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
10278 03057 00035176740 51
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, Association Solidarité Femmes 68 fournit les
documents ci-après :

 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
X
u # MsREPUBLIQUE:FRANÇAISE |
-1 - \Fraternité_ __ _ _3
XX
x ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85
«* REPUBLIQUEFRANÇAISELiberténomwo EgalitéFraternité
LLLLLLLLLLL
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
EnPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et
de la radicalisation (FIPDR) à CREA Kingersheim - Programme R - Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr 1
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en
œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en
application de l'article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par CREA Kingersheim pour le projet suivant:
«Comprendre le processus de la radicalisation à travers le spectacle vivant» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue et répond au cahier des charges annexé à l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges
relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention
et la prise en charge de la radicalisation ;
2
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation au «CREA Kingersheim» dont le siège social est situé à 27 rue de
Hirschau - 68260 KINGERSHEIM, représenté par Yves BERTRAND dûment mandaté pour la mise en
œuvre de l'action intitulée «Comprendre le processus de la radicalisation à travers le spectacle vivant».
La subvention s'élève à 2 300 € et correspond à 33 % du montant des dépenses qui est de 7019 € -
(cerfa du 20/03/2024).
Le projet «Comprendre le processus de la radicalisation à travers le spectacle vivant» est le suivant :
✔ Informer et sensibiliser sur les risques de la radicalisation ;
✔ Promouvoir la compréhension mutuelle et le respect des différences ;
✔ Proposer une offre culturelle d prévention à la radicalisation ;
✔ Favoriser l'accès au spectacle vivant au plus grand nombre.
✔ Promouvoir la diffusion culturelle du spectacle "Un bon petit soldat" auprès de différents
publics :
- les jeunes de 13 à 17 ans accueillis au Créa : échange et médiation autour du spectacle. Atelier
avec la compagnie,
- les jeunes des structures jeunesses (associations, centres socioculturels) : rencontre des
professionnels agissant auprès des jeunes (animateurs, éducateurs, médiateurs), réseau des
animateurs jeunesse,
- les jeunes et les adultes au sein des dispositifs de prévention à la radicalisation (Appuis,
Tribunal judiciaire) : présentation du spectacle,
- les collégiens de Kingersheim et Wittenheim et/ou les lycéens de Mulhouse et environs :
proposer une séance scolaire avec un échange de bord de plateau avec la compagnie. Et une
médiation culturelle en amont pour sensibiliser les jeunes à la thématique de spectacle,
- les familles de Kingersheim, bénéficiaires des projets de soutien à la parentalité : temps
d'échange autour de la thématique et intervention d'un professionnel (conférence, débat,
atelier) et participation au spectacle.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ Animateurs jeunesse et référente famille du Créa,
✔ Equipes professionnelles des strucutres jeunesse de la M2A,
✔ Enseignants de collèges et lycées,
✔ Professionnels d'associations et d'instances publiques,
✔ Intervenants spécialisés dans la thématique,
✔ Compagnie de théâtre.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Promouvoir un contre-discours via une pièce de théâtre soutenue par le SG-CIPDR.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
3
Programme R :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- Domaine fonctionnel : 0216-10-04
- 0216081004C1 - Actions de contre-discours.
Le versement est effectué sur le compte du CREA Kingersheim selon les procédures comptables en
vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
15135 09017 08751140643 53
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, CREA Kingersheim fournit les documents ci-après :
 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie papier ou par voie dématérialisée à
l'adresse : pref-fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
X
ST ï
en —REPUBLIQUE:FRANÇAISE |Liberté ;'ÉgalitéFraternité __ _ _ _5 -
x ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85 BLEU FRANCE
NOIR 50NOIR 60 ROUGE MARIANN 3
- REPUBLIQUE ==FRANÇAISELibertéEgflllté NOIR 100Fraternité
NOIR 100
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
EnPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et
de la radicalisation (FIPDR) à ARSEA - Programme R - Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr 1
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en
œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en
application de l'article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par ARSEA pour le projet suivant: « Projet atelier
laïcité mesure de réparation pénale mineur» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue et répond au cahier des charges annexé à l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges
relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention
et la prise en charge de la radicalisation ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à «Association ARSEA» dont le siège social est situé à 204 Avenue
de Colmar - BP 10922 - 67029 strasbourg, représentée par Thomas RESCH dûment mandaté pour la
mise en œuvre de l'action intitulée « Projet atelier laïcité mesure de réparation pénale mineur ».
2
La subvention s'élève à 3 000 € et correspond à 38 % du montant des dépenses qui est de 7 796 € € -
(cerfa du 24/01/2024).
Le projet « Projet atelier laïcité mesure de réparation pénale mineur» est le suivant :
✔ Prévention des comportements à risque suite à des infractions portant atteintes à la laïcité et
au vivre ensemble ;
✔ Prise de conscience des conséquences, pour soi-même, son entourage et la victime ;
✔ Valorisation des compétences du jeune et du sentiment d'estime de soi ;
✔ Engagement dans une démarche de citoyenneté et de vivre ensemble ;
✔ Travail en partenariat avec les responsables légaux et le Tribunal Judiciaire de Colmar.
✔ Les ateliers « Laïcité et Vivre Ensemble » se dérouleront sur 3 séances de 2 heures et
aborderont:
- 1ère journée : échanges autour de la laïcité et du vivre ensemble (à l'aide d'un photolangage
et d'un brainstorm ; puis définition de la laïcité et vidéo « la laïcité à l'école ») ) avec 2
éducatrices du SERP et la référente radicalisation du TJ de Colmar.
- La 2è journée est plus ludique et consiste en une mise en situation. Les mineurs jouent la
scénette de leur choix puis débattent ensemble : quelle est selon vous la suite possible, la
réponse à donner. Les thèmes des scénettes sont définis à l'avance par les éducatrices et
reflètent les infractions pour lesquelles les jeunes sont orientés vers le service de réparation.
- La 3è journée est consacrée à l'escape game '' Mission Jaurès '' .
- Un temps de restitution collectif, avec les représentants légaux sera réalisé, ce qui permettra à
chacun de réaliser un bilan oral de l'action : Qu'est-ce que j'ai appris ? Qu'est-ce que je retiens
de ces 3 jours ? Qu'est ce qui me semble important de partager avec les autres ?
✔ 5 stages par an. Sont concernés les jeunes orientés par le TJ dans le cadre de mesure de
réparation pénale mineur en alternative aux poursuites.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ 2 éducatrices du service de réparation pénale (financement PJJ) ;
✔ Local : service de réparation pénale mineur (financement PJJ).
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Promotion des valeurs de laïcité et de vivre ensemble.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme R :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- Domaine fonctionnel : 0216-10-04
- 0216081004C7 - Actions de lutte contre le séparatisme (égalité des chances).
Le versement est effectué sur le compte der l'ARSEA selon les procédures comptables en vigueur :
3
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
30087 33001 00010115201 86
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, ARSEA fournit les documents ci-après :
 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie papier ou par voie dématérialisée à
l'adresse : pref-fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
X
REPUBLIQUEFRANGAISE |
XX
Liberté'Égalité_— - \Eraternité_ _ __sr
x ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85 BLEU FRANCE
NOIR 50NOIR 60 ROUGE MARIANN 3
- REPUBLIQUE ==FRANÇAISELibertéEgflllté NOIR 100Fraternité
NOIR 100
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
EnPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation (FIPDR) au CSC PAX - Programme R - Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr 1
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le d écret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322
du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises
en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation
en application de l'article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du
30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par le CSC PAX pour le projet suivant: « La laïcité
on en parle à Bourtzwiller » ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet
présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le
cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures
impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation ;
2
ARRÊTE
Article 1 er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation au CSC PAX dont le siège social est situé au 54 Rue de Soultz –
68200 MULHOUSE, représenté par Mme Cindy GIRAUD dûment mandatée pour la mise en œuvre
de l'action intitulée « La laïcité on en parle à Bourtzwiller ».
La subvention s'élève à 7 000 € et correspond à 22 % du montant des dépenses qui est de 32 250
€ (cf cerfa du 31 mai 2024)
Le projet « La laïcité on en parle à Bourtzwiller » est le suivant :
✔ Lutter contre les communautarismes dans un Quartier de Conquête Républicaine ;
✔ Permettre des rencontres entre professionnels et habitants ;
✔ Lutter contre les discours extrémistes en promouvant les Valeurs de la République et la
Tolérance ;
✔ Intervention des représentants de différents cultes.
Objectifs
- Sensibiliser les habitants du QPV à la laïcité et aux valeurs républicaines.
- Promouvoir le respect mutuel et le dialogue interculturel.
- Prévenir les conflits liés à des incompréhensions religieuses ou culturelles.
- Favoriser le vivre ensemble ;
✔ Sensibiliser les habitants du QPV à la laïcité et aux valeurs républicaines :
- Mise en place d'ateliers théâtre forum et jeux de rôle, animés par un intervenant
technique à destination du public jeunesse, repérés par les éducateurs spécialisés, en
décrochage scolaire.
- En lien avec le BP Nord et les partenaires du territoire (APSM, APPUIS, REZO...) sensibiliser
les jeunes sur les missions de la Police, à l'aide de supports dédiés et lors de rencontres
sportives (sorties vélo, randonnée…).
- Dans le cadre des cours d'Ateliers Socio-linguistiques, sensibilisation aux valeurs de la
Laïcité et des valeurs de la République dispensée par la formatrice du CSC Pax à
destination des primo-arrivants.
✔ Promouvoir le respect mutuel et le dialogue interculturel : tables rondes
- 3 tables rondes avec des publics cibles (famille, adulte et seniors) sur 3 thématiques
spécifiques (Laïcité, Citoyenneté, Vivre Ensemble/ travail autour des valeurs). A l'aide de
supports ludiques et pédagogiques tels que le photo-langage, jeux de ressentis avec
l'intervention d'un écrivain qui prendra des notes retravaillées par les participants afin de
produire un recueil.
- Un projet artistique avec un intervenant technique. "Des drapeaux pour mon quartier " .
- Le vendredi 14 juin 2024 à 14h dans la salle de spectacle du CSC Pax représentation du
spectacle " j'appelle mes frères" de la troupe Vent Contraire à destination d'un public
adolescent et adulte.
✔ Prévenir les conflits liés à des incompréhensions religieuses ou culturelles : Ciné-Débat et
quizz citoyen à destination d'un public de familles avec un modérateur qui animera le
débat et des jeunes de quartiers rivaux afin de prévenir les conflits.
✔ Favoriser le vivre ensemble :
Lors de la Journée Nationale de la Laïcité le 09.12.2024: conférence avec politologue
Elyamine Settoul sur la thématique de la prévention de la radicalisation, à destination des
partenaires, écoles, financeurs.
3
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
Moyens matériels : les salles d'activité du CSC Pax ainsi que la salle de spectacle et le relais
Brossolette ; matériels et supports pédagogiques.
Moyens humains :
✔ 5 responsables de services qui seront amenées à déployer les actions ;
✔ 2 chargées d'accueil pour la communication et les inscriptions des publics ;
✔ le régisseur pour la partie technique ;
✔ 5 animateurs enfance ;
✔ 1 formatrice FLE ;
✔ Les partenaires : la Police, l'APSM, le REZO, Mme COLIN, les autres CSC.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet
du Haut-Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme R :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- Domaine fonctionnel : 0216-10-04
- 0216081004C7 - Actions lutte contre le séparatisme (égalité des chances).
Le versement est effectué sur le compte du CSC PAX selon les procédures comptables en
vigueur :
Code
établissement
Code guichet N° de compte Clé RIB
14707 50815 15198471210 33
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques
de la région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent
la date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, CSC PAX fournit les documents ci-après :
 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé
des charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors
frais de fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents
sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son
expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
4
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou,
le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie papier ou par voie dématérialisée à
l'adresse : pref-fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute
nouvelle déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de
toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet,
le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, le préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer
l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en
complément de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin
s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention
attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de
tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-
314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195
du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et
tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne
la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel
pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région
Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
5
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
X
ST ]
REPUBLIQUE:FRANÇAISE |Liberté !'ÉgalitéFraternité __ _ _ _xji n -
x ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85 BLEU FRANCE
NOIR 50NOIR 60 ROUGE MARIANN 3
- REPUBLIQUE ==FRANÇAISELibertéEgflllté NOIR 100Fraternité
NOIR 100
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage
à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations,
le bloc marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de
l'État accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-
bloc-marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-
communication@ haut-rhin.gouv.fr ).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
6
EnPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation (FIPDR) au CSC PAX - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr 1
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le d écret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322
du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du
30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par le CSC PAX pour le projet suivant: « Citoyens
à Bourtzwiller » ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à
contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet
présenté y contribue,
2
ARRÊTE
Article 1 er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation au CSC PAX dont le siège social est situé au 54 Rue de SOULTZ
68200 MULHOUSE, représenté par Mme Cindy GIRAUD dûment mandatée pour la mise en œuvre
de l'action intitulée « Citoyens à Bourtzwiller ».
La subvention s'élève à 2 000 € et correspond à 40 % du montant des dépenses qui est de 5 000€
- (cerfa du 29/01/2024).
Le projet « Citoyens à Bourtzwiller » est le suivant :
✔ Intervention en milieu scolaire: primaire et collège du quartier de Bourtzwiller, pour
proposer une sensibilisation à la citoyenneté et aux valeurs de la République.
✔ Projet construit en partenariat avec les professeurs du collège de Bourtzwiller et
instituteurs.trices des écoles du quartier de Bourtzwiller: intervention dans les différentes
classes.
✔ Intervention de professionnels au sein des classes
✔ Visite de monuments historiques
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ 1 salarié qui coordonne le projet ;
✔ les véhicules du Pax ;
✔ la salle de spectacle du CSC Pax ;
✔ Intervention de professionnels au sein des classes.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet
du Haut-Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme R :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- Domaine fonctionnel : 0216-10-04
- 0216081004C7 - Actions lutte contre le séparatisme (égalité des chances).
Le versement est effectué sur le compte « CSC PAX» selon les procédures comptables en vigueur :
Code
établissement
Code guichet N° de compte Clé RIB
14707 50815 15198471210 33
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques
de la région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent
la date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, le CSC PAX fournit les documents ci-après :

3
 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé
des charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors
frais de fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents
sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son
expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou,
le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 : Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute
nouvelle déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de
toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet,
le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, le préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer
l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en
complément de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin
s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle
ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification
substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention
attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de
tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-
314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195
du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et
tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne
la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel
pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région
Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
4
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité—- Fraternité _______ __
xRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibsrlg'ÉgalitéFraternité
* REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté"* ÉgalitéFraternité
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage
à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations,
le bloc marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de
l'État accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@ haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 13/06/24
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR) à ART'SOC - Programme D – Exercice 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
6

VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles
des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin
2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par ART'SOC pour le projet suivant: «"IMPACT
CITOYEN" prévenir la délinquance et la lutte contre le séparatisme via la création audiovisuelle et
artistique, le témoignage et le contre-discours » ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y
contribue,
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation à l'association ART'SOC dont le siège social est situé à 1 place de
l'Hôtel de Ville - 682010 DANNEMARIE, représentée par Monsieur Mathieu DIFFORT dûment mandaté
pour la mise en œuvre de l'action intitulée « "IMPACT CITOYEN" prévenir la délinquance et la lutte
contre le séparatisme via la création audiovisuelle et artistique, le témoignage et le contre-discours».
La subvention s'élève à 8 000 € et correspond à 15 % du montant des dépenses qui est de 54 426 € -
(Cerfa du 29/01/2024).
Le projet «"IMPACT CITOYEN" prévenir la délinquance et la lutte contre le séparatisme via la création
audiovisuelle et artistique, le témoignage et le contre-discours. » est le suivant :
✔ Le projet s'articule autour de 3 dispositifs :
✔ « Impact citoyen » correspond à 3 sessions intensives de médiation artistique, de prévention et
de sensibilisation, pendant lesquelles sont abordées avec les jeunes : le harcèlement, l'égalité
homme/femme, la laïcité, la citoyenneté, la violence.
7
Ces sessions ont lieu lors des vacances scolaires du mois d'avril, juillet et octobre. Il sera possible
pour tous les jeunes de poursuivre l'accompagnement au sein du second dispositif « Pacte
Citoyen.
✔ «Pacte Citoyen» fait face à la montée de la délinquance, principalement dans le Sundgau. Est un
accompagnement personnalisé qui vise à renforcer la mobilisation des jeunes par leur inclusion
dans des actions citoyennes et bénévoles pré-existantes sur le parc de Dannemarie : entretien,
réparation, maraîchage, construction d'infrastructures, etc.
✔ «Particip'Action» est un espace d'échange et de témoignage pour le vivre ensemble, qui vise à
proposer par le biais de la philosophie une approche singulière des problématiques du
quotidien à une 50 aines de jeunes de l'UEAJ de Mulhouse, leur permettant de développer leur
esprit critique sur des questions de société, d'actualité et de citoyenneté, tout en leur donnant
les clés pour élaborer un discours argumenté et appréhender la notion de responsabilité.
Réalisation de témoignages vidéo retraçant des parcours individuels dans la violence ou la
radicalité permettant aux sujets d'en tirer des enseignements, de prendre du recul sur la
question de la violence et de partager un témoignage raisonné et singulier. Ces témoignages
serviront ensuite d'outils dans des conférences-débats.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
✔ salariés d'Art'Soc ;
✔ Intervenants extérieurs ;
✔ Mise à disposition de studio, matériels pour création audio-vidéo-musicale ;
✔ Création d'oeuvres vidéo-audio-artistiques. 0,50 ETP .
✔ Droits d'auteurs.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Participer à la diffusion d'un contre discours et de valeurs républicaines (promotion du vivre-
ensemble, du débat critique et des actions citoyennes) en vue de lutter contre le séparatisme et
le repli sur soi.
✔ Accompagner des TIJ de la PJJ.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
✔ Nombre de jeunes suivis et nombre de projets auxquels ils ont pris part ;
✔ Validation des acquis ;
✔ Evolution des comportements des jeunes (confiance en eux, envers autrui, capacité à
collaborer, à se saisir d'un projet) ;
✔ Qualité des productions artistiques des jeunes durant l'année d'accompagnement ;
✔ Valorisation des compétences par la délivrance d'une attestation de fin de cycle.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet financé par le
FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-
Rhin – n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : C ette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme D :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- Domain?e fonctionnel : 0216-10-04
- 0216081004C7 -Actions de lutte contre le séparatisme (égalité des chances).
Le versement est effectué sur le compte de ART'SOC selon les procédures comptables en vigueur :
8
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
10278 03100 00020702801 46
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement du projet, soit le 30/06/2025, ART'SOC fournit les documents ci-après :

 le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un tableau récapitulatif détaillé des
charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l'action (hors frais de
fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés
par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert
comptable ou son commissaire aux comptes ;
 les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d'amortissements) ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le
cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
 le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse : pref-
fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle
déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, l e
préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions
de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne
menée par l'Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la
9
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
x
u $ |REPUBLIQUEFRANCAISELiberté'Égalité
xx
- Fraternité ______ __3
us; RÉPUBLIQUE; - FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
NOIR 85NOIR 50
o E .
LLLLLLLLLLL
« REPUBLIQUE -FRANÇAISELiberténomwo EgalitéFraternité
subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui
figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le 13/06/24
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
10

VU la demande présentée le 12 juin 2024 par la société susvisée, tendant à obtenir uneautorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, duvendredi 5 juillet à partir de 18h00 au dimanche 7 juillet 2024 à 2h00, à l'occasion de la fêtede la bière organisée sur la commune de Munster.Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans cesecteur,Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°" : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du laser à Bischheim (67800), représentéepar Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique du vendredi 5 juillet a partir de 18h00 au dimanche 7 juillet2024 à 2h00, à l'occasion de la féte de la fête de la bière à Munster.Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, le parking situé 9 rue dudocteur Heid à Munster et sa proximité immédiate.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété. Colmar, le 24 juin 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetSIGNEMohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours1 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 —- 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit étre adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de |'arrété contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent étre joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitétre considéré comme implicitement rejeté.2 — |l peut également faire I'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif —- 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas |'application du présent arrêté. Il doit étre enregistré au greffedu tribunal administratif dans Un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrété(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir sur la voie publiquedu vendredi 5 juillet à partir de 18h00 au dimanche 7 juillet 2024 jusqu'à 2h00à l'occasion de la fête de la fête de la bière à Munster
Civilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur Nicolas CHUETTE CAR-068-2029-03-12-20240863508Monsieur Sébastien FIOLLE CAR-068-2026-04-15-20210764788Monsieur _ |Stéphane GOIS CAR-068-2027-06-01-20220810847Monsieur |Thierry LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020Madame Séverine LITAIZE CAR-068-2028-10-24-20230410322Monsieur Martial RITZENTHALER CAR-068-2025-03-03-20200706654Monsieur ... |Jean-Marie WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET APPUI TERRITORIAL
Arrêté portant prorogation du délai de commencement d'exécution de l'arrêté préfectoral
n°FVI-2023-10-06 portant attribution d'une subvention à la communauté de communes de
la région de Guebwiller, destinée au financement de diagnostics énergétiques de sept
bâtiments publics
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-19 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°FVI-2023-10-06 portant attribution d'une subvention de 12 500 € à
la communauté de communes de la région de Guebwiller pour le financement de
diagnostics énergétiques de sept bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire doit déclarer le commencement d'exécut ion de
l'opération au plus tard le 31 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'opération n'a pas encore connu de commencement d'exécution ;
CONSIDÉRANT que par courrier du 5 juin 2024, le président de la communauté de
communes de la région de Guebwiller a sollicité une prolonga tion du délai de
commencement d'exécution ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1
ARRÊTÉ
Article 1 er – La validité du délai de commencement d'exécution de l'arrêté préfectoral
n°FVI-2023-10-06 portant attribution d'une subvention de12 500 € à la communauté de
communes de la région de Guebwiller est prolongée, pour une période de un an, à
compter du 1er août 2024 soit jusqu'au 31 juillet 2025.
Article 2–.La subvention seradéfinitivement caduquesi le commencement d'exécution des
travaux n'est pas intervenu à la date du 31 juillet 2025.
Article 3– Le Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice régionale des
finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 20 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Mulhouse,
Secrétaire général par intérim
Si
Alain CHARRIER
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivantsdu code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunaladministratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le mêmedélai auprèsdu préfet du Haut-Rhin. Lesilence gardépar l'autorité préfectoralependant deux mois équivaut àun rejetet ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 13 juin 2024
portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2018 portant
attribution d'une subvention au titre de la dotation des équipements des territoires ruraux
(DETR) 2018 à la commune d'Obermorschwihr pour la réfection de la route et du chemin
d'accès à l'abbaye de Marbach suite aux intempéries du 12 juin 2018
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-19 et
suivants ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2018 portant attribution d'une subvention de 87 636,00 € à la
commune d'Obermorschwihr pour la réfection de la route et du chemin d'accès à l'abbaye
de Marbach suite aux intempéries du 12 juin 2018 ;
VU l'attestation du maire d'Obermorschwihr déclarant que l'opération a reçu un
commencement d'exécution le 13 juin 2018 ;
VU la demande de la commune d'Obermorschwihr reçue en date du 7 avril 2022 en vue
d'obtenir une prorogation du délai de réalisation des travaux ;
VU l'arrêté du 20 avril 2022 portant prorogation du délai d'exécution pour une période de
deux ans à compter du 13 juin 2022 de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2018 portant
attribution d'une subvention au titre de la dotation des équipements des territoires ruraux
à la commune d'Obermorschwihr pour la réfection de la route et du chemin d'accès à
l'abbaye de Marbach suite aux intempéries du 12 juin 2018 ;
VU le courrier du maire d'Obermorschwihr en date du 13 juin 2024 sollicitant une deuxième
prorogation du délai d'exécution des travaux ;
CONSIDÉRANT qu'à l'expiration du délai d'achèvement de l'opération, le bénéficiaire de la
subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération, celle-ci est considérée comme
terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R.2334-30
du code général des collectivités territoriales. Le préfet peut exceptionnellement, par
décision motivée, prolonger le délai d'exécution de quatre ans pour une durée qui ne peut
excéder deux ans ;
1Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00 1
www.haut-rhin.gouv.fr
CONSIDÉRANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu
au préfet trouve à s'appliquer ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de
subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités
territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié, les travaux de restauration de cette
route endommagée répondent à des impératifs de sécurité pour la population ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet d'alléger une démarche administrative ;
CONSIDÉRANT, dès lors que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du
8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune
d'Obermorschwihr de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Par dérogation aux dispositions de l'article R.2334-29 du code général des
collectivités territoriales, il est accordé à la commune d'Obermorschwihr un délai
supplémentaire d'un an pour achever l'opération, soit jusqu'au 13 juin 2025.
Article 2 : La commune d'Obermorschwihr doit déclarer l'achèvement de l'opération avant le
13 juin 2025 et transmettre les pièces justificatives afférentes pour que le solde de la
subvention soit réglé.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2018 sont sans changement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional des
finances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 13 juin 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFÉLEC

Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un
nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 14 juin 2024
portant modification de bureaux de vote dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L.17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant institution des bureaux de vote dans le
département du Haut-Rhin à compter du 1er janvier 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : La liste des bureaux de vote figurant en annexe de l'arrêté du 31 août 2023 est
modifiée ainsi qu'il suit :
Commune Bureau n° Adresse du bureau de vote
Buhl 2 Salle de gymnastique – 5 rue de l'école
Durmenach unique Mairie – 16 rue de l'Ill
Ferrette unique Espace Robelin – 5 rue du colonel Robelin
Gundolsheim unique Ecole communale – 8 rue du Schlosshof
Hartmannswiller unique Bâtiment communal « Dörfhuss » - 35 rue de Veil Armand
Herrlisheim-près-
Colmar
unique Salle Saint-Michel – place de l'église
Horbourg-Wihr 3 Ecole Les Oliviers – 9 rue de Fortschwihr
Hundsbach unique Ecole – 9 rue principale
Landser unique Mairie - 7 place de la paix
Lapoutroie 1 Mairie – salle du conseil municipal – 39 rue du Général
Dufieux
Le Bonhomme unique Mairie – salle du conseil – 61 rue du 3ème Saphis Algériens
Lutter unique Dépôt des pompiers – rue d'Oltingue
Masevaux-
Niederbruck
4 Mairie déléguée de Niederbruck – 4 rue du Château
Niedermorschwihr unique Mairie – 18a rue des Trois Epis
Niffer unique Ecole élémentaire – 20 rue principale
Ranspach unique Ecole maternelle – 1 rue de l'école
Rimbach-près-
Guebwiller
unique Mairie
Sainte-Marie-aux-
Mines
1 Ecole des Lucioles
Sainte-Marie-aux-
Mines
3 Cosec
Soultzeren unique Ecole maternelle – 14 rue du village
Spechbach unique Mairie – 341 rue de Thann
Turckheim 1 Ecole Charles Grad
Wickerschwihr unique Club house – Stade de football – rue du stade
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 14 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité empêché
Le chef de bureau
SIGNÉ
Marc THIEBAUD
2
PREFET PREFETDU BAS-RHIN DU HAUT-RHINf:fifiifm Fraternité
Arrété interdépartementalportant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide ;pour le maintien de bandes de céréales favorables au Hamster commun (Cricetus cricetus)dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
La Préféte de la région Grand Est, ; Le Préfet du Haut-Rhin,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Chevalier de la Légion d'HonneurPréfète du Bas-Rhin , Officier de l'Ordre national du Mérite— Commandeur de'la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteChevalier du Mérite AgricoleChevalier du Mérite MaritimeOfficier des Palmes académiques
Vu le décret n°2024-465 du 23 mai 2024 portant création d'un dispositif d'aide pour le maintien debandes de céréales favorables au Hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;'o ) - 3 - ! - ; À ; L = ; ; ; . "Vu l'arrêté ministériel du 23 imai 2024 relatif aux modalités de mise èn œuvre du dispositif d'aide'pour lemaintien de bandes de céréales favorables au Hamster commun (Cricetus cricetus) dans lesdépartements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection de l'habitat du hamstercommun (Cricetus cricetus) ;
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires,
Arrêtent .
Les zones de protection du hamster commun visées au 2° de l'article 3 du décret n°2024-465 du 23 mai2024 et ouvrant droit au bénéfice de l'aide pour le maintien de bandes de céréales favorables auHamster commun sont situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ainsi que dans leszones de protection statique et d'accompagnement définies par l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé.

Elles comprennent l'ensemble des parcelles cadastrales listées et cartographiées en annexe du présentarrêté.
La validité du périmètre géographique de ces zones de protection s'étend jusqu'au 31 décembre 2029.
Les secrétaires généraux des préfectures et les directeurs départementaux des territoires du Bas-Rhinet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
STRASBOURG, le ÆÎ Moty Col4
La préfète du Bas-Rhin, Le préfet du Haut-Rhin,
] U° Sf%m;— ' B Sf%m'e",Tesiane CHEVALIER TN y CHUE EEÉCEC
Délais et voies d .
Sur le fondement des articles R..421-1, R. 424-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entrele pubtic et 'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de nofification deladite décision :» d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin» d'un recours hiérarchique adressé à [indiquer le supérieur hiérarchique du slgnataire de la décision]Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de ia Paix — BP 51038 —67070 STRASBOURG CEDEX) : ) ." soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracleux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compterde la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, -e soit & lissue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou© auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible surle site intemat www telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, es personries morales de droit public, les communes deplus de 3 500 hebitants ainsi que pour les organismes de drolt privé chargés de fa gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle estprésentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de ceffe application.

Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet SEWEN Reprise du mur sur la commune principale KAPPELEN 68510.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 04/06/2024, présenté par RIVIERES DE HAUTE-ALSACE
, enregistré sous le n° et relatif à SEWEN Reprise du mur ;DIOTA-240604-084747-330-001
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
RIVIERES DE HAUTE-ALSACE
HOTEL DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
100 AVENUE D'ALSACE
68000 COLMAR
concernant :
SEWEN Reprise du mur
dont la réalisation est prévue à :
- KAPPELEN 68510
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 2 Destruction de
frayères 13 13 D 2*13ml
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 04/08/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240604-084747-330-001
Le code postal du projet (commune principale) est : KAPPELEN 68510
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :SEWEN Reprise du mur
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :20007604000019
Raison sociale :RIVIERES DE HAUTE-ALSACE
Forme Juridique :Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
HOTEL DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
100 AVENUE D'ALSACE
68000 COLMAR
Signataire
Nom : pottier
Prénom :nathan
Qualité :technicien
+ Téléphone fixe :33 389307026
+ Téléphone portable :33 633344056
Adresse email :pottier@rivieres.alsace
Référent
Nom : pottier
Prénom :Nathan
Fonction :Technicien
+ Téléphone fixe :33 389307026
+ Téléphone portable :33 633344056
Adresse email :pottier@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :pottier@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68510 KAPPELEN
Numéro et voie ou lieu dit :rue des vergers
Géolocalisation du projet
X :1032729
Y :6733270
Projection :Lambert 93
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 2 Destruction de
frayères 13 13 D 2*13ml
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :Sewen_DLE.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :Sewen_Docdincidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :sewen_Natura2000_simplifie.pdf
Justificatif de maitrise foncière :FONCIER.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :Sewen_Docdincidence.pdf
Précisions :
Ex- PREFETDU HAUT'RH I N nawgadh:isranceLibertéEgalitéFraternité .
Service de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialBureau de la coordination interministérielle et del'appui territorial
Arrêté du 2 0 JUIN 2024portant sur une autorisation d'organiser des activités nautiques sur le canal du Rhône au Rhinbranche Sud à Mulhouse du 4 au 6 juillet 2024 assortie de mesures temporaires de modificationdes conditions de navigationAu titre de la police de la navigation
LE PREFET DU HAUT-RHINChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment sesarticles 3 et 13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ; 'VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,VU la demande présentée par la Ville de Mulhouse le 5 juin 2024 :SUR proposition de la Direction Territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;

ARRETEArticle 1er :-La Ville de Mulhouse, représentée par M. Laurent MARTIN, dont le siège social est situé au 15 ruedes Franciscains 68100 Mulhouse, est autorisée à organiser un spectacle sur I'eau dans le cadredu festival Scènes de rue, le 4 juillet 2024 sur 'embranchement de Riedisheim dit « canal dejonction » et les 5 et 6 juillet 2024 sur le canal du Rhône au Rhin branche sud, bief 39/41 àMulhouse :- le 4 juillet 2024, de 18h30 à 21h00, _- le 5 juillet 2024, de 15h00 à 17h30 et de 18h30 à 21h00,- le 6 juillet 2024, de 14h30 à 17h00 et de 18h30 à 21h00.La zone autorisée pour la pratique sur embranchement de Riedisheim est comprise entre le PK0,000 à Mulhouse, et le PK 1,841 à Riedisheim.La zone autorisée pour la pratique sur le canal du Rhéne au Rhin est comprise entre le PK 32,900au port de Mulhouse, et le PK 34,900, aval de I'écluse 41 à Mulhouse.Article 2 :
1
Les mesures temporaires portant sur la navigation a respecter sont les suivantes :
e Un arrêt de navigation le 4 juillet 2024 de 18h30 à 21h00 pour le secteur compris entre lePK-0,000 à Mulhouse, et le PK 1,841 à Riedisheim,e Un arrét de navigation le 5 juillet 2024 de 15h00 à 17h30 et 18h30 à 21h00 pour le secteurcompris entre le PK 31,889 écluse n°39 à Brunstatt, et le PK 34,875 écluse n°41 àMulhouse,e Un arrét de navigation le 6 juillet 2024 de 14h30 à 17h00 et 18h30 à 21h00 pour le secteurcompris entre le PK 31,889 écluse n°39 à Brunstatt, et le PK 34,875 écluse n°41 àMulhouse.Ces mesures feront l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.Article 3 :La navigation des embarcations est autorisée selon les dispositions ci-après :* Porter obligatoirement un gilet de sauvetage en dehors des moments dédiés au spectacle,< Ne pas sortir de l'espace délimité.La baïgnade est interdite en application de l'article 38 de l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017portant réglement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône auRhin branche Sud 'Les utilisateurs des embarcations doivent se conformer au réglement de police applicable aucanal du Rhône.au Rhin branche Sud et à toutes prescriptions données par les agents de VoiesNavigables de France, Direction territoriale de. Strasbourg ou par la Brigade fluviale de lagendarmerie. .Toute circulation 'et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant le canal.Les dispositions. ci-dessus doivent être portées à la connaissance des utilisateurs desembarcations par l'organisateur. .L'organisateur veillera à ce que les utilisateurs aient un comportement approprié au regard del'ensemble des usagers de la voie d'eau.
De même, l'organisateur devra disposer, en toute situation, du personnel et des moyenspermettant de porter assistance à ses membres.

Article 4 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. 1l lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présenteautorisation. |l devra être assuré à cet effet. 'L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages quipourraient étre causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 :Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou régiementations.La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité deI'événement et de l'ordre public en général.Aucune revendication ne pourra étre formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigablesde France, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Commandant de laBrigade Fluviale de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté dont ampliation sera adressée à :- M. le Maire de Mulhouse,- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France
Fait à Colmar, le 20 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,le Sous-préfet de Mulhouse,Secrétaire général par intérim
Alain CHARRIER

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-CeA68-035
modificatif
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Travaux d'aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F)
Autoroute A35
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable du Centre d'Exploitation et d'Intervention Autoroutier de Rixheim en date du 19 avril
2024 ;
CONSIDÉRANT que des travaux d'aménagement et de restructuration sur l'A35 doivent être engagés entre
les échangeurs 36 et 37 et qu'il importe à cette occasion d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle
des intervenants ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
Page 1/5

A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans
les conditions définies à l'article 2.
Il annule et remplace l'arrêté de circulation n°2024-CeA68-025 en date du 29/04/2024 à compter du mardi 28
mai 2024.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A35
PR+SENS PR122+050 au PR126+070
NATURE DES
TRAVAUX
Mise en 2x3 voies de l'A35 de l'échangeur 36 à l'échangeur 37,
Création d'une collectrice entre les échangeurs 36 et 37,
Création de bretelles aux échangeurs 36 et 37
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 13 mai 2024 au mercredi 13 novembre 2024
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
A35 Sens 1 :
- Circulation sur la voie de droite de 3.20m et la voie de gauche de 2.80m. Une bande
d'arrêt d'urgence (BAU) de 3.00m est conservée.
Suppression de la bande dérasée de gauche
Limitation de vitesse à 70 km/h sur la zone chantier
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantier
Limitation de vitesse à 110 km/h en dehors de la zone de chantier depuis l'échangeur
n°35
A35 Sens 2 :
- Circulation sur la voie de droite de 3.20m et la voie de gauche de 2.80m. Une bande
dérasée de droite (BDD) de 1.00m est conservée.
Suppression de la bande dérasée de gauche (BDG)
Limitation de vitesse à 70 km/h sur la zone chantier
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantier
Limitation de vitesse à 110 km/h en dehors de la zone de chantier jusqu'à l'échangeur
n°35
Micro-coupure de l'A35 de 10 minutes avec véhicule PMV et appuis des forces de
l'ordre
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Neutralisation de voies et mise en place de la déviation
Sociétés Signature
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Page 2/5
Période Localisation Mesures d'exploitation
A35 - section courante
Du mardi 28 mai à
4h30 au mercredi 13
novembre à 4h30
A35
Sens Bâle-Mulhouse
Du PR125+100
au PR122+050
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : suppression de la bande dérasée de gauche et
réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie
de droite à 3.20m avec conservation d'une bande dérasée de
droite de 1.00m
Et limitation de vitesse à 70km/h du PR125+500 au
PR122+000 puis à 110 km/h jusqu'au PR117+000
Du mardi 28 mai à
4h30 au mercredi 13
novembre à 4h30
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR 122+500
au PR125+100
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : suppression de la bande dérasée de gauche et
réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie
de droite à 3.20m avec conservation d'une bande d'arrêt
d'urgence de 3.00m
Et limitation de vitesse à 110 km/h du PR117+000 au
PR121+900 puis à 90 km/h jusqu'au PR 122+300, puis à
70km/h jusqu'au PR125+100
Période Localisation Mesures d'exploitation
A35 - Bretelles d'accès à l'A35 (Bretelle plateforme
douanière)
Du mardi 28 mai à
4h30 au mercredi 13
novembre à 06h00
A35
Bretelle plateforme
douanière
Dans la bretelle d'accès à l'A35 de sens plateforme Douanière
vers Mulhouse,
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash
Période Localisation Mesures d'exploitation
A35 - Bretelles échangeurs n°37
Du mardi 28 mai à
4h30 au mercredi 13
novembre à 06h00
A35
Echangeur n°37
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis Saint-
Louis,
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Bâle, depuis
Hésingue/Saint-Louis,
Marquage au sol temporaire de la voie sans réduction de la
largeur de la voie et de la bande dérasée de droite
Mise en place de panneau AK5 tri flash
Page 3/5
Du mardi 28 mai à
4h30 au mercredi 13
novembre à 6h00
A35
Echangeur n°37
Dans la bretelle de sortie Mulhouse – Hésingue/Saint-Louis de
l'échangeur 37,
Marquage au sol temporaire de la voie avec neutralisation de la
bande dérasée de droite et neutralisation partielle de la voie
circulée avec ripage de la circulation vers la bande dérasée de
gauche avec maintien d'une largeur de voie de 3.5m
Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de
niveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de la
sortie chantier au PR124+400 puis prolongement de la
neutralisation par des balises K5c sur 200m au-delà des SMV
Période Localisation Mesures d'exploitation
A35 -Bretelles échangeurs n°36
Du mardi 28 mai à
4h30 au mercredi 13
novembre à 6h00
A35
Echangeur n°36
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis
l'Euroairport.
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Bâle/Saint-Louis depuis
l'Euroairport.
Marquage au sol temporaire de la voie sans réduction de la
largeur de la voie et de la bande dérasée de droite
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans
un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 3 du présent
arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Page 4/5
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental
de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires, Travaux Neufs et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 19 juin 2024
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
Page 5/5
Le Préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-CeA68-026
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Travaux localisés de renforcement de chaussée
Autoroute A35
Chantier NEULAND entre les échangeurs du Rozenkranz (23) et Colmar sud (26)
(dans les 2 sens de circulation)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des travaux
sur la chaussée de l'autoroute A35, dans les deux sens de circulation entre les échangeurs n°23 et n°26 ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
Page 1/6

A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans
les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 35
PR + SENS Dans le sens Strasbourg vers Mulhouse, du PR 60+000 au PR 69+100.
Dans le sens Mulhouse vers Strasbourg, du PR 69+100 au PR 60+000.
NATURE DES
TRAVAUX
Renforcement de la chaussée.
Reprofilage de la chaussée.
Remplacement de joints de chaussée.
Aménagements, entretien et inspections
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 01 juillet 2024 au mercredi 10 juillet 2024
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Fermeture de la chaussée dans les deux sens (phase 1).
Basculement de la circulation sur la chaussée de sens opposé (phase 2 et 3).
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place phase1
Collectivité européenne d'Alsace
Service Autoroutier de Ste Croix en Plaine
Mise en place phase2
Société SIGNATURE
Surveillance et maintenance
Collectivité européenne d'Alsace
Service Autoroutier
CEIA de Sainte Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Phase 1
Du lundi 01 juillet
à 21h00
au vendredi 05 juillet
à 6h00
A 35
Dans les deux sens de
circulation entre :
L'échangeur 23 - Rosenkranz
au PR 60+000
L'échangeur 26 - Fronholz
au PR 69+100
LES NUITS DE 21h00 à 6h00
Fermeture de la section courante
L'A 35 est fermée dans le sens Strasbourg vers
Mulhouse entre les échangeurs :
23 – Rosenkranz au PR 60+000.
26 – Colmar centre au PR 69+100.
Une déviation est mise en place par les RD 83 et RD
1b.
L'A 35 est fermée dans le sens Mulhouse vers
Strasbourg entre les échangeurs :
28 – Niederhergheim au PR 75+300.
23 – Rosenkranz au PR 60+000.
Page 2/6
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Le trafic des deux sens est dévié par les RD 83 et RD
1b.
Fermeture de bretelles
Dans l'échangeur 23 – Rosenkranz.
La bretelle d'accès à l'autoroute de sens Colmar vers
Mulhouse est fermée.
Le trafic est dévié par les RD 83 et RD1b.
Dans l'échangeur 24 – Colmar Nord.
La bretelle d'accès à l'autoroute de sens Colmar vers
Mulhouse est fermée.
Le trafic est dévié par la RD 4-2 et la RD 201.
Dans l'échangeur 25 – Colmar SEMM.
La bretelle d'accès à l'autoroute de sens Colmar vers
Strasbourg est fermée.
La bretelle d'accès à l'autoroute de sens Colmar vers
Mulhouse est fermée.
Le trafic est dévié par les RD 415 et RD 201.
Dans l'échangeur 27 – Sainte croix en plaine, la bretelle
d'accès à l'autoroute de sens Sainte croix en plaine
vers Strasbourg est fermée. Le trafic est dévié par l'A35
et les RD 1b et 83.
Dans l'échangeur 28 – Niederhergheim, la bretelle
d'accès à l'autoroute de sens Niederhergheim vers
Strasbourg est fermée. Le trafic est dévié par les RD 1b
et 83.
Phase 2
Du vendredi 05 juillet
à 21h00,
Au
lundi 8 juillet
à 6h00
A 35
Sens Mulhouse
vers Strasbourg
Du PR 69+090
au PR 63+750
EN CONTINU
Basculement de la circulation
La circulation de sens Mulhouse vers Strasbourg est
basculée sur la chaussée de sens opposé en mode 1+1
et 0 du PR 69+600 au PR 62+700.
La vitesse est limitée à 80 km/h dans les deux sens de
circulation dans la zone de basculement.
La vitesse est limitée à 50 km/h dans le sens Mulhouse
vers Strasbourg aux points de basculement et de
débasculement.
Fermeture de bretelle
Dans l'échangeur 24 – Colmar Nord, la bretelle de
sortie de l'autoroute de sens Mulhouse vers Colmar est
fermée.
Le trafic est dévié par l'A 35 jusqu'à l'échangeur 23 -
Rosenkranz, puis la RD 83.
Dans l'échangeur 25 – Colmar SEMM.
Page 3/6
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
La bretelle d'accès à l'autoroute de sens Colmar vers
Strasbourg est fermée.
Le trafic est dévié par les RD 415 et RD 201.
La bretelle de sortie de l'autoroute de sens Mulhouse
vers Colmar est fermée.
Le trafic est maintenu sur l'A35 jusqu'à l'échangeur 23 –
Rosenkranz, puis la RD 83.
Dans l'échangeur 26 – Colmar centre.
La bretelle de sortie de l'autoroute de sens Mulhouse
vers Colmar est fermée.
Le trafic est maintenu sur l'A35 jusqu'à l'échangeur 23 –
Rosenkranz, puis la RD 83.
Itinéraire de délestage
Un itinéraire de délestage est mis en place entre les
échangeurs 23-Rosenkranz et 28-Niederhergheim,
dans les 2 sens
Phase 3
Du lundi 08 juillet à
6h00,
au
mercredi 10 juillet
à 6h00
A 35
Sens Mulhouse
vers Strasbourg
Du PR 63+850
au PR 63+750
EN CONTINU
Basculement de la circulation
La circulation de sens Mulhouse vers Strasbourg est
basculée sur la chaussée de sens opposé en mode 1+1
et 0 du PR 64+900 au PR 62+700.
La vitesse est limitée à 80 km/h dans les deux sens de
circulation dans la zone de basculement.
La vitesse est limitée à 50 km/h dans le sens Mulhouse
vers Strasbourg aux points de basculement et de
débasculement.
Fermeture de bretelle
Dans l'échangeur 24 – Colmar Nord, la bretelle de
sortie de l'autoroute de sens Mulhouse vers Colmar est
fermée.
Le trafic est dévié par l'A 35 jusqu'à l'échangeur 23 -
Rosenkranz, puis la RD 83.
Itinéraire de délestage
Un itinéraire de délestage est mis en place entre les
échangeurs 23-Rosenkranz et 28-Niederhergheim,
dans les 2 sens.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans
un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Page 4/6
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental
de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée au maire de Colmar.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 19 juin 2024
Page 5/6
Le Préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
Page 6/6
PREFETDU HAUT-RHIN
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LibertéÉgalitéFraternité
'ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation justice duService d'Investigation Educative du Haut-Rhin,géré par l'Association Régionale Spécialiséed'Action Sociale d'Education et d'Animation
LE PREFET DU HAUT-RHINChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 113-6, R. 241-3 à R. 241-9 ;le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, M. ThierryQUEFFELEC ;I'arrété du préfet du Haut-Rhin du 16 janvier 2012 portant autorisation, par regroupementde services préalablement autorisés, du service d'investigation éducative du Haut-Rhin (SIE)situé à Riedisheim, et géré par l'ARSEA ;I'arrété du préfet du Haut-Rhin du 8 octobre 2018 portant renouvellement d'habilitationjustice du Service d'Investigation Educative du Haut-Rhin (SIE) situé à Riedisheim, et gérépar l'ARSEA ;la demande du 27 octobre 2023 et le dossier justificatif présenté par M. Philippe RICHERT,le président de l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale d'Education etd'Animation, dont le siège est situé 204, avenue de Colmar 67100 Strasbourg, en vued'obtenir le renouvellement d'habilitation justice pour le Service d'Investigation Educativedu Haut Rhin situé au 33, rue de Lattre de Tassigny 68400 Riedisheim ainsi que pour sonantenne située au 4 rue de la Houblonnière 68000 Colmar ;l'avis de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse du 30 mai2024 ;

Vu l'avis de la Vice-Présidente en charge des fonctions de juge des enfants près le tribunaljudiciaire de Mulhouse du 15 avril 2024 ; -Vu l'avis du président de la Collectivité Européenne d'Alsace du 31 mai 2024 ;Vu l'absence d''avis de l'autorité académique du Haut-Rhin ;Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales présentées ainsique les engagements pris par le demandeur pour garantir les coditions d'éducation, de sécurité etde continuité du service ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est,de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace et du secrétairegénéral de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1:Le Service d'Investigation Educative du Haut-Rhin situé 33, rue de Lattre de Tassigny 68400RIEDISHEIM, géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale et d'Education etd'Animation (ARSEA), sise 204 avenue de Colmar 67100 STRASBOURG, est habilité à hauteur de 440Mesures Judiciaires d'Investigation Educative (MJIE) concernant des garçons et des filles âgés de Ojusqu'à 18 ans aux titres des articles 375 et suivants du code civil relatifs à I'assistance éducative etdu code de la justice pénale des mineurs.En sus de son siège à Riedisheim, le service dispose d'une antenne située 4, rue de la Houblonnière68000 Colmar.
Article 2 :La présente habilitation justice est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notificationet renouvelée dans les conditions fixées par le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :Le représentant de la personne morale gestionnaire du Service d'Investigation Educative du Haut-Rhin devra informer par écrit la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunessed'Alsace :- en application des articles 6 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 et L. 313-1 du code de l'actionsociale et des familles, de tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement duService d'Investigation Educative du Haut-Rhin, les lieux où il est implanté, les conditionsd'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, de tout changementpouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation justiceaccordée ;- en application des articles 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, L. 133-6 du code de l'actionsociale et des familles, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79à R. 81 du code de procédure pénale, de toute modification dans la composition des organes dedirection de la personne morale gestionnaire du Service d'Investigation Educative du Haut-Rhin, detout recrutement de salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenantsextérieurs exerçant une activité permanente ou occasionnelle au contact des mineurs dans ou pourle compte du Service d'Investigation Educative du Haut-Rhin.- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action sociale et des familleset de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales etmédico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation du Serviced'Investigation Educative du Haut-Rhin, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur2

accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacerou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral des personnes prises encharge ou accompagnées. *Article 4 :En application de l'article 12 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, le préfet peut à tout momentretirer l'habilitation justice lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise enoeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.Article 5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cettedécision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Est, la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunessed'Alsace et la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service concerné sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Colmar,le 19 JUIN 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,le Sous-préfet de Mulhouse,Secrétaire général par intérimSeiquéAlain CHARRIER

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministére de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Maison Centrale d'Ensisheim
À Ensisheim
Le 24 juin 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/2021 nommant Madame CatherineEHRLACHER en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale d'Ensisheim.
Le chef de l'établissement de la Maison Centrale d'Ensisheim
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Alexandra PIERREL, officier à la Maison Centraled'Ensisheim à l'effet de signer toutes décisions et documénts se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies àl'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme Alexandra PIERREL, officier à la Maison Centrale d'Ensisf_\eim, assiste en tant que de besoinle chef de l'établissement de la Maison Centrale d'Ensisheim dans les attributions pour lesquelles il a reçudélégation de signature à l'article 1 de l'arrété du chef de l'établissement de la Maison Centraled'Ensisheim-lui donnant délégation de signature.J
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell''établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à EnsisheimLe 24 juin 2024
Le chef d'établissement,
LACHER

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Maison Centrale d'Ensisheim
À Ensisheim
Le 24 juin 2024
Arrêté portant délégation de signature.
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vul'arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/2021 nommant Madame CatherineEHRLACHER en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale d'Ensisheim.
Le chef de l'établissement de la Maison Centrale d'Ensisheim
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Timothée SAHLER, attaché d'administration de l'Etat àla Maison Centrale d'Ensisheim à l'effet de signer toutes, décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: M. Timothée SAHLER, attaché d'administration de I'Etat à la Maison Centrale d'Ensisheim,assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de la Maison Centrale d'Ensisheim dans lesattributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 de l'arrété du chef del'établissement de la Maison Centrale d'Ensisheim lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à EnsisheimLe 24 juin 2024

lllllllllllllllll
P a g e 1 | 3








DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
De la directrice déléguée de l'Hôpital Intercommunal Ensisheim / Neuf-Brisach,
VU Le code général de la fonction publique ;
VU La loi n°2009-976 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU Le décret n° 2009 -17 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU L'instruction budgétaire et comptable M21 ;
VU le contrat de travail en date du 22 mars 2018 recrutant Mme Leila CHOUAR, Attachée d'administration
hospitalière ;
VU L'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion d'affectation de Madame Isabelle ITTY en
qualité de directrice -adjointe aux Hôp itaux Civils de Colmar, aux centre hospitaliers de Guebwiller, de
Munster, à l'hôpital intercommunal de Soultz -Issenheim et à l'hôpital inter communal d'Ensisheim Neuf
Brisach, en date du 18 décembre 2023 ;
VU le procès-verbal d'installation de Madame Isabelle ITTY en date du 1er janvier 2024 ;
VU la décision portant délégation de signature, du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar en date du 8 janvier
2024;

DECIDE
Article 1er :
La présente décision se substitue à compter du 15 janvier 2024, à la décision en date du 16 mars
2022, portant délégation de signature du Directeur par intérim de l'hôpital intercommunal
d'Ensisheim Neuf Brisach
Article 2 - Désignation
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Isabelle ITTY, Directrice Délégué e, délégation est
donnée à Mme Leila CHOUAR, Attachée d'administration hospitalière en charge des finances et du
secteur économique et des admissions frais de séjoiurs , pour signer les actes, les décisions , les
courriers, les documents relatifs à la gestion courante de l'établissement pour assurer la continuité
de service de manière générale et sur son domaine d'activité de manière spécifique.

EPS DR THUET
7, RUE COLBERT - 68190 ENSISHEIM
 03 89 81 12 55  03 89 26 42 22
Site Internet: www.hopital-ensisheim.fr
EHPAD XAVIER JOURDAIN
6, RUE XAVIER JOURDAIN – 68600 NEUF-BRISACH
 03 89 72 55 90  03 89 72 76 30
Site Internet: www.ehpad-neuf-brisach.fr

HOPITAL INTERCOMMUNAL
ENSISHEIM NEUF-BRISACH
SSR – EHPAD - Accueil de Jour – SSIAD
Siège 7, rue Colbert - 68190 ENSISHEIM
 03 89 81 12 55
E-Mail : contact@henb.fr


P a g e 2 | 3

Article 3 – Etendue de la délégation de signature
La délégation de signature est donnée pour :
- les admissions de patients,
- les contrats de séjours pour les personnes accompagnées en établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes , relevant de l'accueil de jour et du service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD),
- les documents relatifs aux transports de corps sans mise en bière,
- les contrats avec les agences d'intérim, les contrats de travail dont la durée est inférieure ou
égale à trois mois ;
- les bordereaux d'envoi de pièc es (fournisseurs, l'Agence Régionale de San té Grand -Est ; la
Collectivité Européenne d'Alsace…)
- les mandatements de la paie, les bordereaux de déclaration aux organismes extérieurs
(URSSAF, taxe sur salaire, CGOS, …)
- les bordereaux de mandats et titres de recettes ;
- les courriers et attestations relatifs à la gestion courante du secrétariat administratif ;
- les courriers et attestations liés au service social ;
- tous les documents relatifs à la formation continue.

Article 4 : Dispositions d'ordre général

Les délégations de signature accordées aux articles 2 à 3 s'entendant à l'exception , d'une part des
actes, décisions et courriers suivants, dont la signature demeure réservée à Monsieur Jean -Michel
SCHERRER, Directeur d'établissement :
- tous courriers aux élus locaux, aux autorités politiques, et aux représentants de l'Etat ;
- tous actes de contract ualisation avec les autorités d e tutelle (l'Agence Régionale de Santé
Grand-Est et la Collectivité Européenne d'Alsace);
- tous courriers aux représentants légaux des établissements de santé, médico -sociaux et
universitaires ;
- tous documents au titre de, ou en lien avec, la présidence d'instances constituées au sein de
l'établissement et du Groupement Hospitalier de Territoire 11 – Centre –Alsace ;
- tous documents en lien avec la capacité d'ester en justice (requête auprès d'une juridiction,
mémoire produits pour le compte du centre hospitalier intercommunal D'Ensisheim Neuf -
Brisach) ;
- les actes patrimoniaux ;
- les contrats bancaires ;
- les contrats d'assurance ;
- la fin de non -recevoir opposée à une demande d'indemnisation amiable d'un usager ou d'un
professionnel ;
- la réponse à un recours gracieux à l'encontre d'une décision administrative ;
- la décision d'octroi ou de refus d'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à
l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- toute décision de sanction disciplinaire prise à l'encontre d' un professionnel non médical de
l'établissement ;
- toute décision de suspension d'un salarié de l'établissement à titre conservatoire ;
- tous documents écrits diffusés auprès de la presse écrite, audiovisuelle ou numérique ;


P a g e 3 | 3


Les délégations de signature a ccordées aux articles 2 à 3 s'entendant à l'exception, d'autre part des
actes, décisions et courriers suivants,
- les décisions relatives aux déroulements de carrière du personnel médical et non médical ;
- les contrats du personnel médical et non médical d'une durée supérieure à trois mois ;
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de
commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité
d'établissement support du GHT
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les
dossiers de consultation des entreprises ;
- l'attribution des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de
résiliation de ces contrats ;
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions ;
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés
et concessions,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés
publics.




Article 5 – Modalités d'applications
A l'issue des périodes d'absences ou de congés de la directrice -déléguée, Mme Leila CHOUAR est
tenue de rendre compte à la Directrice Déléguée des actes signés en son nom.
Article 6 – Communication et publicité de la délégation de signature
La présente décision est transmise au comptable de l'établissement et notifiée au délégataire. Elle
prend effet à compter du 15 janvier 2024. La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité
sur les sites internet des établissements de l'hôpital intercommunal et par voie d'affichage. Elle fera
l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs.

Ensisheim, le 15 janvier 2024
La Directrice Déléguée


Isabelle ITTY


Signé
lllllllllllllllll
P a g e 1 | 3








DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
De la directrice déléguée de l'Hôpital Intercommunal Ensisheim / Neuf-Brisach,
VU Le code général de la fonction publique ;
VU La loi n°2009-976 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU Le décret n° 2009 -17 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU L'instruction budgétaire et comptable M21 ;
VU La déc ision par voie de mutation nommant Madame Christelle HAUSS , Attachée d'administration
hospitalière responsable des ressources humaines en date du 21 février 2022;
VU L'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion d'affectation de Madame Isabelle ITTY en
qualité de directrice -adjointe aux Hôpitaux Civils de Colmar, aux centre hospitaliers de Guebwiller, de
Munster, à l'hôpital intercommunal de Soultz -Issenheim et à l'hôpital inter communal d'Ensisheim Neuf
Brisach, en date du 18 décembre 2023 ;
VU le procès-verbal d'installation de Madame Isabelle ITTY en date du 1er janvier 2024 ;
VU la décision portant délégation de signature, du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar en date du 8 janvier
2024;

DECIDE
Article 1er :
La présente décision se substitue à compter du 15 janvier 2024, à la décision en date du 16 mars
2022, portant délégation de signature du Directeur par intérim de l'hôpital intercommunal
d'Ensisheim Neuf Brisach.

Article 2 – Désignation
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Isabelle ITTY, Directrice Déléguée, d élégation est
donnée à Mme Christelle HAUSS, Attachée d'administration hospitalière en charge des Ressources
humaines, pour signer les actes, les décisions , les courriers , les docum ents relatifs à la assurer la
continuité de service dans le cadre du périmètre de gestion des ressources humaines.

EPS DR THUET
7, RUE COLBERT - 68190 ENSISHEIM
 03 89 81 12 55  03 89 26 42 22
Site Internet: www.hopital-ensisheim.fr
EHPAD XAVIER JOURDAIN
6, RUE XAVIER JOURDAIN – 68600 NEUF-BRISACH
 03 89 72 55 90  03 89 72 76 30
Site Internet: www.ehpad-neuf-brisach.fr

HOPITAL INTERCOMMUNAL
ENSISHEIM NEUF-BRISACH
SSR – EHPAD - Accueil de Jour – SSIAD
Siège 7, rue Colbert - 68190 ENSISHEIM
 03 89 81 12 55
E-Mail : contact@henb.fr


P a g e 2 | 3

Article 3 – Etendue de la délégation de signature

La délégation de signature est donnée pour la continuité du service des ressources humaines :
- les contrats avec les agences d'intérim, les contrats de travail dont la durée est inférieure ou
égale à trois mois ;
- les mandatements de la paie, les bordereaux de déclaration aux organismes extérieurs
(URSSAF, taxe sur salaire, CGOS, …)
- les bordereaux de mandats et titres de recettes ;
- les courriers et attestations relatifs à la gestion courante du secrétariat administratif ;
- les courriers et attestations liés au service social ;
- tous les documents relatifs à la formation continue.

Article 4 : Dispositions d'ordre général

Les délégations de signature accordées aux articles 2 à 3 s'entendant à l'exception , d'une part des
actes, décisions et courriers suivants, dont la signature demeure réservée à Monsieur Jean -Michel
SCHERRER, Directeur d'établissement :
- tous courriers aux élus locaux, aux autorités politiques, et aux représentants de l'Etat ;
- tous actes de contract ualisation avec les autorités d e tutelle (l'Agence Régionale de Santé
Grand-Est et la Collectivité Européenne d'Alsace);
- tous courriers aux représentants légaux des établissements de santé, médico -sociaux et
universitaires ;
- tous documents au titre de, ou en lien avec, la présidence d'instances constituées au sein de
l'établissement et du Groupement Hospitalier de Territoire 11 – Centre –Alsace ;
- tous documents en lien avec la capacité d'ester en justice (requête auprès d'une juridiction,
mémoire produits pour le compte du centre hospitalier intercommunal D'Ensisheim Neuf -
Brisach) ;


Les délégations de signature accordées a ux articles 2 à 3 s'entendant à l'exception, d'autre part des
actes, décisions et courriers suivants,
- les décisions relatives aux déroulements de carrière du personnel médical et non médical ;
- les contrats du personnel médical et non médical d'une durée supérieure à trois mois ;


Article 5 – Modalités d'applications

A l'issu e des périodes d'absences ou de congés de la directrice -déléguée, Mme Christelle HAUSS,
Attachée d'administration, Responsable des Ressources Humaines est tenue de rendre compte à la
Directrice Déléguée des actes signés en son nom.


P a g e 3 | 3

Article 6 – Communication et publicité de la délégation de signature

La présente décision est transmise au comptable de l'établissement et notifiée au délégataire . Elle
prend effet à compter du 15 janvier 2024. La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité
sur les sites internet des établissements de l'hôpital intercommunal et par voie d'affichage. Elle fera
l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs.

Ensisheim, le 15 janvier 2024
La Directrice Déléguée


Isabelle ITTY

Signé
ntre HospitalierS(C



Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr









AVIS DE CONCOURS


Conformément aux dispositions du décret n° 2011 -660 du 14 juin 2011, portant statut s particuliers des
personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière , le Centre Hospitalier de
Rouffach organise un concours interne et un concours externe en vue de pourvoir:

- 3 postes d'adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier de Rouffach (CHR)
- 1 poste d'adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier de Pfastatt (CHP)

Selon la répartition et dans les branches suivantes :

Branches

Concours interne


Concours externe

Gestion administrative générale 1 poste au CHR 1 poste au CHR
Gestion économique, finances et logistique 1 poste au CHP 1 poste au CHR


• Conditions requises pour le concours interne :

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code
général de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation
internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de
services publics au 1er janvier 2024.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une
administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction
publique, dans les conditions fixées par cet article ;


• Conditions requises pour le concours externe :

Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :

- d'un baccalauréat ou,
- d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou,
- d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions
fixées par le décret du 13 février 2007



Direction des ressources humaines

Téléphone : 03 89 78 70 23
Courriel : drh@ch-rouffach.fr

Directeur adjoint par intérim
Luc GEOFFROY

Nos réf : LG/CD
Pièce jointe : annexe

Rouffach, le 21 juin 2024



Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr


Pour retirer et déposer un dossier (préciser la référence 2024/05C) :

Les dossiers de candidature sont à retirer au secrétariat de la direction des ressources humaines et
doivent être déposés au plus tard le 31 juillet 2024 (cachet de la poste faisant foi si envoi postal) à :

Monsieur le directeur
Centre hospitalier de Rouffach
Direction des ressources humaines
27 rue du 4 ème R.S.M.
B.P. 29 – 68250 ROUFFACH

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté N° 2024-2524 du 20 juin 2024
Portant modification d'agrément n°68-000354
de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
« ENSISHEIM AMBULANCES »
LA DIRECTRICE GENERALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du Président de la République en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS 2024-2342 en date du 15 juin 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU le dossier présenté le 28 février 2024 par Monsieur Marc KIENER en qualité de gérant de la
société « ENSISHEIM AMBULANCES » en vue d'obtenir l'agrément nécessaire pour effectuer des
transports sanitaires ;
CONSIDERANT
 Que le dossier déposé par Monsieur Marc KIENER est conforme au code de la santé publique ;
 Que les locaux ont été déclarés conformes aux conditions exigées des installations matérielles
fixées par l'arrêté du 12 décembre 2017 et qu'ils pourront faire l'objet d'une visite de conformité
de la part de l'ARS ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après désignée :
Dénomination sociale ENSISHEIM AMBULANCES
Nom commercial : ENSISHEIM AMBULANCES
Adresse du siège social : 3 rue Gustave Eiffel 68190 ENSISHEIM
Adresse de l'activité commerciale
(accueil, garage, désinfection) : Aire de la Thur, rue Guebwiller 68840 PULVERSHEIM
est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes
effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, aux
transports effectués sur prescription médicale.
Le nombre de véhicules autorisé dans le cadre de cet agrément est de :
- 2 ambulances de secours et de soins d'urgence
- 3 ambulances
- 4 véhicule sanitaire léger
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de
transports sanitaires précisant leur qualification doit être constamment tenue à jour et toute
modification doit être adressée à l'Agence Régionale de Santé Grand Est sans délai.
ARTICLE 3 : Toute modification statutaire de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de
Santé Grand Est sans délai.
ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément
ou être programmées.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire
l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1, R 6312-5, R 6312-38,
R 6312- 41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Marc KIENER. Un exemplaire sera adressé à Monsieur
le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Haut-Rhin.
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé Pierre LESPINASSE
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Centre de GestioCd 03Territoriale du Haut-Rhin 7 - - - -de la Fonction Publique 2024)
obligatoirement
1/2


Arrêté n° 2024/G-74 du 14 juin 2024
relatif à l'ouverture
de la promotion interne (session 2024)

Le Président,

Vu le code général de la fonction publique (Chap. III – Tit. II – Liv. V) ;
Vu l'arrêté CDG68 n° 2021/G-72 du 28 juin 2021 établissant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion
interne pour les années 2021 à 2026 et applicables aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés ;

Arrête

Article 1 :
La promotion interne (session 2024), organisée pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés
au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, est ouverte.
Les conditions d' éligibilité à la promotion interne sont définies règlementairement par le statut particulier
de chaque cadre d'emplois.

Article 2 :
La date limite de dépôt des dossiers de candidature à la promotion interne (session 2024) pour les collectivités
territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Haut-Rhin est fixée au lundi 16 septembre 2024.

Sous réserve du respect des critères définis par les lignes directrices de gestion propres à la collectivité territoriale
ou à l'établissement public, l'autorité territoriale, qui souhaite proposer un fonctionnaire territorial éligible
à la promotion interne (session 2024), est tenue de renseigner le formulaire de proposition à la promotion interne
fourni par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut -Rhin, lequel est téléch argeable
sur le site internet : « www.cdg68.fr ».

Les rubriques du formulaire non renseignées ou mal renseignées, ainsi que celles dont les pièces justificatives
sont manquantes, ne seront pas prises en compte.
L'autorité territoriale est responsable des informations contenues dans le formulaire de proposition.
À ce titre, aucune relance ne sera réalisée par les services du CDG68 (rubriques du formulaire non renseignées
ou mal renseignées ou pièces justificatives manquantes).

Le dossier de candidature se compose :
- du formulaire de proposition à la promotion interne au titre de l'année 2024 (formulaire) ;
- de l'état des services publics ET/OU privés ET des formations suivies (annexe au formulaire),
ainsi que d'une copie de chaque attestation de formation (obligatoires ou facultatives) ;
- d'une copie de l'arrêté établissant les lignes directrices de gestion pour la collectivité territoriale /
l'établissement public, accompagné obligatoirement de ses éventuelles annexes ;
- d'une copie du compte-rendu de l'entretien professionnel au titre de l'année 2023 de l'agent proposé ;
- d'une copie du diplôme le plus élevé obtenu par l'agent proposé ;
- d'une copie du/des certificat(s) de réussite aux concours et/ou aux examens professionnels de la FPT ;
- d'une copie du/des document(s) attestant de la présence au concours donnant accès au grade proposé ;
- d'une copie de la fiche de poste (à jour) de l'emploi permanent occupé par l'agent proposé ;
- d'une copie de l'organigramme (à jour) de la collectivité territoriale ou de l'établissement public , faisant
clairement apparaître le positionnement hiérarchique de l'agent proposé.

Article 3 :
Pour être déclaré recevable, chaque dossier de candidature (formulaire et pièces justificatives)
à la promotion interne (session 2024) devra impérativement avoir été envoyé par voie postale au plus tard
le lundi 16 septembre 2024, le cachet de LA POSTE faisant foi.



exes ;
ZENHEIM
2/2


Le cas échéant, les dossiers de candidature (formulaire et pièces justificatives) peuvent être déposés au siège
du CDG68 au plus tard le lundi 16 septembre 2024 à 17h30.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature (formulaire et pièces justificatives) est impérative pour éviter
toute rupture d'égalité entre les agents proposés.
Seule la proposition sur support papier est considérée comme recevable. Aucun dossier de candidature (formulaire
et pièces justificatives) à la promotion interne n'est admis par téléphone, télécopie, courriel ou sous tout autre
forme ou modalité de transmission.

Chaque dossier de candidature à la promotion interne (session 2024) doit être envoyé ou déposé à l'adresse :
Centre de Gestion FPT du HAUT-RHIN - 22 rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX

Article 4 :
Seront rejetés, les dossiers de candidature :
- ne comportant pas le formulaire de proposition à la promotion interne au titre de l'année 2024 ;
- ne comportant pas la copie de l'arrêté établissant les lignes directrices de gestion pour la collectivité
territoriale / l'établissement public et de ses éventuelles annexes ;
- envoyés ou réceptionnés hors-délai ;
- des agents proposés non-éligibles.

Article 5 :
En tenant compte des critères définis par les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne,
la liste d'aptitude est établie par le Président du CDG68 pour les fonctionnaires des cadres d'emplois
relevant de sa compétence.
Il peut se faire assister du collège composé des représentants des employeurs des collectivités territoriales
et établissements publics affiliés relevant de la commission administrative paritaire (CAP) compétente.
La liste d'aptitude établie au titre de la promotion interne est exécutoire dès sa transmission au représentant
de l'État et sa publication.

Article 6 :
Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui -ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.

Article 7 :
Une ampliation du présent arrêté sera :
- notifiée au Représentant de l'État.
- publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ;
- affiché sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin.

Fait à COLMAR, le 14 juin 2024


(Signé)


Pour le Président
Serge NICOLE
Vice-Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin
Maire de WINTZENHEIM