ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-128
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2021
Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-10-08-00002 - Arrêté n°2021-521portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à
Charleville-Mézières, le samedi 9 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 (2 pages) Page 3
8-2021-10-08-00001 - arrêté préfectoral n° 2021-517 portant modification
d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
(caméras nomades n° 2) pour la ville de Charleville-Mézières. (4 pages) Page 6
Préfecture 08 / DCL
8-2021-10-04-00019 - arrêté 2021 575 portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées suite à l'aménagement de la commune de Sapogne
sur Marche avec extension des communes d'Herbeuval, Margny, Margut et
Signy-Montlibert (2 pages) Page 11
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Préfecture 08
8-2021-10-08-00002
Arrêté n°2021-521portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs
non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 9
octobre 2021 de 14h00 à 18h00
Préfecture 08 - 8-2021-10-08-00002 - Arrêté n°2021-521portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 9 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 3
— =PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021-521Portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés àCharleville-Mézières, le samedi 9 octobre 2021 de 14h00 à 18h00Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;~ VU le codede la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;VU le code de la route notamment l'article L. 412-1;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes;CONSIDERANT la posture « sécurité renforcée - risque attentat» dans le cadre du planVigipirate ;CONSIDÉRANT que depuis les annonces présidentielles du 12 juillet 2021 relatives à la miseen œuvre du passe sanitaire et à l'accélération de la campagne de vaccination,denombreuses manifestations non déclarées des mouvements « anti-pass », « anti-vax », « giletsjaunes » se sont déroulées les samedis à Charleville-Mézièresdans le centre-ville et sur larocade urbaine;CONSIDERANT les troubles à l'ordre public régulièrement constatés lors de cesmanifestations: blocage de la voie rapide, jets d'engins à forte détonation, blocage desnœuds de circulation, perturbations diverses au sein du centre-villes ;CONSIDERANT que les précédentes manifestations ont donné lieu à des déambulationsspontanées des manifestants'sur la rocade urbaine sans que les organisateurs aient pris soind'organiser une sécurisation du cortège;CONSIDERANT dès lors que ces déambulations sur la rocade urbaine sont dangereuses tantpour les automobilistes que pour les manifestants ;CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans cecadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénale que les troubles à l'ordre public ;
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déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 9 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 4
CONSIDERANT que le risque de troubles graves a l'ordre public ne peut être prévenu.raisonnablement compte tenu de l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifiéne permettant pas à l'autorité de police de s'assurer de la mise en œuvre de conditions desécurité. suffisantes et internes à la manifestation, que, dans ces circonstances, seulel'interdiction de tout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenirefficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Sur proposition dé la directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes ;ARRETEArticle 1er: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif non déclaré est interdit lesamedi 9 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 à Charleville-Mézières, dans les lieux suivants:e Place Ducalee rue du Petit Bois .e rue de la Paixe rue Irénée Carrée rue Bourbone rue de la Républiquee rue Pierre Bérégovoye place du théâtree rue du théâtre+ rue de Mantouee rue du Moulin+ rue Kennedye avenueJean Jaurèse rocade urbaine ( accès: avenue Charles de Gaulle et jonction de la rue Saint Julien -avenue de Manchester)Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement etde 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départementalde la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique et au maire de Charleville-Mézières.Fait à Charleville-Mézières, le 8 octobre 2021Le Préfet,AJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-10-08-00002 - Arrêté n°2021-521portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 9 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 5
Préfecture 08
8-2021-10-08-00001
arrêté préfectoral n° 2021-517 portant
modification d'autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection
(caméras nomades n° 2) pour la ville de
Charleville-Mézières.
Préfecture 08 - 8-2021-10-08-00001 - arrêté préfectoral n° 2021-517 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un
système de vidéoprotection (caméras nomades n° 2) pour la ville de Charleville-Mézières. 6
ExPREFETDES ARDENNES | | . |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021- 517 modifiant l'arrêté n° 2021-487 portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et définiLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 >VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :VU le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la communede Charleville-Mézières ;VU l'arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Charleville-Mézières ;VU la demande de modification d'autorisation du 23 septembre 2021, déposée par le Mairede Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer unesurveillance particulière 19 rue Irénée Carré du vendredi 24 septembre 2021 à 8h30 jusqu'aumardi 26 octobre 2021 à 8h30, en remplacement d'une surveillance à la déchetterie rue deSavigny-Pré du mercredi 22 septembre 2021 à 8h30 jusqu'au mardi 26 octobre 2021 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméraa été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020susvisé modifié par l'arrêté du 27 novembre 2020:CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des :mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2021-10-08-00001 - arrêté préfectoral n° 2021-517 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un
système de vidéoprotection (caméras nomades n° 2) pour la ville de Charleville-Mézières. 7
ARRETEArticle 1° : L'article 1 est modifié ainsi :Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes:- du vendredi 24 septembre 2021 à 8h30 jusqu'au mardi26 octobre .2021 à 8h30, au 19 rueIrénée Carré, motifs: troubles à l'ordre public, dégradations, consommation d'alcool et destupéfiant, miction sur la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de. stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers,constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de-Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage dés images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéderà tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La.présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article. L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderàdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
Préfecture 08 - 8-2021-10-08-00001 - arrêté préfectoral n° 2021-517 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un
système de vidéoprotection (caméras nomades n° 2) pour la ville de Charleville-Mézières. 8
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés,de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni dé trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L- 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au maire deCharleville-Mézières, au directeur départemental de la Sécurité Publique des Ardennes et sansdélai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le #8 OCT. 2021
Le Préfet,
LAMONTAGNE \ébastien
Délais et voies de recours :Dans je délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- . Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture- BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex: |- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place. Beauvau -75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissantle tribunal administratif de Châlons-en-hampagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoÿens accessible à partir du site www.telerecoursfr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un dé ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-10-04-00019
arrêté 2021 575 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées suite à
l'aménagement de la commune de Sapogne sur
Marche avec extension des communes
d'Herbeuval, Margny, Margut et Signy-Montlibert
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l'aménagement de la commune de Sapogne sur Marche avec extension des communes d'Herbeuval, Margny, Margut et
Signy-Montlibert
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E 3PRÉFETDES ARDENNES ; | . a a "urLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéFr Bureau de la réglementation et des élections_ Aménagement foncier de la commune de Sapogne-sur-Marche avec extension des communesd'Herbeuval, Margny, Margut et Signy-MontlibertConseil départemental des ArdennesArrêté n°2021- 595 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur.Chevalier de l'Ordre national du Mérite.Vu le code rural :Vu le code pénal notamment les articles 322-1 et 322-2 ainsi que 433-11 :Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. et plus particulièrement les textesréglementant la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : -Vu la loi modifiée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics. modifiée par le décret n°65-201 du 12 mars 1965, notamment l'article 1er: .Vu la loi modifiée n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux. bornes et repères, validée et modifiée'par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 :Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté préfectoral n°2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, en tant que secrétaire général de la préfecture :Vu la demande du 9 mars 2021 (reçue dans les services de la direction de la citoyenneté et de la légalité le 30septembre 2021) présentée par le président du conseil départemental des Ardennes. afin d'obtenir pour sesagents et les chargés d'études de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes concernées:Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n'éprouve aucun empéchement dela part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par l'opération :Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires :Sur propositiondu secrétaire général de la préfecture des Ardennes :ARRETEArticle 1°: Les agents et mandataires du conseil départemental des Ardennes ainsi que les chargés d'études etentreprises accréditées à cet effet. sont autorisés. sous réserve des droits des tiers. à effectuer les opérationsnécessaires aux études relativesà l'aménagement foncier de la commune de Sapogne-sur-Marche avecextension sur les communes d'Herbeuval, Margny, Margut et Signy-Montlibert. IIs peuvent à cet effet.pénétrer dans les propriétés privées. closes ou non closes. à l'exceptions des locaux consacrés à l'habitation. envue d'y effectuer toutes les études nécessaires à la réalisation de l'aménagement foncier. Les communes sur leterritoire desquelles l'autorisation est prononcée sont Sapogne-sur-Marche, d'Herbeuval, Margny, Margutet Signy-Montlibert.Article 2 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il seratenu de présenter à toute réquisition.
Prefecture: |, place de la Préfecture BP 60002 08005 CHTARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66.00 — Télecopie: 03 24 58 35 21 - prefecture à ardennes.gous frLes jours et heures d'accueil du publie sont consultables sur le site des services de Etat: sue grasses vous#
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l'aménagement de la commune de Sapogne sur Marche avec extension des communes d'Herbeuval, Margny, Margut et
Signy-Montlibert
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Article 3: Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après accomplissement desformalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892. Dans les autres propriétés closes, elles nepourront le faire que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire par le conseil départemental desArdennes ou, en l'absence du propriétaire, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurantdans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté faite en mairie; ce délai expiré, sipersonne ne se présente pour permettre l'accès. les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avecl'assistance du juge judiciaire ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.Article 4: Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporter auxtravaux des agents visés à l'article 1" du présent arrêté, tout trouble ou empéchement, ainsi que d'arracher ou dedéplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux qu'ils installeront.Article 5 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui deleur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.En cas de difficultés ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la forcepublique.Article 6 : If ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiablen'ait été établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'ait été rédigé un état des lieux contradictoire destinéà fournir les éléments nécessairespour une évaluation ultérieure des dommages. Avant et après les opérationsprévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraientêtre dues pour dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à lacharge du conseil départemental des Ardennes. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifset des cours administratives d'appel.Article 7 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement au moins dix (10) jours avant le commencement desopérations envisagées dans les communes concernées. Les maires adresseront à la préfecture des Ardennes uncertificat constatant l'accomplissement de cette formalité.Article 8 : La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans, à compter de la date du présentarrêté, et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le président du conseil départemental desArdennes, les maires de Sapogne-sur-Marche, Herbeuval, Margny, Margut et Signy-Montlibert ainsi que lecolonel commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne.de l'exécution du présent arrêté qui ne prendra effet que dix jours après l'affichage prévu à l'article 7. Unecopie en sera adressée au directeur départemental des territoires, et insérée au recueil des actes administratifs dela préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 4 octobre 2021 Pour le préfet,Le secrétaire général,Dnus)
Christian VEDELAGODéluis et voies de recours ; Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes I, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique. adressé a ML. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne. 25 rue du Lycée 51036 Chdlons-en-Champagne Cedexou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www telerecours.fr."près iin recours gracieux ou hiérarchique. le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme intplicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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l'aménagement de la commune de Sapogne sur Marche avec extension des communes d'Herbeuval, Margny, Margut et
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