PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-225
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2026-06-05-00013 - Arrêté portant délégation de signature à
l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales
et aux établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du département les différents états de notification
des taux d'imposition des taxes directes locales (2 pages) Page 4
78-2026-06-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie (7 pages) Page 7
78-2026-06-05-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines en matière domaniale (3 pages) Page 15
78-2026-06-05-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Luc BARÇON-MAURIN, directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines, à M. Dominique GROSJEAN, directeur du Pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, directrice adjointe du
pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines et à M. Alain PRIVEZ, responsable de la mission
départementale risques et audit de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines, pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur. (3 pages) Page 19
78-2026-06-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet (7 pages) Page 23
78-2026-06-05-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier DIMPRE, directeur interdépartemental de la police nationale des
Yvelines (6 pages) Page 31
78-2026-06-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Stéphane MILLOT, directeur départemental des services d'incendie et
de secours (3 pages) Page 38
78-2026-06-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de Versailles (3 pages) Page 42
78-2026-06-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet (5 pages) Page 46
78-2026-06-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines (3
pages) Page 52
2
78-2026-06-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Florence SVETECZ, directrice du secrétariat général commun
départemental des Yvelines (5 pages) Page 56
78-2026-06-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de
Saint-Germain-en-Laye (9 pages) Page 62
78-2026-06-05-00017 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public et de fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines (2 pages) Page 72
78-2026-06-05-00016 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à M. Dominique GROSJEAN, administrateur de
l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie
NAVARRE, administratrice de l'État, directrice adjointe du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines, à M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État,
responsable de la mission départementale risques et audit de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines (4 pages) Page 75
78-2026-06-05-00015 - Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 80
3
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-05-00013
Arrêté portant délégation de signature à l'effet
de communiquer chaque année aux collectivités
territoriales et aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre
du département les différents états de
notification des taux d'imposition des taxes
directes locales
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00013 - Arrêté portant délégation de signature à l'effet de communiquer chaque année aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les
différents états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales
4
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature à l'effet de communiquer chaque
année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents
états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales
Le Préfet des Yvelines par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles D1612-1 et D1612-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc
TSCHIGGFREY, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du
Préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc
BARÇON-MAURIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental
des Finances publiques des Yvelines, à compter du 17 novembre 2025 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant cessation des fonctions de Monsieur
Frédéric ROSE comme préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Vu la circulaire interministérielle du 16 février 2009 relative à la transmission des états
n° 1259/1253 de « notification des taux d'imposition des taxes directes locales » ;
Considérant qu'en raison de la cessation des fonctions de M. Frédéric ROSE, M.
Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué pour l'égalité des chances assure l'intérim des
fonctions de préfet des Yvelines à compter du 6 juin 2026 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00013 - Arrêté portant délégation de signature à l'effet de communiquer chaque année aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les
différents états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales
5
Arrête
Article 1er
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc BARÇON-MAURIN, directeur départemental
des Finances publiques des Yvelines, à l'effet de communiquer chaque année aux
collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du département des Yvelines les différents états indiquant, notamment,
conformément aux articles D 1612-1 et D 1612-2 du Code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets
d'imposition adoptés l'année précédente, et les autres informations nécessaires au vote
du produit fiscal.
Article 2
L'arrêté n°78-2025-11-14-00009 du 14 novembre 2025 est abrogé.
Article 3
Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités
mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le 6 juin 2026.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Versailles, le 5 juin 2026
Le Préfet par intérim,
SIGNÉ
Marc TSCHIGGFREY
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00013 - Arrêté portant délégation de signature à l'effet de communiquer chaque année aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les
différents états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales
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Préfecture des Yvelines
78-2026-06-05-00005
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric
ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 7
EsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Éric ZABOURAEFF,
sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le Préfet des Yvelines par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,
administrateur de l'État en hors classe, en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Éric ZABOURAEFF en
qualité de sous-préfet de Mantes-la-Jolie (groupe II) ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc
TSCHIGGFREY, en qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant cessation des fonctions de Monsieur Frédéric
ROSE comme préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Considérant qu'en raison de la cessation des fonctions de M. Frédéric ROSE, M. Marc
TSCHIGGFREY, préfet délégué pour l'égalité des chances assure l'intérim des
fonctions de préfet des Yvelines à compter du 6 juin 2026 et que dans ce cadre, il
peut déléguer sa signature pour faciliter le bon fonctionnement des services ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 8
Arrête
Article 1er :
1 – Délégation est donnée à Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-
Jolie, à l'effet de signer pour le département toutes décisions relevant de la
compétence de la plate-forme départementale des manifestations sportives :
 délivrance des récépissés de déclaration, autorisation et interdiction des
épreuves et compétitions sportives de toute nature se déroulant sur la voie
publique et relevant du Code du sport, ainsi que les manifestations d'engins à
moteur, organisées dans les lieux non ouverts à la circulation ;
 autorisation et interdiction des manifestations de boxe ;
 autorisation et interdiction des manifestations sportives nautiques ;
 autorisation et interdiction des courses hippiques ;
 autorisation et interdiction des courses de lévriers ;
 agrément des commissaires de courses ;
 homologation des circuits ;
 organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les
épreuves sportives de la commission départementale de la sécurité routière ;
 police des voies navigables, notamment arrêtés portant restriction de
navigation, dans le cadre de l'organisation des manifestations sportives.
2 – Délégation est donnée à Monsieur Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-
Jolie, à l'effet de signer toutes les conventions et actes de contractualisation entre
l'État, les collectivités territoriales et les partenaires institutionnels, concernant son
arrondissement.
3- Délégation de signature est donnée à Monsieur Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer dans la limite de son arrondissement tous les actes,
courriers, décisions, arrêtés relatifs à l'administration des affaires ci-après :
A) ADMINISTRATION GÉNÉRALE
◦ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions
judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative
ordonnant l'expulsion du domaine public ;
◦ Coprésidence de la commission des expulsions locatives de
l'arrondissement ;
◦ Contentieux des expulsions locatives et mémoires en défense présentés
devant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;
◦ Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la
réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la
force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;
◦ Signature de tout acte déposé par les huissiers, relatif à la procédure
d'expulsion ;
◦ Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes
publiques de droit commun ;
◦ Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et
d'évacuation forcée en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du
5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 9
◦ Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et
d'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage ;
◦ Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles,
à l'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;
◦ Pour les élections municipales générales et partielles :
▪ Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
▪ Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
◦ Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;
◦ Toute correspondance et décision relative à une demande de crédits
d'intervention de l'État ;
◦ Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des
listes électorales prévues à l'article L.19 du Code électoral, pour l'ensemble
des communes de l'arrondissement ;
◦ Enregistrement des demandes de concours des commissions de
propagande.
B) RÉGLEMENTATION
◦ Désignation des membres de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome des MUREAUX et présidence de ladite
commission ;
◦ Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la
sécurité dans les établissements recevant du public, notamment celles
mentionnées à l'article R.123-28 du Code de la construction et de
l'habitation ;
◦ Organisation de la présidence de la commission d'arrondissement pour
l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
◦ Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial
et de la commission départementale d'aménagement cinématographique
pour l'examen des projets situés dans le ressort de l'arrondissement de
Mantes-la-Jolie ;
◦ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique,
des établissements soumis au Code de la santé publique, des
établissements interdits aux mineurs, excédant la compétence des
autorités municipales ;
◦ Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou
tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y
compris les établissements soumis au Code de la santé publique et au
Code de la sécurité intérieure ou au Code général des impôts, dans
lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ou
dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité
publique ou en cas de travail dissimulé ;
◦ Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars,
restaurants, discothèques, débits de boissons des hôtels classés
touristiques, des cabarets artistiques ;
◦ Fermeture pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout
autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant
commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation des
débits de boissons ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité
et la tranquillité publique ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 10
◦ Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
◦ Missions de proximité liées aux échanges de permis ;
◦ Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
◦ Délivrance et renouvellement des autorisations provisoires de séjour
◦ Délivrance et renouvellement des cartes de séjour temporaires ;
◦ Délivrance et renouvellement des cartes de résidents, des certificats de
résidence algériens, des cartes de séjour des ressortissants de l'UE et des
autres États de l'espace économique européen et de la confédération
suisse et leurs conjoints et familles ;
◦ Délivrance et renouvellement des documents de circulation pour étrangers
mineurs ;
◦ Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;
◦ Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;
◦ Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation,
stationnement, manifestations publiques) ;
◦ Police des voies navigables ;
◦ Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations
classées soumises à déclarations ;
◦ Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception
correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur
l'urbanisme ;
◦ Réception des déclarations de tir de feux d'artifices, arrêtés portant
interdiction d'un spectacle pyrotechnique, dérogations à l'interdiction de
l'emploi du feu, prévue à l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif à la
protection contre les incendies des zones situées à l'intérieur et à moins de
200 mètres des bois et forêts.
C) ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS
ÉTABLISSEMENTS
◦ Avis de l'État dans le cadre de l'élaboration / modification des documents
d'urbanisme ;
◦ Contrôle de légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant
le juge administratif) en lien avec la DRCT s'agissant de tous arrêtés,
décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents
divers ;
◦ Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des
comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes
budgétaires, en lien avec la DRCT : budgets primitifs, budgets
supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et
comptes de résultats émanant des :
▪ assemblées et autorités municipales ;
▪ assemblées et autorités des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) ayant leur siège dans l'arrondissement ;
▪ commissions administratives, conseils d'administration, organes
administratifs de divers établissements publics, communaux ou
intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le
siège social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats
mixtes ;
▪ offices publics communaux ou intercommunaux d'HLM dont le siège
est situé dans l'arrondissement.
◦ Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de
l'adhésion de communes ou d'E.P .C.I. à des E.P .C.I. sans fiscalité propre
dans les limites de l'arrondissement ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 11
◦ Instruction des projets de création, dissolution et modification de
périmètre des E.P .C.I. à fiscalité propre ;
◦ Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des
syndicats mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en
syndicats mixtes fermés, dans les limites de l'arrondissement ;
◦ Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par
le Code général des collectivités territoriales ;
◦ Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;
◦ Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des
écoles ;
◦ Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des
statuts ;
◦ Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'État de
police municipale des communes de l'arrondissement.
Article 2 :
Délégation est également donnée à Monsieur Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre
arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet délégué pour
l'égalité des chances, préfet des Yvelines par intérim, du secrétaire général de la
préfecture, de la secrétaire générale adjointe, de la directrice de cabinet et du sous-
préfet territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutes
décisions relevant des matières suivantes :
 Décisions de suspension du permis de conduire ;
 Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions
judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative
ordonnant l'expulsion du domaine public ;
 Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un
mineur ;
 Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule ;
 Arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;
 Tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et
documents en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le Code de la
santé publique, notamment, les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1
et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants, les saisines du magistrat du siège du
tribunal judiciaire au sens de l'article L. 3211-12-1, les déclarations d'appel devant
le premier président de la cour d'appel au sens de l'article R. 3211-13, les
observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois en
cassation ;
 Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de
l'ordre public et de santé publique ;
 Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers
en situation irrégulière sur le territoire national ;
 Arrêtés portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique et dérogations à
l'interdiction de l'emploi du feu, prévue à l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2023
relatif à la protection contre les incendies des zones situées à l'intérieur et à
moins de 200 mètres des bois et forêts ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 12
 Tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'État dans le
département peut être amené à présenter dans le cadre des référés
administratifs, et ce, en toute matière.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Éric ZABOURAEFF, la délégation de
signature sera assurée par Madame Léana RULLÉ, secrétaire générale de la sous-
préfecture en ce qui concerne :
 l'article 1er ;
 l'article 2 pour les seules attributions suivantes : suspensions de permis de
conduire, décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution
de décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction
administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou
toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière
sur le territoire national.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Léana RULLÉ, secrétaire générale
de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Madame Annie
PORCHERON, attachée d'administration de l'État, adjointe à la secrétaire générale et
cheffe du bureau de la coordination, de l'animation territoriale et de la
réglementation générale.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie et de Madame Léana RULLÉ, secrétaire générale, délégation de
signature est également donnée, pour signer et viser tous documents, pièces ou
correspondances administratives listés à l'article 1er, à l'exception des arrêtés et des
actes relevant de l'administration des collectivités territoriales et de leurs
établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, à :
 Madame Annie PORCHERON, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
secrétaire générale cheffe du bureau de la coordination, de l'animation
territoriale et de la réglementation générale, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Annie PORCHERON, à Madame Sylvie
GERMANY, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau
de la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation
générale ;
 Madame Maria GEUSA, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe
du bureau des services à la population, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Maria GEUSA, à Madame Sophie QUERTIER,
secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
et à Madame Egzona RRAFSHI SHALA, secrétaire administrative de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointes à la cheffe du bureau des
services à la population ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 13
 Madame Patricia CARCY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau
des affaires sociales et locatives, et en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Patricia CARCY, à Madame Ghislaine AFELLOUS, secrétaire
administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à
la cheffe du bureau des affaires sociales et locatives.
Article 6 :
Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour
procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre
de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 7 :
En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente
de l'installation du successeur de Monsieur Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-
la-Jolie, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Victor DEVOUGE,
secrétaire général de la préfecture des Yvelines.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation sera assurée par
Madame Charlotte DUC-BRAGUES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
des Yvelines, secrétaire générale adjointe.
Article 8 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le 6 juin 2026.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 5 juin 2026
Le Préfet par intérim,
SIGNÉ
Marc TSCHIGGFREY
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 14
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-05-00014
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Directeur
départemental des Finances publiques des
Yvelines en matière domaniale
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Directeur
départemental des Finances publiques des Yvelines en matière domaniale 15
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN,
Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines en matière domaniale
Le Préfet des Yvelines par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code du domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le décret du 5 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc
TSCHIGGFREY, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du
Préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc
BARÇON-MAURIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental
des Finances publiques des Yvelines, à compter du 17 novembre 2025 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant cessation des fonctions de Monsieur
Frédéric ROSE comme préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Considérant qu'en raison de la cessation des fonctions de M. Frédéric ROSE, M.
Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué pour l'égalité des chances assure l'intérim des
fonctions de préfet des Yvelines à compter du 6 juin 2026 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Directeur
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Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Directeur
départemental des Finances publiques des Yvelines à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numér
o
Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'État
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2,
R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6,
R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6,
R. 3211-7 , R. 3211-25,
R. 3211-26, R. 3211-39,
R. 3211-44 R. 3212-1 du
Code général de la
propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du
Code du domaine de
l'État, art. R. 322-8-1 du
Code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8
du Code général de la
propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du Code
général de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2
du Code général de la
propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte
Art. R. 2124-66, R. 2124-
69, R. 2222-18 et R. 4121-3
du Code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°,
R. 2331-2, R. 2331-3,
R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1,
R. 3231-2 et R. 4111-11 du
Code général de la
propriété des personnes
publiques.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Directeur
départemental des Finances publiques des Yvelines en matière domaniale 17
Article 2
M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Directeur départemental des Finances publiques des
Yvelines, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise par arrêté qui devra être transmis au préfet
des Yvelines aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3
L'arrêté n°78-2025-11-14-00008 du 14 novembre 2025 est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le 6 juin 2026.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 5 juin 2026
Le Préfet par intérim,
SIGNÉ
Marc TSCHIGGFREY
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Directeur
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Préfecture des Yvelines
78-2026-06-05-00012
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Luc BARÇON-MAURIN, directeur
départemental des Finances publiques des
Yvelines, à M. Dominique GROSJEAN, directeur
du Pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des
Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, directrice
adjointe du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des Finances
publiques des Yvelines et à M. Alain PRIVEZ,
responsable de la mission départementale
risques et audit de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines, pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, directeur
départemental des Finances publiques des Yvelines, à M. Dominique GROSJEAN, directeur du Pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, directrice adjointe du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines et à M. Alain PRIVEZ, responsable de la mission
départementale risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, pour les actes relevant du
pouvoir adjudicateur.
19
EsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN,
directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
à M. Dominique GROSJEAN, directeur du Pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines,
à Mme Nathalie NAVARRE, directrice adjointe du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines et
à M. Alain PRIVEZ, responsable de la mission départementale risques et audit
de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines,
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Le Préfet des Yvelines par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant promotion de M. Dominique GROSJEAN,
administrateur général des Finances publiques de classe normale et affectation à la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs
de l'État ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, directeur
départemental des Finances publiques des Yvelines, à M. Dominique GROSJEAN, directeur du Pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, directrice adjointe du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines et à M. Alain PRIVEZ, responsable de la mission
départementale risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, pour les actes relevant du
pouvoir adjudicateur.
20
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc
TSCHIGGFREY, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du
Préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-
MAURIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des
Finances publiques des Yvelines, à compter du 17 novembre 2025 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant cessation des fonctions de Monsieur Frédéric
ROSE comme préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 affectant M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances
publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2025 portant affectation des administrateurs de l'État stagiaires
et l'arrêté du 17 juillet 2025 portant affectation de Mme Nathalie NAVARRE à la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Considérant qu'en raison de la cessation des fonctions de M. Frédéric ROSE, M. Marc
TSCHIGGFREY, préfet délégué pour l'égalité des chances assure l'intérim des
fonctions de préfet des Yvelines à compter du 6 juin 2026 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er
Délégation est donnée à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à l'effet de signer,
dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
Article 2
Délégation est donnée à M. Dominique GROSJEAN , administrateur de l'État,
directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir
adjudicateur.
Article 3
Délégation est donnée à Mme Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État, directrice
adjointe du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir
adjudicateur.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, directeur
départemental des Finances publiques des Yvelines, à M. Dominique GROSJEAN, directeur du Pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, directrice adjointe du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines et à M. Alain PRIVEZ, responsable de la mission
départementale risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, pour les actes relevant du
pouvoir adjudicateur.
21
Article 4
Délégation est donnée à M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la
mission départementale risques et audit de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir
adjudicateur.
Article 5
L'arrêté n°78-2025-11-14-00011 du 14 novembre 2025 est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté entrera en vigueur le 6 juin 2026.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines, le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines et le directeur adjoint du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des
Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 5 juin 2026
Le Préfet par intérim,
SIGNÉ
Marc TSCHIGGFREY
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, directeur
départemental des Finances publiques des Yvelines, à M. Dominique GROSJEAN, directeur du Pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, directrice adjointe du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines et à M. Alain PRIVEZ, responsable de la mission
départementale risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, pour les actes relevant du
pouvoir adjudicateur.
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Préfecture des Yvelines
78-2026-06-05-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de
Rambouillet 23
EuPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet
Le Préfet des Yvelines par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Monsieur Nicolas VENTRE, en
qualité de sous-préfet de Rambouillet ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc
TSCHIGGFREY, en qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant cessation des fonctions de Monsieur Frédéric
ROSE comme préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Considérant qu'en raison de la cessation des fonctions de M. Frédéric ROSE, M. Marc
TSCHIGGFREY, préfet délégué pour l'égalité des chances assure l'intérim des
fonctions de préfet des Yvelines à compter du 6 juin 2026 et que dans ce cadre, il
peut déléguer sa signature pour faciliter le bon fonctionnement des services ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de
Rambouillet 24
Arrête
Article 1er :
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de l'arrondissement
de Rambouillet, à l'effet de signer pour le département :
1. Toutes décisions relevant de la compétence de la plate-forme départementale des
gardes particuliers (chasse, pêche et rivière) et ball trap :
 Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
 Agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche ;
 Attestation de duplicata de permis de chasse ;
 Ouverture temporaire de ball-trap ;
 Délivrance du récépissé de déclaration de ball-trap.
2. Toutes décisions relatives aux médailles d'honneur pour les arrondissements de
Rambouillet, de Versailles, de Saint-Germain-en-Laye et de Mantes-la-Jolie ;
3. Tous courriers, actes et décisions relevant de la mission de sous-préfet en charge
de la ruralité et du programme Villages d'avenir ;
4. Tous courriers, actes et décisions relatifs au conseil d'architecture, d'urbanisme et
de l'environnement ;
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet
pour assurer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires ci-
après :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
 Conventions et actes de contractualisation entre l'État, les collectivités
territoriales et les partenaires institutionnels ;
 Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions
judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative
ordonnant l'expulsion du domaine public ;
 Coprésidence de la commission de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives de l'arrondissement ;
 Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense
présentés devant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;
 Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation
des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique
pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;
 Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure
d'expulsion ;
 Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes
publiques de droit commun ;
 Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et
d'évacuation forcée en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5
mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de
Rambouillet 25
 Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et
d'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens
du voyage ;
 Tout acte nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à
l'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;
 Pour les élections municipales générales et partielles :
◦ réception des déclarations de candidature et enregistrement, délivrance
ou refus des récépissés de dépôt ;
◦ détermination de l'ordre d'attribution des panneaux d'affichage électoral ;
 Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;
 Signature des cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire ;
 Toute correspondance et décisions relatives à une demande de crédits
d'intervention de l'État ;
 Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes
électorales prévues à l'article L19 du Code électoral;
 Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
 Désignation des membres de délégation spéciale en application de l'article
L.2121-36 du Code général des collectivités territoriales.
II – RÉGLEMENTATION
 Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les
établissements recevant du public, notamment celles mentionnées à
l'article R.123-28 du Code de la construction et de l'habitation ;
 Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour
l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
 Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial
et de la commission départementale d'aménagement cinématographique ;
 Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique,
des établissements soumis au Code de la santé publique, des
établissements interdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités
municipales ;
 Fermeture pour une durée d'un jour à trois mois de l'établissement ou tout
autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les
établissements soumis au Code de la santé publique et au Code de la
sécurité intérieure ou au Code général des impôts, dans lesquels ont été
commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ou dont l'activité
cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique ou en cas
de travail dissimulé ;
 Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars,
restaurants, discothèques, débits de boissons des hôtels classés
touristiques, des cabarets artistiques ;
 Fermeture pour une durée d'un jour à six mois des établissements ou tout
autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant
commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation des
débits de boissons ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et
la tranquillité publiques ;
 Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
 Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation,
stationnement, manifestations publiques) ;
 Police des voies navigables ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de
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 Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations
classées soumises à déclarations ;
 Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception
correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur
l'urbanisme ;
 Réception des déclarations de tir de feux d'artifices, arrêtés portant
interdiction d'un spectacle pyrotechnique, dérogations à l'interdiction de
l'emploi du feu prévue à l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif à la
protection contre les incendies des zones situées à l'intérieur et à moins de
200 mètres des bois et forêts ;
III – ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS
ÉTABLISSEMENTS
 Avis de l'État dans le cadre de l'élaboration / modification des documents
d'urbanisme ;
 Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant
le juge administratif) en lien avec la DRCT s'agissant de tous arrêtés,
décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents
divers ;
 Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des
comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes
budgétaires, en lien avec la DRCT : budgets primitifs, budgets
supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et
comptes de résultats émanant des :
◦ assemblées et autorités municipales ;
◦ assemblées et autorités des établissements publics de coopération
intercommunale (E.P .C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;
◦ commissions administratives, conseils d'administration, organes
administratifs de divers établissements publics, communaux ou
intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le
siège social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats
mixtes ;
◦ offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège
est situé dans l'arrondissement.
 Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion
de communes ou d'E.P .C.I. à des E.P .C.I. sans fiscalité propre dans les limites
de l'arrondissement ;
 Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre
des E.P .C.I. à fiscalité propre ;
 Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des
syndicats mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats
mixtes fermés, dans les limites de l'arrondissement ;
 Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le
Code général des collectivités territoriales ;
 Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;
 Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des
écoles ;
 Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des
statuts ;
 Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'État de police
municipale des communes de l'arrondissement.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de
Rambouillet 27
Article 3 :
Délégation est également donnée à Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de
l'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans
tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet délégué
pour l'égalité des chances, préfet par intérim, d u secrétaire général de la préfecture,
de la secrétaire générale adjointe, de la directrice de cabinet et du sous-préfet
territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutes
décisions relevant des matières suivantes :
 décisions de suspension du permis de conduire ;
 octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions
judiciaires d'expulsion et des décisions de la juridiction administrative
ordonnant l'expulsion du domaine public ;
 décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un
mineur ;
 arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule ;
 tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et
documents en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le Code de
la santé publique, notamment, les arrêtés préfectoraux au sens des articles L.
3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants, les saisines du magistrat du
siège du tribunal judiciaire au sens de l'article L. 3211-12-1, les déclarations
d'appel devant le premier président de la cour d'appel au sens de l'article R.
3211-13, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les
pourvois en cassation ;
 arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;
 décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de
l'ordre public et de santé publique ;
 arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers
en situation irrégulière sur le territoire national ;
 arrêtés portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique et dérogations à
l'interdiction de l'emploi du feu prévue à l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2023
relatif à la protection contre les incendies des zones situées à l'intérieur et à
moins de 200 mètres des bois et forêts ;
 tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'État dans le
département peut être amené à présenter dans le cadre des référés
administratifs, et ce, en toute matière.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le sous-préfet de Rambouillet, la
délégation de signature sera assurée par Monsieur Nicolas POETTE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-
préfecture, en ce qui concerne :
 les décisions relevant des articles 1er et 2 ;
 l'article 3 pour les seules attributions suivantes : suspensions de permis de
conduire, décisions d'octroi du concours de la force publique pour
l'exécution de décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la
juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés,
décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière sur le territoire national.
5/7
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de
Rambouillet 28
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas VENTRE sous-préfet de
Rambouillet et de Monsieur Nicolas POETTE, conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, secrétaire général, délégation de signature est également donnée,
pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances administratives
listés aux articles 1 er et 2, à l'exception des arrêtés et des actes relevant de
l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite
des attributions de leurs bureaux à :
 Monsieur Alain ADAM, attaché principal d'administration de l'État, Chef
du Bureau de la Réglementation et des Sécurités et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Mme Gaëlle LECOQ, secrétaire administrative de classe
supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau et à
Mme Shirley GREZ, secrétaire administrative de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer.
 Monsieur Christophe HAMMOND, attaché principal d'administration de
l'État, Chef du Bureau de l'Animation Territoriale et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Mme Sunda KUMANAN, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de
bureau.
Article 6 :
Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour
procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre
de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 7 :
En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente
de l'installation du successeur de Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de
Rambouillet, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Victor DEVOUGE,
secrétaire général de la préfecture des Yvelines.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation sera assurée par
Madame Charlotte DUC-BRAGUES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
des Yvelines, secrétaire générale adjointe.
Article 8 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le 6 juin 2026.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de
Rambouillet 29
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Rambouillet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 5 juin 2026
Le Préfet par intérim,
SIGNÉ
Marc TSCHIGGFREY
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de
Rambouillet 30
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-05-00010
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier DIMPRE, directeur interdépartemental de
la police nationale des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DIMPRE, directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines 31
=mPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DIMPRE, directeur interdépartemental
de la police nationale des Yvelines
Le préfet des Yvelines par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la Police Nationale ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc TSCHIGGFREY, en
qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant cessation des fonctions de Monsieur Frédéric ROSE
comme préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP/N°23 du 5 janvier 2024 portant affectation des membres
du corps de conception et de direction dans le cadre de la réforme de la police nationale
de la DIPN 78 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2024 portant nomination de M. Olivier DIMPRE, en qualité de
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental
de la police nationale à Versailles.
Considérant qu'en raison de la cessation des fonctions de M. Frédéric ROSE, M. Marc
TSCHIGGFREY, préfet délégué pour l'égalité des chances assure l'intérim des fonctions de
préfet des Yvelines à compter du 6 juin 2026 et que dans ce cadre, il peut déléguer sa
signature pour faciliter le bon fonctionnement des services ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DIMPRE, directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines 32
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Olivier DIMPRE, directeur interdépartemental de la
police nationale des Yvelines, à l'effet de signer au nom du préfet des Yvelines et dans la
limite de ses attributions, les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des
recettes et des dépenses a utres que de personnel des services placés sous son autorité et
plus particulièrement de :
- s'assurer de la programmation des crédits de l'UO par activité ;
- de s'assurer du pilotage des crédits en AE et en CP ;
- d'exprimer les besoins financiers de l'UO au responsable du BOP ;
- de réaliser les entretiens de gestion et de rendre compte de l'utilisation des crédits (CRG).
- de viser les pièces comptables de la régie d'avance et/ou de recettes
- de réaliser les opérations de fin de gestion et la priorisation des actes en liaison avec le
BOP.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du DIPN, la délégation qui lui est accordée à l'article
1er est exercée par M. Philippe COMBAZ, directeur interdépartemental adjoint de la police
nationale des Yvelines.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du DIPN et de son adjoint, la délégation qui est
accordée à l'article 1er est exercée par M. Emmanuel GAUTHIER, chef de l'état-major
départemental.
Article 4
Délégation est donnée, à Mme Stéphanie DIAS, conseillère d'administration du ministère
de l'Intérieur, cheffe du service de soutien opérationnel, directement placée sous l'autorité
du directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, à l'effet de signer, tous
actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances
courantes, dans la limite de ses attributions.
Article 5
Délégation est donnée dans l'application Chorus Formulaire, aux fins de validation des
devis, des demandes d'achat et de certification de service fait aux agents de la DIPN des
Yvelines listés en annexe 1, dans la limite de leurs prérogatives.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DIMPRE, directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines 33
Article 6
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant sur la liste en annexe 2 du
présent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements
temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou
gestionnaire valideur les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste dans le périmètre concerné.
Article 7
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant sur la liste en annexe 3 du
présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la
limite fixée par les normes en vigueur, une carte d'achat nominative.
Délégation est accordée à Mme Rachèle LAVOUE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe au chef du bureau des finances, en qualité de référent du programme
carte d'achat à l'effet de signer les actes nécessaires l'exécution des dépenses effectuées
par ce moyen de paiement.
Article 8
Le présent arrêté entrera en vigueur le 6 juin 2026.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le DIPN sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 5 juin 2026
Le préfet par intérim,
SIGNÉ
Marc TSCHIGGFREY
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DIMPRE, directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines 34
ANNEXE 1 – Habilitations CHORUS FORMULAIRES
Noms Service
Stéphanie DIAS DIPN 78 /SSO SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Rachèle LAVOUE DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Eric GOURGUES DIPN 78 /SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Georgina NEBOR DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Soufia BARNECH DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Damien RAUMEL VATONNE DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Henri KONDI DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Zoé KALIFA DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR
Yasmina IKKENE DIPN 78 / PAF / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF
Habilitations
services gestionnaires
Habilitations
gestionnaires valideurs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DIMPRE, directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines 35
ANNEXE 2 - Habilitations CHORUS DT
Noms Service
Olivier DIMPRE DIPN 78 78PNA0000 (GC/DIPN78) VH1
Stéphanie DIAS DIPN 78 /CHEF SSO 78PNA0000 (GC/DIPN78)
Capucine JARIES DIPN 78 / CHARGÉ DE MISSION 78PNA0000 (GC/DIPN78)
Rachèle LAVOUE DIPN 78 /SSO BUREAU FINANCES 78PNA0000 (GC/DIPN78)
Eric GOURGUES DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES 78PNA0000 (GC/DIPN78) ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Georgina NEBOR DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES 78PNA0000 (GC/DIPN78) ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Soufia BARNECH DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES 78PNA0000 (GC/DIPN78) ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Damien RAUMEL VATONNE DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES 78PNA0000 (GC/DIPN78) ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Henri KONDI DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES 78PNA0000 (GC/DIPN78) ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Isabelle AUBIN DIPN 78 / SIPJ 78PNA1000 (DIPN78/SIPJ) VH1
Jocelyne BURGER DIPN 78 / SIPJ / DPO 78PNA1000 (DIPN78/SIPJ) VH1/ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Romain SAUR DIPN 78 / SIPJ / DPO 78PNA1000 (DIPN78/SIPJ) VH1/ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Marlène CAMUS DIPN 78 / SIPJ / DPO 78PNA1000 (DIPN78/SIPJ) VH1/ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Mathilde EZIOZO DIPN 78 / SIPJ / DPO 78PNA1000 (DIPN78/SIPJ) ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
David BRETON DIPN 78 / SIPJ / DPO 78PNA1000 (DIPN78/SIPJ) ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Habilitations
services gestionnaires
Habilitations
gestionnaires valideurs
ASSIST / VH1 / REPORT / QFP / BUDLOCDOT / FC / GC / SG /GV
ASSIST / VH1 / REPORT / QFP / BUDLOCDOT / FC / GC / SG /GV
ASSIST / VH1 / REPORT / QFP / BUDLOCDOT / FC / GC / SG /GV
VH1 : Valide les ordres de missions et etats de frais
En tant que supérieur hiérarchique des missionnés
SG (*) = valide le Service Fait (Ordre de Mission ), l'émission
des documents de voyage et de la facturation fournisseurs
ASSIST : Crée les ordres de mission et états de frais
Pour le compte des missionnés FC (* valideur) = accède aux ROP
BUDLOCDOT : dote l'enveloppe de moyens
REPORT = accède aux
reportings Ordre de
Mission
/Etat de Frais /Factures
fournisseurs
GC = contrôle les EF GV (*) = valide les Etats de Frais pour mise en paiement
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DIMPRE, directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines 36
ANNEXE 3 – CARTES ACHATS -
Porteur de carte achat Service Montant TTC Montant TTC
maximum par transaction
Niveau 1 bis Niveau 1
DIMPRE Olivier DIPN 78
DIAS Stéphanie DIPN 78 / SSO
FIBLEUIL Sonia DIPN 78 / SIPJ
LEGO Ludovic DIPN 78 / SSO
CHEVALIER Mickaël DIPN 78 / SSO
BUCH Frédéric DIPN 78 / SSO
APAYA GADABAYA Sandra DIPN 78 / SSO
SCIALLOUX Philippe DIPN 78 / SSO
LAVOUE Rachèle DIPN 78 / SSO
THOUY Gabrielle CPN VERSAILLES
PICKAERT Claude CPN SARTROUVILLE
D'HAUTEFEUILLE Manon CPN SAINT GERMAIN EN LAYE
VERHAEGHE Julien CPN LES MUREAUX
CERISIER Cédric CPN MANTES LA JOLIE
FERRE Nathalie CPN SARTROUVILLE
CROISON Cyrielle CPN PLAISIR
RIGAL Stephan CPN RAMBOUILLET
DROUET Yann
DUPEYROUX Franck SDRT
AUBIN Isabelle DIPN 78 / SIPJ
SITÔT MIRELLA SDSP
FAIVRE Vanessa SDRF 500
GENU Carole OMP 500
FULCRAN Bruno SIPJ DPO
NORMAND Virginie SDPAF
Programme
carte d'achat
maximum
Par transaction
(dépenses non couvertes
par un marché public )
dépenses de
représentation
uniquement
20 000
10 000 8 000
3 000
50 000
90 000
35 000
15 000
15 000
50 000 20 000
2 500
2 500
2 500
2 500
2 500
2 500
2 500
2 500
CPN SAINT-QUENTIN-EN-
YVELINES 2 500
2 500
2 500
2 500
10 000
10 000
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DIMPRE, directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines 37
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-05-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
Stéphane MILLOT, directeur départemental des
services d'incendie et de secours
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane MILLOT, directeur
départemental des services d'incendie et de secours 38
EuPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane MILLOT,
directeur départemental des services d'incendie et de secours
Le Préfet des Yvelines par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1424-33 ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à
l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 (12°) ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Marc TSCHIGGFREY, en qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès
du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant cessation des fonctions de Monsieur Frédéric
ROSE comme préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines en
date du 21 avril 2020 portant nomination du colonel hors classe Stéphane MILLOT en
qualité de directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef de
corps des sapeurs-pompiers des Yvelines à compter du 1er mai 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Yvelines en date du 22 avril 2022, portant nomination du colonel hors classe
Frédéric LELIÈVRE en qualité de directeur départemental adjoint des services
d'incendie et de secours à compter du 1er avril 2022 ;
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane MILLOT, directeur
départemental des services d'incendie et de secours 39
Vu l'arrêté conjoint du préfet des Yvelines et de la présidente du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines en
date du 25 janvier 2023, portant nomination du lieutenant-colonel Benoît LEGIER en
qualité de sous-directeur de la préparation opérationnelle du service départemental
d'incendie et de secours des Yvelines ;
Vu l'arrêté conjoint du préfet des Yvelines et de la présidente du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Yvelines en
date du 15 février 2022, portant nomination du lieutenant-colonel Stéphane BOUBET
en qualité de chef du groupement opérations du service départemental d'incendie
et de secours des Yvelines ;
Vu l'arrêté conjoint du préfet des Yvelines et du président du conseil d'administration
du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines en date du 09
octobre 2017 , portant nomination du lieutenant-colonel Sébastien FRÉMONT en
qualité de chef du groupement prévention du service départemental d'incendie et
de secours des Yvelines ;
Considérant qu'en raison de la cessation des fonctions de M. Frédéric ROSE, M. Marc
TSCHIGGFREY, préfet délégué pour l'égalité des chances assure l'intérim des
fonctions de préfet des Yvelines à compter du 6 juin 2026 et que dans ce cadre, il
peut déléguer sa signature pour faciliter le bon fonctionnement des services ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er :
Délégation de signature est donnée au contrôleur général Stéphane MILLOT directeur
départemental des services d'incendie et de secours, chef de corps des sapeurs-
pompiers des Yvelines, à l'effet de signer :
1. les actes et correspondances relatifs à la direction opérationnelle du corps
départemental des sapeurs-pompiers ;
2. les ampliations d'arrêtés et de tous actes et documents ;
3. les actes relatifs à la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens
relevant du service départemental d'incendie et de secours ;
4. les actes relatifs aux actions de prévention, d'analyse de risque et de
planification opérationnelle relevant du service départemental d'incendie et
de secours des Yvelines.
Sont exclus de la présente délégation les courriers réservés et les circulaires aux
maires.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Stéphane MILLOT, la
délégation de signature mentionnée à l'article 1er est exercée dans les mêmes
conditions par le colonel hors classe Frédéric LELIÈVRE, directeur départemental
adjoint.
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane MILLOT, directeur
départemental des services d'incendie et de secours 40
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Stéphane MILLOT et du
colonel hors classe Frédéric LELIÈVRE, la délégation de signature mentionnée à
l'article 1er est exercée par :
 le lieutenant-colonel Benoît LEGIER, sous-directeur de la préparation
opérationnelle, à l'exclusion des actes et correspondances visés aux
points 1 et 2 de l'article 1er ;
 Le lieutenant-colonel Stéphane BOUBET, pour les documents et
correspondances se rapportant à l'instruction des dossiers d'analyse de
risque et de planification opérationnelle ;
 le lieutenant-colonel Sébastien FRÉMONT pour les documents et pièces
se rapportant à la fonction de secrétaire de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur, ainsi que les documents et correspondances se
rapportant à l'instruction des dossiers de prévention.
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel Sébastien FRÉMONT,
délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions au commandant
Maxime GRAND, son adjoint.
Article 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le 6 juin 2026.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 5 juin 2026
Le Préfet par intérim,
SIGNÉ
Marc TSCHIGGFREY
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane MILLOT, directeur
départemental des services d'incendie et de secours 41
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-05-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Victor DEVOUGE, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles 42
EsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE,
secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de Versailles
Le Préfet des Yvelines par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,
administrateur de l'État en hors classe, en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc
TSCHIGGFREY, en qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant cessation des fonctions de Monsieur Frédéric
ROSE comme préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Considérant qu'en raison de la cessation des fonctions de M. Frédéric ROSE, M. Marc
TSCHIGGFREY, préfet délégué pour l'égalité des chances assure l'intérim des
fonctions de préfet des Yvelines à compter du 6 juin 2026 et que dans ce cadre, il
peut déléguer sa signature pour faciliter le bon fonctionnement des services ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles 43
Arrête
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général
de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des
attributions de l'État dans le département des Yvelines, à l'exception des :
 mesures de réquisition prises en application des articles L2211-1 à L2213-9 du
Code de la défense ;
 déclinatoires de compétence ;
 arrêtés de conflit.
Cette délégation permanente s'applique y compris à la signature de tous les arrêtés,
actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en matière
d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques, dans les formes prévues par le Code de la santé publique,
notamment :
 Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et
R. 3214-1 et suivants ;
 Les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l'article
L. 3211-12-1 ;
 Les déclarations d'appel devant le premier président de la cour d'appel au
sens de l'article R. 3211-13 ;
 Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
 Les pourvois en cassation.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire
général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, la délégation de
signature qui lui est confiée est exercée par Madame Charlotte DUC-BRAGUES,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale
adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur le secrétaire général de
la préfecture et de Madame la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des
Yvelines, secrétaire générale adjointe, la délégation ainsi consentie est exercée par
Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines.
Article 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le 6 juin 2026.
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles 44
Article 4 :
Le préfet par intérim et le secrétaire général de la préfecture des Yvelines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 5 juin 2026
Le Préfet par intérim,
SIGNÉ
Marc TSCHIGGFREY
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles 45
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-05-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de
cabinet
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète,
directrice de cabinet 46
zsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU,
Sous-préfète, directrice de cabinet
Le Préfet des Yvelines par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitat ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU,
administratrice de l'État du 2 grade, en qualité de directrice de cabinet du préfetᵉ
des Yvelines ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc
TSCHIGGFREY, en qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant cessation des fonctions de Monsieur Frédéric
ROSE comme préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 1er février 2021 portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures ;
1/5
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète,
directrice de cabinet 47
Considérant qu'en raison de la cessation des fonctions de M. Frédéric ROSE, M. Marc
TSCHIGGFREY, préfet délégué pour l'égalité des chances assure l'intérim des
fonctions de préfet des Yvelines à compter du 6 juin 2026 et que dans ce cadre, il
peut déléguer sa signature pour faciliter le bon fonctionnement des services ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet
du préfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires
contentieux, correspondances et documents relevant des missions du cabinet du
préfet et des services qui lui sont rattachés, tels que définis par l'arrêté du 1er février
2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures. En
particulier :
 les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du
voyage pris en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
 les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation forcée en
application de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée
instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ;
 les décisions de suspension du permis de conduire ;
 les décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités
d'ordre public et de santé publique ;
 les actes relevant de la sécurité et de la police administrative.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet
du préfet des Yvelines, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires
contentieux, correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans
consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes
prévues par le Code de la santé publique, notamment, les arrêtés préfectoraux au
sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants, les saisines du
magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l'article L. 3211-12-1, les
déclarations d'appel devant le premier président de la cour d'appel au sens de
l'article L. 3211-12-4, les observations suite aux déclarations d'appel de patients au
sens de l'article R. 3211-20, les pourvois en cassation.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète,
directrice de cabinet 48
Article 3 :
Délégation est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet
des Yvelines, à l'effet de signer toutes mesures concernant l'éloignement des
étrangers en situation irrégulière sur le territoire national, ainsi que conformément
aux dispositions de l'article R 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile, les décisions d'expulsion à l'encontre des étrangers dont la présence
constitue une menace grave à l'ordre public.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet
du préfet des Yvelines, à l'effet de signer les décisions, arrêtés et conventions
concernant les subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR), du plan départemental d'actions de la sécurité
routière (PDASR) et celles concernant les projets retenus dans le cadre de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet
du préfet des Yvelines à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires
contentieux, correspondances et documents relevant de ses missions de cheffe de
projet sécurité routière.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet
du préfet des Yvelines, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires
contentieux, correspondances et documents relevant de ses missions de référente
départementale sécurité économique.
Article 7 :
Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet
du préfet des Yvelines, à l'effet de signer les décisions et arrêtés individuels relatifs
aux sapeurs-pompiers des Yvelines.
Article 8 :
Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet
du préfet des Yvelines, à l'effet de prescrire tous les engagements juridiques et
attester le « service fait » afférent aux centres de coût pour les dépenses relevant du
cabinet du préfet des Yvelines et de la résidence « directeur de cabinet ».
3/5
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète,
directrice de cabinet 49
Article 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude PLUMEAU, directrice de
cabinet du préfet des Yvelines, la délégation de signature pré vue à l'article 1er du
présent arrêté sera exercée, à l'exception des actes d'autorité (arrêtés, décision et
tous actes présentant un caractère réglementaire), des courriers aux élus, des
nominations de membres de comités, conseils et commissions, et des propositions
de décorations, par Madame Amélie VALLON, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des sécurités pour ce qui concerne les matières
relevant de ses attributions.
Pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, et à l'exception des actes
cités ci-dessus, délégation de signature est donnée à :
Madame Amina KARIC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau des polices administratives, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à
Madame Béatrice CALLE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau des polices administratives.
Madame Fatiha NECHAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la sécurité intérieure, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame
Vanessa POVAREZYK, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure.
Madame Sandra PHILIPPON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de
la prévention de la radicalisation, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à
Madame Caroline MOSSERI, contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la
prévention de la radicalisation.
Monsieur Ludovic PANOT, attaché d'administration de l'État, chef du service
interministériel de défense et de protection civile, à Madame Pauline PANNETIER,
adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile et à
Madame Christelle FONTANEUVE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section planification et sécurité civile.
Monsieur Andrea SAVOLDELLI, adjoint technique principal de 2 classe, adjoint auᵉ
chef du bureau de la défense, de la sûreté, de la sécurité de la préfecture et des sous-
préfectures.
Monsieur Paul PRADELLE, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du
bureau du cabinet.
Madame Mathilde SOURMAIL, contractuelle, cheffe du bureau de la communication
interministérielle et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Raphaël CIER,
adjoint à la cheffe du bureau de la communication interministérielle, à Madame
Marie-Laure LECLERE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, chargée de communication et à Madame Sabrina IKHENACHE, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, attachée de presse.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète,
directrice de cabinet 50
Article 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Victor DEVOUGE,
secrétaire général de la préfecture et de Madame Charlotte DUC-BRAGUES,
secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des
Yvelines, la délégation consentie à Monsieur Victor DEVOUGE est exercée par
Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines.
Article 12 :
Pendant les périodes de permanence, délégation non limitative est donnée à
Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, à l'effet de
signer tous arrêtés, décisions, actes, correspondances, mesures concernant le
département à l'exception des :
 mesures de réquisitions prises en application des articles L.2211-1 à L.2213-9 du
Code de la défense,
 déclinatoires de compétence,
 arrêtés de conflit.
Article 13 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le 6 juin 2026.
Article 14 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 5 juin 2026
Le Préfet par intérim,
SIGNÉ
Marc TSCHIGGFREY
5/5
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète,
directrice de cabinet 51
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-05-00007
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale
adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire
générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines 52
EsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Charlotte DUC-BRAGUES,
secrétaire générale adjointe,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines
Le Préfet des Yvelines par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements
dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc
TSCHIGGFREY, en qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-
BRAGUES, administratrice de l'État du premier grade, en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture des Yvelines, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant cessation des fonctions de Monsieur Frédéric
ROSE comme préfet des Yvelines
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Considérant qu'en raison de la cessation des fonctions de M. Frédéric ROSE, M. Marc
TSCHIGGFREY, préfet délégué pour l'égalité des chances assure l'intérim des
fonctions de préfet des Yvelines à compter du 6 juin 2026 et que dans ce cadre, il
peut déléguer sa signature pour faciliter le bon fonctionnement des services ;
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire
générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines 53
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er :
Délégation est donnée à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale
adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, à l'effet de
signer pour l'ensemble du département des Yvelines tous actes, arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de
l'État dans le département des Yvelines, à l'exception de :
1) Identité
a) Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un
mineur ;
b) Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
2) Circulation
a) Décisions de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de
conduire ;
b) Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule ;
c) Signature des conventions d'habilitation et d'agrément pour le système
d'immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de
l'automobile ;
d) Délivrance des cartes grises et des permis de conduire ;
e) Procédure en matière d'échanges de permis ;
f) Signature des mémoires pour le contentieux des permis de conduire ;
3) Séjour
a) Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
b) Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
c) Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens,
des cartes de séjour des ressortissants de l'UE (à l'exception des étudiants) ;
d) Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;
4) Éloignement
a) Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des
étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.
Article 2 :
Cette délégation permanente s'applique y compris à la signature de tous les arrêtés,
actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en matière
d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques, dans les formes prévues par le Code de la santé publique,
notamment :
 Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et
R. 3214-1 et suivants ;
 Les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l'article
L.3211-12-1 ;
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire
générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines 54
 Les déclarations d'appel devant le premier président de la cour d'appel au
sens de l'article R. 3211-13 ;
 Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
 Les pourvois en cassation.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le préfet et de Monsieur le
secrétaire général, ou pendant les périodes de permanences, délégation non
limitative est donnée à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale
adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, à l'effet de signer tous
arrêtés, décisions, actes, mesures concernant le département, à l'exception :
 des déclinatoires de compétences ;
 des arrêtés de conflit ;
 des mesures de réquisition prises en application des articles L2211-1 à L2213-9
du Code de la défense.
Article 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le 6 juin 2026.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la secrétaire générale adjointe, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 5 juin 2026
Le Préfet par intérim,
SIGNÉ
Marc TSCHIGGFREY
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire
générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines 55
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-05-00009
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Florence SVETECZ, directrice du secrétariat
général commun départemental des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence SVETECZ, directrice du
secrétariat général commun départemental des Yvelines 56
zsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Florence SVETECZ,
directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines
Le Préfet des Yvelines par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de
direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc
TSCHIGGFREY, en qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant cessation des fonctions de Monsieur Frédéric
ROSE comme préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires
et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
1/5
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence SVETECZ, directrice du
secrétariat général commun départemental des Yvelines 57
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° 78-20200 12-28-005 du 28 décembre 2020 portant
organisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 17 février 2025 portant nomination de
Madame Florence SVETECZ en qualité de directrice du secrétariat général commun
départemental des Yvelines ;
Vu l'instruction RH du 6 février 2020 relative au volet ressources humaines de la mise
en œuvre des secrétariats généraux communs départementaux ;
Considérant qu'en raison de la cessation des fonctions de M. Frédéric ROSE, M. Marc
TSCHIGGFREY, préfet délégué pour l'égalité des chances assure l'intérim des
fonctions de préfet des Yvelines à compter du 6 juin et que dans ce cadre, il peut
déléguer sa signature pour faciliter le bon fonctionnement des services ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Madame Florence SVETECZ, directrice du
secrétariat général commun départemental des Yvelines, pour :
 signer les décisions, avis et correspondances pour les missions relevant de ses
attributions et listées dans l'arrêté relatif à l'organisation et aux missions du
secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
 signer les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité
en application des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 28 décembre 2017
susvisés, ainsi que toutes mesures d'ordre interne relatives à l'organisation et
au fonctionnement de ce service.
Article 2 :
Délégation est donnée à Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat
général commun départemental des Yvelines, à l'effet de signer les arrêtés, actes,
décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion des personnels de la
préfecture et des sous-préfectures dans les domaines suivants :
 procès-verbaux d'installation des agents ;
 congés maladie, congés de maternité, congés ordinaires, décisions relatives au
temps partiel ;
 primes et indemnités réglementaires ;
 conventions de stage et des contrats de vacataires recrutés pour moins de
trois mois.
2/5
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence SVETECZ, directrice du
secrétariat général commun départemental des Yvelines 58
Délégation est donnée à Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat
général commun départemental des Yvelines, à l'effet de signer les arrêtés, actes,
décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion des personnels de la
direction départementale des territoires, de la direction départementale de la
protection des populations, de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités, à l'exclusion des actes visés ci-après :
1 CONGÉS ET AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels, des jours d'ARTT, des autorisations
d'absence et des congés récupérateurs suite à astreintes
1-2 Utilisation des congés annuels sur un compte épargne temps
1-3 Octroi et renouvellement des congés de maladie, CLM, CLD ou bien des
congés pour invalidité temporaire imputable au service
1-4 Octroi des congés de formation professionnelle
1-5 Octroi des congés pour formation syndicale
1-6 Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité
pour les représentants des personnels siégeant au CHSCT
1-7 Octroi des congés bonifiés
1-8 Autorisations de cumul d'activités
1-9 Octroi des congés de maternité, paternité, adoption
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
2-2 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps
plein
2-4 Décision d'autorisation d'exercice des missions de télétravail
2-5 L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies
professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de
service
2-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-7 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-9 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-10 Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-11 Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel
2-12 Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques
2-13 Constitution du Comité technique et du Comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail et compte-rendu des réunions
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence SVETECZ, directrice du
secrétariat général commun départemental des Yvelines 59
2-14 Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont
l'activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la
sécurité des personnes et des installations, décisions individuelles de
réquisition
2-15 Propositions d'avancement et inscription des agents sur le tableau
d'avancement
2-16 Évaluation de l'effectif cible, définition des fiches de postes et
organisation des mobilités internes
3 DIVERS
3-1 Établissement des ordres de mission permanents ou temporaires
3-2 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de
l'administration
3-3 Délivrance de l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les
besoins du service
3-4 Établissement et signature des cartes professionnelles
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation :
 les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des
ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents du
conseil régional, du conseil départemental ;
 les courriers et décisions adressés à l'attention des élus locaux ;
 les arrêtés de portée générale ;
 les conventions liant l'État aux collectivités territoriales ;
 la constitution et la composition des comités, commissions et missions
d'enquête institués par des textes législatifs et réglementaires ;
 les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation,
affectation) ;
 les mémoires devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
Article 4 :
Madame Florence SVETECZ peut déléguer sa signature au directeur adjoint du
secrétariat général commun départemental des Yvelines et aux agents placés sous
son autorité, à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a reçu
elle-même délégation.
Cette délégation sera prise, au nom du Préfet des Yvelines par intérim, par un arrêté
de subdélégation qui devra être transmis au préfet des Yvelines par intérim aux fins
de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le 6 juin 2026
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence SVETECZ, directrice du
secrétariat général commun départemental des Yvelines 60
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice du secrétariat
général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Versailles, le 5 juin 2026
Le Préfet par intérim,
SIGNÉ
Marc TSCHIGGFREY
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence SVETECZ, directrice du
secrétariat général commun départemental des Yvelines 61
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-05-00008
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 62
EsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF, en
qualité de sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc
TSCHIGGFREY, en qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Lætitia CESARI-
GIORDANI, en qualité de sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant cessation des fonctions de Monsieur Frédéric
ROSE comme préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Considérant qu'en raison de la cessation des fonctions de M. Frédéric ROSE, M. Marc
TSCHIGGFREY, préfet délégué pour l'égalité des chances assure l'intérim des
fonctions de préfet des Yvelines à compter du 6 juin 2026 et que dans ce cadre, il
peut déléguer sa signature pour faciliter le bon fonctionnement des services ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 63
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er :
I – COMPÉTENCES DÉPARTEMENTALES
Délégation de signature est donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, pour l'instruction de toutes
les demandes de naturalisation du département (propositions d'avis et décisions) et à
l'effet de signer les avis et mémoires en défense présentés devant la juridiction
administrative dans le cadre de contentieux ;
Délégation de signature est donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer pour le
département toutes décisions relevant de la compétence du pôle départemental
« Usagers de la route » :
 Missions résiduelles liées aux droits à conduire et à l'immatriculation des
véhicules ;
 Procédures de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de
conduire ;
 Organisation et suivi administratif du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
 Conventions d'habilitation et d'agrément pour le système d'immatriculation
des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile ;
 Mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative dans le
cadre de contentieux.
II – COMPÉTENCES INFRA – DÉPARTEMENTALES
Délégation de signature est donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans la
limite de son arrondissement tous actes, décisions, arrêtés, courriers relatifs à
l'administration des affaires ci-après :
A – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et
d'évacuation forcée, dont la signature de mémoires en défense présentés devant la
juridiction administrative dans le cadre de contentieux :
 en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée
instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale (squats) ;
 en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 64
2. Mise en œuvre de la procédure de prévention des expulsions locatives :
 Signature de tout acte, déposé par les huissiers, relatif à la procédure
d'expulsion ;
 Coprésidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement ;
 Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation
des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique
pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;
 Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense
présentés devant la juridiction administrative en matière de contentieux des
expulsions locatives ;
3. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution :
 des décisions judiciaires d'expulsions ;
 des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du
domaine public
4. Pour les élections municipales générales et partielles :
 Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à
l'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;
 Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
 Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
 Cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire ;
 Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;
 Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes
électorales prévues à l'article L.19 du Code électoral, pour l'ensemble des
communes de l'arrondissement ;
5. Correspondances relatives à une demande de crédits d'intervention de l'État ;
6. Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes
publiques de droit commun ;
B – RÉGLEMENTATION
1. Au titre des établissements recevant du public, organisation et présidence de la
commission d'arrondissement pour :
 la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ainsi que toutes
mesures relatives à la sécurité, notamment celles mentionnées à l'article R.123-
28 du Code de la construction et de l'habitation ;
 l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 65
2. Fermetures administratives :
 pour une durée d'un jour à trois mois des établissements ou tout autre lieu
quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, (y compris les
établissements soumis au Code de la santé publique, au Code de la sécurité
intérieure ou au Code général des impôts), dans lesquels :
◦ ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ;
◦ ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité
publique,
◦ ou en cas de travail dissimulé ;
 pour une durée d'un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu
quelconque ouvert au public ou utilisé par le public :
◦ ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation
des débits de boissons ;
◦ ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité
publique ;
3. Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,
discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets
artistiques ;
4. Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
établissements soumis au Code de la santé publique, des établissements interdits aux
mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Police des voies navigables ;
6. Réception des déclarations de tir de feux d'artifices et arrêtés portant interdiction
d'un spectacle pyrotechnique ;
7 . Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
8. Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Chavenay et présidence de ladite commission ;
9. Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation,
stationnement, manifestations publiques) ;
10. Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de
la commission départementale d'aménagement cinématographique pour l'examen
des projets situés dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;
11. Au titre de l'admission au séjour :
 Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
 Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
 Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des
cartes de séjour des ressortissants de l'UE, des autres États de l'espace
économique européen, de la confédération suisse et leurs conjoints et
familles ;
 Délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques, dans le cadre
de l'accord de retrait de l'Union européenne ;
 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
 Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;
 Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 66
C – ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS
ÉTABLISSEMENT
– Conventionnement et contractualisation entre l'État, les collectivités territoriales et
les partenaires institutionnels dans les limites de l'arrondissement ;
– Avis de l'État dans le cadre de l'élaboration ou de la modification des documents
d'urbanisme ;
– En lien avec la DRCT, contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à
exécution devant le juge administratif) s'agissant de tous arrêtés, décisions,
délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;
– En lien avec la DRCT, contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre
régionale des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes
budgétaires : budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives,
comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :
a) Assemblées et autorités municipales ;
b) Assemblées et autorités des établissements publics de coopération
intercommunale (E.P .C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;
c) Commissions administratives, conseils d'administration, organes
administratifs de divers établissements publics, communaux ou
intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le siège
social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes ;
d) Offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est
situé dans l'arrondissement.
– Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de
communes ou d'E.P .C.I. à des E.P .C.I. sans fiscalité propre dans les limites de
l'arrondissement ;
– Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des
E.P .C.I. à fiscalité propre ;
– Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats
mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés,
dans les limites de l'arrondissement ;
– Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le Code
général des collectivités territoriales ;
– Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;
– Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;
– Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;
– Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'État de police
municipale des communes de l'arrondissement.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 67
Article 2 : Délégation est également donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement,
et dans tout autre arrondissement en cas d'absence ou d'empêchement du p réfet
délégué pour l'égalité des chances, préfet par intérim, du secrétaire général de la
préfecture, de la secrétaire générale adjointe, de la directrice de cabinet et du sous-
préfet territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutes
décisions relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions
judiciaires d'expulsion et des décisions de la juridiction administrative
ordonnant l'expulsion du domaine public ;
- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un
mineur ;
- Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un
véhicule ;
- Tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et
documents en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le Code de la
santé publique, notamment, les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1
et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants, les saisines du magistrat du siège du
tribunal judiciaire au sens de l'article L. 3211-12-1, les déclarations d'appel devant
le premier président de la cour d'appel au sens de l'article R. 3211-13, les
observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois en
cassation ;
- Arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;
- Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de
l'ordre public et de santé publique ;
- Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers
en situation irrégulière sur le territoire national ;
- Arrêtés portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique ;
- Tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'État dans le
département peut être amené à présenter dans le cadre des référés
administratifs, et ce, en toute matière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lætitia CESARI-
GIORDANI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, la délégation
de signature sera assurée par Madame Véronique MARTINIANO, secrétaire générale
de la sous-préfecture en ce qui concerne :
 L'article 1er ;
 L'article 2 pour les seules attributions suivantes : décisions d'octroi du
concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires
d'expulsion et des décisions de la juridiction administrative ordonnant
l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures
concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire
national.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 68
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique
MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature
sera assurée par Madame Roxane LALLEMAND, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la secrétaire générale en ce qui concerne :
 L'article 1er ;
 L'article 2 pour les seules attributions suivantes : décisions d'octroi du
concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires
d'expulsion et des décisions de la juridiction administrative ordonnant
l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures
concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire
national.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lætitia CESARI-
GIORDANI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, et de
Madame Véronique MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture, les
attributions visées au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, sont confiées
à Madame Elena CRIVET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la
cheffe du bureau de la sécurité intérieure. En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame CRIVET, les attributions visées au décret n° 95-260 susmentionné sont
confiées à Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau de la sécurité intérieure.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lætitia CESARI-
GIORDANI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, et de
Madame Véronique MARTINIANO, secrétaire général e de la sous-préfecture,
délégation est donnée, pour signer et viser tous documents, pièces ou
correspondances administratives listés à l'article 1 er, à l'exception des arrêtés et des
actes relevant de l'administration des collectivités territoriales et de leurs
établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, à :
Bureau des relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation :
Madame Roxane LALLEMAND, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau
des relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation.
Madame Christelle GRAIS, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau des relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation.
Bureau du logement, de la ville et de l'emploi :
Madame Odile LINDEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du
bureau du logement, de la ville et de l'emploi.
Madame, Céline KERGUELEN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
à la cheffe du bureau du logement, de la ville et de l'emploi.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 69
Bureau de la circulation et de la citoyenneté :
- Monsieur Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'État, chef du
bureau de la circulation et de la citoyenneté ;
- Monsieur Bruno SANTOS, attaché d'administration de l'État, adjoint au
chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté ;
- Madame Isabel MORLON, secrétaire d'administration et de contrôle de
classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la circulation et de la
citoyenneté ;
- Madame Élodie ALI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe
d'une section « naturalisation » ;
- Madame Jessyca KINGUE, secrétaire administrative de classe normale,
cheffe d'une section « naturalisation » ;
- Madame Cynthia FARGEAU, secrétaire administrative de classe normale,
cheffe d'une section « naturalisation » ;
- Madame Nelly DENIS, secrétaire administrative de classe supérieure,
valideur ;
- Madame Ingrid LEREMON, secrétaire administrative de classe normale,
agent instructeur (uniquement pour les classements sans suite avant envoi
du récépissé de complétude et les désistements)
- Monsieur David DESPREZ, adjoint administratif principal de 2 classe, agentᵉ
instructeur (uniquement pour les classements sans suite avant envoi du
récépissé de complétude et les désistements)
Bureau de l'admission au séjour :
Madame Nathalie LOPES, attachée d'administration d'État, cheffe du bureau de
l'admission au séjour et, en cas d'empêchement de Madame LOPES, à :
- Madame Catherine BOUTET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe de la cheffe du bureau ;
- Madame Néphélie COEURVOLAN, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Madame Sané DIALLO, adjointe administrative, instructrice de l'admission
au séjour ;
- Madame Angèle MARIMOUTOU, adjointe administrative, instructrice de
l'admission au séjour ;
- Madame Anne TANKERE, adjointe administrative principale de 1ʳᵉ classe,
instructrice de l'admission au séjour ;
- Madame Karine TREUSSART, adjointe administrative principale de 1 ʳᵉ
classe, instructrice de l'admission au séjour ;
- Madame Myadi ABDALLAH, adjointe administrative, instructrice de
l'admission au séjour ;
- Aurore FAUCHOT, adjointe administrative principale de 2 classe,ᵉ
instructrice de l'admission au séjour ;
- Audrey BASSON, agent contractuel de catégorie C, instructrice de
l'admission au séjour ;
- Adèle CELIMA, agent contractuel de catégorie C, instructrice de
l'admission au séjour.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 70
Bureau de la sécurité intérieure :
Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la sécurité intérieure et, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
DEFIOLLE-DERAY, à Madame Elena CRIVET, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 7 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation
pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le
cadre de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lætitia CESARI-
GIORDANI, sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera
assurée par Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie. En cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera assurée
par Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-
préfet de Versailles.
Article 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 6 juin 2026.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Saint-Germain-
en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 5 juin 2026
Le Préfet par intérim,
SIGNÉ
Marc TSCHIGGFREY
9/9
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 71
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-05-00017
Arrêté portant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public et de
fermeture exceptionnelle des services de la
direction départementale des Finances
publiques des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public et
de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 72
EsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public
et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines
Le Préfet des Yvelines par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment
ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc
TSCHIGGFREY, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du
Préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-
MAURIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des
Finances publiques des Yvelines, à compter du 17 novembre 2025 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant cessation des fonctions de Monsieur Frédéric
ROSE comme préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Considérant qu'en raison de la cessation des fonctions de M. Frédéric ROSE, M. Marc
TSCHIGGFREY, préfet délégué pour l'égalité des chances assure l'intérim des
fonctions de préfet des Yvelines à compter du 6 juin 2026 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public et
de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 73
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences :
 les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques des Yvelines.
 les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction
départementale des finances publiques des Yvelines.
Article 2
L'arrêté n°78-2025-11-14-00010 du 14 novembre 2025 est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 6 juin 2026.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Fait à Versailles, le 5 juin 2026
Le Préfet par intérim,
SIGNÉ
Marc TSCHIGGFREY
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public et
de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 74
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-05-00016
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M. Dominique
GROSJEAN, administrateur de l'État, directeur du
pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des
Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE,
administratrice de l'État, directrice adjointe du
pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des
Yvelines, à M. Alain PRIVEZ, administrateur de
l'État, responsable de la mission départementale
risques et audit de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00016 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
de comptabilité générale de l'État à M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État, directrice
adjointe du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à M. Alain PRIVEZ,
administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques et audit de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines
75
EsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État
à M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, directeur du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques
des Yvelines,
à Mme Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État, directrice adjointe du
pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines,
à M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission
départementale risques et audit de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines
Le Préfet des Yvelines par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant promotion de M. Dominique GROSJEAN,
administrateur général des Finances publiques de classe normale et affectation à la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00016 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
de comptabilité générale de l'État à M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État, directrice
adjointe du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à M. Alain PRIVEZ,
administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques et audit de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines
76
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc
TSCHIGGFREY, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du
Préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant cessation des fonctions de Monsieur Frédéric
ROSE comme préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 affectant M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances
publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2025 portant affectation des administrateurs de l'État stagiaires
et l'arrêté du 17 juillet 2025 portant affectation de Mme Nathalie NAVARRE à la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Considérant qu'en raison de la cessation des fonctions de M. Frédéric ROSE, M. Marc
TSCHIGGFREY, préfet délégué pour l'égalité des chances assure l'intérim des
fonctions de préfet des Yvelines à compter du 6 juin 2026 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Dominique GROSJEAN , administrateur de
l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État,
directrice adjointe du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines et à M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État,
responsable de la mission départementale risques et audit de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines à effet de :
 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction
départementale des finances publiques des Yvelines ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités
de la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
 recevoir les crédits des programmes suivants :
◦ n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
◦ n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
◦ n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
 procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
 Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement
des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00016 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
de comptabilité générale de l'État à M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État, directrice
adjointe du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à M. Alain PRIVEZ,
administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques et audit de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines
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Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Dominique GROSJEAN, administrateur de
l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État,
directrice adjointe du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines et à M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État,
responsable de la mission départementale risques et audit de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines à effet de :
 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale,
tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et
l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la Direction
départementale des finances publiques des Yvelines.
Article 3
Sont exclus de la présente délégation quel qu'en soit le montant :
 les ordres de réquisition du comptable public ;
 les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des
dépenses ;
 l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833
« Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes ».
Article 4
Sont exclus de la présente délégation quel qu'en soit le montant :
 les ordres de réquisition du comptable public ;
 les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis
défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en
matière d'engagement des dépenses ;
 l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme
833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes ».
Article 5
L'arrêté n°78-2025-11-14-00013 du 14 novembre 2025 est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté entrera en vigueur le 6 juin 2026.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00016 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
de comptabilité générale de l'État à M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État, directrice
adjointe du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à M. Alain PRIVEZ,
administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques et audit de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines
78
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines, le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines et le directeur adjoint du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des
Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 5 juin 2026
Le Préfet par intérim,
SIGNÉ
Marc TSCHIGGFREY
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00016 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
de comptabilité générale de l'État à M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État, directrice
adjointe du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à M. Alain PRIVEZ,
administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques et audit de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines
79
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-05-00015
Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00015 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 80
EsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Le Préfet des Yvelines par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États
étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts fixant les conditions
d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du Code général des impôts ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des
personnels de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc
TSCHIGGFREY, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du
Préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant cessation des fonctions de Monsieur Frédéric
ROSE comme préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Considérant qu'en raison de la cessation des fonctions de M. Frédéric ROSE, M. Marc
TSCHIGGFREY, préfet délégué pour l'égalité des chances assure l'intérim des
fonctions de préfet des Yvelines à compter du 6 juin 2026 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00015 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 81
Arrête
Article 1er
Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes
assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le
cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est
donnée aux collaborateurs du directeur départemental des Finances publiques des
Yvelines ayant au moins le grade d'administrateur des Finances publiques adjoint, à
l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2
L'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00023 du 4 mars 2024 portant délégation de
pouvoirs pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées est
abrogé.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 6 juin 2026.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Versailles, le 5 juin 2026
Le Préfet par intérim,
SIGNÉ
Marc TSCHIGGFREY
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-05-00015 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 82