YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-142
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-04-24-00003 - Arrêté agrément ESUS LA CALIFORNIE (1 page) Page 4
89-2025-04-07-00004 - Arrêté n° DDETSPP-SISP-2025-0068 portant
agrément UDAF (1 page) Page 6
89-2025-04-29-00001 - mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovines (3 pages) Page 8
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2025-04-28-00004 - levée mise de surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection
à SALMONELLA ENTERITIDIS.
(2 pages) Page 12
89-2025-04-28-00005 - mise de surveillance d'un troupeau de volailles de
chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à
SALMONELLA ENTERITIDIS. (3 pages) Page 15
89-2025-05-05-00001 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine (3 pages) Page 19
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-04-23-00001 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des
pertes de récolte non assurées suite aux aléas climatiques de
l'année 2024 - SOJA (2 pages) Page 23
89-2025-03-13-00010 - décision d'agrément GAEC DE BOUDERNAULT (2
pages) Page 26
89-2025-04-29-00002 - PSMV Joigny - Modification 1 - Arrêté signé du
Préfet (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-04-25-00006 - 20250425 SHBS AP derogPL SARL CHAPARRO (3
pages) Page 32
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-05-09-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-015 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) du ru de Vallan sur la commune d'Auxerre (89) (4 pages) Page 36
89-2025-04-30-00002 - Arrêté n°
DDT/SEFREN/Forêt/2025/006
portant application du régime forestier
de parcelles cadastrées, aux lieux-dits « Les Communaux de
CHÉU » et « Les Petits Comtes » appartenant à la commune
de CHÉU (2 pages) Page 41
2
89-2025-05-07-00006 - Arrêté n°
DDT/SEFREN/Forêt/2025/007
portant application du régime forestier
d'une parcelle cadastrée, au lieu-dit « CHAMPS JAIN »
appartenant à la commune de CUSSY LES FORGES (2 pages) Page 44
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-05-09-00001 - Arrêté autorisation la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef le samedi 24 mai 2025. (3 pages) Page 47
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-04-24-00003
Arrêté agrément ESUS LA CALIFORNIE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-04-24-00003 - Arrêté
agrément ESUS LA CALIFORNIE 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,ËIÈEËÇIC-)N NE des Solidarités et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DDETSPP-SISP-2025-0087Portant AGREMENT d'entreprise solidaire d'utilité socialeLe Préfet de I'YonneVu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,Vu le Décret n° 2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaired'Utilité Sociale »,Vu l'Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à MadameSalia Rabhi, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne.Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5,Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 21 février 2025 par MadameJuliette SIX,co-présidente de l'association La Californie,Vu les éléments complémentaires sollicités le 1°" avril 2025,Considérant au vu des éléments présentés que l'association La Californie remplit les conditions requises pourbénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale, :ARRETEArticle 1 : L'association La Californie dont le siège social est situé 19, chemin de ronde - 89130 TOUCY,numéro siret 839 694 734 00014, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens del'article L.3332-17-1 du code du travail.Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité socialeen rapport avec l'article L.3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pour une durée decing ans à compter du 21 février 2025. | 'Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, |e/24 avril 2025
et par subdélégatton de la directrice/l'emploi, du travail desfotection des populationsLa-": rence BONIN
Voies de recours : :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie durecours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22 rue d'Assas 21000 Dijon)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-04-24-00003 - Arrêté
agrément ESUS LA CALIFORNIE 5
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-04-07-00004
Arrêté n° DDETSPP-SISP-2025-0068 portant
agrément UDAF
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-04-07-00004 - Arrêté n°
DDETSPP-SISP-2025-0068 portant agrément UDAF 6
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternitéArrété n° DDETSPP-SISP-2025-0068Portant AGREMENT d'entreprise solidaire d'utilité socialeLe Préfet de l"YonneVu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,Vu le Décret n° 2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaired'Utilité Sociale »,Vu l'Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à MadameSalia Rabhi, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne.Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5,Vu la demande de renouvellement d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 22 janvier2025 par Monsieur Bertrand VECTEN, Président de l'Union Départementale des Associations Familiales(UDAF),Vu la demande d'éléments complémentaires sollicités le 3 mars 2025,Considérant au vu des éléments présentés que l'UDAF remplit les conditions requises pour bénéficier deI'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale,ARRÊTÉArticle 1 : Ll'UDAF dont le siège social est situé avenue Bronislaw Geremek- 89000 AUXERRE,numéro siret 778 649 772 00028, est agréée en qualité d'Entreprise Solldalre d'Utilité Sociale au sens del'article L.3332-17-1 du code du travail.Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité socialeen rapport avec l'article L.3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pour une durée decing ans à compter du 13 mars 2025.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l"Yonne.
Fait à Auxerre, le 7 avril 2025IPour le Prefetet par subdélégatio de la directricedépartementale de empl0| du travail dessolidarités et de la protectlo 1 des populationsLe chef du pôle insertion socio-professionnelleLauren,c/g BONINVoies de recours :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie durecours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22 rue d'Assas 21000 Dijon)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-04-07-00004 - Arrêté n°
DDETSPP-SISP-2025-0068 portant agrément UDAF 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-04-29-00001
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovines
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-04-29-00001 - mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovines 8
PREFET ° Direction Départementale de l'EmploiDE !—'YONNE du Travail, des Solidaritésit et de la Protection des PopulationsFraternite
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2025-0088
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitres ! à V ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0390 du 27 novembre 2024 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0391 du 27 novembre 2024 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0046 du 12 mars 2025 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0047 du 12 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP3 rue Jehan PinardBP 191/3 89 000 Auxerre03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-04-29-00001 - mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovines 9
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine lors de l'inspection àl'abattoir de MIGENNES (89), le 24 avril 2025, de la carcasse du bovin n°FR89 0121 2682 du cheptelbovin de l'exploitation GAEC DU GRAND SABLE sise 2 Rue de I'Eglise 89160 ARGENTEUIL SURARMANCON ;SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;
ARRETEArticle ler:Le cheptel bovin de I'exploitation GAEC DU GRAND SABLE (N°89 017 603), situé 2 Rue de l'Église89160 ARGENTEUIL SUR ARMANCON, est déclaré « suspect d'étre infecté de tuberculose », et placésous la surveillance sanitaire de la directrice départementale, en charge de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne. La qualification sanitaire "officiellementindemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021précité, est suspendue pour raison sanitaire.Article 2 :Les mesures ci-après sont à appliquer:- Entrée interdite dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espéce bovine ou d'autres espècessensibles provenant d'autres cheptels ;- Sortie interdite de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles,sauf à destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer ;- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour lesanimaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. lls nedoivent pas être épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.Article 3 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et des testsréalisés sur le bovin suspect issu du cheptel bovin situé 2 Rue de l'Église 89160 ARGENTEUIL SURARMANCON (EDE 89 017 603) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne,et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analysescomplémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaréinfecté et placé sous arrété préfectoral de déclaration d'infection.
Article 4 :Non-application des présentes mesuresConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattage
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-04-29-00001 - mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovines 10
en cas de confirmation de linfection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires)pourraient être prises, conformément aux lois et réglements en vigueur.Article 5 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessiblepar le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations, le Maire dela commune de ARGENTEUIL SUR ARMANCON et la clinique Pasteur, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 25 avril 2025
Pour la Directrice,La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé etProtection Animaleslet Environnement,
Apolline BOUGRAT
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-04-29-00001 - mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovines 11
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-04-28-00004
levée mise de surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS
pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-04-28-00004 - levée mise de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 12
É Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0084DE LEVEE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE -CHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION ASALMONELLA ENTERITIDIS.Le Préfet de l'Yonne,VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle dessalmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code rural fixant lesmesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies réputéescontagieuses ;VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'articleL. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considérées commedangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissementet fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires dans ces trou-peaux;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia RABHI,directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de |"Yonne etlui accordant délégation de signature ;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à MmeSalia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde I'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions dupouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2025-0046 du 12 mars 2025 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne ;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2025-0047 du 12 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Salia RABHIdirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonnepour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoird'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;
Laure DELAMASANTIERE se ce sn d D:DIEÏSPPvice vétérinaires iège et Pôle Protection des populationsîaelïtécprotection animales 1/2 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 25 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-04-28-00004 - levée mise de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 13
Considérant le compte-rendu d'analyse référencé 250410036885-01 en date du 14 avril 2025, des examensbactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017 Moulins), en vue de la recherche desalmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 9 avril 2025 dans le bâtiment VO89ACS del'exploitation de l'EARL MANDRON LAURENT;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Yonne ; ARRÊTEArticle 1 :L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2025-0054 portant mise sous survelllance d'un troupeau de volailles dechair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à salmonella enteritidis est levé.Article 2 :Le sous-préfet d'Avallon, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne, Madame le maire de la commune de MONTILLOT et le vétérinaire sanitairereprésenté par la SELARL GO-VET, mandatés pour I'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté.
Auxerre, le 17 avril 2025
Pour la Directrice,La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,Protection Animales et Environnement,—Bouna—Apolline BOUGRAT
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 42 19 002/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-04-28-00004 - levée mise de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 14
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-04-28-00005
mise de surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour
suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-04-28-00005 - mise de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 15
E Direction Départementale de l'Emploi,PREFE ' | du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgalitéFraternite
Arrété n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0086PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLESDE CHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICIOND'INFECTION À SALMONELLA ENTERITIDIS.Le Préfet de l'Yonne,VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle dessalmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code rural fixant lesmesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies réputéescontagieuses ;VU l'arrété du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'articleL. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considérées commedangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement-et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires dans ces trou-peaux;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à MmeSalia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde I'Yonne ;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à MmeSalia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde I'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions dupouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; 'VU l'arréte DDETSPP-DIR-2025-0046 du 12 mars 2025 portant subdélégation de sign'ature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deI'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0047 du 12 mars 2025 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deI'Yonne pour l'exercicedes compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoird'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de 'Yonne ;
Laure DELAMASANTIERE DDETSPP; s+Arinai Siège et Pôle Protecfion des populationsService vétérinairesà . . 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerresanté protection animales 1/3 7203 86 72 69 25 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-04-28-00005 - mise de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 16
Considérant le compte-rendu d'analyse référencé S.2025.5080-1 en date du 18 avril 2025, des examensbactériologiques effectués par le laboratoire LBAA (26300 BOURG DE PEAGE), en vue de la recherche desalmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 17 avril 2025 dans le bâtiment VO89APG del''exploitation de l'EARL DES PETITS FAUBOURG ; 'SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Yonne ; ARRÊTEArticle 1 :Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus du bâtiment VO89APG de l'EARL DES PETITS FAUBOURGsitué 89740 ARTHONNAY étant suspect d'être infecté par Sa/monella Enteritidis, est placé sous la surveillancede la clinique GO-VET qui devra rendre compte régulièrement à la directrice départementale en charge de laprotection des populations des mesures prises dans l'élevage et des résultats obtenus.Article 2 :La mise sous surveillance de ce troupeau entraîne l'application des mesures suivantes :1) L'inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche d'information sur lachaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;2) La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;3) Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination ou en provenance du site d'élevagedu troupeau suspect est interdit, sauf autorisation la directrice départementale en charge de laprotection des populations ;4) Tout mouvement de matériel à parfir du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, saufautorisation de la directrice départementale en chargede la protection des populations ;5) Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit doncêtre demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;6) Après l'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, de leursabords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du ou des troupeaux infectéset des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisésconformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et destruction deI'aliment stocké sur l'exploitation et distribué aux volailles suspectes ; '7) Élimination des effluents de I'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse del'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;8) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée deI'arrété préfectoral de mise sous surveillance ;-9) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V del'article 5 de I'arrété ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant au minimum six cycles en élevagede poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité a croissance lente ;Article 3 :L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition de la directricedépartementale en charge de la protection des populations aprés abattage du ou des troupeaux suspects,réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité,conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé.
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre03 45 42 19 002/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-04-28-00005 - mise de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 17
Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 moissuivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitelnternet A ur H
Article 5 :Le présent arrêté est notifié par voie postale à l'EARL DES PETITS FAUBOURG par courrier recommandé avecl'accusé de réception numero 2A 212 299 9891 6.
Article 6 :Le sous-préfet d'Avallon, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de 'Yonne, Madame le maire de la commune de ARTHONNAY et le vétérinaire sanitaire, laClinique Vétérinaire GO-VET, mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 24 avril 2025
Pour la Directrice,La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,Protection Ammales et Environnement,Ë?...,—M/Û\'Apolline BOUGRAT
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 42 19 003/3
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surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 18
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-05-05-00001
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-05-00001 - Mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 19
3!"-\"-.
E %b"' >PRÉFET - Direction Départementale de I'EmploiDE !.'YONNE du Travail, des SolidaritésB ' | et de la Protection des PopulationsFraternité ,
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2025-0089
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre II, Titre I, chapitres | à V ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention,de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 medifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ; |VU l'arrété n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0390 du 27 novembre 2024 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0391 du 27 novembre 2024 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0046 du 12 mars 2025 portant subdélégation de signature de Mme Salia" RABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne; :VU l'arrété DDETSPP-DIR-2025-0047 du 12 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de |'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP3 rue jehan PinardBP 1989 000 Auxerre13 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-05-00001 - Mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 20
l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; 'CONSIDERANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine lors de l'inspection àl'abattoir de VITRY LE FRANCOIS (51), le 24 avril 2025, de la carcasse du bovin n°FR89 3469 6627 ducheptel bovin de l'exploitation EARL DES TROIS CHEMINS sise Charfoin 89430 RUGNY ;SUR proposition Directrice Départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;
ARRETEArticle 1er :Le cheptel bovin de l'exploitation EARL DES TROIS CHEMINS (N°89 329 603), situé lieu-dit Charfoin89430 Rugny, est déclaré "suspect d'être infecté de tuberculose », et placé sous la surveillancesanitaire de la directrice départementale, en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne. La qualification sanitaire "officiellement indemne detuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 précité, estsuspendue pour raison sanitaire.Article 2 :Les mesures ci-après sont à appliquer:- Entrée interdite dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espècessensibles provenant d''autres cheptels ;- Sortie interdite de cette exploitation des animaux de |'espéce bovine ou d'autres espèces sensibles,sauf à destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer ;- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisé pour lesanimaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils nedoivent pas être épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.Article 3 :Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et des testsréalisés sur le bovin suspect issu du cheptel bovin situéLieu-dit Charfoin 89430 RUGNY (EDE 89 329599) sont favorables, sous réserve de l'accord formel de la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinairesanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultatsdéfavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral dedéclaration d'infection.
Article 4 :Non-application des présentes mesuresConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la péche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.En outre, en cas de constat d''inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattageen cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires)pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Article 5 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessiblepar le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire dela commune de RUGNY et la clinique vétérinaire Chat-Ours, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté. ' |
Auxerre, le 25 avril 2025
Pour la Directrice,La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé etProtection Animales et Environnement,B,
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surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 22
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-23-00001
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte non
assurées suite aux aléas climatiques de l'année
2024 - SOJA
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-23-00001 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte non assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2024 -
SOJA
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= r UEPRÉFET Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEA/2025-13Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationaledes pertes de récolte non assurées suite aux aléas climatiques de I'année 2024Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code rural et de la péche maritime, et notamment son article D. 361-44-7;VU le décret n°2023-253 du 04 avril 2023 relatif à la gestion de I'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale par l'État;VU l'arrêté ministériel du 13 mars 2025 portant reconnaissance au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, natures de récolte et zonesgéographiques présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et dudéveloppement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de saséance du 12 février 2025 ;VU l'article D. 361-44-9 du Code rural et de la pêche maritime relatif à l'encadrement despériodes départementales de dépôt des demandes d'indemnisation ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;CONSIDERANT l'excès de pluie de longue durée du 1% juillet au 31 octobre 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre deI'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant laDirection Départementale1/2 des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEX03 86 48 41 00 www.vonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-23-00001 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte non assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2024 -
SOJA
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culture du soja non assurée, dans le département de l'Yonne, consécutives aux aléasclimatiques de l'année 2024 (pluie longue durée du 1% juillet au 31 octobre 2024), seront àdéposer à la direction départementale des territoires de l'Yonne à compter du 23 avril et cejusqu'au 23 mai 2025 inclus. Pour ce faire, le formulaire est disponible sur le site internet del'État dans l'Yonne.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale desterritoires sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.Article 3 : ' ,Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication : '- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sanotification. |- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprèsdu tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frFait a Auxerre, le '2 3 AVR. 2025
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-23-00001 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte non assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2024 -
SOJA
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-03-13-00010
décision d'agrément GAEC DE BOUDERNAULT
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-13-00010 - décision d'agrément GAEC DE BOUDERNAULT 26
PREFETDE L'YONNE,L'il)ertéKgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Agrément duGROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) DE BOUDERNAULTde CHAMPLOST —Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 etR.323-8à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forét
VU le decret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agrlcoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d''adaptationreglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à 'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun -
VU l'arrété préfectoral n°'AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnant délégationde signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires del'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/DIR/2023-01 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercéespar la directrice départementale des territoires de I'Yonne pour I'exercice des missions générales ettechniques de la DDT
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, modifié par I'arrété préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019VU la demande d'agrément GAEC déposée par Monsieur et Madame Éric BENNETON et leur filsCédric BENNETON, reçue le 23/10/2024,VU l'avis favorable émis par la formation spécialisée GAEC le 31/10/2024,
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Considérant que:— Le GAEC DE BOUDERNAULT résultera de la transformation de 'EARL DE BOUDERNAULTqui est constitué de M et Mme BENNETON, Cédric BENNETON, qui travaille- déjà dansI'exploitation en tant que salarié en attendant son installation avec les aides DJA,— La création du GAEC facilitera |a transmission de l'exploitation à leur fils.— lls pourront ainsi bénéficier de la transparence fiscale, sociale et economlque et êtrereconnus tous les 3 comme des chefs d'exploitation à part entière.
DÉCIDEArticle 1 : Le GAEC DE BOUDERNAULT est agrée sous le numéro 8924003.Article 2 : Les pourcentages permettant de bénéficier de certaines aides seront calculés comme suit :— Mme Séverine BENNETON: 2495 parts soit 34,85 % du capital social,— M. Eric BENNETON: 2278 parts soit 31,82 % du capital social,— M. Cédric BE N\l._TON 2387 parts soit 33,34 % du capital social,Article 3 : Conformément à l'article R. 323-19 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne et notifiée auGAEC DE BOUDERNAULT.Article 4 : Conformément à l'article R. 323-20 du code rural et de la péche maritime, la présentedécision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d''office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.Article 5 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr, la présente décision doit avoir fait 'objet, dans les deux mois de sa notification,d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 13 mars 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale
Christophe MITTENBUHLER
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-29-00002
PSMV Joigny - Modification 1 - Arrêté signé du
Préfet
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-29-00002 - PSMV Joigny - Modification 1 - Arrêté signé du Préfet 29
EnPREFETDE L'YONNEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° N T EM T / 2628 /0062portant engagement de la modification n°1du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Joigny
Le Préfet de I'Yonne
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.313-1 et R.313-16 ;Vu le code du patrimoine ;Vu la loi n° 2016-925 du 7juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne;Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 1995, créant et délimitant le secteur sauvegardé de Joigny, géré par unplan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé par arrêté préfectoral du 22 janvier 2016 ;Vu l'arrété préfectoral du 4 janvier 2023 portant abrogation partielle de l'arrêté préfectoral du 22 janvier2016;Vu l'avis de la commission locale du site patrimonial remarquable de Joigny du 12 février 2025 validant leprincipe de la modification du PSMV ; 'Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 février 2025 par laquelle la Communauté decommunes du Jovinien acte les adaptations et corrections qu'il convient d'apporter au PSMV de Joigny et_ autorise Monsieur le Président à saisir Monsieur le Préfet pour engager la procédure de modification duPSMV de Joigny;Vu le courrier du 12 mars 2025 de Monsieur le Président de la Communauté de communes du Jovinienprécisant la portée de la demande de modification n°1 du PSMV du site patrimonial remarquable deJoigny et sollicitant le lancement d''une procédure de modification du PSMV de Joigny;Considérant que la nature limitée des modifications demandées ne porte pas atteinte à l''économiegénérale du document ;Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture ;
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ARRETE
Article 1: _ ;La modification n°1 du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquablede la commune de Joigny est engagée avec les objectifs suivants :- Projet de construction de plusieurs logements dans la cour de la résidence Saint-Jacques et revalorisationde l'espace non construit, nécessitant la réduction de l'espace vert protégé dans le PSMV ;- Projet de requalification de l'îlot « Haut Cortel » permettant la restructuration des immeubles et lecuretage des arrières ;- Correction d'erreur de classement et localisation « d'un immeuble ou partie d'immeuble dont ladémolition ou la modification pourront être imposées par l'autorité compétente » ;- Implication du projet d'aménagement des quais sur des édicules annexes au marché couvert;- Corrections d'erreurs matérielles dans le règlement écrit et l'annexe des listes des modificationsimposées.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l"Yonne. Il sera affichépendant un mois au siège de la Communauté de communes du Jovinien et à la mairie de Joigny.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de la culture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui péut elle-méme étre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sanotification. ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4 : ;Madame la Secrétaire générale de la préfecture, Madame la Directrice départementale des territoires,Monsieur le Président de la Communauté de communes du Jovinien et Monsieur le Maire de Joigny sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Auxerre, le Ëa 9 AVR. cJI
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-29-00002 - PSMV Joigny - Modification 1 - Arrêté signé du Préfet 31
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-25-00006
20250425 SHBS AP derogPL SARL CHAPARRO
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-25-00006 - 20250425 SHBS AP derogPL SARL CHAPARRO 32
EnPREFETDE L'YONNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/USR/2025/0017Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnés de PTACexploités parla SARL CHAPARRO (89)
Le Préfet de I'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les depar'tementsVu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfetde I'Yonne, installé dans ses fonctions le lundi 4 avril 2022;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à I'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-11-4°;Vu l'arrété n°PREF/SAPPIE/BCAAT/ 2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMme Manuela INES directrice départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MmeCatherine SENET cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale desterritoires de l'Yonne ;VU la demande présentée le 23 avril 2025 par la société CHAPARRO 89 230 VILLECHETIVE ;VU l'avis favorable émis par le préfet du dépàrtement de I'Yonne ;Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise sus-visée, contribue àl'exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats dans ledépartement de l'Yonne (89) sur demande expresse;Sur proposition de la directrice départementale des Territoires ;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3
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ARRETEArticle 1 :Les véhicules exploités par la société CHAPARRO (voir annexe) domiciliée 17 rue de la messe89 320 VILLECHETIVE sont autorisés à circuler en dérogation à l'article 1 et 2 de l'arrêté ministérieldu 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules detransport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.Article 2 :Cette dérogation est accordée afin de contribuer à I'exécution de service public pour répondre à desbesoins collectifs immédiats (article 5.11-4).Elle est valable du 6 juin 2025 au 5 juin 2026.- Le samedi 5 juillet 2025, la circulation des poids lourds de plus de 75 tonnes étant autorisée enBourgogne-Franche-Comté et Grand Est, sauf sur les autoroutes A6 et A31 en dlrectlon du sud (versLyon et Beaune), où elle reste interdite.- Le samedi 23 août 2025, les poids lourds de plus de 75 tonnes pouvant circuler en Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est, sauf sur les autoroutes A6 et A31 en direction du nord (vers Paris et lafrontière luxembourgeoise), où la circulation reste interdite.
Article 3 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprés des agents de I'autoritécompétente, de la conformlte du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Une copie de cet arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
Fait à AUXERRE, le 25 avril 2025Pour le Préfet de I'Yonne,La directrice départementale des territoires de'Yonne,et par subfl'?legaion,La cheffe—du seryice Habitat, batiment et sécurité,
Catherihe SEN¥ET
La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce qui laconceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la-société CHAPARRO.Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : -— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnesmorales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via I' appllcatlon Télérecours citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.
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ANNEXE
A L'ARRÉTÉ PREFECTORAL N° DDT/USR/2025/0017, du 25 avril 2025Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévuespar les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT :contribuer à l'exécution de services publics afin derépondre à des besoins collectifs immédiats dans le département de l'Yonne (89) sur demandeexpresse (article 5.11-4).
DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE: du 6 juin 2025 au 5juin 2026.- Le samedi 5 juillet 2025, la circulation des poids lourds de plus de 75 tonnes étant autorisée enBourgogne-Franche-Comté et Grand Est, sauf sur les autoroutes A6 et A31 en direction du sud (versLyon et Beaune), où elle reste interdite,- Le samedi 23 août 2025, les poids lourds de plus de 75 tonnes pouvant circuler en Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est, sauf sur les autoroutes A6 et A31 en direction du nord (vers Paris et lafrontière luxembourgeoise), où la circulation reste interdite.
DÉPARTEMENT DE DÉPART — DEPARTEMENT DE RETOURVILLECHETIVE (Yonne 89) | VILLECHETIVE (Yonne 89)
DÉPARTEMENT CONCERNÉ: 89VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)En cas de panne d'un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement, avant ledépart du véhicule, I'(ou les) immatriculation(s) sous peine de perdre le bénéfice de l'autorisation.
MARQUE | PTAC/PTRA N° IMMATRICULATIONSCANIA 26T000/29T650 CB-836-EKSCANIA 36T000 EJ-292-VFSCANIA 32T000 DS-208-JK
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule etpouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-09-00002
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-015 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques d'inondation (PPRi) du ru de Vallan
sur la commune d'Auxerre (89)
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) du ru de Vallan sur la commune d'Auxerre (89) 36
EJx | Direction départementalePRÉFET entDE L'YONNE des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété n° DDT-SEFREN-URN-2025-015portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) duru de Vallan sur la commune d'Auxerre (89).
Le Préfet de I'Yonne,
VU le code l'environnement, et ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 etR.562-1 à R.562-11-9 ; 'VU le code des relations entre le public et I'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants ; |VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ; 'VU l'arrêté n°PREF-CAB-2002-0102 en date du 25/03/2002 portant approbation du plan de préventiondes risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'Auxerre ;VU l'arrêté n°DDT-SFREN-URN-2025-001 en date du 17/04/2025 portant approbation du plan deprévention des risques d'inondation par débordement de l"Yonne sur la commune d'Auxerre ;VU les études hydrauliques et hydrologiques menées sur le ru de Vallan ;Considérant l'exposition au risque d'inondation par débordement des communes riveraines du deVallan
'Considérant qu''afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, ilconvient notamment de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit êtreréglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d'écoulement etd'expansion des crues et indiquer les mesures préventives a mettre en ceuvre ;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/4www.yonne.gouv.fr
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) du ru de Vallan sur la commune d'Auxerre (89) 37
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les proprletalres fonciers etles pétitionnaires de I'espace réglementé sur les risques inondation;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de I'Yonne ;
ARRETE
Article1 :Larévision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du ru de Vallan estprescrit sur la commune d'Auxerre.
Article 2 :Le périmètre mis à I'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune d'Auxerre.
Article 3 :Le risque étudié est le risque inondation du ru de Vallan. Le risque d'inondation par débordement deI'Yonne et le risque lié au glissement de terrain à Vaux ne sont pas révisés.
Article 4 :La direction départementale des territoires de I'Yonne est chargée d'instruire et d'élaborer le plan deprévention des risques relatif à l'inondation. '
Article 5 :Le projet de plan de prévention du risque susvisé sera soumis à l'autorité environnementale pourexamen au cas par cas conformément aux articles R.122-17 et R.112-18 du Code l'environnement.
Article 6 : 'Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2,I'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout oupartie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d'agriculture, le centre régional de la propriétéforestière, le conseil départemental de I'Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l'ÉtablissementPublic Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 7 :L'association relative à I'élaboration du projet se fera avec les personnes associées visées à l'article 6sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaborationde la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée àl'article 2 et les personnes visées à l'article 6.
Article 8 :Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :— l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne toutau long de I'élaboration du plan (www.yvonne.gouvfr).
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) du ru de Vallan sur la commune d'Auxerre (89) 38
— les documents seront communiqués à la commune et aux personnes associés concernées au fur eta mesure de leur élaboration.— |l sera par ailleurs réalisé 1 réunion publique d'information de la population.— les observations du public pourront être recueillies soit en mairie, soit par courrier électroniqueadressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.— le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puiscommuniqué aux personnes associées visées à l'article 6 ainsi qu'au commissaire enquéteur.
Article 9 :Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de lacompétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l'avis des organesdélibérants de ces collectivités territoriales.Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à cesterrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et le centre régionale de la propriétéforestière.
Article 10 :Préalablement à l'enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l'organedélibérant de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire estcouvert en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
Article 11 :Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à R.123-27 du Code de I'environnement.
Article 12 :Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de l'EPCIcompétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout oupartie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d'un mois, à son affichagedans les lieux prévus à cet effet.
Article 13 :Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne ;— affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de'EPCI ;— un avis sera inséré par les soins de la DDT de I'Yonne et aux frais de I État en caracteres apparentsdans un journal diffusé dans le département.
Article 14 :L'approbation de la révision du plan de prévention du risque d'inondation par débordement de I'Yonnesur la commune d'Auxerre, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est prorogeable une fois,dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notammentpour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) du ru de Vallan sur la commune d'Auxerre (89) 39
Article 15 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale sont chargées,chacun en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.
MAD 909N0 9 Vidd Ly;'Fait a Auxerre, le_.............é_ Te Prefet, v
§ Pascal JAN\/ | #/Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux,mois à compter de sa notification ou de sapublication : 67//— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprés du ministrechargé de I'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers etles personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif vial'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) du ru de Vallan sur la commune d'Auxerre (89) 40
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-30-00002
Arrêté n° DDT/SEFREN/Forêt/2025/006
portant application du régime forestier de
parcelles cadastrées, aux lieux-dits « Les
Communaux de CHÉU » et « Les Petits
Comtes » appartenant à la commune de CHÉU
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-30-00002 - Arrêté n° DDT/SEFREN/Forêt/2025/006
portant application du régime forestier de parcelles cadastrées, aux lieux-dits « Les Communaux de CHÉU » et « Les Petits Comtes »
appartenant à la commune de CHÉU
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ExPREFETDE L'YONNEL'z'berte'EgalitéFraternité
VU le Code forestier et notamment les articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2 et suivants,
Direction départementale des
Arrêté n° DDT/SEFREN/Forét/2025/006portant application du régime forestier de parcelles cadastrées, aux lieux-dits « Les Communaux deCHEU » et « Les Petits Comtes » appartenant à la commune de CHÉU
Le Préfet de l'Yonne,
territoires
VU la délibération de la commune de CHÉU en date du 8 novembre 2024 dans le cadre del'aménagement forestier, sollicitant l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrées auxlieux-dits « Les Communaux de CHEU » et « Les Petits Comtes » appartenant à la commune de CHEU.VU la transmission avec avis favorable du directeur de |'agence de l'Office National des Forêts surl'opportunité de l'application du régime forestier, en date du 4 avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signatureà Madame Manuella INES, Directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;Considérant que ces parcelles boisées doivent être mises en valeur conformément aux dispositions dulivre deux du Code forestier (application du régime forestier),SUR proposition de I'Office National des Forêts,
Article 1 :
ARRÊTE:
Le régime forestier s'applique aux parcelles cadastrées suivantes :Commune Section Numéro Lieu-dit ContenancecadastraleLIGNY LE CHÂTEL AD 35 LES COMMUNAUX DE CHÉU O ha 13 a 90 caLIGNY LE CHÂTEL AD 36 LES COMMUNAUX DE CHÉU O ha 63 a 70 caLIGNY LE CHÂTEL AD 42 LES COMMUNAUX DE CHÉU O ha 05 a 95 caLIGNY LE CHÂTEL AD 227 LES COMMUNAUX DE CHÉU O ha 16 a 20 caLIGNY LE CHÂTEL AD 231 LES COMMUNAUX DE CHÉU O ha 28 a 71 caLIGNY LE CHÂTEL AD 241 LES COMMUNAUX DE CHÉU O ha 80 a 78 ca
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/2 tél. 03 86 72 79 00—www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-30-00002 - Arrêté n° DDT/SEFREN/Forêt/2025/006
portant application du régime forestier de parcelles cadastrées, aux lieux-dits « Les Communaux de CHÉU » et « Les Petits Comtes »
appartenant à la commune de CHÉU
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LIGNY LE CHATEL AD 243 LES COMMUNAUX DECHEU| Oha10a73caLIGNY LE CHATEL AD 461 LES COMMUNAUX DECHEU| Oha22a82caLIGNY LE CHATEL ZR 1 LES PETITS COMTES Oha 95 a 20ca3 ha 37 a 99 ca
Article 2 :la Directrice départementale des territoires de l'Yonne, le Directeur de l'agence de l'Office Nationaldes Forêts ainsi que Monsieur le maire de la Commune de CHEU sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 30 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale des Territoires,
LManuélla INES
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé des forêts. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter desa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les pérsonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-30-00002 - Arrêté n° DDT/SEFREN/Forêt/2025/006
portant application du régime forestier de parcelles cadastrées, aux lieux-dits « Les Communaux de CHÉU » et « Les Petits Comtes »
appartenant à la commune de CHÉU
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-07-00006
Arrêté n° DDT/SEFREN/Forêt/2025/007
portant application du régime forestier d'une
parcelle cadastrée, au lieu-dit « CHAMPS JAIN »
appartenant à la commune de CUSSY LES
FORGES
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-07-00006 - Arrêté n° DDT/SEFREN/Forêt/2025/007
portant application du régime forestier d'une parcelle cadastrée, au lieu-dit « CHAMPS JAIN » appartenant à la commune de CUSSY
LES FORGES
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PRÉIÎET Direction départementale desLD'bE L'YONNE territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEFREN/Forêt/2025/007portant application du régime forestier d'une parcelle cadastrée, au lieu-dit « CHAMPS JAIN »appartenant à la commune de CUSSY LES FORGES
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code forestier et notamment les articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2 et suivants,VU la délibération de la commune de CUSSY LES FORGES en date du 13 septembre 2023 dans le cadrede l'aménagement forestier, sollicitant l'application du régime forestier pour une parcelle cadastrée, aulieu-dit « CHAMPS JAIN » appartenant à la commune de CUSSY LES FORGES.VU la transmission avec avis favorable du directeur de l'agence de l'Office National des Foréts surl''opportunité de l'application du régime forestier, en date du 8 avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signatureà Madame Manuella INES, Directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;Considérant que cette parcelle boisée doit être mise en valeur conformément aux dispositions du livredeux du Code forestier (application du régime forestier),SUR proposition de l'Office National des Forêts,
ARRÊTE:
Article 1 :Le régime forestier s'applique à la parcelle cadastrée suivante :Commune Section Numéro Lieu-dit Contenancecadastrale | —CUSSY LES FORGES oC 599 CHAMPS JAIN O ha 42 a 80 caO ha 42 a 80 ca
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/2 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-07-00006 - Arrêté n° DDT/SEFREN/Forêt/2025/007
portant application du régime forestier d'une parcelle cadastrée, au lieu-dit « CHAMPS JAIN » appartenant à la commune de CUSSY
LES FORGES
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Article 2 :La Directrice départementale des territoires de l'Yonne, le Directeur de l'agence de l'Office Nationaldes Forêts ainsi que Monsieur le maire de la Commune de CUSSY LES FORGES sont chargés, chacun ence qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 7 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale des Territoires,
Manuella INES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé des forêts. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter desa notification. ' *— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprés du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-07-00006 - Arrêté n° DDT/SEFREN/Forêt/2025/007
portant application du régime forestier d'une parcelle cadastrée, au lieu-dit « CHAMPS JAIN » appartenant à la commune de CUSSY
LES FORGES
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-09-00001
Arrêté autorisation la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef le samedi 24 mai
2025.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00001 - Arrêté autorisation la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef le samedi 24 mai 2025. 47
| ,. Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNEsz'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025-00216autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le samedi 24 mai 2025
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l"Yonne ;Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant delegat/on de signature àMme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet;Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer;Vu l'organisation d'une journée de sensibilisation à la sécurité routière axée sur les deux roues motorisésen collaboration avec l'escadron départemental de la gendarmerie de l'Yonne à Malay-le-Grand le samedi24 mai 2025 ;Vu la demande en date du 4 avril 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale del'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes à l'oc-casion de cette journée de sensibilisation à la sécurité routière à Malay—/e-Grand le samedi 24 mai 2025 de9h00 à 16h00; :Vu la mise en œuvre du plan Vigipirate au niveau sécurité renforcée « urgence attentat» dans uncontexte de menace terroriste, en vigueur depuis le 15 janvier 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personneset des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention d'actes de terrorisme et de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-09-00001 - Arrêté autorisation la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef le samedi 24 mai 2025. 48
que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;Considérant que durant cette journée de sensibilisation à la sécurité routière qui se déroulera de 9h00 à16h00, plusieurs événements sont prévus, parfois de manière simultanée, avec notamment l'organisationd'un rallye de 77 kilomètres auquel 100 deux roues motorisés participeront, engendrant ainsi unrassemblement important de véhicules au sein de la commune au moment du départ (à 9h00) et auretour (à 12h30) ; qu'un village « sécurité routière » comprenant plusieurs stands et animations sera ouvertdès 10h00 afin de sensibiliser le public à la prévention des risques sécuritaires sur la route ; qu'a 11h00 et14h00, des motocyclistes de la garde républicaines procéderont à des démonstrations;Considérant qu'environ 300 visiteurs sont attendus pour assister à cet événement;Considérant qu'en raison de la configuration du site et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand anglepour permettre le maintien de l'ordre public aux abords tout en limitant 'engagement des forces au sol,le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée aux seules fins d'assurer lasécurité de ce rassemblement important de personnes à l'occasion de cette journée de sensibilisation à lasécurité routière organisée à Malay-le-Grand ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée dans la durée, le samedi 24 mai 2025 de 9h00 à 16h00; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n''apparaît pas disproportionnée ; |Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de ['Yonne sont autorisés au titre de la sécurisation du rassemblement des personnes àl'occasion de cette journée de sensibilisation à la sécurité routière organisée à Malay-le-Grand, le samedi24 mai 2025 de 9h00 à 16h00. |
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1 est fixé à une caméra sur un drone.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement, soit le samedi 24 mai 2025de 9h00 à 16h00, sur la commune de Malay-le-Grand.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
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Article 5~ Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas — 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetv.telerecours.fr .
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Sens.
Pour le préfet,la sous-préfète,
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