CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-196
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-09-18-00005 - 20240918 Arrêté ZIT aéroport de Lannion le 20
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Préfecture des Côtes d'Armor
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PREFETDES COTES- - | | CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de manifestation et d'attroupementsur les communes de Lannion et Perros-Guirec
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-12 et suivants ;VU le code pénal notamment ses articles 431-9 et R.644-4 ;VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Considérant que le président de la République se rendra dans les communes de Lannion,et Perros-Guirec le 20 septembre 2024 ; [Considérant le caractère sensible de ce déplacement ;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser deux sites ouverts de grandeampleur ; que deux zones sécurisées doivent être créées afin d'organiser la circulation ducortège officielle et de faciliter leur pilotage ; |Considérant que des manifestations visant à saturer les accès aux sites ou à perturber lecortège présidentiel mettraient en danger les usagers de la route ;Considérant l'état de la contestation dans le département faisant suite à la nomination dunouveau Premier ministre ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier I'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dansce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre, les infractions à laloi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du nsquequ'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC. www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Preret22 1/4
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Considérant que, dés lors, répondent a ces objectifs des mesures qui définissent des- périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment àl'égard des rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible del'encadrer présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir lasécurité des personnes et des biens ;Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur les secteursconcernés est seule de nature à prévenir efficacement, et de maniére proportionnée lestroubles à l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor ;ARRÊTEArticle 1 : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs annoncés ou projetés sontinterdits le 20 septembre 2024 de 06h00 à 18h00 sur les communes de :- LANNION (annexe 1)- PERROS-GUIREC (annexe 2)Article 2 : Le vendredi 20 septembre 2024 de 06h à 18h, sont interdits, aux abords et ausein des cortèges, défilés et rassemblements mentionnés à l'article 1 à l'intérieur despérimètres délimités dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté, le port et le transport pardes particuliers, sans motifs légitimes : |- d'artifices de divertissements et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux inflammablesou corrosifs ;- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie' des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six moisd'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article' R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe." Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement deLannion, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, ledirecteur départemental de la police nationale, les maires de Lannion et Perros-Guirec,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours contentieux soit devant le tribunal administratif de Rennes,Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedec (téléphone ; 02.23.21.28.28 -fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.Fait à Saint-Brieuc, 18 SEP. 2024
2/4 Emeline BARRIERE
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ANNEXE 1
spreaéem E
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"ANNEXE 2
"Plage de Trestraou :
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