HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-169
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-06-12-00001 - Délégation de signature M. Beluche, directeur de
la direction de la citoyenneté et des collectivités locales (6 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-12-00001
Délégation de signature M. Beluche, directeur de
la direction de la citoyenneté et des collectivités
locales
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-12-00001 - Délégation de signature M. Beluche, directeur de la direction de la
citoyenneté et des collectivités locales 3
=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 65-2025-06-12-00001portant délégation de signaturea M. Denis BELUCHE,directeur de la direction de la citoyenneté et des collectivités localesainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de justice administrative ;Vu le Code général de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu le décret n°2022-204 du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du 15 septembre 2021 portant mutation, nomination et détachement de M. DenisBELUCHE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et del'Outre-mer ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1 : Direction de la citoyenneté et des collectivités localesDélégation est donnée à M. Denis BELUCHE, directeur de la citoyenneté et des collectivitéslocales à l'effet de signer tous les actes, décisions, correspondances et documents relatifs auxaffaires entrant dans le champ de compétence de la direction de la citoyenneté et descollectivités locales, à l'exception des exclusions prévues par l'article 7 du présent arrêté.
prefecture @hautes-pyrenees aouv.f
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M. Denis BELUCHE est habilité a signer les expressions de besoins et les constatations deservices relatives aux dépenses de fonctions imputées sur les programmes suivants, dans lerespect des règles en vigueur en matière de visa préalable.Ministère de l'intérieurBOP 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagementdu territoireBOP 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupementsBOP 122 Concours spécifiques et administrationBOP 176 Police nationaleBOP 216 Conduite et pilotage des politiquesBOP 232 ÉlectionsBOP 303 Immigration et asileBOP 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoiresBOP 754 Contribution à l'équipement des collectivités territorialespour l'amélioration des transports en commun de la sécuritéet de la circulation routièreMinistère chargé du budget et des comptes publicsBOP 218 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables
Il est également habilité à signer tout document permettant l'exécution financière desdécisions attributives de subvention et de dotation, des décisions d'indemnisations et desdécisions de justice imputées sur les programmes 112, 119, 122, 176, 218, 216, 232, 303, 380 et754 précités.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Denis BELUCHE, la délégation qui luiest accordée est exercée par M. Sébastien BALIHAUT, Mme Anabelle ARANEGA, Mme AnnieLATOUR, et Mme Anne-Sophie DESARBRE dans la limite de leurs attributions respectives,comme énuméré ci-après.Article 3 : Bureau de la réglementation générale et des électionsDélégation de signature est donnée à Mme Anabelle ARANEGA, attachée, cheffe du bureaude la réglementation générale et des élections, à l'effet de signer :- les arrêtés préfectoraux portant suspension provisoire immédiate du permis de conduire,- les correspondances liées à la délivrance des cartes professionnelles sécurisées deconducteurs de taxis et VTC,- les récépissés des manifestations sportives (avec ou sans véhicules terrestres à moteur) surl'arrondissement de Tarbes,- les arrêtés préfectoraux en matière funéraire : transport de corps ou d'urnes à l'étranger,laissez-passer mortuaires, autorisation de crémation et ou d'inhumation hors des délaislégaux,
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- les listes des participants à un voyage scolaire,- les reçus provisoires et les récépissés d'enregistrement provisoires de déclaration decandidature aux élections,- les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux élections,- les cartes professionnelles et les autorisations des guides conférenciers et des enseignantsd'auto-écoles, |- les cartes professionnelles autorisant l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret la sécurité routière,- les attestations de délivrance initiale de permis de chasser,- les récépissés de lâcher de ballons,- les convocations aux commissions médicales,- les demandes d'achat dans chorus formulaires sur les BOP 176 , 218 et 232,- la constatation du service fait en matière de gestion des BOP 176, 218, 232.Mme Anabelle ARANEGA est habilitée en outre à signer les correspondances relatives auxattributions du bureau de la réglementation générale et des élections, à l'exception desexclusions prévues à l'article 7 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anabelle ARANEGA, la délégation qui lui estaccordée par les articles 2 et 3 du présent arrété est exercée par Mme Mallaury BOURENANE,attachée, adjointe au chef de bureau.Article 4 : Bureau de l'immigrationDélégation de signature est donnée à Mme Annie LATOUR, attachée, cheffe du bureau del'immigration, à l'effet de signer :- les récépissés et les attestations,- les titres de voyages pour réfugiés, protection subsidiaire et apatrides,- les autorisations provisoires de séjour,- les récépissés de demande de titre de séjour et les attestations,- les visas de prolongation et de retour,- les titres de séjour pour mineur (DCEM),- les décisions relatives au suivi des contrats d'intégration républicaine,- les mémoires en défense en matière de contentieux des étrangers,- l'information du procureur des placements en rétention au titre de l'article L.741-8 duCESEDA,- les demandes d'achat dans chorus formulaires sur le budget des programmes 216 et 303,- la constatation du service fait en matiére de gestion des BOP 216 et 303,- les demandes d'accélération du délai de jugement devant le tribunal administratif au regardde l'article L.614-9 du CESEDA,- l'information au Procureur de la République des placements en rétention administrative enapplication de l'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile (CESEDA),-les mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire pour un délai de 15 jours.Mme Annie LATOUR est habilitée en outre à signer les correspondances relatives auxattributions du bureau de l'immigration à l'exception des exclusions prévues à l'article 7 duprésent arrêté.
Tél: 05 62 56 65 65Courriel. prefecture@hautes-pyrenees.qouv.frPlace Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Mme Camille BONNEAU, contractuelle de catégorie A, adjointe a la cheffe de bureau, esthabilitée a constater le service fait dans Chorus formulaire sur les budgets des programmes216 et 303.Mme Christelle CABOS-RIEU, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôleséjour et Mme Sandrine NOTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe dupôle éloignement, sont habilitées afin de saisir les demandes d'achat sur le budget duprogramme 303.En cas d'absence ou, d'empéchement de Mme Annie LATOUR, la délégation qui lui estaccordée par les articles 2 et 4 du présent arrété est exercée par Mme Camille BONNEAU,contractuelle de catégorie A, adjointe au chef de bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annie LATOUR et de Mme Camille BONNEAU,la délégation qui leur est conférée par l'article 4 du présent arrêté est exercée par MmeChristelle CABOS-RIEU pour ce qui concerne les actes relevant du pôle séjour, par MmeSandrine NOTE pour ce qui concerne les actes relevant du pôle éloignement.
Article 5 : Bureau des relations avec les collectivités territorialesDélégation de signature est donnée à M. Sébastien BALIHAUT, attaché principal, chef dubureau des relations avec les collectivités territoriales, à l'effet de signer :- les demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôlede légalité et du contrôle budgétaire,- les demandes d'achat dans chorus formulaires sur le budget des programmes 112, 119, 122,380 et 754,- la constatation du service fait en en matière de gestion des BOP 112, 119, 122, 380 et 754,- la validation des flux dans l'application « ALICE» à effet de signer les arrêtés relatifs à laliquidation du FCTVA,- les autorisations de prorogation du délai d'instruction des demandes de subventions enapplication de l'article 7 du décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement-les courriers de notification aux collectivités territoriales des décisions prises en matière decréation, modification, fusion, dissolution des établissements publics de coopérationintercommunale.M. Sébastien BALIHAUT est habilité en outre à signer les correspondances relatives auxattributions du bureau des relations avec les collectivités territoriales, à l'exception desexclusions prévues à l'article 7 du présent arrêté.Mme Nathalie DUZER, attachée, adjointe au chef de bureau est habilitée afin de constater leservice fait dans chorus formulaires sur le budget des programmes 112, 119, 122, 380 et 754.Mme Marie TOURREIL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, instructrice aubureau des relations avec les collectivités territoriales, est habilitée afin de saisir les demandesd'achat sur le budget des programmes 119, 122 et 380.
Tél: 05 62 55 65 65Courrie! orefecture@hautes-pvrenees .aouv. fiPlace Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
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Mme Stéphanie FISCHER, secrétaire administrative de classe supérieure, instructrice aubureau des relations avec les collectivités territoriales, est habilitée afin de saisir les demandesd'achat sur le budget des programmes 119.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien BALIHAUT, la délégation qui lui estconférée par les articles 2 et 5 du présent arrété est exercée par Mme Nathalie DUZER,attachée, adjointe au chef de bureau. . |Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie DESARBRE, attachée,responsable des affaires juridiques, à l'effet de signer :- les mémoires en défense en matière de contentieux des étrangers,- les demandes d'achat dans chorus formulaires sur le budget du programme 216,- la constatation du service fait en en matière de gestion du BOP 216.Article 7 : Sont exclus de la délégation :- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,- les arrêtés et décisions dérogeant aux dispositions d'un arrêté visé au précédent alinéa,- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département,- les réponses aux recours gracieux,- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse, exceptés ceuxrelatifs au contentieux étranger mentionnés aux articles 4 et 6 du présent arrêté,- les courriers aux présidents des juridictions et au Procureur de la République, à l'exceptionde l'information au Procureur de la République des placements en rétention administrative enapplication de l'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile (CESEDA),- les décisions portant attribution de subventions,- les arrêtés d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivitésterritoriales, établissements publics et organismes divers,- les décisions relatives au versement des dotations de l'État aux collectivités territoriales dudépartement et leurs groupements.- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les expulsions et lesinterdictions de retour sur le territoire français, les placements en rétention et les assignationsà résidence des étrangers en situation irrégulière ;- les lettres aux agents diplomatiques et consulaires,- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux etdépartementaux,- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou les arrêts d'activité d'unétablissement ;- les arrêtés préfectoraux liés aux activités aériennes,- les arrêtés préfectoraux liés à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière,- les récépissés de manifestations sportives (avec ou sans véhicules terrestres à moteur) sur lesarrondissements d'Argeles-Gazost et Bagnères-de-Bigorre,- les arrêtés préfectoraux liés à la conduite des véhicules à moteurs, à la sécurité routière et ausystème d'immatriculation des véhicules.- les arrêtés préfectoraux portant habilitation d'une entreprise de pompes funèbres.Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Tal: 05 62 56 65 65Courriei. prefecture@hautes-pvrenees gouv.frPlace Charles de Gaulle — CS 61350 —- 85013 TARBES Cedex 9
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Article 9: Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 12 juin 2025Le préfet
NTEJean SALOMON À
Tél: 05 62 55 65 65Courriel. orefecture@hautes-pyrenees aouv.frPlace Charles de Gaulle — CS 61350 ~ 65013 TARBES Cedex 9
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