PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-125
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
62-2024-05-13-00007 - Vermoote Catherine habilitation sanitaire (2 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-05-16-00005 - arrêté préfectoral n°2024-11-37 accordant
délégation de signature à Madame Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète
de Montreuil sur Mer, à l'effet de signer le contrat de cille intercommunal
2024-2030 "engagement quartiers 2030" de la communauté
d'agglomération des deux baies en montreuillois (2 pages) Page 6
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-02-02-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection _ Avion (2 pages) Page 9
62-2024-02-02-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection _ Boulogne sur Mer (3 pages) Page 12
62-2024-02-02-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection _ Noeux Les Mines (3 pages) Page 16
62-2024-02-02-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection _ ST_Martin_Boulogne (3 pages) Page 20
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Calais
62-2024-05-15-00004 - arrêté modificatif portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Calais (6 pages) Page 24
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-05-16-00004 - Habilitation du centre AAA pour la réalisation des
tests psychotechniques (4 pages) Page 31
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Saint-Omer
62-2024-05-13-00008 - AP modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Omer (3
pages) Page 36
62-2024-05-17-00002 - Arras-CAB-24051616480 (2 pages) Page 40
62-2024-05-17-00003 - Arras-CAB-24051616481 (3 pages) Page 43
62-2024-05-17-00001 - Arras-CAB-24051616490 (2 pages) Page 47
2
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-05-13-00007
Vermoote Catherine habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-05-13-00007 - Vermoote Catherine habilitation sanitaire 3
PREFET Direction Départementale de la
DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Liberté
Égaliré
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HV20240513-269
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Catherine VERMOOTE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et KR, 242-33. - ;
Vu le décret n° 80-S16 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux; — | |
Vu le décret n°. 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de La
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 14 janvier 2022 portant nomination de Mme Florence
BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale
adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-29 du 29/04/2024 organisant l'intérim des. fonctions de directeur
départemental de là protection des populations du Pas-de-Calais ;
Vu La décision en date du 30 avril 2024 portant subdélégation de signature au sein de la Direction
départementale de la protection du Pas-de-Calais à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par Madame Catherine VERMOOTE née le 17/012/1967 à MARQUISE (62) et
domicilié professionnellement Allée des Poissonniers, ZAE des 2 Caps Nord à MARQUISE (62250);
Considérant que Madame Catherine VERMOOTE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire :
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L: 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Catherine VERMOOTE, docteur vétérinaire
administrativement domicilié au Allée des Poissonniers, ZAE des 2 Caps Nord à MARQUISE (62250).
L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclaré le 02/05/2024 :
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article.R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-05-13-00007 - Vermoote Catherine habilitation sanitaire 4
Article 3
Madame Catherine VERMOOTE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7
du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Catherine VERMOOTE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire ay sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ov faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le délaï
commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 7
'Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .qui sera inséré au Recueil
.des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 13 mai 2024
Pour le préfet, et pat délégation
Le Directeur. Pépartemental de la Protection dés/Populations du Pas-de-Calais,
Par subdélégation le chef de service Santé, Protection Afilmales/et environnement
À
. Sf iEric Abc
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État.
Conformément aux articles 39 à 40'de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
service dont l'adresse figure ci-après :
Rue Ferdinand BuissonBP 40019
62022 ARRAS Cedex 9 :
tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
ddpp@pas-de-calais. gouv.fr.OBS www.pas-de-calais, gouv.fr € @prefetpasdecatais [y @prefet62
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-05-13-00007 - Vermoote Catherine habilitation sanitaire 5
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-16-00005
arrêté préfectoral n°2024-11-37 accordant
délégation de signature à Madame Isabelle
FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil sur
Mer, à l'effet de signer le contrat de cille
intercommunal 2024-2030 "engagement
quartiers 2030" de la communauté
d'agglomération des deux baies en montreuillois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-16-00005 - arrêté préfectoral n°2024-11-37 accordant délégation de signature à Madame
Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil sur Mer, à l'effet de signer le contrat de cille intercommunal 2024-2030
"engagement quartiers 2030" de la communauté d'agglomération des deux baies en montreuillois6
| n Direction de la coordination
PREFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
LibertéEgalité
Fraternité
pures de l'appui juridique et de la coordination Arras, le 6 MAI 2024
N°2024-11-37
ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME ISABELLE FRADIN-THIRODE , SOUS-PREFETE DE MONTREUIL SUR MER, A
L'EFFET DE SIGNER LE CONTRAT DE VILLE INTERCOMMUNAL 2024-2030
« ENGAGEMENT QUARTIERS 2030 » DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DES
DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Mme Isabelle FRADIN-THIRODE,
conseillère des affaires étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, en qualité
de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps
préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-16-00005 - arrêté préfectoral n°2024-11-37 accordant délégation de signature à Madame
Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil sur Mer, à l'effet de signer le contrat de cille intercommunal 2024-2030
"engagement quartiers 2030" de la communauté d'agglomération des deux baies en montreuillois7
Arréte
Article 1°' Délégation est donnée à Mme Isabelle FRADIN THIRODE, sous-préféte de
Montreuil-sur-Mer, a l'effet de signer, le contrat de ville intercommunal 2024-2030
« Engagement Quartiers 2030 », de la Communauté d'agglomération des 2 baies en
montreuillois.
Article 2: Le secrétaire général, la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, le secrétaire
général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, sont chargés,
chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Jacques BISANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-16-00005 - arrêté préfectoral n°2024-11-37 accordant délégation de signature à Madame
Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil sur Mer, à l'effet de signer le contrat de cille intercommunal 2024-2030
"engagement quartiers 2030" de la communauté d'agglomération des deux baies en montreuillois8
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00017
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection _ Avion
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _ Avion 9
EH | Cabinet
PRÉFET . Direction des Sécurités
DU PAS- DE- CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 2 février 2024
Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0086
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2021-608 en date du 28 juin 2021 portant autorisation d un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en —
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2021-608 en date du 28 juin 2021 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 wales
Tél : 03 21 21 20 00 |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _ Avion 10
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE 20240035
62210 AVION FRANCE - 1 AVENUE FELIX | RESPONSABLE) OP 28/06/26
CADRAS 20081154
ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2021-608 en date du 28 juin 2021 portant
autorisation d'un systéme de vidéoprotection est modifié comme suit :
La présente décision est délivrée pour 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directyce de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _ Avion 11
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection _ Boulogne sur Mer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _
Boulogne sur Mer 12
| = . Cabinet
PRÉFET | Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 2 février 2024Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0084
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ; |
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 vagal css
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _
Boulogne sur Mer 13
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
62200 DIRECTION DEPARTEMENTALE ARNAUD — 20130383
. BOULOGNE DES FINANCES PUBLIQUES - 26 TELLIER OP 01/02/29
SUR MER RUE AUMONT 20231192
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la prévention d'actes terroristes
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est "
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _
Boulogne sur Mer 14
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _
Boulogne sur Mer 15
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00016
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection _ Noeux Les Mines
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _
Noeux Les Mines 16
E | Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 2 février 2024
Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0085
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 SEA
Tél : 03 21 21 20 00 |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _
Noeux Les Mines 17
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
ve 2008110262290 NOEUX BNP PARIBAS - 221 RUE RESPONSABLE OP 01/02/29
LES MINES NATIONALE SECURITE 20230858 '
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes _ - la lutte contre la démarque inconnue
- la prévention des atteintes aux biens - la prévention d'actes terroristes
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la.
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _
Noeux Les Mines 18
formé auprés du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Héléfie GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _
Noeux Les Mines 19
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection _
ST_Martin_Boulogne
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _
ST_Martin_Boulogne 20
EH | Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 2 février 2024
Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0083
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION |
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature
à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 lies
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _
ST_Martin_Boulogne 21
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
62280 SAINT SNC HELICA — CENTRE JEREMY
MARTIN AQUATIQUE ET PATINOIRE - 7 ODELOT 20180758 01/02/29
BOULOGNE RUE MONT JOIE
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. |
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _
ST_Martin_Boulogne 22
formé auprés du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _
ST_Martin_Boulogne 23
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-15-00004
arrêté modificatif portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-15-00004 - arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Calais 24
Sous-Préfecture de CALAIS
Ex
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Tél : 03 21 19 70 78
sp-elections-calais@pas-de-calais.gouv.ffr
ARRETE MODIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES
COMMISSIONS DE CONTROLE CHARGEES DE LA REGULARITE DES LISTES
ELECTORALES
DANS LES COMMUNES DE L' ARRONDISSEMENT DE CALAIS
Le Préfet du Pas-de-Calais
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) :
VU le décret du 21 février 2024, portant nomination de Mme Agathe CURY, en qualité de
sous-préfète de Calais (classe fonctionnelle IT) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-11-14 du 7 mars 2024, accordant délégation de signature à
Mme Agathe CURY, sous-préféte de Calais ;
"
VU le renouvellement du conseil municipal suite aux élections partielles de RUMINGHEM,
-en date du 14 avril 2024 ;
VU la démission des conseillers municipaux, M. Henri BAILLY pour la commune de
BAINGHEN en date du 08 mai 2021 et Mme Lucie LEPINE pour la commune de
COULOGNE en date du 07 juillet 2023, désignés comme membre de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
VU les désignations des maires des communes concernées ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de
BOULOGNE-SUR-MER et de SAINT-OMER ;
VU les désignations des représentants de l'administration ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-15-00004 - arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Calais 25
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète de Calais ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 est modifié conformément aux annexes ci-
jointes (communes de BAINGHEN, COULOGNE, RUMINGHEM).
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Pas-de-Calais.
ARTICLE 3: La sous-préféte de l'arrondissement de Calais et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Calais, le 15 mai 2024
La sous-préfète,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-15-00004 - arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Calais 26
Annexe à l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
=
Conseillers Municipaux : co eee ey) Conseiller Municipal
appartenant a la liste ayant pa obtenu le arand nombre appartenant à la troisième
Commune obtenu le grand nombre de ai sieaes ios du dernier liste ayant obtenu le grand
siéges lors du dernier a on ouvellement du nombre de siéges lors
Renouvellement du conseil Conseil municipal Du dernier renouvellement du
Municipal p Conseil municipal
LEBAS Cédric .
ANDRES VANHAECKE Mathilde GLORIAN Christiane CANELLE Guy
QUENETTE Palmire
Titulaires :
CHEVALIER Nicole es. Titulaires :
NE ReCHEUBE Arm due LOUCHEZ Jean-Marie
| | HERTAULT Emmanuel
| AUDRUICQ A |Suppléants : Supplé ,. uppléants :
FONTAINE OlivierA . MASSEMIN Bruno
DUSSENNE Stéphanie SERRA Svlvie
WULLENS Nadine y
DARRE Dominique
CALAIS VAN ROOY Frédérique LAVIGNE Marion - BOUCHER Martine
HENOT Frédéric |
BODART Marie-Laurence
GUINES DORET Jean-Michel HOUDAYER Eric MICHAUX Pierre
LES ATTAQUES
LICQUES
MARCK
OYE-PLAGE
RUMINGHEMKERCKHOVE Christian
|
FINOT Jean-Claude
HAMES BOUCRES DELATTRE Patricia
GUILBERT Pascal
MERCIER Martine
MERCIER Eric
DUVIEUXBOURG Nathalie
ALLEXANDRE Alain
BLASZCZYK Angélique
WIERRE CathyFOUQUENELLE Béatrice
REGENT Axelle
KRASINSKI Eliane
VAMPLUS Vanessa
PIDOUX Jean-Claude
'PARENTY Catherine
VAUTIER Monique
GEISLER Maryse
DUMONT Pierre-HenriPERON Laurent BAILLIE-BOUCHEL Céline
DUPAS Patrice Suppléant :
BAILLIE Jacques
CHANDELIER Guy
Suppléant :
VERDIERE Marie-José
FOURNIER-LEBECQ Marie-
Cécile
Suppléant :
FOURNIER-CASIER JacquelineDELGRANGE Jacques
Suppléant :
SIMON Aurore
ESPINOUS Thomas
WESSE Francis
DUMONT Nathalie
DELEGLISE CindyPARENT Cyrille
CARTON Marie-Andrée
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-15-00004 - arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Calais 27
SAINTE MARIE
KERQUE ©KRASINSKI Simon
BERNA Frangoise
VOITURIEZ DominiqueMASSIET-LELIEUR Karine POLLAERT Régis
SANGATTETHOREL Francine
BROUTIN Muriéle
MASSET ChristianROBERT-HOCHART Brigitte
DESEILLE Xavier
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-15-00004 - arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Calais 28
Annexe a l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L.19 VII
Conseiller Délégué de Délégué du
Commune Municipal l'administration TGI
ALEMBON DAMAS Jocelyne DAMBRINE Joseph CLERBOUT Christelle
IBALLOY Francis
ARDRES PREVOST Pierre VASSEUR Roland Suppléant Mme Thérèse
VASSEUR
ADRIANSEN François
AUTINGUES IDEVOS Julie PICQUART Jacques Suppléant
| = Ee WEKSTEEN Nicolas
BAINGHEN TASSART Gilles GOURDIN Evelyne CALON ep. POCHET Elodie
| | HEMBERT Bruno
BALINGHEM DALIBON Yves : PORQUET Stéphane Suppléant
BONNINGUES LES CALAIS ILIETARD Marie-Laure
BOULOGNE AlainGENGEL Bernard
DUVIVIER José SALVARY Christian
BOUQUEHAULT CHRETIEN Christine VINCENT Louis
BOURSIN ROUTIER Nicolas DARCHEVILLE Jean-Pierre GUILLAUME Wilfrid
, VENHERSECKE Jean-François
BREMES LES ARDRES CULNART Francis EL Suppléant
| | DISSAUX Jean-Luc
CAFFIERS LEFEBVRE Joseph BERDIN Bruno BONNINGUE Blandine
CAMPAGNE LES GUINES VANHAECKE Marie CLABAUX Bernard CLABAUX Frédéric
COQUELLES CAMMAS Alain BEGUE Chantal © CAMBRONNE Laurence
COULOGNE VADURET Teddy FOUCART Fernand BARBIER Christiane
ae LARUE ep. BOUTROY
|ESCALLES LEJOSNE Gertrude VERSTRATE Régine Catherine
FIENNES ROBERVAL Clotilde DAQUIN Jean-Bernard DEZEGUE Jean-Louis
FRETHUN CHEVALIER Nicolas 'HEDDEBAUX Jean-Pierre BLONDEL Philippe
JULLIEN Sandrine
IGUEMPS DONNARUMMA Marie PARIS Sabine Suppléant
LEUILLOT Pascaline
HARDINGHEM DELPLACE Brigitte LEULIETTE Marie-Camille CARTON Isabelle
HERBINGHEM COTTEL Raynald BRUNET Annie EVRARD Régis
HERMELINGHEM CARON Willy DUPONT Betty TAVERNE Pierre
HOCQUINGHEM WINTREBERT Christophe
LANDRETHUN LES ARDRES POLLET Aurore
LOUCHES BENEFICE Sophie
MUNCQ NIEURLET CUVILLIER Yves
NIELLES LES ARDRES SPECQ Manon
NIELLES LES CALAIS 'LEFOUR Sylvie
NORTKERQUE iBOURET Sandy
-_MUYS François
LELEU Arnaud
CAILLIEZ Edwige
DENIS Pierre
CALAIS Véronique
IMARYNIAK Pierre
| .
CHARLEMAGNE AlbertDEFACHELLES Evy
CORBEAU Jean-Baptiste
Suppléant
'HEMBERT Christophe
VANROELEN Yann
(GAY Sabine ep BLEZEL
Suppléant Mickael AGEZ
'LEFEBVRE-GLORIANT Martine
HAMAIN Jacques
CHRETIEN Denis
jsuppléant
ISEYNAVE Jean-Claude
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-15-00004 - arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Calais 29
NOUVELLE EGLISE
OFFEKERQUE
PEUPLINGUES
PIHEN LES GUINES
POLINCOVE
RECQUES SUR HEM
RODELINGHEM
SAINT-FOLQUIN
SAINT-OMER-CAPELLE
SAINT-TRICAT
SANGHEN
VIEILLE EGLISE
ZUTKERQUE———ee Colette
CODEVELLE Blandine
FOULON Ep DEMARET
Marie-Line
TIRMARCHE Valérie
DOCOCHE Eugéne
DELANNOY Nicolas
BEN Annie
DUCROCQ Ep AGEZ
Monique
DOMAIN Marie-Christine
HENON Jean-Pierre
WIDENT Nicole
DECOSTER Monique
ROBILLIART EmilieRIVET Bruno
CARON Christophe
NOEL Ep ANICOTTE Thérése
LENGLET Daniel
GARDY Jean
LECLERCQ Annie
BOULOGNE Yvette
BAYART Jean-Michel
DANDRE Fabrice
HENRY Joél
COURBOT Chantal
SCHOONAERT Gilles
LEDOUX AmédéeIDELPLACE Laurent
Suppléant
LENGAGNE Christian
ESNARD ep. BOUREL
Véronique
Suppléant
VANHERSECKE Léon
LETAILLEUR Eddy
BIGOT Pascal
BOGAERT Jules
Suppléant : Serge CAILLEUX
SPECQ Jean-Paul
MARLARD Léopold
ROSSY Dominique
Suppléant
iPOUILLY-POUILLERIE Marie-
Josée
STEFANIAK Claudine
Suppléant
FLAHAUT Frédéric
EECKOUTE Christian
ICOCQUEMPOT Michel
CARPENTIER Chantal
Suppléant
CREPIN COPPEY Marie-Claude
BOULANGER Patrick
Suppléant
IDÉLENGAIGNE Dany
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-15-00004 - arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Calais 30
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-16-00004
Habilitation du centre AAA pour la réalisation
des tests psychotechniques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-16-00004 - Habilitation du centre AAA pour la réalisation des tests psychotechniques 31
oe E-CALAIS SOUS-PREFECTURE DE LENS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du Service au Public
Service des permis de conduire
Affaire suivie par : PF
ARRÊTÉ N° 188-2024
Arrêté modificatif concernant l'habilitation relative à la réalisation de l'examen
psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude a la
conduite du centre AAAA
La Sous-Préfète de Lens,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, R. 224-21, R224-22, R226-1 à
R226-4 ;
Vu Varrété du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu Parrêté du 18 janvier 2019 relatif à la formation des psychologues chargés de l'examen
psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 en date du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de modification des locaux exploités dans le département présentée le 24 avril
2024, par Mme Elise PERRIER, née le 30.03.1979 à CLERMONT FERRAND (63) responsable de
la SAS AAAA ( Audit-Aptitudes-Automobiliste-Autonomie ) size 15, rue Beaumarchais 63000
CLERMOND FERRAND;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de LENS ;
25, rue du 11 Novembre62307 Lens Cede S : | € : © Tél. : or Lb 1700 © www.pas-de-calais.gouv. fr @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-16-00004 - Habilitation du centre AAA pour la réalisation des tests psychotechniques 32
ARTICLE ler:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 4:
25, rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél. : 03.21.13.47.00ARRETE
Les psychologues chargés de l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite doivent être inscrits au répertoire
ADELI et suivre une formation initiale, puis continue, un an après la formation
initiale puis tous les cinq ans.
Sont habilités à procéder aux examens psychotechniques :
- BAYARD Jonathan jusqu'au 21/10/25 (formation quinquennale de suivi)
-PERRIER Elise jusqu'au 12/01/27 (formation quinquennale de suivi)
- GARINO Athina jusqu'au 22/01/26 (formation quinquennale de suivi)
- CHEVALIER Laurent jusqu'au 17/04/28 (formation quinquennale de suivi)
- BOURSIER Sandrine jusqu'au 12/01/2027 (formation quinquennale de suivi)
- CLERC Renaud jusqu'au 31/05/2026 (formation quinquennale de suivi)
- GASTELLIER Aline jusqu'au 04/01/2027 (formation quinquennale de suivi)
- LEROY Jennifer jusqu'au 20/04/2026 (formation quinquennale de suivi)
- MILLOT Marion jusqu'au 18/12/2028 (formation quinquennale de suivi)
-WAROQUIER Charlotte jusqu'au 04/04/2026 (formation quinquennale de suivi)
- LORENT Ericie jusqu'au 03/05/26 (formation quinquennale de suivi)
- ZIER Priscilla jusqu'au 23/10/2028 (formation quinquennale de suivi)
Les examens précités se dérouleront au sein des structures d'accueil suivantes :
- CCI Artois, 8 Rue du 29 Juillet 62000 ARRAS
- Hôtel The Originals City, 4, rue des fleurs 62000 ARRAS
- Tour Hôtel, 300 route départementale 943 62400 BETHUNE
- Salle de la Charité, 335 Rue Fernand Bar 62400 BETHUNE
- Association CRAB, 19, rue de Wicardenne 62200 BOULOGNE SUR MER
- Espace Bully Brias, place Henri Bodelot 62700 BRUAY LABUISSIERE
- Hôtel IBIS Style Calais Centre, 46, rue Royale 62100 CALAIS
- Cottage hôtel Calais, 648 ZA rue de Tunis 62100 CALAIS
- Maison de santé pluridisciplinaire, | rue du Docteur Mulliez 62140 HESDIN
- Coop Connexion, 18, rue Victor Picard 62300 LENS
www.pas-de-calais.gouv.fr € @prefetpasdecalais © @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-16-00004 - Habilitation du centre AAA pour la réalisation des tests psychotechniques 33
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
25, rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél. : 03.21.13.47.00- Louvre Lens Vallée, 84 Rue Paul Bert 62300 LENS
- Maison des Associations, 3, allée des Glacis 62500 SAINT-OMER
- Maison du Développement Economique, 16 place Victor Hugo 62500 SAINT-OMER
- La Station, place du 8 mai 62500 SAINT-OMER
- Centre Interconsulaire,|, place de Verdun 62130 SAINT POL SUR TERNOISE
- DHVST 2 rue Léo Lagrange 62130 SAINT POL SUR TERNOISE
- In Extenso, 28 bis, rue de Fruges 62130 SAINT POL SUR TERNOISE
- Centre d'Affaires du Touquet-Paris-Plage, Aéroport International 62520 LE TOUQUET
PARIS PLAGE
L'habilitation peut être à tout moment suspendue ou retirée selon les conditions
fixées par l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2016 susvisé.
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Lens, le 0 ? MAI 9194
Sandra GUTHLEBEN
www.pas-de-calais. gouv. fr | fl @prefetpasdecalais © @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-16-00004 - Habilitation du centre AAA pour la réalisation des tests psychotechniques 34
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-16-00004 - Habilitation du centre AAA pour la réalisation des tests psychotechniques 35
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-13-00008
AP modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Saint-Omer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-13-00008 - AP modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Omer 36
E Sous-préfecture de Saint-Omer
PRÉFET |
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
A ' ... int- . 3 1 2022Pôle Développement du Territoire Saint-Omer. le 13 mai 2024
Mission d'appui territorial
MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES
_ COMMISSIONS DE CONTROLE CHARGEES DE LA REGULARITE DES LISTES
ELECTORALES DANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER
Le Préfet du Pas-de-Calais
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Billant en qualité de préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) :
Vu le décret du 22 novembre 2023 portant nomination de Mme Sophie Pagés en qualité de sous-préfète
de Saint-Omer :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-15 du 7 mars 2024 accordant délégation ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Omer :
Vu les désignations des maires des communes concernées :
Vu les désignations des représentants de l'administration judiciaire par la présidente du tribunal
judiciaire de Saint-Omer :
Vu les désignations des représentants de l'administration ;
Considérant qu'il convient de nommer. dans chaque commune. les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal :
Sur la proposition de Mme la sous-préfète de Saint-Omer :
ARRÊTE
41 rue Saint-Bertin
62505 SAINT-OMER Cedex 3 £ a prefetpasdecalais ; www. pas-de-calais.gouy fr a prefet62
Tél: 0321 11 12 34
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-13-00008 - AP modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Omer 37
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ARTICLE 1": L'arrêté du 9 octobre 2023 désignant. pour trois ans. les membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales. est modifié conformément aux
informations figurant dans le tableau annexé ci-après.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des: actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
ARTICLE 3 : Mme la sous-préfète de Saint-Omer et les maires des communes concernées sont
chargés. chacun en ce qui les concerne. de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet.
La sous-préfète de Saint-Omer,
Sophie PAGES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-13-00008 - AP modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Omer 38
Annexe à l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
DES COMMUNES DE MOINS DE | 000 HABITANTS
ET DES COMMUNES DE | 000 HABITANTS ET PLUS
COMPOSEES SELON L'ARTICLE L.19 VII DU CODE ELECTORAL
Conseiller Délégué demm . élégué du T . .Co une Municipal Délégué du TJ l' Administration
| —
Isabelle BAHEU | Fabienne COQUET
DOHEM suppléant : | suppléant : Dominique REMBOTTE
Auxence GARACHE Frédéric DUBOIS
— — J
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024
La sous-préfète de Saint-Omer
Sophie PAGES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-13-00008 - AP modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Omer 39
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-17-00002
Arras-CAB-24051616480
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-17-00002 - Arras-CAB-24051616480 40
Ez El Sous-Préfecture de SAINT-OMER
PRÉFET |
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
o Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens . Arras, le 16 MAI 7024
Arrété n° : 24/
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE GARDIENNAGE DE LA VOIE PUBLIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Madame Hélène GIRARDOT, en qualité de
Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023, accordant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, Directrice de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la demande présentée par la société SPGIS, domiciliée 29 rue de l'ascenseur à Arques (62510), en
date du 14 mai 2024, sollicitant l'autorisation d'effectuer des activités privées de sécurité et de
gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation « 4 jours de Dunkerque » qui aura lieu le
samedi 18 mai 2024 à Arques ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant
une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur
des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être
autorisés, par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer
sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes
physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent procéder à un filtrage, à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société SPGIS, domiciliée 29 rue de l'ascenseur à Arques (62510) , est chargée
d'assurer, à la demande de Monsieur Benoît ROUSSEL, maire d'Arques, des missions de gardiennage
de la voie publique sur la Place Roger Salengro à Arques lors de la manifestation « les 4 jours de
Dunkerque »
41 rue Saint-Bertin
BP 289
62505 SAINT-OMER Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-17-00002 - Arras-CAB-24051616480 41
Considérant que l'ampleur de la manifestation «les 4 jours de Dunkerque» précitée l'expose à un
risque de terrorisme ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préféte de l'arrondissement de Saint-Omer
Arrête
Article 1°: Les agents de la société SPGIS, domiciliée 29 rue de l'ascenseur à Arques (62510), sont
autorisés à exercer, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, des missions de surveillance et de
gardiennage de la voie publique sur le site de la manifestation «les 4 jours de Dunkerque» dans les
conditions ci-après ;
Dates et horaires: - du vendredi 17 mai au samedi 18 mai 2024 de 19h à 7h30
Lieu : - Arques — Place Roger Salengro
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et de leur carte
professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3 : Ces agents sont autorisés à effectuer l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main
sous réserve du consentement de la personne contrôlée.
Article 4 : Les inspections visuelles et fouilles des bagages à main s'effectuent sous le contrôle de
l'officier de police judiciaire.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un délai de deux
mois... Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais et le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La Directrice de Cabinet,
HélaaeGYRARDOT
Copie à :
- Monsieur le Maire de Arques
- Madame la Sous-Préfète de Saint-Omer
- Monsieur le Procureur de la République de Saint-Omer;
- Monsieur le Directeur de la Société SPGIS
- Monsieur le Directeur départemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-17-00003
Arras-CAB-24051616481
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| | Sous-Préfecture de SAINT-OMER
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
o Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Arras, le 16 MAI 2024
Arrêté n° : 24/
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE DE LA
VOIE PUBLIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 2
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Madame Hélène GIRARDOT, en qualité de
Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023, accordant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, Directrice de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la demande présentée par la société SPGIS, domiciliée 29 rue de l'ascenseur à Arques (62510), en
date du 13 mai 2024, sollicitant l'autorisation d'effectuer des activités privées de sécurité et de
gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation « concert de solidarité des sinistrés » qui aura
lieu le dimanche 26 mai 2024 à Arques ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant
une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur
des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être
autorisés, par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer
sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes
physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent procéder à un filtrage, à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société SPGIS, domiciliée 29 rue de l'ascenseur à Arques (62510) , est chargée
d'assurer, à la demande de Monsieur Benoît ROUSSEL, maire d'Arques, des missions de surveillance
et de gardiennage de la voie publique à l'intersection de la rue Miss Cavell et la rue Marcel Delaplace,
41 rue Saint-Bertin
BP 289
62505 SAINT-OMER Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-17-00003 - Arras-CAB-24051616481 44
Avenue du Général de Gaulle (au niveau du Rond Point Durand), la Place Roger Salengro,
l'intersection de la rue d'Anjou et la Place Roger Salengro, l'intersection de la rue Gambetta et la rue
Henri Puype et l'intersection de la rue Voltaire et rue Adrien Danvers à Arques lors de la manifestation
« concert de solidarité des sinistrés »
Considérant que l'ampleur de la manifestation «concert de solidarité des sinistrés» précitée l'expose à
un risque de terrorisme ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préféte de l'arrondissement de Saint-Omer
Arrête
Article 1°: Les agents de la société SPGIS, domiciliée 29 rue de l'ascenseur à Arques (62510), sont
autorisés à exercer, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire; des missions de surveillance et de
gardiennage de la voie publique sur le site de la manifestation «concert de solidarité des sinistrés» dans
les conditions ci-après ;
Dates et horaires: - du samedi 25 mai au dimanche 26 mai 2024 de 21h à 8h
- du dimanche 26 mai au lundi 27 mai 2024 de 15h à 9h
Lieu : - Arques — Place Roger Salengro
- Arques - intersection de la rue Miss Cavell et la rue Marcel Delaplace
- Arques - Avenue du Général de Gaulle (au niveau du Rond Point Durand)
- Arques - intersection de la rue d'Anjou et la Place Roger Salengro
- Arques - intersection de la rue Gambetta et la rue Henri Puype
- Arques - intersection de la rue Voltaire et rue Adrien Danvers
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et de leur carte
professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3 : Ces agents sont autorisés à effectuer l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main
sous réserve du consentement de la personne contrôlée.
Article 4: Les inspections visuelles et fouilles des bagages à main s'effectuent sous le contrôle de
l'officier de police judiciaire.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un délai de deux
mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais et le Directeur
Départementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La Directrice de Cabinet,
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-17-00003 - Arras-CAB-24051616481 45
Copie a:
- Monsieur le Maire de Arques .
- Monsieur le Président de l'association des sinistrés arquois à
- Madame la Sous-Préfète de Saint-Omer
- Monsieur le Procureur de la République de Saint-Omer;
- Monsieur le Directeur de la Société SPGIS
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-17-00003 - Arras-CAB-24051616481 46
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-17-00001
Arras-CAB-24051616490
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| Sous-Préfecture de SAINT-OMER
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
o Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Arras, le 1 6 MAI 2024
Arrêté n° : 24/
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE
ET DE FILTRAGE, D'INSPECTION VISUELLE ET DE FOUILLE DES BAGAGES A MAIN
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Madame Hélène GIRARDOT, en qualité de
Sous-préféte, Directrice de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023, accordant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, Directrice de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la demande présentée par la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-
Synthe (59760), en date du 16 avril 2024, sollicitant l'autorisation d'effectuer des activités privées de
sécurité et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation « concert de solidarité des
sinistrés » qui aura lieu le dimanche 26 mai 2024 à Arques ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant
une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur
des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être
autorisés, par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer
sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes
physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent procéder à un filtrage, à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-Synthe (59760) ,
est chargée d'assurer, à la demande de Monsieur Thierry MERCIER, président de l'association des
sinistrés arquois, des missions de surveillance de la voie publique, de gardiennage, de filtrage du
41 rue Saint-Bertin
BP 289
62505 SAINT-OMER Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-17-00001 - Arras-CAB-24051616490 48
public, d'inspection visuelle et de fouille des bagages 4 main du public admis au stade des Chartreux a
Longuenesse lors de la manifestation « concert de solidarité des sinistrés »
Considérant que l'ampleur de la manifestation «concert de solidarité des sinistrés» précitée l'expose à
un risque de terrorisme ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Omer
Arrête
Article 1°; Les agents de la société BJB France, domiciliée 8 square Louise Michel à Grande-Synthe
(59760), sont autorisés à exercer, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, des missions de
surveillance de la voie publique, de gardiennage, de filtrage, d'inspection visuelle et de fouilles des
bagages à mains du public admis sur le site de la manifestation «concert de solidarité des sinistrés»
dans les conditions ci-après ;
Dates et horaires: - le dimanche 26 mai 2024 de 17h à 23h
Lieu : :_ - Arques — Place Roger Salengro
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et de leur carte
professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3 : Ces agents sont autorisés à effectuer l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main
sous réserve du consentement de la personne contrôlée.
Article 4 : Les inspections visuelles et fouilles des bagages à main s'effectuent sous le contrôle de
l'officier de police judiciaire. |
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un délai de deux
mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais et le Directeur
Départementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La Directrice de Cabinet,
Hél RARDOT
Copie à :
- Monsieur le Maire de Arques
- Monsieur le Président de l'association des sinistrés arquois
- Madame la Sous-Préfète de Saint-Omer
- Monsieur le Procureur de la République de Saint-Omer;
- Monsieur le Directeur de la Société BJB France
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-17-00001 - Arras-CAB-24051616490 49