PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-142
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / Direction
88-2024-10-23-00002 - Arrêté n° 2024-296 portant fixation des taux de
dégrèvement de taxe sur le foncier non bâti (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
88-2024-10-24-00010 - Arrêté n° 297 du 24 octobre 2024 portant agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 8
88-2024-10-24-00003 - Arrêté n° 298 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté
n°650/2013 modifié portant agrément d'un organisme dispensant des stages de
sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 12
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-10-24-00001 - Arrêté portant INTERDICTION d'une manifestation de
type rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges,
du 25 octobre
2024 à 18 h 00 au 28 octobre 2024 à 8 h 00 (2 pages) Page 15
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-10-15-00003 - Arrêté constituant la commission départementale
d'aménagement commercial des Vosges statuant en matière cinématographique pour
l'examen du projet d'extension d'un établissement cinématographique à
l'enseigne Cinés Palace à Epinal (2 pages) Page 18
88-2024-10-24-00007 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
accordant
délégation de signature à Madame Nathalie BOREL, Directrice départementale
des finances
publiques des Vosges, au titre de la communication des états et documents
nécessaires au vote de leur produit fiscal par les collectivités territoriales et les EPCI
à fiscalité propre (1 page) Page 21
88-2024-10-24-00008 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
accordant
délégation de signature en matière domaniale à Madame Nathalie BOREL,
directrice départementale des finances publiques des Vosges (3 pages) Page 23
88-2024-10-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
accordant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M. Michel GUILLO, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, Responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Vosges (3 pages) Page 27
88-2024-10-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
accordant
délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir
adjudicateur à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des finances
publiques des Vosges (2 pages) Page 31
2
88-2024-10-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
portant
délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des
Vosges (2 pages) Page 34
88-2024-10-24-00009 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024 - Délégation du
pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 37
3
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-10-23-00002
Arrêté n° 2024-296 portant fixation des taux de
dégrèvement de taxe sur le foncier non bâti
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-23-00002 - Arrêté n° 2024-296 portant fixation des taux de dégrèvement de taxe sur le foncier
non bâti 4
rrPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
ol DS
Direction départementale
des territoires
Direction départementale
des finances publiques
Arrêté n° 2024-296 portant fixation des taux de dégrèvement de taxe sur le foncier non bâti
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L 415-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime « le montant de
l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l'article 1398 du
code général des impôts doit lorsque les propriétés concernées sont données à bail,
être intégralement rétrocédé aux preneurs des propriétés considérées. (le bailleur doit
déduire le montant de l'exonération du montant du fermage) ».
VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1398 ;
VU l'avis favorable de la CODAR (Commission pour le Développement de
l'Assurance Récolte) du 26 septembre 2024 reconnaissant la mise en œuvre de
l'Indemnité de Solidarité Nationale ;
CONSIDERANT les conditions climatiques d'intensité exceptionnelle ayant
entraîné des baisses importantes de rendements sur les principales productions
céréalières et fourragères dans le département depuis l'automne 2023;
CONSIDERANT les conclusions des différentes missions d'expertise conduites
dans le cadre du processus indemnisation de solidarité nationale au titre des excès de
pluviométrie;
SUR proposition conjointe du directeur départemental des finances publiques
et du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE :
Article 1 : Sur l'ensemble du département des Vosges,
- un taux de 45 % pour terres arables et prairies,
- et 60% sur les 28 communes concernées par les inondations du 1er août 2024
(annexe 1)
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-23-00002 - Arrêté n° 2024-296 portant fixation des taux de dégrèvement de taxe sur le foncier
non bâti 5
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sur le secteur du Madon : 25 communes au titre des catastrophes naturelles ainsi que
3 communes supplémentaires au titre des calamités agricoles perte de fonds
( Rarécourt, Rancourt et Valleroy-au-Saule).
Article 2 : Le directeur départemental des finances publiques est chargé de la
mise en œuvre du dispositif.
Article 3 : Les propriétaires non exploitant sont tenus légalement de restituer le
montant dégrevé à l'exploitant des terres.
Fait à Épinal, le 23/10/2024
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-23-00002 - Arrêté n° 2024-296 portant fixation des taux de dégrèvement de taxe sur le foncier
non bâti 6
Annexe 1 : liste des communes bénéficiant d'un taux de 60 % concernées par les
inondations du 1er août 2024
AMBACOURT,
BAINVILLE AUX SAULES,
BEGNECOURT,
CHAUMOUSEY,
DAMAS ET BETTEGNEY,
DOMMARTIN AUX BOIS,
DOMPAIRE,
GELVECOURT ET ADOMPT,
GIRANCOURT,
GORHEY,
HAGECOURT,
HAROL,
HENNECOURT,
LEGEVILLE ET BONFAYS,
LES ABLEUVENETTES,
MADONNE ET LAMEREY,
MARONCOURT,
MATTAINCOURT,
MIRECOURT,
PIERREFITTE,
PONT-SUR-MADON,
RACECOURT,
RANCOURT,
SANCHEY,
VALFROICOURT,
VALLEROY AUX SAULES,
VELOTTE ET TATIGNECOURT,
VILLE SUR ILLON
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-10-24-00010
Arrêté n° 297 du 24 octobre 2024 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-24-00010 - Arrêté n° 297 du 24 octobre 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 8
ePRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 297 du 24 octobre 2024
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu     le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu     l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu      l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la 
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu      le   décret  du   05   octobre  2022   nommant   Mme   Valérie  MICHEL-MOREAUX,  
préfète des Vosges ;
Vu      l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre 
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires 
des Vosges;
Vu      l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. 
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu     la   décision   227  en   date   du   11 octobre 2024  de   subdélégation  de   signature  
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la  
gestion des  personnels,   à   la   représentation   du   pouvoir   adjudicateur   et   à  
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire;
Considérant   la   demande   présentée   par   Monsieur  BAGNIS   Patrick,  en   date   du 
13 septembre 2024   en   vue   d'être   autorisé   à   exploiter   un   établissement 
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 
sécurité routière pour les catégories AM, A, A1, A2, B et B1;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-24-00010 - Arrêté n° 297 du 24 octobre 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 9
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er  –  Monsieur  BAGNIS   Patrick  est   autorisé   à   exploiter,  sous   le   numéro 
E0908804280, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « 100 % PERMIS » et situé 19 
rue Jules Ferry 88110 RAON L'ÉTAPE.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date 
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la 
validité   de   son   agrément,   celui-ci   sera   renouvelé   si   les   conditions   requises   sont 
remplies.
Article 3 –  Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les 
formations pour les catégories de permis AM, A, A1, A2, B et B1.
Article 4 –   En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre 
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant 
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie, 
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retrait 
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l'établissement doit être 
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L'agrément  peut   être   suspendu   ou   retiré,  à   tout   moment,   dans   les 
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation 
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 
moteur et de la sécurité routière.
Article 9  –   Le   présent   agrément   et   toute   décision   affectant   sa   validité   seront 
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à 
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers 
et   aux   libertés,   toute   personne   peut   obtenir   communication  et,   le   cas   échéant, 
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-24-00010 - Arrêté n° 297 du 24 octobre 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 10
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau 
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du 
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie 
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de Raon L'Étape .
Fait à Épinal, le 24/10/2024
Pour la préfète et par délégation,
      La déléguée au permis de conduire et de 
  la sécurité routière par intérim
SSignéigné
                                                                                            Séverine PAYOT
Voies et délais de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec 
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-24-00010 - Arrêté n° 297 du 24 octobre 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 11
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-10-24-00003
Arrêté n° 298 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté
n°650/2013 modifié portant agrément d'un organisme
dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité
routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-24-00003 - Arrêté n° 298 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°650/2013 modifié portant
agrément d'un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 12
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 298 du 24 octobre 2024
modifiant l'arrêté n°650/2013 modifié portant agrément d'un organisme dispensant
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu      le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu      l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements 
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 
sécurité routière ;
Vu      l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la 
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu      le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,  
préfète des Vosges ;
Vu     l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre 
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des 
Vosges ;
Vu      l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. 
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu     la décision 227 en date du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature 
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la 
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à 
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire;
Considérant  la  demande   présentée  par  Monsieur  Joël   POLTEAU,  en   date  du 
10/10/2024 nous informant du déménagement du siège social de la société 
ACTI - ROUTE,   situé   à  9   rue   du   Docteur  Chevallereau   85200 
FONTENAY - LE - COMTE, dans le cadre de l'agrément R1308800090 délivré le 
27/03/2013, l'autorisant à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité 
routière ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-24-00003 - Arrêté n° 298 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°650/2013 modifié portant
agrément d'un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 13
Considérant que cette demande a été réalisée conformément aux conditions définies 
par l'article 5 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des 
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité 
routière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er  – L'article 1 de l'arrêté 650/2013 du 27/03/2013 est ainsi modifié : 
« Monsieur POLTEAU Joël est autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les 
stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « ACTI-ROUTE » et situé 4 
rue Georges Charpak 85200 FONTENAY-LE-COMTE sous le n° R1308800090. »
Article 2 – La présente décision est enregistrée dans le registre national de 
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé 
par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers 
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, 
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau 
éducation routière.
Article 3 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du 
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Épinal, le 24/10/2024
Pour la préfète et par délégation,
La déléguée au permis de conduire et de
la sécurité routière par intérim
SSignéigné
                                                                                            Séverine PAYOT
Voies et délais de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec 
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-24-00003 - Arrêté n° 298 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°650/2013 modifié portant
agrément d'un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 14
Prefecture des Vosges
88-2024-10-24-00001
Arrêté portant INTERDICTION d'une manifestation de
type rave-party, free-party et teknival dans le département
des Vosges,
du 25 octobre 2024 à 18 h 00 au 28 octobre 2024 à 8 h 00
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-24-00001 - Arrêté portant INTERDICTION d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le
département des Vosges,
du 25 octobre 2024 à 18 h 00 au 28 octobre 2024 à 8 h 00
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E NPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
O J IO,
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges
du 25 octobre 2024 à 18 h au 28 octobre 2024 à 8 h
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2
à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le
département des Vosges au cours de la période du 25 au 28 octobre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus, ainsi
que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à la
préfecture des Vosges et, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation
non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-24-00001 - Arrêté portant INTERDICTION d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le
département des Vosges,
du 25 octobre 2024 à 18 h 00 au 28 octobre 2024 à 8 h 00
16
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 7 mai 2024
mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les
effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce
type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes,
ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département des Vosges du 25 octobre 2024 à 18 h au 28 octobre 2024 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même
période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des
Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la
même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.
211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs
et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des
Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et
diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 24 octobre 2024
La préfète,
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-24-00001 - Arrêté portant INTERDICTION d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le
département des Vosges,
du 25 octobre 2024 à 18 h 00 au 28 octobre 2024 à 8 h 00
17
Prefecture des Vosges
88-2024-10-15-00003
Arrêté constituant la commission départementale
d'aménagement commercial des Vosges statuant en matière
cinématographique pour l'examen du projet d'extension
d'un établissement cinématographique à l'enseigne Cinés
Palace à Epinal
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-15-00003 - Arrêté constituant la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges statuant en matière
cinématographique pour l'examen du projet d'extension d'un établissement cinématographique à l'enseigne Cinés Palace à Epinal 18
EPREFETEDES VOSGESL'z'berte'EgalitéFraternité
Salles | Fauteuils | Places PMRI Total placesSalle 1 438 10 448Salle 2 340 8 348Salle 3 259 7 266Salle 4 172 5 177Salle 5 87 3 90Salle 6 87 3 90Salle 7 87 3 90Salle 8 87 3 90
Salle 9Salle 10
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'administration générale
et de la réglementation
Arrêté
constituant la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges
statuant en matière cinématographique pour l'examen
du projet d'extension d'un établissement cinématographique à l'enseigne Cinés Palace à Epinal
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le code de l'urbanisme
Vu le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-2 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application du III de l'article R. 752-7 du code de commerce et
relatif à la demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique ;
Vu la décision n° 2021/P/11 du 18 Mars 2021 du président du Centre national du Cinéma et de l'Image
Animée fixant la liste prévue au IV de l'article L212-6-2 du code du cinéma et de l'image animée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 Février 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial des Vosges statuant en matière cinématographique ;
Vu la demande enregistrée le 14 Octobre 2024 so us le n° 88-01C-24 au secrétariat de la C.D.A.Ci., déposée par
la SEM Palace Épinal, représentée par son Directeur Général, M. Arnaud Toussaint, 50 rue Saint-
Michel, 88000 Épinal à titre de propriétaire et exploitant pour l'extension de l'établissement
cinématographique CINÉS PALACE à Épinal de 2 salles et 220 places selon la description suivante :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-15-00003 - Arrêté constituant la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges statuant en matière
cinématographique pour l'examen du projet d'extension d'un établissement cinématographique à l'enseigne Cinés Palace à Epinal 19
ARRETE
Article 1er - En vue de l'examen du dossier déposé au secrétariat de la C.D.A.Ci. par la SEM Palace Épinal pour
l'extension de l'établissement cinématographique CINÉS PALACE à Épinal, la commission départementale
d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique est composée comme suit :
1°cinq élus :
a) M. le maire d'Epinal, commune d'implantation ou son représentant ;
b) M. le président de la Communauté d'Agglomération d'Epinal, établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) M. le Maire de Golbey, ou son représentant, commune de la zone de chalandise;
d) M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
f) M. le président du Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales , établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale
dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ;
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent 1°, le représentant de l'Etat dans le
département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence
cinématographique concernée.
2° trois personnalités qualifiées,
a - Deux en matière de développement durable :
Mme Sylvie CONRAUX, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
pouvant être suppléé par les personnes suivantes :
M. Michel LAURENT, de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir
M. Jean-François FLECK, président de l'Association Vosges Nature Environnement
b - Une en matière d'aménagement du territoir e :
M. Jean-Pierre LALLEMANT, expert en aménagement commercial en retraite
pouvant être suppléé par les personnes suivantes :
M. Nicolas MIRE, architecte, membre de l'Association des Villages Lorrains
M. Raymond THOMAS, président directeur général d'Epinal-Golbey Développement
c - Une personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques désignée par le
Centre National du Cinéma et de l'Image Animée
Article 2 - La secrétaire générale de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 15 Octobre 2024
Pour la Préfète
et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Anne CARLI
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-15-00003 - Arrêté constituant la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges statuant en matière
cinématographique pour l'examen du projet d'extension d'un établissement cinématographique à l'enseigne Cinés Palace à Epinal 20
Prefecture des Vosges
88-2024-10-24-00007
Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
accordant délégation de signature à Madame Nathalie
BOREL, Directrice départementale des finances
publiques des Vosges, au titre de la communication des
états et documents nécessaires au vote de leur produit
fiscal par les collectivités territoriales et les EPCI à
fiscalité propre
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-24-00007 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
accordant délégation de signature à Madame Nathalie BOREL, Directrice départementale des finances
publiques des Vosges, au titre de la communication des états et documents nécessaires au vote de leur produit fiscal par les collectivités territoriales et les EPCI à
fiscalité propre
21
EXPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
PVOn ®
Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
accordant délégation de signature à Madame Nathalie BOREL, Directrice départementale des finances
publiques des Vosges, au titre de la communication des états et documents nécessaires au vote de leur
produit fiscal par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D 1612-1 à D 1612-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges, Madame Valérie MICHEL-
MOREAUX ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Madame Nathalie BOREL, administratrice de
l'État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques des Vosges, à
compter du 4 novembre 2024 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Nathalie BOREL, Directrice départementale des finances
publiques des Vosges, à compter du 4 novembre 2024, à l'effet de communiquer chaque année aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre du département des Vosges les différents états indiquant, notamment, conformément aux
articles D 1612-1 à 1612-5 du code général des collectivités territoriales susvisés, le montant prévisionnel
des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit fiscal.
ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques des Vosges sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La préfète,
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-24-00007 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
accordant délégation de signature à Madame Nathalie BOREL, Directrice départementale des finances
publiques des Vosges, au titre de la communication des états et documents nécessaires au vote de leur produit fiscal par les collectivités territoriales et les EPCI à
fiscalité propre
22
Prefecture des Vosges
88-2024-10-24-00008
Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
accordant délégation de signature en matière domaniale à
Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des
finances publiques des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-24-00008 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
accordant délégation de signature en matière domaniale à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des finances publiques des Vosges23
E NPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
O J IO,
Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
accordant délégation de signature en matière domaniale à Madame Nathalie BOREL,
directrice départementale des finances publiques des Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges, Madame Valérie MICHEL-
MOREAUX ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Madame Nathalie BOREL, administratrice de
l'État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques des Vosges, à
compter du 4 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et
départementales des finances publiques ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
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1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
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LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
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accordant délégation de signature en matière domaniale à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des finances publiques des Vosges24
O J IO,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale
des finances publiques des Vosges, à compter du 4 novembre 2024, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus
générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1
2
3
4
5
6
7
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'Etat des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Passation au nom de l'Etat des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'Etat.
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'Etat.
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R.
2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7 , R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de l'Etat, art. R. 322-
8-1 du code de l'environnement.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Art. R. 2124-67 , R. 2222-18 et R. 4121-3 du
code général de la propriété des personnes
publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.
2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-
2 et R. 4111-11 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.
1212-23 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre
2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 .
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004
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Tél : 03 29 69 88 88
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2/3
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-24-00008 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
accordant délégation de signature en matière domaniale à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des finances publiques des Vosges25
O J IO,
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des finances publiques des Vosges, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui
lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 3 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
-à la présidence de la République et au Premier Ministre ;
-aux ministres ;
-aux parlementaires ;
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
-au préfet de Région et au président du Conseil Régional ;
-au président du Conseil Départemental.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques des Vosges sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La préfète,
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
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Prefecture des Vosges - 88-2024-10-24-00008 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
accordant délégation de signature en matière domaniale à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des finances publiques des Vosges26
Prefecture des Vosges
88-2024-10-24-00004
Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
accordant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
de l'État à M. Michel GUILLO, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, Responsable du pôle pilotage
et ressources de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Michel GUILLO, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, Responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges
27
èPRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
O J IO,
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE

Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à M. Michel GUILLO, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable
du pôle pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges, Madame Valérie
MICHEL-MOREAUX ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Madame Nathalie BOREL, administratrice
de l'État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques des
Vosges, à compter du 4 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du
budget du ministère de l'économie et des finances ;
Vu la vacance du poste de directeur du pôle pilotage et ressources des finances publiques des
Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Michel GUILLO, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, Responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges
28
O JCIICIO)
Vu la note de service du 1er août 2023 affectant Monsieur Michel GUILLO, administrateur des
finances publiques adjoint, au poste de Responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Vosges à compter du 1er septembre 2023 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Afin de préserver le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable et
compte tenu des missions confiées à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des
finances publiques des Vosges, à compter du 4 novembre 2024, délégation de signature est donnée
à M. Michel GUILLO, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable du Pôle Pilotage et
Ressources, à l'effet de :
► signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques des Vosges ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
départementale des finances publiques des Vosges ;
► recevoir les crédits des programmes suivants :
 156 : « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
 218 : « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
 723 : « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État » ;
► procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de
commerce n°907 – « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que
sur l'émission et la signature des titres de recettes.
S'agissant du programme 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État »,
délégation de signature est accordée à M. Michel GUILLO, à l'effet de procéder à l'engagement, à la
liquidation et au mandatement des dépenses à hauteur de 15 000€. Au-delà de ce seuil, les
engagements juridiques demeurent réservés à ma signature.
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau de bord des
indicateurs de réalisation des différents programmes me seront adressés trimestriellement.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Michel GUILLO, Administrateur des finances
publiques adjoint, Responsable du pôle pilotage et ressources, à l'effet de :
 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques des
Vosges.
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Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Michel GUILLO, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, Responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges
29
O J IO,
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à ma signature :
 les ordres de réquisition du comptable public ;
 les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 4 : M. Michel GUILLO peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article
44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 et par l'arrêté interministériel du 21 décembre
1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués, en respectant le principe de séparation de l'ordonnateur et du
comptable. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Vosges.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques des Vosges sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La préfète,
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2024-10-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Michel GUILLO, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, Responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges
30
Prefecture des Vosges
88-2024-10-24-00005
Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
accordant délégation de signature pour les attributions de
représentant du pouvoir adjudicateur à Madame Nathalie
BOREL, directrice départementale des finances publiques
des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des
finances publiques des Vosges
31
èPRÉFÈTEDES VOSGESL'z'berte'EgalitéFraternité
DO
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur
Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des finances publiques des Vosges .
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges, Madame Valérie
MICHEL-MOREAUX ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Madame Nathalie BOREL, administratrice
de l'État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques des
Vosges, à compter du 4 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du
budget du ministère de l'économie et des finances ;
Vu la vacance du poste de directeur du pôle pilotage et ressources des finances publiques des
Vosges ;
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Prefecture des Vosges - 88-2024-10-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des
finances publiques des Vosges
32
O J IO,
Vu la note de service du 1er août 2023 affectant, à compter du 1 er septembre 2023, Monsieur Michel
GUILLO, administrateur des finances publiques adjoint, au poste de Responsable du Pôle Pilotage et
Ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Délégation est donnée à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des
finances publiques des Vosges, à compter du 4 novembre 2024, à l'effet de signer, dans la mesure où
ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux
portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012/1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Michel GUILLO, Administrateur des finances publiques
adjoint, Responsable du Pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des finances
publiques des Vosges, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des finances publiques des Vosges,
peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la
compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l'objet d' une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques des Vosges sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La préfète,
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2024-10-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des
finances publiques des Vosges
33
Prefecture des Vosges
88-2024-10-24-00006
Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques des
Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des
Vosges
34
èPRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques des Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges, Madame Valérie MICHEL-
MOREAUX;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Madame Nathalie BOREL, administratrice de
l'État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques des Vosges, à
compter du 4 novembre 2024 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des
finances publiques des Vosges, à compter du 4 novembre 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de
la direction départementale des finances publiques des Vosges.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des
finances publiques des Vosges, à compter du 4 novembre 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux fermetures exceptionnelles des services de la
direction départementale des finances publiques des Vosges.
Préfecture des Vosges
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des
Vosges
35
O J IO,
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques
des Vosges sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La préfète,
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Préfecture des Vosges
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Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des
Vosges
36
Prefecture des Vosges
88-2024-10-24-00009
Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024 - Délégation du
pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-24-00009 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024 - Délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs37
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024
DÉLÉGATION DU POUVOIR
D'HOMOLOGUER LES RÔLES D'IMPÔTS DIRECTS
Mise en œuvre des articles 1658 et 1659 du code général des impôts
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles
d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1988, n° 88-1193 du 29 décembre 1988 ;
Vu le décret n°95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des
services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges, Madame Valérie MICHEL-
MOREAUX ;
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Prefecture des Vosges - 88-2024-10-24-00009 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024 - Délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs38
O JCIICIO)
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et
départementales des finances publiques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/A/89/00052 C du 7 février 1989 relative à l'homologation des rôles
d'impôts directs ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/A/99/00088/C du 13 avril 1999 relative à l'apposition de la formule
exécutoire sur les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions
bilatérales d'assistance administrative au recouvrement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes
assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du
responsable de la direction départementale des finances publiques des Vosges ayant au moins le grade
d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le responsable de la direction départementale
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La préfète,
SIGNE

Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
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Prefecture des Vosges - 88-2024-10-24-00009 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2024 - Délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs39