ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-071
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2022
Sommaire
DDT 08 /
8-2022-07-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-385 (2 pages) Page 3
8-2022-07-19-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-386 (2 pages) Page 6
8-2022-07-19-00005 - Arrêté préfectoral n°2022-387 (2 pages) Page 9
8-2022-07-19-00006 - Arrêté préfectoral n°2022-388 (2 pages) Page 12
8-2022-07-22-00002 - Avenant n°1 à la Convention de délégation de gestion
des aides à la pierre 2022 - 2027 (4 pages) Page 15
Préfecture 08 / DCL
8-2022-07-21-00002 - AP2022-414 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité et de l'Aviation
civile Nord-Est (3 pages) Page 20
2
DDT 08
8-2022-07-19-00003
Arrêté préfectoral n°2022-385
DDT 08 - 8-2022-07-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-385 3
| = DirectionPREFET départementalepar ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
arrêté préfectoral 2022- 485portant avenant n°1 de prolongation de délaià l'arrêté préfectoral n°2021-430 pour :l'attribution de subvention dans le cadre d'une action sur la thématique « jardins partagés etcollectifs » du dispositif France Relance.Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaireProgramme 362Le Préfet des Ardennes,. Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projetsd'investissement;Vu le décret du 2 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes:Vu l'arrêté du Premier ministre du 1* décembre 2020 nommant M. Philippe CARROTdirecteur départemental des territoires;Mu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-430 du 30 juillet 2021 relatif à l'attribution d'une subvention àl'association « Centre Social Ouest Avenue » pour une action sur la thématique « jardinspartagés et collectifs » du dispositif France Relance;Vu la demande de prorogation d'exécution de l'opération, en date du 30 mai 2022, formuléepar la présidente de l'association « Centre Social Ouest Avenue» ;CONSIDERANT que l'exécution de l'opération est perturbée par des difficultés rencontréespar l'association en raison de la crise sanitaire, des conditions météorologiques défavorables,de l'état initial du terrain et des contraintes inhérentes au porteur de projet;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,ArréteArticle 1: ObjetCet avenant a pour objet de modifier les articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral 2021 — 430 du30juillet 2021.Article 2 : "L'article 4 est remplacé par :« Aucun commencement d'exécution du projet présenté par le bénéficiaire ne peut être opéréavant le 30 juin 2021, date de réception de la demande de subvention. Les dépenses réaliséesantérieurement à cette date ne pourront êtré intégrées à la dépense subventionnable.L'opération sera réalisée avant le 30 juin 2023.Toute modification du calendrier prévu pour l'opération est soumise à autorisation de la DDTdes Ardennes sur demande du bénéficiaire et devra donner lieu à un avenant.'Si, au 30 juin 2023, la DDT des Ardennes n'est pas en mesure d'accuser réception d'une'demande de paiement de solde complète, la DDT des Ardennes constatera la caducitéd'attribution de subvention. Aucune demande de paiement ne pourra intervenir aprèsexpiration de ce délai. »Article 3 :Dans le calendrier des paiements de l'article 5, les justificatifs nécessaires au dépôt de lademande de solde de la subvention doivent être transmisau plus tard le 30juin 2023.Article 4 :Tous les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2021 - 430 restent inchangés.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 19 JUIL. 9022Le préfet
rd
Alain BUCQUETDélais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire - Hôtelde Villeroy, 78 rue de Varenne - 75349 PARIS SPO7- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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DDT 08
8-2022-07-19-00004
Arrêté préfectoral n°2022-386
DDT 08 - 8-2022-07-19-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-386 6
E 3 DirectionPRÉFET départementalepn ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
arrêté préfectoral 2022 - 386portant avenant n°1 de prolongation de délai à l'arrêté préfectoral n°2021-431 pourl'attribution de subvention dans le cadre d'une action sur la thématique «jardins partagés etcollectifs » du dispositif France Relance.Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaireProgramme 362Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles:Vu le décret n°2020-1050du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projetsd'investissement;Vu le décret du 2 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desVu l'arrêté du Premier ministre du 1% décembre 2020 nommant M. Philippe CARROTdirecteur départemental des territoires;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-431 du 30 juillet 2021 relatif à l'attribution d'une subvention àl'association « Social Animation Ronde Couture » pour une action sur la thématique « jardinspartagés-et collectifs » du dispositif France Relance ;Vu la demande de prorogation d'exécution dé l'opération, en date du 31 mai 2022, formuléepar la directrice de l'association « Social Animation Ronde Couture » ;CONSIDERANT que l'exécution de l'opérationest perturbée par des difficultés rencontréesparl'association en raison de la crise sanitaire, des conditions météorologiques défavorables,et des contraintes d'approvisionnement en matériel et matériaux;
DDT 08 - 8-2022-07-19-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-386 7
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,ArréteArticle 1: ObjetCet avenant a pour objet de modifier les articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral 2021 - 431 du30juillet 2021.Article 2 :L'article 4 est remplacé par:& Aucun commencement d'exécution du projet présenté par le bénéficiaire ne peut être opéréavant le 30 juin 2021, date de réception de la demande de subvention. Les dépenses réaliséesantérieurement à cette date ne pourront être intégrées à la dépense subventionnable.L'opération sera réalisée avant le 31 décembre 2023.Toute modification du calendrier prévu pour l'opération est soumise à autorisation de la DDTdes Ardennes sur demande du bénéficiaire et devra donner lieu à un avenant.Si, au 31 décembre 2023, la DDT des Ardennes n'est pas-en mesure d'accuser réception d'une'demande de paiement de solde complète, la DDT des Ardennes constatera la caducitéd'attribution de subvention. Aucune demande de paiement ne pourra intervenir aprèsexpiration de ce délai. »Article 3 :Dans le calendrier des paiements de l'article 5, les justificatifs nécessaires au dépôt de lademande de solde de la subvention doivent être transmis au plus tard le 31 décembre 2023.Article 4 :Tous les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2021 - 431 restent inchangés.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 1 9 JUIL. 2022Le préfet
Alain BU UETDélais et voies de recoursDans le délai de recoursde deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministrede l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire - Hôtelde Villeroy, 78 rue de Varenne - 75349 PARIS SPO7- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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DDT 08
8-2022-07-19-00005
Arrêté préfectoral n°2022-387
DDT 08 - 8-2022-07-19-00005 - Arrêté préfectoral n°2022-387 9
| DirectionPREFET départementalephos a des territoiresEgalitéFraternité
arrêté préfectoral 2022 - ARFportant avenant n°1 de prolongation de délai à l'arrêté préfectoral n°2021-429 pourl'attribution de subvention dans le cadre d'une action sur la thématique «jardins partagés etcollectifs » du dispositif France Relance.Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaireProgramme 362Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projetsd'investissement ;Vu le décret du 2 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes :Vu l'arrêté du Premier ministre du 1" décembre 2020 nommant M. Philippe CARROTdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté préféctoral n°2021-429 du 30 juillet 2021 relatif à l'attribution d'une subvention àl'association « Union des: Habitants de Manchester » pour une action sur la thématique« jardins partagés et collectifs » du dispositif France Relance :Vu la demande de prorogation d'exécution de l'opération, en date du 17 mai 2022, formuléepar le représentant de l'association « Union des Habitantsde Manchester » ;CONSIDERANT que l'exécution de l'opération est perturbée par des difficultés rencontréespar l'association en raison de la crise sanitaire, des conditions météorologiques défavorables,et des contraintes inhérentes au porteurde projet ;
DDT 08 - 8-2022-07-19-00005 - Arrêté préfectoral n°2022-387 10
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,ArréteArticle 1: ObjetCet avenant a pour objet de modifier les articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral 2021 - 429 du30 juillet 2021.Article 2:L'article 4 est remplacé par:« Aucun commencement d'exécution du projet présenté par le bénéficiaire ne peut être opéréavant le 25 juin 2021, date de réception de la demande de subvention. Les dépenses réaliséesantérieurement à cette date ne pourront être intégrées à la dépense subventionnable.L'opération sera réalisée avant le 31 décembre 2023.Toute modification du calendrier prévu pour l'opération est soumise à autorisation de la DDTdes Ardennes sur demande du bénéficiaire et devra donner lieu à un avenant.Si, au31 décembre 2023, la DDT des Ardennes n'est pas en mesure d'accuser réception d'unedemande de paiement de solde complète, la DDT des Ardennes constatera la caducitéd'attribution de subvention. Aucune demande de paiement ne pourra intervenir aprèsexpiration de ce délai. »Article 3 :Dans le calendrier des paiements de l'article5, les justificatifs nécessaires au dépôt de lademande de solde de la subvention doivent être transmis au plus tard le 31 décembre 2023.Article 4 :Tous les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2021 - 429 restent inchangés.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 1.9 JUL 2022Le préfet
Fr
Alain BUCQUETDélais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX | |- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire — Hôtelde Villeroy, 78 rue de Varenne — 75349 PARIS SPO7- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-07-19-00005 - Arrêté préfectoral n°2022-387 11
DDT 08
8-2022-07-19-00006
Arrêté préfectoral n°2022-388
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E 3 DirectionPRÉFET départementaleDES DRSENNES | des territoiresÉgalitéFraternité
arrêté préfectoral 2022 - 583portant avenant n°1 de prolongation de délai à l'arrêté préfectoral n°2021-333 pourl'attribution de subvention dans le cadre d'une action sur la thématique «jardins partagés etcollectifs » du dispositif France Relance.Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaireProgramme 362Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales desterritoires ; —Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projetsd'investissement ;Vu le,décret du2 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes; |Vu l'arrêtédu Premier ministredu 1° décembre 2020 nommant M. Philippe CARROTdirecteur départementaldes territoires ;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-333 du 15 juin 2021 relatif à l'attribution d'une subvention à lacommune de Villers-Semeuse pour une action sur la thématique «jardins partagés. etcollectifs » du dispositif France Relance ;Vu la demande de prorogation d'exécution de l'opération, en datedu 26 avril 2022, formuléepar la commune de Villers-Semeuse ;CONSIDERANT que l'exécution de l'opération est perturbée par des difficultés rencontréespar la commune en raison de la crise sanitaire et des conditions météorologiquesdéfavorables :Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
DDT 08 - 8-2022-07-19-00006 - Arrêté préfectoral n°2022-388 13
ArréteArticle 1: ObjetCet avenant a pour objet de modifier les articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral 2021 - 333 du15 juin 2021.Article 2:L'article 4 est remplacé par :« Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant le 12 mars 2021, datede réception de la demande de subvention.L'opération sera réalisée avant le 31 décembre 2022.Toute modification du calendrier prévu pour l'opération est soumise à autorisation de la DDTdes Ardennes sur demande du bénéficiaire, avant le 31 décembre 2022, et devra donner lieu àun avenant.Si, au 31 décembre 2022, la DDT des Ardennes n'est pas en mesure d'accuser réception d'unedemande de paiement de solde complète, la DDT des Ardennes constatera la caducitéd'attribution de subvention. Aucune demande de paiement ne pourra intervenir aprèsexpiration de ce délai. »Article 3 :Dans le calendrier des paiements de l'article 5, les justificatifs nécessaires au dépôt de lademande de solde de la subvention doivent être transmis au plus tard le 31 décembre 2022.Article 4 :Tous les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2021 - 333 restent inchangés.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 1 9 JUIL, 2022Le préfet
"
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX |- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire - Hôtelde Villeroy, 78 rue de Varenne - 75349 PARIS SPO7- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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DDT 08
8-2022-07-22-00002
Avenant n°1 à la Convention de délégation de
gestion des aides à la pierre 2022 - 2027
DDT 08 - 8-2022-07-22-00002 - Avenant n°1 à la Convention de délégation de gestion des aides à la pierre 2022 - 2027 15
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté AgenceEgalite nationale Anakdel'habitat
Avenant n°1 à la Convention dedélégationde gestion des aides à la pierre2022 - 2027visant à arrêter la programmation liée aux aides du dispositifFrance-Relance «restructuration lourde et rénovation thermiqueseule des logements locatifs sociaux» pour l'année 2022
ETAT —- ARDENNE METROPOLE
AA 2305000
DDT 08 - 8-2022-07-22-00002 - Avenant n°1 à la Convention de délégation de gestion des aides à la pierre 2022 - 2027 16
Le présent avenant est établi entrela Communauté d'Agglomération Ardenne Métropole représentée par son Président M. BorisRAVIGNON,etl'État, représenté par M. Alain BUCQUET, Préfet du département des Ardennes,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1 ;Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 mars 2022 approuvant la signature de laconvention de délégation de compétence et ses avenants,Vu la convention de délégation de compétence signée en date du 29 juin 2022Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l''Hébergement du 21 février 2022 sur la répartition descrédits et les orientations de la politique de I'habitat ;Vu la notification des objectifs et des crédits relatifs au parc public et au parc privé pour l'année 2022de la préfète de région en date du 13 avril 2022 ;Vu la notification des objectifs et des crédits relatifs à l'enveloppe France Relance « restructurationlourde et rénovation thermique seule » pour l'année 2022 en date du 4 mai 2022 ;Vu l'actualisation des besoins définitifs du délégataire pour l'année 2022 au titre du dispositif FranceRelance « restructuration lourde et rénovation thermique seule de logements locatifs sociaux »
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de l'avenantCet avenant a pour objet de fixer les objectifs définitifs de réalisation et les montants des créditsalloués au titre de la mesure « restructuration lourde et rénovation thermique seule de logementslocatifs sociaux » du plan France Relance mis à la disposition du délégataire par l'État.
Article 2 — Objectifs quantitatifs pour 2022Les objectifs 2022 sont déclinés en fonction du cahier des charges de l'appel à projet de Ja mesure« restructuration lourde et rénovation thermique seule de logements locatifs sociaux » du plan FranceRelance.
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Les objectifs de réalisation pour la restructuration lourde et la rénovation thermique seule sont revus àla baisse et sont désormais les suivants :e Ologement au titre de la restructuration lourdee _3 logements au titre de la rénovation thermique seulePour mémoire, les objectifs initiaux prévus à l'article 1-2-1-d de la convention de délégation étaient de12 logements rénovés en rénovation thermique seule.
Article 3 — Modalités financières pour 2022Cet avenant a pour objet de fixer les objectifs définitifs de réalisation et les montants des créditsalloués au titre de la mesure « restructuration lourde et rénovation thermique seule de logementslocatifs sociaux » du plan France Relance mis à la disposition du délégataire par l'État.Article 3-1. Moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour la mesure « restructurationlourde et rénovation thermique seule de logements locatifs sociaux »En raison de l'ajustement des besoins définitifs du délégataire, l'article Il-3 du titre 2 de la conventiongénérale de délégation de compétence est modifié comme suit :« Dans le cadre des moyens alloués au plan de relance (BOP 135 RGES), volet 2022, une dotation régio-nale spécifique de 17 781 682 € en Autorisations d'engagement est affectée pour le financement d'opé-rations de restructuration lourde couplée à une rénovation énergétique ou d'opérations de rénovationénergétique seule relevant des étiquettes F, G du diagnostic de performance énergétique.Le principe de répartition a été validé en pré-CAR du 26 avril 2022 : dossiers déposés avant le 1er juillet2022 et ordre de service avant le 31 décembre 2022 tout en veillant à l'équilibre territorial et entrebailleurs.Une dotation de 12 000 € d'autorisations d'engagement est ainsi allouée au délégataire, à la signaturedu présent avenant, pour une rénovation de 3 logements à hauteur moyenne de 4 000 € par logement(BOP 135 RGES / Domaine fonctionnel : 0135-10-01). »Un premier acompte de droits a engagement de 48 000 € a été engagé au titre de !a convention pourl'exercice 2022, en date du 16 juin 2022.Afin d'ajuster l'enveloppe des droits à engagement, il convient, à la signature du présent avenant, d'ef-fectuer un retrait d'engagement de 36 000 € sur le BOP 135 RGES / Domaine fonctionnel 0135-10-01dans le cadre des opérations de rénovation énergétique seule.Ce qui porte l'enveloppe globale de droits à engagements sur les crédits du plan de relance pour l'an-née 2022 à un total de 12 000 € (3 logements en rénovation énergétique seule).
Article 3-2.Le règlement des droits à engagements sera effectué selon l'article Il-5 de la convention de délégationsusvisée, qui se rapporte aux conditions de mise à disposition du délégataire des droits à engagementet des crédits de paiement.
DDT 08 - 8-2022-07-22-00002 - Avenant n°1 à la Convention de délégation de gestion des aides à la pierre 2022 - 2027 18
Article 4Les autres dispositions de la convention de délégation de compétences susvisée restent inchangées.
Article 5 — PublicationConformément à l'article VI-8 de la convention, le présent avenant fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
Fait en 2 exemplaires, A Charleville-Mézières, le 2 2 JUIL. 2022% Le Président d'Ardenne Métropole Le Préfet des Ardennes
La We- lus dut Alain BUCQUETNarie- leve DE BREUX
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Préfecture 08
8-2022-07-21-00002
AP2022-414 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la
sécurité et de l'Aviation civile Nord-Est
Préfecture 08 - 8-2022-07-21-00002 - AP2022-414 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la
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PREFETDES ARDENNESLibertéE lité L e LI LAFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
ARRETE n° 2022 / /,.A 4,portant délégation de signature àMonsieur Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-EstLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu le code de l'Aviation civile ;Vu la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration terri-toriale de la République :Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale dela République:Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction dela sécurité de l'Aviation civile:Vu le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes:Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile ;Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de lasécurité de l'Aviation civile:Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur dela sécurité de l'Aviation civile Nord-Est;Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est;
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SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre deses attributions et compétences exercées dans le département des Ardennes en vue:1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissantpas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1°' ducode de l'aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de cecode;2. d'autoriser le re-décollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite a desproblèmes graves, a l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant;3. de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département :4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération(autorisation de vols rasants).5. d'autoriser au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zonesgrevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations etéquipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transportpublic, et d'autoriser au titre de l'article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans lesmêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installationsnécessaires a la conduite de travaux6. de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires,suspendre ou retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale:7. de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspensiondes agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contrel'incendie:8. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives aupéril animalier;9. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et delutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitantsd'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;10. de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformémentaux dispositions des articles R213-3-2 et suivants du code de l'Aviation civile :Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégationest consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signerles actes ou décisions prévues à l'article1 :1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence oud'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN:
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2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUNet Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessusest exercée,1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI,MM. Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence dedirection de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;2. pour les alinéas 7, 8 et 9 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports etNavigation Aérienne, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de laDSAC-NE et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;3. pour l'alinéa 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE,M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, Aude KUCHLY, Perrine BAZUS et Hélène POTTIER, MM. FrédéricBARRILLET, et Serge LOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la divisionSûreté.Article 3 : La direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est adressera un compte-ren-du semestriel au préfet des Ardennes de l'utilisation de cette délégation de signature.Article 4 : l'arrêté préfectoral n° 2022/327 du 29 juin 2022, portant délégation de signatureà M. Emmanuel JACQUEMIN est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes et le directeur de la sécuritéde l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ar-dennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 1 JUIL. 2022Le préfet,
Alain BUCQUET
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