AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-105
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l□Ain / Direction
01-2024-03-28-00001 - Décision DREETS/T/2023/15 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle de l□inspection du travail de
la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de
l□Ain, et gestion des intérims. (7 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-04-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-07
réglementant la
circulation pendant les travaux d□entretien et de maintenance des
tunnels
de l□autoroute A40 entre les diffuseurs de Saint-Martin-du-Fresne
(n°8 au PR 125+400)
et Bellegarde (n°10 au PR 99+100) dans les 2 sens de
circulation. (5 pages) Page 11
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-03-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la
commune de Viriat (2 pages) Page 17
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-03-28-00001
Décision DREETS/T/2023/15 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l□inspection du travail de la
direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de l□Ain, et gestion des
intérims.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-28-00001 - Décision
DREETS/T/2023/15 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l□inspection du travail de la direction
départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de l□Ain, et gestion des intérims.
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DREETS Auvergne-Rhône-Alpes
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Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Auvergne-Rhône-Alpes



Lyon, le 28 mars 2024


DECISION DREETS/T/2023/15
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, et gestion des intérims



La Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Auvergne- Rhône-Alpes,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R.8122-9 ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

Vu le décret n° 2020 - 1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directrice de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes de Madame Isabelle NOTTER ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu la décision de la DREETS/T/2021/41 du 21 juin 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle
et des sections d'inspection dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain,

Vu la décision de la DREETS /T/2023/62 du 14 novembre 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
département de l'Ain, et gestion des intérims,

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain,


ARRETE

Article 1 :
Sont nommés responsables des unités de contrôle de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Ain les agents suivants :
- Unité de contrôle 1 – Nord : Monsieur Cédric BRISSON
- Unité de contrôle 2 – Sud : Madame Soizic CORBINAIS

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-28-00001 - Décision
DREETS/T/2023/15 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l□inspection du travail de la direction
départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de l□Ain, et gestion des intérims.
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Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l'article
R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Ain les agents suivants:
Unité de contrôle n°1 (001U01) - « Ain Nord »
Section U01N01 : Mme Anne-Sophie MAILLARD, Inspectrice du Travail

Section U01N02 : M. David RODRIGUES, Inspecteur du travail

Section U01N03 (dont les chantiers GRT GAZ s'inscrivant dans le programme VAL de SAONE) : Mme DJELLAB
GUIOMARD Mélanie, Inspectrice du travail
Section U01N04 : Mme Virginie AYME-LECERF, Inspectrice du travail
Section U01N05 : Mme Stéphanie FAVRE, Inspectrice du travail
Section U01N06 : Mme Elodie PERRAT, Inspectrice du travail
Section U01N07 : vacante
Section U01N08 : Mme Pascale VEREL, Inspectrice du travail

Unité de contrôle n°2 (001U02) - « Ain Sud »
Section U02S01 : Mme Marie-Pierre MAUPOINT, Inspectrice du travail, à l'exception de :
- L'établissement CARREFOUR MARKET sis 596 avenue de Trévoux à Saint Denis lès Bourgs (01000) dont le
contrôle est confié à l'inspectrice du travail de la section U02S07
- L'établissement POLE PYRAMIDE sis 120 rue des Ecoles à Saint Denis lès Bourgs (01000) dont le con trôle
est confié à l'inspecteur du travail de la section U02S02
Section U02S02 : M. Cédric CALLAND, Inspecteur du travail
Section U02S03 : M. Gaëtan CHOMEL, Inspecteur du travail
Section U02S04 : M. David VACHOT, Inspecteur du travail
Section U02S05 : Mme Carine DUCHENE, Inspectrice du travail
Section U02S06 : Mme Sabrina GRULOIS, Inspectrice du travail
Section U02S07 : Mme Marjorie BLANCHARD, Inspectrice du Travail
Section U02S08 : Mme Charlotte REVOLAT, Inspectrice du travail, à l'exception de :
- L'établissement BANQUE RHONE ALPES sise 6 cours de Verdun à Bourg-en-Bresse (01000) dont le contrôle
est confié à l'inspectrice du travail de la section U02S05
- L'établissement MONDIAL TISSUS sis Avenue Amédée Mercier à Bourg -en-Bresse (01000) dont le contrôle
est confié à l'inspectrice du travail de la section U02S07

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-28-00001 - Décision
DREETS/T/2023/15 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l□inspection du travail de la direction
départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de l□Ain, et gestion des intérims.
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3


Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs désignés à l'article 1 ci -dessus et sauf décision
expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l'intérim particulière, l'intérim est organisé selon
les modalités ci-après :
Unité de contrôle n°1 (001U01) -« Ain Nord »
L'intérim de l'inspectrice du travail de la section U01N01 est assuré, par ordre de priorité lié à l'absence ou à
l'empêchement de l'intérimaire, par :

1. L'inspecteur du travail de la section U01N02
2. L'inspectrice du travail de la section U01N08
3. L'inspectrice du travail de la section U01N06
4. L'inspectrice du travail de la section U01N05
5. L'inspectrice du travail de la section U01N04
6. L'inspectrice du travail de la section U01N03

A titre dérogatoire, sur le territoire géographique et hors compétences spécifiques liées aux paragraphes B1et B2 de la
décision de la DREETS/T/2021/41 du 21 juin 2021jusqu'au 31 août 2024, cet intérim est organisé de la façon suivante :

Du 1er au 30
avril 2024
Du 1er au 31 mai
2024
Du 1er au 30 juin
2024
Du 1er au 31
juillet 2024
Du 1er au 31 août
2024
Par l'inspectrice
du travail de la
section U01N04

Par l'inspectrice
du travail de la
section N05
Par l'inspectrice
du travail de la
section N08
Par l'inspectrice
du travail de la
section N06
Par l'inspectrice
du travail de la
section N03


L'intérim de l'inspecteur du travail de la section U01N02 est assuré, par ordre de priorité lié à l'absence ou à
l'empêchement de l'intérimaire, par:
1- L'inspectrice du travail de la section U01N01
2- L'inspecteur du travail de la section U01N04
3- L'inspectrice du travail de la section U01N05
4- L'inspectrice du travail de la section U01N06
5- L'inspectrice du travail de la section U01N08
6- L'inspectrice du travail de la section U01N03


L'intérim de l'inspect rice du travail de la section U01N03 est assuré, par ordre de priorité lié à l'absence ou à
l'empêchement de l'intérimaire, par :
1. L'inspectrice du travail de la section U01N04
2. L'inspecteur du travail de la section U01N02
3. L'inspectrice du travail de la section U01N08
4. L'inspectrice du travail de la section U01N01
5. L'inspectrice du travail de la section U01N05
6. L'inspectrice du travail de la section U01N06
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-28-00001 - Décision
DREETS/T/2023/15 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l□inspection du travail de la direction
départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de l□Ain, et gestion des intérims.
6


L'intérim de l'inspectrice du travail de la section U01N04 est assuré, par ordre de priorité lié à l'absence o u à
l'empêchement de l'intérimaire, par :
1. L'inspecteur du travail de la section U01N08
2. L'inspectrice du travail de la section U01N02
3. L'inspectrice du travail de la section U01N01
4. L'inspectrice du travail de la section U01N05
5. L'inspectrice du travail de la section U01N06
6. L'inspectrice du travail de la section U01N03

L'intérim de l'inspectrice du travail de la section U01N05 est assuré, par ordre de priorité lié à l'absence ou à
l'empêchement de l'intérimaire, par :
1. L'inspectrice du travail de la section U01N06
2. L'inspectrice du travail de la section U01N01
3. L'inspectrice du travail de la section U01N02
4. L'inspecteur du travail de la section U01N08
5. L'inspectrice du travail de la section U01N04
6. L'inspectrice du travail de la section U01N03

L'intérim de de l'insp ectrice du travail de la section U01N06 est assuré, par ordre de priorité lié à l'absence ou à
l'empêchement de l'intérimaire :
1- L'inspectrice du travail de la section U01N05
2- L'inspectrice du travail de la section U01N08
3- L'inspectrice du travail de la section U01N04
4- L'inspecteur du travail de la section U01N01
5- L'inspectrice du travail de la section U01N02
6- L'inspectrice du travail de la section U01N03

L'intérim de la section U01N07 est assuré, par ordre de priorité lié à l'absence ou à l'empêchement de l'int érimaire,
par :
1. L'inspectrice du travail de la section U01N05
2. L'inspectrice du travail de la section U01N06
3. L'inspectrice du travail de la section U01N08
4. L'inspectrice du travail de la section U01N04
5. L'inspectrice du travail de la section U01N01
6. L'inspecteur du travail de la section U01N02
7. L'inspectrice du travail de la section U01N03

A titre dérogatoire, du 1er avril au 31 mai 2024, cet intérim est assuré en priorité par le Responsable de l'Unité de
Contrôle UC1

L'intérim de l'inspectrice du tr avail de la section U01N08 est assuré, par ordre de priorité lié à l'absence ou à
l'empêchement de l'intérimaire, par :
7. L'inspectrice du travail de la section U01N04
8. L'inspectrice du travail de la section U01N05
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-28-00001 - Décision
DREETS/T/2023/15 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l□inspection du travail de la direction
départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de l□Ain, et gestion des intérims.
7
5
9. L'inspectrice du travail de la section U01N06
10. L'inspecteur du travail de la section U01N02
11. L'inspectrice du travail de la section U01N01
12. L'inspectrice du travail de la section U01N03

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'Unité de Contrôle
1 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci -dessus, l'intérim est assuré par ordre de
priorité lié à l'absence ou à l'empêchement de l'intérimaire, par :
1. L'inspecteur du travail de la section U02S03
2. L'inspectrice du travail de la section U02S06
3. L'inspecteur du travail de la section U02S04
4. L'inspectrice du travail de la section U02S05
5. L'inspecteur du travail de la section U02S02
6. L'inspectrice du travail de la section U02S01
7. L'inspectrice du travail de la section U02S08
8. L'inspectrice du travail de la section U02S07


Unité de contrôle n°2 (001U02) - « Ain Sud »
L'intérim de l'inspectrice du travail de la section U02S01 est assuré, par ordre de priorité lié à l'absence ou
à l'empêchement de l'intérimaire, par :

1. L'inspecteur du travail de la section U02S02
2. L'inspectrice du travail de la section U02S04
3. L'inspectrice du travail de la section U02S08
4. L'inspecteur du travail de la section U02S03
5. L'inspectrice du travail de la section U02S06
6. L'inspectrice du travail de la section U02S05

L'intérim de l'inspecteur du travail de la section U02S02 est assuré, par ordre de priorité lié à l'absence ou
à l'empêchement de l'intérimaire, par :
1. L'inspectrice du travail de la section U02S01
2. L'inspectrice du travail de la section U02S03
3. L'inspectrice du travail de la section U02S06
4. L'inspecteur du travail de la section U02S05
5. L'inspectrice du travail de la section U02S08
6. L'inspectrice du travail de la section U02S04

L'intérim de l'inspecteur du travail de la section U02S03 est assuré, par ordre de priorité lié à l'absence ou
à l'empêchement de l'intérimaire, par :
1. L'inspectrice du travail de la section U02S04
2. L'inspectrice du travail de la section U02S02
3. L'inspectrice du travail de la section U02S05
4. L'inspecteur du travail de la section U02S06
5. L'inspectrice du travail de la section U02S01
6. L'inspectrice du travail de la section U02S08

L'intérim de l'inspecteur du travail de la section U02S04 est assuré, par ordre de priorité lié à l'absence ou
à l'empêchement de l'intérimaire, par :
1. L'inspecteur du travail de la section U02S03
2. L'inspecteur du travail de la section U02S01
3. L'inspectrice du travail de la section U02S02
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-28-00001 - Décision
DREETS/T/2023/15 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l□inspection du travail de la direction
départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de l□Ain, et gestion des intérims.
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4. L'inspectrice du travail de la section U02S08
5. L'inspectrice du travail de la section U02S05
6. L'inspectrice du travail de la section U02S06

L'intérim de l'inspectrice du travail de la section U02S05 est assuré, par ordre de priorité lié à l'absence ou à
l'empêchement de l'intérimaire, par :
1. L'inspecteur du travail de la section U02S08
2. L'inspectrice du travail de la section U02S06
3. L'inspecteur du travail de la section U02S01
4. L'inspectrice du travail de la section U02S03
5. L'inspectrice du travail de la section U02S04
6. L'inspectrice du travail de la section U02S02

L'intérim de l'inspectrice du travail de la section U02S06 est assuré, par ordre de priorité lié à l'absence ou
à l'empêchement de l'intérimaire, par :
1. L'inspectrice du travail de la section U02S05
2. L'inspectrice du travail de la section U02S08
3. L'inspectrice du travail de la section U02S03
4. L'inspecteur du travail de la section U02S01
5. L'inspecteur du travail de la section U02S02
6. L'inspectrice du travail de la section U02S04

L'intérim de la section U02S07 est assuré, par ordre de priorité lié à l'absence ou à l'empêchement de
l'intérimaire, par :
1. L'inspectrice du travail de la section U02S08
2. L'inspecteur du travail de la section U02S06
3. L'inspectrice du travail de la section U02S05
4. L'inspectrice du travail de la section U02S04
5. L'inspecteur du travail de la section U02S03
6. L'inspectrice du travail de la section U02S01
7. L'inspectrice du travail de la section U02S02


L'intérim de l'inspectrice du travail de la section U02S08 est assuré, par ordre de priorité lié à l'absence ou à
l'empêchement de l'intérimaire, par :
1. L'inspectrice du travail de la section U02S06
2. L'inspecteur du travail de la section U02S05
3. L'inspectrice du travail de la section U02S04
4. L'inspecteur du travail de la section U02S02
5. L'inspecteur du travail de la section U02S01
6. L'inspectrice du travail de la section U02S03


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'Unité de Contrôle
2 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assu ré selon les modalités fixées ci -dessus, l'intérim est assuré, par ordre de
priorité lié à l'absence ou à l'empêchement de l'intérimaire, par :
1. L'inspectrice du travail de la section U01N04
2. L'inspectrice du travail de la section U01N05
3. L'inspectrice du travail de la section U01N06
4. L'inspectrice du travail de la section U01N08
5. L'inspecteur du travail de la section U01N02
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-28-00001 - Décision
DREETS/T/2023/15 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l□inspection du travail de la direction
départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de l□Ain, et gestion des intérims.
9
7
6. L'inspectrice du travail de la section U01N01
7. L'inspectrice du travail de la section U01N03


Article 4 : La présente décision annule et remplace la décision de la DREETS T/2023/62 portant affectation des agents
de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Ain, et gestion des intérims, et est applicable à compter de sa publication.
Article 5 : La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain sont chargées de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

La Directrice régionale,
Signé Isabelle NOTTER
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-28-00001 - Décision
DREETS/T/2023/15 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l□inspection du travail de la direction
départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de l□Ain, et gestion des intérims.
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-04-02-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-07
réglementant la circulation pendant les travaux
d□entretien et de maintenance des tunnels
de l□autoroute A40 entre les diffuseurs de
Saint-Martin-du-Fresne (n°8 au PR 125+400)
et Bellegarde (n°10 au PR 99+100) dans les 2 sens
de circulation.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-07
réglementant la circulation pendant les travaux d□entretien et de maintenance des tunnels
de l□autoroute A40 entre les diffuseurs de Saint-Martin-du-Fresne (n°8 au PR 125+400)
et Bellegarde (n°10 au PR 99+100) dans les 2 sens de circulation.
11
ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-07
réglementant la circulation pendant les travaux d'entretien et de maintenance des tunnels
de l'autoroute A40 entre les diffuseurs de Saint-Martin-du-Fresne (n°8 au PR 125+400)
et Bellegarde (n°10 au PR 99+100) dans les 2 sens de circulation.
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les
textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 15 février 2024 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté du 04 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-07
réglementant la circulation pendant les travaux d□entretien et de maintenance des tunnels
de l□autoroute A40 entre les diffuseurs de Saint-Martin-du-Fresne (n°8 au PR 125+400)
et Bellegarde (n°10 au PR 99+100) dans les 2 sens de circulation.
12
VU l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel Monsieur Yannick SIMONIN, chef du service
agriculture et forêt, est chargé de la suppléance du directeur départemental des
territoires de l'Ain ;
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau
autoroutier concédé du 23 février 2024 ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Ain en date du 25 mars
2024 ;
VU l'avis favorable de M le général commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ain du 29 mars 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Ain du 20 février 2024 ;
VU l'avis favorable de M le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et
Tunnel du Mont- Blanc du 02 avril 2024 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Les Neyrolles du 21 février 2024 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Nantua du 22 février 2024 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Port du 22 février 2024 ;
VU la demande d'avis du 15 février 2024 restée sans réponse de la commune de
Saint-Germain-de-Joux ;
VU la demande d'avis du 15 février 2024 restée sans réponse de la commune de
Montréal-la-Cluse ;
VU la demande d'avis du 15 février 2024 restée sans réponse de la commune de
Saint-Martin-du-Fresne ;
VU la demande d'avis du 15 février 2024 restée sans réponse de la commune de
Chatillon-en-Michaille ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1
Dans le cadre de l'opération précitée, des travaux sont prévus du 8 au 12 avril 2024.
Les restrictions de circulations programmées sont récapitulées dans le tableau de
synthèse suivant :
Semaine Travaux Mode d'exploitation
Date phasage
Début Fin
15
Entretien et
maintenance
des tunnels
Fermeture nocturne de l'autoroute
A40 – section Saint-Martin-du-Fresne
(n°8 au PR 125+400) / Bellegarde
(n°10 au PR 99+100) dans les 2 sens
de circulation
Lun 08/04
21h
Mar 09/04
06h
Mar 09/04
21h
Mer 10/04
06h
Mer 10/04
21h
Jeu 11/04
06h
Jeu 11/04
21h
Ven 12/04
06h
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-07
réglementant la circulation pendant les travaux d□entretien et de maintenance des tunnels
de l□autoroute A40 entre les diffuseurs de Saint-Martin-du-Fresne (n°8 au PR 125+400)
et Bellegarde (n°10 au PR 99+100) dans les 2 sens de circulation.
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En prévision des fermetures nocturnes de la section courante, les aires de repos de La
Semine (PR 102) et des Neyrolles (PR 116) dans le sens 1 Genève vers Mâcon et les aires
de repos du Lac (PR 116) et de La Michaille (PR 102) dans le sens 2 Mâcon vers Genève
seront fermées en continu (Jour + Nuit) du lundi matin au vendredi matin.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la
circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Article 2 – Itinéraires de déviation
Le trafic sera dévié par les itinéraires de substitution existants :
 Dans le sens 1 Genève vers Mâcon : itinéraires S7 depuis Bellegarde (n°10) et S5
depuis Sylans (n°9) pour rejoindre l'autoroute A404 au niveau de la gare de
péage de La Croix-Chalon (n° 9) ;
 Dans le sens 2 Mâcon vers Genève : itinéraires S22 depuis La Croix-Chalon (n° 9
sur A404) et S4 depuis Sylans (n°9) pour rejoindre l'autoroute A40 au niveau de
la gare de péage de Bellegarde (n°10) ;
Article 3 - Dispositions particulières :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce
chantier seront assurés par les services d'APRR, conformément à la règlementation en
vigueur.
Dans le cas où le chantier serait terminé avant l'échéance annoncée, la remise en
circulation normale de la chaussée pourra être anticipée.
Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sûre des secours ou
d'entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des
victimes, les véhicules de secours, dans tous les cas de restrictions ponctuelles,
partielles ou totales ou de ralentissements de circulation imposés de manière à
sécuriser les opérations au-delà d'un simple dévoiement, pourront emprunter les
sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied) avec
guidage de transit par les moyens déterminés par le PC APRR de Genay, sous réserve
que la nature des travaux ne rende pas toute circulation impossible.
D'autre part, le PC APRR Genay fait toute remontée d'information nécessaire dans les
meilleurs délais de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une
distribution rapide et sûre des secours ou entraîner des délais de transit trop longs non
conformes aux intérêts supérieurs des victimes.
Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s'il s'agit d'une intervention relevant des travaux
et des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de
balisage selon la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
Article 4 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction
interministérielle (Livre I-8 ème partie) approuvée par arrêté interministériel du
6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation
temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-07
réglementant la circulation pendant les travaux d□entretien et de maintenance des tunnels
de l□autoroute A40 entre les diffuseurs de Saint-Martin-du-Fresne (n°8 au PR 125+400)
et Bellegarde (n°10 au PR 99+100) dans les 2 sens de circulation.
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Article 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 6 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la
connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à messages variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
A rticle 8 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- à Madame la sous-préfète de Nantua,
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- à Monsieur le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du
Mont- Blanc,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
- au président du Conseil départemental de l'Ain,
- aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 02 avril 2024
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires suppléant,
Par délégation du directeur suppléant,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-07
réglementant la circulation pendant les travaux d□entretien et de maintenance des tunnels
de l□autoroute A40 entre les diffuseurs de Saint-Martin-du-Fresne (n°8 au PR 125+400)
et Bellegarde (n°10 au PR 99+100) dans les 2 sens de circulation.
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Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication:
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
- soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-07
réglementant la circulation pendant les travaux d□entretien et de maintenance des tunnels
de l□autoroute A40 entre les diffuseurs de Saint-Martin-du-Fresne (n°8 au PR 125+400)
et Bellegarde (n°10 au PR 99+100) dans les 2 sens de circulation.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-03-25-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de
police municipale de la commune de Viriat
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de
police municipale de la commune de Viriat
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FPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Viriat
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure, notamment ;
Vu la demande adressée par M onsieur le maire de Viriat en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg-en-Bresse,
Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg, Viriat et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de
l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention de coopération concernant la mise à disposition des agents de police municipale conclue le
03 février 2023 entre les maires des communes de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg et
Viriat ;
Considérant que la demande transmise par M onsieur le maire de Viriat est complète à la date du 20 mars
2024 et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Viriat est autorisé au moyen de 1 caméra individuelle.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de Viriat.
Article 2 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l'issue de ce délai, ils seront
détruits.
Article 3 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Viriat en
caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté et de la réception du récépissé de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés, le maire de la commune de Viriat peut mettre en œuvre l 'enregistrement
audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par le présent arrêté.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation
du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 6: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Saint-Denis-Lès-Bourg cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de
police municipale de la commune de Viriat
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Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain et Monsieur le maire de Viriat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 mars 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de
police municipale de la commune de Viriat
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