PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-112
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
Direction régionale des douanes de Lorraine /
88-2025-08-14-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à
Vagney DT8800560T (1 page) Page 3
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-08-18-00003 - Arrêté n° 061/2025 du 18 août 2025 portant modification
des statuts du syndicat scolaire du secteur du Ban de Vagney (4 pages) Page 5
Prefecture des Vosges / DPAI
88-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 43/2025/ENV du 18 août 2023
autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique sur le territoire de la commune de
Saulxures-les-Bulgnéville (2 pages) Page 10
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Direction régionale des douanes de Lorraine
88-2025-08-14-00001
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à
Vagney DT8800560T
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2025-08-14-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à Vagney DT8800560T3
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
du GRAND-EST
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du GRAND-EST
Vu l'article 568 du Code Général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au
détail des tabacs manufacturés et ses articles 8 et 37 ,
Vu la décision de délégation de signature du 29 juillet 2025 de M.Philippe MARNAT,
directeur interrégional, concernant le décret susvisé,
Considérant le courrier du 29 mai 2025 portant démission du gérant du débit de
tabac
Considérant la résiliation du contrat de gérance liant le débitant de tabac, à
l'administration des douanes et droits indirects conformément à l'article 37-3° du
décret 2010-720,
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac N° 8800560T
sis 1 rue d'Alsace à Vagney (88120)
à la date du 1er septembre 2025
A Nancy, le 13 août 2025
pour le directeur interrégional des
douanes et droits indirects du GRAND-EST
et par délégation,
le chef du PAE,
Catherine PILORGE
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2025-08-14-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à Vagney DT8800560T4
Prefecture des Vosges
88-2025-08-18-00003
Arrêté n° 061/2025 du 18 août 2025 portant modification
des statuts du syndicat scolaire du secteur du Ban de
Vagney
Prefecture des Vosges - 88-2025-08-18-00003 - Arrêté n° 061/2025 du 18 août 2025 portant modification des statuts du syndicat scolaire du secteur du Ban de
Vagney 5
PREFETEDES VOSGESijertéEgalitéFraternité
O J IO,
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL/BFLI n° 061/2025
Arrêté portant modification des statuts du syndicat scolaire du
secteur du Ban de Vagney
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 5211-20 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame
Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 519/73 en date du 20 mars 1993 portant création du Syndicat scolaire
du secteur du Ban de Vagney, modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 58/94 du
4 février 1994 ;
Vu la délibération du 11 mars 2025 par laquelle le comité syndical du syndicat scolaire du secteur
du Ban de Vagney approuve la mise à jour des compétences, l'ajout d'une recette et la
modification du calcul des contributions des communes aux dépenses du syndicat ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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ARRÊTE
Article 1 er : Les nouveaux statuts du syndicat scolaire du secteur du Ban de Vagney sont ceux
annexés au présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances
publiques, le trésorier, le président du syndicat scolaire du secteur du Ban de Vagney, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 18 août 2025
La préfète,
Par délégation, la sous-préfète,
Secrétaire générale,
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le 
tribunal administratif de Nancy, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa 
publication.
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 061/2025 du 18 août 2025
Statuts du Syndicat Scolaire du secteur du Ban de V AGNEY
(Délibération du 11 mars 2025)
Article 1 : Le syndicat scolaire du secteur du Ban de V AGNEY est composé des communes
suivantes :
BASSE SUR LE RUPT, GERBAMONT, ROCHESSON, SAPOIS, LE SYNDICAT, V AGNEY .
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
La création ou la gestion des installations sportives destinées à l'usage des élèves du collège de
VAGNEY et aux habitants du secteur scolaire sous condition qu'une convention soit signée
entre ledit syndicat et le Maire de la commune concernée.
Article 3 : Le syndicat est constitué pour-une durée illimitée.
Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de V AGNEY.
Article 5 : Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par M. le Receveur de V AGNEY .
Article 6 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes membres à raison de deux délégués titulaires par commune.
Article 7 : Le comité élit en son sein un bureau comprenant :
· 1 Président,
· 2 Vice-Présidents.
Article 8 : Les recettes du syndicat comprennent :
- La contribution des communes associées,
- Les revenus des biens meubles ou immeubles propriété du syndicat,
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- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d'un service rendu,
- Les produits des dons et legs,
- Le produit des emprunts,
- La contribution versée par le collège du Ban de Vagney aux dépenses de fonctionnement du
gymnase au titre de sa mise à disposition pour l'enseignement physique et sportif en vertu des
articles L. 213-2 du code de l'éducation et L. 1311-15 du code général des collectivités
territoriales, ou tous autres venant à s'y substituer.
Article 9 : La contribution du collège du Ban de Vagney et des communes aux dépenses du
syndicat est fixée comme suit :
- Le collège contribue aux dépenses de fonctionnement à due concurrence de ses utilisations
réservées par rapport au total des occupations horaires attribuées, et à hauteur de 66% sur
les dépenses de personnel et produits d'entretien ». Les conditions de la participation
financière du collège sont fixées par voie de convention conformément aux dispositions de
l'article L 1311-15 du CGCT, annexée aux statuts du syndicat.
- Les communes adhérentes participent au reste des dépenses de fonctionnement et
d'investissement à due concurrence de leur potentiel fiscal par habitant et leur nombre
d'habitants (population totale légale en vigueur).
- Les communes non-adhérentes dont les effectifs de collégiens ou d'enfants inscrits à
l'UNSS ou à l'école de Tennis dépassent 5 se verront appliquer le même calcul de
participation que les communes adhérentes. La participation des communes non membres du
syndicat, par le biais de subventions, sera approuvée par délibération de leurs conseils
municipaux.
Article 10 : Pour toutes les questions non explicitement mentionnées dans le présent arrêté,
relatives au fonctionnement et à l'administration du syndicat, il sera fait application des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 11 : Un exemplaire de chaque délibération restera annexé au présent arrêté.
Article 12 : Les arrêtés préfectoraux n° 519/60 du 20 mars 1973, n° 1561/87 du 4 septembre
1987 et n°58/94 du 04 février 1994 sont abrogés.
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Vagney 9
Prefecture des Vosges
88-2025-08-18-00001
Arrêté préfectoral n° 43/2025/ENV du 18 août 2023
autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique sur le territoire de la commune de
Saulxures-les-Bulgnéville
Prefecture des Vosges - 88-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 43/2025/ENV du 18 août 2023 autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire de la commune de Saulxures-les-Bulgnéville 10
ExnPREFETEDES VOSGESLibertéFoalité
D@n0e
Direction du Pilotage
et de l'Animation Interministérielle
Bureau de l'environnement
Bureau de l'environne
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 43/2025/ENV du 18 août 2023
autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire de
la commune de Saulxures-les-Bulgneville
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 350-3 et R 350-20 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Mme
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres
et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le dossier de demande d'autorisation d'abattre 6 arbres et un buisson déposée par l a
commune de Saulxures-les-Bulgnéville le 9 avril 2025 et complétée le 14 mai 2025 et 25
juin 2025 ;
Vu les demandes de compléments adressées au maire de la commune de Saulxures-les-
Bulgneville par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 10 avril 2025
et du 20 mai 2025 ;
vu le dossier technique annexé à la demande susmentionnée, notamment les plans du
projet et précisions apportées sur les modalités de compensation ;
Considérant le projet de construction d'un lotissement et d'une maison de services ;
Considérant que la présence de 6 arbres et un buisson au droit de l'entrée du
lotissement ne permet pas l'accès des véhicules au lotissement concerné ;
Considérant que cet alignement d'arbres constitue un obstacle à la visibilité pour les
véhicules sortant du lotissement ;
Considérant qu'ils peuvent constituer une atteinte à la sécurité publique sur cette route
départementale présentant un trafic routier important ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 43/2025/ENV du 18 août 2023 autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire de la commune de Saulxures-les-Bulgnéville 11
Considérant qu'il est par conséquent nécessaire d'abattre ces arbres d'alignements ;
Considérant les mesures de compensation exposées par le maire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Arrête :
Article 1er – Les travaux d'abattage de 6 arbres d'alignement et un buisson situés le long de la
RD 17 dans le cadre de la construction d'un lotissement et d'une Maison de Services sont
autorisés.
Article 2 – Il convient de respecter les prescriptions suivantes concernant les mesures de
compensation :
✔ 7 arbres seront plantés à proximité du lac du Conge à l'automne 2025. Les justificatifs
de cette plantation au titre de la compensation seront à adresser au bureau de
l'environnement de la préfecture.
Article 3 - Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres
législations.
Article 4 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et Monsieur le directeur
départemental des Territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
− notifié à la mairie de Saulxures-les-Bulgnéville ;
− publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ;
et dont copie sera adressée au président du Conseil Départemental des Vosges.
Fait à Épinal, le 18 août 2023 La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Anne CARLI
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunal administratif
de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Vosges.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au
moyen de l'application www.telerecours.fr.
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SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 43/2025/ENV du 18 août 2023 autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire de la commune de Saulxures-les-Bulgnéville 12