PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-603
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2025-10-01-00015 - Décision relative
l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) AMNYOS 2025 (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-10-02-00009 - Arrêté 2025-01205 du 02 octobre 2025 limitant
temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur
la place de la République à Paris du 4 octobre au 28 décembre 2025
inclus (3 pages) Page 6
75-2025-10-01-00013 - Arrêté n° 2025-01197 portant mesures de police
applicables le jeudi 2 octobre 2025 (5 pages) Page 10
75-2025-10-02-00003 - Arrêté n° 2025-01200 modifiant l'arrêté
DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 autorisant l'installation du
système de vidéoprotection de la préfecture de police (1 page) Page 16
75-2025-10-01-00014 - Arrêté n°2025-01198 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le jeudi 2 octobre 2025

(4
pages) Page 18
75-2025-10-02-00006 - Arrêté n°2025-01203 du 02 octobre 2023
portant interdiction du regroupement de certaines catégories de
véhicules à Paris chaque dimanche du 5 octobre 2025 au 28
décembre 2025 inclus (4 pages) Page 23
75-2025-10-02-00008 - Arrêté n°2025-01204 du 02 octobre 2025
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 4
octobre 2025 au 28 décembre 2025 inclus (4 pages) Page 28
75-2025-10-02-00007 - Arrêté n°2025-01208 du 02 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris
l'occasion d'une manifestation le jeudi 2 octobre 2025 (4 pages) Page 33
Préfecture de Police / Secrétariat général de l'administration
75-2025-09-22-00012 - Arrêté n° SMAC-2025-4 agréant la société
SGA (Société Générale d'Archives) pour prestation
d'archivage et de gestion externalisée d'archives publiques sur
support papier ; (2 pages) Page 38
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2025-10-01-00015
Décision relative
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS) AMNYOS 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-10-01-00015 - Décision relative
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) AMNYOS 2025
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la SAS AMNYOS en date du 19 septembre 2025,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète,






DECIDE




ARTICLE 1 : La SAS AMNYOS sise 37, cours de Vincennes - 75020 Paris (numéro RCS :
393 533 997 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de
l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-10-01-00015 - Décision relative
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) AMNYOS 2025
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ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

La Directrice du Pôle entreprises,
emploi et solidarités

Signé

Marie MARCENA



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-10-01-00015 - Décision relative
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) AMNYOS 2025
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Préfecture de Police
75-2025-10-02-00009
Arrêté 2025-01205 du 02 octobre 2025 limitant
temporairement le volume sonore pour la
diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris du 4 octobre
au 28 décembre 2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-10-02-00009 - Arrêté 2025-01205 du 02 octobre 2025 limitant temporairement le volume sonore pour la
diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris du 4 octobre au 28 décembre 2025 inclus
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CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-01205
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris du 4 octobre au 28 décembre 2025 inclus


Le préfet de police,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, R. 571-26, R. 571-28 et
R. 571-96 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il lui
appartient, dans le cadre de ses attributions, de prévenir les atteintes à la tranquillité et à
la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le préfet
de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités
impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux
ouverts au public ; que, en application de l'article R. 571-26 du même code, ces bruits ne
peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou
à la santé du voisinage ;

Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou tapages
injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 3 e classe ; que, en application de l'article R. 1337-7 du code
de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter
atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ;
que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine
complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ;

Préfecture de Police - 75-2025-10-02-00009 - Arrêté 2025-01205 du 02 octobre 2025 limitant temporairement le volume sonore pour la
diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris du 4 octobre au 28 décembre 2025 inclus
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2025-01205 2
Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la République relatives
aux rassemblements revendicatifs ou festifs à l'origine de nuisances sonores et troublant
très régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le dimanche ; que ces
plaintes font état d'un réglage à un niveau sonore excessif des enceintes générant un
trouble du voisinage ; que les organisateurs de manifestations concernés par ces plaintes
ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore ; que
l'implantation d'une ludothèque en extérieur sur la place de la République a été remise en
cause par les nuisances liées à ces manifestations ; que d'autres initiatives visant à faire
coexister différents usages de la place le week-end ont été compromises en raison du
niveau trop élevé de l'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se
tenant chaque week-end ; qu'en outre, la place de la République continue chaque fin de
semaine d'être un cadre privilégié par les manifestants pour l'expression de revendications
sur la voie publique, en statique ou dans le cadre des cheminements de cortèges ;

Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau sonore
sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassements du niveau de
référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir compte de la manière
dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 mètres du point d'émission, niveau au-delà
duquel ils constituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage ; que les riverains
ont relevé des niveaux sonores oscillant entre 85 et 100 db lors de précédentes
manifestations ; que si aucun procès-verbal n'a été établi depuis le mois d'avril, il apparaît
toutefois nécessaire de poursuivre le dispositif de contrôle en raison de son efficacité ;

Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à 81 dB(A) à
une distance de 10 mètres du point d'émission constitue une mesure nécessaire et
proportionnée de nature à prévenir les nuisances sonores répétées auxquelles sont soumis
les riverains de la place de la République ; qu'une telle mesure ne porte pas atteinte au
droit de manifester ;



ARRETE :


Article 1 er – Du samedi 4 octobre 2025 au dimanche 28 décembre 2025 inclus, les moyens
de sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassemblements se tenant sur la place de la
République chaque fin de semaine, du samedi à 9h00 jusqu'au dimanche à 21h00, ne
devront pas diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels
pondérés A (dB(A)) à une distance de 10 mètres du point d'émission.

Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 2 octobre 2025



SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-10-02-00009 - Arrêté 2025-01205 du 02 octobre 2025 limitant temporairement le volume sonore pour la
diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris du 4 octobre au 28 décembre 2025 inclus
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2025-01205 3
Annexe de l'arrêté n°2025-01205 du 2 octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-10-02-00009 - Arrêté 2025-01205 du 02 octobre 2025 limitant temporairement le volume sonore pour la
diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris du 4 octobre au 28 décembre 2025 inclus
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Préfecture de Police
75-2025-10-01-00013
Arrêté n° 2025-01197 portant mesures de police
applicables le jeudi 2 octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-01-00013 - Arrêté n° 2025-01197 portant mesures de police applicables le jeudi 2 octobre 2025 10
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CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2025-01197
portant mesures de police applicables le jeudi 2 octobre 2025


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.
2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
Préfecture de Police - 75-2025-10-01-00013 - Arrêté n° 2025-01197 portant mesures de police applicables le jeudi 2 octobre 2025 11
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2025-01197
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R . 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant qu'aura lieu le jeudi 2 octobre 2025 un e journée de manifestations et de
grève interprofessionnelle, afin de « défendre le monde du travail et peser dans les
discussions à venir avec le futur gouvernement » ; que des actions de blocages, des
dégradations et des violences sont à craindre dans le cadre de cette journée de
mobilisation sociale ; que par ailleurs, il existe un risque que des ras semblements non
déclarés aient lieu à cette occasion notamment aux abords des institutions à Paris ; que de
tels rassemblements pourraient être de nature à troubler l'ordre public ;

Considérant que les services de police et de gendar merie seront particulièrement
mobilisés le 2 octobre 2025, sans préjudice de leur s sujétions habituelles, pour la
sécurisation des évènements et des rassemblements sur la voie publique qui auront cours
à cette date et pour celle des sites institutionnel s ou gouvernementaux sensibles dans le
contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre
les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIP IRATE « urgence attentat » en vigueur
depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit des périmètres dans
lesquels des restrictions sont mises en œuvre, nota mment à l'égard de rassemblements
présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des
personnes et des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes partic ipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le jeudi 2 octobre 2025 de 09h00 à 23h00 dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe.







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2025-01197

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 – Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 – Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de pol ice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la s écurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de son affichage a ux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr )
et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 1er octobre 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ












Préfecture de Police - 75-2025-10-01-00013 - Arrêté n° 2025-01197 portant mesures de police applicables le jeudi 2 octobre 2025 13
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2025-01197





Annexe de l'arrêté n° 2025-01197 du 1
er octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2025-10-01-00013 - Arrêté n° 2025-01197 portant mesures de police applicables le jeudi 2 octobre 2025 14
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2025-01197


Préfecture de Police - 75-2025-10-01-00013 - Arrêté n° 2025-01197 portant mesures de police applicables le jeudi 2 octobre 2025 15
Préfecture de Police
75-2025-10-02-00003
Arrêté n° 2025-01200 modifiant l'arrêté DUPA n°
2023-0727 du 18 juillet 2023 autorisant
l'installation du système de vidéoprotection de
la préfecture de police
Préfecture de Police - 75-2025-10-02-00003 - Arrêté n° 2025-01200 modifiant l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 autorisant
l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police 16
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtaTces
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01200
modifiant l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 autorisant l'installation du système de
vidéoprotection de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
À l'article 7 de l'arrêté du 18 juillet 2023 susvisé, après le 7°, est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Pour le chef du service des affaires juridiques et du contentieux et son ou ses adjoints, du préfet de
police. »
Article 2
La préfète, directrice du cabinet, la directrice des usagers et des polices administratives, la directrice de
l'innovation, de la logistique et des technologies, le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la police
judiciaire, la directrice du renseignement et le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de police.
Fait à Paris le 02 octobre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
1
Préfecture de Police - 75-2025-10-02-00003 - Arrêté n° 2025-01200 modifiant l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 autorisant
l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police 17
Préfecture de Police
75-2025-10-01-00014
Arrêté n°2025-01198 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Paris le jeudi 2 octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-01-00014 - Arrêté n°2025-01198 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le jeudi 2 octobre 2025 18
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
a

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-01198
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le jeudi 2 octobre 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 30 septembre 2025 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la régulation des flux de transport à Paris le 2 octobre 2025 à l'occasion
d'une manifestation intersyndicale ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la régulation des flux de transport ;

Considérant qu'aura lieu le jeudi 2 octobre 2025 à Paris une manifestation intersyndicale
entre la place d'Italie et la place Vauban, en passant par l'avenue des Gobelins, les
boulevards de Port Royal, du Montparnasse, des Invalides et l'avenue de Villars ; que de
nombreuses personnes sont attendues afin de participer à cette journée de mobilisation ;
qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements à cette
occasion ainsi que de réguler les flux de transport autour de la déambulation ;
Préfecture de Police - 75-2025-10-01-00014 - Arrêté n°2025-01198 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le jeudi 2 octobre 2025 19
2025-01198

2
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement
de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de trois caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à Paris le 2 octobre 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 3 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 2 octobre 2025 de 12h00 à 20h00
pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de
police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de
la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 1
er octobre 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-10-01-00014 - Arrêté n°2025-01198 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le jeudi 2 octobre 2025 20
2025-01198

3

Annexe de l'arrêté n°2025-01198 du 1
er octobre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-10-01-00014 - Arrêté n°2025-01198 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le jeudi 2 octobre 2025 21
LTNTNi£
2025-01198

4

Préfecture de Police - 75-2025-10-01-00014 - Arrêté n°2025-01198 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le jeudi 2 octobre 2025 22
Préfecture de Police
75-2025-10-02-00006
Arrêté n°2025-01203 du 02 octobre 2023
portant interdiction du regroupement de
certaines catégories de véhicules à Paris chaque
dimanche du 5 octobre 2025 au 28 décembre
2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-10-02-00006 - Arrêté n°2025-01203 du 02 octobre 2023 portant interdiction du regroupement de
certaines catégories de véhicules à Paris chaque dimanche du 5 octobre 2025 au 28 décembre 2025 inclus 23
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
At"ces


CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-01203
portant interdiction du regroupement de certaines catégories de véhicules à Paris
chaque dimanche du 5 octobre 2025 au 28 décembre 2025 inclus

Le préfet de police,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-26, 571-28 et
R. 571-96 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 412-1, R. 311-1, R. 411-6 et
R. 411-18 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris ;
que dans le cadre de ces attributions, il appartient au préfet de police de prévenir, par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, les atteintes à la tranquillité et la santé
publiques à Paris ;

Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles,
réglementent la présence et la circulation de véhicules en certains lieux et à certaines
heures afin de prévenir la réitération de troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

Considérant que se tiennent chaque dimanche dans le 7
ème arrondissement de Paris des
regroupements de véhicules de sport et de collection qui occasionnent des troubles à la
sécurité publique, notamment par des violations des limitations de vitesse qui mettent en
danger la sécurité des cyclistes et des passants ; qu'en raison de leur répétition et de leur
intensité, ces regroupements portent atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à la santé
Préfecture de Police - 75-2025-10-02-00006 - Arrêté n°2025-01203 du 02 octobre 2023 portant interdiction du regroupement de
certaines catégories de véhicules à Paris chaque dimanche du 5 octobre 2025 au 28 décembre 2025 inclus 24
2025-01203
2025-01203 2
des passants et des riverains ; qu'ils ont fait l'objet de 101 verbalisations au titre de l'année
2023 ; qu'en 2024, 51 opérations ont été organisées, 415 véhicules ont été contrôlés et 90
procès-verbaux ont été dressés ; que depuis janvier 2025, 23 véhicules ont été contrôlés
et 10 évincés ; que l'amélioration de la physionomie sur le secteur et l'absence de
regroupements de véhicules soulignent l'efficacité de la mesure d'interdiction et la
nécessité de la poursuivre ;

Considérant en outre, que ces regroupements génèrent une gêne à la circulation
constitutive du délit d'entrave ou de gêne à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code
de la route de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à
l'ordre public ainsi que les infractions à la loi pénale ; qu'une mesure portant interdiction
de regroupement de véhicules générant des troubles à l'ordre public répond à ces
objectifs ;

ARRETE :

Article 1
er – Du 5 octobre 2025 au 28 décembre 2025 inclus, chaque dimanche de 07h00 à
16h00, le regroupement des véhicules de sport et de collection de catégorie M (véhicules
à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre
roues) est interdit à Paris dans le périmètre du 7 ème arrondissement délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris, sera consultable sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et communiqué aux maires de Paris et
du 7 ème arrondissement.


Fait à Paris, le 2 octobre 2025



SIGNE
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2025-10-02-00006 - Arrêté n°2025-01203 du 02 octobre 2023 portant interdiction du regroupement de
certaines catégories de véhicules à Paris chaque dimanche du 5 octobre 2025 au 28 décembre 2025 inclus 25
2025-01203
2025-01203 3

Annexe de l'arrêté n° 2025-01203 du 2 octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-10-02-00006 - Arrêté n°2025-01203 du 02 octobre 2023 portant interdiction du regroupement de
certaines catégories de véhicules à Paris chaque dimanche du 5 octobre 2025 au 28 décembre 2025 inclus 26
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2025-01203
2025-01203 4












Préfecture de Police - 75-2025-10-02-00006 - Arrêté n°2025-01203 du 02 octobre 2023 portant interdiction du regroupement de
certaines catégories de véhicules à Paris chaque dimanche du 5 octobre 2025 au 28 décembre 2025 inclus 27
Préfecture de Police
75-2025-10-02-00008
Arrêté n°2025-01204 du 02 octobre 2025
limitant temporairement le volume sonore pour
la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge à
Paris du 4 octobre 2025 au 28 décembre 2025
inclus
Préfecture de Police - 75-2025-10-02-00008 - Arrêté n°2025-01204 du 02 octobre 2025 limitant temporairement le volume sonore pour
la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 4 octobre 2025 au 28 décembre 2025 inclus
28
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
At"ces


CABINET DU PREFET







Arrêté n°2025-01204
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 4 octobre 2025 au 28 décembre
2025 inclus

Le préfet de police,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, R. 571-26, R. 571-28 et
R. 571-96 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ;


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;


Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il lui
appartient, dans le cadre de ses attributions, de prévenir les atteintes à la tranquillité et à
la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le préfet
de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités impliquant
la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ;
que, en application de l'article R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur
durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du
voisinage ;


Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou tapages
injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour
les contraventions de la 3
e classe ; que, en application de l'article R. 1337-7 du code de la
santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la
tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ; que les
personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine complémentaire
de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ;

Considérant les plaintes des riverains du secteur de la place du Château Rouge relatives
notamment aux rassemblements sur la voie publique qui, par leur nombre ou leur
Préfecture de Police - 75-2025-10-02-00008 - Arrêté n°2025-01204 du 02 octobre 2025 limitant temporairement le volume sonore pour
la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 4 octobre 2025 au 28 décembre 2025 inclus
29
2025-01204 2
récurrence, sont à l'origine de nuisances sonores troublant régulièrement leur tranquillité,
en particulier le samedi et le dimanche ; que ce secteur connaît en effet régulièrement des
manifestations et rassemblements qui se tiennent autour du métropolitain et de la place
du Château Rouge ou au départ de celle-ci ; que les organisateurs des manifestations
concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser
le niveau sonore dans un secteur déjà bruyant par nature en raison du caractère passant de
cette artère et des nombreux commerces qui y sont implantés ; que le bruit résultant de
ces manifestations constitue, par sa répétition et son volume, une atteinte à la tranquillité
publique ;

Considérant en effet que ces rassemblements sont susceptibles de générer, notamment du
fait des attroupements qu'ils peuvent engendrer ou compte tenu de l'utilisation d'appareils
et de dispositifs de diffusion avec amplification du son, d'instruments à percussion, un bruit
qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, contrevient à la tranquillité publique ; que
43 procès-verbaux ont été dressés depuis le mois de juillet 2025 ; que les dépassements du
niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir compte de la
manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 m du point d'émission sont dès lors
constitutifs d'une nuisance sonore et d'un trouble de voisinage ;

Considérant la nécessité de reconduire les prescriptions limitant le volume sonore dans un
périmètre comprenant la place du Château Rouge alors que des collectifs continuent en
effet ponctuellement de s'y rassembler pour manifester en fin de semaine en utilisant des
mégaphones de nature à générer des nuisances pour les riverains ;

Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau sonore
sur ce secteur, et constatent régulièrement des dépassements du niveau de référence de
81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir compte de la manière dont l'oreille
humaine entend) mesuré à 10 mètres du point d'émission, niveau au-delà duquel ils
constituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage ;


Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à 81 dB(A) à
une distance de 10 mètres du point d'émission constitue une mesure nécessaire et
proportionnée de nature à prévenir les nuisances sonores répétées auxquelles sont soumis
les riverains du secteur de la place du Château Rouge ; qu'une telle mesure ne porte pas
atteinte au droit de manifester ;



ARRETE :


Article 1 er – Du samedi 4 octobre 2025 au dimanche 28 décembre 2025 inclus, les moyens
de sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassemblements de voie publique se tenant
chaque fin de semaine, du samedi à 9h00 jusqu'au dimanche à 21h00, ne devront pas
diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondérés A (dB(A))
à une distance de 10 mètres du point d'émission.
Ces prescriptions s'appliquent dans un périmètre comprenant la place du Château Rouge,
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- rue Doudeauville, dans sa partie comprise entre la rue des Poissonniers et la rue de
Clignancourt ;
- rue de Clignancourt, dans sa partie comprise entre la rue Doudeauville et la rue
Christiani ;
- rue Christiani ;
- rue des Poissonniers, dans sa partie comprise entre le Boulevard Barbès et la rue
Doudeauville.
Préfecture de Police - 75-2025-10-02-00008 - Arrêté n°2025-01204 du 02 octobre 2025 limitant temporairement le volume sonore pour
la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 4 octobre 2025 au 28 décembre 2025 inclus
30
2025-01204 3

Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 2 octobre 2025



SIGNE
Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police - 75-2025-10-02-00008 - Arrêté n°2025-01204 du 02 octobre 2025 limitant temporairement le volume sonore pour
la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 4 octobre 2025 au 28 décembre 2025 inclus
31
2025-01204 4
Annexe de l'arrêté n°2025-01204 du 2 octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2025-10-02-00008 - Arrêté n°2025-01204 du 02 octobre 2025 limitant temporairement le volume sonore pour
la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 4 octobre 2025 au 28 décembre 2025 inclus
32
Préfecture de Police
75-2025-10-02-00007
Arrêté n°2025-01208 du 02 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris l'occasion
d'une manifestation le jeudi 2 octobre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-10-02-00007 - Arrêté n°2025-01208 du 02 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une manifestation le jeudi 2 octobre 2025 33
EnPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeG

CABINET DU PREFET




Arrêté n°2025-01208
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une manifestation le jeudi 2 octobre 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 2 octobre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur des aéronefs t élé-pilotés afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention
d'actes de terrorisme à Paris le jeudi 2 octobre 20 25 à l'occasion d'une manifestation sur la voie
publique ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmissi on d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention
d'actes de terrorisme ;

Considérant qu'une manifestation en soutien à la Palestine sera organisée le jeudi 2 octobre 2025
à Paris ; que cette manifestation est susceptible de réunir un nombre important de personnes ;
qu'eu égard au contexte national et international p articulièrement tendu, il convient d'assurer la
sécurité des personnes, des biens et des rassemblements à cette occasion ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat
» en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand angle
tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions
Préfecture de Police - 75-2025-10-02-00007 - Arrêté n°2025-01208 du 02 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une manifestation le jeudi 2 octobre 2025 34
2025-01208 2
violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur l'engagement
de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des
troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public
et de la circulation sont autorisés à l'occasion du rassemblement susvisé le jeudi 2 octobre 2025 aux
titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est
fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe
au présent arrêté.

Article 4
– La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 2 octobre 2025 de 17h00 à 23h59 pour
l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publica tion de l'arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police
ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre public et de
la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 2 octobre 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2025-10-02-00007 - Arrêté n°2025-01208 du 02 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une manifestation le jeudi 2 octobre 2025 35
2025-01208 3
Annexe de l'arrêté n° 2025-01208 du 2 octobre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-10-02-00007 - Arrêté n°2025-01208 du 02 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une manifestation le jeudi 2 octobre 2025 36
2025-01208 4

Préfecture de Police - 75-2025-10-02-00007 - Arrêté n°2025-01208 du 02 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une manifestation le jeudi 2 octobre 2025 37
Préfecture de Police
75-2025-09-22-00012
Arrêté n° SMAC-2025-4 agréant la société SGA
(Société Générale d'Archives) pour prestation
d'archivage et de gestion externalisée d'archives
publiques sur support papier ;
Préfecture de Police - 75-2025-09-22-00012 - Arrêté n° SMAC-2025-4 agréant la société SGA (Société Générale d'Archives) pour
prestation d'archivage et de gestion externalisée d'archives publiques sur support papier ; 38
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
res
Secrétariat général pour l'administration
Service de la mémoire et
des affaires culturelles
Paris, le 22/09/2025

Arrêté n° SMAC-2025-4 agréant la société SGA (Société Générale d'Archives) pour prestation
d'archivage et de gestion externalisée d'archives publiques sur support papier ;
Le préfet de police
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L 212-4, R 212-19 à R 212-31 ;
Vu le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans le domaine de la culture ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en
archivage et gestion externalisée ;
Vu l'arrêté n° 2022-00930 du 1 er août 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service de la
mémoire et des affaires culturelles ;
Vu la certification n°12/004.9 délivrée par AFNOR Certification en date du 27 janvier 2025 pour une
durée courant jusqu'au 26 janvier 2027 , certifiant la conformité des services de tiers archivage
opérés par la société SGA sur les sites de conservation dont la liste figure au certificat :
- 180 Boulevard Maurice Faure 77380, COMBS-LA-VILLE
- 49 Boulevard de l'Europe FR-13127 , VITROLLES
- Chemin des Princes – La Jardiasse FR-33430 BAZAS
- 1 Place Karl Flasche FR-57630 VIC SUR SEILLE
- 15 Rue Manfred Behr FR-68250 ROUFFACH
- 18 Rue de Bonnet FR-55130 HOUDELAINCOURT
- 3 Rue Denis Papin FR-28630 GELLAINVILLE
- 46 Rue de Poulainville FR-80000 AMIENS
- 65 Rue du Maréchal Leclerc FR-89390 NUITS SUR ARMANCON
- 89 Rue Pasteur Forge Haut FR-36120 ARDENTES
- Chemin des Meannes FR-26540 MOURS ST EUSEBE
- La Riquelandière FR-44310 ST PHILBERT DE GRAND LIEU
- Route de la Chapelle Saint-Pierre FR-60730 STE GENEVIEVE
- Rue de Beaupuy le Noyerie FR-03150 VARENNES SUR ALLIER
- Rue Frederic et Iriène Joliot Curie FR-45400 FLEURY LES AUBRAIS
Vu les demandes d'agrément déposées le 19 mars 2025 par le Président Directeur Général de la
société SGA, immatriculée au RCS 738 207 646, et l'ensemble du dossier conforme présenté à
l'appui de cette demande ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe), à
compter du 21 juillet 2022 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration ;
Préfecture de Police - 75-2025-09-22-00012 - Arrêté n° SMAC-2025-4 agréant la société SGA (Société Générale d'Archives) pour
prestation d'archivage et de gestion externalisée d'archives publiques sur support papier ; 39
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La société SGA, sise au 25 Place de la Madeleine 75008 Paris, est agréée pour
prestation d'archivage et de gestion externalisée d'archives publiques sur support papier ,  pour le
site certifié NF342 suivant :
- 3 Rue Denis Papin FR-28630 GELLAINVILLE
ARTICLE 2  : La société SGA doit informer sans délai le service de la mémoire et des affaires
culturelles de la préfecture de police de tout changement affectant les informations mentionnées
à l'article R. 212-25 du code du patrimoine et de toute interruption, temporaire ou définitive, de
son activité.
ARTICLE 3 : Le préfet, secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la Société Générale d'Archivage et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation,
Le préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police
SIGNE
Philippe LE MOING SURZUR
Préfecture de Police - 75-2025-09-22-00012 - Arrêté n° SMAC-2025-4 agréant la société SGA (Société Générale d'Archives) pour
prestation d'archivage et de gestion externalisée d'archives publiques sur support papier ; 40