SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 30 06 2025
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-06-30-00048 - DDFIP F (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00048
DDFIP F
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00048 - DDFIP F 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0189
Objet : Délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. François PUJOLAS,
administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de la Sarthe et à M.
Cédric CHOPLIN, administrateur des finances publiques adjoint de la Sarthe, directeur du pôle
valorisation des ressources.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 5 janvier 2022 portant détachement et nomination de M. François PUJOLAS, ministre
plénipotentiaire de 2ème classe , détaché au grade d'administrateur général des finances
publiques de classe normale, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la
Sarthe à compter du 17 janvier 2022 ;
VU le décret du 25 mai 2023 portant intégration de M. François PUJOLAS dans le corps des
administrateurs de l'État à compter du 1er juillet 2023 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00048 - DDFIP F 4
VU l'arrêté du 13 mai 2022 portant affectation de M. Cédric CHOPLIN, administrateur des finances
publiques adjoint de la Sarthe, directeur du pôle valorisation des ressources à compter du 1 er
septembre 2022 ;
VU l'arrêté n° DCPPAT 2025-0187 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Cédric CHOPLIN, administrateur des
finances publiques adjoint de la Sarthe, directeur du pôle valorisation des ressources ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. François PUJOLAS, directeur départemental des finances publiques de la
Sarthe, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l' exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au
sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Cédric CHOPLIN, administrateur des finances publiques adjoint de la
Sarthe, directeur du pôle valorisation des ressources, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent
de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 1er septembre
2022 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des finances publiques
de la Sarthe et l'adjointe du directeur départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recue il des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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