PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-038
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or /
Service Santé et Protections animales, Protection de l'Environnement
21-2024-02-08-00004 - Arrêté préfectoral n°290/2024 règlementant les
mouvements de bovins lors de la mise en pâture à distance dans les zones
de prophylaxie renforcée (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Économie
Agricole et Environnement des Exploitations
21-2024-02-23-00003 - Arrêté préfectoral désignant les organismes agréés
pour effectuer les missions d□audit global et de suivi technico-économique
d□exploitations agricoles (3 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05/03/2024 autorisant, au titre
du régime propre « Natura 2000 », l□arrachage d□une haie en vue de la
construction d□un pylône d□antenne relais de téléphonie mobile sur la
commune de Baulme-la-Roche, dans la Zone Spéciale de Conservation «
Cavités à chauve-souris en Bourgogne » (3 pages) Page 13
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et
Éducation Routière
21-2024-03-04-00003 - AP 464 20240304 RAA A6 Abrogation
LimitationVitesse V2 (3 pages) Page 17
21-2024-02-28-00004 - Arrêté N° 463 portant composition de la
commission départementale relative à l□organisation du
dépannage-remorquage des véhicules sur l□autoroute non concédée A38.
(4 pages) Page 21
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2024-03-06-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (3 pages) Page 26
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-03-05-00002 - Arrêté préfectoral N°469
autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 30
Préfecture de la Côte-d'Or / SGCD de Côte-d'Or
21-2024-02-22-00003 - ARRETE _466_Modif_mb_CLAS.pdf (2 pages) Page 33
21-2024-02-22-00002 - ARRETE_465-IMPLANTATION_CAS.pdf (2 pages) Page 36
2
SDIS de Côte-d'Or /
21-2024-03-04-00002 - 2024 Liste d'aptitude opérationnelle dans le
domaine de la Prévention (2 pages) Page 39
Secrétariat Général Commun / Mission dialogue social / Transversalité
21-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 472 / SG du 2024
permettant
à Madame BERGET Nathalie, directrice du secrétariat général commun
départemental de la Côte-d□Or, de donner subdélégation de signature en
matière d□administration générale et d□ordonnancement secondaire des
dépenses
et recettes de l□État
(8 pages) Page 42
3
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2024-02-08-00004
Arrêté préfectoral n°290/2024 règlementant les
mouvements de bovins lors de la mise en pâture
à distance dans les zones de prophylaxie
renforcée
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-02-08-00004 - Arrêté préfectoral n°290/2024
règlementant les mouvements de bovins lors de la mise en pâture à distance dans les zones de prophylaxie renforcée 4
Service santé et protection animales,
protection de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 290/2024
réglementant les mouvements de bovins lors de la mise en pâture à distance dans les
zones de prophylaxie renforcée
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladie s animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale »)
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II (parties législative et
réglementaire) ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 à 5 ;
VU le décret du 27 décembre 2022 portant nomination du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. ROBINE Franck ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures te chniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillanc e et la police sanitaire de
l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosisdes animaux des espèces
bovines, caprines et porcines ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU le plan départemental de lutte contre la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté préfectoral n°1582/2023 du 17 novembre 2023 déterminant les modalités
pratiques et les particularités des opérations de prophyla xie, de contrôle au
mouvement et de tarification des actes vétérinaires dans ledépartement de la Côte-
d'Or ;
VUla note de service DGAL/SDSPA/N2005-8201 du 10 août 2005 relative à la gestion des
mouvements de transhumance et de mise en pension des bovins ;
CONSIDÉRANT la persistance de la tuberculose bovine dans divers secteur s
géographiques du département de la Côte-d'Or, ayant nécessité la mise en place d'une
zone à prophylaxie renforcée pour le dépistage de cette maladie ;
CONSIDÉRANT que la tuberculose et d'autres maladies animales listées aurèglement
(UE) 2016/429 cité ci-dessus peuvent se transmettre entre animaux de façon indirecte,
par les pâtures et par l'environnement ;
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-02-08-00004 - Arrêté préfectoral n°290/2024
règlementant les mouvements de bovins lors de la mise en pâture à distance dans les zones de prophylaxie renforcée 5
CONSIDÉRANT l'intérêt à identifier les mouvements des bovins, notamment lors de la
mise en pâture à distance, en dehors du registre parcellaire graphique (RPG) déclaré ;
CONSIDÉRANT que l'information ainsi obtenue permet de cibler les mesure s de
prévention et de dépistage afin d'éviter l'extension de la maladie à partir des zones de
prophylaxie renforcée ;
CONSIDÉRANT que cette information permet également de faciliter les enq uêtes
épidémiologiques effectuées lors de la mise en évidence de n ouveau foyer de
tuberculose bovine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
:
ARTICLE 1 er : définitions
La mise en pâture à distance de bovins, hors du lieu habituel de détention, se définit
comme un mouvement sans mélange avec des animaux d'un autre troupeau.
Il existe 2 cas de figure :
1/ mise en pâture d'un ou plusieurs bovins sur des parcelles non déclarées au registre
parcellaire graphique (RPG) du détenteur des animaux ;
2/ hébergement d'un ou plusieurs bovins dans un bâtiment n'appartenant pas au
détenteur des animaux.
Les bovins notifiés mis en pension ne sont pas concernés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : déclaration à la DDPP de mise en pâture à distance de bovins
Tout éleveur de bovins qui souhaite emmener ses bovins dans un lieu ne faisant pas
partie de son exploitation (parcelles et/ou bâtiments) doit le déclarer préalablement à
la DDPP de la Côte-d'Or en complétant le formulaire prévu en annexe. Cette demande
est enregistrée et visée par la DDPP de la Côte-d'Or, puis renvoyée à l'éleveur. En cas de
contrôle, cette autorisation administrative peut être présentée en tant que pièce
justificative.
ARTICLE 3
: surveillance sanitaire
Lorsque l'éleveur déclare mettre en pâture à distance des bovins dans la zone de
prophylaxie renforcée, cette exploitation est soumise à dépistage de la tuberculose
conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur déterminant les modalités pratiques et
les particularités des opérations de prophylaxie, de contrôle au mouvement et de
tarification des actes vétérinaires dans le département de la Côte-d'Or.
En outre, en application de l'article 6 de l'arrêté ministér iel du 8 octobre 2021
susmentionné, le préfet peut prendre des mesures restrictives sur les mouvements des
animaux en zone de prophylaxie renforcée, par décision indi viduelle notifiée à
l'exploitant.
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-02-08-00004 - Arrêté préfectoral n°290/2024
règlementant les mouvements de bovins lors de la mise en pâture à distance dans les zones de prophylaxie renforcée 6
ARTICLE 4 : non-observation du dispositif de déclaration
En cas de constat d'inapplication des mesures du présent arr êté préfectoral, des
sanctions pénales et administratives peuvent être prises conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 5
: abrogation
L'arrêté préfectoral n° 494/2018/DDPP du 18 décembre 2018 de mise en place d'un
dispositif dedéclaration des mouvements debovins lors dela miseen pâtureà distance
dans le département de la Côte-d'Or est abrogé.
ARTICLE 6
: exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la
protection des populations de la Côte-d'Or, le commandant d u groupement de
gendarmerie de la Côte-d'Or, les maires du département, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Fait à DIJON, le 08 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Johann MOUGENOT
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-02-08-00004 - Arrêté préfectoral n°290/2024
règlementant les mouvements de bovins lors de la mise en pâture à distance dans les zones de prophylaxie renforcée 7
Ce formulaire doit être rempli par le détenteur et envoyé par courrier à la DDPP du département
d'origine au moins 15 jours avant le déplacement des bovins.
Cheptel d'origine
N° d'exploitation (EDE) : ………………….….
N° téléphone : ………………………….………
Mél :……………………………………...
NOM – Prénom : …………….…………………………….
Adresse : …………………………….……………………..
……………………………………………………………....
Lieu(x) de pâture ou d'hébergement
remplir une case par lieu de pâture ou d'hébergement (au besoin, demander des imprimés supplémentaires à la DD(ETS)PP)
Lieu : Département :…….
Commune : …………………………………………..
Lieu-dit précis : ……………………………………...
N° îlot PAC sinon n° cadastral principal : …………….
Nombre approximatif d'animaux déplacés :………..
Dates prévisionnelles de départ : ………. de retour :…..…….
Propriétaire de la pâture ou d'hébergement
NOM : ………………………..…..…………………
Adresse : ………………………………….…………
…………………………………………….…………
Numéro de cheptel ou pacage:

Lieu : Département :…….
Commune : …………………………………………..
Lieu-dit précis : ……………………………………...
N° îlot PAC sinon n° cadastral principal : …………….
Nombre approximatif d'animaux déplacés :………..
Dates prévisionnelles de départ : ………. de retour :…..…….
Propriétaire de la pâture ou d'hébergement
NOM : ………………………..…..…………………
Adresse : ………………………………….…………
…………………………………………….…………
Numéro de cheptel :
Lieu: Département :…….
Commune : …………………………………………..
Lieu-dit précis : ……………………………………...
N° îlot PAC sinon n° cadastral principal : …………….
Nombre approximatif d'animaux déplacés :………..
Dates prévisionnelles de départ : ………. de retour :…..…….
Propriétaire de la pâture ou d'hébergement
NOM : ………………………..…..…………………
Adresse : ………………………………….…………
…………………………………………….…………
Numéro de cheptel :
L'éleveur soussigné,
-reconnaît que ses animaux ne peuvent circuler hors de l'exploitation d'origine si son cheptel perd ses qualifications en
matière de brucellose, leucose, tuberculose,
-s'engage à rédiger une autre déclaration en cas de modification d'au moins un lieu de pâture ou d'hébergement
dans un bâtiment,
-déclare que les bovins appartenant à son cheptel faisant l'objet de la présente déclarationne sont pas mélangés sur la
même pâture ou dans un bâtiment avec des bovins appartenant à une autre exploitation,
-déclare que les bovins déplacés ont une identification conforme.
Fait à
………………………………le ……………….. Signature
La présente déclaration devra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité et du contrôle sanitaire.
Récépissé de déclaration
Visa DDPP : Date :
Déclaration de mise en pâture à
distance des bovins sur des parcelles ou
des bâtiments n'appartenant pas à
l'exploitation d'origine
(sans changement de détenteur)
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protection animales
Protection de l'environnement
57 rue du Mulhouse
21033 DIJON Cedex
Tel : 03 80 29 43 53
Courriel :
ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Annexe 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-02-08-00004 - Arrêté préfectoral n°290/2024
règlementant les mouvements de bovins lors de la mise en pâture à distance dans les zones de prophylaxie renforcée 8
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-02-23-00003
Arrêté préfectoral désignant les organismes
agréés pour effectuer les missions d□audit global
et de suivi technico-économique d□exploitations
agricoles
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-23-00003 - Arrêté préfectoral désignant les organismes agréés
pour effectuer les missions d□audit global et de suivi technico-économique d□exploitations agricoles 9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-23-00003 - Arrêté préfectoral désignant les organismes agréés
pour effectuer les missions d□audit global et de suivi technico-économique d□exploitations agricoles 10
ARRETEArticle 1°" :Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit portant sur l'analyse globale del'exploitation agricole et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole dans ledépartement de Côte d'Or, telles que respectivement décrites dans les instructionstechniques DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 et DGPE/SDPE/SDC/2022-810du 27 octobre 2022, sont les suivants :Alysé 3 rue Jules Rimet 89400 MigennesAUCAP Terravea Zac des Terres Rousses Rue Nicolas de Condorcet 21800 Chevigny SaintauveurCERFRANCE BFC 13 rue François Mitterrand 21850 Saint AppollinaireChambre d'Agriculture de la Côte d'OR1 rue des Coulots 21110 BretenièreEuropean Agro Technology zone artisanale Batiment A 08360 Chateau PorlienLatitude Expertise Comptable 45 route de verdun 21200 BeauneLaurence Bernard Expertise 2 rue du château 21150 DarceySARL André et Associés 18 rue Buffon 21200 BeauneGROUPE ETC (Expertise et technique comptable)AFOCG (association de formation collective de comptabilité et de gestion)Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d'uneconvention d'expertise avec les services de la Préfecture.Le nom des experts habilités à effectuer un audit global et le cas échéant un suivitechnico-économique figurent en annexe du présent arrêté.
Article2 :Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 453 du 16 avril 2021 désignant les expertshabilités à réaliser les analyses et suivis d'exploitations en difficulté.Article 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d'Or et la Directrice Départementale desTerritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.Fait à Dijon, le 23/02/2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralSIGNE
Johann MOUGENOT
2/3
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-23-00003 - Arrêté préfectoral désignant les organismes agréés
pour effectuer les missions d□audit global et de suivi technico-économique d□exploitations agricoles 11
ANNEXEListe des experts habilités à effectuer un audit global de I'exploitation agricole et un suivitechnico-économiqueOrganisme Nom - PrénomAFOCG Céleste PRESTATAlysé DELESSE LisaLAVERDINE FranckMUNNIER AlexandraAUCAP Terravéa PLUYAUT HervéVILLEROT PatriceCERFRANCE BFCBOUILLOUX OlivierCOUETTE IsabelleDARBON AgatheMICLET SéverineNACHT SandrinePITOISET NathalieVANDAELE HéleneChambre AgricultureALLARD PaulineDOAL VincentFAIVRE AliceFERCOQ AmélieGALIMARD Anne-LaureHERBONNEZ EliseMATRAT MathildeMAURICE VincentMORISOT JulienNAVEREAU ValentinePARENT AlexisPIDAULT MarielleSUCHAUT ChristopheETC DE ALMEIDA SophieEuropean Agro- JARDIN PascalTechnology PAUFFARD BertrandLatitude Expertise ComptableVAZEUX DamienCHAPET MickaëlGUERITEE CélineLaurence BernardExpertiseBERNARD Laurence
Sarl André & AssociésANDRE ThierryBOLLEREAU MaryseCANTOS GéraldCLERC MonikaDINKEL EdouardMise à jour au 29/01/2024
3/3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-23-00003 - Arrêté préfectoral désignant les organismes agréés
pour effectuer les missions d□audit global et de suivi technico-économique d□exploitations agricoles 12
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-03-05-00001
Arrêté préfectoral du 05/03/2024 autorisant, au
titre du régime propre « Natura 2000 »,
l□arrachage d□une haie en vue de la
construction d□un pylône d□antenne relais de
téléphonie mobile sur la commune de
Baulme-la-Roche, dans la Zone Spéciale de
Conservation « Cavités à chauve-souris en
Bourgogne »
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05/03/2024 autorisant, au titre
du régime propre « Natura 2000 », l□arrachage d□une haie en vue de la construction d□un pylône d□antenne relais de téléphonie
mobile sur la commune de Baulme-la-Roche, dans la Zone Spéciale de Conservation « Cavités à chauve-souris en Bourgogne »
13
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 05/03/2024
autorisant, au titre du régime propre « Natura 2000 »,
L'arrachage d'une haie en vue de la construction d'un pylône d'antenne relais de
téléphonie mobile sur la commune de Baulme-la-Roche,
dans la Zone Spéciale de Conservation « Cavités à chauve-souris en Bourgogne »
Le préfet de la Côte-d'Or
VU l a directive européenne 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages ;
VU l a directive européenne 92/43/CE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.414-4 et suivants et R.414-19 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 juin 2015 portant désignation de la zone spéciale de conservation Natura 2000
« Cavités à chauve-souris en Bourgogne » (n° FR2600975) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 573 du 17 septembre 2013 fixant la liste prévue au IV de l'article L414-4 du
code de l'environnement des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des
manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrative propre à Natura
2000 et soumis à évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'alinéa 15 de l'arrêté préfectoral n°573 du 17 septembre 2013 sus visé, soumettant à autorisation
l'arrachage de haie lorsque la réalisation est prévue à l'intérieur du site Natura 2000 Gîtes et habitats
à chauve-souris en Bourgogne ;
VU l'arrêté préfectoral n°1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l''Arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 autorisant au titre du régime propre « Natura 2000 » le
défrichement en vue d ela construction d'un pylône d'antenne relais de téléphonie mobile sur la
commune de Baulme-la-Roche
VU le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000, portant demande d'autorisation au titre du
régime propre à Natura 2000, présenté le 13 février 2024 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05/03/2024 autorisant, au titre
du régime propre « Natura 2000 », l□arrachage d□une haie en vue de la construction d□un pylône d□antenne relais de téléphonie
mobile sur la commune de Baulme-la-Roche, dans la Zone Spéciale de Conservation « Cavités à chauve-souris en Bourgogne »
14
VU l'objet de l'évaluation portant sur la construction d'une antenne relais dans un massif boisé ;
VU la consultation du public qui s'est dér oulée du 15 février 2024au 04 mars 2024 , conformément
aux articles L. 120-1 et L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observations à l'issue de la consultation du public ;
CONSIDÉRANT que l'arrachage de la haie est nécessaire pour assurer la sécurité relative à l'accès et à
la sortie du site ;
CONSIDÉRANT que le linéaire arraché est limité à la distance permettant d'obtenir une visibilité
suffisante ;
CONSIDÉRANT que le linéaire supprimé est faible proportionnellement à celui comptabilisé sur
l'ensemble du site ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs de
conservation du réseau Natura 2000 et notamment de la zone spéciale de conservation « Cavités à
chauve-souris en Bourgogne » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
La SAS TDF, représentée par Monsieur Jean-Luc LARRET est autorisé à réaliser l'arrachage de haie
dans le cadre de la construction d'un pylône d'antenne relais de téléphonie mobile. Cet arrachage
devra être réalisé selon les prescriptions listées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les travaux d'arrachage sont autorisés dans les conditions suivantes :
- le linéaire supprimé est limité aux 50m visés dans le dossier accompagnant la demande
- les travaux relatifs à l'arrachage doivent être terminés à la date du 15 mars 2024
ARTICLE 3
Le présent arrêté est valable jusqu'au 15 mars 2024 inclus.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05/03/2024 autorisant, au titre
du régime propre « Natura 2000 », l□arrachage d□une haie en vue de la construction d□un pylône d□antenne relais de téléphonie
mobile sur la commune de Baulme-la-Roche, dans la Zone Spéciale de Conservation « Cavités à chauve-souris en Bourgogne »
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ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 5 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature, sites et
énergies renouvelables
signé : Laurent TISNÉ
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05/03/2024 autorisant, au titre
du régime propre « Natura 2000 », l□arrachage d□une haie en vue de la construction d□un pylône d□antenne relais de téléphonie
mobile sur la commune de Baulme-la-Roche, dans la Zone Spéciale de Conservation « Cavités à chauve-souris en Bourgogne »
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-03-04-00003
AP 464 20240304 RAA A6 Abrogation
LimitationVitesse V2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-04-00003 - AP 464 20240304 RAA A6 Abrogation
LimitationVitesse V2 17
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Vanessa MARTIN
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03 80 29 44 75
Mél : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 mars 2024
Arrêté N°464
portant abrogation de l'arrêté n°1613 du 20 novembre 2023 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 sens 1 Paris-Lyon
sur les communes de Thorey-sur-Ouche / Bligny sur Ouche

Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°55 du 06 mars 2009 portant réglementation de la police sur
l'autoroute A6 dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-04-00003 - AP 464 20240304 RAA A6 Abrogation
LimitationVitesse V2 18
2
VU l'arrêté n°1613 du 20 novembre 2023 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A6 sens 1 Paris-Lyon sur les communes de Thorey-sur-Ouche et
Bligny sur Ouche ;
VU la demande en date du 7 février 2024 de Monsieur le Directeur d'exploitation d'APRR ;
CONSIDÉRANT que les contrôles réalisés depuis le mois de décembre n'ont pas révélé
d'anomalie en termes d'adhérence des chaussées ;
CONSIDÉRANT que le nettoyage complémentaire destiné à faciliter l'écoulement des
eaux a été réalisé et qu'un suivi a été mis en place lors de fortes pluies ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-
d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral n°1613 du 20 novembre 2023 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A6 sens 1 Paris-Lyon sur les communes de Thorey-sur-Ouche /
Bligny sur Ouche est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-04-00003 - AP 464 20240304 RAA A6 Abrogation
LimitationVitesse V2 19
3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTECT,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon,
- aux communes de THOREY-SUR-OUCHE et BLIGNY-SUR-OUCHE.
Fait à Dijon, le 4 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
des territoires,
SIGNÉ
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-04-00003 - AP 464 20240304 RAA A6 Abrogation
LimitationVitesse V2 20
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-02-28-00004
Arrêté N° 463 portant composition de la
commission départementale relative à
l□organisation du dépannage-remorquage des
véhicules sur l□autoroute non concédée A38.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-28-00004 - Arrêté N° 463 portant composition de la
commission départementale relative à l□organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur l□autoroute non concédée A38. 21
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
Tél : 03 80 29 44 75
mél : ddt-bsr@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 463
portant composition de la commission départementale relative à l'organisation du
dépannage-remorquage des véhicules sur l'autoroute non concédée A38.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et notamment les articles 38 et 39 ;
VU le code de la route et notamment les articles R317-21, R317-22 et R417-9 à 13 ;
VU le code de la voirie routière et notamment son article L113-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 3°;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractères consultatives ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 95
Courriel : sser.ddt-21@equipement-agriculture.gouv.fr 1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-28-00004 - Arrêté N° 463 portant composition de la
commission départementale relative à l□organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur l□autoroute non concédée A38. 22
VU l'arrêté préfectoral n°468 du 5 juin 2018 portant création et composition de la
commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des
véhicules et utilitaires légers (maximum 3,5 tonnes) sur le réseau routier du département de
la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU la convention de transfert de gestion relative à certaines sections des routes A38 et N274
établie entre le Conseil Départemental de la Côte-d'Or et Dijon Métropole ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'organiser le dépannage-remorquage et de procéder à
l'agrément des dépanneurs intervenant pour le dépannage-remorquage afin d'assurer la
sécurité des usagers ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Il est institué une commission départementale à caractère consultatif pour l'organisation du
dépannage-remorquage des véhicules et utilitaires légers sur le réseau routier du
département de la Côte-d'Or.
La commission est compétente sur tous les points relatifs à l'organisation du service de
dépannage-remorquage des véhicules et utilitaires légers et notamment, chargée d'émettre
un avis sur les demandes présentées par les professionnels en vue d'obtenir l'agrément pour
effectuer le dépannage-remorquage sur le réseau routier du département de la Côte-d'Or
(hors autoroute concédée).
Article 2 : Composition
2.1_ Formation plénière
La commission, en formation plénière, est compétente pour tout ce qui concerne
l'organisation générale du dépannage (conditions d'agrément – cahier des charges –
établissement de la liste des agréments d'une durée de 5 ans – renouvellement des
agréments – gestion et édition des plannings d'astreinte).
Elle est présidée par le préfet ou son représentant et est composée des membres suivants :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 95
Courriel : sser.ddt-21@equipement-agriculture.gouv.fr 2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-28-00004 - Arrêté N° 463 portant composition de la
commission départementale relative à l□organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur l□autoroute non concédée A38. 23
• M le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté et le
Groupement de la Côte-d'Or ou son représentant,
• M le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
• Mme la Directrice Départementale des Territoires ou son représentant,
• M le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant,
• M le Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or ou son représentant ,
• M le Président de MOBILIANS ou son représentant,
• M le Président de la Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile ou son
représentant,
• M le Président du Syndicat Général de l'Automobile ou son représentant,
• M le Président de l'Automobile Club ou son représentant,
• M le Président de l'Union Fédérale des Consommateurs de la Côte-d'Or ou son
représentant,
2.2_ Formation restreinte
La commission, en formation restreinte, est compétente pour traiter au cas par cas les
demandes d'agrément qui pourraient intervenir en cours de période ou pour un problème
ponctuel.
Elle est présidée par le préfet ou son représentant et est composée des membres suivants :
• M le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté et le
Groupement de la Côte-d'Or ou son représentant,
• M le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
• Mme la Directrice Départementale des Territoires ou son représentant,
• M le Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or ou son représentant ,
• M le Président de MOBILIANS ou son représentant,
• M le Président de la Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile ou son
représentant,
• M le Président de l'Union Fédérale des Consommateurs de la Côte-d'Or ou son
représentant,
Article 3 : Association de personnalités ou services
En fonction de l'ordre du jour, les sous-préfets territorialement compétents, d'autres services
de l'État, des collectivités territoriales et d'autres personnalités compétentes dans les
domaines d'activité de la commission pourront être associés, ponctuellement ou
régulièrement, aux travaux de celle-ci tant en commission plénière qu'en commission
restreinte, à l'initiative de son président.
Ces personnalités siègent avec voix consultative.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 95
Courriel : sser.ddt-21@equipement-agriculture.gouv.fr 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-28-00004 - Arrêté N° 463 portant composition de la
commission départementale relative à l□organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur l□autoroute non concédée A38. 24
Article 4 : Secrétariat
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires ou
son représentant désigné par le président.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°468 du 5 juin 2018 fixant la précédente composition est abrogé.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet
http://ww.telerecours.fr./
Article 7 : Exécution
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 28 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de cabinet
SIGNÉ
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 95
Courriel : sser.ddt-21@equipement-agriculture.gouv.fr 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-02-28-00004 - Arrêté N° 463 portant composition de la
commission départementale relative à l□organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur l□autoroute non concédée A38. 25
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2024-03-06-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d□un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-06-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
26
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Dijon, le 6 mars 2024
Arrêté préfectoral N°473
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et
R. 211-27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à monsieur
Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne Franche-Comté ,
préfet de Côte-d'Or ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que des organisateurs prévoient régulièrement des « free-party » pouvant regrouper
plusieurs centaines de participants dans le département de la Côte-d'Or ; qu'à titre d'exemples, de tels
rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir le 8 avril 2023 à Corpoyer-la-Chapelle, le 13 mai
2023 à Auxey-Duresses, le 16 juin 2023 à Antheuil, le 2 septembre 2023 à Vielverge, et le 9 septembre
2023 à Fontennelles ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, des rassemblements
festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées par les dispositions de
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, pouvant regrouper plusieurs centaines de participants,
sont susceptibles d'être organisés dans le département de la Côte d'Or le week-end du 9 et 10 mars
2024 ; qu'un appel à rassemblement de type Free Party à l'initiative des sound-systems BDF,
PSYKOFONIK, EKLK et FRATATEK circule sur des applications cryptées ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-06-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
27
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Côte-d'Or ;
que l'organisateur n'est pas identifié et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler
ces rassemblements ne sont pas connus ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut
provoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite
sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore de la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne
peuvent être réunis ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles graves à l'ordre public ; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire et
proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir les
rassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile à
l'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du
matériel de sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l'ensemble du département de la Côte-d'Or du
8 mars 2024 à 18h au 11 mars 2024 à 8h.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment
« sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or du
8 mars 2024 à 18h au 11 mars 2024 à 8h.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet du préfet
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le Général, Commandant la région
de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie à
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 6 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Original signé
Olivier GERSTLÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-06-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
28
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La
juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un
délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-06-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
29
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-03-05-00002
Arrêté préfectoral N°469
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-05-00002 - Arrêté préfectoral N°469
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
30
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-05-00002 - Arrêté préfectoral N°469
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
31
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d''images par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d'Or, est autorisée pour le secours aux personnes.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1° est fixé à une, installée sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listées ci-dessous :- drone MAVIC 3T S/N n°1581F5F)D236200DM388- drone MAVIC 2 Entreprise S/N n°276CH4SROA06)7- drone MAVIC 3T S/N n°1581F5F)D23BVOOD1TYQK- Hélicoptère EC 135 n°797 immatriculé FMJDI
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du département.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois à compter de la publicationdu présent arrêté.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de |'Etat dans le département à l'issue de la période d'utilisation.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le général commandant la région degendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire deDijon. Fait à Dijon, le 05 mars 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,original signéOlivier GERSTLÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-05-00002 - Arrêté préfectoral N°469
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
32
Préfecture de la Côte-d'Or
SGCD de Côte-d'Or
21-2024-02-22-00003
ARRETE _466_Modif_mb_CLAS.pdf
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-22-00003 - ARRETE _466_Modif_mb_CLAS.pdf 33
Secrétariat général commun
du département de la Côte d'Or
ARRÊTÉ MODIFICATION N° 466
modifie l'arrêté n°1301
portant sur la composition des sièges
à la commission locale d'action sociale
Le Préfet de la Côte d'Or
VU la lettre de l'organisation syndicale FSMI-Force ouvrière du 10 décembre 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder de modifier la composit ion nominative de la
commission locale d'action sociale de la Côte d'Or
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or
ARRÊTE
Article 1 er :
Dans le cadre de la représentation FSMI-Force ouvri ère à la commission locale d'action
sociale de côte d'Or, et suite au départ de la titu laire Mme Corine Jamet, la secrétaire de
section de ce syndicat désigne sa suppléante Mme Ca therine Fessard comme titulaire et
Mme Véronique Métroz en qualité de suppléante de Mme Catherine Fessard.
Article 2 :
la liste des membres désignés par les organisations syndicales r eprésentatives des
personnels (15 membres) de l'article 7 de l'arrêté n°1301 est modifiée ainsi :
Titulaires Suppléants
Alliance – CFE - CGC (6 sièges)
Cédric BOVRISSE Mickaël RABIER
Christophe MARCEAUX Pierre-Yves CLET
Jean-Marc CLAUDEL Valérie MUGNIER
Vincent LECLERCQ Amélie LEFRANC
Valérie PETRONE Brice VANHOVE
Jean-Charles MAILLLARD Jean-Marie PHILIPS
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-22-00003 - ARRETE _466_Modif_mb_CLAS.pdf 34
UNSA FASMI (2 sièges)
CORDIER Gwendal BENOIT Christophe
FRANCOIS Sandra DESSERTENNE David
FSMI - FO (6 sièges)
Stéphane GAY Nadia FIOLSI
Frédéric BRASSEUR Chantal MOREL
Catherine FESSARD Véronique METROZ
Emilie COELHO Mohammed LAZIZI
Damien CASSIER Christelle DA SILVA
Fatima BAUBRY Cécile DUCOUDRAY
CFDT (1 siège)
Jean-Luc MILANI Bénédicte BOEUF
Les autres articles demeurent inchangés.
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Dijon le 22 février 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Signé
Amelle GHAYOU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-22-00003 - ARRETE _466_Modif_mb_CLAS.pdf 35
Préfecture de la Côte-d'Or
SGCD de Côte-d'Or
21-2024-02-22-00002
ARRETE_465-IMPLANTATION_CAS.pdf
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-22-00002 - ARRETE_465-IMPLANTATION_CAS.pdf 36
Secrétariat général commun
du département de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 465
portant établissement de la carte d'implantation
des correspondants d'action sociale
Le Préfet de la Côte d'Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007, relatif aux correspondants de l'action sociale
du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté n° 519 du 28 avril 2022 définissant la ca rtographie des correspondants de
l'action sociale, dans le département de la Côte d'Or,
VU la consultation des membres de la commission locale d'action sociale du département
de la Côte d'Or lors de la séance plénière du 26 janvier 2024,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'établissement d'une nouvelle carte
d'implantation des correspondants du service départ emental d'action sociale dans le
département de la Côte d'Or,
Sur proposition de la Secrétaire général adjointe de la préfecture de la Côte d'Or
ARRÊTE
Article 1 er : la carte d'implantation des correspondants du serv ice départemental d'action
sociale dans le département de la Côte d'Or s'établit comme suit :
PRÉFECTURE DE RÉGION ET DÉPARTEMENT :
• Préfecture de la Côte d' Or (Bât 49 -53 rue de la préfecture)
• S.G.A.R. (Bât 55 rue de la préfecture)
1 correspondant
PRÉFECTURE:
• Annexe Cité Dampierre 6 rue Chancelier de l' Hôspital 1 correspondant
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-22-00002 - ARRETE_465-IMPLANTATION_CAS.pdf 37
SOUS-PRÉFECTURE DE BEAUNE 1 correspondant
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD 1 correspondant
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1 correspondant
SITE DE LA CITÉ EIFFEL :
Direction des Systèmes d'information et de communication
(DSIC) ; Délégation Régionale du SGAMI Est à Dijon ; Service
médical du SGAMI Est à Dijon ; OMP (officier minist ère
public)
1 correspondant
SITE DU QUAI GALLIOT Délégation Régionale du SGAMI Est
à Dijon ; Fédération Sportive de la Police Français e
-----------------------------------------------------------------------
Centre Régional de Formation des Personnels de Police
1 correspondant
------------------
1 correspondant
C.R.S. 40 :
C.R.S. 40 (Compagnies mobiles) et CRS 40 (personnel s
sédentaires), Détachement Unité Motocycliste Zonal
(DUMZ) Centre Régional de Formation (CRF)
1 correspondant
SITE DE LA PLACE SUQUET – DIPN
SIPJ :Filière judiciaire (dont un cas avec SDSO filière
«administrative»)
-------------------------------------------------------------------------
SDSP : filière voie publique
-------------------------------------------------------------------------
SDRT : Filière renseignement
2 correspondants
------------------
2 correspondants
------------------
1 correspondant
SDPAF : Filière immigration / COMMISSARIAT DE CHENÔVE 1 correspondant
COMMISSARIAT DE BEAUNE 1 correspondant
RÉGION DE GENDARMERIE DE BOURGOGNE 1 correspondant
ÉCOLE DE GENDARMERIE DE DIJON 1 correspondant
Les personnels du Ministère de l'Intérieur résidant à la Cité Porte Neuve (SGC21 - DDT) et à
la DDETS , ceux des sections syndicales de la Préfecture et de la Police et ceux du Conseil
Supérieur de l'Audiovisuel (Comité Technique Radiop honique) seront servis directement
par le Service départemental d'action sociale.
Article 2
: les dispositions du présent arrêté annulent et rem placent celles de l'arrêté
préfectoral n°519 du 28 avril 2022.
Article 3
: la secrétaire général de la préfecture de la Côte d 'Or est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la
Côte d'Or.
Fait à Dijon le 22 février 2024
Pour le Préfet et par délégation, La
Secrétaire Général adjointe
Signé
Amelle GHAYOU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-02-22-00002 - ARRETE_465-IMPLANTATION_CAS.pdf 38
SDIS de Côte-d'Or
21-2024-03-04-00002
2024 Liste d'aptitude opérationnelle dans le
domaine de la Prévention
SDIS de Côte-d'Or - 21-2024-03-04-00002 - 2024 Liste d'aptitude opérationnelle dans le domaine de la Prévention 39
PREFETDE LA e& N L2 ISLibertéÊgalîté 22 D Boulevard Winston ChurchillFraternité CS 16209 - 21 062 DIJON Cedex
Affaire suivie par : sous-direction optimisation du potentiel opérationnelSDIS 21 / service équipes spécialiséesTél : 03 80 11 27 87Mél : gmop@sdis21.orgArrêtéPortant sur la liste d'aptitude opérationnelledans le domaine de la préventionAnnée 2024Le préfet de la Côte-d'OrVu le code général des collectivités territoriales et particulièrement l'article R 1424-52 ;Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l'articleR. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu le guide national de référence relatif à la prévention ;Vu le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or en date du 06 octobre2021Vu la participation des agents désignés aux activités de formation de maintien et de perfectionnement des acquis ;Vu le nombre de responsable départemental (1), de préventionnistes (6), de prévisionnistes (3) ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;ARRÊTEArticle 1 : La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers dans ledomaine de la prévention du département de la Côte-d'Or s'établit comme suit :
Nom Prénom Emploi opérationnel _ Emploi complémentaire q:ia'l'iä:àgân :REGAZZONI Mickaël * dîî)saît'gäâïî | Investigateur RCCI PRV 3/ RCCI S__DIJVERNOIS Arnaud s Préventionniste Investigateur RC-Ci ç PRV 2 /RCACI %»BLANDIN Pascal Préventionniste Investigateur RCCI PRV 2 / RCCI ËÎ;DECHAUME Sylvain Préventionniste Investigateur RCCI PRV 2/ RCCIDORMENIL Patrice Préventionniste PRV 2 LRICHARD Didier Préventionniste Investigateur RCCI PRV 2/ RCCI 'LOUVET Hélène Prévisionniste Préventionniste PRV 2XHAARD-BOLLON Sabine Prévisionniste Préventionniste PRV 2
S E E E E d S d S S SE 2354 CRN m SREE p mibts 1Tc lns à
JI
PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
e--
Liberté
Égalité
Fraternité
22 D Boulevard Winston Churchill
CS 16209 - 21 062 DIJON Cedex

SDIS de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : sous-direction optimisation du potentiel opérationnel
SDIS 21 / service équipes spécialisées
Tél : 03 80 11 27 87
Mél : gnnop@sdis21.org
Arrêté
Portant sur la liste d'aptitude opérationnelle
dans le domaine de la prévention
Année 2024
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code général des collectivités territoriales et particulièrement l'article R 1424-52 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l'article
R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le guide national de référence relatif à la prévention ;
Vu le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or en date du 06 octobre
2021
Vu la participation des agents désignés aux activités de formation de maintien et de perfectionnement des acquis ;
Vu le nombre de responsable départemental (1), de préventionnistes (6), de prévisionnistes (3) ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers dans le
domaine de la prévention du département de la Côte-d'Or s'établit comme suit :
Nom Prénom Emploi opérationnel Emploi complémentaire Niveau de
qualification
REGAZZONI Mickaël * Responsable
départemental Investigateur RCCI PRV 3 / RCCI
DUVERNOIS Arnaud Préventionniste Investigateur RCCI PRV 2 / RCCI
BLANDIN Pascal Préventionniste Investigateur RCCI PRV 2 / RCCI
DECHAUME Sylvain Préventionniste Investigateur RCCI PRV 2 / RCCI
DORMENIL Patrice Préventionniste PRV 2
RICHARD Didier Préventionniste Investigateur RCCI
Préventionniste
Préventionniste
PRV 2 / RCCI
LOUVET Hélène
XHAARD-BOLLON Sabine
Prévisionniste PRV 2
Prévisionniste PRV 2
SDIS de Côte-d'Or - 21-2024-03-04-00002 - 2024 Liste d'aptitude opérationnelle dans le domaine de la Prévention 40
E um : : ; Niveau deNom Prénom Emploi opérationnel | Emploi complémentaire qualification\ SAMORI Laurent | Prévisionniste Agent de Prévention PRV 1VADOT Thierry Préventionniste Agent de Prévention PRV 12PF RESREN A OEN PE DE RE ETE E RR E IS S A A SREEP TR DE TTE T C PA TT SE TT AN E T T A DE R DSF
* Référent de spécialité « prévention »
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et desecours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Céte-d'Or.
O & HARS 2024Dijon, le
ln ...Pour le Préfet et par délégation,Le Soug}Préfet,Directeur äifleî
Olivler GERSTLÉ
Emploi opérationnel Nom Prénom Emploi complémentaire Niveau de
qualification
SAMORI Laurent
VADOT Thierry Préventionniste Agent de Prévention
Prévisionniste Agent de Prévention PRV 1
PRV 1
* Référent de spécialité « prévention »
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et de
secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
0 4 MARS 2024 Dijon, le
Le préfet,
Pour te Préfet et ar délégation,
Le Sou Préfet,
Directeur enet
Olivier GERSTLÉ
SDIS de Côte-d'Or - 21-2024-03-04-00002 - 2024 Liste d'aptitude opérationnelle dans le domaine de la Prévention 41
Secrétariat Général Commun
Mission dialogue social / Transversalité
21-2024-03-06-00001
Arrêté préfectoral n° 472 / SG du 2024
permettant à Madame BERGET Nathalie,
directrice du secrétariat général commun
départemental de la Côte-d□Or, de donner
subdélégation de signature en matière
d□administration générale et
d□ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes de l□État
Secrétariat Général Commun - 21-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 472 / SG du 2024
permettant à Madame BERGET Nathalie, directrice du secrétariat général commun départemental de la Côte-d□Or, de donner
subdélégation de signature en matière d□administration générale et d□ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes de l□État
42
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL DE CÔTE D'OR
Arrêté préfectoral n° 472 / SG du 2024
permettant à Madame BERGET Nathalie, directrice du secrétariat général commun départemental de
la Côte-d'Or, de donner subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes de l'État
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) à compter du 17 octobre 2022 ;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte-d'Or
Vu l'arrêté préfectoral n° 1184/SG du 3 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Côte-d'Or
Vu l'arrêté préfectoral n° 233/SG du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame
RIGAUD Marie-Caroline, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental de la
Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er février 2024 nommant Madame Nathalie BERGET directrice du
secrétariat commun départemental de la Côte-d'Or à compter du 1er mars 2024 ;
Secrétariat Général Commun - 21-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 472 / SG du 2024
permettant à Madame BERGET Nathalie, directrice du secrétariat général commun départemental de la Côte-d□Or, de donner
subdélégation de signature en matière d□administration générale et d□ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes de l□État
43
Sur proposition de Madame la directrice du secrétariat général commun départemental de la
Côte-d'Or
ARRÊTE
Article 1er : Ressources humaines
Subdélégation de signature est donnée à Madame MALATY Valérie, cheffe du service
ressources humaines à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et
dans le cadre de ses attributions et compétences :
• les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
• les dépenses liées à l'activité RH : organisation de concours (location salles, publicité,
vacations), règlement des honoraires médicaux, gratification de stagiaires, certification
de service fait dans la limite de 500€,
• la certification de service fait,
• les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité,
et à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les demandes d'engagements
juridiques, les certifications de service fait et les fiches communication pour les dépenses
liées à l'activité RH.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame MALATY Valérie, la subdélégation de
signature qui lui est conférée est exercée par Madame Emilie GAUDILLAT, adjointe à la cheffe
du service ressources humaines, et par Madame Christelle THEVENOT, cheffe du pôle gestion
de proximité RH.
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer les bordereaux d'envoi pour les
transmissions courantes, à :
- Mesdames Coralie HAUTIER et Fadma OUZZINE, pour tout bordereau d'envoi concernant le
recrutement des personnels titulaires et non titulaires
- Mesdames Florence ESTIVALET, Françoise DEI TOS, Sophie MOINE pour tout bordereau
d'envoi concernant les actes de gestion de proximité des agents
- Mesdames Barbara TOURNEUR, Katia MONNIER, Véronique METROZ pour tout bordereau
d'envoi concernant les actes de rémunération
- Mesdames Maurane HOUSNI, Stéphanie JACQUOT et Sophie MOINE, pour tout bordereau
d'envoi concernant les actes liés à CASPER
- Monsieur GOUSSIN Gwénaël et madame Lætitia LOISIER, pour tout bordereau d'envoi
concernant les actes de mobilité, les affectations et les actes de carrière
- Mesdames Mouna EL OUASTI et Aline BOISSARD, pour tout bordereau d'envoi concernant
les promotions, les avancements et les actes de carrière.
2/8
Secrétariat Général Commun - 21-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 472 / SG du 2024
permettant à Madame BERGET Nathalie, directrice du secrétariat général commun départemental de la Côte-d□Or, de donner
subdélégation de signature en matière d□administration générale et d□ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes de l□État
44
Article 2 : Formation et Action sociale
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Eric LATHUILLE, chef du service Gestion
des compétences et QVT à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé
et dans le cadre de ses attributions et compétences :
• les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité.
- pour la partie action sociale :
• les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
• l'expression des besoins des dépenses et la certification de service fait relatives à
l'action sociale et à la médecine de prévention dans la limite de 1 000 € sur les BOP :
◦ 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
◦ 134 : Développement des entreprises et régulations
◦ 148 : Fonction publique
◦ 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
◦ 176 : Police nationale
◦ 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
◦ 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
◦ 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
◦ 217 : Conduite et pilotage des politiques d'équipement
• Les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versées aux agents de la
préfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat général
commun,
et à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les demandes d'engagements
juridiques, les certifications de service fait et les fiches communication pour les dépenses
liées à l'action sociale et la médecine de prévention.
- pour la partie formation :
Les décisions de dépenses et de recettes relatives à la formation dans la limite de
1 000 € , les documents relatifs aux indemnités d'enseignement, les dépenses relatives
aux transports et hébergement et restauration des formateurs dans Chorus DT, les
actes de validation de formations et les certifications de service fait,
et à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les demandes d'engagements
juridiques, les certifications de service fait et les fiches communication pour les dépenses
liées à la formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric LATHUILLE, la subdélégation de
signature qui lui est conférée est exercée par Madame Fabienne MERGEY, adjointe au chef du
service Gestion des compétences et QVT, et responsable du pôle formation.
Subdélégation de signature est donnée pour la partie action sociale à Madame Isabelle
GUERIN, cheffe du service départemental d'action sociale, et pour la partie formation,
uniquement pour les dépenses de déplacement des formateurs dans Chorus DT, à
Emmanuelle BONNARDOT et à Sophie LEFEBVRE.
3/8
Secrétariat Général Commun - 21-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 472 / SG du 2024
permettant à Madame BERGET Nathalie, directrice du secrétariat général commun départemental de la Côte-d□Or, de donner
subdélégation de signature en matière d□administration générale et d□ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes de l□État
45
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle GUERIN, subdélégation est donnée
à Madame Florence VUILLEMIN, adjointe à la cheffe de service départemental d'action
sociale, à l'effet de signer :
• les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
• la certification des services faits.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fabienne MERGEY, subdélégation est
donnée à Madame Audrey MILLOT, Madame Emmanuelle BONNARDOT et à Madame Sophie
LEFEBVRE, à l'effet de signer les actes de validation des formations.
Article 3 : Systèmes d'information et de communication
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe BRIOT, chef du Service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication à l'effet de
signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de ses attributions
et compétences :
• les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité,
• les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
• les décisions de dépenses dans la limite de 500 € sur le BOP 354,
• la certification de service fait relatives aux Systèmes d'information et de
communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe BRIOT, la subdélégation
de signature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Jean-Luc JOBARD.
Article 4 : Gestion comptable et budgétaire
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean PRUDHOMME, chef du service
Budget Achat, à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le
cadre de ses attributions et compétences :
• les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité,
• les ordres à payer dans Chorus Formulaire en tant que référent départemental,

• les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
• les décisions de dépenses pour tous les BOP et dans tous les domaines relevant de la
compétence du secrétariat général commun dans la limite de 1 500 €,
• la certification de service fait pour tous les BOP et dans tous les domaines relevant de
la compétence du secrétariat général commun.
4/8
Secrétariat Général Commun - 21-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 472 / SG du 2024
permettant à Madame BERGET Nathalie, directrice du secrétariat général commun départemental de la Côte-d□Or, de donner
subdélégation de signature en matière d□administration générale et d□ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes de l□État
46
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean PRUDHOMME, la subdélégation de
signature qui lui est conférée est exercée par Madame Martine THUNOT, cheffe du pôle
«immobilier/logistique/vie des bâtiments » et à Monsieur Rémi BARRIER, chef du pôle
«fonctionnement courant/vie des services»
Article 5 : Utilisation de l'application Chorus formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dans
l'application Chorus Formulaires les demandes d'engagements juridiques, les certifications de
service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les fiches communication pour tous
les BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun :
▪ Monsieur Jean PRUDHOMME
• Martine THUNOT (dont profil réalisateur N3)
• Monsieur Rémi BARRIER
• Madame Monique FIORE (uniquement en profil saisisseur fiches communication)
• Madame Marie-Caroline RIGAUD
• Madame Nathalie BERGET
Article 6 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de procéder à
l'ordonnancement des frais de déplacements des agents de la préfecture, des directions
départementales interministérielles et du secrétariat général commun dans l'application
Chorus DT :
• Rôle "Responsable des Moyens local" consistant à doter l'enveloppe de moyens et
suivre son exécution :
◦ Monsieur Jean PRUDHOMME
◦ Madame Emmanuelle BONNARDOT, Madame Sophie LEFEBVRE, Madame Fabienne
MERGEY et Monsieur Eric LATHUILLE pour les dépenses des formateurs.
• Rôle "Service Gestionnaire" consistant à valider l'ordre de mission au regard de la
réglementation financière, de la politique de voyage des différentes entités et du
budget alloué aux frais de déplacements :
◦ Madame Hélène TURLIER
◦ Madame Laurence GRANGER
◦ Monsieur Jean PRUDHOMME
◦ Madame Martine THUNOT
◦ Monsieur Rémi BARRIER
◦ Monsieur Billo DIALLO
◦ Madame Emmanuelle BONNARDOT, Madame Sophie LEFEBVRE, Madame Fabienne
MERGEY et Monsieur Eric LATHUILLE pour les dépenses des formateurs.
• Rôle "Assist » consistant à saisir des ordres de mission et états de frais pour d'autres
agents :
◦ Madame Hélène TURLIER
◦ Madame Laurence GRANGER
◦ Monsieur Rémi BARRIER
◦ Monsieur Billo DIALLO.
5/8
Secrétariat Général Commun - 21-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 472 / SG du 2024
permettant à Madame BERGET Nathalie, directrice du secrétariat général commun départemental de la Côte-d□Or, de donner
subdélégation de signature en matière d□administration générale et d□ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes de l□État
47
• Rôle "Gestionnaire Valideur" consistant à valider les états de frais pour transmission à
Chorus cœur de la demande de paiement
◦ Monsieur Jean PRUDHOMME
◦ Madame Martine THUNOT
◦ Monsieur Rémi BARRIER
◦ Monsieur Billo DIALLO
◦ Madame Emmanuelle BONNARDOT, Madame Sophie LEFEBVRE, Madame Fabienne
MERGEY et Monsieur Eric LATHUILLE pour les dépenses des formateurs.
• Rôle « Gestionnaire facture (FC Saisie) » consistant à rapprocher les lignes du ROP de
l'opérateur financier avec les OM correspondants :
◦ Madame Hélène TURLIER
◦ Madame Laurence GRANGER
◦ Monsieur Billo DIALLO.
• Rôle "Gestionnaire facture (FC validation)" consistant à valider le relevé d'opération
pour permettre le paiement de la facture dans Chorus cœur.
◦ Monsieur Jean PRUDHOMME
◦ Madame Martine THUNOT
◦ Monsieur Rémi BARRIER
◦ Monsieur Billo DIALLO
◦ Madame Emmanuelle BONNARDOT, Madame Sophie LEFEBVRE, Madame Fabienne
MERGEY et Monsieur Eric LATHUILLE pour les dépenses des formateurs.
◦ Rôle Valideur VH1 consistant à valider l'opportunité du déplacement :
◦ Madame Valérie MALATY pour les agents du service ressources Humaines
◦ Madame Émilie GAUDILLAT pour les agents du service ressources Humaines
◦ Monsieur PRUDHOMME Jean pour les agents du service Budget Achat
◦ Madame Martine THUNOT pour les agents du service Budget Achat
◦ Monsieur Rémi BARRIER pour les agents du service Budget Achat
◦ Monsieur Jean-Christophe BRIOT pour les agents du SIDSIC
◦ Monsieur Jean-Luc JOBARD pour les agents du SIDSIC
◦ Monsieur Didier PERALDI pour le service Logistique Immobilier et Services Internes
◦ Madame Fabienne MERGEY pour les agents du service Gestion des compétences et
QVT
◦ Monsieur Eric LATHUILLE pour les agents du service Gestion des compétences et
QVT
◦ Madame Emmanuelle BONNARDOT, Madame Sophie LEFEBVRE, Madame Fabienne
MERGEY et Monsieur Eric LATHUILLE pour les dépenses des formateurs.
◦ Monsieur Eddy GAFFIOT pour les agents du CSP
◦ Madame Céline JOUVENCEAUX pour les agents du CSP
◦ Madame Marie-Caroline RIGAUD pour les déplacements de tous les agents du
SGCD
◦ Madame Nathalie BERGET pour les déplacements de tous les agents du SGCD
6/8
Secrétariat Général Commun - 21-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 472 / SG du 2024
permettant à Madame BERGET Nathalie, directrice du secrétariat général commun départemental de la Côte-d□Or, de donner
subdélégation de signature en matière d□administration générale et d□ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes de l□État
48
Article 7: Logistique Immobilier et Services Internes
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Didier PERALDI, chef du service Logistique
Immobilier et Services Internes à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral
susvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :
• les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité,
• les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
• les décisions des dépenses relatives à la gestion des bâtiments et de la logistique dans
la limite de 1 500 €,
• la certification de service fait relatives à la gestion des bâtiments et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier PERALDI, la subdélégation de
signature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Karim BRAHIMI, chef du pôle
immobilier, et Madame Ghislaine TOULON, adjointe au chef de pôle immobilier.
Services Internes/Courrier :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Leyla LAOUAJ, pour :
• les bordereaux et les correspondances courantes,
• bordereaux d'envoi et bons de livraison.
Article 8 : le centre de services partagés régional CHORUS
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Eddy GAFFIOT, responsable du centre des
services partagés régional chorus à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral
susvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :
• les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité,
• les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
• les demandes de réimputation comptables et les certificats administratifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eddy GAFFIOT, la subdélégation de
signature qui lui est conférée est exercée par Madame Céline JOUVENCEAUX, adjointe au
responsable du centre des services partagés régional chorus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eddy GAFFIOT, subdélégation est donnée
à Madame Céline JOUVENCEAUX et à Madame Nathalie BORNOT, à l'effet de signer :
• les certificats administratifs de demandes d'intervention sur chorus.
Les subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire des agents du
centre de services partagés régional CHORUS sont précisées dans l'annexe 1 de l'arrêté
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Secrétariat Général Commun - 21-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 472 / SG du 2024
permettant à Madame BERGET Nathalie, directrice du secrétariat général commun départemental de la Côte-d□Or, de donner
subdélégation de signature en matière d□administration générale et d□ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes de l□État
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préfectoral donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets
opérationnels.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à
celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 10 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessibles par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice du SGCD, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 06 mars 2022
La Directrice du Secrétariat général
commun départemental de la Côte-d'Or
SIGNÉ
Nathalie BERGET
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Secrétariat Général Commun - 21-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 472 / SG du 2024
permettant à Madame BERGET Nathalie, directrice du secrétariat général commun départemental de la Côte-d□Or, de donner
subdélégation de signature en matière d□administration générale et d□ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes de l□État
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