SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-143
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) /
76-2025-07-16-00006 - Arrêté subdélégation signé 16-07-25 (4
pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2025-07-15-00003 - 25 00618 003-SensOfLife (5 pages) Page 8
Maison d'arrêt de Rouen /
76-2025-07-15-00001 - Arrêté de délégation permanente globale du
15-07-2025 (3 pages) Page 14
76-2025-07-15-00002 - tableau délégations signature CE MA ROUEN
15-07-2025 (17 pages) Page 18
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-07-16-00009 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 portant
désignation du chef de centre de rétention administrative d'Oissel (3
pages) Page 36
76-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025
réglementant la circulation sur la commune de Rouen du 21 juillet au 14
août 2025 (8 pages) Page 40
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-07-18-00001 - AP n°25-033 du 18 juillet 2025 - Délégation
DCPPAT sylvie-restencourt (3 pages) Page 49
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-07-16-00007 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 portant
approbation du PPI de la société BRENNTAG NORMANDIE à Montville
(2 pages) Page 53
2
Direction Interdépartementale de la Police
Nationale (DIPN76)
76-2025-07-16-00006
Arrêté subdélégation signé 16-07-25
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2025-07-16-00006 - Arrêté subdélégation signé 16-07-25 3
| = POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR | | 4LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALEDE LA POLICE NATIONALE DE LA SEINE-MARITIMELE CONTROLEUR GENERALDIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE |DE LA SEINE-MARITIME A ROUENVU:- la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative a la sécurité ;- le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;- le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;- le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale ;- le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ; |- la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 — Police nationale ;- le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie et préfet du département de la Seine-Maritime ;- l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant de remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;- l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;- l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°897199 du 5mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces depolice et de gendarmerie et de l'article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à larémunération de certains services rendus par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;- l'arrêté du 21 décembre 2023 nommant M. Nicolas BOUFERGUENE, contrôleur général des servicesactifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Rouen à compterdu 1* janvier 2024 ;- l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaires et de la carte d'achat ;- l'arrêté préfectoral n°24-002 du 2 janvier 2024 de M. Jean-Benoît Albertini, préfet de la régionNormandie, préfet du département de la Seine-Maritime, portant délégation de signature à M.Nicolas Bouferguène, directeur interdépartemental de la police nationale à Rouen.Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé, dedésigner les agents de la direction départementale ou interdépartementale de la police nationalede... bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actesfinanciers ;
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DECIDE :ARTICLE 1:La décision de subdélégation en date du 29 janvier 2024, publiée au recueil des actes administratifsle 2 février 2024, est abrogée à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empéchement du directeur interdépartemental de la police nationale aRouen, subdélégation est donnée pour l'ensemble des services de la direction interdépartementalede police nationale de la Seine-Maritime, par ordre de priorité à :- Mme Bénédicte VIDY, commissaire divisionnaire, directrice interdépartementale adjointede la police nationale de la Seine-Maritime,- M. Evrard ROTHE, commissaire divisionnaire, chef d'État-Major de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime,à l'effet de :> signer les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les services depolice dans le cadre des services d'ordre de manifestations culturelles ou sportives et les escortes deconvois exceptionnels ;> signer les conventions engageant juridiquement la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritime ;> signer les correspondances y compris aux élus, et les documents relatifs à l'organisation généralede la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;> signer les certificats de travail de l'ensemble des personnels de la direction interdépartementalede police nationale de la Seine-Maritime ;> prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blame, exclusiontemporaire de fonction de 3 jours) pour les personnels du corps d'encadrement et d'applicationaffectés à la direction interdépartementale de police nationale de la Seine-Maritime ;> signer les demandes motivées de protection juridique de l'ensemble des fonctionnaires de ladirection interdépartementale de police nationale de Seine-Maritime ;> faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourriére d'un véhicule en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route ;> signer les ordres de mission sur le territoire national et à l'étranger pour l'ensemble du personnelde la direction interdépartementale de la police nationale de Seine-Maritime.
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement du directeur interdépartemental de la police nationale aRouen, subdélégation est donnée à :- M. Jérémie DUMONT, commissaire divisionnaire, chef du service interdépartemental de la policenationale à Rouen ou son adjointe,- Mme Isabelle BONAMY, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières Le Havre ou son adjointe,- M. Olivier MARTINEZ, commissaire de police, chef d'un service départemental,
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- M. Grégory ARLAUD, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale deRouen en son absence, M. Christophe URIEN, commissaire, chef du service départemental desécurité publique du Havre,- M. Thibaut ANGE, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale duHavre en son absence, M. Grégory DESARMAGNAC, commissaire, chef du service local de sécuritépublique du Havre,- M. Philippe Lesage, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de Bolbec-Lillebonne ou son adjoint- M. Laurent Sambourg, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription deFécamp ou son adjoint- M. Laurent Noyelle, commandant fonctionnel, chef de la circonscription de Dieppe ou son adjointa l'effet de signer pour les personnels relevant de leur service :> les certificats de travail,> les demandes motivées de protection juridique,> les ordres de mission sur le territoire national, à l'exception des ordres de mission permanents,> les documents relatifs à l'organisation interne de leur service et, pour les chefs de filière, de leurfilière professionnelle ;
ARTICLE 4:Sous les mêmes réserves d'absence ou d'empêchement du directeur interdépartemental de la policenationale à Rouen, subdélégation est donnée, par ordre de priorité, à :- Mme Bénédicte VIDY, commissaire divisionnaire, directrice interdépartementale adjointede la police nationale de la Seine-Maritime,à l'effet de :> signer les marchés publics et tout acte dévolu au pouvoir adjudicateur par le code des marchéspublics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime dans la limite du seuil fixé par le II-1° de l'article 26 du code des marchés publics,> signer les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes imputées sur leBOP 176 « Police Nationale » ; cette subdélégation portant sur l'engagement, la liquidation et l'or-donnancement des dépenses.Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable assignataire et lesdécisions de passer outre.
ARTICLE 5 :Sous les mêmes réserves d'absence ou d'empéchement du directeur interdépartemental de la policenationale à Rouen, subdélégation est donnée, par ordre de priorité, à :- Mme Bénédicte VIDY, commissaire divisionnaire, directrice interdépartementale adjointede la police nationale de la Seine-Maritime,- Mme Isabelle BONAMY, commandante divisionnaire fonctionnel, cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontiéres Le Havre,
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à l'effet de :> valider les expressions de besoin et demandes d'achat relatives au fonctionnement du Centre deRétention Administrative de Oissel imputables sur le programme 303.
ARTICLE 6 :En cas d'absence ou d'empéchement des personnes sus-nommées dans l'article 3, subdélégation estdonnée aux adjoints et cadres de permanence en fonction du calendrier de permanence.à l'effet de :> faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 7 :Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale de la police nationale deSeine-Maritime devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
ARTICLE 8 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 16 juillet 2025
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
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| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00618-011-003 autorisant la capture ou l'enlèv ement de
spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et oiseaux – Sens of Life
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobr e
2002 ;
vu le code de l'environnement dont les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411- 2, L.171-1 à L.171-6 et
R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en-
semble du territoire national et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux proté gés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utili -
sant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de
la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environne -
ment ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
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vu la décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d'un protocole de suivi en vironnemen-
tal des parcs éoliens terrestres révisé ;
vu la demande de dérogation pour capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales
protégées présentée par le bureau d'études Sens of Life ; CERFA 13 616*01 du 25 juin 2025 ;
vu l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) de Normandie, en date du 5 juillet 2024.
Considérant
que les parcs éoliens sont susceptibles d'avoir un impact sur les populations de chiroptères et
d'oiseaux ;
qu'au titre de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011, les exploitants de parcs éoliens sont
dans l'obligation de réaliser des suivis d'activité et de mortalité de la faune volante ;
qu'afin d'obtenir des résultats significatifs, il convient de suivre la méthodologie définie dans le
protocole de suivi des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018 ;
que le bureau d'études Sens of Life a été missionné par Watts Green pour réaliser le suivi post-
exploitation 2025 du parc éolien de Drosay ;
qu'il peut s'avérer nécessaire de prélever les cadavres de chiroptères trouvés au pied des éoliennes
pour une identification ex-situ pour la prise des différentes mesures biométriques nécessair es à
l'identification de l'espèce ;
qu'il peut s'avérer nécessaire de conduire des individus de chiroptères et d'oiseaux blessés par les
éoliennes au centre de soin à la faune sauvage le plus proche ;
que Dépobio est l'outil national de télé-service de « dépôt légal de données de biodiversité »
depuis le 17 mai 2018 ;
qu'il y a lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ;
que les rapports de suivis environnementaux doivent être transmis à l'inspection des installations
classées pour l'environnement au plus tard dans les 6 mois suivant la dernière prospection de
terrain ;
qu'il est possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le bureau
d'études Sens of Life à prélever les cadavres de chiroptères et les ois eaux blessés trouvés lors des
suivis de mortalité réalisés aux pieds des éoliennes du parc éolien de Drosay pour lequel il a été
missionné ;
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
Le bureau d'études Sens of Life, sise 62 avenue de la Salamane – ZAC de la Salamane, 34800
CLERMONT-L'HERAULT, est autorisé sur les espèces suivantes :
tout chiroptère présent, ou susceptible d'être présent au pied des éoliennes
tout oiseau présent, ou susceptible d'être présent au pied des éoliennes
à les prélever, transporter et détenir les cadavres ou les spécimens blessés de ces espèces trouvés
dans le cadre du suivi de mortalité réalisé au pied des éoliennes du parc éolien terres tre de Drosay,
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dans le département de Seine-Maritime, pour lequel il a été missionné.
Article 2 - ᵉ Personnes autorisées
Seuls les salariés de Sens of Life sont autorisés à procéder aux prélèvements de chiroptères et
d'oiseaux morts ou blessés.
En tant que de besoin, Sens of Life établit aux salariés une lettre de mission décrivant la nature de
l'activité demandée et le cadre de l'action. En cas de contrôle, les salariés doivent ê tre porteurs de
cette lettre et de l'arrêté de dérogation, ou leurs copies papier ou numériques.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des salariés, hors de cette mission.
Article 3 - ᵉ Durée de validité
Sens of Life est autorisé à procéder aux prélèvements de cadavres et au transport d'animaux
vivants, même blessés, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 - ᵉ Modalités particulières
Le suivi mis en place correspond, a minima, à la méthodologie du protocole de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018.
Tout suivi de mortalité est couplé à un suivi d'activité des chiroptères à hauteur de nacelle pour une
analyse croisée des données.
Deux tests d'efficacité du chercheur et deux tests de persistance des cadavres sont réalisés au cours
des suivis, à des périodes distinctes, pour s'assurer de la pertinence des résultats et de leur
exploitation statistique.
Article 5 - ᵉ Transport et détention des spécimens
• Spécimens blessés de chiroptères et d'oiseaux
Les spécimens blessés d'oiseaux et de chiroptères sont transportés vers le centre de soin de la faune
sauvage le plus proche afin de leur apporter les soins nécessaires à leur survie et à leur
réintroduction dans le milieu naturel. Le transport vers le centre de soin se fait sous c ouvert d'une
copie papier ou numérique du présent arrêté de dérogation.
• Spécimens morts de chauves-souris
Les spécimens morts de chauves-souris sont transportés, vers les locaux situés à Yve tot (76) afin
d'être conservés dans un congélateur avant de procéder à la phase d'identification de s cadavres.
Tout changement de lieu d'entreposage devra recevoir l'aval de la DREAL avant le ur déplacement.
Sens of Life s'assure que les spécimens sont toujours détenus dans les conditions néces saires à leur
bonne préservation. Le lieu d'entreposage est sécurisé pour que les spécimens ne soient ni volés, ni
détériorés.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de spécimens
blessés ou morts : port de gants jetables, désinfection des mains, conservation des cadavres dans
des sachets hermétiques dans un congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du
matériel utilisé pour l'examen du cadavre.
Tout cadavre frais (de moins de 3 jours) trouvé dans le cadre de ces suivis est envoyé à l'ANSES de
Nancy (Laboratoire d'études de la rage) grâce au kit de transport délivré par ce t organisme, pour
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alimenter le programme de recherche sur la présence de virus de la rage chez les chiroptèr es. Le
transport des cadavres jusqu'à leurs locaux est également organisé par l'ANSES de Nancy.
Les autres cadavres sont conservés pendant une durée maximale de 6 mois en congélation in situ
(locaux de Sens of Life) en attendant que le Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN) soit en
capacité de les réceptionner et de les collecter. Au-delà de ces 6 mois, si l 'envoi au MNHN n'a pu
être réalisé, les cadavres sont détruits.
Un registre informatisé comprenant les entrées et sorties des spécimens est tenu à jour par le
bureau d'études. A minima, les informations suivantes y sont consignées :
• date d'entrée, lieu de prélèvement,
• identification du spécimen (genre et spécimen),
• date de sortie, destination du spécimen, destinataire.
Chaque spécimen est muni d'une fiche permettant de faire le lien entre le spécimen et sa
consignation au registre.
Article 6 - ᵉ Mesures correctives
Au regard des résultats du suivi de mortalité et du suivi d'activité, Sens of L ife propose aux
opérateurs éoliens de mettre en place des mesures correctives (plan de bridage…), dont l 'efficacité
devra être vérifiée par de nouveaux suivis environnementaux l'année suivant leur mise en place.
Article 7 - ᵉ Transmission des données au MNHN
Par exception au protocole de suivi, Sens of Life adresse, au plus tard le 1
er
avril 2026, les données
brutes au MNHN, à l'adresse suivante :
biodiv.eolien@mnhn.fr, pour permettre une compilation
quantitative et informative à l'échelle nationale (caractérisation du parc éolien, précision du
protocole mis en œuvre, caractérisation des mortalités). Le courriel est adressé en copie au service
eau, littoral et biodiversité de la DREAL Normandie :
selb.dreal-normandie@developpement-
durable.gouv.fr.
L'analyse des résultats doit permettre d'évaluer l'impact du parc éolien sur les chiroptères et
l'efficacité des mesures de bridage mises en place, le cas échéant.
Article 8 - ᵉ Transmission des données environnementales
Conformément à la loi pour la Reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, il est att endu que les
données brutes collectées lors d'un suivi environnemental soient versées sur Dépobio. L' ensemble
des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté sont fournies sou s forme de
bases de données numériques, et deviennent ainsi des données de propriété patrimoniale
publique. Sens of Life s'engage donc à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur
les bases de données ainsi constituées. Cette cession n'altère en aucun cas le droit de la propriété
intellectuelle inaliénable de l'auteur tel que prévu par le code de la propriété intellectuelle.
L'exploitant du parc éolien transmet, avant le 31 décembre 2025, les rapports de suivi
environnemental à l'inspection des installations classées de la DREAL Normandie, par mail :
udrd.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr et au service eau, littoral et biodiversité via
la téléprocédure dédiée  : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-
documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html.
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Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr ôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourront porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans,
• les conditions de détention et d'utilisation des spécimens.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à Sens
of Life n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à
d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement. En
tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont effe ctives à
la notification de l'acte.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 18 92
susvisée ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943 susvisée.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs départemental et
sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information, à la direction départementale de s
territoires et de la mer et au service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 15 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par subdélégation,
Le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Maison d'arrêt de Rouen
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Arrêté de délégation permanente globale du
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Maison d'arrêt de Rouen - 76-2025-07-15-00001 - Arrêté de délégation permanente globale du 15-07-2025 14
MINISTERE . .DE LA JUSTICE aLiberté de l'administration pénitentiaireEgalitéFraternitéDirection interrégionale des servicespénitentiaires du Grand-OuestMaison d'arrét de RouenN°2025-02 A Rouen, le 15 juillet 2025Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Madame Élise THEVENY enqualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 juillet 2024 portant nomination deMonsieur Pascal VION en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes àcompter du 1° octobre 2024 ;Vu l'arrêté du 1° octobre 2024 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Rennes, portant délégation de signature à Madame Elise THEVENY en qualité decheffe d'établissement de la maison d'arrét de Rouen ;Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, àl'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;Madame Elise THEVENY, Cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen.
ARRETE :Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine LAUNAY, adjointe àla cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie ROUSSEL, directriceadjointe à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noura BERBACHI, directriceadjointe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire VARIN, Attachéed'administration d'Etat à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémie GOLYNSKI, directeurtechnique à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Noël STA, capitainepénitentiaire classe supérieure et chef de détention à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manuella NIPHON, capitainepénitentiaire classe supérieure et adjointe au chef de détention à la maison d'arrêt de Rouen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie SCHMITZ,commandante pénitentiaire (régis par le Titre Il du décret du 14 avril 2006) à la maison d'arrêt de Rouenaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 9: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Frédéric TAMBURINI,commandant pénitentiaire (régis par le Titre II du décret du 14 avril 2006) à la maison d'arrêt de Rouenaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Annabelle AFIF-HASSANI,capitaine pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée uniquement dans le cadre despermanences à Monsieur Timothée BAZIN, capitaine pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêtde Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia BLEAS, capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tabléau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Emmanuel COLIN,capitaine pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel COURTOIS,capitaine pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain DESFAVRIES,capitaine pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DEMARCY, capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine EMON, capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck GALIEN, capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marius KAVEGE, capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamid KHIRI, capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LANDIN, capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LAUNAY, capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fateh LEMZERI capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien MESLARD, capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrét de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Said MORSLI, capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Eddy MUSSARD, capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Patrice ROGER, capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joaquim VERBEECK,capitaine pénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bernadette ZOUHAL, capitainepénitentiaire classe normale à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François LECIGNE,major à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel ADATO, brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BOUBET, brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DUVAL, brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David OXFORD, brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie POELAERT brigadière-cheffe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud QUENELLE,brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic SEBBAH, brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38 : Toute disposition antérieure est abrogée.Article 39 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège à savoir la préfecture de la Seine-Maritime et affiché au sein del'établissement pénitentiaire.
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Maison d'arrêt de Rouen
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tableau délégations signature CE MA ROUEN
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-07-16-00009
Arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 portant
désignation du chef de centre de rétention
administrative d'Oissel
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-16-00009 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 portant désignation du chef de
centre de rétention administrative d'Oissel 36
PREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêtéportant désignation du chef du centre de rétention administrative d'OisselLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment sonarticle R. 744-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu l'arrêté du 28 janvier 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI enqualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2004 portant ouverture du centre de rétentionadministrative de Rouen-Oissel :Vu l'arrêté du 5 mars 2025 portant nomination du capitaine Olivier MARTEL en qualité de chefdu centre de rétention administrative de Oissel à compter du 1° juin 2025.Considérant qu'en application de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé, le centre de rétentionadministrative d'Oissel, implanté au sein de l'École nationale de police, est placé sous laresponsabilité de la police nationale, chargée d'en assurer la surveillance ;Considérant l'accord préalable du directeur général de la police nationale ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: Le capitaine Olivier MARTEL, affecté à la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritime, est nommé chef du centre de rétention administrative d'Oissel àcompter du 1° juin 2025.Article 2: Le chef du centre de rétention administrative exerce son autorité sur l'ensemble despersonnels concourant au fonctionnement du centre, quel que soit leur statut ou leurrattachement administratif,
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/3
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Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité à l'intérieur du centre, de la tenue duregistre prévu à l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,ainsi que de la bonne application du règlement intérieur du centre.Article 3: À ce titre, il veille à la stricte observation du règlement intérieur par les personnesretenues, les personnels et les intervenants extérieurs habilités. Il prend toute mesure utile pourgarantir son respect effectif.Article 4: En raison de l'implantation du centre de rétention administrative au sein de l'Écolenationale de police de Roven-Oissel, le chef de centre est l'interlocuteur désigné de la direction del'établissement pour toutes les questions d'intérêt commun liées à la cohabitation fonctionnelle etgéographique des deux structures.Il veille au respect mutuel des contraintes opérationnelles propres à chaque entité.Article 5 : Sous couvert du directeur interdépartemental de la police nationale et de la cheffe duservice interdépartemental de la police aux frontières, le chef de centre informe régulièrement lepréfet de la Seine-Maritime du fonctionnement général du centre.Il lui rend compte, sans délai, de tout incident ou dysfonctionnement grave susceptible decompromettre la sécurité des personnes, la continuité de la prise en charge sanitaire des personnesretenues ou l'exercice effectif de leurs droits.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Rouen, le 16 JUIL. 2025
-Benoît ALBERTINISJ
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Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois acompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :¢ de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau — 75008 Paris ;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-07-18-00002
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025
réglementant la circulation sur la commune de
Rouen du 21 juillet au 14 août 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 réglementant la circulation sur
la commune de Rouen du 21 juillet au 14 août 2025 40
ExPREFETDE LA SEINE- CABINETMARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des Polices AdministrativesArrêté du 18 juillet 2025réglementant la circulation sur la commune de Rouen du 21 juillet au 14 août 2025Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route ;VU le code pénal;VU . le code des transports ;VU l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, relative à la fusion du Port Autonome deParis et des Grands Ports Maritimes du Havre et de Rouen en un établissementpublic unique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur Clément= VIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021, relatif à la fusion du Port Autonome de Paris etdes Grands Ports Maritimes du Havre et de Rouen en un établissement publicunique ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté interministériel du 13 mai 1939 impliquant la nécessité d'une autorisationspéciale écrite pour accéder dans les dépendances du port ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1971, complété et modifié par les arrêtés du 13décembre 1976 et du 13 décembre 1978, portant règlement local pour le transportet la manutention des matières dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen ;VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2004 modifié par arrêté du 24 avril 2006,réglementant la circulation sur l'ensemble des routes, allées de desserte et terre-pleins du Port de Rouen;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2006 modifié par arrêtés des 20 juillet, 22 septembre,31 octobre 2006, du 30 novembre 2006, du 19 février 2007 et du 13 février 2012,réglementant provisoirement la circulation dans la circonscription du Grand PortMaritime de Rouen;VU l'arrêté préfectoral n°25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àMonsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
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la commune de Rouen du 21 juillet au 14 août 2025 41
VU
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VU
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Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le règlement général de police du 22 juillet 1977 incorporé au code des portsmaritimes par décret n° 78-488 du 22 mars 1978 et rendu applicable au Port deRouen par arrêté préfectoral du 16 mai 1978 ;les décisions n° 2021/DGD-Roven/DP/01 et n° 2021/DGD-Rouen/DS/02 en date du terjuin 2021 portant respectivement délégation de pouvoir et délégation de signatureau Directeur Général Délégué en charge de la Direction Territoriale de Rouen ;la proposition du Directeur Général Délégué de la Direction Territoriale de Rouen duGrand Port Fluvio Maritime de l'axe Seine en date du 3 juillet 2025 ;les avis favorables, explicites ou tacites, émis par :- le président de la Métropole Rouen Normandie le 17 juillet 2025 ;- le maire de la commune de Rouen le 17 juillet 2025 ;- le directeur départemental des territoires et de la mer le 17 juillet 2025- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime le 18juillet 2025 ;- le référent SNCF Réseau le 18 juillet 2025.proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,ARRETEDans le cadre de travaux de démolition d'appontements (ouvrages vétustes) enSeine réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Grand Port fluvio maritime de l'axe Seine,sur la commune de Rouen, il est nécessaire de couper la circulation dans les sensmontant et descendant sur le boulevard Emile Duchemin, du lundi 21 juillet 2025 à8h00 au jeudi 14 août 2025 à 18h00.La circulation de tous les véhicules en provenance Canteleu via le boulevard del'ouest seront déviés par l'avenue Bernard Bicheray vers la rue Nansen(D982), »commune de Rouen.La circulation de tous les véhicules en provenance Rouen via le Boulevard Ferdinandde Lesseps(D6015) ainsi que le quai Ferdinand de Lesseps seront déviés par la rueNansen(D982), commune de Rouen.Une desserte locale reste possible pour l'accès au port de plaisance, à l'aire decamping-car, à la gendarmerie fluviale, à la capitainerie, aux services HAROPA Portde Rouen ainsi qu'à toutes les entreprises du secteur.La signalisation temporaire sera mise œuvre par une entreprise mandatée par leGrand Port fluvio maritime de l'axe Seine, et sous sa responsabilité. Cettesignalisation sera adaptée à la vitesse de la section et aux conditions de circulation.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la métropole Rouen Normandie, le maire de la communede Rouen et le directeur général délégué de la direction territoriale de Rouen duGrand Port Maritime de l'Axe Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée.Pour le préfet et par délégation,La cheffe ureau des polices administratives,
y LORILLARDVoies et délais de recours en derniére page
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime,Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de.réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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la commune de Rouen du 21 juillet au 14 août 2025 48
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-07-18-00001
AP n°25-033 du 18 juillet 2025 - Délégation
DCPPAT sylvie-restencourt
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-18-00001 - AP n°25-033 du 18 juillet 2025 - Délégation DCPPAT
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| xf Ji Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25-033 du 18 juillet 2025portant délégation de signature à Mme Sylvie RESTENCOURT,directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des- départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 25-001 du 3 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfecturesde la Seine-MaritimeSur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1°: Délégation est donnée à Mme Sylvie RESTENCOURT, directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, a l'effet de signer tous actes, décisions, correspondanceset documents relevant des compétences de sa direction.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie RESTENCOURT, la délégation qui lui est consentieest exercée par M. Thomas LEFEVRE, attaché principal, adjoint à la directrice.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Sylvie RESTENCOURT et de M. ThomasLEFEVRE, la délégation qui leur est consentie au présent article est exercée par :- M. Pascal BARBETTE, attaché principal, chef du bureau de l'appui territorial et des politiqueséconomiques et sociales ;- Mme Audrey BLANGUERNON, attachée, cheffe du bureau de l'utilité publique et del'environnement ;- M. Loic BRANGER, attaché, chef du bureau des affaires juridiques.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-18-00001 - AP n°25-033 du 18 juillet 2025 - Délégation DCPPAT
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Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :+ les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaireset aux préfets en exercice ;+ les conventions engageant l'État ;+ les mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale etdes familles ;+ les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;+ les saisines de l'agent judiciaire de l'État ;* les décisions relatives à la constitution et a la composition des comités, commissions (etmissions d'enquéte) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;+ les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justicerelatives aux expulsions locatives ; :+ les arrêtés de déclaration d'utilité publique et les arrêtés de cessibilité ;+ les courriers de notification des décisions prises par la commission départementaled'aménagement commercial ;+ les avis et mémoires transmis au président de la commission nationale d'aménagementcommercial.Article 3 : Délégation de signature est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et dans lalimite des correspondances courantes n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision et àl'exclusion de tout acte et décision à portée financière, aux agents ci-dessous désignés :+ Bureau des affaires juridiques :— M. Loic BRANGER, attaché, chef du bureau des affaires juridiques.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Loic BRANGER, la délégation de signature qui lui estdonnée au présent article est exercée par Mme Marie PERRIN, attachée, adjointe au chef du bureau.¢ Bureau de l'utilité publique et de l'environnement :— Mme Audrey BLANGUERNON, attachée, cheffe du bureau de l'utilité publique et de l'environnement.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey BLANGUERNON, la délégation de signature quilui est donnée au présent article est exercée par Mme Tatiana CASTELLO, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau.+ Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques et sociales :- M. Pascal BARBETTE, attaché principal, chef du bureau de l'appui territorial et des politiqueséconomiques et sociales.En-cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal BARBETTE, la délégation de signature qui lui estdonnée au présent article est exercée par M. Joshua FRIGOUT, attaché, adjoint au chef du bureau.Délégation de signature est également donnée a Mme Vanessa BOUCAUT, secrétaire administrative declasse exceptionnelle et à Mme Catherine DUBUISSON, secrétaire administrative de classe supérieurepour signer les actes relatifs au secrétariat de la commission départementale d'aménagemencommercial.° Chargés de mission:- M. Thierry RIBEAUCOURT, en matière d'archives, d'opérations de revitalisation du territoire,d'infrastructures, de tutelle de la chambre d'agriculture et de projets petites villes de demain ;- Mme Eve LE COCQ en matière de politiques interministérielles, en particulier pour la politique dedéveloppement des énergies renouvelables.
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Article 4: L'arrêté n°25-003 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature a Mme SylvieRESTENCOURT, directrice de la coordination des. politiques publiques et de l'appui territorial, estabrogé.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-07-16-00007
Arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 portant
approbation du PPI de la société BRENNTAG
NORMANDIE à Montville
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-07-16-00007 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 portant approbation du PPI
de la société BRENNTAG NORMANDIE à Montville 53
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilespine et Economiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrété préfectoral portant approbation du plan particulier d'interventionde la société BRENNTAG NORMANDIE a Montville
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son livre VII relatif à lasécurité civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu les consultations des communes de Montville, Eslettes et Malaunay ;Vu la consultation des exploitants de l'ICPE classé SEVESO seuil hautBRENNTAG NORMANDIE à MONTVILLE ;
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Considérant que, pour répondre aux risques générés pour la population, les biens etl'environnement par l'installation classée pour la protection del'environnement susvisée, il convient de mettre en place un plan desecours adapté, annexe spécifique ORSEC dit «plan particulierd'intervention de la société BRENNTAG NORMANDIE » ;Considérant qu'aux termes de l'article l'article L. 741-29 du code de la sécuritéintérieure : « Le plan particulier d'intervention est révisé au moins tous lescinq ans, à l'exception des plans exigés au titre des 2° ou 3° de l'article R.741-18 pour lesquels la périodicité de révision du plan est de trois ans. Lesdispositions des articles R. 741-25 à R. 741-27 s'appliquent en cas demodification substantielle du plan particulier d'intervention ou d'évolutionsignificative des risques. » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'enl'absence de modification substantielle du plan particulier d'interventionou d'évolution significative, la consultation du public prévue à l'articleR.741-26 du code de la sécurité intérieure n'est pas requise ;en l'espèce, que la révision du plan particulier d'intervention de la sociétéBRENNTAG NORMANDIE ne comporte aucune modificationsubstantielle ni évolution significative par rapport à la versionprécédemment approuvée ; que, dans ces conditions, la consultation dupublic ne constituait nullement une obligation au sens de l'article L. 741-29 précité ;
Considérant
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETEArticle 1:La disposition spécifique ORSEC dite «plan particulier d'intervention de la société BRENNTAGNORMANDIE » est approuvée.
Article 2:La disposition spécifique ORSEC précitée, ne sera pas publiée au recueil des actes administratifs enraison des informations sensibles qu'elle contient et qui pourraient porter atteinte à la sûreté del'État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
Article 3 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 4 :L'arrêté du 8 juin 2015 approuvant la précédente version du plan particulier d'intervention de lasociété BRENNTAG NORMANDIE est abrogé.
Article 5 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, les chefs des services régionaux et départementaux, les mairesdes communes de Montville, Malaunay et Eslettes et le directeur de la société BRENNTAG NORMADIEsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs en Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 6 JUIL. 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 ducode de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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