PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-268
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
DEETS / POLE 3 E
971-2025-10-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne JOBSCARE N°SAP989961784 -1 (2 pages) Page 3
971-2025-10-08-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne babychou N°SAP932303191 -1 (2 pages) Page 6
971-2025-10-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne EXCEL'LYAT enregistré sous le N°
SAP522211614-1 (2 pages) Page 9
971-2025-10-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne LUDIVINE BOUDHOU enregistré sous le N°
SAP987979523-1 (2 pages) Page 12
971-2025-10-08-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne- Loisirs et services seniors n°SAP943867572-1 (2
pages) Page 15
971-2025-10-08-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne- NADIA GUAYROSO n°SAP929912030-1 (2 pages) Page 18
Direction de la Mer / Direction
971-2025-10-03-00004 - Arrêté n° 402-2025 du 3 octobre 2025 portant
approbation de la délibération n° 2-2025 du CRPMEM des iles de
Guadeloupe sur l'ouverture de la pêche aux lambis du 15-10-2025 au
15-12-2025 (4 pages) Page 21
2
DEETS
971-2025-10-08-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JOBSCARE
N°SAP989961784 -1
DEETS - 971-2025-10-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne JOBSCARE N°SAP989961784 -1 3
PREFET |DE LA REGION DirectionGUADELOUPE de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989961784Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanatet aux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des solidarités et de la Santé endate du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) deGuadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JOBS CARE, 01 immeube Amiral MOUDONGCENTRE 97122 BAIE MAHAULT, le 08/08/2025 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés du service instructeurde Guadeloupe , le 08/08/2025 par Mme. Tourault-Minaret Sonia en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 01 immeube Amiral MOUDONG CENTRE 97122BAIE MAHAULT et enregistré sous le N° SAP989961784 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
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+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
Pour le préfet et pardélégation,DEETSle Dirss Ur de l'Economie, de l'EmploiBB Travail et des Solidaritésa DélégationDs eur Adjoint de la DEETSResponsable du Pôle 3EChristian BALIN
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut fairel'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
08/10/2025
DEETS - 971-2025-10-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne JOBSCARE N°SAP989961784 -1 5
DEETS
971-2025-10-08-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne babychou
N°SAP932303191 -1
DEETS - 971-2025-10-08-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne babychou N°SAP932303191 -1 6
» DirectionPREFET — de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité _. . .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932303191Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des solidarités et de la Santé endate du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Babychou Services Basse Terre, 10 CcialDesmarais 97110 Basse Terre, le 29/11/2024 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de Guadeloupe
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guadeloupe, le 03/02/25 par Mme. KASSIS Laetitia en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeBabychou Services Basse Terre dont l'établissement principal est situé 10 Ccial Desmarais 97110 BasseTerre et enregistré sous le N° SAP932303191 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
DEETS - 971-2025-10-08-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne babychou N°SAP932303191 -1 7
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le "7
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur cde fre.~ de l'Emploi
| dicing dela DEETSPROMS als 0 frôle 3EChristian BAUN
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dansles deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEETS - 971-2025-10-08-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne babychou N°SAP932303191 -1 8
DEETS
971-2025-10-08-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne EXCEL'LYAT enregistré
sous le N° SAP522211614-1
DEETS - 971-2025-10-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne EXCEL'LYAT enregistré sous le N°
SAP522211614-1 9
E 3 DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgatitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP522211614Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des LettresVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de GuadeloupeVu la demande de déclaration déposée par l'organisme EXCEL'LYAT , 34 rue Ferdinand Forest 97122Baie-Mahault, le 03/07/25 :Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEE TS)de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 03/07/25 par Mme. ELIASSAINT YVANIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeEXCEL'LYAT dont l'établissement principal est situé 34 Rue FERDINAND FOREST 97122 A modifier par leservice instructeur et enregistré sous le N° SAP522211614 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-10-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne EXCEL'LYAT enregistré sous le N°
SAP522211614-1 10
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le =" -----
Pour le préfet et par délégation,DEETSTravail ét des SolidaritésPar Délégationcteur Adjoint de ta DEETSResponsable du Pôle 3EChristian BALIN
Délais et voies de recours ~ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
ecteur de l'Econamie, de l'Emploi
08/10/2025
DEETS - 971-2025-10-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne EXCEL'LYAT enregistré sous le N°
SAP522211614-1 11
DEETS
971-2025-10-08-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LUDIVINE BOUDHOU
enregistré sous le N° SAP987979523-1
DEETS - 971-2025-10-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LUDIVINE BOUDHOU enregistré
sous le N° SAP987979523-1 12
E El DirectionPREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité ou , |Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987979523
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,chevalier du Mérite agricole, chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au cheque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LUDIVINE BOUDHOU, 307 rue pichon 97117Port-Louis, le 07/07/25 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 07/07/25 par Mme. Boudhou Ludivine en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeLUDIVINE BOUDHOU dont l'établissement principal est situé 307 rue Pichon 97117 Port-Louis etenregistré sous le N° SAP987979523 pour les activités suivantes :. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
DEETS - 971-2025-10-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LUDIVINE BOUDHOU enregistré
sous le N° SAP987979523-1 13
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.teler rs.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, lePour le préfet et par délégation,
DEETS'ur de l'Economie, de l'EmpiojRaval et des Solidaritésr DélégationLe Directeur Adjoint de ta DEETSResponsabie du Pôle 3EChristian BALIN
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
08/10/2025
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sous le N° SAP987979523-1 14
DEETS
971-2025-10-08-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne- Loisirs et services seniors
n°SAP943867572-1
DEETS - 971-2025-10-08-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne- Loisirs et services seniors
n°SAP943867572-1 15
EE il DirectionPREFET | de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943867572Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LOISIRS ET SERVICES SENIORS Chemin deVolny 97129 LAMENTIN, le 08/08/2025 :Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 08/08/25 par M. ROSIER Richard en qualité de dirigeant, pour l'organisme LOISIRS ETSERVICES SENIORS dont l'établissement principal est situé Chemin de Volny 97129 LAMENTIN etenregistré sous le N° SAP943867572 pour les activités suivantes :+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)
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+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.teler rs.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le -- ~~ > > ~~
Pour le préfet et par délégation,DEETSLe Directeur de l'Etnnnmie, de l'Emploidu Travailots SolidaritésélégationLe DireQteur Ajoint de la DEETSResponsablk du Pôle 3EChristian BALINélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
08/10/2025
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DEETS
971-2025-10-08-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne- NADIA GUAYROSO
n°SAP929912030-1
DEETS - 971-2025-10-08-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne- NADIA GUAYROSO
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PREFET |DE LA REGION DirectionGUADELOUPE de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésFe Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929912030Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services a la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au cheque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanatet aux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des solidarités et de la Santé endate du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) deGuadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nadia GUAYROSO, 134 Résidence Lescarbets 97139 LES ABYMES, le 08/08/24;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guadeloupe , le 08/08/24 par Mme. GUAYROSO Nadia en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 34 Résidence Les carbets 97139 LES ABYMES et enregistrésous le N° SAP929912030 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
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* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
nSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
Economie, de l'EmploiTravail et des SolidaritésPar Délégationteur Adjoint de la DEETSResponsable du Pôle 3EChristian BALIN
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut fairel'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
08/10/2025
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n°SAP929912030-1 20
Direction de la Mer
971-2025-10-03-00004
Arrêté n° 402-2025 du 3 octobre 2025 portant
approbation de la délibération n° 2-2025 du
CRPMEM des iles de Guadeloupe sur l'ouverture
de la pêche aux lambis du 15-10-2025 au
15-12-2025
Direction de la Mer - 971-2025-10-03-00004 - Arrêté n° 402-2025 du 3 octobre 2025 portant approbation de la délibération n° 2-2025
du CRPMEM des iles de Guadeloupe sur l'ouverture de la pêche aux lambis du 15-10-2025 au 15-12-2025 21
= = + Direction de la mer de la GuadeloupeDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°402/2025 du 03 octobre 2025portant approbation de la délibération n°02/2025 du Comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins des îles de Guadeloupesur l'ouverture de la pêche aux lambis du 15 octobre 2025 au 15 décembre 2025LE PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE,PRÉFET DE LA GUADELOUPE,Chevalier de la Légion d'Honneur, Oficier de l'ordre national du Mérite,VU l'article L.912-3 du code rural et de la pêche maritime définissant les prérogativesstatutaires des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;VU les articles L.912-18 à L.951-8 du code rural et de la pêche maritime adaptant al'Outre-Mer diverses dispositions relatives en matière de gestion et deconservation des ressources biologique de la mer;VU les articles R.912-35 à R.951-1 du code rural et de la pêche maritime définissantles compétences, missions et fonctionnement des comités régionaux des pêchesmaritimes et des élevages marins ;VU les articles L.921-2-2 et R.912-32 du code rural et de la pêche maritime qui fondentles comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins àréglementer la limitation du temps de pêche des espèces ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte età Saint-Pierre et Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-271 du 3juillet 2025 portant réglementation de la pêchemaritime professionnelle en Guadeloupe ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX Thierry ;
Direction de la Mer - 971-2025-10-03-00004 - Arrêté n° 402-2025 du 3 octobre 2025 portant approbation de la délibération n° 2-2025
du CRPMEM des iles de Guadeloupe sur l'ouverture de la pêche aux lambis du 15-10-2025 au 15-12-2025 22
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2022 portant nomination de signature demonsieur Matthieu LE GUERN, attaché d'administration hors classe en qualité dedirecteur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de monsieur EdouardWEBER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité dedirecteur de la mer de la Guadeloupe (DM);Vu l'arrêté préfectoral n°200 DIR-DM du 12 mai 2025 portant organisation de laDirection de la mer de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de monsieur le Préfetde la région Guadeloupe à monsieur Edouard WEBER, directeur de la direction de lamer de la Guadeloupe (DM) ;Considérant la consultation réalisée lors du Conseil du 30 septembre 2025 sur le projet dedélibération autorisant l'ouverture de la saison de la pêche aux lambis du 15 octobre 2025au 15 décembre 2025 ;Considérant le résultat de cette consultation ;Sur proposition du Directeur de la Mer de la Guadeloupe ;ARRÊTEArticle 1.La délibération n°02/2025 du 30 septembre 2025 du Comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins des îles de Guadeloupe autorisant l'ouverture de lasaison de la pêche aux lambis pour la période du 15 octobre 2025 au 15 décembre 2025est approuvée et obligatoire.Article 2.Le Directeur de la mer de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 03 octobre 2025
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe,L'adprinistrateur en chef des a timesDirecteur de la Mer de ja GuadeloupeEdouard WEBERE
Direction de la Mer - 971-2025-10-03-00004 - Arrêté n° 402-2025 du 3 octobre 2025 portant approbation de la délibération n° 2-2025
du CRPMEM des iles de Guadeloupe sur l'ouverture de la pêche aux lambis du 15-10-2025 au 15-12-2025 23
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINSDES ILES DE GUADELOUPELoi n° 91-411 du 02 mai 1991SIRET 491 788 246 00024 APE 94127KA 5CRPMEM - iGDÉLIBÉRATION du CONSEILN° 02/2025
Relative à l'ouverture de la pêche aux lambis (Aliger gigas) en 2025
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.912-3, L.921-2-2, L.951-1à 8, R.912-1 à R.912-100;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-271 du 03 juillet 2025 portant règlementation de la pêchemaritime professionnelle en Guadeloupe ;Vu l'avis du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des îles deGuadeloupe en date du 30 septembre 2025 ;Considérant la nécessité de gérer de manière responsable et durable cette ressource ;Le Conseil du CRPMEM-IG arrête les dispositions suivantes :Article 1La pêche aux lambis (Aliger gigas) est ouverte du 15 octobre 2025 au 15 décembre 2025.Article 2Cette ouverture est soumise notamment aux dispositions du paragraphes 2 de l'article 17.3 del'arrêté préfectoral n°2025-271 du 03 juillet 2025 portant règlementation de la pêche maritimeprofessionnelle en Guadeloupe.
Fait à Pointe-à-Pitre, leLe Présidegt . IGCha rly VINEdahdd Reg: éches Maritimeset des Elevages 5 hayde Guadcioupe
2 bis rue Schoelcher97110 POINTE-A-PITRE CedexTél : 05 90 90 97 87 Fax : 05 90 68 19 94 Courriel : cromem971@orange.fr
Direction de la Mer - 971-2025-10-03-00004 - Arrêté n° 402-2025 du 3 octobre 2025 portant approbation de la délibération n° 2-2025
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Direction de la Mer - 971-2025-10-03-00004 - Arrêté n° 402-2025 du 3 octobre 2025 portant approbation de la délibération n° 2-2025
du CRPMEM des iles de Guadeloupe sur l'ouverture de la pêche aux lambis du 15-10-2025 au 15-12-2025 25