BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-017
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-02-02-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur (PUI) de la SA Keraudren Grand Large 375 rue
Ernestine de Trémaudan 29200 BREST (5 pages) Page 3
R53-2024-02-02-00001 - Arrêté portant modification de la raison sociale de
l□entité juridique désormais intitulée
Groupe Hospitalier Rance Emeraude
du Centre de soins, d□accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) « à Saint Malo » (3 pages) Page 9
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale /
R53-2024-02-01-00001 - Arrêté modificatif n°5 du 1er février 2024 portant
modification de la composition du conseil départemental d□Ille-et-Vilaine
au sein du conseil d□administration de l□union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d□allocations familiales de Bretagne (1
page) Page 13
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2024-02-01-00003 - arrêté du 1er février 2024 - portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière (4 pages) Page 15
préfecture de région /
R53-2024-01-30-00003 -
2024_01_30_DECISION_ATTRIBUTION_LABEL_EPV_CAPIC(29) (1 page) Page 20
R53-2024-01-30-00004 -
2024_01_30_DECISION_ATTRIBUTION_LABEL_EPV_PLASTIMER(29) (1 page) Page 22
R53-2024-02-01-00002 - AP_CESER_college
I_vacance_CMAR_Gouedard_20240201 (2 pages) Page 24
2
ARS
R53-2024-02-02-00002
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la SA
Keraudren Grand Large 375 rue Ernestine de
Trémaudan 29200 BREST
ARS - R53-2024-02-02-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la SA Keraudren
Grand Large 375 rue Ernestine de Trémaudan 29200 BREST 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternitéDirection de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe HospitalisationRef : 20-3158
ARRETEportant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de laSA Keraudren Grand Large375 rue Ernestine de Trémaudan29200 BRESTEJ 290022508
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produitsde santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1958 portant autorisation de création d'une pharmacie dans la Clinique duGrand Large sise à Brest, 7 rue de Glasgow ;Vu l'arrété préfectoral du 22 septembre 1994 portant autorisation de création d'une officine de pharmacie à usageinterne Polyclinique de Keraudren à Brest modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1996 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie de la Cliniquedu Grand Large à Brest au 37 rue Saint Vincent de Paul, sise précédemment 7 rue de Glasgow à 29200 Brest ;Vu la demande enregistrée le 18 mai 2020, complétée le 17 septembre 2020 et présentée par Monsieur AnthonyMONNIER, Directeur général de la SA Keraudren Grand Large visant à modifier les éléments de l'autorisation dela pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique de Keraudren et à supprimer l'autorisation de la pharmacie àusage intérieur de la Clinique du Grand Large ;Vu l'avis de I'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, en date du 12 janvier 2021 ;Vu les avis favorables du pharmacien inspecteur de santé publique de 'Agence régionale de santé Bretagne endate du 6 janvier 2021 et du 8 janvier 2021 ;Considérant que les modifications sollicitées des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usageintérieur consistent à :- renouveler les autorisations de missions et d'activités de la PUI de la Polyclinique de Keraudrenconformément au décret n°2019-489 du 21 mai 2019 ;- _ approvisionner la Clinique du Grand Large- _ supprimer les autorisations de missions et d'activités de la PUI de la Clinique du Grand Large ;Considérant les éléments complémentaires apportés par courrier ou courriel du 18 décembre 2020 par MonsieurAnthony MONNIER, Directeur général de la SA Keraudren Grand Large en réponse aux remarques des rapportsCS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/5Standard : 02.90.08.80.00www.bretagne ars.sante.fr>
ARS - R53-2024-02-02-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la SA Keraudren
Grand Large 375 rue Ernestine de Trémaudan 29200 BREST 4
du pharmacien inspecteur de santé publique de ''Agence régionale de santé Bretagne ;Considérant que la Polyclinique de Keraudren et la Clinique du Grand Large font partie de la même entitéjuridique dénommé SA Keraudren Grand Large et enregistrée sous le FINESS juridique 290022508 ;Considérant la volonté de la SA Keraudren Grand Large de regrouper les activités pharmaceutiques de la PUIde la Clinique du Grand Large avec celles de la PUI de la Polyclinique de Keraudren, afin de constituer une PUIunique sur le site de la Polyclinique Keraudren ;Considérant que la PUI de la Polyclinique Keraudren permettrait de répondre aux besoins des patients pris encharge par la Polyclinique de Keraudren, ainsi que ceux pris en charge par la Clinique du Grand Large ;Considérant que le pharmacien gérant est assisté de pharmaciens adjoints ;Considérant que la PUI dispose de locaux, de moyens en personnel et en équipement, d'un systèmed'information lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées conformément auxarticles R. 5126-8 et R. 5126-14 du code de la santé publique ;Considérant que les modifications sollicitées répondent à la politique régionale de santé au regard de l'offre deservices de santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431-2 et R. 5126-28 du code de la santé publique ; ARRETE
Article 1 : Les modifications sollicitées de l'autorisation de la PUI sont accordées à la SA Keraudren Grand Large,représentée par Monsieur Anthony MONNIER, Directeur général.Article 2 : La PUI de la SA Keraudren Grand Large dispose de locaux sur le site d'implantation suivant :- Polyclinique de Keraudren — 375 rue Ernestine de Tremaudan - 29200 Brest.Article 3 : Cette PUI desservira les sites et/ou établissements, services ou organismes suivants :- Polyclinique de Keraudren — 375 rue Ernestine de Tremaudan - 29200 Brest ;- Clinique du Grand Large - 37 rue Saint Vincent de Paul - 29200 Brest.Article 4 : La Clinique du Grand Large est autorisée à supprimer sa PUI sise 37 rue Saint Vincent de Paul à Brest(29200). Cette fermeture entraine le transfert total des missions et activités de la PUI de la Clinique du GrandLarge vers la PUI de la Polyclinique Keraudren.Article 5: Les missions et les activités mentionnées aux articles R. 5126-9 et R. 5126-10 autorisées, assuréespar la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie à usageintérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas desactivités prévues aux 2°, 3° et 7° du | de l'article R. 5126-9 ainsi que les missions ou activités assurées par uneautre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur sont récapitulées en Annexe| du présent arrêté.Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est fixé à 5 demi-journées hebdomadaires.Article 7 : L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers est accordée pour une duréede 7 ans.Article 8: A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, toutemodification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire I'objet d'une déclaration préalable.Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale del'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/5Standard : 02.90.08.80.00
ARS - R53-2024-02-02-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la SA Keraudren
Grand Large 375 rue Ernestine de Trémaudan 29200 BREST 5
Article 10 : Le Directeur de I'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santéBretagne est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le ( 2 FD! 2024
Malik LAHOUCINE
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 3/5Standard : 02.90.08.80.00www._bretagne.ars.sante.fr
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Grand Large 375 rue Ernestine de Trémaudan 29200 BREST 6
ARS Bretagne 31/01/2024
Etablissement : Centre hospitalier privé Brest Keraudren-Grand large
Adresse : rue Ernestine de Tremaudan BP62043, 29200 BREST Cedex
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
Missions obligatoires
L5126-1 1°
Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de
sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation
des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1, des
dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L5121-1-1, et d'en assurer la qualité (1) (7).
Site PUI : Polyclinique Keraudren
rue Ernestine de Tremaudan BP62043 29200 Brest
Cedex 2
Sites desservis :
°Polyclinique Keraudren
rue Ernestine de Tremaudan BP62043 29200 Brest
Cedex 2
°Clinique Grand Large
37 rue Saint Vincent de Paul, 29200 Brest
NON NON
L5126-1 2°
Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la
sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé
mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec
les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L1110-12, et en y
associant le patient (cf. R5126-10 1° à 5°).
Polyclinique Keraudren
rue Ernestine de Tremaudan BP62043 29200 Brest
Cedex 2
Sites desservis :
°Polyclinique Keraudren
rue Ernestine de Tremaudan BP62043 29200 Brest
Cedex 2
°Clinique Grand Large
37 rue Saint Vincent de Paul, 29200 Brest
NON NON
L5126-1 3°
Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de
santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de
promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la
pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des
dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L6111-2.
Polyclinique Keraudren
rue Ernestine de Tremaudan
BP62043
Sites desservis :
°Polyclinique Keraudren
rue Ernestine de Tremaudan BP62043 29200 Brest
Cedex 2
°Clinique Grand Large
37 rue Saint Vincent de Paul, 29200 Brest
NON NON
Missions optionnelles
L5126-6 1°
Vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux
articles L5123-2 à L5123-4. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une
délivrance à domicile.
NON NON NON
L5126-6 2° Délivrer au public, au détail, les denrées alimentaires destinées à des fins
médicales spéciales mentionnés à l'article L5137-1.
NON NON NON
L5126-6 3°
Délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé
mentionné au troisième alinéa de l'article L6321-1, des préparations
magistrales, des préparations hospitalières ainsi que des spécialités
pharmaceutiques reconstituées.
NON NON NON
L5126-7 Réaliser les préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la
personne humaine.
NON NON NON
ANNEXE I
LISTE MISSIONS ET ACTIVITES REALISEES
4/5
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Grand Large 375 rue Ernestine de Trémaudan 29200 BREST 7
ARS Bretagne 31/01/2024
Etablissement : Centre hospitalier privé Brest Keraudren-Grand large
Adresse : rue Ernestine de Tremaudan BP62043, 29200 BREST Cedex
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
ANNEXE I
LISTE MISSIONS ET ACTIVITES REALISEES
Activités
R5126-9 1°
La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article
L4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L5121-1-1.
NON NON NON
R5126-9 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques
NON NON NON
R5126-33 1° Les préparations stériles relevant du 2° du I de l'article R5126-9 NON NON NON
R5126-33 2°
Les préparations relevant du 2° du I de l'article R5126-9 produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement
NON NON NON
R5126-9 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques
NON NON NON
R5126-9 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques (notamment chimiotherapie). NON NON NON
La reconstitution des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du
règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13
novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et
modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et
celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante (2).
NON NON NON
R5126-9 5°
La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments
de thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux,
conformément à la notice ou au protocole de recherche impliquant la personne
humaine.
NON NON NON
R5126-9 6° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques. NON NON NON
R5126-9 7°
La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante
préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires
par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article
L5126-7.
NON NON NON
R5126-9 8° L'importation de médicaments expérimentaux. NON NON NON
R5126-9 9°
L'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de la
Suisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins
équivalentes à celles que prévoit l'article L5121-5 par des établissements
dûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné.
NON NON NON
R5126-9 10°
La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par
l'article L6111-2
Polyclinique Keraudren
rue Ernestine de Tremaudan, 29200 Brest
Stérilisation à la vapeur d'eau
Autorisation jusqu'au 17/01/2028
NON NON
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ARS - R53-2024-02-02-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la SA Keraudren
Grand Large 375 rue Ernestine de Trémaudan 29200 BREST 8
ARS
R53-2024-02-02-00001
Arrêté portant modification de la raison sociale
de l□entité juridique désormais intitulée
Groupe Hospitalier Rance Emeraude du Centre
de soins, d□accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) « à Saint Malo »
ARS - R53-2024-02-02-00001 - Arrêté portant modification de la raison sociale de l□entité juridique désormais intitulée
Groupe Hospitalier Rance Emeraude du Centre de soins, d□accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « à Saint
Malo »
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ExRÉPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité BretagneFraternitéDélégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement animation territorialeARRÊTÉPortant modification de la raison sociale de l'entité juridique désormais intituléeGroupe Hospitalier Rance Emeraude duCentre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)« à Saint Malo »FINESS: 350041646La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code de la santé publique ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.313-11 à D313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'article L.313-6 ;- D.312-153 et D 3411-1 à 9 relatifs aux CSAPAVu la loi n°2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients à la santé etaux territoires ;Vu l'article 38 de la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n°2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie ;Vu le décret n°2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres desoins, d'accompagnement et de prévention en addiction ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté Bretagne à Madame Elise NOGUERA à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne du 13 février 2023portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le Programme Régional de Santé de 'ARS Bretagne promulgué le 27 octobre 2023 :Vu l'arrêté en date du 03 février 2010 autorisant la transformation des centres de cure ambulatoire enalcoologie (CCAA) de Dinan et de Saint Malo en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Préventionen Alcoologie situés à Saint-Malo et Dinan et gérés par le Centre Hospitalier de Saint Malo.Vu l'arrêté en date du 17 janvier 2013 portant prolongation de l'autorisation de Centre de Soinsd'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) sur les sites de Saint Malo et Dinan,géré par le Centre Hospitalier de Saint-Malo.Vu la décision n°2023/29 relative à la demande de fusion par absorption déposée par les CentresHospitaliers de Saint-Malo, Dinan et Cancale du 26 décembre 2023.
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Groupe Hospitalier Rance Emeraude du Centre de soins, d□accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « à Saint
Malo »
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ARRETEArticle 1 : Le Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie sur les sites deSaint-Malo et Dinan est, à compter du 01 janvier 2024, géré par le Groupement Hospitalier RanceEmeraude dont le siège social est à Saint Malo ;L'adresse de l'établissement support et site principal de la structure est la suivante :e Site de Saint Malo : 78/80, boulevard du Rosais 35400 Saint MaloL'adresse de I'antenne est la suivante :e Site de Dinan : 1, rue de Saint Malo 22100 DinanArticle 2 : L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociauxde la manière suivante :Raison sociale de l'entité juridique (EJ°) : Groupement Hospitalier Rance EmeraudeAdresse : 1, rue de la Marne 35403 Saint Malo CedexN°FINESS : 350 000 022Code statut juridique : Etablissement public intercommunal d'hospitalisationRaison sociale du service (ET°) : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention enaddictologie (CSAPA) de Saint-Malo/Dinan.Adresse :e Site de Saint-Malo : 78/80, boulevard du Rosais 35400 Saint Maloe Site de Dinan : 1, rue de Saint Malo 22100 DinanN° FINESS : 350 041 646Code catégorie : CSAPA (162)Code clientéle : Personnes en difficulté avec l'alcool (813) et Personnes consommant dessubstances psychoactives illicites (814)Code discipline : Accueil orientation Soins accompagnement difficultés spécifiques (508)Code activité : Accueil de jour (21)Article 3:L'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la structure. Sonrenouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 duCASF dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, I'installation, I'organisation, la direction ou le fonctionnementde l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour sonautorisation, devra étre porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation nepeut être cédée sans l'accord de cette dernière.
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Groupe Hospitalier Rance Emeraude du Centre de soins, d□accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « à Saint
Malo »
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Article 5 :La présente décision peut étre contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le Directeur de la délégation départementale d'llle et Vilaine de l'ARS et le gestionnaire deI'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le N 2 FEV, 2074P/Elise NOGUERA,Directrice générale,Le Directeur géréral adjoint
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Groupe Hospitalier Rance Emeraude du Centre de soins, d□accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « à Saint
Malo »
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Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2024-02-01-00001
Arrêté modificatif n°5 du 1er février 2024
portant modification de la composition du
conseil départemental d□Ille-et-Vilaine au sein
du conseil d□administration de l□union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d□allocations familiales de Bretagne
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-02-01-00001 - Arrêté modificatif n°5 du 1er
février 2024 portant modification de la composition du conseil départemental d□Ille-et-Vilaine au sein du conseil d□administration de
l□union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d□allocations familiales de Bretagne
13
ZLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE







REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTÈRE DE LA SANTE ET DE LA PRÉVENTION
MINISTÈRE DELÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE, CHARGÉ DES COMPTES PUBLICS

Arrêté modificatif n°5 du 1er février 2024
portant modification de la composition du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne

Le ministre de la santé et de la prévention,
Le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles R. 121-5 à R. 121-7, D. 213-7 et D. 231-1 à
D. 231-4,

Vu l'arrêté du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef
de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes
de sécurité sociale,

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant nomination des membres du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales de Bretagne,

Vu les arrêtés modificatifs des 8,12 avril, 4 juillet 2022 et 9 janvier 2023,

Vu la désignation formulée par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) le
16 janvier 2024,

ARRETENT

Article 1
L'arrêté du 18 mars 2022 susvisé portant nomination des membres du conseil départemental d'Ille-et-
Vilaine au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales de Bretagne est complété comme suit :

Dans la liste des représentants des employeurs désignés au titre de la Confédération des petites et
moyennes entreprises (CPME), est nommée en tant que membre suppléant :

Madame Typhanie BALLAY

Article 2
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.

Fait à Rennes, le 1er février 2024

Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Lionel CADET

Le ministre délégué auprès du ministère de l'économie,
des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation,
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Lionel CADET

Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-02-01-00001 - Arrêté modificatif n°5 du 1er
février 2024 portant modification de la composition du conseil départemental d□Ille-et-Vilaine au sein du conseil d□administration de
l□union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d□allocations familiales de Bretagne
14
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-02-01-00003
arrêté du 1er février 2024 - portant
réglementation exceptionnelle de la circulation
routière
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-01-00003 - arrêté du 1er février 2024 - portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière 15
ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SECURITEOUESTLibertéEgalité_ ;Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ DU 1er FÉVRIER 2024
PORTANT RÉGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R. 122-4 du Code de la sécurité intérieure (CSI), le
préfet de la zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures d'information et de
circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu'à ce titre, d'une part, il arrête et met
en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d'un département et, d'autre part, il
coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d'information routière ;
CONSIDÉRANT que, en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, le préfet de
zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de coordination, les mesures de
police administrative nécessaires lorsqu'intervient une situation de crise ou que se développent des
événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies
humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter
atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs, plusieurs grands axes
routiers et autoroutiers font l'objet d'un blocage depuis lundi 29 janvier 2024, que ces blocages, qui
congestionnent le trafic sur ces axes, présentent des risques pour la sécurité des usagers et des
véhicules qui y circulent ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-01-00003 - arrêté du 1er février 2024 - portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière 16
CONSIDÉRANT la progression en cours de plusieurs convois de tracteurs, ainsi que la présence de
points de blocage sur le réseau structurant et secondaire ;
CONSIDÉRANT que, ces convois revendicatifs constituent des manifestations sur la voie publique
qui n'ont pas été déclarées en méconnaissance des dispositions du Code de la sécurité intérieure,
notamment ses articles L 211-1 et L.211-2 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone
de défense et de sécurité Ouest ;
SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La circulation des convois de tracteurs en direction de Paris est interdite dès la signature du
présent arrêté et jusqu'au vendredi 2 février 2024 à 20h00 , sur les axes routiers et autoroutiers
mentionnés ci-contre :
dans les départements du axes interdits
Loiret (45)
- RD926 au niveau du pont de Bonny-sur-Loire
- RD50 au niveau du pont de Châtillon-sur-Loire / Ousson
- RD940 à Gien au niveau du vieux pont de Gien (rocade)
- RD941 au niveau du nouveau pont de Gien
- RD948 au niveau du pont de Sully-sur-Loire
- RD11 au niveau du pont de Chateauneuf-sur-Loire
- RD921 au niveau du pont de Jargeau / St Denis de l'Hotel
- à Orléans :
pont Thinat : avenue Gaston Galloux◦
pont georges V / avenue dauphine◦
pont Maréchal Joffre / RD 2020◦
pont de l'Europe /◦
pont de l'A71◦
- RD18 au niveau du pont de Meung-sur-Loire
- RD925 au niveau du pont de Beaugency
Loir-et-Cher (41) - RD 764 de Montrichard à Blois
- RD 956 de Contres à Blois
- RD 765 de Romorantin-Lanthenay à Blois
- RD 174 de Saint-Gervais à La-Chaussée-Saint-Victor
- RD 951 de Blois à Saint-Laurent-Nouan
- RD 112 de Chambord à Mer
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-01-00003 - arrêté du 1er février 2024 - portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière 17
dans les départements du axes interdits
- RD 922 de Romorantin à La-Ferté-Saint-Aubin (45)
- RD 2020 de Theillay au croisement avec la RD 153
- A 71 du croisement avec l'A85 jusqu'à l'aire de La-Ferté-Saint-Aubin (45)
Cher (18)
- D13 de la limite de département à Aubigny
- D923 de la limite de département à Aubigny
- D24E, D77 , D77E et D234 à Brinon sur Sauldre
- D7 à Clémont
- D79 de la limite de département à Ste Montaine
- D176 de Clémont à Argent sur Sauldre
- D24 de Clémont à Argent sur Sauldre
- D 948 de la limite de département à Argent sur Sauldre
- D 940 de la limite de département à Aubigny
- D180 et D227 à Argent sur Sauldre
- D30 de la limite de département à Aubigny
- D8 de Argent sur Sauldre à CONCRESSAULT
- D39, D30E et D21 à Blancafort
- D923 de Aubigny à Vailly sur Sauldre
- D21, D57 et D213 à Barlieu
- D11 de Concresssault à Vailly sur Sauldre
- D923 de Vailly sur Sauldre à Sancerre
- D926 de la limite de département à Vailly sur Sauldre
- D13 de Sury-es-Bois à Boulle
- D751 de la limite de département à Boulleret
- D82 à Belleville-sur-Loire
- D152 à Sury-prés-Léré
- D47 à Léré
- D955 de Boulleret à Sancerre
- D86 de Boulleret à Sury-en-Vaux
- D2 à Saint-Satur
- D920 de St Satur à Herry
- D59 de Couargues à la limite avec le département 58
- D82 le pont de Neuvy-sur-Loire
- D955 le pont de Cosne-sur-Loire
- D2 le pont de Saint-Thibault
- D59 le pont de Pouilly-sur-Loire
- N151 le pont de la Charité-sur-Loire
- D12 le pont de Givry-Fourchambault
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-01-00003 - arrêté du 1er février 2024 - portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière 18
L1 OL1 O0OL1 OL1 O0OL1 OL1 O0OO O OOOOOOOO0OOO
ARTICLE 2 :
Outre les sanctions pénales auxquels ils s'exposent, les véhicules en infraction avec les dispositions
du présent arrêté peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues par les
articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route.
ARTICLE 3 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
– les préfets des départements concernés :
– les gestionnaires routiers suivants :
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée
aux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi
qu'aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
Pour le Préfet de zone,
Le Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
signé
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication ,
devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès d u Préfet de zone . Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
APRR ASF COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO
ROUTALIS SANEF
SAPN CCI SE MRN
ALIS
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-01-00003 - arrêté du 1er février 2024 - portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière 19
préfecture de région
R53-2024-01-30-00003
2024_01_30_DECISION_ATTRIBUTION_LABEL_EP
V_CAPIC(29)
préfecture de région - R53-2024-01-30-00003 - 2024_01_30_DECISION_ATTRIBUTION_LABEL_EPV_CAPIC(29) 20
PRÉFET .DE LA RÉGIONBRETAGNELitorréEpaiissFesteraité
Décision d'attribution du label "entreprise du patrimoine vivant"
Le Préfet de la région Bretagne
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,notamment son article 23 ;Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant" ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant" ;Vu la demande de l'entreprise CAPIC déposée le 31 octobre 2022 ;Vu l'avis de l'Institut national des métiers d'art en date du 7 décembre 2023 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités ; Décide :Article 1°" :A compter de la date de publication de la présente décision individuelle, pour une durée decing ans, le label "entreprise du patrimoine vivant" est décerné à l'entreprise suivante :- Dossier N°2022-0971 - CAPICArticle 2 :Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de I'exécution de la présente décision, quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne etnotifiée à l'entreprise CAPIC.Fait à Rennes le 30 JAN. 2024 Pour le Préfet,Le Secrétaire généralpour les affaire iorfales
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
préfecture de région - R53-2024-01-30-00003 - 2024_01_30_DECISION_ATTRIBUTION_LABEL_EPV_CAPIC(29) 21
préfecture de région
R53-2024-01-30-00004
2024_01_30_DECISION_ATTRIBUTION_LABEL_EP
V_PLASTIMER(29)
préfecture de région - R53-2024-01-30-00004 - 2024_01_30_DECISION_ATTRIBUTION_LABEL_EPV_PLASTIMER(29) 22
PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELébernéFrasersité
Décision de renouvellement du label "entreprise du patrimoine vivant"
Le Préfet de la région Bretagne
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,notamment son article 23 ;Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant" ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant" ; |Vu la demande de l'entreprise PLASTIMER déposée le 2 novembre 2022 ;Vu l'avis de l'Institut national des métiers d'art en date du 7 décembre 2023 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités ; Décide :Article 1 :A compter de la date de publication de la présente décision individuelle, pour une durée decing ans, le label "entreprise du patrimoine vivant" est décerné à l'entreprise suivante :- Dossier N°2022-0970 —- PLASTIMERArticle 2 :Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l''économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution de la présente décision, quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne etnotifiée à I'entreprise PLASTIMER.FaitaRennesle 30 JAN, 2024 Pour le Préfet,Le Secrétaire généralpour les affaires régionales
Jean-C ophe BOURSIN
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
préfecture de région - R53-2024-01-30-00004 - 2024_01_30_DECISION_ATTRIBUTION_LABEL_EPV_PLASTIMER(29) 23
préfecture de région
R53-2024-02-01-00002
AP_CESER_college
I_vacance_CMAR_Gouedard_20240201
préfecture de région - R53-2024-02-01-00002 - AP_CESER_college I_vacance_CMAR_Gouedard_20240201 24
PREFET Secrétariat général pourDE LA REGION ' les affaires régionalesBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALconstatant la vacance du siège d'un membredu conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne,collége | - « entreprises et activités professionnelles non salariées »
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'organisation des régions ;Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.4134-2 et R. 4134-1 àR.4134-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 —août 2023 portant délégatlon de signature àM. Jean- Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2023 fixant la liste des organismes représentés au conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne et le nombre de leurs représentants ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023, modifié par arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 ,constatantla désignation des représentants des organismes et nommant les personnalités du conseil économique,social et environnemental régional de Bretagne ;Vu le courrier du 27 janvier 2024 de M. Jean Michel GOUEDARD, représentant la Chambre de métierset de l'artisanat de Bretagne au conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne,faisant part de sa démission ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales dé Bretagne ;ARRETEArticle 1 : est constatée la vacance du siège occupé par M. Jean Michel GOUEDARD, représentant laChambre de métiers et de l'artisanat de Bretagne au conseil économique, social et environnementalrégional de Bretagne, collège | « entreprises et activités professionnelles non salariées ».
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préfecture de région - R53-2024-02-01-00002 - AP_CESER_college I_vacance_CMAR_Gouedard_20240201 25
Article 2 : le présent arrété sera notifié :- au président du conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne ;- au président du conseil régional de Bretagne ;- au président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Bretagne ;- à M. Jean Michel GOUEDARD.Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Rennes, le f { FEV, 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général pour les affaires régionales
2/2
préfecture de région - R53-2024-02-01-00002 - AP_CESER_college I_vacance_CMAR_Gouedard_20240201 26