| Nom | RAA_etat74_20260930_453 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 30 septembre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52030/328170/file/RAA_etat74_20260930_453.pdf |
| Date de création du PDF | 30 septembre 2026 à 16:53:54 |
| Date de modification du PDF | 30 septembre 2026 à 18:20:10 |
| Vu pour la première fois le | 01 octobre 2026 à 12:13:58 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-453
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-09-30-00002 - Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 287 La Roche sur Foron
le 01 octobre 2026 (4 pages) Page 3
74-2026-09-30-00003 - Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 288 La Roche sur Foron
le 2 octobre 2026 (4 pages) Page 8
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-09-30-00002
Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 287 La Roche sur Foron
le 01 octobre 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00002 - Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 287 La Roche sur Foron le 01 octobre 2026 3
PREFET Cabinet
DE ER FAUTE SAVOIE Direction des sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Le mercredi 30 septembre 2026
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 287
Autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'un déplacement ministériel
à La Roche sur Foron le 01" octobre 2026
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 213-2 et R213-2 à R213-7 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU l'arrêté n°PRMD2413276A du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces
résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté n°ARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection
contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de
l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU la posture VIGIPIRATE « été-automne 2026 » active depuis le 22 juin 2026 positionnant l'ensemble
du territoire au stade « vigilance renforcée » ;
VU le décret du 22juillet 2026, portant nomination de Monsieur Jérôme Bonet en qualité de Préfet de
la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 29 septembre 2026 du colonel, commandant le groupement départemental
de gendarmerie nationale, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage
destiné a rendre inopérant un aéronef circulant sans personne a bord, aux fins d'assurer la sécurisation
du déplacement ministériel prévu lors du Mondial Secours et Protection le 1° octobre 2026 à la Roche
sur Foron;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) numéro
ANFR/20241129-0102, valable du 5 novembre 2024 au 5 novembre 2027, et ses recommandations.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00002 - Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 287 La Roche sur Foron le 01 octobre 2026 4
CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne a bord, en cas de menace
imminente, pour la prévention des troubles à l'ordre public, pour les besoins de la défense et de la
sécurité nationale, les besoins du service public de la justice ou encore afin de prévenir le survol d'une
zone mentionnée a l'article L. 6211-4 du code des transports ;
CONSIDÉRANT que le survol d'aéronef est interdit en zone peuplée et notamment au-dessus d'une
agglomération et des rassemblements de personnes ;
CONSIDÉRANT que du mercredi 30 septembre au vendredi 2 octobre 2026, se déroulera le premier
Mondial Secours et Protection qui inclut le 132ème congrès national des sapeurs-pompiers de France et
le salon professionnel international, et qu'à cette occasion des rassemblements de personnes et
d'autorités auront lieu dans et autour du site, sur le territoire de la commune de la Roche sur Foron;
CONSIDÉRANT que le jeudi 1" octobre 2026, Mme Vedrenne, ministre déléguée au ministre de
l'Intérieur, chargée de la citoyenneté, se rendra en visite officielle à cet événement et qu'il est
nécessaire d'assurer sa sécurité celle de et celle des participants au Mondial, notamment en cas de
troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces, notamment
terroristes, qui pèsent sur ce rassemblement international des professionnels du secours et de la
sécurité civile, et plus particulièrement à l'occasion de la visite d'une ministre du gouvernement
français ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R 213- 4
du Code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que la commune de la Roche sur Foron est une zone urbaine au-dessus
desquelles le vol est interdit au titre de l'article L. 6211-4 du code des transports ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public qui découle de cet événement
international durant lequel près de 100 000 visiteurs dont 7000 congressistes au total sont attendus, de
l'ampleur de la zone à sécuriser du fait des déplacements de personnes et des flux routiers que cela
engendre, de la durée du Mondial et de la visite ministérielle concomitante, le recours aux dispositifs de
neutralisation et de brouillage, destiné à rendre inopérant des aéronefs est donc adapté, nécessaire et
proportionné ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le groupement de gendarmerie départemental est autorisé à mettre en œuvre les dispositifs
de brouillage destinés a rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de
la Roche sur Foron, dans la zone indiquée dans la cartographie annexée à l'occasion de la visite
officielle de la ministre déléguée au ministre de l'Intérieur, afin de lutter contre une menace imminente,
pour les besoins de l'ordre public et afin de prévenir le survol d'une zone interdite ;
Article 2: Les matériels de brouillage pouvant être utilisés dans le cadre de ce dispositif sont les
suivants :
- Fusil anti-drone type Watson
- Fusil anti-drone type BAD
- Pistolet anti drone type WILSON
- Fusil anti-drone type SNIPER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00002 - Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 287 La Roche sur Foron le 01 octobre 2026 5
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement du 01/10/2026 de 14h00 à
18h00 dans la zone centrée sur le site de Roche Expo à la Roche sur Foron, 59 rue des Centaures ;
Article 4 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique, cartographié en
annexe, du rayon d'action du dispositif de brouillage évalué à 1,2 kilomètre à partir du point défini par
les coordonnées suivantes :
Long :6°18'28" E
Lat : 46°04'25" N
Altitude : 150 mètres ( 492,126 pieds (ASFC)
Le compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionné à l'article R213-7 du Code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département et l'ANFR dans les 24h00 suivant
l'utilisation du dispositif.
Article 5: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente autorisation.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
Hayat SLIMANI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00002 - Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 287 La Roche sur Foron le 01 octobre 2026 6
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00002 - Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 287 La Roche sur Foron le 01 octobre 2026 7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-09-30-00003
Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 288 La Roche sur Foron
le 2 octobre 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00003 - Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 288 La Roche sur Foron le 2 octobre 2026 8
PREFET Cabinet
pts FAP LESSAWQNE Direction des sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Le mercredi 30 septembre 2026
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 288
Autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'un déplacement ministériel
à La Roche sur Foron le 2 octobre 2026
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 213-2 et R213-2 à R213-7 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU l'arrêté n°PRMD2413276A du 14juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces
résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté n°ARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection
contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de
l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU la posture VIGIPIRATE « été-automne 2026 » active depuis le 22 juin 2026 positionnant l'ensemble
du territoire au stade « vigilance renforcée » ;
VU le décret du 22juillet 2026, portant nomination de Monsieur Jérôme Bonet en qualité de Préfet de
la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 29 septembre 2026 du colonel, commandant le groupement départemental
de gendarmerie nationale, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord, aux fins d'assurer la sécurisation
du déplacement ministériel prévu lors du Mondial Secours et Protection le 2 octobre 2026 à la Roche
sur Foron;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) numéro
ANFR/20241129-0102, valable du 5 novembre 2024 au 5 novembre 2027, et ses recommandations.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00003 - Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 288 La Roche sur Foron le 2 octobre 2026 9
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour la prévention des troubles à l'ordre public, pour les besoins de la défense et de la
sécurité nationale, les besoins du service public de la justice ou encore afin de prévenir le survol d'une
zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;
CONSIDÉRANT que le survol d'aéronef est interdit en zone peuplée et notamment au-dessus d'une
agglomération et des rassemblements de personnes ;
CONSIDÉRANT que du mercredi 30 septembre au vendredi 2 octobre 2026, se déroulera le premier
Mondial Secours et Protection qui inclut le 132ème congrès national des sapeurs-pompiers de France et
le salon professionnel international, et qu'à cette occasion des rassemblements de personnes et
d'autorités auront lieu dans et autour du site, sur le territoire de la commune de la Roche sur Foron;
CONSIDÉRANT que le vendredi 2 octobre 2026, M. Laurent NUNEZ, ministre de l'Intérieur, se rendra
en visite officielle à cet événement et qu'il est nécessaire d'assurer sa sécurité et celle des participants
au Mondial notamment en cas de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces, notamment
terroristes, qui pèsent sur ce rassemblement international des professionnels du secours et de la
sécurité civile, et plus particulièrement à l'occasion de la visite d'un ministre du gouvernement français,
a fortiori le ministre de l'Intérieur qui constitue une cible privilégiée pour des individus ou des groupes
hostiles souhaitant troubler l'ordre public ; que les éléments figurant dans cette demande répondent
aux exigences de l'article R 213- 4 du Code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que la commune de la Roche sur Foron est une zone urbaine au-dessus de
laquelle le vol est interdit au titre de l'article L. 6211-4 du code des transports ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public qui découle de cet événement
international durant lequel près de 100 000 visiteurs dont 7000 congressistes au total sont attendus, de
l'ampleur de la zone à sécuriser du fait des déplacements de personnes et des flux routiers que cela
engendre, de la durée du Mondial et de la visite ministérielle concomitante, le recours aux dispositifs de
neutralisation et de brouillage, destiné à rendre inopérant des aéronefs est donc adapté, nécessaire et
proportionné ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: Le groupement de gendarmerie départemental est autorisé à mettre en œuvre les dispositifs
de brouillage destinés à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de
la Roche sur Foron, dans la zone indiquée dans la cartographie annexée à l'occasion de la visite
officielle du ministre de l'Intérieur, afin de lutter contre une menace imminente, pour les besoins de
l'ordre public et afin de prévenir le survol d'une zone interdite ;
Article 2: Les matériels de brouillage pouvant être utilisés dans le cadre de ce dispositif sont les
suivants :
- Fusil anti-drone type Watson
- Fusil anti-drone type BAD
- Pistolet anti drone type WILSON
- Fusil anti-drone type SNIPER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00003 - Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 288 La Roche sur Foron le 2 octobre 2026 10
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement du 02/10/2026 de 8h00 à
20h00 dans la zone centrée sur le site de Roche Expo à la Roche sur Foron, 59 rue des Centaures ;
Article 4 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique, cartographié en
annexe, du rayon d'action du dispositif de brouillage évalué à 1,2 kilomètre à partir du point défini par
les coordonnées suivantes :
Long :6°18°28"E
Lat : 46°04'25" N
Altitude : 150 mètres ( 492,126 pieds (ASFC)
Le compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionné à l'article R213-7 du Code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département et l'ANFR dans les 24h00 suivant
l'utilisation du dispositif.
Article 5: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente autorisation.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
oe
Hayat SLIMANI
Délais et voies de recours :
Conformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00003 - Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 288 La Roche sur Foron le 2 octobre 2026 11
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00003 - Arrêté n° 2026-CAB-BSI- 288 La Roche sur Foron le 2 octobre 2026 12