SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 04 09 2025
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDETS / Secrétariat de Direction
72-2025-09-01-00032 - Subdélégation Travail 260825-1 (2 pages) Page 3
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-08-18-00038 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Mme Nathalie PRETESEILLE (1 page) Page 6
2
DDETS
72-2025-09-01-00032
Subdélégation Travail 260825-1
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E =MINISTÈRE |DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Sarthe


04/09/2025








DÉCISION DDETS DU 1er SEPTEMBRE 2025
portant subdélégation de signature du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail

VU le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants,

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,

VU l'arrêté du 5 février 2024 du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique et de la Ministre du travail, de la santé et des solidarités portant nomination de Monsieur Jérôme
GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays
de la Loire, à compter du 18 mars 2024,

VU l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 août 2023 portant
nomination dans les directions départementales interministérielles et nommant M. Jean-Michel LOUYER,
Directeur du travail, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe à compter du
18 septembre 2023,

VU la décision n°2025/DREETS/Pôle T/DDETS 72/64 du 18 août 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Michel LOUYER en sa qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
pouvoirs propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la
Loire en matière d'actions d'inspection de la législation du travail,


VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer du 2 septembre 2024 portant
nomination de Monsieur Yves-Marc GUEDES au poste de directeur départemental adjoint de la DDETS de la
Sarthe à compter du 1
er octobre 2024,

VU l'article 2 de la décision n°2025/DREETS/Pôle T/DDETS 72/64 du 18 août 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-Michel LOUYER en sa qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des pouvoirs propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pays de la Loire en matière d'actions d'inspection de la législation du travail susvisée autorisant Monsieur Jean-
Michel LOUYER à subdéléguer sa signature aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son
autorité,


DÉCIDE

Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel LOUYER, Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Sarthe, la délégation de signature conférée à M. Jean-Michel LOUYER au titre de
la décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 72/13 du 18 août 2025 est donnée à Monsieur Yves-Marc
GUEDES, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe placé auprès du
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe.



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E =MINISTÈRE |DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéF'oalitéaternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Sarthe


04/09/2025



Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Messieurs Jean-Michel LOUYER et de Yves-Marc GUEDES,
la délégation de signature au titre de la décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 72/64 du 18 août 2025 est
donnée à :

- Monsieur Mathieu CHEUTIN, Responsable d'unité de contrôle n°2, directeur-adjoint du travail,
- Monsieur Manuel LACAMPAGNE, Responsable d'unité de contrôle n°1, directeur-adjoint du travail,

Article 3 :
Pour l'exercice des délégations prévues aux articles 1er et 2 de la présente décision, l'agent désigné fera
précéder sa signature de la mention : "Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités,
pour le Directeur régional et par délégation,
pour le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Sarthe et par délégation,"

Article 4 :
La décision du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Sarthe en matière d'actions d'inspection de la législation du travail est abrogée à
compter du 1er septembre 2025


Article 5 :
La présente décision prend effet à compter du 1er septembre 2025 et fait l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région des Pays-de-la-Loire et à celui de la préfecture du département
de la Sarthe.



Fait au Mans, le 1er septembre 2025
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Sarthe

SIGNE





















DDETS - 72-2025-09-01-00032 - Subdélégation Travail 260825-1 5
DDFIP
72-2025-08-18-00038
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Mme Nathalie
PRETESEILLE
DDFIP - 72-2025-08-18-00038 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Mme Nathalie PRETESEILLE 6
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2025-08-18
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par
intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie PRETESEILLE, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable de la division fiscalité des particuliers et amendes, à l'effet de
signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
2° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 10 000 € ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Le Mans, le 18 août 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,
signé
Catherine LEGENDRE
DDFIP - 72-2025-08-18-00038 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Mme Nathalie PRETESEILLE 7