LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-034
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-02-04-00009 - Service d'Appui à la Publicité Foncière
-délégation de signature du responsable à son adjointe (1 page) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-02-04-00009
Service d'Appui à la Publicité Foncière
-délégation de signature du responsable à son
adjointe
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-02-04-00009 - Service d'Appui à la Publicité Foncière -délégation de
signature du responsable à son adjointe 3
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE SERVICE D'APPUI A LA PUBLICITE FONCIÈRE
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Le responsable du service d'appui à la publicité foncière des LandesVu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ; -Vu la convention délégation de gestion conclue le 30 janvier 2025 entre la directiondépartementale des Finances publiques de L'Essonne et la direction départementale desFinances publiques des Landes;Vu le contrat de service conclu le 30 janvier 2025 entre la direction départementale desFinances publiques de L'Essonne, la direction départementale des Finances publiques desLandes, le service de la publicité foncière de l'Essonne et le service d'appui à la publicitéfoncière de Mont-de-Marsan.Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme Caroline TEYSSIER, Inspectrice divisionnaire desfinances publiques, adjointe au responsable du service d'appui à la publicité fonciere de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du responsable soussigné, lesnotifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du14 octobre 1955. |Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.A Mont-de-Marsan, le 4 février 2025
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Pascal MARQUE |Administrateur des finances publiques adjoint
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