NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-211
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2024-09-02-00007 - Délégation de signature en matière de
publicité foncière à compter du 01/09/24 (1 page) Page 3
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2024-09-02-00003 - Arrêté TYR Sécurité - E-Adventure Festival
MONTSAUCHE LES SETTONS (2 pages) Page 5
58-2024-09-02-00001 - Arrêté TYR Sécurité - Fête de la Libération
VARENNES VAUZELLES (2 pages) Page 8
58-2024-09-02-00002 - Arrêté TYR Sécurité - Fête des associations
COSNE COURS SUR LOIRE (2 pages) Page 11
58-2024-08-29-00003 - Autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le
milieu naturel, après traitement au profit du SIAEP de la Bourgogne
Nivernaise Réseau du Mazou Station de Saint-Jean Commune de Narcy (4
pages) Page 14
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2024-08-30-00001 - AP composition Commission d'expulsion Nièvre (2
pages) Page 19
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-08-20-00001 - arrêté d'approbation du plan rétap-réseaux
électricité (1 page) Page 22
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-09-02-00006 - Arrêté préfectoral portant enregistrement
d'une installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux,
exploitée par la Communauté de communes Sud Nivernais,
sur le
territoire de la commune d'Imphy (6 pages) Page 24
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2024-08-29-00002 - arrêté préfectoral portant transfert de la
compétence Maîtrise de la demande en énergie au SIEEEN (2 pages) Page 31
2
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2024-09-02-00007
Délégation de signature en matière de publicité
foncière à compter du 01/09/24
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-09-02-00007 - Délégation de signature en matière de
publicité foncière à compter du 01/09/24 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET ENREGISTREMENT DE LA NIÈVRE
PUBLICITÉ FONCIÈRE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et enregistrement de NEVERS 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame BRAUN Géraldine, Inspectrice, adjointe au responsable du
service de publicité foncière et de l'enregistrement de la Nièvre, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 150 €, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme BARUSSAUD Marianne M. BATTAIS Geoffroy Mme COMPAIN Laurence
M. JOLLIET Alain M. MOREAU Olivier M. VALLET Raphaël
Mme DESRUES Marine M. DARDET Romain
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre
A NEVERS, le 2 septembre 2024
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement,
Jean-François JONDEAU
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-09-02-00007 - Délégation de signature en matière de
publicité foncière à compter du 01/09/24 4
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-02-00003
Arrêté TYR Sécurité - E-Adventure Festival
MONTSAUCHE LES SETTONS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-02-00003 - Arrêté TYR Sécurité - E-Adventure Festival MONTSAUCHE LES SETTONS 5
EZ CABINET DU PRÉFET; Service des SécuritésPRE FET Bureau de la Sécurité IntérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
NO
ARRÊTÉportant autorisation à la société TYR SÉCURITÉ à assurer des missionsde surveillance et de gardiennage sur la voie publique à MONTSAUCHE-LES-SETTONSLE PRÉFET DE LA NIÈVRE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 611-1, L 613-1 et suivants ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection et notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2120-01-11-20200769880 délivrée le 11 janvier 2021 par le Conseilnational des activités privées de sécurité (CNAPS) à la société TYR SÉCURITÉ, n° de SIRET89231512800017, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;Vu l'agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré le 27 juillet 2020 par le Conseil national desactivités privées de sécurité (CNAPS) à Monsieur Rudy RUELLE l'autorisant à diriger une entreprise desurveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,de transports de fonds, de protection physique des personnes ;Vu la demande présentée le 29 août 2024 par la société sus-visée, ensemble la requéte de son client, lasocieté BIKE OUT — 53 rue Président Krüger à LYON (69008) ; _Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur |avoie publique, des missions de gardiennage sur le site du E-Adventure festival, base nautique LesBranlasses à MONTSAUCHE-LES-SETTONS (58230) du jeudi 19 septembre 2024 à 19h00 au lundi 23septembre 2024 à 09h00 ;Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet,ARRÊTEArticle 1°': À l'occasion du E-Adventure festival à MONTSAUCHE-LES-SETTONS (58230), la société TYRSECURITE, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400), représentée par Monsieur Rudy RUELLE, estautorisée à effectuer une mission de gardiennage, base nautique Les Branlasses à MONTSAUCHE-LES-SETTONS (58230)Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél - 03 86 60 70 80 - mail : courrier@nievre gouv frSite internet - httDs://www.nievre.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-02-00003 - Arrêté TYR Sécurité - E-Adventure Festival MONTSAUCHE LES SETTONS 6
Article 2 : Cette mission est effectuée du jeudi 19 septembre 2024 à 19h00 au lundi 23 septembre 2024à 09h00 par :- Monsieur Gabriel GOUSSET - carte professionnelle: CAR-058-2028-06-01-20230593006 délivrée leler juin 2023.- Madame Kaitline DEFER — carte professionnelle: CAR-058-2029-04-25-20240790126 délivrée le25 avril 2024. 'Article 3 : Les agents visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification etselon les voies de recours ci-dessous :— Un recours gracieux, adressé à M le Préfet de la Nièvre — Service des sécurités — 40, rue de laPréfecture - 58026 NEVERS Cedex ;— Un recours hiérarchique, adressé M, le Ministre de I'Intérieur- direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08 ;— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon — 22, rue d'Assas —-21016 DIJON.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet http://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article 6: Le Directeur de cabinet du Préfet, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Nièvre et le maire de la commune de MONTSAUCHE-LES-SETTONS sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Niévre et dont copie sera notifiée à Monsieur Rudy RUELLE, gérantde la société TYR SÉCURITÉ.À Nevers,le ( 2 SEP, 2024
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail : courrier@nievre.gouv.frSite internet : https://www.nievre, douv.fr. 22
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-02-00003 - Arrêté TYR Sécurité - E-Adventure Festival MONTSAUCHE LES SETTONS 7
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-02-00001
Arrêté TYR Sécurité - Fête de la Libération
VARENNES VAUZELLES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-02-00001 - Arrêté TYR Sécurité - Fête de la Libération VARENNES VAUZELLES 8
Ex CABINET DU PRÉFETPRÉFET Service des Sécurités- Bureau de la Sécurité IntérieureDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
NO
ARRETEportant autorisation à la société TYR SÉCURITÉ à assurer des missionsde surveillance et de gardiennage sur la voie publique à VARENNES-VAUZELLESLE PREFET DE LA NIEVRE,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 611-1,.L 613-1 et suivants ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection et notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2120-01-11-20200769880 délivrée le 11 janvier 2021 par le Conseilnational des 'activités privées de sécurité (CNAPS) à la société TYR SECURITE, n° de SIRET89231512800017, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;Vu l'agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré le 27 juillet 2020 parle Conseil national desactivités privées de sécurité (CNAPS) à M. Rudy RUELLE l'autorisant à diriger une entreprise desurveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,de transports de fonds, de protection physique des personnes ;Vu la demande présentée le 29 août 2024 par la société sus-visée, ensemble la requête de son client, lamairie de Varennes-Vauzelles — 54 avenue Louis Fouchère à VARENNES-VAUZELLES (58640) ;Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur lavoie publique, des missions de surveillance et de contrôle des accès à l'occasion le Fête de la Libération,place du Président Petit à VARENNES-VAUZELLES du vendredi 06 septembre 2024à 17h30 au lundi 09septembre 2024 à 08h00;Sur proposition du Directeur du cabinet du Préfet,ARRÊTEArticle 1°: Au cours de la Fête de la Libérationà VARENNES-VAUZELLES, la société TYR SÉCURITÉ, sise5 route des Bertranges à RAVEAU (58400), représentée par Monsieur Rudy RUELLE, est autorisée àeffectuer une mission de surveillance et de contrôle d'accès place du Président Petit à VARENNES-VAUZELLES (58640)Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail : courrier@nievre.gouv.frSite internet . htt0s://www.nievre.qouv.fr172
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-02-00001 - Arrêté TYR Sécurité - Fête de la Libération VARENNES VAUZELLES 9
Article 2 : Cette mission est effectuée du vendredi 06 septembre 2024 à 17h30 au lundi 09 septembre2024 à 08h00 par :- Monsieur Gabriel GOUSSET - carte professionnelle: CAR-058-2028-06-01-20230593006 délivrée leTer juin 2023.- Monsieur Gérard CHANTEREAU - carte professionnelle : CAR-018-2029-04-23-20240898357 délivrée le-23 avril 2024.- Monsieur Djivan DROUHARD - carte professionnelle: CAR-058-2027-10-17-20220811834 délivrée le17 octobre 2022.- Monsieur Alexandre PAYET - carte professionnelle: CAR-045-2027-07-06-20220215076 délivrée le06juillet 2022.Article 3 : Les agents visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification etselon les voies de recours ci-dessous :— Un recours gracieux, adressé à M le Préfet de la Nièvre - servicesdu cabinet — bureau des. sécurités - 40, rue de la Préfecture — 58020 NEVERS Cedex ;— un recours hiérarchique, adressé M. le Ministre de I'Intérieur- direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon - 22, rue d'Assas —-21016 DIJON.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet http://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article 6: Le Directeur de cabinet du Préfet, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Nièvre et le maire de VARENNES-VAUZELLES sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à Monsieur Rudy RUELLE, gérant de la société TYRSECURITE.
À Nevers,le . « »
Le Préfet,
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXté! : 03 86 60 70 80 - mail : courrier@nievre.gouv.fr2/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-02-00001 - Arrêté TYR Sécurité - Fête de la Libération VARENNES VAUZELLES 10
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-02-00002
Arrêté TYR Sécurité - Fête des associations
COSNE COURS SUR LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-02-00002 - Arrêté TYR Sécurité - Fête des associations COSNE COURS SUR LOIRE 11
Ex CABINET DU PRÉFETz Service des SécuritésPRE FET Bureau de la Sécurité IntérieureDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
NO
ARRETEportant autorisation à la société TYR SÉCURITÉ à assurer des missionsde surveillance et de gardiennage sur la voie publique à COSNE-COURS-SUR-LOIRELE PRÉFET DE LA NIÈVRE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 611-1, L 613-1 et suivants ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection et notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'EÉtat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2120-01-11-20200769880 délivrée le 11 janvier 2021 par le Conseilnational des activités privées de sécurité (CNAPS) à la société TYR SÉCURITÉ, n° de SIRET89231512800017, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;Vu l'agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré le 27 juillet 2020 par le Conseil national desactivités privées de sécurité (CNAPS) à Monsieur Rudy RUELLE l''autorisant à diriger une entreprise desurveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,de transports de fonds, de protection physique des personnes ;Vu la demande présentée le 29 août 2024 par la société sus-visée, ensemble la requête de son client, lamairie de Cosne-Cours-sur-Loire — Hôtel de Ville à COSNE-COURS-SUR-LOIRE (58200) ;Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur lavoie publique, des missions de gardiennage sur le site de la Fête des Associations, place de la Mairie àCOSNE-COURS-SUR-LOIRE du vendredi 06 septembre 2024 à 16h30 au samedi 07 septembre 2024 à06h00 ;Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet,
ARRÊTEArticle 1°: A l'occasion de la manifestation « Fête des Associations » à COSNE-COURS-SUR-LOIRE, lasociété TYR SECURITE, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400), représentée par Monsieur RudyRUELLE, est autorisée à effectuer une mission de gardiennage, Place de la Mairie à COSNE-COURS-SUR-LOIRE (58200)Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél - 03 86 60 70 80 - mail : courrier@nievre gouv.frSite internet : https://www.nievre.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-02-00002 - Arrêté TYR Sécurité - Fête des associations COSNE COURS SUR LOIRE 12
Article 2 : Cette mission est effectuée du vendredi 06 septembre 2024 à 16h30 au samedi 07 septembre2024 à 06h00 par :- Monsieur Gabriel GOUSSET - carte professionnelle: CAR-058-2028-06-01-20230593006 délivrée leTer juin 2023.- Monsieur Gérard CHANTEREAU -— carte professionnelle : CAR-018-2029-04-23-20240898357 délivrée le23 avril 2024.Article 3 : Les agents visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à I'expiration de lamission.Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification etselon les voies de recours ci-dessous :— Un recours gracieux, adressé à M le Préfet de la Nièvre — Service des sécurités — 40, rue de laPréfecture - 58026 NEVERS Cedex ;— un recours hiérarchique, adressé M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon — 22, rue d'Assas -21016 DIJON.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet http://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article 6: Le Directeur de cabinet du Préfet, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Nièvre et le maire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à Monsieur Rudy RUELLE, gérantde la société TYR SÉCURITÉ.À Nevers,le n 7 517 2024
Le Préfet
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 86 60 70 80 - mail : courrier@nievre gouv.frSite internet : httos://www.nievre.gouv.fr2/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-02-00002 - Arrêté TYR Sécurité - Fête des associations COSNE COURS SUR LOIRE 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-08-29-00003
Autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le
milieu naturel, après traitement au profit du
SIAEP de la Bourgogne Nivernaise Réseau du
Mazou Station de Saint-Jean Commune de Narcy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-29-00003 - Autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement au
profit du SIAEP de la Bourgogne Nivernaise Réseau du Mazou Station de Saint-Jean Commune de Narcy 14
PREFET n Agence Régionale de SantéDE LA NI EVRE Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
Unité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation d'utiliser I'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement,en vue de la consommation humaine au profit du SIAEP de la Bourgogne Nivernaise— Réseau du Mazou - Station de Saint Jean - Commune de Narcy -.
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-66 du code de la santé publique;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet dela Nièvre;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur LudovicPIERRAT Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 28 Septembre 2020 portant création du conseildépartemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;Vu la demande du SIAEP de la Bourgogne Nivernaise en date du 4 avril 2024;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques donné lors de la consultation par voie dématérialisée du 10 au 24 juin 2024 ;Considérant les caractéristiques physico-chimiques de l'eau brute utilisée pour alimenter lastation de traitement en eau potable de Saint Jean (réseau du Mazou) du SIAEP de laBourgogne Nivernaise ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
ARRETE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-29-00003 - Autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement au
profit du SIAEP de la Bourgogne Nivernaise Réseau du Mazou Station de Saint-Jean Commune de Narcy 15
Article 1er - Le président du SIAEP de la Bourgogne Nivernaise est autorisé à modifier sa filièrede traitement pour alimenter son réseau de distribution selon le principe suivant :. pompage d'exhaure et bâche d'eau brute d'environ 20 m°,< analyse de la turbidité et du pH de I'eau brute,étape d'ultrafiltration avec 16 modules ,« _ étape de traitement des pesticides avec 2 filtres à charbon actif en grain,. stockage d'eau traitée d'environ 60 m3, désinfection au chlore gazeux,« _ pompage de refoulement vers réservoirs.Les installations seront conformes aux documents présentés par le SIAEP de la BourgogneNivernaise dans son dossier de mise en service soumis à l'Agence Régionale de Santé deBourgogne Franche-Comté.Article 2 —- Matériaux au contact de l'eau :Les matériaux utilisés dans les installations de production de de distribution, au contact del'eau destinée à la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualitéde l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer que ces matériaux bénéficient d'une attestation deconformité sanitaire.Article 3 - Modification des conditions d'exploitation :Tout projet de modification des conditions d'exploitation, de la filière de traitement ou desproduits utilisés, devra faire I'objet d'une demande d'autorisation préalable.Article 4 - SurveillanceSans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu au code de la santépublique, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue demettre en œuvre une surveillance permanente afin de garantir la qualité des eaux destinées àla consommation humaine.Article 5 — Contrôle sanitaire :Des robinets de prise d'échantillon d'eau brute et d'eau traitée doivent être installés pourprocéder au contrôle sanitaire réglementaire.Les résultats des mesures d'auto-surveillance, les anomalies de fonctionnement, lesinformations, les interventions en relation avec l'installation seront regroupés dans un fichiersanitaire (art. R 1321-23 du code de la santé publique) qui sera tenu à la disposition d' l'AgenceRégionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté.Article 6 — Un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre ou un recours hiérarchique auprèsdu ministère chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) est possible dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON -22, rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 DIJON, dans le délai de deux mois à compter de lanotification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article5 -- Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,- Le Président du SIAEP de la Bourgogne Nivernaise,- Le directeur départemental des territoires,- Le directeur général de I'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-29-00003 - Autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement au
profit du SIAEP de la Bourgogne Nivernaise Réseau du Mazou Station de Saint-Jean Commune de Narcy 16
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de là préfecture de la Nièvre.Faità NEVERS,le 2 9 AOÛT 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation.Le Secrétaire Général
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-29-00003 - Autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement au
profit du SIAEP de la Bourgogne Nivernaise Réseau du Mazou Station de Saint-Jean Commune de Narcy 17
2% t*
POL U PO B 19 75' - / :',.,, 3 ;
s1- ":. ?.u'._-.'.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-29-00003 - Autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, après traitement au
profit du SIAEP de la Bourgogne Nivernaise Réseau du Mazou Station de Saint-Jean Commune de Narcy 18
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-08-30-00001
AP composition Commission d'expulsion Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-30-00001 - AP composition Commission d'expulsion Nièvre 19
EZ Direction de la réglementationPRÉFET - et des collectivités localesDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'Immigration et de l'IntégrationTél : 03 86 60 70 80
AP N°
LE PRÉFET DE LA NIEVREChevalier de 'Ordre National du Mérite,Arrêté préfectoral fixant la compositionde la commission d'expulsion du département de la Nièvre
VU l'article L 632-1 du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le décret de nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre en date du 13 juillet 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégationde signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de laNièvre, et en cas d'absence ou d''empêchement à Madame Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, et en cas d'absence ou d'empêchement deMonsieur Ludovic PIERRAT et de Madame Magalie MALERBA à Madame CyrielleFRANCHI, sous-préfète de Clamecy, et en cas d'absence et d'empéchement deMonsieur Ludovic PIERRAT, de Madame Magalie MALERBA et de Madame CyrielleFRANCHI, à Madame Yosr KBAIRI, sous-préfète de Château-Chinon, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture le 22 août 2023 ;VU le courrier du tribunal judiciaire de Nevers du 1°" juillet 2024 désignant unmagistrat siégeant à la commission d'expulsion ;VU le courrier du tribunal administratif de Dijon du 16 juillet 2024 désignant unconseiller siégeant à la commission d'expulsion ;SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Prefeciure de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtel : 03 8060 70 80 - Fax . 02 36 12 54- mèl : courrier@nievie.pref.gouv.tiSite internet : http://www.nievre.gouv.fi
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-30-00001 - AP composition Commission d'expulsion Nièvre 20
ARRETEArticle 1°: La commission d'expulsion du département de la Niévre est composéeainsi qu'il suit :Président:Titulaire : Monsieur Eric LENOURY, vice-président au tribunal judiciaire de Nevers.Suppléant : Monsieur Loic CHOQUET magistrat au tribunal judiciaire de Nevers.
Membres :
- Magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Nevers :Titulaire: Madame Marion GENTIL, juge des enfants au tribunal judiciaire deNevers.Suppléante: Madame Anne-France LUSSEAU-PERINETTI, vice-présidente autribunal judiciaire de Nevers.
- Conseiller désigné par le président du Tribunal Administratif de Dijon :Titulaire : Monsieur Olivier ROUSSET, magistrat au tribunal administratif de Dijon.Suppléants : |- Monsieur Philippe NICOLET, magistrat du tribunal administratif de Dijon.- Madame Céline FREY, magistrate au tribunal administratif de Dijon.Article 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'immigrationet de l'intégration de la Préfecture de la Nièvre.Article 3 : L'arrêté préfectoral 58-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 fixant lacomposition de la commission d'expulsion du département de la Nièvre est abrogé.Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre. Fait à Nevers, le 3 0 AOÛT 2024Le Préfet,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-30-00001 - AP composition Commission d'expulsion Nièvre 21
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-08-20-00001
arrêté d'approbation du plan rétap-réseaux
électricité
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-20-00001 - arrêté d'approbation du plan rétap-réseaux électricité 22
uxN | CABINET DU PRÉFETPRÉFET Service des sécuritésDE LA NIÈVRE SIDPCLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°58-2024-portant approbation du plan ORSEC Rétap-Réseaux électricitéLE PRÉFET DE LA NIÈVRE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.732-1 et 2, L.741-1 et 2, L.741-5, L.742-1 et 2, L.742-6,L.742-15, R.732-1 à R.732-8, et R.741-1 à 9 ;Vu le Code de l'énergie;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Règlement (UE) 2017/1485 de la commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestiondu réseau de transport de l'électricité ;Vu le Règlement (UE) 2017/2196 de la commission du 24 novembre 2017 établissant Un code de réseau de l'étatd'urgence et de la reconstitution du réseau électrique ;Vu l'arrété ministériel du 26 septembre 2014 modifié précisant les modalités de déclaration des accidents etgrands incidents d'exploitation des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRETEArticle 1 : Les dispositions générales de l'organisation ORSEC « Rétap Réseaux électricité » sont approuvées etentrent en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté.- Article 2 : Le dispositif sera transmis aux parties intéressées pour son exécution.Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, les Sous-préfètes d'arrondissement, le directeur decabinet, l'ensemble des responsables des services de l'État, des organismes publics ou privés et des associationsconcernés par le présent plan sont chargés, chacun dans leur domaine de compétence, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.À Nevers, le L G ADUT 2022
L éfet,= SE
Michaël GALY
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-20-00001 - arrêté d'approbation du plan rétap-réseaux électricité 23
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-02-00006
Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une
installation de collecte de déchets dangereux et
non dangereux, exploitée par la Communauté de
communes Sud Nivernais,
sur le territoire de la commune d'Imphy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-02-00006 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de collecte de
déchets dangereux et non dangereux, exploitée par la Communauté de communes Sud Nivernais,
sur le territoire de la commune d'Imphy
24
E]PREFET Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRE |LibertéÉgalitéFraternitéPôle des Politiques PubliquesService Environnement - guichet unique ICPE' Arrêté préfectoral n° 58-2024-09-02-00006portant enregistrement d'une installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
exploitée par la Communauté de communes Sud Nivernais,sur le territoire de la commune d'ImphyLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Méritel'annexe Il de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, modifiée, concernant l'évaluationdes incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-71 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 àR. 512-46-30 ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre;l'arrêté ministériel du 26 mars 2012, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant. du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;l'arrêté ministériel du 27 mars 2012, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration souslarubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leurproducteur initial) ; |l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794-1 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement;l'arrêté ministériel du 1" mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle nationalde demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;le Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code del'environnement ;le Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu parl'article L. 541-11-1 du code de l'environnement;le Plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du code del'environnement ;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.8Courriel 1/6
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-02-00006 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de collecte de
déchets dangereux et non dangereux, exploitée par la Communauté de communes Sud Nivernais,
sur le territoire de la commune d'Imphy
25
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Loire-Bretagne, adoptéle 3 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;VU le Plan local d'urbanisme de la commune d'Imphy;vu la demande présentée le 31 octobre 2023 de la Communauté de communes Sud Nivernais (siège:2 La Jonction - 59300 Decize) pour l'enregistrement d'installations de collecte de déchetsdangereux et non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets (rubriques 2710-1et 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement)sur le territoire d'Imphy ;Vvu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications dela conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministérielssusvisés ;VU le rapport de non recevabilité du 11 janvier 2024 de I'Inspection des installations classées ;VU le dépôt de compléments, en date du 4 mars 2024, de la Communauté de communes SudNivernais ;VU le rapport de recevabilité du 14 mai 2024 de I'Inspection des installations classées ;VU les observations du public recueillies lors de la phase de consultation du public entre le 26juinet le 24 juillet 2024 ; :VU l'avis de la Maire d'Imphy sur la proposition d'usage futur du site ;VU le rapport du 2 septembre 2024 de l'Inspection des installations classées ;CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des arrêtés de prescriptionsgénérales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,dévolu à Un usage industriel non sensible;CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard des critères définis à l'annexe Ide la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, susvisée, notamment par rapport àla localisation du projet, à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptiblesd'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluationenvironnementale ;CONSIDÉRANT que le projet, compte tenu de ses caractéristiques, n'induit aucun risque d'accidentset/ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé humaine au regard du strict respectdes prescriptions des arrétés ministériels applicables ;CONSIDERANT en particulier que celui-ci est situé hors ZNIEFF et zone Natura 2000 ;CONSIDERANT en particulier le caractére modéré des impacts sur les sols, les milieux naturels, l'eau,l'air, les déchets, le trafic routier, le bruit et les vibrations ainsi que sur le climat et les gaz à effetde serre au regard des mesures d'évitement ou de réduction présentées dans le dossier ;CONSIDÉRANT en particulier l'absence d'effet cumulé du projet avec ceux d'autres projets d'activités,ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dansson dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicablesnejustifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : @ pref.q 216
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-02-00006 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de collecte de
déchets dangereux et non dangereux, exploitée par la Communauté de communes Sud Nivernais,
sur le territoire de la commune d'Imphy
26
CONSIDERANT, au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à collecter et traiter les eauxpluviales du site avec un séparateur d'hydrocarbures ;CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la Communauté de communes Sud Nivernais,d'aménagements des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 (articies 21et 32), susvisé, ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'articleL. 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 4 duprésent arrêté ;CONSIDÉRANT en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédurede l'autorisation environnementale ;SUR =— proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;
ARRETE
TITRE 1 - PORTEE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 111 : Bénéficiaire et portée de l'arrété d'enregistrementArticle 1.11 : Exploitant, durée et péremptionLes installations de la Communauté de communes Sud Nivernais (SIRET 20006770000019), dont lesiège est situé au 2 La Jonction - 58300 Decize, représentée par Mme Régine ROY, Présidente, faisantl'objet de la demande du 31 octobre 2023, susvisée, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'Imphy, à l'adresse Rue des PetitsChamps. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrété.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai detrois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2 : Nature et localisation des installationsArticle 1.21 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées; ; e ps ot ; Nature deR":Ë';Ëue EM d G PVSn l'installation Quantité / volume autorisésLe volume de déchets susceptibles Collecte de M .A ; v . ; Capacité de stockage maximum2710.2.a d'être présents dans l'installation déchets non 3étant supérieur ou égal à 300 m° (E) dangereuxRégime : E (Enregistrement)
*purne
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-02-00006 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de collecte de
déchets dangereux et non dangereux, exploitée par la Communauté de communes Sud Nivernais,
sur le territoire de la commune d'Imphy
27
Parallelement, le pétitionnaire a déposé un dossier de déclaration au titre de la rubrique :
Rubrique . , Nature de Quantité/ volume =1% e z ; . Ay S RégimeICPE Libellé simplifié de la rubrique Finstallation At ricee ég
| o sLa b .t.e e d<-':chets Collecte de Capacité de stockagesusceptibles d'étre présents dans ñ ; P ;27101.b . . A déchets maximum inférieure à DCl'installation étant supérieure ou; ; P ; dangereux 549tégale à1tetinférieure à 7 tDC : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
Article 1.2.2 : Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur la commune d'Imphy :Commune Parcelles
Imphy AS 153 et AS 160
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références surun plan de situation de l'établissement, tenu à jour, et tenu en permanence à la disposition del'Inspection des installations classées.CHAPITRE 1.3 : Conformité au dossier d'enregistrementArticle 1.31 : Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 31 octobre 2023, susvisée.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.CHAPITRE 1.4 : Mise à l'arrêt définitifArticle1.41 : Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage de plateforme logistique ou une renaturation complète du site.CHAPITRE 1.5 : Prescriptions techniques applicablesArticle1.51 : Arrêtés ministériels de prescriptions généralesLes installations respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 mars2012, susvisé, relatif aux prescriptions minimales applicables aux installations soumises à enregistrementau titre de la rubrique n° 2710-2 (Installation de collecte de déchets non dangereux apportés par leurproducteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,à I'exception de celles aménagées, complétées ou renforcées par les dispositions de l'article 1.5.2 duprésent arrêté.Article1.5.2 : Aménagements de prescriptions généralesCollecte des eaux pluviales : en lieu et place des dispositions de l'article 32 de l'arrêté ministériel du 26mars 2012, susvisé, l'exploitant respecte les dispositions suivantes :aC C .R
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-02-00006 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de collecte de
déchets dangereux et non dangereux, exploitée par la Communauté de communes Sud Nivernais,
sur le territoire de la commune d'Imphy
28
« Les eaux pluviales non souillées et celles susceptibles d'étre polluées, notamment par ruissellementsur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires destockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées parun ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues-atteintla moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, saufjustificationapportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliersenregistrés et tenus à disposition de l'Inspection. En tout état de cause, le report de cette opération nepourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateursd'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement desdéchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées. »
TITRE 2 —- FRAIS, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS,PUBLICITÉ, MODALITÉS D'EXÉCUTION
Article 21 : FraisLes frais inhérents à I'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 2.2 : Délais et voies de recoursEn application de l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut étre déféré auprès du Tribunal Administratif de Dijon :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée,2° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles-L. 211-1 et L. 5111 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre,prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court a-compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieuxou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portantenregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables àdéférer ledit arrêté à la Juridiction administrative.Le Tribunal Administratif de Dijon peut également être saisi d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internetTout recours administratif ou contentieux doit être notifiéa l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Q38 60 70
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-02-00006 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de collecte de
déchets dangereux et non dangereux, exploitée par la Communauté de communes Sud Nivernais,
sur le territoire de la commune d'Imphy
29
Article 2.3 : PublicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté communes Sud Nivernais.Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers :* Une copie du présent arrêté est déposée en mairie d'Imphy et peut y être consultée,* un extrait de cet arrêté est affiché en mairie d'Imphy pendant une durée minimaled'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins de la Maire d'Imphy et adressé à la Préfecture de la Nièvre,e le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autoritéslocales ayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement,* le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Nièvrependant une durée minimale de quatre mois.Article 2.4 : Exécution< Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,« la Présidente de la Communauté d'agglomération Sud Nivernais,« le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,« le Chef de l'Unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,en charge de l'Inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, dont une copie sera adressée à la Maired'Imphy, et dont l'original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, le 7 2 SEP. 2024Le Préfet,délégation,
Ludovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-02-00006 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de collecte de
déchets dangereux et non dangereux, exploitée par la Communauté de communes Sud Nivernais,
sur le territoire de la commune d'Imphy
30
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-08-29-00002
arrêté préfectoral portant transfert de la
compétence Maîtrise de la demande en énergie
au SIEEEN
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-29-00002 - arrêté préfectoral portant transfert de la compétence Maîtrise de la demande en
énergie au SIEEEN 31
E.PRÉFET > Direction de la réglementationDE LA NIEVRE WECHOM GE) 1) Fation :- et des collectivités localesEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2024/ c8 /23/ oo,Portant transfert de compétence au syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnementde la Nièvre (SIEEEN)
Le préfet de la NièvreChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 5721-1 à L 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre ;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Nièvre ;Vu l'arrété n°58-2023-08-21-013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT ,Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;Vu les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 1946, 26 juin 1947, 3 septembre 1947, 28 octobre 1948, 8 janvier1949, 21 février 1949, 5 mai 1951, 6 juillet 1951, 7 septembre 1951, 8 octobre 1952, 5 novembre 1952, 13 mars1953, 14 novembre 1953, 20 janvier 1954, 26 mai 1955, 23 février 1961, 13 mars 1962, 29 mai 1986 ayantautorisé la création du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de la Nièvre et la modification de sacirconscription territoriale ;Vu les arrêtés préfectoraux des 5 avril 1977, 17 juin 1987, 8 septembre 1989 et 19 juin 1997 ayant autoriséI'extension des attributions du syndicat ;Vu l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26 novembre 2003 modifié portant transformation du SIEEEN en syndicatmixte à compétences optionnelles et modification des statuts ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°BCLEAR/2021/34 du 18 mars 2021 portant modification des statuts ;Vu l'arrêté préfectoral n°BCLEAR/2021/331 du 2 décembre 2021 portant modification des statuts ;Vu la demande d'adhésion, au titre de la compétence «Maitrise de la demande en énergie» présentée par lescommunes de Champlemy, Chazeuil et Montreuillon ;
Prefecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel courrner@nievre.pret.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-29-00002 - arrêté préfectoral portant transfert de la compétence Maîtrise de la demande en
énergie au SIEEEN 32
Vu la demande d'adhésion avec transfert partiel de la compétence «Maitrise de la demande en énergie»présentée par la commune de Saint-Aubin-des-Chaumes ;Vu la délibération du comité syndical du SIEEEN acceptant les transferts sollicités ;Vu les statuts du SIEEEN et notamment l'article 35 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;ARRÊTEArticle 1er : Est autorisé le transfert au SIEEEN de la compétence « Maitrise de la demande en énergie » descommunes ci-apres :- Champlemy- Chazeuil- MontreuillonArticle 2 : Est autorisé le transfert partiel au SIEEEN de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie »de la commune ci-après :- Saint-Aubin-des-ChaumesArticle 3 : La liste des membres du syndicat figurant à l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26novembre 2003 modifié, ainsi qu'en annexe 3 des statuts, sont modifiées en conséquence.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du SIEEEN, les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à la directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre.
Faità Nevers, le 2 9 AOUT 2024_ Pour le préfet et par délégation,Le secréteire g I
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-29-00002 - arrêté préfectoral portant transfert de la compétence Maîtrise de la demande en
énergie au SIEEEN 33