PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-723
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-11-26-00022 - Arrêté DOM 2025160 du 26 novembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 3
75-2025-11-26-00023 - Arrêté DOM 2025161 du 26 novembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (3 pages) Page 6
75-2025-11-26-00024 - Arrêté DOM 2025162 du 26 novembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 10
75-2025-11-24-00011 - Arrêté n°DUPA-2025-1383 du 24 novembre 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (4
pages) Page 13
75-2025-11-26-00021 - DOM 2025157 du 26 novembre 2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 18
2
Préfecture de Police
75-2025-11-26-00022
Arrêté DOM 2025160 du 26 novembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-11-26-00022 - Arrêté DOM 2025160 du 26 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 3

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025160 du 26 NOVEMBRE 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU l'arrêté n° DOM 2018078-1 du 21 novembre 2019, autorisant la société EXTERNALISE
EXTERNALISATION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE, n° identifiant 398 493 346 R.C.S. de
PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son établissement secondaire
sis 5 rue François Hennebique - 17140 LAGORD, pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 10 novembre 2025, formulée par Messieurs Jean-Philippe JOUBERT,
Lionel BENOIST et Pierre BALZEAU cogérants de la société susmentionnée en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour ledit établissement, conformément à l'article
L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
Préfecture de Police - 75-2025-11-26-00022 - Arrêté DOM 2025160 du 26 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 4
Arrêté n° DOM 2025160

l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;




A R R Ê T E




Article 1 : La société EXTERNALISE EXTERNALISATION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE
dont le siège social est situé 14-14 bis rue Saint-Maur - 75011 PARIS, est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale dans les locaux de son établissement secondaire sis 5
rue François Hennebique - 17140 LAGORD, pour une durée de 6 ans, à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation

Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN


Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Police - 75-2025-11-26-00022 - Arrêté DOM 2025160 du 26 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 5
Préfecture de Police
75-2025-11-26-00023
Arrêté DOM 2025161 du 26 novembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
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l'activité de domiciliation commerciale 6

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2025161 du 26 NOVEMBRE 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU l'arrêté n° DOM 2019067 modifié du 12 avril 2024, autorisant la société LES TRICOLORES,
n° identifiant 849 409 313 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux
de son établissement secondaire sis 47 boulevard de Courcelles - 75008 PARIS, jusqu'au 28
novembre 2025 ;

VU la demande reçue le 24 novembre 2025, formulée par Monsieur Nathan ROTHMAN,
président de la société DANIEL, n° identifiant 838 013 605 R.C.S. de Paris, et Monsieur Jérémy
MAAREK, président de la société MILAN, n° identifiant 838 023 000 R.C.S. de Paris, les deux
sociétés étant respectivement présidente et directrice général de la société LES
TRICOLORES, en vue d'obtenir le renouvellement de l 'agrément préfectoral pour
l'établissement secondaire susmentionné, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de
commerce ;
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l'activité de domiciliation commerciale 7
Arrêté n° DOM 2025161


CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E



Article 1 : La société LES TRICOLORES dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé - 75017
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale dans les locaux de son
établissement secondaire sis 47 boulevard de Courcelles - 75008 PARIS, pour une durée de
6 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN


Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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l'activité de domiciliation commerciale 8

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
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Préfecture de Police - 75-2025-11-26-00023 - Arrêté DOM 2025161 du 26 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 9
Préfecture de Police
75-2025-11-26-00024
Arrêté DOM 2025162 du 26 novembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-11-26-00024 - Arrêté DOM 2025162 du 26 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 10

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2025162 du 26 NOVEMBRE 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU la demande reçue le 6 novembre 2025, formulée par Monsieur Marco LOPINTO, président
de la société POST'ADVISORS, n° identifiant 819 977 034 R.C.S. de Paris, elle-même
présidente de la SOCIETE INTERFACES, n° identifiant 820 749 018 R.C.S. de Paris, dont le
siège social est domicilié chez la société KOAH au 26 rue bosquet - 75007 PARIS en vue
d'obtenir la délivrance de l'agrément préfectoral, conformément à l'article L. 123-11-3 du
Code de commerce pour ses 2 établissements secondaires situés 110 rue du Smetz - 62120
CAMPAGNE-LES-WARDRECQUES et Place du 8 Mai 1945 - 6 2500 SAINT-OMER .

CONSIDERANT que la société INTERFACES met à disposition des personnes domiciliées des
locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une
réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance
de l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de ses 2
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l'activité de domiciliation commerciale 11
Arrêté n° DOM 2025162
établissements secondaires ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;





A R R Ê T E




Article 1 : La SOCIETE INTERFACES, dont le siège social est domiciliée chez la société KOAH
au 26 rue bosquet - 75007 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour une
durée de six ans, à compter de la date de notification du présent arrêté, dans les locaux de
ses 2 établissements secondaires situés 110 rue du Smetz - 62120 CAMPGAGNE-LES-
WARDRECQUES et Place du 8 Mai 1945 - 62500 SAINT-OM ER , pour une durée de 6 ans, à
compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN




Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
- 75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Police - 75-2025-11-26-00024 - Arrêté DOM 2025162 du 26 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 12
Préfecture de Police
75-2025-11-24-00011
Arrêté n°DUPA-2025-1383 du 24 novembre 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2025-11-24-00011 - Arrêté n°DUPA-2025-1383 du 24 novembre 2025 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire 13
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtU+++@
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1383
du 24 novembre 2025
Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Police
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU l'arrêté DTPP-2020-1006 du 12 novembre 2020 modifié, portant habilitation
n° 20-75-0508 dans le domaine funéraire pour une durée de cinq ans de la société
« CHRISTOPHE LEVER ASSISTANCE FUNERAIRE » dont le siège social est situé au 266,
Avenue Daumesnil, 75012 Paris.
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 25 septembre 2025 et
complétée en dernier lieu le 19 novembre 2025 par M. Christophe Lever président de
la société susmentionnée ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T É
Article 1
La société
CHRISTOPHE LEVER ASSISTANCE FUNERAIRE
au nom commercial « CLAF »
266 AVENUE DAUMESNIL – 75012 PARIS
exploitée par M. Christophe Lever est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture de Police - 75-2025-11-24-00011 - Arrêté n°DUPA-2025-1383 du 24 novembre 2025 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire 14
Article 2
2° Organisation des obsèques,
4° Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires.
Article 3
Les activités suivantes seront exercées en sous-traitance, sous réserve de la validité de
l' habilitation funéraire des sous-traitants:
Article 4
Le numéro d'habilitation est 25-75-0508.
Article 5
Conformément à l'article R.2223-63 du code susmentionné, tout changement dans les
indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation doit être déclaré à la
préfecture de Police dans un délai de deux mois.
Article 6
Conformément à l'article R.2223-62 du code susmentionné, cette habilitation est
valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 7
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe.
Société Activités Adresse N° habilitation
TRANSPORTS FU-
NÉRAIRES DOS
SANTOS AMÉRI-
CANO
1° Transport des corps avant
et après mise en bière.
7° Fourniture des corbillards
8° Fourniture de personnel
et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations
et crémations.
41/43 rue de Cronstadt
75015 Paris 25-75-0309
LUX AETERNA
THANATO-
PRAXIE
3° Soins de conservation. 87 Avenue Maurice Berteaux
94420 Le Plessis Trevise 25-94-0244
Préfecture de Police - 75-2025-11-24-00011 - Arrêté n°DUPA-2025-1383 du 24 novembre 2025 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire 15
Article 9
La directrice des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris le 24 novembre 2025

Pour le préfet de Police et par délégation,
Signé
La Sous-Directrice des Polices Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité
Cécile GUILHEM
Préfecture de Police - 75-2025-11-24-00011 - Arrêté n°DUPA-2025-1383 du 24 novembre 2025 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire 16
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1383
Du 24 novembre 2025
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-
ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté.

Préfecture de Police - 75-2025-11-24-00011 - Arrêté n°DUPA-2025-1383 du 24 novembre 2025 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire 17
Préfecture de Police
75-2025-11-26-00021
DOM 2025157 du 26 novembre 2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-11-26-00021 - DOM 2025157 du 26 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 18

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025157 du 26 NOVEMBRE 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU l'arrêté n° DOM 2019074 du 11 juillet 2024, autorisant la société WELLIO, n° identifiant
832 117 402 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son
établissement secondaire sis 2 rue Marc Sangnier – 33130 BEGLES, jusqu'au 20 janvier 2026 ;

VU la demande reçue le 21 novembre 2025, formulée par Monsieur Olivier ESTEVE, gérant de
la société susmentionnée en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour
ledit établissement, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2025-11-26-00021 - DOM 2025157 du 26 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 19
Arrêté n° DOM 2025157


CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;





A R R Ê T E




Article 1 : La société WELLIO dont le siège social est situé 10 rue de Madrid – 75008 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale dans les locaux de son
établissement secondaire sis 2 rue Marc Sangnier – 33130 BEGLES, pour une durée de 6 ans, à
compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN





Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Police - 75-2025-11-26-00021 - DOM 2025157 du 26 novembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale 20