CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-289
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Calvados /
14-2025-09-01-00002 - Arrêté de subdélégation de
signature-01-09-2025-DDPP14 (3 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-08-26-00002 - DDFiP-délégation pôle fiscal
contentieux-gracieux (4 pages) Page 7
14-2025-08-29-00005 - Délégation-spéciale-div SMA-2025-09-01 (2
pages) Page 12
14-2025-09-01-00003 - SDIF Calvados 2025-09-01 (3 pages) Page 15
14-2025-09-01-00004 - SIE Trouville Délégations signature au 01-09-2025
(3 pages) Page 19
14-2025-09-01-00005 - SIP Caen DELEGATION DE SIGNATURE 01 09 2025 (7
pages) Page 23
14-2025-09-01-00006 - SIP Vire Délégation de signature 1er septembre
2025 (4 pages) Page 31
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature à la
Directrice de la DCPPAT en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 36
2
Direction départementale de la protection des
populations du Calvados
14-2025-09-01-00002
Arrêté de subdélégation de
signature-01-09-2025-DDPP14
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-09-01-00002 - Arrêté de subdélégation de
signature-01-09-2025-DDPP14 3
PREFET Direction départementaleZfléCAL"AWS de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature |du directeur départemental de la protection des populations du CalvadosLE PRÉFET,Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code du commerce ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code du tourisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique ; -Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;W le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015, réglementant les tarifs des courses de taxi ;Vu le décret 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denréespérissables sous température dirigée ;Vu l'arrêté de la Première ministre en date du 27 décembre 2023 nommant Monsieur Raphaél FAYAZ-POUR directeur départemental de la protection des populations du Calvados à compter du 8 janvier2024;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 juin 2023nommant Monsieur Olivier ATLAN directeur départemental adjoint de la protection des populationsdu Calvados à compter du 10juillet 2023 ;Vu les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leursmodalités d'application ; .Vu l'arrété préfectoral du 12 octobre 2020 relatif à l'organisation de la direction départementale de laprotection des populations du Calvados ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados à compter du 1% janvier 2021 ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 portant délégation de signature du préfet du Calvados audirecteur départemental de la protection des populations du Calvados ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE :Article 1°:En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël FAYAZ-POUR, les délégations de signaturequi lui sont conférées par l'arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2024, seront exercées par MonsieurOlivier ATLAN, directeur départemental adjoint, à effet de signer les décisions et documents relevantdes domaines d'activités énumérés aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2024.Article 2 :Subdélégation est donnée a Madame Marion JOURDAN vétérinaire inspectrice contractuelle, cheffe duservice Sécurité Sanitaire des Aliments, pour ce qui concerne les actes relevant de ses compétences etattributions en matiére de protection des populations telles qu'elles sont définies par |'article 5paragraphes | et |l du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et limitées :
— à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;au contrôle des produits importés et exportés ;à la traçabilité des animaux et des produits animaux ;à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;à la loyauté des transactions ;
o n A w N
à la certification sanitaire des végétaux et de leurs produits ainsi qu'aux mesures decontrôle des échanges intracommunautaires des végétaux et de leurs produits ;7. à la protection animale.Article3 :Subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine DUMONT, directrice départementale de2ème classe, cheffe du service Protection du Consommateur, pour ce qui concerne les actes relevantde ses compétences et attributions en matière de protection des populations telles qu'elles sontdéfinies par l'article 5 paragraphes | et II du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, limitées auxmissions non alimentaires et relatives :1.. à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;2. alaloyauté des transactions ;3. à l'égalité d'accès à la commande publique ;4. au contrôle des ventes soumises à autorisation et aux pratiques commercialesréglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites ;5. à la surveillance du bon fonctionnement des marchés ;6. au contrôle des produits importés et exportés.Article 4 :Lors des périodes d'astreintes, la subdélégation de signature relative aux actes définis à l'article 2points 1, 2 et 3 et à l'article 3 points 1 et 2 du présent arrêté est exercée par le cadre d'astreinte désignéet relevant de la liste suivante :Madame Marion JOURDAN, cheffe du service Qualité et sécurité des aliments ;2
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Madame Catherine DUMONT, cheffe du service Protectioh du consommateur ;Madame Sandrine FOLLET, responsable qualité locale et coordonnatrice RH des abattoirs.Article 5 :Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 6 :Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 'Fait à Caenle OL /03) Lo LS
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementalde la protection des population
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-08-26-00002
DDFiP-délégation pôle fiscal
contentieux-gracieux
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-08-26-00002 - DDFiP-délégation pôle fiscal
contentieux-gracieux 7
REPUBLIQUE ' | 1 |FRANÇAISE . FINANCES PIIBI.IQImSLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DU CALVADOS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE DÉS AFFAIRES FISCALES ET FONCIÈRESEN MATI_ÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe |V,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,Vu le décret n°2009-707du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques,Vu le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de ma direction générale desfinances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques au 1¢janvier 2023 et notamment I artlcle 12 ;juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques,Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la région Basse-" Normandie et du département du Calvados,Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur Brice CANTIN,administrateur de l'État du grade transitoire, dans I'emploi de directeur départemental des financespubliques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024 ; |
DÉCIDE :
I. Pour la Division du contrôle fiscal, du recouvrement forcé et des professionnels :Article 1°" : Délégation de signature est donnée à" Madame Magalie BERAST, administratrice des finances publiques adjointe,à l'effet de signer :1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans-limitation de montant;
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3°/ en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 200 000 euros ;4°/ |les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code généraldes impôts ;5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.7°/ les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du |l de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;8°/ les décisions prises sur les demandes gracieusesde décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de305 000 euros ;9°/ de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée àMessieurs Yannick BAUDOT et Arnaud MARTIN, inspecteurs divisionnaires hors classe des financespubliques, adjoints à la responsable de la division du contrôle fiscal, du recouvrement forcé et desprofessionnels.à l'effet de signer :1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant en cas d'absence du responsablede service ;2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 150 000 euros ; '4°/ les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code généraldes impôts;5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant; '6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Il. Pour la Division des particuliers et des affaires foncières :Article 3 : Délégation de signature est donnée àMadame Loraine PILLU, inspectrice principale des finances publiques,à l'effet de signer : |1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office desdécisions, sans limitation de montant;
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2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 150 000 euros;4°/ de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusionsou observations ;5°/ de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitutionrelatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées etl'autorité ayant prononcé la décision.
II!. Pour la Division des affaires juridiques :Article 4 : Délégation de signature est donnée àMadame Josiane DUMAS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de- rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonciére pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ; '3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 150 000 euros ;4°/ les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code généraldes impôts; '5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
IV. Pour le Chargé de missions près le Pôle fiscal et foncier :Article 5: à M.Philippe WLASNIAK, chargé de mission, Administrateur des Finances publiques adjoint,délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°/ en matière de gracieux fiscal, en tant que Conciliateur fiscal départemental, les décisions portantremise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 150 000 euros. ' :
V. Pour les divisions susmentionnées :Article 6 : Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, des décisions contentieuses d'admissiontotale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, des décisions en matière deremboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction,dans la limite de 50 000 euros, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent
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M. Fabrice DEBART ; M. Alain CHAPRONMme Catherine DENOUAL Mme Gwenaëlle MARTINMme Sophie DESVILETTES-CORNEC Mme Isabelle FRENODMme Véronique DUBOUCH M. Alexis RIBOULETYMme Amélie HIRN Mme Delphine LECOQM. Sylvain MARY Mme Isabelle MARIEMme Nathalie BLANCHOT M.Frédéric GABRIELLE
Article 7: Délégation de signature est donnée, à l'effet de statuer sur les contestations relatives aurecouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de10 000€, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent:Mme Nadia CAVALERIE M. Jean-Louis DAGORNEM. Julien LAIGLE '
Article 8 : Délégation de signature est donnée à I'effet de prendre, des décisions contentieuses d'admissiontotale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, des décisions en matière deremboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction,dans la limite de 15 000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont lesnoms suivent : "- Mme Sylviane FIQUET- Mme Géraldine VLNA- Mme Christine MOSQUERON- Mme Florence SAUVAGE
Article 9 : La présente décision, qui annule et remplace les délégations précédemment accordées, serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen. :
Fait à Caen, le 26 Août 2025
des finances publiques,
Brice CANTIN
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-08-29-00005
Délégation-spéciale-div SMA-2025-09-01
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-08-29-00005 - Délégation-spéciale-div SMA-2025-09-01 12
REPUBLIQUE ' äFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .EgalitéFraternité ,"DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU CALVADOS '
DÉLÉGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE AU TITRE DE LA DIVISION STRATEGIE, MAÎTRISE DEL'ACTIVITÉ ET ACTION ÉCONOMIQUELe Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; "Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des financespubliques de Basse Normandie et du département du Calvados ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures organisation et defonctionnement ans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissionsadministratives ; 'Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant M. Brice CANTIN,administrateur de l'État du grade transitoire, dans l''emploi de directeur départemental desfinances publiques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024 ;
DÉCIDE:Article 1 : délégation spéciale de signature est donnée à M. Pierre JEANDENAND, administrateurdes finances publiques adjoint, responsable de la Division stratégie, maîtrise de l'activité etAction économique, et à M. Cédric D'OLIVEIRA, inspecteur principal des finances publiques,adjoint à la division, pour signer toutes les pièces et documents relatifs aux attributions de ladivision ;|- Au titre de la mission départementale Risques et AuditArticle 2 : délégation spéciale de signature est donnée à :- M. Marc CREANGE, inspecteur principal des finances publiques, auditeur ;- Mme Céline DE ALMEIDA, inspectrice principale des finances publiques, auditrice- Mme Diane GRILLET, inspectrice principale des finances publiques, auditriceà l'effet de signer tous accusés de réception, actes, documents et courriers relatifs à lamission départementale d'audit, ainsi que de procéder aux remises de services et procès-verbaux d'installation des comptables, agents comptables et régisseurs, ainsi que toutespièces annexes.Article 3 : délégation spéciale de signature est donnée à :
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- M. Anthony ROUX, inspecteur des finances publiques, pour la gestion de la missionrisques,- Mme Mailys DELACOUR, lnspectrlce des finances publiques, pour la gestion de la cellulede qualité comptable (CQC),à l'effet de signer les correspondances et tous autres documents relatifs aux affaires de lamission Risques et CQC.1l - Au titre de la mission stratégie - communication — action économique - contrôle de gestion :Article 4 : délégation spéciale est donnée à :- Mme Audrey LOYANT, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer tous lesactes, documents ou courriers relatifs à la mission communication età la relation usagers;Article 5 : délégation spéciale est donnée à :- M. Emmanuel VANSTEENKISTE, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signertous les actes, documents ou courriers relatifs aux missions stratégie et contrôle degestion et à la relation usagers;Article 6 : délégation spéciale est donnéeà :- Mme Catherine DUPUIS, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer tous lesactes, documents ou courriers relatifs à l'action économique ;IV - Dispositions généralesArticle 7 : la présente décision,qui sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement du Calvados, prend effet à compter du ler septembre 2025. Elle abroge lesdécisions antérieures rendues par le directeur départemental des Finances publiques duCalvados. Fait à Caen, le 29 août 2025Le directeur départemghtal des findnces publiques
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-09-01-00003
SDIF Calvados 2025-09-01
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impôts foncier (SDIF) du Calvados ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à GRATIUS Marion, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service départemental des impôts foncier du Calvados,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux responsables d'antennes, adjoints au responsable du
service départemental des impôts foncier du Calvados, désignés ci-après :
site nom prénom grade
SDIF - Antenne de Bayeux LAISNEY Olivier inspecteur des finances publiques
SDIF - Antenne de Lisieux BEGOT Antoine inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00003 - SDIF Calvados 2025-09-01 16
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service, au titre de l'antenne mentionnée.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
COUSIN Nathalie FLAMENT Marion RENTERO Danièle
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
PIROU Karine LACROIX Christine GUERRIER Franck
LE GENTIL Laurent LE GALLO Christophe
DUDEK Muriel MALHERBE Martine
BISSON Valérie
CHERI DIT LENAULT Luc ROGER Céline CHARBONNIER Christelle
DESQUESNES Eric SANCHEZ Christine JUIN Caroline
TROCHERIE Isabelle BIRON Sophie
DESVAGES Stéphane
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
nom prénom nom prénom nom prénom
LAIGNEL Adrien JEANNE Charles CHATEAU Loïg
MORIN Bertrand PORET Léa
MORIN Valérie
OLIVIER Céline
JAMES Armelle ESTEVES Anaïs
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2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
COUSIN Nathalie FLAMENT Marion RENTERO Danièle
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
A CAEN, le 1er Septembre 2025.
Le responsable du service départemental des
impôts foncier,
Michel DIEDER
Inspecteur principal des finances publiques.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00003 - SDIF Calvados 2025-09-01 18
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-09-01-00004
SIE Trouville Délégations signature au 01-09-2025
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00004 - SIE Trouville Délégations signature au
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Liberté « Égalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
La comptable, respbnsable du service des impôts des entreprises de TROUVILLEVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les aflicle$ L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generale desfinances publlquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptable publique, etnotamment son artlcle 16 ; -Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. MOUCHEL Marc-Oivier, Inspecteur des Finances publiques, adjoint- au responsable du service des impôts des entreprises de TROUVILLE, à l'effet de signer : '1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de |rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de piafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés .dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; -- 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
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Délégation de signature est donnée à M. SURZUR Nicolas, Inspecteur des Finances publiques, adjoint auresponsable du service des impôts des entreprises de TROUVILLE, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, -les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrevement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ; ' ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ; '5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans- limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;:7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3Délégatibn de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant |indiquées dans le tableau ci-après ; |4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ; ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Sommeagents des décisions des maximale | maximale pour| contentieuses | décisions des délais | laquelle un délaigracieuses | de paiement| de paiementpeut être| . accordéCATHERINE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant — NéantFrédérique principale ; |CORNU Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néantprincipale
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SommeNom et prénom des grade _ Limite .Limite Duréeagents des décisions des maximale | maximale pourcontentieuses | décisions des délais | laquelle un délaigracieuses | de paiement| de paiementpeut êtreaccordéTISSIER Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant: principal | 'BERTHELOT Lydie Contrôleuse 10 000 € "10000€ 12 mois 10 000 €, 1ère classe . _GILBERT Bruno Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant: 1ère classe _NEGRIER Cécile Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant1ère classe ' 'DEMARCQ Louis Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant2ème classe . 'MANGIN Emilie Contrôleuse 10 000 € 10000€ Néant Néant2ème classe :NORMAND Laure Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant2ème classe .NORMAND Thibaut Contréleur 10000 € 10 000 € Néant Néant2ème classePROUET Stéphanie Contrôleuse . 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €2ème classe ;QUESTE Aurore Agente Néant 2 000 € 6 mois - 5 000 €administrative 'GOUDAL Régis Agent Néant 2 000 € 6 mois 5 000 €- administratifTESSADRI Katia Agentè Néant 2000 € 6 mois 5 000 €administrative '
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados_._
A Trouville, le.1er septembre 2025La comptable, responsable de service des |mpots
Sophie CHERON
ises de Trouville,
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-09-01-00005
SIP Caen DELEGATION DE SIGNATURE 01 09
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—Liberté * Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision du 1er septembre 2025 portant
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du Service des Impôts de CAEN (SIP Caen)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Mme HALBIQUE Claire, inspectrice principale des finances publiques
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 50 000 € ;
3°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement correspondant, sans limitation
de montant ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
6°) en matière de gracieux fiscal du recouvrement (majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article
1730 du code général des impôts , intérêts moratoires, frais de poursuites), les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000 € ;
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7°) les avis de mise en recouvrement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et tous actes
de poursuites, les déclarations de créances, les admissions en non-valeur, ainsi que pour ester en justice ;
9°) les opérations sur le compte de la Banque de France de type :dépôt de TIP , chèques ou effets et débits
aux comptes;
10°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Mme BLANCHOT Nathalie, Inspectrice des Finances Publiques,
- Mme ANTONA Sylvie, Inspectrice des Finances Publiques
- Mme CHARLES Valérie, Inspectrice des Finances Publiques
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 15 000 € ;
En cas d'absence du comptable soussigné , responsable du SIP de CAEN, les seuils indiqués aux 1° et 2° du
présent article sont portés à 50.000 €.
3°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement correspondant, sans limitation
de montant ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
6°) en matière de gracieux fiscal du recouvrement (majorations de recouvrement de 10 % prévue par l'article
1730 du code général des impôts , intérêts moratoires, frais de poursuites), les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000 € ;
7°) les avis de mise en recouvrement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et tous actes
de poursuites, les déclarations de créances, les admissions en non-valeur, ainsi que pour ester en justice ;
9°) les opérations sur le compte de la Banque de France de type :dépôt de TIP , chèques ou effets et débits
aux comptes;
10°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 3
Délégation de signature est donnée aux cadres A et B suivants à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet dans la limite indiquée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
indiquée dans le tableau ci-dessous;
3) en cas d'erreur manifeste , lorsqu'un contribuable a commis une erreur en établissant une déclaration ou
en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement d'office
(DO) correspondant, sans limitation de montant.
Cadres A et B 1. Contentieux fiscal
d'assiette
2. Gracieux fiscal
d'assiette
3. Dégrèvement d'office
M AFIF Karim 10 000 € Sans limitation de montant
Mme BEUCHER Michèle 10 000 € 5 000 € Sans limitation de montant
Mme BLAS Anne-Gwendy 10 000 € 5 000 € Sans limitation de montant
Mme GATECLOUD Lucie 10 000 € Sans limitation de montant
Mme DAUPHIN Manon 10 000 € 5 000 € Sans limitation de montant
M DELANNOY Thierry 10 000 € 5 000 € Sans limitation de montant
M SCELLES Eric 10 000 € Sans limitation de montant
Mme FIRMIN-PEDINI Edwige 10 000 € 5 000 € Sans limitation de montant
M POULLET Laurent 10 000 € 5 000 € Sans limitation de montant
M TWITCHIN Gaëtan 10 000 € Sans limitation de montant
4) en matière de gracieux fiscal du recouvrement les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet des pénalités et frais (majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du
code général des impôts intérêts moratoires, frais de poursuites) dans la limite indiquée dans le tableau ci-
dessous :
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5) en matière de délai de paiement, les décisions relatives aux demandes dans la limite indiquée dans le
tableau ci-dessous :
Cadres A et B
4. Gracieux
recouvrement sur
pénalités et frais
5. Délai de paiement
Montant
5, Délai de paiement
Durée
Phase
amiable
(REC)
Phase
contentieuse
(RAR)
Phase
amiable
(REC)
Phase
contentieuse
(RAR)
Phase
amiable
(REC)
Phase
contentieuse
(RAR)
M AFIF Karim 500 € 5000 € 6 mois
Mme BEUCHER Michèle 500 € 5000 € 6 mois
Mme BLAS Anne-Gwendy 500 € 5000 € 6 mois
Mme GATECLOUD Lucie 500 € 5000 € 6 mois
Mme DAUPHIN Manon 500 € 5000 € 6 mois
M DELANNOY Thierry 500 € 5000 € 6 mois
M SCELLES Eric 500 € 5000 € 6 mois
Mme FIRMIN-PEDINI
Edwige
500 € 5000 € 6 mois
M POULLET Laurent 500 € 5000 € 6 mois
M TWITCHIN Gaëtan 500 € 5000 € 6 mois
Mme BOUET Christine 1000 € 10 000 € 12 mois
Mme JOSEPH Sabrina 1000 € 10 000 € 12 mois
M. MARQUIGNY
Rodolphe
1000 € 10 000 € 12 mois
Mme LEGAN Aurélie 1000 € 10 000 € 12 mois
M. MALHERBE David 1000 € 10 000 € 12 mois
M PICARD Sacha 1000 € 10 000 € 12 mois
Mme DELANNOY
Bernadette
1000 € 10 000 € 12 mois
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , notamment les avis de mise en recouvrement et les
actes de poursuite. les déclarations de créances, les propositions de non-valeur, ainsi que pour ester en
justice et les opérations sur le compte de la Banque de France de type :dépôt de TIP , chèques ou effets et
débits aux comptes, pour les agents suivants :
Mme BOUET Christine Mme LEGAN Aurélie
Mme JOSEPH Sabrina M. MALHERBE David
M. MARQUIGNY Rodolphe M PICARD Sacha
Mme DELANNOY Bernadette
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Article 4
Délégation de signature est donnée aux cadres C suivants à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet dans la limite indiquée dans le tableau ci-dessous ;
Cadres C 1. Contentieux fiscal
d'assiette
M ANCELIN-LECOT Florestan 2000 €
Mme BEEN Anaïs 2000 €
Mme BRETON Martine 2000 €
Mme COEURET Wendy 2000 €
M COLLOT Jean 2000 €
M DEVULDER Léo 2000 €
M DUBOST Jérome 2000 €
Mme DUCHEMIN Anita 2000 €
M GAHERY Marc 2000 €
Mme GAUTIER Catherine 2000 €
M GERV AIS SIMON 2000 €
M LEGRAND Fabrice 2000 €
Mme MALFILATRE Béatrice 2000 €
Mme MARIE Isabelle 2000 €
Mme MICHALECZEK Macha 2000 €
M MISERY Christophe 2000 €
Mme NORMAND Laurianne 2000 €
Mme OSCAR Corinne 2000 €
M PIGEARD Thomas 2000 €
M SAINT-POL Steve 2000 €
M SPODAR Thierry 2000 €
Mme TANQUEREL Pauline 2000 €
M TEBBI Karim 2000 €
M VECKMAN Benjamin 2000 €
Mme WOULZEZ Nadège 2000 €
2) en matière de gracieux fiscal du recouvrement les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet des pénalités et frais (majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du
code général des impôts intérêts moratoires, frais de poursuites) dans la limite indiquée dans le tableau ci-
dessous :
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3) en matière de délai de paiement, les décisions relatives aux demandes dans la limite indiquée dans le
tableau ci-dessous :
Cadres C 2. Gracieux recouvrement
sur pénalités et frais
3. Délai de paiement
Montant
3. Délai de paiement
Durée
Phase
amiable
(REC)
Phase
contentieuse
(RAR)
Phase
amiable
(REC)
Phase
contentieuse
(RAR)
Phase
amiable
(REC)
Phase
contentieuse
(RAR)
M ANCELIN-LECOT
Florestan
200 € 2000 € 6 mois
Mme BEEN Anaïs 200 € 2000 € 6 mois
Mme BRETON Martine 200 € 2000 € 6 mois
Mme COEURET Wendy 200 € 2000 € 6 mois
M COLLOT Jean 200 € 2000 € 6 mois
M DEVULDER Léo 200 € 2000 € 6 mois
M DUBOST Jérome 200 € 2000 € 6 mois
Mme DUCHEMIN Anita 200 € 2000 € 6 mois
M GAHERY Marc 200 € 2000 € 6 mois
Mme GAUTIER Catherine 200 € 2000 € 6 mois
M GERV AIS SIMON 200 € 2000 € 6 mois
M LEGRAND Fabrice 200 € 2000 € 6 mois
Mme MALFILATRE
Béatrice
200 € 2000 € 6 mois
Mme MARIE Isabelle 200 € 2000 € 6 mois
Mme MICHALECZEK
Macha
200 € 2000 € 6 mois
M MISERY Christophe 200 € 2000 € 6 mois
Mme NORMAND
Laurianne
200 € 2000 € 6 mois
Mme OSCAR Corinne 200 € 2000 € 6 mois
M PIGEARD Thomas 200 € 2000 € 6 mois
M SAINT-POL Steve 200 € 2000 € 6 mois
M SPODAR Thierry 200 € 2000 € 6 mois
Mme TANQUEREL Pauline 200 € 2000 € 6 mois
M TEBBI Karim 200 € 2000 € 6 mois
M VECKMAN Benjamin 200 € 2000 € 6 mois
Mme WOULZEZ Nadège 200 € 2000 € 6 mois
M BLANLOT Christophe 1000 € 10 000 € 12 mois
M GOUIN Vincent 1000 € 10 000 € 12 mois
M PELAGE Cyrille 1000 € 10 000 € 12 mois
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Mme PORET-
DECOUFLEY Claire
1000 € 10 000 € 12 mois
M SIMON Daniel 1000 € 10 000 € 12 mois
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , notamment les avis de mise en recouvrement et les
actes de poursuite. les déclarations de créances, les propositions de non-valeur, ainsi que pour ester en
justice et les opérations sur le compte de la Banque de France de type :dépôt de TIP , chèques ou effets et
débits aux comptes, pour les agents suivants :
Mme PORET DECOUFLEY Claire
M. GOUIN Vincent
M. BLANLOT Christophe
Mme PELAGE Cyrille
M SIMON Daniel
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
A CAEN, le 1er septembre 2025 Le comptable, responsable du SIP de CAEN
Thierry TENAILLEAU

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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-09-01-00006
SIP Vire Délégation de signature 1er septembre
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Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00006 - SIP Vire Délégation de signature 1er septembre
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Direction départementale des finances publiques du Calvados
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Vire (ci-après « SIP »)
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylva in CHOTTARD, inspecteur des finances publiques, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50000 €, en matière de conten tieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office [ et sans limitation de mont ant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00006 - SIP Vire Délégation de signature 1er septembre
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Alain DEVAUX Christelle GOUGAUX Eileen LE SANT-DEBON
Catherine MARIE Nadia MALVAULT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
3°) dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Claudie MARIE Angélique FRANCOISE Aurélie PIERRE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les act es
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00006 - SIP Vire Délégation de signature 1er septembre
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Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Nadia MALVAULT Contrôleur des
finances publiques
10000 euros 10 mois 8000 euros
Catherine MARIE Contrôleur des
finances publiques
10000 euros 10 mois 8000 euros
Alain DEVAUX Contrôleur des
finances publiques
10000 euros 10 mois 8000 euros
Christelle GOUGAUX Contrôleur des
finances publiques
10000 euros 10 mois 8000 euros
Eileen LE SANT-DEBON Contrôleur des
finances publiques
10000 euros 10 mois 8000 euros
Aurélie PIERRE Agent des finances
publiques
2000 euros 10 mois 2000 euros
Claudie MARIE Agent des finances
publiques
2000 euros 10 mois 2000 euros
Angélique FRANCOISE Agent des finances
publiques
2000 euros 10 mois 2000 euros
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Manuel KARLE Agent des
finances
publiques
2000 euros 2000 euros 3 mois 2000 euros
Article 6
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'information de l'administration,les
contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1
er, 2 et 5 peuvent prononcer le dégrèvement
contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-01-00006 - SIP Vire Délégation de signature 1er septembre
2025 34
—
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados
A Vire, le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable du SIP de Vire
Marc GOUPIL
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
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Préfecture du Calvados
14-2025-09-01-00007
Arrêté portant délégation de signature à la
Directrice de la DCPPAT en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature à la Directrice de la DCPPAT en matière
d'ordonnancement secondaire 36
PREFET ; ; 5 !DU CALVADOS Direction de_l:Î\ coordlna'_clon desLibersé politiques publiques etet de l'appui territorialARRÊTÉportant délégation de signature àMme Estelle JARDIN,Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialen matière d'ordonnancement secondaireLE PRÉFET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre Il ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; -Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrété du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Estelle JARDIN en matière-d'ordonnancement secondaire ;VU la note d'affectation du 26 janvier 2023 nommant Mme Estelle JARDIN, attachée principaled'administration de l'État, en qualité de directrice de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial de la préfecture à compter du 13 mars 2023 ;VU la note d'affectation du 18 janvier 2024 nommant M. Guillaume GAUDIN, attaché, en qualité dechef et directeur adjoint du bureau de la coordination administrative et de l'appui territorial ;Vu la note d'affectation du 16 mai 2024 nommant Mme Céline GUENEGO, contractuelle, en qualitéd'adjointe au chef de bureau de la coordination administrative et de l'appui territorial et chargéede mission coordination et appui territorial ;VU la note d'affectation du 24 février 2025 nommant Sabrina RABHI, attachée d'administration deI'Etat, en qualité de cheffe du bureau des subventions d'investissement et de l'accompagnementfinancier ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
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ARRÊTE :
Article 1°" : Délégation de signature est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire, à MmeEstelle JARDIN, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, àl'effet de procéder à I'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de I'Etat imputées surles titres relevant des programmes financiers cités à l'article 2 du présent arrêté. Cette délégationporte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et I'émission d'ordre dereversement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Estelle JARDIN, Directrice de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial, aux fins de procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les BOP suivants, dans le cadre del'engagement de service établi avec le secrétariat général commun départemental :< le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »« le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements »* le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »« le programme 362 « Écologie »* le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle JARDIN, Directrice de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui estconsentie est subdéléguéeà M. Guillaume GAUDIN, directeur adjoint et chef du bureau de lacoordination administrative et de l'appui territorial.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Estelle JARDIN etM. Guillaume GAUDIN, délégation de signature est donnée à Mme Sabrina RABHI, cheffe du bureaudes subventions d'investissement et de l'accompagnement fmancner dans les limites prévues auxarticles 1°" et 2.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Estelle JARDIN, M. GuillaumeGAUDIN et Mme Sabrina RABHI, délégation de signature est donnée à Mme Céline GUENEGO,cheffe adjointe au bureau de la coordination administrative et de l'appui territorial, dans les limitesprévues aux articles 1* et 2.Article 6 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 7 : Le Secrétaire général, la Directrice de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial et l'ensemble des agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.A Caen,le / % ,\.,{L'.'__\n. 1015.
Stéphane BREDIN
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