ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-059
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09----00004 - Arrêté agrément médecins 04 06 2026 (3 pages) Page 3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2026-06-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 mettant en
demeure la Société d'Étude et d'Application de Composants
(SEAC) Guiraud Frères de respecter certaines des dispositions applicables
à l'unité de fabrication d'éléments en béton qu'elle
exploite sur le territoire de la commune de Varilhes (3 pages) Page 6
09-2026-06-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 2 avril 2026 mettant en demeure la
société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Chutes d'Aston
de respecter certaines dispositions applicables sur le territoire de la
commune de Les Cabannes (2 pages) Page 9
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2026-06-02-00001 - récépissé déclaration OSP RAA TOMMY
ROUCAU (2 pages) Page 11
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE /
09-2026-06-03-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture et de sa formation spécialisée GAEC (5 pages) Page 13
09-2026-06-03-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membres du comité départemental d'expertise des calamités
agricoles (2 pages) Page 18
DRAAF OCCITANIE /
09-2026-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt du Groupement Forestier De
Couflens-Angouls pour la période 2026-2045 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 20
2
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Courriel : pref-permisdeconduire09@ariege.gouv.fr
Foix, le 4 mai 2026
Arrêté préfectoral portant agrément des médecins généralistes, chargés du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la route et notamment les articles R. 212-2, R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19, L. 223-5,
L. 224-14, R. 224-22 et R. 226-1 à R. 226-4 (contrôle médical de l'aptitude à la conduite) du
code de la route ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2015 fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire
ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire ;
Vu la circulaire ministérielle du 1 er
juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant agrément des médecins généralistes,
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats
au permis de conduire ;
Considérant que le docteur Thierry CERF et le docteur Eric ESTEBE ont fait valoir leur droit à la
retraite ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 : Les médecins dont les noms suivent sont agréés par le préfet pour contrôler l'aptitude à la
conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduite. Elle consiste en une évaluation de
l'aptitude physique, cognitive et sensorielle.
Les médecins exercent en cabinet ou dans le local mis à disposition de la commission médicale
primaire.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09----00004 - Arrêté agrément médecins 04 06 2026 3
Arrondissement Médecins Adresses Téléphone Consultation
en cabinet
Consultation
en commission
médicale
FOIX
Dr PUJOL-AMARDEIL
Laura
Avenu des écoliers
09000 St-Jean de Verges
05 61 05 31 70 X X
Dr GUINTOLI
Catherine
2 ter avenue du Cardié
09000 Foix
05 61 02 98 10 X X
Dr GRAELLS Daniel 05 61 67 90 80 X
Dr GUITER Hervé 05 61 67 90 80 X
Dr ROUCH Jean 05 61 67 90 80 X
ST JEAN DE
VERGES
Dr MEGHARBI Fouad 9 route de Varilhes
09000 St-Jean de Verges
07 81 12 48 45 X X
MAZERES Dr RIEUNIER François-
Marc
18 avenue du Maréchal
Foch
09270 Mazères
06 70 83 57 90 X
LORP
SENTARAILLE Dr SIRGANT Xavier 4 rue de l'abbé Forgues
09190 Lorp Sentaraille
05 61 05 11 61 X
AX-LES-THERMES Dr TAPESAR Ishxarlall C.H. Saint-Louis
09110 Ax-les-Thermes
05 61 02 24 00
06 83 15 98 25 X
CINTEGABELLE
Dr DELCASSE Jean 7 chemin du stade
31550 Cintegabelle
05 61 08 90 04 X
Dr PIGEAT François 6 impasse de l'Autan
31550 Cintegabelle
05 61 08 28 02 X
VILLEFRANCHE
DE LAURAGAIS Dr BOULET Thomas
14 avenue de la Fontasse
31290 Villefranche de
Lauragais
05 61 81 64 33 X
FONT ROMEU Dr BAS Bruno
12 bd Campredon –
Centre de secours
66120 Font Romeu
06 48 61 72 14 X
TOULOUSE Dr DOMBRET Philippe
CHU Toulouse – Purpan
Place du Dr. Baylac – TSA
40031
31059 Toulouse Cedex 9
05 61 77 21 17 X
TOULOUSE
Dr AMIEL Philippe 81 boulevard Carnot
31000 Toulouse
05 31 98 70 51 X
Dr LAMOTTE François 81 boulevard Carnot
31000 Toulouse 05 31 98 70 51 X
Article 2 : Le présent arrêté est délivré pour une durée de 5 ans.
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09----00004 - Arrêté agrément médecins 04 06 2026 4
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé :
Pierre BRESSOLLES
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09----00004 - Arrêté agrément médecins 04 06 2026 5
csPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement et utilité publique
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral mettant en demeure la Société d'Étude et d'Application de Composants
(SEAC) Guiraud Frères de respecter certaines des dispositions applicables à l'unité de
fabrication d'éléments en béton qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Varilhes
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, et en particulier se s articles L171-6, L171-8, L172-1, L-511-1, L514-5
et L. 514-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de fabrication de produits en béton, soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration du 12 octobre 2006 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Hervé BRABANT en qualité de
préfet du département de l'Ariège ;
Vu le décret du 1er avril 2026 portant nomination d e Monsieur Pierre BRESSOLLES en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu le rapport de l'inspection des installations clas sées du 22 avril 2026 relatif à la visite
d'inspection du 6 février 2026 des installations ex ploitées par la Société d'Etudes et
d'Application de Composants (SEAC) Guiraud Frères à Varilhes, transmis à l'exploitant le
24 avril 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 6 février 2026, l'inspection des installations
classées a effectué les constats suivants :
• le rejet des eaux issues de l'installation s'effectue dans une nappe d'eau souterraine ;
• le point de rejet des eaux résiduaires n'est pas am énagé pour permettre un prélèvement
aisé d'échantillon et l'installation d'un dispositif de mesure du débit ;
• la quantité d'eau industrielle rejetée n'est pas me surée ou, à défaut, évaluée et enregistrée
mensuellement ;
• les eaux résiduaires ne font pas l'objet de mesures des différents polluants réglementés ;
• l'exploitant n'est pas en mesure de justifier du re spect des valeurs limites d'émission
applicables à ses eaux résiduaires ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 mettant en demeure la Société d'Étude et d'Application de Composants
(SEAC) Guiraud Frères de respecter certaines des dispositions applicables à l'unité de fabrication d'éléments en béton qu'elle exploite
sur le territoire de la commune de Varilhes
6
• les déchets produits par l'installation, et en part iculier les boues de décantation, ne sont pas
stockés dans des conditions prévenant les risques d e pollution (boues stockées à même le sol
et non protégées des intempéries) ;
Considérant que ces constats constituent des manque ments aux dispositions des points 5.5, 5.6, 5.7,
5.8, 5.11 et 7.3 de l'annexe : Prescriptions généra les applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2522 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 susvisé ;
Considérant que ces manquements sont susceptibles d e porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en d emeure l'exploitant de respecter les dispositions
susvisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1 er :
La Société d'Etudes et d'Application de Composants (SEAC) Guiraud Frères (n° SIRET
48810696400023) dont le siège social est situé 47 b oulevard de Suisse 31200 Toulouse, est mise en
demeure de respecter, pour l'unité de fabrication d 'éléments en béton qu'elle exploite lieu-dit Filati é
09120 Varilhes les dispositions suivantes de l'arrê té ministériel du 26 novembre 2011 sous un délai de 2
mois à compter de la notification du présent arrêté :
• point 5.5 de l'annexe : Prescriptions général es applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2522 ;
• point 5.6 de l'annexe : Prescriptions général es applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2522 ;
• point 5.7 de l'annexe : Prescriptions général es applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2522 ;
• point 5.8 de l'annexe : Prescriptions général es applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2522 ;
• point 5.11 de l'annexe : Prescriptions généra les applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2522 ;
• point 7.3 de l'annexe : Prescriptions général es applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2522.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'ar ticle 1er ne serait pas satisfaite dans le délai pr évu par
ce même article, et indépendamment des poursuites p énales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanction s prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Frais
Tous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d e plein contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 mettant en demeure la Société d'Étude et d'Application de Composants
(SEAC) Guiraud Frères de respecter certaines des dispositions applicables à l'unité de fabrication d'éléments en béton qu'elle exploite
sur le territoire de la commune de Varilhes
7
courrier, soit par l'application informatique télér ecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr
Article 5 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêt é est publié sur le site internet des services de
l'État en Ariège pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie et le directeur départemental des territoires
de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui est
notifié à la Société d'Etudes et d'Application de C omposants (SEAC) Guiraud Frères.
Fait à Foix, le 03 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Pierre BRESSOLLES
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 mettant en demeure la Société d'Étude et d'Application de Composants
(SEAC) Guiraud Frères de respecter certaines des dispositions applicables à l'unité de fabrication d'éléments en béton qu'elle exploite
sur le territoire de la commune de Varilhes
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csPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement et utilité publique
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 2 avril 2026 mettant en demeure la société civile
d'exploitation agricole (SCEA) des Chutes d'Aston de respecter certaines dispositions applicables sur le
territoire de la commune de Les Cabannes
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, notamment son titre 1er du Livre V relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent
satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du Livre V du
code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des ICPE), et notamment
son article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2007 portant autorisation d'exploiter la pisciculture
d'eau douce soumise à autorisation, « des Chutes d'Aston » ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Hervé BRABANT en qualité
de préfet du département de l'Ariège ;
Vu le décret du 1er avril 2026 portant nomination de Monsieur Pierre BRESSOLLES en qualité
de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2026 mettant en demeure la société civile d'exploitation
agricole (SCEA) des Chutes d'Aston de respecter certaines dispositions applicables sur
le territoire de la commune de Les Cabannes ;
Vu la demande de l'exploitant, en date du 12 mai 2026, sollicitant l'octroi d'un délai
supplémentaire pour régulariser ses conditions d'exploitation afin de tenir compte de
la mise en œuvre de la chasse hydraulique du barrage de Riète par EDF Hydro du 18 au
28 mai 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2026 susvisé mettant en demeure la société civile
d'exploitation agricole (SCEA) des Chutes d'Aston de respecter certaines dispositions applicables
sur le territoire de la commune de Les Cabannes est modifiée comme suit :
la société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Chutes d'Aston, dont le siège social est
situé sur la commune des CABANNES (09310), est mise en demeure, pour les installations
d'élevage de salmonidés qu'elle exploite aux Cabannes, de régulariser ses conditions
d'exploitation :
Sans délai, dès la notification du présent arrêté :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 avril 2026 mettant en demeure la société
civile d'exploitation agricole (SCEA) des Chutes d'Aston de respecter certaines dispositions applicables sur le territoire de la commune
de Les Cabannes
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- en mettant en place un registre pour la mesure régulière des débits total et dérivé,
conformément aux termes de l'AM du 01/04/2008 ;
- en transmettant la formule de calcul de chacune des deux échelles limnimétriques ;
Au plus tard le 15 juin 2026 :
- en détaillant un programme d'analyses des rejets (autosurveillance + analyses par un
tiers) dont les paramètres et la fréquence soient conformes aux prescriptions
réglementaires ;
- en faisant réaliser au moins une analyse obligatoire sur 24 h par un organisme agréé ,
en aval des points de rejet (1) et (2), sur l'Aston et en aval du point (4) sur l'Ariège, en amont
de la confluence avec l'Aston ; les résultats seront transmis à l'inspection des installations
classées.
- en mettant en place une autosurveillance adaptée à l'activité, (i) sur l'Aston, entre le
rejet des bassins Saint-Martin et le rejet de la surverse, (ii) sur l'Aston à 100 m en aval du rejet
des bassins du cimetière et (iii) sur l'Ariège, en aval du point de rejet des étangs et avant la
confluence avec l'Aston.
- en proposant un échéancier des travaux d'imperméabilisation du fond des bassins et
de canalisation des exutoires hauts vers la zone des étangs, afin de regrouper les rejets au
point 4. À défaut, chacun des 3 points de rejet devra, à terme, faire l'objet des analyses de
rejet prévues par la réglementation.
Article 2 – Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique « télérecours » accessible depuis l'adresse
http://www.telerecours.fr.
Article 3 – Publicité :
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l'État en Ariège pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 – Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège, ainsi que le Maire de
Les CABANNES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de l'État en
Ariège.
Fait à Foix, le 3 juin 2026
Signé
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Pierre BRESSOLLES
Page 2/2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 avril 2026 mettant en demeure la société
civile d'exploitation agricole (SCEA) des Chutes d'Aston de respecter certaines dispositions applicables sur le territoire de la commune
de Les Cabannes
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| DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiEgalité | Affaire suivie par Clotilde VIRGILE SALICETIFraternité Tél : O5 61 02 43 90Courriel : clotilde.virgile-saliceti@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP987363652Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur Tommy ROUCAU, 22 route de Toulouse 09160 PRAT-BONREPAUX, le 15/04/26 ;
Le préfet de I' AriègeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de |' Ariège, le 15/04/26 par Monsieur tommy ROUCAU en qualité de dirigeant, pour l'or-ganisme dont l'établissement principal est situé 22 route de Toulouse 09 160 PRAT-BONREPAUX etenregistré sous le N° SAP987363652 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modifica-tive préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-06-02-00001 - récépissé déclaration OSP RAA TOMMY ROUCAU 11
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départe-ment(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activi-tés nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalable-ment obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007- 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 02/06/26
Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DDETSPPde l'Ariège,Par subdélégation,La Cheffe du Service Accès etRetour à l'Emploi,SIGNE
Anne MORANDEIRA
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-06-02-00001 - récépissé déclaration OSP RAA TOMMY ROUCAU 12
ExPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC
Le préfet de l'Ariège
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R313-1 à R313-8, R511-6 et
R514-37 ;
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration ;
Vu les décrets n°2017-1246 du 7 août 2017 et n°2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant le
code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions
administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la CDOA, et définissant ses deux
sections spécialisées « structures » et « agridiff » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant création d'une formation spécialisée « GAEC »
de la CDOA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux du département de l'Ariège ;
Vu la demande des Jeunes Agriculteurs de l'Ariège de changement de représentants du 7 avril
2026 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
A R R Ê T E
Article 1 :
La Commission Départementale d'Orientation Agricole, placée sous la présidence du préfet ou
de son représentant, est composée des membres suivants :
1° Le président du conseil régional ou son représentant ;
2° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
3° Pour le président d'établissement public de coopération inter-communale ayant
siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un
syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays :
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-06-03-00002 - Arrêté préfectoral
portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa formation spécialisée
GAEC 13
Titulaire : Yvon LASSALLE
Suppléants : Patrice COMMENGE, Matthieu CRUEGE
4° Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
5° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
6° Pour la Chambre d'Agriculture :
- au titre des exploitants agricoles :
Titulaires : Clémence BIARD, Jean-Yves BOUSQUET
Suppléants : Rémi DENJEAN, Elodie AMILHAT, Anne-Claire LATRILLE, David
COMMINGES
- au titre des sociétés coopératives agricoles :
Titulaire : Philippe RUFFAT
Suppléants : Audrey SANEGRE, Mickaël MARCEROU
7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
8° Pour les activités de transformation des produits de l'agriculture :
- au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
Titulaire : André ROQUES
Suppléant : Xavier FUENTES
- au titre des coopératives :
Titulaire : José SAVOLDELLI
Suppléant : Bastien CLAPIER
9° Pour les organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale
habilitées en application de l'article R514-37 relatif à la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
commissions, dont au moins un représentant de chacune d'elles :
- Confédération Paysanne :
Titulaires : Laurence MARANDOLA, Sébastien WYON, Kristine ROUILLON,
Julien BERTRE, Virgile DUMAS, Matthieu CHATENET
Suppléants : Sébastien GUENEC, Margot SCHAAD, Renaud DELAPORTE, Angel
ALEGRE, Alice DELPOUX, Benjamin BOUSQUET, Cécile VERDIER, Frédéric
CLUZON, Solenne LAURENT
- Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitation Agricoles (F.D.S.E.A.) :
Titulaire : Laurent SAURAT
Suppléants : Christophe MASCARENC, Christian PUJOL
- Jeunes Agriculteurs :
Titulaire : Nicolas DELPONTE
Suppléant : Mathieu FOURNIE
10° Pour les salariés agricoles présentés par l'organisation syndicale de salariés des
exploitations agricoles la plus représentative au niveau du départemental :
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-06-03-00002 - Arrêté préfectoral
portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa formation spécialisée
GAEC 14
Titulaire : Arnaud BACON
Suppléants : Damien DEHLER, Charlotte ALBESSARD
11° Pour la distribution des produits agroalimentaires :
- au titre de la distribution des produits agroalimentaires:
Titulaire : Carole RONDET
Suppléant : Jorge NOGUEIRA
- au titre du commerce indépendant de l'alimentation :
Titulaire : Gérard GRAU
Suppléante : Valérie BOURDIL
12° Pour le financement de l'agriculture représentant la Caisse Régionale Sud-
Méditerranée du Crédit Agricole :
Titulaire : Pierre-Eric MUNOZ
Suppléante : Agnès FERRAND
13° Pour les fermiers-métayers :
Titulaire : Jérôme FERRARO
Suppléant : Jean-Noël VERGE
14° Pour les propriétaires agricoles :
Titulaire : Josette MAURY
Suppléant : Casimir GIANESINI
15° Pour la propriété forestière :
Titulaire : Jean GUICHOU
Suppléants : Roger CAZALE, Renaud RAYNAL
16° Pour les représentants des associations agréées pour la protection de
l'environnement :
- représentant du Comité Écologique Ariégeois :
Titulaire : Jean Pierre DELORME
Suppléants : Marcel RICORDEAU, Cornelia MAYER
- représentant la Fédération Départementale des Chasseurs :
Titulaire : Didier ROUAIX
Suppléants : Robert RAYNIER, Michel AUTHIE
17° Pour l'artisanat :
Titulaire : Anthony PAROLIN-MAURETTE
Suppléants : Carole MARFAING, Christian MASSAT
18° Pour les consommateurs :
Titulaire : Gérard LATAPIE
Suppléante : Marie-Christine MOREZE MONTEGUT
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-06-03-00002 - Arrêté préfectoral
portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa formation spécialisée
GAEC 15
19° Pour les personnes qualifiées :
- représentant la Chambre d'Agriculture : Xavier de FERLUC
- représentant le Cerfrance Gascogne Occitanie : Audrey BOURDON
Article 2 :
Les membres de la CDOA désignés, ci-avant, aux points 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12°, 16° et 19° de
l'article 1 sont membres de la section spécialisée « structures » telle que définie par l'arrêté
préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la commission.
Article 3 :
Les membres de la CDOA désignés, ci-avant aux points 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12° et 19° de
l'article 1 sont membres de la section spécialisée « agridiff » telle que définie par l'arrêté
préfectoral du 19 avril 2007 portant création de cette commission.
Article 4 :
Peuvent être appelés à participer aux travaux des sections spécialisées, à titre consultatif, en
tant qu'experts compétents sur les sujets à traiter, les représentants des organismes suivants :
A.A.D.E.B., Banque Populaire du Sud, CFPPA, Chambre d'Agriculture de l'Ariège, CIVAM
BIO, Crédit Mutuel, DDETSPP Délégation Régionale de l'ASP , DREETS, DRAAF, DREAL,
Fédération Pastorale de l'Ariège, Lycée Agricole de Pamiers (EPLEFPA), MSA Midi-
Pyrénées Sud, Office National des Forêts, SAFER Occitanie, Syndicat Ovin.
Article 5 :
Siègent à la formation spécialisée « GAEC », telle que définie par l'arrêté préfectoral du 20 mars
2015 portant création d'une formation spécialisée de la CDOA, les membres suivants :
• au titre des organisations agricoles représentatives :
- pour la Confédération Paysanne :
Titulaire : Sébastien WYON
Suppléante : Laurence MARANDOLA
- pour la FDSEA :
Titulaire : Michel GIANESINI
Suppléant : François MARFAING
- pour les Jeunes Agriculteurs :
Titulaire : Nicolas DELPONTE
Suppléant : Mathieu FOURNIE
• au titre de l'Association Nationale des Sociétés et Groupements agricoles pour
l'Exploitation en Commun :
Titulaire : Jacques HATO
Suppléant : Gilles MORRERE
Ces membres désignés sont nommés pour une durée de trois ans.
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-06-03-00002 - Arrêté préfectoral
portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa formation spécialisée
GAEC 16
Article 6 :
Peuvent être amenés à participer, à titre consultatif, aux délibérations de la formation
spécialisée GAEC, en tant qu'experts compétents, les représentants des organismes suivants :
Chambre d'Agriculture, Cerfrance Gascogne Occitanie.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant désignation des membres de la CDOA et de sa
formation spécialisée GAEC est abrogé.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 3 juin 2026
signé
Hervé BRABANT
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-06-03-00002 - Arrêté préfectoral
portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa formation spécialisée
GAEC 17
ExPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité départemental d'expertise des
calamités agricoles
Le préfet de l'Ariège
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D361-13, R514-37 , R514-39 et
R514-40 ;
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu les décrets n°2017-1246 du 7 août 2017 et n°2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant le
code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2025-238 du 8 avril 2025 relative à la représentation des
organisations syndicales pour la révision de la composition des commissions, comités
professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet
1999 d'orientation agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité départemental d'expertise
des calamités agricoles du 11 juillet 2025 ;
Vu la demande des Jeunes Agriculteurs de l'Ariège du 7 avril 2026 de modifier ses
représentants ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L'arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité départemental d'expertise des
calamités agricoles du 11 juillet 2025 est abrogé.
Article 2 :
Le comité départemental d'expertise comprend, sous la présidence du préfet ou son
représentant :
1. le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
2. le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
3. le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
4. au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées
au niveau national :
- pour la confédération paysanne :
◦ titulaire : Séverine LASCOMBE suppléante : Cécile CLUZET
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-06-03-00003 - Arrêté préfectoral
portant désignation des membres du comité départemental d'expertise des calamités agricoles 18
- pour la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles :
◦ titulaire : David COMMINGES suppléant : Nicolas PUJOL
- pour les jeunes agriculteurs :
◦ titulaire : Baptiste PUJOL suppléant : Mathieu RAZOU
- pour la coordination rurale :
◦ titulaire : Sébastien DURAND suppléant : Kévin AUDOUY
5. pour la Fédération française des sociétés d'assurance :
◦ titulaire : Fabien BERTHEZENE suppléant : Yannick DUPUCH
6. pour les caisses de réassurances mutuelles agricoles (GROUPAMA d'Oc) :
◦ titulaire : Christophe MASCARENC suppléant : Arnaud PEYTOU
7 . pour la caisse régionale Sud-Méditerranée du crédit agricole :
◦ titulaire : Pierre Eric MUNOZ suppléante : Agnès FERRAND
Article 3 :
Les membres du comité départemental d'expertise ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants
sont nommés, pour une durée de trois ans. Le mandat des membres du comité peut être
prolongé, dans la limite d'un an, par arrêté préfectoral.
Article 4 :
Le comité départemental d'expertise se réunit sur convocation du préfet. Son secrétariat est
assuré par la direction départementale des territoires.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 3 juin 2026
signé
Hervé BRABANT
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-06-03-00003 - Arrêté préfectoral
portant désignation des membres du comité départemental d'expertise des calamités agricoles 19
ExPREFET ©DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Département : ARIÈGE
Forêt du GROUPEMENT FORESTIER DE COUFLENS-ANGOULS
Contenance cadastrale : 97,1776 ha
Surface de gestion : 97,17 ha
Premier aménagement : 2026-2045
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt du Groupement Forestier De Couflens-Angouls pour la période 2026-2045
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement « Forêts pyrénéennes », arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de COUFLENS en date du 13/11/2025, déposée à la préfecture
de FOIX le 18/11/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté,
et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la
réglementation Natura 2000 ;
VU la délibération du conseil municipal d'OUST en date du 25/11/2025, déposée à la préfecture de FOIX
le 26/11/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et
demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation
Natura 2000 ;
VU la délibération de l'Assemblée Générale du Groupement Forestier de COUFLENS-ANGOULS en
date du 02/12/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et
demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation
Natura 2000 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le
04/12/2025 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2026-03-11-00001 en date du 11 mars 2026 portant subdélégation à certains
agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
1/2
Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DRAAF OCCITANIE - 09-2026-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt du
Groupement Forestier De Couflens-Angouls pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 20
Arrête :
Art. 1 er. : La forêt du GROUPEMENT FORESTIER DE COUFLENS-ANGOULS (ARIÈGE), d'une
contenance de 97,17 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout
en assurant sa fonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 97,17 ha, actuellement composée d'Épicéa commun
(53%), Douglas (12%), Hêtre (10%), Sapin pectiné (9%), Frêne commun (1%) et Autres Feuillus (15%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion
en futaie irrégulière sur 52,74 ha.
L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements sera le Hêtre (52,74 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif
associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
• Un groupe de futaie irrégulière en coupe conditionnelle, d'une contenance totale de 40,03 ha ;
• Un groupe de futaie irrégulière au repos, d'une contenance totale de 12,71 ha ;
• Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance totale de 2,17 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
• Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés hors sylviculture,
d'une contenance totale de 42,26 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement les maires des communes d'OUST et de
COUFLENS ainsi que le GROUPEMENT FORESTIER DE COUFLENS-ANGOULS de l'état de l'équilibre
sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son
maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagement
devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matière
environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt du GROUPEMENT FORESTIER DE COUFLENS-
ANGOULS, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier,
pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre de
la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR 7312003 « Massif du Mont Valier », instaurée
au titre de la Directive européenne « Oiseaux ».
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ARIÈGE.
Fait à Toulouse, le 06/05/2026 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
SIGNÉ
Gwenaëlle BIZET
2/2
DRAAF OCCITANIE - 09-2026-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt du
Groupement Forestier De Couflens-Angouls pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 21