PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2026-285
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2026-09-28-00011 - 2026-54-DS-Délégation générale de
signature aux responsables des Pôles Etat et Expertises et Animation des
Réseaux (2 pages) Page 3
63-2026-09-28-00012 - 2026-55-DS-PEE-PED-Délégations de signature en
matière d'évaluations domaniale (2 pages) Page 6
63-2026-09-28-00013 - 2026-56-DS-PEE-Subdélégation de signature en
matière domaniale (4 pages) Page 9
63-2026-09-28-00014 - 2026-60-DS-Subdélégation de signature de
successions vacantes du Puy-de- Dôme (2 pages) Page 14
63-2026-09-28-00015 - 2026-61-SJCF-Décision portant nomination du
conciliateur et conciliateurs adjoints (1 page) Page 17
63-2026-09-28-00016 - 2026-62-SJCF-Délégation de signature au
conciliateur fiscal et ses adjoints (2 pages) Page 19
63-2026-09-28-00017 - 2026-63-SJCF-Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - Responsable de pôles (2
pages) Page 22
63-2026-09-01-00010 - 2026-64-SJCF-Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - Responsables de services (1
page) Page 25
2
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-09-28-00011
2026-54-DS-Délégation générale de signature aux
responsables des Pôles Etat et Expertises et
Animation des Réseaux
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-28-00011 - 2026-54-DS-Délégation générale de signature aux
responsables des Pôles Etat et Expertises et Animation des Réseaux 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
i
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation générale de signature
au responsable du Pôle Animation des Réseaux
n° 2026-54
La Directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 porta nt diverses mesures d'organisation et de fonctionne ment
dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme Françoi se
TAHÉRI, inspectrice générale de l'administration, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des Finan ces
publiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
• M. Jean-Jacques VILLETTE, administrateur de l'État, directeur du Pôle Animation des Réseaux et responsable
par intérim du périmètre portant sur le contrôle fiscal et la sécurité juridique du pôle État et Expertises.
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fon ctions et de signer, seul, ou concurremment avec mo i, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par
la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : L'arrêté portant délégation générale de signature n° 2026-16 du 1er juillet 2026 est abrogé.
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-28-00011 - 2026-54-DS-Délégation générale de signature aux
responsables des Pôles Etat et Expertises et Animation des Réseaux 4
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme e t
prendra effet à compter du 1er octobre 2026.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 septembre 2026
La directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme

Signé
Mme Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-28-00011 - 2026-54-DS-Délégation générale de signature aux
responsables des Pôles Etat et Expertises et Animation des Réseaux 5
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-09-28-00012
2026-55-DS-PEE-PED-Délégations de signature en
matière d'évaluations domaniale
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-28-00012 - 2026-55-DS-PEE-PED-Délégations de signature en
matière d'évaluations domaniale 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
i
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales
n° 2026-55
La directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8,
D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relat if aux première, deuxième, troisième et quatrième p arties
réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière
des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme Françoi se
TAHÉRI, inspectrice générale de l'administration, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à :
• Mme Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hor s classe de l'État, directrice du Pôle Pilotage et
Ressources et responsable par intérim du périmètre portant sur la comptabilité de l'État, la politique
immobilière de l'État, les services supra-départeme ntaux (Gestion des Patrimoines Privés, Pôle d'Évaluations
Domaniales, Centre de Gestion Financière, Pôle National de Supervision des Tiers) du pôle État et Expertises,
• M. Fabrice CREUSOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division État,
à l'effet de signer au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale sans limitation de montant
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Valérie QUEDE, inspe ctrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du pôle d'évaluation domaniale, dans la limite de huit cent mille euros (800 000 €) pour les évaluations
en valeur vénale et quatre-vingt mille euros (80 000 €) pour les évaluations en valeur locative ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie QU EDE, inspectrice divisionnaire des Finances publiqu es,la
délégation de signature qui lui est accordée à cet effet sera exercée par Mesdames Corinne BERTRAND, Stéphanie
GINET, Pauline PHILIPPONNET inspectrices des Financ es publiques, Messieurs Olivier HUSSON, Jean MIGNON ,
inspecteurs des finances publiques dans la limite d e 300 000 euros pour les évaluations en valeur vénale établie s
individuellement ou dans le cadre d'un rapport d'en semble préalablement approuvé et 30 000 euros pour les
valeurs locatives.
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-28-00012 - 2026-55-DS-PEE-PED-Délégations de signature en
matière d'évaluations domaniale 7
Article 3 : L'arrêté portant délégation de signature en mati ère d'évaluations domaniales n°2026-22 du 1 er juillet
2026 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme e t
prendra effet à compter du 1er octobre 2026.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 septembre 2026
Pour la préfète,
La directrice départementale des Finances
publiques du Puy-de-Dôme
SIgné
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-28-00012 - 2026-55-DS-PEE-PED-Délégations de signature en
matière d'évaluations domaniale 8
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-09-28-00013
2026-56-DS-PEE-Subdélégation de signature en
matière domaniale
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-28-00013 - 2026-56-DS-PEE-Subdélégation de signature en
matière domaniale 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
i
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale
n° 2026-56
La directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D 1212-25,
D 2312-8, D 3221-4, D 3221-16, D 3222-1, D 4111-9 ;
Vu le Code du domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relati ve à la partie législative du Code général de la pr opriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeuble s domaniaux par les services de
l'État et ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relat if aux première, deuxième, troisième et quatrième p arties
réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 porta nt diverses mesures d'organisation et de fonctionne ment
dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 17 dé cembre 2025 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme Françoi se
TAHÉRI, inspectrice générale de l'administration, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des Finan ces
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20261099 du 30 juin 2026 accordant délégation de signature à Mme Françoise TAHÉRI,
inspectrice générale de l'administration, en qualit é de directrice départementale des Finances publiqu es du Puy-
de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-28-00013 - 2026-56-DS-PEE-Subdélégation de signature en
matière domaniale 10
ARRÊTE
Article 1 er : Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfecto ral 20261099 du 30 juin 2026, la délégation de
signature conférée à Mme Françoise TAHÉRI, directri ce départementale des Finances publiques, est
subdéléguée à :
• Mme Béatrice CLÉMENT, attachée d'administration hor s classe de l'État, directrice du Pôle Pilotage et
Ressources et responsable par intérim du périmètre portant sur la comptabilité de l'État, la politique
immobilière de l'État, les services supra-départeme ntaux (Gestion des Patrimoines Privés, Pôle
d'Évaluations Domaniales, Centre de Gestion Financi ère, Pôle National de Supervision des Tiers) du pôl e
État et Expertises,
• M. Fabrice CREUSOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division État,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attribut ions et compétences, les décisions, contrats, concl usions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les ac tes, y compris les actes de procédure, se rapportan t aux
questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques, art. A. 116 du
Code du domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du
Code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du Code général de
la propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du Code général de la propriété
des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature des conventions d'utilisation
avec le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du Code général de
la propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2 124-66, R 2124-69, R. 2222-18 et R.
4121-3 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.
2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines
Art. 809 à 811-3 du Code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du Code
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.
1212-23 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre
2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du Code
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matière domaniale 11
général de la propriété des personnes
publiques et aux articles 4 et 5 du décret n°
67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains
départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l'accomplissement
de ces opérations par les services de la
direction générale des finances publiques.
général de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice C LEMENT et de M. Fabrice CREUSOT,
délégation est donnée à M. Fabrice MORILLA, inspect eur des Finances publiques, responsable du service local
du domaine, à l'effet de signer, dans la limite de 300 000 €, les actes mentionnés aux alinéas 1 à 6 de l'article 1er.
Article 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice CLEMENT et de M. Fabrice CREUSOT,
délégation est donnée à Mme Valérie QUEDE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
pôle d'évaluation domaniale, et en son absence à l'ensemble des évaluateurs du pôle d'évaluation domaniale, à
savoir Mmes Corinne BERTRAND, Stéphanie GINET, Paul ine PHILIPPONNET, inspectrices des Finances
publiques, et M. Olivier HUSSON et Jean MIGNON, ins pecteurs des Finances publiques, à l'effet de signe r,
dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, les actes mentionnés à l'alinéa 8 de l'article 1er.
Article 4 – L'arrêté de subdélégation en matière domaniale n°2026-28 du 1er juillet 2026 est abrogé.
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et
prendra effet à compter du 1er octobre 2026.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 septembre 2026
Pour la préfète,
La directrice départementale des Finances
publiques du Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-28-00013 - 2026-56-DS-PEE-Subdélégation de signature en
matière domaniale 12
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-28-00013 - 2026-56-DS-PEE-Subdélégation de signature en
matière domaniale 13
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-09-28-00014
2026-60-DS-Subdélégation de signature de
successions vacantes du Puy-de- Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-28-00014 - 2026-60-DS-Subdélégation de signature de
successions vacantes du Puy-de- Dôme 14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
i
FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des successions vacantes du Puy-de-Dôme
n° 2026-60
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modif ié relatif aux première, deuxième, troisième et qua trième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme Françoi se
TAHÉRI, inspectrice générale de l'administration, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoine s privés et de
biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20261102 du 30 juin 2026 accordant délégation de signature à Mme Françoise TAHÉRI, en
qualité de directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des succes sions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions e n déshérence
dans le département du Puy-de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à :
• Mme Béatrice CLÉMENT, attachée d'administration hor s classe de l'État, directrice du Pôle Pilotage et
Ressources et responsable par intérim du périmètre portant sur la comptabilité de l'État, la politique
immobilière de l'État, les services supra-départeme ntaux (Gestion des Patrimoines Privés, Pôle d'Évaluations
Domaniales, Centre de Gestion Financière, Pôle National de Supervision des Tiers) du pôle État et Expertises,
• M. Fabrice CREUSOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division État,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatric e CLÉMENT, ou de M. Fabrice CREUSOT, sans
toutefois que cet empêchement puisse être invoqué p ar les tiers ou opposé à eux, la même délégation de
signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire d es successions non réclamées, à la curatelle des su ccessions
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-28-00014 - 2026-60-DS-Subdélégation de signature de
successions vacantes du Puy-de- Dôme 15
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme à M.
Jérôme GIRARD, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme G IRARD, sans toutefois que cet empêchement
puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, la subdélégation de signature sera exercée par Mme Fabienne
DESCHAMPS, contrôleuse principale des Finances publ iques, M. Simon DIDIERLAURENT, contrôleur des Finan ces
publiques, M. Pierre-Emmanuel MELAC, contrôleur des Finances publiques, M. Jérémy BOUBOL, agent administratif
principal des Finances publiques, M. Farid HADDARI, agent administratif des Finances publiques et Mme Aurore
MANZAT, agente administrative contractuelle à l'eff et de signer tous documents relatifs à la gestion d es biens
mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers.
Article 4 : L'arrêté portant subdélégation de signature en m atière de gestion des successions vacantes du Puy-d e-
Dôme n°2026-24 du 1er juillet 2026 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme e t
prendra effet à compter du 1er octobre 2026.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 septembre 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-28-00014 - 2026-60-DS-Subdélégation de signature de
successions vacantes du Puy-de- Dôme 16
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-09-28-00015
2026-61-SJCF-Décision portant nomination du
conciliateur et conciliateurs adjoints
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-28-00015 - 2026-61-SJCF-Décision portant nomination du
conciliateur et conciliateurs adjoints 17
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FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
i
FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DU DÉPARTEMENT
DU PUY-DE-DÔME ET DE SES ADJOINTS
N°2026-61-SJCF
Je soussignée, Françoise TAHERI, directrice départe mentale des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
désigne :
– Jean-Jacques VILLETTE, administrateur de l'État, directeur du Pôle Animation des Réseaux et
responsable par intérim du périmètre portant sur le contrôle fiscal et la sécurité juridique du pôle É tat
et Expertises, conciliateur fiscal du département du Puy-de-Dôme ;
– Jean-Pierre PRAT, responsable de la Division Sécu rité Juridique et Contrôle Fiscal, conciliateur fis cal
adjoint du département du Puy-de-Dôme ;
– Marie-Noëlle BERART, adjointe au responsable de l a Division Sécurité Juridique et Contrôle Fiscal,
conciliatrice fiscale adjointe du département du Puy-de-Dôme ;
La décision de nomination du conciliateur fiscal du département du Puy-de-Dôme et de ses adjoints
n°2026-34 du 1er juillet 2026 est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des ac tes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme
et prendra effet à compter du 1er octobre 2026.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 septembre 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHÉRI
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-28-00015 - 2026-61-SJCF-Décision portant nomination du
conciliateur et conciliateurs adjoints 18
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-09-28-00016
2026-62-SJCF-Délégation de signature au
conciliateur fiscal et ses adjoints
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-28-00016 - 2026-62-SJCF-Délégation de signature au
conciliateur fiscal et ses adjoints 19
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FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU CONCILIATEUR FISCAL ET SES ADJOINTS
N°2026-62-SJCF
La directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relat if aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret du Président de la République, en date d u 15 juin 2026, portant nomination de Mme
Françoise TAHÉRI, inspectrice générale de l'administration, en qualité de directrice départementale des
Finances publiques du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Jean-Jacques VILLETTE , administrateur de l'État,
directeur du Pôle Animation des Réseaux et responsa ble par intérim du périmètre portant sur le
contrôle fiscal et la sécurité juridique du pôle Ét at et Expertises, conciliateur fiscal du départemen t du
Puy-de-Dôme, à M. Jean-Pierre PRAT, administrateur des Finances publiques adjoint, resp onsable de la
Division Sécurité Juridique et Contrôle Fiscal, con ciliateur fiscal adjoint, et Marie-Noëlle BERART ,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, a djointe au responsable de la Division Sécurité
Juridique et Contrôle Fiscal, conciliatrice fiscale adjointe, à l'effet de se prononcer sur les demand es
des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et
conditions suivantes :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rembo ursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-28-00016 - 2026-62-SJCF-Délégation de signature au
conciliateur fiscal et ses adjoints 20
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal d'assiette et de r ecouvrement, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuse s de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
7° pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement, sans limitation de montant ;
Article 2 : L'arrêté portant délégation de signature au conciliateur fiscal et ses adjoints n°2026-35 du 1er
juillet 2026 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et prendra effet à compter du 1er octobre 2026.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 septembre 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-28-00016 - 2026-62-SJCF-Délégation de signature au
conciliateur fiscal et ses adjoints 21
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-09-28-00017
2026-63-SJCF-Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal -
Responsable de pôles
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-28-00017 - 2026-63-SJCF-Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Responsable de pôles 22
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ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
- RESPONSABLE DE PÔLE-
N°2026-63-SJCF
La directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relat if aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret du Président de la République, en date d u 15 juin 2026, portant nomination de Mme
Françoise TAHÉRI, inspectrice générale de l'administration, en qualité de directrice départementale des
Finances publiques du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Jacques VILLETTE , administrateur de l'État,
directeur du Pôle Animation des Réseaux et responsa ble par intérim du périmètre portant sur le
contrôle fiscal et la sécurité juridique du pôle État et Expertises, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rembo ursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
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de contentieux et de gracieux fiscal - Responsable de pôles 23
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
– dans la limite de 300 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du C ode général des impôts, les intérêts moratoires
prévus par l'article L.209 du livre de procédure fiscale et les frais de poursuite,
– dans la limite de 300 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les
intérêts de retard, les amendes et majorations autr es que celle prévue par l'article 1730 du Code
général des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 : L'arrêté portant délégation de signature en matièr e de contentieux et de gracieux fiscal -
responsable de Pôle n°2026-36 du 1er juillet 2026 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et prendra effet à compter du 1er octobre 2026.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 septembre 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-28-00017 - 2026-63-SJCF-Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Responsable de pôles 24
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-09-01-00010
2026-64-SJCF-Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal -
Responsables de services
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-01-00010 - 2026-64-SJCF-Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Responsables de services 25
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FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION DÉSIGNANT LES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT D'UNE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
N°2026-64-DS-SJCF
Liste des responsables de service au 1er septembre 2026 disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au Code Général des Impôts :
Nom Prénom Structures
RICHARD Philippe SIE Clermont-Ferrand
MESMIN Jérôme SIE Riom
CALMARD Pierre SIP Clermont-Ferrand
VOYER Thierry SIP Issoire
CASSAGNE Didier SIP Thiers
PRUGNARD Olivier SPFE Clermont-Ferrand
DENIS Luc SDIF Clermont-Ferrand
NADIR Estelle PUC Clermont-Ferrand
VILLA Arnaud PCRP Clermont-Ferrand
DIDIER-LAURENT Patricia PRS Clermont-Ferrand

Fait à Clermont-Ferrand, le 1er septembre 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHÉRI
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-01-00010 - 2026-64-SJCF-Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Responsables de services 26