ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2025-121
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ardèche /
07-2025-04-16-00013 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS
LE CADRE
DU SEM 1 D PUBLIC - DSDEN 74 - DSDEN 07 (3 pages) Page 3
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07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2025-04-16-00013
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
DANS LE CADRE
DU SEM 1 D PUBLIC - DSDEN 74 - DSDEN 07
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00013 - CONVENTION DE
DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE
DU SEM 1 D PUBLIC - DSDEN 74 - DSDEN 07
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EsACADEMIEDE GRENOBLEijerte'EgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Haute-Savoie




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Annecy, le 16 avril 2025


Réf N° LG/CG/2024-2025
Affaire suivie par : secrétariat général
Tél : 04 80 42 65 91
Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.fr
DSDEN 74
7, rue Dupanloup
74040 Annecy Cedex



CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE
DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE

La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,
modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de l'arrêté rectoral
n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière de s
personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble (SEM).

Entre

Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Ardèche, monsieur Thierry AUMAGE,
désigné sous le terme de délégant, d'une part.

Et

Pour le recteur et par délégation le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la
Haute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM), Monsieur Frédéric BABLON , désigné sous le
terme de délégataire, d'autre part.



Il est convenu ce que suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion financière relative
au traitement des personnels enseignants du 1 er degré public affectés dans le département de l' Ardèche, ainsi
que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.


Article 2 : Prestation confiée au délégataire

Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuels
et des données personnelles des agents du département de l'Ardèche suivants :

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- Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ce ux affectés sur des emplois
relevant du 2nd degré ;
- Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95 -979 du 25 août 1995 modifié relatif au
recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi de
professeur des écoles ;
- Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-
1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires de
l'Etat.


Article 3 : Exécution financière de la délégation

La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l'Etat imputées sur le titre 2,
en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140
« 1er degré public ».

Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci -dessus.


Article 4 : Obligations du délégataire

Le d élégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir sans délai en cas de
difficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre compte de l'exécution de la délé gation.


Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présente
délégation de gestion

Outre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie, sont habilités à prendre
les actes prévus par la présente délégation de gestion :
- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute -
Savoie ;
- La cheffe de service du SEM.

Article 6 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.


Article 7 : Modification de la présente convention

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'un commun accord
entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis à la préfète de l'Ardèche, aux personnes
désignées à l'article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent
(Isère).




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Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document

La présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 a n, avec
reconduction tacite, d'année en année.

Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une des parties
sous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information de la préfète de
l'Ardèche et du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).


Article 9 : Publication et communication

La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de
l'Ardèche et de la Haute-Savoie.
Une copie sera communiquée à la préfète de l'Ardèche et au directeur départemental des finances publiques
compétent (Isère).

Fait le 16 avril 2025

L'inspecteur d'académie - DASEN de
l'Ardèche, Délégant

L'inspecteur d'académie - DASEN de la
Haute-Savoie, délégataire

signé
Thierry AUMAGE

Signé
Frédéric BABLON




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Pour approbation : signé

La Préfète du département de l'Ardèche : Sophie ELIZEON














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