AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-735
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification
des compétences exercées par la communauté de communes
Comtal, Lot et Truyère (3 pages) Page 3
12-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la
commune de Verrières de la carte assainissement du SIVOM Tarn et
Lumensonesque (10 pages) Page 7
12-2025-12-19-00005 - Arrêté préfectoral portant constatation de la
dissolution de plein droit du PETR du Lévézou (2 pages) Page 18
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-12-19-00002
Arrêté préfectoral approuvant la modification
des compétences exercées par la communauté
de communes Comtal, Lot et Truyère
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des compétences exercées par la
communauté de communes Comtal, Lot et Truyère 3
esPREFETEDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 12-2025- du 19 décembre 2025
Objet : Modification des compétences de la communauté de communes Comtal,
Lot et Truyère.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre II titre I ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-09-001 du 9 novembre 2016 portant portant fusion des communautés
de communes Espalion-Estaing, d'Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-08-22-00002 du 22 août 2024 approuvant la modification des statuts de la
communauté de communes Comtal, Lot et Truyère ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère du 29
septembre 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes ;
Vu la délibération du conseil municipal de :
- Bessuéjouls
- Bozouls
- Campuac
- Coubisou
- Entraygues-sur-Truyère
- Espalion
- Espeyrac
- Estaing
- Gabriac
- Golinhac
- La Loubière
- Lassouts
- Le Cayrol
- Le Fel
- Le Nayrac
- Montrozier
- Rodelle
du 29 octobre 2025
du 13 octobre 2025
du 28 octobre 2025
du 28 octobre 2025
du 13 octobre 2025
du 14 octobre 2025
du 10 octobre 2025
du 7 novembre 2025
du 28 octobre 2025
du 8 décembre 2025
du 15 octobre 2025
du 13 octobre 2025
du 21 octobre 2025
du 24 octobre 2025
du 14 octobre 2025
du 22 octobre 2025
du 27 novembre 2025
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des compétences exercées par la
communauté de communes Comtal, Lot et Truyère 4
- Saint-Côme-d'Olt
- Saint-Hippolyte
- Sébrazac
- Villecomtal
du 21 octobre 2025
du 13 novembre 2025
du 20 octobre 2025
du 30 octobre 2025
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 : l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-09-001 du 9 novembre 2016 portant fusion des
communautés de communes Espalion-Estaing, d'Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal est modifié
comme suit :
...
« Compétences supplémentaires
- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux
et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
- Politique du logement et du cadre de vie.
- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
- Action sociale d'intérêt communautaire.
- Infrastructure et réseaux de communication électronique : établir et exploiter sur son territoire des
infrastructures et réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code
des postes et communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des
infrastructures ou réseaux existants.
- Tourisme :
. Equipements et aménagement :
. préservation - création - aménagement – balisage – entretien des sentiers, chemins, GR ou GRP visé à
l'article 4-2-7-1 des statuts ;
. déploiement numérique des sentiers dans le cadre de la plateforme geotreck ;
. route thématique de rayonnement intercommunal : Route des vins ;
. voies vertes et vélo route : participation à la création d'itinéraires et à leurs aménagements ;
. trail d'Aqui : création d'itinéraires, balisages et promotion ;
. VTT : création d'itinéraires et leurs balisages.
. Subventions ou aides à des actions ou à l'organisation de manifestations utiles à l'image et à la promotion
du territoire.
- Culture :
. Mise en œuvre d'une politique culturelle dans le cadre de la programmation culturelle de la Communauté
de Communes ainsi que l'accompagnement de projets liés,
. Actions en faveur du développement des activités culturelles sur le territoire de la Communauté de
Communes Comtal, Lot et Truyère et subventions aux associations intervenant dans ces domaines et
concourant au développement du territoire selon les critères d'attribution de subventions fixés par le règlement
d'attribution,
. Coordination, animation et développement du réseau intercommunal de lecture publique / bibliothèque
ayant fait connaître leur volonté d'intégrer le réseau.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des compétences exercées par la
communauté de communes Comtal, Lot et Truyère 5
- Sport : Actions en faveur du développement des activités sportives sur le territoire de la Communauté de
Communes Comtal, Lot et Truyère et subventions aux associations intervenant dans ces domaines et
concourant au développement du territoire selon les critères d'attribution de subventions fixés par le règlement
d'attribution.
- Santé : construction, entretien, gestion et extension des maisons de santé, regroupements de professionnels
de santé portés par la communauté de communes :
. Bozouls
. Estaing
. Saint-Côme-d'Olt
. Entraygues-sur-Truyère
. Campuac
. Villecomtal
- Fourrière animale.
- Adhésion au Conservatoire à Rayonnement Départemental de l'Aveyron.
- Valorisation et vulgarisation du patrimoine :
. Soutien à l'ingénierie des actions de protection, de réhabilitation, de mise en valeur et de promotion des
éléments du patrimoine bâti, petit patrimoine, patrimoine paysager ainsi que du patrimoine culturel immatériel,
. Actions communautaires de valorisation et de promotion du patrimoine. »
Le reste de l'article sans changement.
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président de la communauté de communes
Comtal, Lot et Truyère et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 19 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
signé
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068
TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen
interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet
égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation,
par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des compétences exercées par la
communauté de communes Comtal, Lot et Truyère 6
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-12-19-00001
Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la
commune de Verrières de la carte
assainissement du SIVOM Tarn et
Lumensonesque
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Verrières de la carte
assainissement du SIVOM Tarn et Lumensonesque 7
E 3PRÉFÈTEDE L'AVEYRON
Fraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 12-2025- du 19 DEC. 2025Objet : Retrait de la commune de Verriéres de la carte « assainissement » dusyndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Tarn etLumensonesque.LA PREFETE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général descollectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre VII, titre | ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;VU l'arrêté préfectoral n°2000-141 du 20 décembre 2000 approuvant la création du SIVOM Tarn etLumensonesque,VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-13-00003 du 13 novembre 2024 approuvant l'adhésion de Mostuéjoulsau SIVOM Tarn et Lumensonesque, |VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025- 11-10-00001 du 10 novembre 2025 approuvant la modification des statutsdu SIVOM Tarn et Lumensonesque,VU la délibération du conseil municipal de la commune de Verrières du 11 février 2025 demandant le retraitde la commune de la carte « assainissement » du SIVOM Tarn et Lumensonesque à compter du 1*janvier 2026,VU la délibération du conseil du SIVOM Tarn et Lumesonesque du 26 novembre 2025 approuvant le retraitde la commune de la carte « assainissement » du syndicat à compter du 1°'janvier 2026,VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :- Aguessac du 8 décembre 2025,- Compeyre du 17 novembre 2025,- La Cresse du 25 novembre 2025,- Mostuéjouls du 8 décembre 2025,- Paulhe du 15 décembre 2025,- Riviére-sur-Tarn du 16 décembre 2025,approuvant le retrait de la commune de Verrières de la carte « assainissement » du SIVOM Tarn etLumensonesque,
CS 7311412031 RODEZ CEDEX 9Tél. : 05 65 75 7171Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Verrières de la carte
assainissement du SIVOM Tarn et Lumensonesque 8
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
-ARRETE-
Article 1 : est approuvé le retrait de la commune de Verrières de la carte "assainissement" du SIVOM Tarn etLumensonesque à compter du 'er janvier 2026.
Article 2 : les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Millau, le président du SIVOM Tarn etLumensonesque et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aveyron.
Fait à Rodez, le | 9 DEC, 2025Pour la Préfète et par délégationLa Secrétaire/Générale
ue ORTET|Véron
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notificationpeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexameninterrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard,l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, parl'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Verrières de la carte
assainissement du SIVOM Tarn et Lumensonesque 9
Syndicat Intercommunal a Vocation Multiple« Tarn et Lumensonesque »
LE LS
STATUTS17 Décembre 2025
Article 1 — Dénomination, création, composition, siège et durée1. Dénomination, créationil est formé un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples (SIVOM) dénommé SIVOM du Tarn etLumensonesque, selon le régime juridique des syndicats intercommunaux, conformément au CodeGénéral des Collectivités Territoriales (CGCT).
2. CompositionLe SIVOM est constitué par les communes de :Aguessac ;Compeyre ;La Cresse ;Paulhe ;Rivière sur Tarn ;Verrières ;Mostuéjouls.
3. SiègeLe siège du Syndicat est fixé à Aguessac, à l'adresse suivante :| 6 Route de la Gare12 520 AGUESSAC.
Page 1 sur 8
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Verrières de la carte
assainissement du SIVOM Tarn et Lumensonesque 10
4. DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 2 — L'objet, les compétences1. Domaines de compétencesLes compétences transférables exercées par le Syndicat sont à la carte et regroupés en deux domainesdistincts : |e L'eau potable.e L'assainissement collectif.
2. CompétencesLe Syndicat exerce dans les conditions fixées par les présents statuts les compétences ci-après définies,et étant entendue que l'exercicede ces dernières comprend, le cas échéant, la gestion du Service deDistribution Publique d'Eau potable et du Service d'Assainissement Collectif des Eaux Usées.La compétence s'exerce sur les investissements et sur le fonctionnement du Service, y compris larelève de compteur, la gestion des abonnés et la facturation.L'étendue des compétences eau et assainissement collectif est fixée par leur définition telle queretenue dans le Code Général des Collectivités Territoriales :a) Service de Distribution Publique d'Eau PotableLa compétence consiste a gérer le Service des Eaux depuis les sources et captages jusqu'au compteurdes abonnés inclus, y compris :- Les réservoirs de tête ;- L'unité de traitement et de désinfection ;- Les réseaux d'adduction et transfert jusqu'aux réservoirs de stockage des communes ;- Les conduites de distribution dans les communes avec leurs accessoires.
b) Service d'Assainissement collectif des Eaux UséesLa compétence consistera a gérer le Service d'Assainissement Collectif des Eaux Usées, comprenant :e La gestion des réseaux de collecte des communes depuis le branchement de l'abonné inclus,jusqu'au raccordement sur les collecteurs de transfert principaux, y compris, accessoires etpostes de refoulement et/ou de relèvement des réseaux communaux.e La gestion des réseaux des eaux usées, et plus précisément : Page 2 sur 8
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Verrières de la carte
assainissement du SIVOM Tarn et Lumensonesque 11
- Les réseaux de transfert principaux y compris postes de refoulement aval ;- Les traitements d'épuration des eaux usées.
Article 3 — Le territoire d'intervention du SyndicatLe Syndicat intervient uniquement sur les territoires de ses communes membres, et dans la limite descompétences qu'elles ont transférées. |En effet, les compétences eau et assainissement étant des compétences sécables, les communesmembres ne les ont pas forcément transférées en intégralité au SIVOM.Pour uné plus grande visibilité sur le territoire d'intervention du Syndicat, ci-dessous une liste desmembres du Syndicat, des compétences transférées, et une précision sur les limites d'intervention duSIVOM : |COMMUNE MEMBRE COMPETENCES TRANSFEREES LIMITES TERRITORIALESAguessac AEP + EU : Toute la communeCompeyre AEP + EU Toute la commune |La Cresse AEP +EU Toute la commune |Paulhe AEP + EU Toute la communeRivière sur Tarn AEP + EU Toute la communeVerrières AEP | Le Bourg, Moliéres, la GraillerieVerriéres AEP Serres, RouassasMostuéjouls AEP + EU Toute la commune
Article 4 — Adhésion, transfert et reprise de compétence - retraitL'adhésion d'un commun membre au SIVOM peut se faire à la carte, pour tout ou partie descompétences qu'il exerce, définies à l'article 2 des présents statuts.L'adhésion au titre d'une ou plusieurs compétences d'un des domaines figurant au 1 de l'article 2permet à l'adhérent de bénéficier de tout ou partie des prestations assurées par le syndicat.1. L'adhésion et retrait du syndicata) Adhésion au syndicatToute commune souhaitant intégrer le SIVOM doit manifester sa volonté, auprès du Président duSyndicat (délibération du Conseil Municipal.)L'organe délibérant du Syndicat doit donner son accord pour cette nouvelle adhésion ; et en informerles Maires de ses communes membres.ll est impératif que les conseils municipaux des communes membres se prononcent à la majoritéqualifiée, pour l'admission de cette nouvelle commune.
Page 3 sur 8
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Verrières de la carte
assainissement du SIVOM Tarn et Lumensonesque 12
L'adhésion, et donc le transfert de tout ou partie des compétences, sera prononcée par arrêtépréfectoral.C'est à compter de cette date que le syndicat se substitue de plein droit à la commune nouvellementmembre.La nouvelle répartition des sièges au Comité Syndical résultant de ce transfert est déterminée à l'article5 des présents statuts.Les autres modalités de transfert, non prévus aux présents statuts, sont fixées par le Comité Syndical.
b) Retrait du syndicatUne commune membre peut reprendre tout ou partie des compétences transférées au Syndicat.L'organe délibérant du Syndicat doit donner son accord pour cette reprise de tout ou partie decompétence ; et en informer les Maires de ses communes membres.Il est impératif que les conseils municipaux des communes membres se prononcent à la majoritéqualifiée, pour le retrait totale ou partiel des compétences de la commune concernée.Le retrait, et donc la modification du périmètre d'intervention du Syndicat, est prononcé par arrêtépréfectoral.C'est à compter de cette date que la commune se substitue de plein droit au Syndicat.Par délibérations concordantes, l'organe délibérant du Syndicat et de la commune concernée doivents'entendre sur la répartition des biens, du produit de leur réalisation, du solde de l'encours de la dette.Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les biens mis à disposition du Syndicatlors du transfert de compétence sont restitués à la commune concernée. Ainsi, ils sont réintégrés dansle patrimoine de la commune.Les biens acquis ou réalisés par le Syndicat suite au transfert de compétences sont répartis par accordentre la commune concerné et le SIVOM. Il en va de même pour les produits de la réalisation, ouencore le solde de la dette contractée postérieurement au transfert.Quant aux contrats et emprunts relatifs à la compétence transférée, qu'ils soient conclus en amont ouen aval du transfert, continuent à s'exécuter. Il y a une simple substitution de personne morale: lacommune concernée en lieu et place du Syndicat.
2. L'adhésion et le retrait à la cartea) Adhésion à la carteToute commune déjà membre au Syndicat souhaitant transférer qu'une seule partie de compétences(eau ou assainissement) au SIVOM, doit manifester sa volonté, par délibération du Conseil Municipal.L'organe délibérant du Syndicat doit donner son accord pour cette modification ; et en informer lesMaires de ses communes membres.Il est impératif que les conseils municipaux des communes membres se prononcent à la majoritéqualifiée, pour la reprise d'une des compétences transférées.La reprise d'une compétence, et donc la modification du périmètre d'intervention du Syndicat, seraprononcée par arrêté préfectoral.C'est à compter de cette date que la commune se substitue de plein droit au Syndicat pour lacompétence reprise. Page 4 sur 8
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Verrières de la carte
assainissement du SIVOM Tarn et Lumensonesque 13
Le Comité Syndical doit subordonner la réalisation de ce transfert de compétence au respect desconditions patrimoniales, comptables, financiéres, contractuelle et sur le plan personnel.La nouvelle répartition des sièges au Comité Syndical résultant de ce transfert est déterminée à l'article5 des présents statuts.Les autres modalités de transfert, non prévus aux présents statuts, sont fixées par le Comité Syndical.
b) Le retrait à la carteUne commune membre peut reprendre tout ou partie des compétences transférées au Syndicat.Vorgane délibérant du Syndicat doit donner son accord pour cette reprise de tout ou partie decompétence; et en informer les Maires de ses communes membres.li est impératif que les conseils municipaux des communes membres se prononcent à la majoritéqualifiée, pour le retrait totale ou partiel des compétences de la commune concernée.Le retrait, et donc la modification du périmètre d'intervention du Syndicat, est prononcé par arrêtépréfectoral.C'est à compter de cette date que la commune se substitue de plein droit au Syndicat.Par délibérations concordantes, l'organe délibérant du Syndicat et de la commune concernée doivents'entendre sur la répartition des biens, du produit de leur réalisation, du solde de l'encours de la dette.Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les biens mis à disposition du Syndicatlors du transfert de compétence sont restitués à la commune concernée. Ainsi, ils sont réintégrés dansle patrimoine de la commune. |Les biens acquis ou réalisés par le Syndicat suite au transfert de compétences sont répartis par accordentre la commune concerné et le SIVOM. Il en va de même pour les produits de la réalisation, ouencore le solde de la dette contractée postérieurement au transfert.Quant aux contrats et emprunts relatifs à la compétence transférée, qu'ils soient conclus en amont ouen aval du transfert, continuent à s'exécuter. {I y a une simple substitution de personne morale : lacommune concernée en lieu et place du Syndicat.
Article 5 — Comité SyndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les conseilsmunicipaux des communes membres. Ces délégués titulaires sont élus pour la durée du mandat duConseil Municipal qui les a désignés.Chaque commune est représentée par deux (02) délégués titulaires.Pour permettre d'assurer la représentation permanente de chaque commune, il est désigné autant dedélégués suppléments que de délégués titulaires.La représentation d'une commune membre est faite par un des délégués suppléants en cas d'absencedu délégué titulaire. La voix délibérative du délégué suppléant ne sera valableque si le délégué titulaireabsent donne pouvoir à son délégué suppléant.Le Comité Syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que sile quorum correspondantà la majorité des délégués présents ayant voix délibérative est atteint en début de séance, ainsiqu'avant chaque délibération. Page 5 sur 8
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Verrières de la carte
assainissement du SIVOM Tarn et Lumensonesque 14
Les décisions sont adoptées a la majorité des voix exprimées.En cas d'égalité des voix, celle du Président du Comité est prépondérante.Le Comité Syndical doit se réunir au moins une fois par trimestre.Le Président peut convoquer le Comité Syndical pour une séance extraordinaire.
Article 6 — Bureau syndicalLe Bureau comprend les membres suivants :e Le Président élu par le Comité Syndical, parmi ses membres, pour la durée du mandat desassemblées dont ceux-ci sont délégués.Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. A ce titre :- Il prépare et exécute les délibérations du Comité.- Il ordonne les dépenses et prescrit les recettes du Syndicat.- lest le seul chargé de l'administration.ll peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vice-présidents, et en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers, ou dès lorsque ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.e Un ou plusieurs Vice-Président(s) élu(s) par le Comité Syndical, parmi ses membres, pour ladurée du mandat des assemblées dont ceux-ci sont délégués.Le nombre de vice-présidents sera déterminé par l'organe délibérant dans les conditionsprévues à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Les attributions du Bureau Syndical sont fixées par délibération du Comité Syndical sous réserve desdispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité Syndical.Le mandat des membres du Bureau prend fin, et est renouvelé en même temps que le Comité Syndical.Le Bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'exercice de ses attributions.Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et desattributions exercées par délégation du Comité Syndical.
Article 7 — Les commissionsLe Comité Syndical forme des Commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions par lescompétences définies à l'article 2.Si nécessaire, chaque opération décidée par le Syndicat fera l'objet d'un règlement intérieur particulieret sera confiée à une Commission ; Elle fera l'objet d'un plan de financement approuvé par le ComitéSyndical dans le cadre du budget du SIVOM.
Page 6 sur 8
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Verrières de la carte
assainissement du SIVOM Tarn et Lumensonesque 15
Article 8 — Administration comptableLes fonctions de Trésorier du Syndicat seront exercées par un comptable public désigné par le Préfetsur proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aveyron.
Article 9 — DissolutionLe SIVOM est dissous :e Soit lorsqu'il ne compte qu'une seule commune membre.e Soit lorsque les services pour lesquels le syndicat a été créé sont transférés à un EtablissementPublic de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre ou à un Syndicat mixte.e Soit par le consentement de tous les conseils municipaux.Les conditions de liquidation du Syndicat sont déterminées, sous réserve de droits des tiers, par arrêtépréfectoral de dissolution sur proposition des communes membres, qui doivent s'entendre sur lesliquidations.Le Syndicat peut étre dissous pour d'autres motifs énumérés à l'article L. 5212-33 du Code Général desCollectivités Territoriales.
Article 10 — Equilibre financierLes compétences transférées au Syndicat disposant de ressources propres, les services du SIVOMassurent leur équilibre financier sans faire appel aux participations communales.Les services de distribution publique d'eau potable et d'assainissement collectif des eaux usées créentles ressources nécessaires et suffisantes pour assurer leur autonomie financière.Chaque service fait l'objet de budgets séparés.
Dans chaque service :æ Les dépenses de fonctionnement sont équilibrées :e Par les recettes de la vente de l'eau aux abonnés au tarif fixée par délibération du ComitéSyndical.e Parles recettes de la redevance d'assainissement collectif fixée également par délibération duComité Syndical.= Les dépenses d'investissement seront équilibrées par les recettes en subventions et par auto-financement et par emprunt.
Article 11 — Dispositions diversesToute modalité non prévue aux présents statuts relève de la règlementation en vigueur et notammentdu Code Général des Collectivités Territoriales.Page 7 sur 8
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Verrières de la carte
assainissement du SIVOM Tarn et Lumensonesque 16
Le Comité Syndical établit un règlement intérieur, qui est destiné à préciser les détails d'applicationdes présents statuts.Le Comité pourra les faire modifier selon les nécessités.Pour les règles qui ne seraient pas prévues dans le règlement intérieur, il est renvoyé au Code Généraldes Collectivités Territoriales.Article 12 — PublicitéLes présents statuts seront annexés aux délibérations des communes me mbres du Syndicat.
Le Maire,
Page 8 sur 8
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Verrières de la carte
assainissement du SIVOM Tarn et Lumensonesque 17
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-12-19-00005
Arrêté préfectoral portant constatation de la
dissolution de plein droit du PETR du Lévézou
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00005 - Arrêté préfectoral portant constatation de la dissolution de plein droit du PETR du
Lévézou 18
EsPREFETEDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 12-2025- du 19 décembre 2025
Objet : Constatation de la dissolution de plein droit du Pôle d'Equilibre Territorial 
et Rural (PETR) du Lévézou.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-048-0003 du 17 février 2014 portant création du syndicat mixte du Lévézou ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-021-0014 du 21 janvier 2015 portant transformation du syndicat mixte du
Lévézou en pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-11-13-00004 du 13 novembre 2025 autorisant la fusion des communautés
de communes de Lévézou Pareloup et du Pays de Salars à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant que le PETR du Lévézou est constitué des communautés de communes de Lévézou Pareloup
et du Pays de Salars ;
Considérant qu'au 1 er janvier 2026, les communautés de communes de Lévézou Pareloup et du Pays de
Salars seront fusionnées et que le nouvel établissement public de coopération intercommunale sera
dénommé « communauté de communes du Lévézou » ;
Considérant qu'au 1 er janvier 2026, le PETR du Lévézou ne sera plus composé que d'un seul membre, la
communauté de communes du Lévézou ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 - A compter du 1er janvier 2026, le PETR du Lévézou est dissous conformément aux dispositions
de l'article L 5212-33 du code général des collectivités territoriales.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00005 - Arrêté préfectoral portant constatation de la dissolution de plein droit du PETR du
Lévézou 19
Article 2 - Les compétences de ce syndicat seront intégralement exercées par la communauté de communes
du Lévézou à compter du 1er janvier 2026.
Article 3 - L'actif, le passif, les soldes et le cas échéant le personnel du PETR du Lévézou sont transférés à la
communauté de communes du Lévézou à compter du 1er janvier 2026.
Article 4  - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le
président du PETR du Lévézou et les présidents des communautés de communes de Lévézou Pareloup et du
Pays de Salars sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait
mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 19 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
signé
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068
TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen
interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard,
l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par
l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-19-00005 - Arrêté préfectoral portant constatation de la dissolution de plein droit du PETR du
Lévézou 20