YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-341
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-62
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DE LA
BRUYERE". (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-09-29-00005
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-62 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société "SCEA DE LA BRUYERE".
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-62 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DE LA
BRUYERE".
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| |PRÉFET | Direction DépartementaleDEL' esL'YONNE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-62portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société "SCEA DE LA BRUYERE"Le préfet de l'YonneVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signatureà Mme Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions généraleset techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation N°OS892007601 du 05juin 2025 au titre de l'article L. 333-3 du code ruralet de la pêche maritime présentée par M. Stéphane GAILLOT;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 11 août 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la cession parM:Thièrry LUTEL de la totalité des parts sociales, soit 10,01% qu'il détient actuellement dans le capitalsocial de la société cible au bénéfice de deux sociétés déjà associées majoritaires dans cette dernière ;Considérant que cette opération a pour conséquence de renforcer le contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, au sein de la société SCEA DE LA BRUYERE par la SCEA DES PEUPLIERS à Mont-Saint-Sulpicecontrôlée par M. Raphaël GAILLOT à hauteur de 99,80 % des droits de vote et de la société SG2M àMont-Saint-Sulpice contrôlée par M. Stéphane GAILLOT à hauteur de 99,80 % des droits de vote; les0,20 % des droits restants dans chacune des sociétés étant détenus par M. Gilles GAILLOT.A l'issue de l'opération, La SCEA DES PEUPLIERS détiendra 49,90% du capital social et des droits devotes et la société SG2M détiendra 49,86% du capital social et des droits de votes dans le capital socialde la société cible. MM. Stéphane et Raphaël GAILLOT en détiendront respectivement 012% ;
Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 791/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 wwwyonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-62 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DE LA
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Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MM. RaphaëlGAILLOT et Stéphane GAILLOT au travers de la SCEA DE LA BRUYERE suite à l'opération sera de1 070 ha 99 a 07 ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 282 ha ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour les motifs suivants : |- l'examen par les membres du comité technique du département de l'Yonne du 31 juillet 2025fait ressortir que l'opération en cause n'est pas susceptible de porter atteinte au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard, en particulier, des emplois créés etdes performances économiques, sociales et environnementales ;- la SAFER Bourgogne Franche-Comté ne connaît à ce jour aucun candidat à l'installation sur cesecteur et les communes limitrophes et l'interrogation en comité technique des diverses organisationsprofessionnelles agricoles n'a pas généré davantage de demandes d'installation dans ces conditionspour ce secteur;- le projet présenté a pour objectif de consolider les exploitations familiales de MM. Stéphane etRaphaël GAILLOT par renforcement du contrôle de la société prise en 2023, qui se réalise à périmètreconstant, sans augmentation de surfaces.
ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime estaccordée à MM. Stéphane et Raphaël GAILLOT qui agissent de concert pour la société SCEA DE LABRUYERE 18 rue des régniers 89250 Mont-Saint-Sulpice - SIRET 393 449 566 00016 au travers de leursdeux sociétés, la SCEA SG2M - SIREN 953 172 509 et la SCEA DES PEUPLIERS - SIREN 953 213 865.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargées de l'exécution du présent arrêté. à Auxerre, lew ne29 SEP. 2040Pour le préfet, par délégation,R la directrice départementale des territoires,ig directfice adjointe
Le présent. arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et affichage : V- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même encas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnesmorales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.fr | || Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 792/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
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