SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-238
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2025-11-05-00003 - Décision n° 25-050 du 5 novembre
2025
portant subdélégation de signature en matière
d'activités (12 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
76-2025-11-05-00005 - Arrêté n° 2025-31 portant subdélégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 16
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-11-05-00004 - AP n°25-062 du 5 novembre 2025 Délégation
de signature M. Laurent TESSIER, DDTM (11 pages) Page 21
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-11-05-00003
Décision n° 25-050 du 5 novembre 2025
portant subdélégation de signature en matière
d'activités
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-05-00003 - Décision n° 25-050 du 5 novembre
2025
portant subdélégation de signature en matière d'activités
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction
Décision n° 25-050 du 5 novembre 2025
portant subdélégation de signature en matière d'activités
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025
portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-062 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature en
matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 port ant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDE
Article 1er : Subdélégation générale de signature est donnée à :
– M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime,
– M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adj oint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,
à l'effet de signer tous actes listés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature
n°25-062 du 5 novembre 2025 susvisé et se rapportant à l'annexe jointe à la présente décision.
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2025
portant subdélégation de signature en matière d'activités
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ntal des territoireseine-Maritimele directeur départeet de la mer de!
_,
M. Laurent TESSIER
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée nominativemen t aux agents à l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matières
détaillées dans l'annexe jointe à la présente décision.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l 'ensemble des subdélégations de signature
accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
Article 3 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :
– aux transports routiers : rubriques A8a1 et A8a2 ;
– à la police de la circulation : rubrique A8c3, A8c5 et A8c7 ;
– à la mer et au littoral : rubrique A9a1 à A9c5a ;
en fonction du calendrier de permanence prévisionnel des cadres d'astreinte, à   :
– M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ;
– M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adj oint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
– M. Corentin DUMÉNIL, responsable du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;
– M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;
– Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;
– M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
– Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Conn aissance Aménagement et Urbanisme
(SCAU) ;
– M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention , Éducation aux Risques et Gestion de Crise
(SPERIC) ;
– Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau G estion de Crise et réglementation des
transports (SPERIC) ;
– M. Matthieu HEITZ, chargé de mission gestion de c rises du bureau Gestion de Crise et
réglementation des transports (SPERIC) ;
– M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,
Ressources et Milieux (STRM) ;
– M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;
– M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;
– M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD).
Article 4 : La décision n° 25-044 du 28 août 2025 est abrogée.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera pub liée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le p résent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tr ibunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Annexe à la décision n°25-050 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur Subdélégation
Service Titulaire
Prénom NOM
A1 1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
GESTION DU PERSONNEL
A1a a) Gestion courante des personnels affectés en d irection départementale des territoires et de la mer
A1a1 Octroi des congés annuels y compris les jours d e fractionnement et les jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT) Dir Virginie LE BELLEGUIC
DISE Cyril TEILLET
MGPI Fabrice OTERO
MGPI Philippe HAMEL
MGPI Florian COLBATZ
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
SH Elodie BELGHAZI
SH DOS SANTOS MOTA Céline
SH Cindy LEFEBVRE
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC François SEVILLA
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Florian MARO
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
SPERIC Bastien GOULÉ
SPERIC Arnaud QUINIOU
STRM Alexandre HERMENT
STRM Matthieu HONORE
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Sophie DUPLESSY
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Sébastien AUBRY
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Claire TRAN
SCAU Thomas PINET
SCAU Lydie PROUET
SEA Manuel RAMI
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STR Philippe BOURNON
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STH Miguel SANTIAGO
STH Dominique LEGOUIS
STH Yannick SEGUIN
ev STD Nicolas LECLERC
STD Arnaud GRUET
STD Pauline BEHR
STD Isabelle FERON
SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Flavien MONTCHO
SMLEM Christophe HAGNERE
SMLEM Nicolas PIZANO
SMLEM Corinne COQUATRIX
A1a2 Octroi des congés accumulés sur un compte éparg ne-temps (CET)
A1a3
A1a4 Octroi et renouvellement des congés pour maladi e professionnelle
A1a5 Octroi et renouvellement des congés de grave ma ladie
A1a6 Octroi et renouvellement des congés de longue m aladie
A1a7 Octroi et renouvellement des congés de longue d urée
A1a8 Octroi et renouvellement des congés pour accide nt du travail
A1a9 Octroi des congés de maternité, paternité, d'ad option et du congé bonifié
A1a10 Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiques
A1a11 Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps plein
A1a12 Octroi des congés sans traitement prévus aux a rticles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié
A1a13 Décision validant le choix de la modalité hora ire
A1a14
A1a14a - pour activités mutualistes ou associatives
A1a14b - accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils municipaux ou intercommunaux)
A1a14c - accordée aux agents administrateurs d'office HLM
A1a14d - accordée aux agents servant dans la réserve militaire
A1a14e - accordée aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d'assises
A1a14f - pour préparation et présentation aux concours et examens professionnels de la fonction publique d'État
A1a14g - pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la garde
A1a14h - accordée aux parents d'élèves
A1a14i - accordée aux agents sapeurs-pompiers volontaires
A1a14j - pour les dons du sang
A1a14k - pour la visite médicale
A1a15 Autorisation d'exercice d'une activité accesso ire dans le cadre d'un cumul d'activités
A1a16 Établissement et signature des cartes professi onnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du département
A1a17 Constatation et liquidation des droits des vic times d'accidents du travail et leurs ayant droits
A1a18
A1a19 Décision de licenciement et de radiation des c adres pour abandon de poste
A1a20 Délivrance et retrait des autorisations de con duire les véhicules de l'administration
A1a21 Autorisation d'effectuer des missions sur le t erritoire français métropolitain
A1a22
- notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitée
A1a23 Décision de réduction d'ancienneté et applicat ion des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
A1a24 Décision de mise à disposition
A1a25 Décision de réintégration à l'issue de la péri ode de disponibilité
A1a26 Décision de mise en congés sans traitement
A1b b) Autres actes de gestion – Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaire
A1b1 Décision individuelle d'attribution de points d e nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour A, B et C administratifs
A1b2 Décision de mise en cessation progressive d'act ivité des agents non titulaires
A1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie C
N° de
code
Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »
Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :
Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours
Décision de maintien dans l'emploi :
- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en
vigueur,
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2025
portant subdélégation de signature en matière d'activités
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Annexe à la décision n°25-050 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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A1c
A1c1 Constitution
A1c2 Composition
A1c3 Fonctionnement
PROCÉDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION
A1d1 Avis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et de l'environnement
Dir Virginie LE BELLEGUIC
Dir Nathalie MARGUERITE
Dir Chloé RUDDOCK
A1d2
A1d3
A1d4 Règlement amiable des litiges matériels relevan t de la compétence du juge administratif
A1d5 Règlement amiable des dommages matériels et cor porels des accidents de la circulation
A1d6 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de l'État sur le département de la Seine-Maritime
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Mélanie DESSEAUX
SPERIC Nathalie GODILLON
PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER
A1e1 Actes et documents relatifs à la gestion du pat rimoine immobilier et mobilier de la DDTM
A1e2 Remise à France Domaine de biens devenus inutil es à la DDTM
A2 2- ÉCONOMIE AGRICOLE
A2a a) Exploitation agricole
A2a1 Forme juridique de l'exploitation
A2a1a
SEA Manuel RAMI
SEA
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2a1b
SEA Manuel RAMI
SEA
SEA Guillaume PISANESCHI
A2a2 Contrôle des structures d'exploitation agricole
A2a2a Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles SEA Manuel RAMI
SEA Guillaume PISANESCHI
A2a2b
A2a3 Financement des exploitations agricoles
A2a3a
A2a3a1 Décisions relatives au plan de professionnali sation personnalisé SEA Manuel RAMI
A2a3a2 Décisions en matière d'aides du programme pou r l'Accompagnement à l'Installation et la Transmission en Agriculture (AITA) SEA Manuel RAMI
A2a3b
A2a3b1 Décisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO II SEA Manuel RAMI
A2a3b2 Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA SEA Manuel RAMI
A2a3c
A2a3c1 Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficulté SEA Manuel RAMI
A2a3c2 Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formation SEA Manuel RAMI
A2a3c3 Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l'accompagnement ou le redressement de certaines exploitations agricoles SEA Manuel RAMI
A2a3d
A2a3d1 Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives au programme de développement rural régional
SEA Manuel RAMI
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2a3d2 Décisions en matière de mesures agro-environnementales relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural régional
SEA Manuel RAMI
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2a3d3 Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régional SEA Manuel RAMI
SEA Guillaume PISANESCHI
A2a3d4 SEA Manuel RAMI
SEA Guillaume PISANESCHI
A2a3e
A2a3e1 Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)
SEA Manuel RAMI
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2a3e2 Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte
SEA Manuel RAMI
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2a3f
A2a3f1 Arrêté de constitution de la mission d'enquête terrain SEA Manuel RAMI
A2a3f2 Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE SEA Manuel RAMI
A2a3f3 Établissement du barème annuel d'indemnisation et approbation SEA Manuel RAMI
A2a3f4 Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles SEA Manuel RAMI
A2a3g
A2a3g1 Décisions en matière d'aides de minimis SEA Manuel RAMI
A2a3g2 Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise SEA Manuel RAMI
A2b b) Baux ruraux
A2b1 Consultations en vue de la constitution de la c ommission consultative départementale des baux ruraux SEA Manuel RAMI
A2b2 Arrêtés de constitution de la commission consul tative départementale des baux ruraux SEA Manuel RAMI
A2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa var iation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima SEA Manuel RAMI
A2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail su r les parcelles devant changer de destination agricole SEA Manuel RAMI
A2c c) Contrôle des aides à l'agriculture
A2c1 Contrôle des aides publiques et coordination de s contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires)
SEA Manuel RAMI
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2c2
SEA Manuel RAMI
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Ronan PRAT
SEA
Julie COMMINS
A2d d) Agro-environnement
A2d1 Décisions en matière de dérogations à la couver ture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique des couverts
SEA Manuel RAMI
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Eric THOMAS
A2d2 Décisions en matières d'autorisation ou de refu s de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC
SEA Manuel RAMI
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Eric THOMAS
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2d3
SEA Manuel RAMI
SEA Guillaume PISANESCHI
c) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer 
Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime)
Avis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) lorsque l'État est défendeur en
appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif
Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait d'agrément, dispenses de travail, activités extérieures au
GAEC
Exploitations agricoles et retraite : Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive d'exploitation
agricole
les décisions prises dans le cadre de la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 dite « loi Sempastous » portant mesures d'urgence pour assurer la régularisation
De L'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Aides à l'installation :
Aides aux investissements :
Exploitations agricoles en difficulté :
Aides agro-environnementales :
Décisions en matière d'aides de l'État pour les investissements dans le cadre du pacte en faveur de la haie : décisions attributives ou de refus, avenants, gestion des anomalies, contrôle
réglementaire (technique et sur place)
Aides directes aux exploitations agricoles :
Calamités agricoles :
Aides de crise :
Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y compris conditionnalité des aides) ou accordées
au titre du règlement de développement rural
Consultation des services de l'Etat, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des programmes d'actions dans ce domaine et
ouverture consultation du public
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2025
portant subdélégation de signature en matière d'activités
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Annexe à la décision n°25-050 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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A2d4 SEA Manuel RAMI
SEA Guillaume PISANESCHIA3 3- URBANISME ET ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDI CAPÉES
A3a
A3a1
A3a1a - Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes
A3a2
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
- si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme SCAU Lydie PROUET
- si le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative d'une personne autre que la commune SCAU Claire TRAN
- pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation d'illégalité
A3a3
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
A3a4
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
A3b
A3b1
A3b1a Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU William MICHEL
A3b1b Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU William MICHEL
SCAU Isabelle LEFEBVRE
SCAU Laurent COUAILLET
A3b1c Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU William MICHEL
A3b1d
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU Sophie HATEM
SCAU Isabelle LEFEBVRE
SCAU Laurent COUAILLET
SCAU William MICHEL
A3b1e SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
A3b1f Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
A3b1g Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
A3b1h Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
A3b1i Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
A3b1j
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
A3b2 Certificat d'urbanisme:
SCAU Bénédicte MULLER
Instruction des demandes de droit de préemption dans les aires d'alimentation de captage (Accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, rejet de la demande pour dossier
incomplet) et consultations réglementaires
a) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune
Signature des conventions :
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir :
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclarations préalables, certificats d'urbanisme
, permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir :
'- si la parcelle du projet est située dans le périmètre d'étude pris en considération pour le projet de « Ligne Nouvelle Paris Normandie »
Accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article L111-4 du code de l'urbanisme dans les secteurs situés en
dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable
b) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l'État
Permis et déclarations préalables :
Consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir son avis sur les projets ayant pour conséquence
une réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autres qu'urbanisés
Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception :
- des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents
- des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations
internationales d'une surface supérieure à 1000 m2
- des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme
- des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d'une surface supérieure à 100 m²; ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; des installations
nucléaires de base
- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital
- des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
- des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre
chargé des monuments historiques et des espaces protégés
Signature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire ou
d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux
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portant subdélégation de signature en matière d'activités
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Annexe à la décision n°25-050 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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A3b2a Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU Isabelle LEFEBVRE
SCAU Laurent COUAILLET
SCAU Valérie GUÉRIN
SCAU Claire TRAN
SCAU William MICHEL
A3b2b Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
A3c c) Aménagement foncier
A3c1 Zone d'aménagement différée (ZAD):
A3c1a Consultation des communes ou établissements pu blics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3c2 Zone d'aménagement concertée (ZAC)
A3c2a Consultation des conseils municipaux des commu nes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3c2b
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3c2c En cas de suppression de ZAC de compétence Éta t, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3d d) Documents d'urbanisme
A3d1 Convention de mise à disposition des services d e la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanisme
A3d2
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
A3d3
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
A3d4 Consultation des services de l'État sur leur as sociation aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
SCAU Thomas PINET
A3d5
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
str Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
A3d6
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
A3d7 Consultation des services de l'État sur le proj et arrêté de SCOT ou PLU
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements publics et leurs modifications éventuelles d'une
ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat
Consultation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents
Consultation des services de l'État et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des schémas de cohérence des territoire,
des plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols ou cartes communales
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 :
- consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de
l'urbanisation
'- consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-05-00003 - Décision n° 25-050 du 5 novembre
2025
portant subdélégation de signature en matière d'activités
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A3d8 Courriers de réponse aux notifications des modi fications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
A3d9
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
A3d10
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
A3d11 Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, à la suite de l'enquête publique
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STH Dominique LEGOUIS
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
A3d12 Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3e e) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
A3e1
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3f f) Accessibilité des personnes handicapées
A3f1
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Sébastien AUBRY
A3f2
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Sébastien AUBRY
A3f3
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Sébastien AUBRY
A3g g) Urbanisme commercial
A3g1
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3h h) Publicité, enseignes et préenseignes
A3h1 Transmission du porter à connaissance du règlem ent local de publicité
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3i i) Prévention des risques
A3i1
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Arnaud QUINIOU
SPERIC Bastien GOULÉ
A3i2 Demande de consignation ou déconsignation des f onds pour le financement des travaux prescrits par les PPRT
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Bastien GOULÉ
A4 4- LOGEMENT ET HABITAT
A4a a) Financement du logement social
A4a1
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4a2
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4a3
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4a4
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une
déclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra
Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec le projet faisant
l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU
Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF : convocations, compte-rendus de commission et avis de la commission, règlement intérieur,…
Instruction des demandes de dérogation et décision accordant ou refusant, la dérogation aux règles d'accessibilité, quelle que soit la catégorie de l'ERP, après avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité
Pour les agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP), instruction et décision relatives à l'approbation, la modification ou la prorogation du délai d'exécution, après avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité (SCDA), et courrier d'information relatif à l'achèvement de l'Ad'AP
Procédures administratives de sanction : courriers de demandes de justification ou de mise en demeure tel que définit respectivement par les articles R.165-18 et R.165-19
Du code de la construction et de l'habitation, excepté la procédure de carence prévue par les articles L.165-7, D.165-20 et R.165-21 du même code.
Saisine de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour la réalisation d'études, conformément à l'article L. 751-2
du code de commerce.
Toutes décisions, à l'exception des décisions d'attribution de subvention, prises dans le cadre :
- de l'application du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier),
- des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT),
- des travaux prescrits par un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) 
Pour le financement et l'agrément de la construction, l'acquisition, l'amélioration et la démolition de logements locatifs sociaux : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de
démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture
Pour les décisions d'agrément pour un prêt social location-accession (PSLA) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture,
de confirmation d'agrément, signature des conventions afférentes,
Pour le financement des maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai,
Pour le financement relatives à la création ou à l'amélioration d'aires de grand passage, d'aires d'accueil et de terrains familiaux pour les gens du voyages : les décisions d'attribution,
d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai,
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portant subdélégation de signature en matière d'activités
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A4a5
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4a6 Pour l'autorisation de démolition de logements locatifs sociaux, la réception, la prise en considération de l'intention et l'autorisation,
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4a7 L'ensemble des actes d'instruction relatifs aux éléments qui précédent, y compris ceux pour le compte de l'État ou dans le cadre d'une délégation des aides à la pierre.
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4b b) Suivi des bailleurs sociaux
A4b1 Convention de logements avec l'Etat ouvrant dro it à l'aide personnalisée au logement, les avenants et décisions de résiliations afférents
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4b2 Dérogation à l'indice de référence des loyers p our les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4b3 Définition des plafonds de ressources dérogatoi res pour l'attribution de logements sociaux
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4b4 Aliénation de patrimoine des organismes d'habit ation à loyer modéré et assimilés
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4b5 Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRU
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4b6 Agrément d'augmentation de capital d'un bailleu r social
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4c c) Lutte contre l'habitat indigne
A4c1 Attribution de subvention au titre du fonds d'a ide au relogement d'urgence (FARU) SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
A4c2 Conventions d'occupation temporaire pour l'hébe rgement d'office suite à un arrêté pris au titre des articles L.511-1 et suivants du CCH SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
A5
A5a a) Domaine public maritime
A5a1 Acte d'administration du domaine public maritim e SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a2 Autorisation d'occupation temporaire sur le dom aine public maritime
SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Guillaume PAIN
A5a3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a4
SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a5 Concession de plage SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a6 Décision d'incorporation au domaine public mari time des lais et relais de mer SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a7
SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a8 Désignation des terrains réservés en applicatio n de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a9 Tous actes relatifs à l'instruction des demande s d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a10
SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5b b) Domaine public fluvial
A5b1 Acte d'administration et de police du domaine p ublic fluvial et de la navigation STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A5b2 Tous actes relatifs à l'instruction des demande s pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
A5c c) Domaine routier
A5c1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex -Direction Départementale de l'Équipement
A5d d) Police des eaux continentales
A5d1 Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, redressement et faucardement)
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
A5d2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A5d3 Droit d'usage d'eau des riverains.
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
A5d4 Instruction des dossiers relatifs aux aménageme nts connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d5
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d6 Prescriptions particulières pouvant être imposé es au déclarant et opposition à déclaration y compris de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39 du code de l'environnement
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d7 Délivrance des actes de déclaration et des décl arations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à déclaration, et de remise en état
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Nicolas GOURBIN
A5d8
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
Pour le financement et l'agrément de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de
démarrage anticipé et de prorogation de délai, de clôture
5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC – POLICE DES EAUX
Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et des concessions de ports de plaisance et
règlement de police s'y rapportant
Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une convocation aux
réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété
Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4§ 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
hors des limites administratives des ports
Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de régularisation, de demandes de modifications de déclaration
au titre de la police de l'eau
Réception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête ou de consultation publique
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STRM Delphine BERTRAND
A5d9 Signature des actes de déclaration d'intérêt gé néral non liée à des autorisations examinées en CODERST ainsi que leur renouvellement
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d10 Délivrance, suspension, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A5d11
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A5d12 Prolongation du délai pour prendre une décisio n à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les projets soumis à autorisation
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A5d13 Dérogation individuelle au titre des mesures d e restriction liées aux épisodes de sécheresse
A5d14
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d15
A6 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MI LIEUX NATURELS
A6a a) Forêt et bois
A6a1 Aides destinées à la mise en valeur et à la pro tection des bois et forêts STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte de s revenus découlant du boisement de surfaces agricoles STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a3 STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a4 Approbation des règlements dans les forêts de p rotection STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a5 Autorisation de coupe soumise au régime d'autor isation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a6 Autorisation de coupe STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a7 Défrichement de bois et forêt STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a8 Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a9 Autorisation ou refus d'autorisation de distrac tion du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a10 Agrément des groupements forestiers STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6b b) Développement rural
A6b1 Aides de développement rural STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6b2
A6c c) Chasse
A6c1
A6c1a Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6c1b Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6c1c Délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
A6c1d Instauration de plans de chasse et de plans de gestion
A6c1e Attribution collective et individuelle de plan de chasse STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6c1f Groupements d'intérêt cynégétique (G.I.C)
A6c1g Déplacement d'un gabion
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
A6c2 Destruction des animaux nuisibles et louveterie
A6c2a Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives)
A6c2b Autorisation de destruction par l'office national des forêts STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6c2c Autorisation de destruction des animaux par les particuliers
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
A6c2d Délivrance d'agréments aux piégeurs STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6c3 Mesures administratives particulières
A6c3a
STRM Alexandre HERMENT
STRM
Cyril TEILLET
A6c3b Exposition et transport d'espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
A6c3c Régulation de certaines espèces animales protégées STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6c3d Attestations de meute
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
A6c3e Manifestations canines pendant et hors période de chasse
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
A6d d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
A6d1 Organisation des pêcheurs
A6d1a Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d1b Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d1c Agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d1d Election du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête ou la consultation publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
Réception, instruction et actes associés des dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-
1
Décision sur les dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubrique 2.1.1.0
De l'article R.214-1 
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de la surface boisée de
ce prêt
En matière de compensation collective agricole :
- demande d'avis préalable de la CDPENAF
- demande d'avis aux préfets des départements limitrophes, selon l'emplacement des surfaces prélevées, et prolongation du délai d'examen de l'étude préalable en cas de besoin
- notification de l'avis sur l'étude préalable au maître d'ouvrage
SEA Manuel RAMI

Exercice de la chasse 
Établissements d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit :
- délivrance et retrait du certificat de capacité
'- instruction des demandes d'autorisation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-05-00003 - Décision n° 25-050 du 5 novembre
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A6d2 Conditions d'exercice du droit de pêche
A6d2a STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d2b Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d2c Concours de pêche dans les cours d'eau STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d2d Pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle) STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d2e Dérogation à la taille minimale des poissons e t écrevisses (demande ponctuelle) STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d2f Réserves de pêche STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d3 Piscicultures
A6d3a Autorisations de piscicultures (police de la pêche) STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d3b STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d4 Préservation du patrimoine biologique
A6d4a Gestion des populations de cormorans par tirs STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6e STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6f f) Evaluation environnementale
A6f1 Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjà autorisés STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6g g) Décision d'indemnisation des dommages imputab les aux grands prédateurs
A6h STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7
A7a a) Instruction des autorisations environnemental es
A7a1 STRM
Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
Olivier DAUZOU
Delphine BERTRAND
Matthieu HONORE
Nicolas GOURBIN
A7a2 STRM
Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
Olivier DAUZOU
Delphine BERTRAND
Matthieu HONORE
Nicolas GOURBIN
A7a3 STRM
Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
Olivier DAUZOU
Delphine BERTRAND
Matthieu HONORE
Nicolas GOURBIN
A7a4 STRM Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
A7a5 STRM
Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
Olivier DAUZOU
Delphine BERTRAND
Matthieu HONORE
Nicolas GOURBIN
A7a6 STRM Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
A7a7 STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7a8 STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7b b) Contrôles, mesures administratives et pénales
A7b1 STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7b2 Courriers relatifs à la procédure contradictoir e préalable à la sanction administrative STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7b3 STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7b4 Transmission du protocole transactionnel au pro cureur de la République pour homologation STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7b5 Arrêtés d'urgence sur les mesures et sanctions administratives conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7b6 Édiction des arrêtés de mesures d'urgence en ca s d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
A8 8- TRANSPORT – CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÈRE - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
A8a a) Transports routiers
A8a1 Autorisation de transports exceptionnels
A8a1a
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Mélanie DESSEAUX
A8a1b
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Mélanie DESSEAUX
SPERIC Ludovic MISEROLE
SPERIC Delphine BENVENUTO
A8a1c SPERIC Rémi CORGET
A8a2 Autorisation de véhicules de transport de march andises
A8a2a
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Christelle LECOEUR
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8a2b
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Christelle LECOEUR
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8a2c - Décision relative aux dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes SPERIC Rémi CORGET
Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la
reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
Classement en catégories piscicoles (1ère et 2ème catégorie)
e) Natura 2000 : Evaluation des incidences / régime propre
h) Délivrance des arrêtés autorisant l'abattage, soumis à déclaration, d'arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique 
7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTRÔLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Délivrance des preuves de dépôt, soumission des projet au cas par cas, information des maires des communes et des pétitionnaires sur la possibilité d'instauration de servitudes, demande de
complétude et de régularité, information relative aux modes de consultation du publique pour les autorisations environnementales et leur modification ;
Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique, de servitude d'utilité publique, de déclaration d'intérêt général et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles
sont déposées conjointement à une demande d'autorisation, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique ;
Information de la complétude et de la régularité du dossier ; transmission des demandes d'informations complémentaires ; sollicitation des autorités, organismes et commissions pour avis,
communication pour contradictoire du projet d'arrêté, prorogation des délais de décision ;
Décision de rejet des demandes d'autorisation ;
Notification du projet d'arrêté d'autorisation ;
Délivrance de l'autorisation environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST ;
Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement et prolongation d'autorisation, transfert de bénéficiaire ;
Délivrance des actes relatifs à la cessation définitive ou temporaire d'arrêt des installations, ouvrages, travaux ou activités soumises à autorisation, et des prescriptions de remise en état ;
Arrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la gestion et protection des espaces ruraux et
milieux naturels
Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénale proposée et
éventuellement les mesures de remise en état du site impacté
- les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels
- les avis d'autorisation de transports exceptionnels
Dérogation aux périodes de circulation interdite aux véhicules effectuant des transports exceptionnels, au titre du R433-4 du code de la route
- Avis relatifs aux dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
- Demandes d'avis relatifs aux dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-05-00003 - Décision n° 25-050 du 5 novembre
2025
portant subdélégation de signature en matière d'activités
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Annexe à la décision n°25-050 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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A8a2c - Décision relative aux dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8a3 SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8b b) Transports publics guidés
A8b1
SPERIC Rémi CORGET
A8b2 SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8b3 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou org anisme qualifié agréé) SPERIC Rémi CORGET
A8b4 SPERIC Rémi CORGET
A8c c) Police de la circulation
A8c1 Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Mélanie DESSEAUX
A8c2
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Mélanie DESSEAUX
A8c3 Arrêtés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8c4 Autorisation des enquêtes de circulation SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8c5
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8c6 Arrêtés concernant les intersections dans lesqu elles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
A8c7 Décision d'interdiction temporaire de la circul ation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier SPERIC Rémi CO RGET
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8d d) Éducation routière
A8d1 Autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la c onduite des véhicules à moteur
A8d1a SPERIC Rémi CORGET
SPERIC François SEVILLA
A8d1b SPERIC Rémi CORGET
A8d2 Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux
A8d2a SPERIC Rémi CORGET
SPERIC François SEVILLA
A8d2b SPERIC Rémi CORGET
A8d3 Annulation des épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire SPERIC Rémi CORGET
A8d4
A8d4a SPERIC Rémi CORGET
SPERIC François SEVILLA
A8d4b SPERIC Rémi CORGET
A8d5 Exploitation d'un centre de sensibilisation à l a sécurité routière
A8d5a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière SPERIC Rémi CORGET
SPERIC François SEVILLA
A8d5b Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait de l'agrément pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière SPER IC Rémi CORGET
A8d6 Autorisation d'animer des stages de sensibilisa tion à la sécurité routière
A8d6a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière SPERIC Rémi CORGET
SPERIC François SEVILLA
A8d6b SPERIC Rémi CORGET
A8d7
A8d7a
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC François SEVILLA
A8d7b
SPERIC
Rémi CORGET
A8d8 Toutes décisions relatives à la déclaration pré alable d'ouverture, de modification et de fermeture des centres d'examens théoriques du Permis de conduire
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC
SPERIC François SEVILLA
A8e e) Label qualité et permis à un euro
A8e1
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC François SEVILLA
A8f f) Gestion de crise
A8f1 SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8f2 SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A9 9- MER ET LITTORAL
A9a
A9a1 Gens de mer
A9a1a Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a1b Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a1c Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de mer SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a2
A9a2a Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a2b Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a2c Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur
SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2d Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Corentin DUMÉNIL
Décision d'autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques.
Décision de suspension du délai d'instruction sur proposition du demandeur
Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), des dossiers de conception de la sécurité (DCS), des
règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et de secours (PIS)
Avis sur les modifications non substantielles des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), des dossiers de
conception de la sécurité (DCS), des règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et de secours (PIS) après avis du service technique des remontées
Mécaniques et des transports guidés (STRMTG)
Avis simples et conformes sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) 
Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique,
ainsi que les décisions de remise en circulation
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
Conduite à titre onéreux
Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux 
Agrément des associations s'appuyant sur la formati on à la conduite et à la sécurité routière facilitant l'insertion ou la réinsertion
Sociale ou professionnelle
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la
Sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité
routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière 
Centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
D'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats
aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignements de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1 euro par jour et délivrance du label qualité aux
établissements d'enseignement de la conduite
Arrêté établissant de la liste des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier recensées dans le département pour les
Besoins de défense et de sécurité
Notification des avis de recensement et de radiation aux entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier recensées dans le
Département pour les besoins de défense et de sécurité
a) Missions « gens de mer - Plaisance »
Plaisance 
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-05-00003 - Décision n° 25-050 du 5 novembre
2025
portant subdélégation de signature en matière d'activités
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Annexe à la décision n°25-050 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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A9a2e Suspension ou retrait des autorisations d'ense igner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2f Agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées
SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2g Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a3 Conduite de navire
A9a3a Tout acte administratif relatif aux navires de pêche, de commerce, de plaisance professionnelle. SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b
A9b1
A9b1a Sauvegarde et conservation des épaves
SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b1b Mise en demeure du propriétaire
SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b1c Intervention d'office
SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b1d Vente et concession d'épaves SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b2
A9b2a
SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b3
A9b3a Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9b4
A9b4a Désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
A9b4b Coprésidence des commissions nautiques locales SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
A9b5 Régime du pilotage des navires
A9b5a SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
A9b5b Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension , dispense et retrait de la licence de capitaine pilote SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
A9b5c Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
A9b5d Secrétariat de la commission locale de pilotage SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
A9b6 Régime du pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux
A9b6a SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
A9b6b Décisions de restriction, suspension et retrait de ces licences de patron-pilote SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
A9b6c Vérification des conditions exigées au maintien de la licence SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
A9b6d SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
A9b6e Soumission à toute visite médicale des licenciés et candidats à la licence chez le médecin des gens de mer SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
A9b6f Présidence des jurys d'examen et des commissions locales de pilotage SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
A9c
A9c1
A9c1a Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
A9c1b Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
A9c1c Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
A9c2
A9c2a Contrôle de l'activité SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
A9c2b Décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
A9c2c Décisions relatives à l'agrément des halles à marée SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
A9c3
A9c3a Participation aux commissions des cultures marines
SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Guillaume PAIN
A9c3b Autorisation d'exploitation des cultures marines SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9c3c Mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9c4
A9c4a Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
A9c4b Décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9c4c SMLEM Corentin DUMÉNIL
A9c5
A9c5a Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime SMLEM Corentin DUMÉNIL
b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires »
Police des épaves maritimes 
Abandon des navires et engins flottants 
Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports
autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premier ministre, et sur le rivage
Plaisance 
Commission nautique 
Pouvoir disciplinaire : réprimande et blâme
Délivrance,renouvellement, extension, transfert des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp et dans les limites de la
station de pilotage de la Seine
Désignation des membres des jurys d'examen de licence de patron-pilote et des commissions locales de pilotage
c) Missions « Affaires économiques et réglementation des pêches »
Conditions générales d'exercice de la pêche maritime 
Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions 
Exploitation des cultures marines 
Contrôle des produits de la mer 
Arrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimal prévu par
l'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la commission des communautés européennes du 20 décembre 2007
Chasse sur le domaine public maritime 
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-11-05-00003 - Décision n° 25-050 du 5 novembre
2025
portant subdélégation de signature en matière d'activités
15
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2025-11-05-00005
Arrêté n° 2025-31 portant subdélégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-11-05-00005 - Arrêté n° 2025-31 portant subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur 16
E = . Direction interdépartementaleMINISTÈRE des routes Nord-OuestDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-31 portant subdélégation de signatureen matière de pouvoir adjudicateurLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU:- le code de la commande publique ;- le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;— la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la DIR Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30mai 2024 portant réorganisation de la DIR Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1°août 2022 ;- l'arrêté n° 25-043 du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Normandie, préfetde la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, délégation de signature à M. Pascal GABET,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;- l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, subdélégation de signature est donnée à :- Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation- Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierieArticle 2 :Subdélégation de signature est donnée, pour les marchés d'un montant inférieur à 10 millions d'euros, à :- Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie- Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr 1/4
MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-31 portant subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
- le code de la commande publique ;
- le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
- la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la DIR Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30
mai 2024 portant réorganisation de la DIR Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022
portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er
août 2022;
- l'arrêté n° 25-043 du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, délégation de signature à M. Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
- l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, subdélégation de signature est donnée à :
- Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
-Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée, pour les marchés d'un montant inférieur à 10 millions d'euros, à :
-Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie
- Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
wvm.dir.ngrd-Qyest.developRement-du^^^^1/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-11-05-00005 - Arrêté n° 2025-31 portant subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur 17
Article 3:Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les marchéspublics et les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur des marchés d'un montant inférieur a5 millions d'euros, a:- Nicolas CADIC, secrétaire général- Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques (SPT)- Hélène BUHOT, adjointe au chef du SPT- Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière (SIR)- Etienne NAUDE, adjoint au chef du SIR
Article 4:Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signerles marchés à procédure adaptée inférieurs à 90 000€ HT et les actes dévolus au représentant du pouvoiradjudicateur correspondants, ainsi que les bons de commandes dans le cadre de marchés à bons decommandes inférieurs à 900 000 € TTC, a:District de Rouen :- Ophélie MOTTIER, cheffe du district- Guillaume BIARD, chef du CIGT et adjoint à la cheffe du district- Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe de district en charge de l'exploitationDistrict de Manche/Calvados :- Benoît HAUCHECORNE, chef du district- Eric BOGAERT, adjoint au chef de district- Victorien SOURICE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitationDistrict Normandie Centre :- Pierre AUDU, chef du district- Nicholas ISVELIN, adjoint au chef de district- Sébastien BOITTELLE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation- Yannick GONTHIER, responsable exploitation Site de Dreux, pour l'ensemble du territoire du DNC
Article5:Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signerles marchés à procédure adaptée inférieurs à 40 000€ HT et les actes dévolus au représentant du pouvoiradjudicateur correspondants, ainsi que les bons de commande inférieurs à 90 000€ HT dans le cadre desmarchés à bons de commande, y compris les actes dans l'application CHORUS DT a:
SG :Franck GOUEL, adjoint au secrétaire généralLuc PENARD, chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatiqueIsabelle HAULLE, adjointe au chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr 2/4
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés
publics et les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur des marchés d'un montant inférieur à
5 millions d'euros, à :
- Nicolas CADIC, secrétaire général
- Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques (SPT)
- Hélène BUHOT, adjointe au chef du SPT
-Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière (SIR)
- Étienne NAUDE, adjoint au chef du SIR
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signer
les marchés à procédure adaptée inférieurs à 90 000 € HT et les actes dévolus au représentant du pouvoir
adjudicateur correspondants, ainsi que les bons de commandes dans le cadre de marchés à bons de
commandes inférieurs à 900 000 € TTC,à:
District de Rouen :
-Ophélie MOTTIER, cheffe du district
- Guillaume BIARD, chef du CIGT et adjoint à la cheffe du district
- Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe de district en charge de l'exploitation
District de Manche/Calvados :
- Benoît HAUCHECORNE, chef du district
- Eric BOGAERT, adjoint au chef de district
-Victorien SOURICE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation
District Normandie Centre :
- Pierre AU DU, chef du district
- Nicholas ISVELIN, adjoint au chef de district
- Sébastien BOITTELLE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation
-Yannick GONTHIER, responsable exploitation Site de Dreux, pour l'ensemble du territoire du DNC
Article 5 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signer
les marchés à procédure adaptée inférieurs à 40 000 € HT et les actes dévolus au représentant du pouvoir
adjudicateur correspondants, ainsi que les bons de commande inférieurs à 90 000 € HT dans le cadre des
marchés à bons de commande, y compris les actes dans t'application CHORUS DT à :
SG:
Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général
Luc PENARD, chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
Isabelle HAULLE, adjointe au chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
wvffî.dir.nord-Quest.develpRRement-du^2/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-11-05-00005 - Arrêté n° 2025-31 portant subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur 18
SPT:Christiane JODET, cheffe du pôle programmation et gestion des marchésFlavien MOUSSET, adjoint à la cheffe du pôle programmation et gestion des marchés.Franck MALBET, chef du pôle domanialité et sécurité routièreSarah DEVIMEUX, cheffe du pôle entretien et gestion des ouvrages d'artPierre VEDEL, chef du pôle patrimoine chaussées et immobilierErwan LECLINFF, chef de la cellule matériels-radio et chef du pôle exploitation, systèmes et matériels parintérimMarion SCABELLO, cheffe du pôle aires, données et dépendances durablesGaëlle BENOIT, agente de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transitionAurélie LE LANDAIS, agente de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transitionAlex BONNOT, agent de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transitionDistrict Manche-Calvados :Marc PUSTELNIK, responsable exploitation
Article6 :Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signerles bons de commande inférieurs à 10 000 € HT dans le cadre des accords-cadres relatif à la gestion de flottedes véhicules terrestre et relatif aux prestations de gestion de flotte de matériels et engins industriels, deremorques et de leurs équipements, ainsi que les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateurcorrespondants, à :Cellule matériels-radio du pêle exploitation, systèmes et matériels :- Philippe BREUILLAUD, adjoint au chef de la cellule matériels-radio, /- Sabrina CORDIER, agente de la cellule matériels-radio,- Thierry COMMEAU, agent de la cellule matériels-radio,- Laurent ROTUREAU, agent de la cellule matériels-radio,- Laurent MARIE, agent de la cellule matériels-radio,- Bruno BOUDET, agent de la cellule matériels-radio,- Laurent VIGER, agent de la cellule matériels-radio
Article 7 :Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions et compétences, à l'effet de valider lesordres de mission inférieurs à 2 000 € HT dans l'application CHORUS DT, a:- Claire DANIEL, agent du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www. dir. nord-ouest. developpement-durable gouv.fr 3/4
SPT:
Christiane JODET, cheffe du pôle programmation et gestion des marchés
Flavien MOUSSET, adjoint à la cheffe du pôle programmation et gestion des marchés.
Franck MALBET, chef du pôle domanialité et sécurité routière
Sarah DEVIMEUX, cheffe du pôle entretien et gestion des ouvrages d'art
Pierre VEDEL, chef du pôle patrimoine chaussées et immobilier
Erwan LECLINFF, chef de la cellule matériels-radio et chef du pôle exploitation, systèmes et matériels par
intérim
Marion SCABELLO, cheffe du pôle aires, données et dépendances durables
Gaëlle BENOIT, agente de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transition
Aurélie LE LANDAIS, agente de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transition
Alex BONNOT , agent de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transition
District Manche-Calvados :
Marc PUSTELNIK, responsable exploitation
Article 6 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signer
les bons de commande inférieurs à 10 000 € HT dans le cadre des accords-cadres relatif à la gestion de flotte
des véhicules terrestre et relatif aux prestations de gestion de flotte de matériels et engins industriels, de
remorques et de leurs équipements, ainsi que les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur
correspondants, à :
Cellule matériels-radio du pôle exDloitation,,sYstèmes etjnatenels :
- Philippe BREUILLAUD, adjoint au chef de la cellule matériels-radio,
- Sabrina CORDIER, agente de la cellule matériels-radio,
-Thierry COMMEAU, agent de la cellule matériels-radio,
- Laurent ROTUREAU, agent de la cellule matériels-radio,
- Laurent MARIE, agent de la cellule matériels-radio,
- Bruno BOUDET, agent de la cellule matériels-radio,
- Laurent VIGER, agent de la cellule matériels-radio
/
Article 7 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions et compétences, à l'effet de valider les
ordres de mission inférieurs à 2 000 € HT dans l'application CHORUS DT, à :
- Claire DANIEL, agent du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
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97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-11-05-00005 - Arrêté n° 2025-31 portant subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur 19
Article9:Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la présentesubdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRNO devrontêtre signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,préfet de la Seine-Maritime, et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 05/11/2025
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,Le directeur interdéparteme nb
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr 4/4
Article 9 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la présente
subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRNO devront
être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime, et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 05/11/2025
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,
Le directeur interdépartemgot?l<tes routeg^Slord-Ouest
l
ascàl GAB ET
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.ngrd-oyest.develgRpemeni^^^4/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-11-05-00005 - Arrêté n° 2025-31 portant subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur 20
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-11-05-00004
AP n°25-062 du 5 novembre 2025 Délégation de
signature M. Laurent TESSIER, DDTM
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-11-05-00004 - AP n°25-062 du 5 novembre 2025 Délégation de signature M.
Laurent TESSIER, DDTM 21
Direction de la coordinationPREFET | des politiques publiquesDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
| Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
et de l'appui territorial
Arrété n° 25-062 du 5 novembre 2025portant délégation de signature en matière d'activités à M. Laurent TESSIER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles; |l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, enqualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-11-05-00004 - AP n°25-062 du 5 novembre 2025 Délégation de signature M.
Laurent TESSIER, DDTM 22
ARRETE
Article 1°— Délégation est donnée à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et dela mer de la Seine-Maritime, a l'effet de signer :- dans la limite des attributions du service, tous arrêtés préfectoraux, décisions, conventions etcorrespondances courantes relatifs aux matières énumérées en annexe du présent arrêté, a l'exceptiondes courriers adressés :* aux ministres,* aux parlementaires,* ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.Seules des correspondances portant sur la gestion courante de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime pourront étre adressées au président du conseil régional etau président du conseil départemental ;~ les réponses aux recours administratifs gracieux afférents à tous les actes précités.Article 2 - En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. LaurentTESSIER peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité, par un arrêté quifera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritimeet d'une transmission à la préfecture (DCPPAT-BA)).Article 3 - L'arrêté n°25-023 du 31 mars 2025 est abrogé.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
éan-Benoît ALBERTINI/Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours. fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-11-05-00004 - AP n°25-062 du 5 novembre 2025 Délégation de signature M.
Laurent TESSIER, DDTM 23
Annexe de l'arrêté préfectoral n°25-062 portant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer dela Seine-MaritimeoNo 5* Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA1 1. ADMINISTRATION GÉNÉRALEGESTION DU PERSONNELAla a) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la merAt | Octroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement, et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du tempsal de travail (RTT) :A1a2 Octroi des congés accumulés sur un compte épargne-temps (CET)A1a3 Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »Aia4 |Octroi et renouvellement des congés pour maladie professionnelleA1a5 Octroi et renouvellement des congés de grave maladieA1a6 Octroi et renouvellement des congés de longue maladieA1a7 Octroi et renouvellement des congés de longue duréeA1a8 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travailA1a9 Octroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifiéA1a10 [Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiquesAîai1 Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps pleinA1a12 |Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifiéA1a13 ' Décision validant le choix de la modalité horaireAlai4 |Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :Ataîñ4a |- pour activités mutualistes ou associativesA1a14b | accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils municipaux ouintercommunaux)Atat4c |- accordée aux agents administrateurs d'office HLMAîat4d |- accordée aux agents servant dans la réserve militaireAlaîde |- accordée aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d'assisesAîat4g |- pour préparation et présentation aux concours et examens professionnels de la fonction publique d'EtatAtat4g |- pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la gardeAfat4h |- accordée aux parents d'élèvesAfatdi |- accordée aux agents sapeurs-pompiers volontairesAta14j_|- pourles dons du sangA1a14k |- pour la visite médicaleAîa15 [Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activitésA1a16 Établissement et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du départementA1a17 |Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droitsA1a18 |Sanctions disciplinaires : avertissement, blame et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois joursA1a19 [Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de posteA1a20 [Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administrationAîa21 [Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitainDécision de maintien dans l'emploi :A1a22 |- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peinede sanctions prévues dans la réglementation en vigueur,- notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitéeA1a23 [Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelonA1a24 Décision de mise à disposition =_A1a25 [Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilitéA1a26 [Décision de mise en congés sans traitementAîb lb) Autres actes de gestion — Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaireA1b1 Décision individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour A, B et C administratifs | ELA1b2 [Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non titulaires de 7A1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie C' [Aîc c) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la merAîci ConstitutionA1c2 CompositionA1c3 FonctionnementA1d PROCEDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTIONAdi Avis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et del'habitation, et de l'environnementAid2 Notification aux contrevenants des procés verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime)A1d3 Avis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et del'alimentation) lorsque l'État est défendeur en appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratifA1d4 Règlement amiable des litiges matériels relevant de la compétence du juge administratifAid5 Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulationA1d6 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de l'Etat sur le département de la Seine-MaritimeAte PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIERA1e1 Actes et documents relatifs a la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTMA1e2 Remise a France Domaine de biens devenus inutiles a la DDTMA2 2- ECONOMIE AGRICOLEA2a a) Exploitation agricoleA2a1___|Forme juridique de l'exploitationAgate Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retraitd'agrément, dispenses de travail, activités extérieures au GAEC
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-11-05-00004 - AP n°25-062 du 5 novembre 2025 Délégation de signature M.
Laurent TESSIER, DDTM 24
Annexe de l'arrêté préfectoral n°25-062 portant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer dela Seine-MaritimeN° decode Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurExploitations agricoles et retraite :A2a1b_ |- Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité- Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive d'exploitation agricoleA2a2 |Contrôle des structures d'exploitation agricoleA2a2aAutorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricolesA2a2bles décisions prises dans le cadre de la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 dite « loi Sempastous » portant mesures d'urgence pourassurer la régularisation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.A2a3 [Financement des exploitations agricolesA2a3a (Aides à l'installation :A2a3ai [Décisions relatives au plan de professionnalisation personnaliséA2a3a2 [Décisions en matière d'aides du programme pour l'Accompagnement à l'Installation et la Transmission en Agriculture (AITA)A2a3b |Aides aux investissementsA2a3b1 Décisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifsdu plan ECOPHYTO IIA2a3b2 |Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA.(42a3c |Exploitations agricoles en difficultéA2a3c1 Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficultéA2a3c2 |Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formationA2a3c3 Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l'accompagnement ou le redressement de certaines exploitations agricolesA2a3d (Aides agro-environnementalesA2a3d1 Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives auprogramme de développement rural régionalDécisions en matière de mesures agro-environnementales relatives à la programmation 2007- 201 3 du programme de développement ruralA2a3d2 régionalA2a3d3 Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régionalA2a3d4 Décisions en matière d'aides de l'État pour les investissements dans le cadre du pacte en faveur de la haie : décisions attributives ou de refus,avenants, gestion des anomalies, contrôle réglementaire (technique et sur place)A2a3e (Aides directes aux exploitations agricolesA2a3e1 [Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)A2a3e2 |Décisions en matière d'aides à l'assurance récolteA2a3f Calamités agricolesA2a3f1 |Arrêté de constitution de la mission d 'enquéte terrainA2a3f2 |Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDEA2a3f3 Établissement du barème annuel d'indemnisation et approbationA2a3f4 |Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricolesA2a3g (Aides de criseA2a3g1 |Décisions en matière d'aides de minimisA2a3g2 |Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de criseA2b b) Baux rurauxA2b1 Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux rurauxA2b2 Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux rurauxA2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maximaA2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricoleA2c c) Contrôle des aides à l'agricultureA2c1 Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires)A2c2 Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (ycompris conditionnalité des aides) ou accordées au titre du règlement de développement ruralA2d d) Agro-environnementA2d1 Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogationi pour la destruction chimique des couvertsA2d2 Décisions en matières d'autorisation où de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PACConsultation des services de l'État, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schémaA2d3 d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans le cadrede la délimitation de zones de protection des airesd'alimentation de captages et de l'élaboration des programmes d'actions dans ce domaine, et ouverture consultation du publicA2d4 Instruction des demandes de droit de préemption dans les aires d'alimentation de captage (Accusés de réception, demandes de piècescomplémentaires, rejet de la demande pour dossier incomplet) et consultations réglementaires
AS 3- URBANISME - ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPÉES - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PREENSEIGNESA3a a) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la communeA3a1 |Signature des conventions :A3a1a_ |- Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communesAvis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager etpermis de démolir :- si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanismeA3a2- si le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiatived'une personne autre que la commune
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-11-05-00004 - AP n°25-062 du 5 novembre 2025 Délégation de signature M.
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Annexe de l'arrêté préfectoral n°25-062 portant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer dela Seine-MaritimeN° de Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurcode- pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatationd'illégalitéAvis conforme du préfet sur les demandes de déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis de construire,permis d'aménager et permis de démolir :A3a3- si la parcelle du projet est située dans le périmètre d'étude pris en considération pour le projet de « Ligne Nouvelle Paris Normandie »Accord de l'autorité administrative compétente de l'État pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article L111-4 du code deA3a4 l'urbanisme dans les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'unschéma de cohérence territoriale n'est pas applicableA3a5 Accord de. l'autorité administrative compétente de l'État pour autoriser, par dérogation, les constructions ou installations nécessaires auxactivités agricoles ou forestières ou aux cultures marines, conformément à l'article L.121-10 du code de l'urbanismeA3b b) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l'étatA3b1 Permis et déclarations préalables :A3b1a |Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaireA3b1b Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentairesA3b1c |Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissionsConsultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillirA3b1d |son avis sur les projets ayant pour conséquence une réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autresqu'urbanisésDécisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception :- des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents- des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour lecompte d'États étrangers ou d'organisations internationales d'une surface supérieure à 1000 m?- des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2A3b1e du code de l'urbanisme- des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d'une surface supérieure à 100 m?; ainsi que ceux utilisantdes matières radioactives ; des installations nucléaires de base- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers ducapital- des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation- des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé dela protection de la nature ou par le ministre chargé desmonuments historiques et des espaces protégésA3b1f |Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalableA3b1g |Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolementA3b1h Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivréeASb11 Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétenteA3b1j Signature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à unedéclaration préalable ou d'un permis de construire ou d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégauxA3b2 |Certificat d'urbanisme:A3b2a |Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissionsA3b2b Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maireA3b3 Accord de l'autorité administrative compétente de l'État pour autoriser, par dérogation, les constructions ou installations nécessaires auxactivités agricoles ou forestières ou aux cultures marines, conformément à l'article L.121-10 du code de l'urbanismeA3c c) Aménagement foncierA3c1 Zone d'aménagement différée (ZAD):A3cia (Consultation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZADA3c2 |Zone d'aménagement concertée (ZAC)Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée àA3C2a linitiative de l'ÉtatA3c2b Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipementspublics et leurs modifications éventuelles d'une ZAC réalisée à l'initiative de l'EtatA3c2c |En cas de suppression de ZAC de compétence Etat, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa créationA3d |d) Documents d'urbanismeA3d1 Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documentsD'urbanismeA3d2 _|Consultation des services de l'État pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPC! compétentsA3d3 Consultation des services de l'État et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des planslocaux d'urbanisme ou cartes communalesA3d4 Consultation des services de l'Etat sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale(SCOT) et des PLUHors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation deA3d5 la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension del'urbanisation .Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27mars 2014 :A3d6 - consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambred'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation- consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisationA3d7 Consultation des services de l'État sur le projet arrêté de SCOT ou PLUA3d8 Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZA3d9 Tout acte relatif a la reunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'unedéclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet à l'initiative de l'État, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supraSignature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, duA3d10 |PLU, du POS ou du PAZ, avec le projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon uneprocédure simplifiée du PLU Page 3/9
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Lea sx Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA3d11 Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, suite àl'enquête publiqueA3d12 Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS §et carte communale chaque fois qu'il estnécessaire de modifier le contenu des annexesA3e e) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)A3e1 Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF : convocations, compte-rendus de commission et avis de la commission, règlement intérieur,A3f f) Accessibilité des personnes handicapéesA3f1 Instruction des demandes de dérogation et décision accordant ou refusant, la dérogation aux règles d'accessibilité, quelle que soit la catégoriede l'ERP, après avis de la sous-commission départementale d'accessibilitéPour les agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP), instruction et décision relatives à l'approbation, la modification ou la prorogation du délaiA3f2 d'exécution, après avis de la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA), et courrier d'information relatif à l'achèvement del'Ad'APProcédures administratives de sanction : courriers de demandes de justification ou de mise en demeure tel que définit respectivement par lesA3f3 articles R.165-18 et R.165-19 du code de la construction et de l'habitation, excepté la procédure de carence prévue par les articles L.165-7,D.165-20 et R.165-21 du même code.A3g |g) Urbanisme commercialA3g1 Saisine de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour laréalisation d'études, conformément à l'article L. 751-2 du code de commerce.A3h. jh) Publicité, enseignes et préenseignesA3h1 Transmission du porter à connaissance du règlement local de publicitéA3i i) Prévention des risquesToutes décisions, à l'exception des décisions d'attribution de subvention, prises dans le cadre :Ait - de l'application du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier),- des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), :- des travaux prescrits par un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)A3i2 Demande de consignation ou déconsignation des fonds pour le financement des travaux prescrits par les PPRTA4 4- LOGEMENT ET HABITATA4a a) Financement du logement socialAda Pour le financement et l'agrément de la construction, l'acquisition, l'amélioration et la démolition de logements locatifs sociaux : les décisionsd'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôtureA4a2 Pour les décisions d'agrément pour un prêt social location-accession (PSLA) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrageanticipé, de prorogation de délai, de clôture, de confirmation d'agrément, signature des conventions afférentes,A4a3 Pour le financement des maitrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS): les décisions. d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage'Janticipé, de prorogation de délai,A4a4 Pour le financement relatives à la création ou à l'amélioration d'aires de grand passage, d'aires d'accueil et de terrains familiaux pour les gensdu voyages: les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai,A4a5 Pour le financement et l'agrément de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : les décisionsd'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé et de prorogation de délai, de clôtureA4a6 Pour l'autorisation de démolition de logements locatifs sociaux, la réception, la prise en considération de l'intention et l'autorisation,A4a7 L'ensemble des actes d'instruction relatifs aux éléments qui précédent, y compris ceux pour le compte de l'État ou dans le cadre d'unedélégation des aides à la pierre.A4b b) Suivi des bailleurs sociauxA4b1 Convention de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide ie au logement, les avenants et décisions de résiliations afférentsDérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée auA4D2 logementJA4b3 Définition des plafonds de ressources dérogatoires pour l'attribution de logements sociauxA4b4 Aliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilésA4b5 Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRUA4b6 Agrément d'augmentation de capital d'un bailleur socialAutorisations spécifiques prévues à l'article L.441-2 du CCH, permettant d'attribuer en priorité :A4b7 Cainer hai sociaux construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage a des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au— des — sociaux a des jeunes de moins de 30 ansA4c c) Lutte contre habitat indigneA4c1 Attribution de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU)A4c2 Conventions d'occupation temporaire pour l'hébergement d'office à la suite d'un arrêté pris au titre des articles L.511-1 et suivants du CCHA5 5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC — POLICE DES EAUXA5a a) Domaine public maritimeAdal Acte d'administration du domaine public maritimeA5a2 Décision d'autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritimeA5a3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestionA5a4 Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités etdes concessions de ports de plaisance et règlement de police s'y rapportantA5a5 Concession de plageA5a6 Décision d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de merNotification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture deA5a7 l'enquête publique, d'une convocation aux réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leurpropriétéA5a8 Désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritimeA5a9 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des portsA5a10 Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4§ 3 de la loi n°53-1178 du 28novembre 1963 relative au domaine public maritime hors des limites administratives des portsPage 4/9
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omie Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA5b b) Domaine public fluvialA5b1 Acte d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigationA5b2 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériauxA5c c) Domaine routierA5c1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-direction départementale de l'ÉquipementA5d d) Police des eaux continentalesASd1 Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien,redressement et faucardage)A5d2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierresA5d3 Droit d'usage d'eau des riverainsA5d4 Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier ruralA5d5 Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de régularisation,_ [de demandes de modifications de déclaration au titre de la police de l'eauA5d6 Prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration y compris de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39du code de l'environnementA5d7 Délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à déclaration, et deremise en étatA5d8 Réception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédured'enquête ou de consultation publiqueA5d9 Signature des actes de déclaration d'intérêt général non liée à des autorisations examinées en CODERST ainsi que leur renouvellementA5d10 Délivrance, suspension, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectifA5d11 Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête ou à la consultation publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages,travaux et activités soumis à autorisationA5d12 Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour lesprojets soumis à autorisationA5d13 |Dérogation individuelle au titre des mesures de restriction liées aux épisodes de sécheresseA5d14 Réception, instruction et actes associés des dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement)issues des STEU de la rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-1 -A5d15 Décision sur les dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de larubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-1A6 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELSA6a a) Forêt et boisA6a1 Aides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêtsA6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricolesA6a3 Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN)etdécision modificative de la surface boisée de ce prêtA6a4 Approbation des règlements dans les forêts de protectionA6a5 Autorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simplede gestion et qui n'en est pas dotéeA6a6 Autorisation de coupeA6a7 Défrichement de bois et forêtA6a8 Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrainA6a9 Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 haA6a10 |Agrément des groupements forestiersA6b b) Développement ruralA6b1 Aides de développement ruralJEn matière de compensation collective agricole:- demande d'avis préalable de la CDPENAFA6b2 - demande d'avis aux préfets des départements limitrophes, selon l'emplacement des surfaces prélevées, et prolongation du délai d'examende l'étude préalable en cas de besoin- notification de l'avis sur l'étude préalable au maître d'ouvrageJA6c c) ChasseA6c1 |Exercice de la chasseA6cia (Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiquesAë6cib |Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplementAë6cic |Délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)A6cid l|Instauration de plans de chasse et de plans de gestionAë6cte |Attribution collective et individuelle de plan de chasseAëôcif |Groupements d'intérêt cynégétique (G.I.C)A6cig |Déplacement d'un gabionA6c2 |Destruction des animaux nuisibles et louveterieA6c2a [Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives)A6c2b Autorisation de destruction par l'office national des forêtsA6c2c [Autorisation de destruction des animaux par les particuliersA6c2d |Délivrance d'agréments aux piégeursA6c3 Mesures administratives particulièresA6c3a |Établissements d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit :- délivrance et retrait du certificat de capacité- instruction des demandes d'autorisationA6c3b Exposition et transport d'espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassablesA6c3cRégulation de certaines espéces animales protégéesPage 5/9
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Annexe de l'arrêté préfectoral n°25-062 portant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer dela Seine-Maritimeùnoe Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA6c3d_|Attestations de meuteA6c3e [Manifestations canines pendant et hors période de chasseA6d d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicolesA6d1 |Organisation des pêcheursAë6dia Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)A6d1b |Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)A6d1c Agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FDAAPPMA)A6d1d Élection du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées POUF: la pêche et la protection du milieuaquatique (FDAPPMA) .A6d2 |Conditions d'exercice du droit de pêcheA6d2a Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre lesauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiquesA6d2b |Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libresA6d2c |Concours de pêche dans les cours d'eauA6d2d (Pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle)A6d2e |Dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle)A6d2f |Réserves de pêcheA6d3 (PisciculturesA6d3a |Autorisations de piscicultures (police de la pêche)A6d3b |Classement en catégories piscicoles (1° et 2è" catégorie)A6d4 |Préservation du patrimoine biologiqueA6d4a |Gestion des populations de cormorans par tirsA6e e) Natura 2000 :Évaluation des incidences / régime propreAGf f) Evaluation environnementaleA6f1 Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions deprojets déjà autorisésA6g |g) Décision d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateursAG6h h) Délivrance des arrêtés autorisant l'abattage, soumis à déclaration, d'arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbresbordant les voies ouvertes à la circulation publiqueA7 7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTRÔLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PENALESA7a a) Instruction des autorisations environnementalesDélivrance des preuves de dépôt, soumission des projets au cas par cas, information des maires des communes et des pétitionnaires sur laA7aî possibilité d'instauration de servitudes, demande de complétude et de régularité, information relative aux modes de consultation du public pourles autorisations environnementales et leur modification;Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique, de servitude d'utilité publique, de déclaration d'intérêt général et desA7a2 demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles sont déposées conjointement à une demande d'autorisation, dans la phase préalable à laprocédure d'enquête publique ;A7a3 Information de la complétude et de la régularité du dossier; transmission des demandes d'informations complémentaires; sollicitation desautorités, organismes et commissions pour avis, communication pour contradictoire du projet d'arrété, prorogation des délais de décision;A7a4 Décision de rejet des demandes d'autorisation;A7a5 Notification du projet d'arrêté d'autorisation;A7a6 Délivrance de l'autorisation environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST ;A7a7 Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement et prolongation d'autorisation, transfert de bénéficiaire;A7a8 Délivrance des actes relatifs à la cessation définitive ou temporaire d'arrêt des installations, ouvrages, travaux ou activités soumises àautorisation, et des prescriptions de remise en état;A7b b) Contrôles, mesures administratives et pénalesA7b1 Arrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de lagestion et protection des espaces ruraux et milieux naturelsA7b2 Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrativeA7b3 Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant lemontant de l'amende pénale proposée et éventuellement les mesures de remise en état du site impactéA7b4 Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologationA7b5 Arrêtés d'urgence sur les mesures et sanctions administratives conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnementÉdiction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau nonA7b6 domaniauxA8 8- TRANSPORT - CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIEREA8a a) Transports routiersA8ai [Autorisation de transports exceptionnels :Agaia | les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnelsA8gaib- les avis d'autorisation de transports exceptionnelsPage 6/9
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Annexe de l'arrêté préfectoral n°25-062 portant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer dela Seine-MaritimeNature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA8a1c |Dérogation aux périodes de circulation interdites des transports exceptionnels, au titre du R.433-4 du code de la routeA8a2 Véhicules de transport de marchandisesAbaza | les demandes d'avis relatifs aux dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodesA8a2b |- les avis relatifs aux dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodesA8a2c (Décision relative aux dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodesA8a3 Décision d'autorisation de circulation des petits trains routiers touristiquesA8b b) Transports publics guidésA8b1 Décision de suspension du délai d'instruction sur proposition du demandeurDécisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécuritéA8b2 (DS), des dossiers de conception de la sécurité (DCS), des règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et desecours (PIS)A8b3 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé)Avis sur les modifications non substantielles des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), desA8b4 dossiers de sécurité (DS), des dossiers de conception de la sécurité (DCS), des règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plansd'intervention et de secours (PIS) après avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG)A8c c) Police de la circulationA8c1 Avis sur les arrétés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées a grande circulation (RGC)A8c2 Avis simples et conformes sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)A8c3 Arrêtés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-EstuaireA8c4 Autorisation des enquêtes de circulationA8c5 Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesuresimmédiates et urgentes pour la sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation, notamment PGTA8c6 Arrétés concernant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux designalisation lumineuxA8c7 Décision d'interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routierA8d d) Éducation routièreA8d1 Autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteurA8dia Toutes décisions relatives a la délivrance et au renouvellement des autorisations d'enseigner, à titre onéreux,la conduite des véhicules à :moteurA8dib [Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur _A8d2 [Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreuxA8d2a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments pour l'exploitation d'unn établissement d'enseignementDe la conduite à titre onéreuxToutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la2b Sen ay tay ;pon conduite à titre onéreuxA8d3 Annulation des épreuves pratiques et théoriques du permis de conduireA8d4 Agrément des associations s'appuyant sur la formation a la conduite et a la sécurité routière facilitant l'insertion ou laréinsertion sociale ou professionnelleA8d4a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associationsQui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelleA8d4b Toutes décisions relatives à la suspension et à l''abrogation des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient; sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelleA8d5 [Exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routièreA8d5a [Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routièreA8d5b [Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait de l'agrément pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routièreA8d6 [Autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routièreToutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécuritéA8d6a =RoutièreABd6b |Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routièreA8d7 |Centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats auxtitres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routièreToutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant àA8d7a titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de lasécurité routièreToutes décisions relatives à la suspension et au retrait des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titreA8d7b lonéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour laxarcice de la profession d'enseignement de la conduite et de lasécurité routièreToutes décisions relatives à la déclaration préalable d'ouverture, de modification et de fermeture des centres d'examens théoriques du permisA8d8 d :e conduireA8e e) Label qualité et permis a un euroA8et Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignements de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1 euro parjour et délivrance du label qualité aux établissements d'enseignement de la conduiteABff) Gestion de crise Page 7/9
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-11-05-00004 - AP n°25-062 du 5 novembre 2025 Délégation de signature M.
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Annexe de l'arrêté préfectoral n°25-062 portant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer dea Seine-MaritimeN° decode Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurArrêté établissant de la liste des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et de transport routierfoal recensées dans le département pour les besoins de défense et de sécurité8f2 Notification des avis de recensement et de radiation aux entreprises de travaux publics, de batiment, de location de matériel de génie civil etde transport routier recensées dans le département pour les besoins de défense et de sécuritéA9 9- MER ET LITTORALA9a a) Missions « gens de mer - Plaisance »A9a1 |Gens de mer |A9aïîa |Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêcheA9aïb |Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêcheA9aîc [Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de merA9a2 (PlaisanceA9a2a [Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteurA9a2b |Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteurA9a2c Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance aoteA9a2d Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de; plaisance à moteurA9a2e [Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteurA9a2f [Agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnéesA9a2g [Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteurA9a3 |Conduite de navireA9a3a {Tout acte administratif relatif aux navires de pêche, de commerce, de plaisance professionnelle.A9b b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires »A9b1 Police des épaves maritimesA9b1a [Sauvegarde et conservation des épavesA9b1b [Mise en demeure du propriétaireA9b1c {Intervention d'officeA9b1d Vente et concession d'épavesA9b2 Abandon des navires et engins flottants| Mise en demeurede faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de laA9b2a |compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premierministre, et sur le rivageA9b3 [PlaisanceA9b3a |Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteurA9b4 |Commission nautiqueA9b4a Désignation des marins pratiques des commissions nautiques localesA9b4b |Coprésidence des commissions nautiques localesA9b5 [Régime du pilotage dans les eaux maritimesA9b5a [Pouvoir disciplinaire: réprimande et blameA9b5b Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension et retrait de la licence de capitaine piloteA9b5c Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licenceA9b5d [Secrétariat de la commission locale de pilotageA9b5e [Procédure de préparation de l'assemblée commercialeA9b5f {Organisation des concours de pilotageA9b6 [Licences de patrons-pilotesA9b6a Délivrance et.renouvellement des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp et dans les limites de la station de pilotage de la SeineA9b6b Décisions de retrait de ces licencesA9b6c [Désignation des membres des commissions locales d'examen de licence de patron-piloteA9c c) Missions « Affaires économiques et réglementation des pêches »A9c1 (Conditions générales d'exercice de la pêche maritimeA9cia [Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des maréesA9c1b Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requiseA9cic [Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnelA9c2 |Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unionsA9c2a [Contrôle de l'activitéA9c2b Décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimesA9c2c [Décisions relatives à l'agrément des halles à maréeA9c3 |lExploitation des cultures marinesA9c3a Participation aux commissions des cultures marinesA9c3b Autorisation d'exploitation des cultures marinesA9c3c Mise en demeure et notifi cations aau concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modifcation de l'autorisationde cultures marinesA9c4 |Contrôle des produits de la mer Page 8/9
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Annexe de l'arrêté préfectoral n°25-062 portant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer dela Seine-MaritimeEr Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurA9c4a Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêcheA9c4b . Décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillagesArrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquementA9c4c |supérieur ou inférieur au délai minimal prévu par l'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la commission des communautés européennesdu 20 décembre 2007A9c5 |Chasse sur le domaine public maritimeA9c5a |Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime
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