PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-161
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
DDTM33 / SUPEM/PRAC
33-2026-06-10-00005 - Arrêté de présidence CDAC 30-06-26 (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-06-12-00001 - 2026-06-12 Arrêté interdiction free party Gironde (3
pages) Page 6
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DDTM33
33-2026-06-10-00005
Arrêté de présidence CDAC 30-06-26
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PREFETE Direction Départementale des Territoires et de la MerRE En GIRONDE Service Urbanisme Paysage Énergies Mobilités4Égalité Unité Planification Réglementaire Aménagement CommercialFraternité
Arrêté du 10 JUIN 2026Autorisant M. Alain GUESDONAdjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Girondeà présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercialdu 30 juin 2026
La préfète de la Gironde
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé-partements et des régions ;VU les articles L751-1 à L752-27 du Code de commerce portant composition de la Commission Dé-partementale d'Aménagement Commercial ;VU le décret n°97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisionsprécitées ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 57;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret ministériel du 22 avril 2026 nommant Mme Sophie BROCAS Préfète de la région Nou-velle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2012 nommant M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Dépar-temental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 n°2026/06/001 portant désignation des membres de la Com-mission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde,SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33www.gironde.gouv.fr 1/2
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ARRETE
Article premier: M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de laMer de la Gironde est autorisé à présider la Commission Départementale d'Aménagement Com-mercial du 30juin 2026.Article 2 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète/et par délégation,le Secrétaire GénéralBordeaux, le ff JUIN 2026François DRAPÉ
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-12-00001
2026-06-12 Arrêté interdiction free party Gironde
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Cabinetz= 3 Direction des SécuritésPREFETE Bureau de la sécurité intérieureDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 12 JUIN 2026portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lorsd'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département de laGirondeLa préfète de la GirondeVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 aR.211-9 et R 211-27 à R.211-30;VU le Code pénal ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la route ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4 ;VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;VU la loi 2023-580 du 10 juillet 2023 modifiée, renforçant la prévention et la lutte contreintensification et l'extension du risque incendie ;VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du préfet du département; qu'à défaut, l'organisation d'une telle manifestationnon-déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
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CONSIDÉRANT que le département de la Gironde est régulièrement le théâtre de rassemblementsfestifs non déclarés, dont certains ont pu être détectés à temps pour être interdits par arrêtépréfectoral ;CONSIDÉRANT, à titre d'illustration, qu'en dépit de l'arrêté du 16 janvier 2026, 500 personnes sesont rassemblées le 17 janvier 2026 sur la piste de défense contre les incendies des Ardennes de lacommune du Barp (33114) afin d'organiser un rassemblement festif à caractère musical répondantaux critères définis à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure; que ce rassemblement,signalé par la maire du Barp, a nécessité le déploiement des compagnies républicaines de sécuritéafin de renforcer les effectifs locaux ; qu'il a conduit la gendarmerie à relever plus de 150 infractionsnotamment pour circulation interdite sur piste DFCI, des infractions à la législation des stupéfiantset la saisie du matériel « sound system » ;CONSIDÉRANT que des éléments d'information recueillis laissent présumer l'organisation d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département de la Gironde,notamment en sud-Gironde, les 12, 13 et 14 juin 2026, à l'initiative d'un sound system:CONSIDÉRANT que le collectif Tekno Anti Rep a déposé en préfecture de Gironde une déclarationde manifestation revendicative pour ce samedi 13 juin 2026 à Bordeaux; que plusieurs soundsystems pourraient prendre part à la déambulation et organiser en suivant des rassemblements nondéclarés ;CONSIDÉRANT que cette manifestation est concomitante avec le festival Madame Loyal, au parcdes expositions à Bordeaux; que celui-ci a déjà été fortement perturbé l'an passé par unrassemblement musical illégal sur le parking du parc des expositions, regroupant environ 1000personnes, perturbant ainsi la sécurité du site et ses accès ;CONSIDÉRANT, en conséquence, le risque de rassemblement festif à caractère musical non déclaréà Bordeaux et dans le sud-Gironde ; en outre, que la possibilité que les organisateurs et participantscherchent des lieux alternatifs d'implantation sur le territoire girondin n'est pas à exciure; qu'ilappartient dès lors à l'autorité préfectorale de prévenir la survenance de tels troubles sur tout leterritoire de la Gironde ;CONSIDÉRANT que la météo du week-end à venir, qui s'annonce estivale, est propice, àl'organisation de rassemblements musicaux illicites sur le territoire girondin ;CONSIDÉRANT que ces conditions climatiques, combinées à la présence potentielle d'un publicnombreux dans des espaces non adaptés, à l'usage possible de matériels générateurs de chaleur oud'étincelles et à l'absence d'encadrement adapté, sont de nature à accroître fortement le risque dedépart et de propagation de feux, susceptibles de porter gravement atteinte à la sécurité despersonnes, des biens et de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festifà caractère musical sur le département de la Gironde pour les 12, 13 et 14 juin 2026 ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblementssont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publique ;CONSIDÉRANT, enfin, qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, lasanté et la tranquillité publics ;SUR PROPOSITION de madame la directrice de cabinet adjointe ;
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ARRETE
Article 1°; La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant a l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite surl'ensemble du département de la Gironde, à compter de sa publication jusqu'au lundi 15juin 2026 a08h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptibled'être utilisé pour une manifestation non déclarée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter de sa publicationjusqu'au lundi 15 juin 2026 à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. IIpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communesdu département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Pour la préfète,recteur de cabinet
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